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Arrêté - cms 10 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 10 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
VILLE
DE
GROSLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
DEPARTEMENT DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
DEUIL
LA
BARRE
ARRETE
N°2023 — 10 PER
ARRÊTÉ
DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
Le
Maire
de
la
Commune
de
Groslay,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2122-21,
5°,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.
3111-1, Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L.
112-1
à
L.
112-7
et
R*116-2,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
son
article
L.
112-1,
Vu
le Code
pénal,
notamment
son
article
131-13,
Vu
l'état
des
lieux,
Vu
le courrier
en
date
du
13
février
2023
par
lequel
le
Cabinet
BONNIER
VERNET
FLOCH,
géomètres
experts,
demeurant
51
bis,
rue
Charles
de
Gaulle
95170
DEUIL
LA
BARRE
demande
l'alignement
de
la
propriété
sise
5
rue
Emile
Aimond
95410
Groslay,
cadastrée
section
AK
N°
429,
ARRÊTE
Article
1
- Alignement
L'alignement
de
la
voie
susmentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
le croquis
ci-annexé
matérialisant
la limite
de
fait du
domaine
public
routier
communal
Article
2 - Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
- Formalités
d'urbanisme
URBA
2023-10
PER
172
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230314-2023-10-AI Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/03/2023 VILLE
DE
GROSLAY
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
En
toutes
circonstances,
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
112-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
susvisé,
it
lui
est
interdit
d'élever
en
bordure
de
la
voie
communale
ci-dessus
désignée
toute
construction
ou
installation
non
conforme
à
l'alignement. Article
4
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
s
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
d'UN
an
à
compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
5 - Atteintes
au
domaine
public
routier
Le
présent
arrêté
devra
être
respecté
dans
son
contenu,
sous
peine
de
poursuites
pour
contravention
de
voirie
en
application
de
l’article
R*“116-2
du
Code
de
la
voirie
routière
SUSvisé. Article
6 - Publication et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Groslay,
Article
7 - Délais
et voies
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
et
informe
que
cet
acte
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
à
l'intéressé.
Fait
à GROSLAY,
le
14
mars
2023
Patrick
CANCOUË
Maire Vice-Présiden de
la
Commun
Plaine
Vallée
Diffusion -
Le
bénéficiaire
pour
attribution
Annexe Croquis
matérialisant
la limite
de
fait du
domaine
public
routier
communal
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des
informations
le
concernant,
qu'il peut
exercer
auprès
de
la mairie
de
Groslay
URBA
2023
21/2
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20230314-2023-10-AI Date de télétransmission : 15/03/2023 Date de réception préfecture : 15/03/2023