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Déliberation - Deliberations CM 13 11 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Wasquehal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 13 11 2025)
Thèmes du document : Logement, Budget, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
u FT Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_36-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-36
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Partenariat avec l'association « Les Zanimalistes »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 211-27, L. 212- 10 et L. 212-11,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale relatives aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (article L. 214-6 du Code Rural) et son annexe,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération entre la commune de Wasquehal et l'association «Les Zanimalistes >» relatif à la stérilisation et à l'identification des chats errants,
Considérant que le Maire peut, par arrêté municipal, procéder ou faire procéder à la capture de chats errants non identifiés sur le territoire communal afin de faire procéder à leur stérilisation et leur identification préalablement à leur relâche sur site,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la conclusion d'une convention de partenariat entre la commune de Wasquehal et l'association «Les Zanimalistes», relative à la stérilisation et à l'identification des chats errants sur le territoire communal, selon les modalités exposées dans le projet de convention annexé à la présente délibération.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 0 Par sa transmission en Préfecture le 19 A4 2025 Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet, le Absence(s) : 1 ___Le Maire 29 14. 2025 N'ont pas pris part au vote : 0 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_36-DE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE WASQUEHAL ET L'ASSOCIATION « LES ZANIMALISTES »
POUR LA STERILISATION ET L’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Article 1° — Objet de la convention :
La ville de Wasquehal souhaite contrôler là population des chats errants de son territoire en
privilégiant leur stérilisation plutôt que l’euthanasie ou la mise en fourrière. Dans le prolongement du
partenariat existant entre la ville de Wasquehal et la Fondation 30 Millions d’Amis, la ville souhaite
conclure une convention avec l’association « Les Zanimalistes » afin de renforcer les actions de
capture, stérilisation et identification des chats errants avant leur relâche sur le lieu de leur capture.
Le principe de la convention est celui d’une prestation non onéreuse : aucune contrepartie financière
n’est prévue entre les parties. Les seules contributions de la commune consistent en des appuis
logistiques (actions de communication, mise à disposition de locaux municipaux}, tels que détaillés ci-
après, sans aucune remise de fonds à l’association.
Article 2 — Modalités de fonctionnement :
L'association « Les Zanimalistes » adhère sans réserve aux termes de la convention signée avec la
commune de Wasquehal et la Fondation 30 Millions d’Amis, annexée à la présente convention.
A ce titre, l’association « Les Zanimalistes » met en place les actions nécessaires pour obtenir l’accord
de vétérinaires partenaires en vue de procéder aux stérilisations des chats capturés et à leur
identification. L'association organise concrètement les campagnes de capture, de stérilisation et de
relâche des chats sur leur lieu de capture, selon les modalités suivantes :
e La commune de Wasquehal sera informée par écrit au moins quinze jours à l’avance de toute
opération de capture programmée, afin de permettre une communication préalable auprès
de la population.
e L'association « Les Zanimalistes » prendra à sa charge l'ensemble des moyens matériels
nécessaires à la capture des chats errants et à leur transport jusqu’au vétérinaire, ainsi qu’à
leur relâche sur site une fois tes soins effectués.
+ L'association « Les Zanimalistes » effectuera elle-même, ou fera effectuer, le transport des
animaux capturés chez le vétérinaire partenaire.
e Les frais vétérinaires (stérilisation, identification par puce électronique ou tatouage) seront
pris en charge via les bons d’intervention fournis par la Fondation 30 Millions d’Amis, dans le
cadre de la convention liant celle-ci à la commune de Wasquehal. En conséquence, aucune
dépense afférente aux opérations de capture, stérilisation et identification ne sera supportée
par la commune.
+ __ Conformément à la convention entre la commune et la Fondation 30 Millions d’Amis, les chats
capturés seront identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis (ou de l'association « Les
Zanimalistes », à défaut} avant d’être relâchés. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_36-DE
Article 3 — Obligations de l’association :
L'association « Les Zanimalistes » s'engage à respecter strictement les modalités du partenariat établi
entre la commune de Wasquehal et la Fondation 30 Millions d’Amis, telles que formalisées par la
convention annexée. En particulier, l'association ne sollicite aucune contribution financière de la part
de la commune de Wasquehal. ll est convenu que tout engagement contracté par l'association « Les
Zanimalistes » avec un tiers (une autre association, un vétérinaire, un sponsor...) n’engage en rien la
responsabilité ni les finances de la commune de Wasquehal.
Article 4 — Obligations de la commune de Wasquehal :
La commune de Wasquehal s'engage pour sa part à soutenir l’action de l'association dans le cadre de
la présente convention, comme suit :
e__ S'abstenir de faire capturer les chats errants qui auraient déjà été stérilisés ou identifiés au
nom de la Fondation 30 Millions d’Amis ou de l'association « Les Zanimalistes », afin de ne pas
compromettre les efforts entrepris.
e Informer les habitants de la commune de l'existence du partenariat avec l'association « Les
Zanimalistes » par tout moyen de communication jugé approprié. La commune fera également
état des résultats et bienfaits de ce partenariat afin de sensibiliser au bien-être animal et à la
nécessité de ne pas abandonner les chats.
+ Annoncer les opérations de capture à venir auprès de la population, par tout moyen adéquat,
de manière à ce que les propriétaires de chats domestiques du secteur puissent être vigilants
durant les périodes indiquées.
e Fournir à l’association « Les Zanimalistes » les bons de stérilisation/tatouage émis par la
Fondation 30 Millions d’Amis, nécessaires pour chaque intervention chez un vétérinaire.
e Etablir les arrêtés municipaux requis pour autoriser les campagnes de capture sur le domaine
public, et les transmettre à l’association en temps utile avant chaque opération.
° Mettre à disposition gratuitement des locaux municipaux pour les besoins ponctuels de
l'association, sous réserve de la disponibilité des salles municipales et d’un délai de
prévenance raisonnable de la part de l’association, notamment pour l’organisation d’un salon
de Fadoption de chats (ou autres animaux) recueillis ou de toute autre action en faveur de la
cause animale. Ces mises à dispositions seront valorisées comptablement au tarif habituel
applicable aux associations.
+ De manière générale, la commune s'engage à valoriser le partenariat auprès des médias locaux
et dans toute communication pertinente, afin de soutenir l’action de l'association et d'inciter
les Wasquehaliens à y participer ou à la soutenir le cas échéant.
Article 5 - Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature par les
deux parties. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie conserve la possibilité de mettre un terme anticipé à la convention. La résiliation peut
intervenir à l'initiative de l’une ou l’autre des parties, sans pénalité, sous réserve d’en informer l’autre
par écrit avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_36-DE
Article 6 — Litiges éventuels :
Les parties conviennent que tout litige ou différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, et qui n’aurait pu être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive du
Tribunal administratif de Lille.
Fait en deux exemplaires, à Wasquehal, le A3 novembre Zo2S
Pour la commune de Wasquehal Pour l'association « Les Zanimalistes »
__ Madame le Maire Madame/Monsieur le/la Président(e)
EW Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
. F Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_36-DE Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le nef
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_37-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-37
DIRECTION URBANISME/VOIRIE - Attribution d'une subvention foncière
au profit de Vilogia - Opération 29 rue Paul Lafargue à Wasquehal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 302-
5, L. 302-7, L. 312-2-1, R. 331-24, R. 302-16 et suivants,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au
renouvellement urbain, dite loi « SRU », et notamment son article 55,
Vu fa note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°"- émet un avis favorable pour qu'une subvention foncière de 50 000
euros soit attribuée au profit de Vilogia pour l'opération de réhabilitation du
logement situé 29 rue Paul Lafargue à Wasquehal.
Article 2 — autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à F'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 0 Par sa transmission en Préfecture le AS 14. 2025 Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet le Absence(s) : 1 Le Maire AG. 44.2025 N'ont pas pris part au vote:0 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
Commune de Wasquehal ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_38-DE
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-38
DIRECTION URBANISME /VOIRIE - SERVICE URBANISME - Convention de
prestation de service pour la mise en œuvre des outils préventifs de lutte
contre l'habitat indigne entre la Métropole Européenne de Lille et la
commune de Wasquehal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 126-18
et suivants, L. 634-1 à L. 634-5 et R. 634-1 à R. 634-5, L. 635-1 à L. 635-11 et
R. 635-1 à R. 635-5,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de
la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement,
Vu la délibération n°18-C-0291 du Conseil Métropolitain en date du 15 juin 2018
instituant à compter du 1% avril 2019 l'autorisation préalable à la mise en location
(logements construits avant 1974 et 1948 pour Lille) et l'autorisation préalable aux travaux de division d’un logement,
Vu la délibération n°18-C-0974 du Conseil Métropolitain en date du 21 décembre
2018 relative aux conventions de prestation de service avec les 22 communes volontaires pour la mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne issus de la loi ALUR,
Vu les délibérations n°22-C-0092, 22-C-0202, 22-C-0295, 22-C-0440, 23-C-0179 et 24-C-0087 du Conseil Métropolitain en date respectivement des 29 avril 2022, 24 juin 2022, 7 octobre 2022, 16 décembre 2022, 30 juin 2023 et 19 avril 2024
pérennisant les outils de lutte contre l'habitat indigne,
Vu la délibération n°25-C-0223 du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2025
sur là mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne avec les communes volontaires du territoire métropolitain,
Vu la convention de prestation de service pour la mise en œuvre des outils
préventifs de lutte contre l'habitat indigne entre la Métropole Européenne de Lille
et la ville de Wasquehal annexée,
Vu la note explicative,
Considérant l'enjeu sanitaire lié au parc de logements locatifs privés,
Considérant l'objectif de poursuivre la dynamique d'amélioration du parc de logements locatifs et plus particulièrement les actions menées sur la lutte contre l'insalubrité,
Considérant que la MEL confie l’exécution d’une partie de ses missions aux communes volontaires à travers une convention de prestation de service détaillant Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
LÉ Publié le
ID :,059-215906462-20251119-CM. 2025 _38-DE le rôle de la MEL, celui des communes, les modalités de mi
et leur articulation avec les pouvoirs de police du Maire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1% - approuve la signature d’une convention de prestation de service pour la mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne, entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Wasquehal, à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 3 années.
Article 2 - inscrit la recette afférente en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération et les documents y afférents.
Pour : 34 ADOPTE à l’unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : Q Par sa tra ission en Préfecture le | ]C\ 41 202S Dont procurations(s) : 7 Ets ffichage sur le site internet le : Absence(s) : 1 Mai A9. 4A 20 25 N'ont pas pris part au vote : 0 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
Convention de prestation de service pour la mise €: o5215008%6220281 ec 2025 20-0e
préventifs de lutte contre l’habitat indigne (autorisation préalable de mise en location, déclaration de mise en location, autorisation préalable de travaux conduisant à la division de locaux) entre la Métropole européenne de LILLE et les
communes volontaires :
Vu les dispositions du CGCT, notamment ses articles L.5215-27 et L5217-7 ;
Vu le schéma de mutualisation adopté par délibération n°15 C 0689 du conseil de la métropole du 19 juin 2015 ; actualisé en 2022, délibération n° 22-C-0457 du 16 décembre 2022 ;
Vu les délibérations du conseil de la métropole européenne de Lille n° 25-C-0223 en date du 27 juin 2025 décidant l’instauration de l’autorisation préalable de mise en location, de la déclaration de mise en location et de l’autorisation préalable de travaux conduisant à la division de locaux sur différents périmètres du territoire de la Métropole;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de WASQUEHAL n°2025-38 en date du 13 novembre 2025.
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Métropole européenne de Lille peut prévoir de confier la réalisation de prestations de services à ses communes membres et inversement dès lors que le service relève de ses attributions ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant
SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de
Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06) et par l’article L2511-6 du code de la commande publique;
Considérant qu’il convient de fixer par convention les modalités juridiques, techniques et financières selon lesquelles la Métropole européenne de Lille confie aux communes membres des missions nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs susvisés de lutte contre l’habitat indigne ;
Entre les soussignés :
La Métropole européenne de Lille (dénomination EPCI) représentée par son Président dûment habilité par délibération n°25-C-0223 en date du 27 juin 2025, ci-après dénommé «la MEL »,
d'une part,
Et:
La commune de WASQUEHAL représentée par son Maire, Mme Stéphanie DUCRET dûment habilitée par délibération n° 2025-38 du 13 novembre 2025, ci-après dénommé "la Commune",
d'autre part, Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
PREAMBULE ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_38-DE
La Métropole Européenne de Lille, dans le cadre de son Programme Local d’Habitat, est très engagée dans la prévention et la lutte contre l’habitat indigne.
Le Protocole Métropolitain signé avec l’État, le Parquet, l'Agence Régionale de Santé (ARS) et l’ordre des avocats, permet d'apporter une réponse globale pour lutter contre toutes formes d'habitat indigne, par des actions allant du repérage des situations, des travaux réalisés en concertation avec le propriétaire ou sous contrainte, jusqu'au relogement et la reconstitution d'une offre de logements à loyer modéré.
Le territoire métropolitain est, en effet, marqué par une forte proportion de logements potentiellement indignes (40 000 logements en 2015 dont près de 60% est sous statut locatif). Le repérage, la prévention auprès des propriétaires bailleurs, voire la coercition, dans le parc locatif privé sont un enjeu central de la politique habitat de la MEL.
Par ailleurs, le phénomène de division de logements privés est susceptible de créer des logements de mauvaise qualité ne répondant pas aux normes de sécurité et de salubrité publique.
Enfin, certains territoires de la MEL sont confrontés à une surreprésentation de logements de petite taille issus de divisions successives d'immeubles. Face à ce constat, le Plan Local d'Urbanisme délimite des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale fixée au titre de l'article L151-14 du Code de l'Urbanisme (dite servitude de taille de logement).
La loi Alur, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, à ouvert la possibilité d’instituer trois dispositifs qui viennent compléter les outils mis en place par la MEL et les communes du territoire pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne :
- _ L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
- La Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ; - __ L’Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).
Après une expérimentation de deux ans, l’évaluation réalisée a abouti à un nouvel engagement de la
MEL et de 27 communes, confirmé par les délibérations n°22C0092 en date du 29 avril 2022 et 22C0202 en date du 24 juin 2022, à mettre en place ces dispositifs, sur les secteurs prioritaires du territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne.
30 communes mettent désormais en œuvre les 3 outils, avec une majorité de communes ayant choisi de mettre en œuvre le permis de louer et le permis de diviser.
La MEL, compétente pour instaurer et mettre en œuvre les outils, confie l’exécution d’une partie de ses missions aux communes membres et volontaires. Cette action est inscrite au schéma de mutualisation de la MEL. Ce mode d'organisation entre la MEL et les communes a été choisi pour permettre la meilleure articulation possible des outils issus de la loi ALUR avec les actions de lutte contre l'habitat indigne déjà menées par les communes, notamment les visites des logements réalisées dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du maire.
L'objet de la présente convention est donc de détailler le rôle de la MEL et des communes dans la mise en œuvre de ces outils dont les modalités sont détaillées ci-dessous. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_38-DE
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre de sa compétence Habitat, la MEL a décidé d’instaurer, en concertation avec les
communes concernées, l’autorisation préalable de mise en location, la déclaration de mise en location
et l’autorisation préalable de travaux conduisant à la division de logements sur divers secteurs
prioritaires de son territoire.
Dans le cadre de son schéma de mutualisation, révisé par le conseil de la métropole le 19 juin 2015
et actualisé en octobre 2022, la MEL souhaite confier une partie de l’exécution de ses missions aux communes : accueil du public concerné, communication de proximité, enregistrement, instruction et gestion des demandes d’autorisation ou déclaration susvisées.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'exécution des prestations de service entre la MEL et la commune de WASQUEHAL pour la mise en œuvre de la déclaration de mise en location et/ou de l'autorisation préalable à la mise en location et/ou de l’autorisation préalable aux
travaux concourant à la division de logements.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
ARTICLE 2-1 : OBLIGATIONS DE LA MEL
La MEL au titre de sa compétence, assure la coordination d’ensemble du projet : communication globale, animation des groupes de travail, du club instructeur, information et veille, lien avec les partenaires, mise à disposition des outils, organisation du contrôle et des sanctions. Elle est garante du respect des délais définis par la loi, assure la notification des décisions ainsi que le prononcé des amendes pour le permis de louer et la déclaration de mise en location.
La MEL s'engage à mettre à disposition sa plateforme de gestion relation usager permettant la saisie dématérialisée des demandes par les propriétaires et leurs mandataires.
La MEL s'engage à mettre en place une application d’instruction et de gestion des dossiers de demande, à en assurer la maintenance et à développer des interfaces de l’outil dont seraient déjà dotées les communes (ESABORA communal).
La MEL s’engage à organiser de manière régulière des « clubs instructeurs » dont l'objectif est de créer une communauté professionnelle, d’actualiser les guides de l’instruction, de sensibiliser les agents des communes à l’utilisation des outils informatiques qui sont mis à disposition et de permettre aux agents d’échanger sur les situations particulières qu’ils sont amenés à traiter dans un souci d'égalité de traitement des demandeurs sur tout le territoire.
La MEL s'engage à proposer aux communes non dotées d’un Service Communal d'Hygiène et de Santé et mettant en œuvre l’autorisation préalable à la mise en location, la réalisation des visites par l’opérateur AMELIO désigné par la MEL. La MEL s'engage à assurer Le rôle de coordination de ces visites avec les opérateurs AMELIO.
La MEL s’engage à transmettre les refus ou les autorisations assorties de réserves au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes4 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_38-DE
défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
La MEL s'engage à organiser le contrôle en coordonnant l’action des communes, de la CAF, de la Préfecture et de la Direction régionale des finances. La MEL s’engage à gérer les courriers de relance auprès des propriétaires n’ayant pas déposé de dossier de demande, pour les communes n’étant pas dotées d’un service d’hygiène et de santé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer et de la déclaration de mise en location, la MEL s’engage à mettre en œuvre les sanctions : engagement de la phase contradictoire et prononcé des amendes administratives.
La MEL s’engage à préparer les procédures de sanction avec les communes pour le permis de diviser, de transmettre ces situations à la DDTM et d’en assurer le suivi.
La MEL s'engage à assurer la gestion des contentieux relatifs à la légalité des actes pris par la MEL, pouvant intervenir devant les tribunaux dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration de mise en location et/ou de l’autorisation préalable à la mise en location et/ou de l’autorisation préalable aux travaux concourant à la division de logements.
ARTICLE 2-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune s’engage à assurer l’accueil physique, l’information et la communication de proximité
auprès des propriétaires et des pétitionnaires de son territoire, à assurer l’enregistrement, l'instruction administrative et technique des demandes, la gestion des demandes, à assurer la coordination avec les pouvoirs de police du maire.
La commune s'engage à affecter le personnel et les moyens nécessaires et suffisants à l’exécution des missions qui lui sont confiées et à instruire ses déclarations ou demandes d’autorisation pour concourir au respect des délais définis par la loi :
- 1 mois pour une APML
- 7 jours pour la DML
- 1 mois pour l'APD
Dans un souci de continuité de service, la commune s’engage à communiquer à la MEL les noms et coordonnées du personnel affecté à l’exercice de ces missions ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne.
La commune s’engage à mettre en place toutes Les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de service public.
La commune s’engage à assister aux réunions mises en place et animées par la MEL rassemblant l’ensemble des instructeurs des communes pour chacun des dispositifs.
La commune s’engage à instruire les demandes conformément aux guides de l’instruction et en cas de suspicion d’habitat indigne, à coordonner cette instruction avec les missions assurées au titre des pouvoirs de police du Maire afin d’assurer les visites de logement nécessaires et d’engager les procédures de police requises.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location, de la déclaration
5 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_38-DE
de mise en location et de l’autorisation de division, la commune s'engage à transmettre les
informations relatives aux procédures de police engagées afin de faciliter le suivi des dossiers et
argumenter Les refus le cas échéant.
Annuellement, les communes s’engagent à transmettre à la MEL les données concernant les suites données aux déclarations de mise en location ou aux arrêtés sous-réserve ou de refus : conservation des aides au logement, mise en demeure, arrêté municipal etc.
La commune s'engage à mettre à disposition de la Métropole, à compter de l’entrée en vigueur de la
convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location, de la déclaration de mise en location et de l’autorisation de division.
La commune s’engage à utiliser les outils mis à disposition par la MEL pour réaliser les missions confiées (outils informatiques, outils de communication, etc.). La commune s’engage à respecter la charte graphique établie par la MEL dans toutes ses communications.
Dans le cadre du contrôle et de la gestion du contentieux, la commune s’engage à transmettre tous les
éléments nécessaires au service juridique de la MEL.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
La décision prise à l’issue de l’instruction d’une autorisation doit être signée par le président de la
MEL ou par son représentant et engage la responsabilité de la MEL. En cas de désaccord entre la
MEL et la commune, une commission de conciliation permet une explication et un arbitrage de la décision finale.
Le Maire demeure entièrement responsable au titre des pouvoirs de police relevant de sa compétence. Il veille également à la bonne exécution des prestations confiées aux services de la Commune et de
manière générale au respect de la présente convention.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La MEL et la commune s’engagent à contracter les polices d’assurance nécessaires pour garantir les risques liés à l’exécution des missions prévues par la présente convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Dans la mesure où les communes assurent l'instruction et la gestion des demandes pour le compte de la MEL, cette dernière prend en charge les coûts de fonctionnement générés par ces prestations.
L’instruction et la gestion comprennent l’accueil, le renseignement du public, l’éventuelle réception des dossiers de demandes sous format papier, l'édition, la signature des récépissés, Penregistrement des demandes dans l’outil informatique et leur instruction, les échanges avec les partenaires (CAF, ARS, etc.) et les demandeurs, l’édition et le suivi des différents courriers, les éventuelles visites utiles à l'instruction de la demande (article L635-3 du code de la construction et de l'habitation), la préparation des décisions pour la MEL.
En prestation de service (L5215-27 du CGCT), les conditions financières sont déterminées librement
6 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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dans la convention.
La méthode retenue pour la détermination du coût unitaire à l’acte, est basée sur l’estimation du temps passé prévisionnel pour l’accueil, lenregistrement et l’instruction de chaque type de demande multiplié par un taux horaire déterminé par les charges liées au fonctionnement du service.
Estimation du temps passé pour chaque type d’instruction :
- 1h30 pour l’'APML
- 45 minutes pour la DML
- 3h pour l'APD
L'ensemble de charges de fonctionnement est estimé à 54 661 € par an par ETP (équivalent temps plein)
Il est ainsi établi la grille de tarifs suivante :
DISPOSITIF COUT
APME 52,58 €
DML 26,29 €
APD 105,15 €
ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT
Les modalités de facturation sont envisagées comme ci-dessous :
Chaque commune se chargera de produire et de transmettre un état annuel à la MEL, avant le 31/03 de l’année en cours, pour l’année échue. Cet état détaillera le nombre de demandes instruites par la commune ainsi que le coût unitaire de ces prestations.
Les communes émettront un titre annuel du montant des prestations réalisées.
La MEL procèdera ensuite au remboursement forfaitaire des prestations exécutées par les communes
par émission de mandats pour chacune des communes concernées.
Aucune avance ne sera versée.
ARTICLE 7 : LOGISTIQUE
La MEL met gratuitement à disposition des communes une application d’instruction et de gestion des demandes. La MEL prend en charge l'intégralité des coûts liés au développement et à la maintenance de cet outil informatique.
ARTICLE 8 : CLASSEMENT ARCHIVAGE
Les données sont sous le couvert du statut métropolitain. (Cf. Article 8 — Protection des données à caractère personnel).
Les données à caractère personnel échangées ou traitées dans le cadre de la présente convention ne doivent être conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités prévues. 7 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Au terme de cette durée, les données doivent être supprimées ou faire l’objet d’un archivage
intermédiaire dans des conditions sécurisées, conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et d’archivage public.
L’archivage des dossiers numériques est assuré par la MEL.
Les dossiers électroniques seront conservés pendant 10 ans dans ESABORA avant élimination.
La commune se charge du classement et de l’archivage papier des déclarations de mise en location et des récépissés qu’elle signe. Au terme de 10 ans à compter de la date de dépôt, la commune se charge
d’assurer la destruction des documents papier avec garantie de confidentialité.
La MEL se charge du classement et de l’archivage papier des demandes d’autorisation (de mise en location et de division). Au terme de 10 ans à compter de la date de dépôt, la MEL se charge d’assurer la destruction des documents papier avec garantie de confidentialité.
La destruction anticipée des demandes papier pourra intervenir est soumise à une autorisation des
Archives départementales.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du 01/01/2026 ou de la signature par les deux
parties, si cette date est ultérieure.
Un bilan annuel sera produit par la MEL avec l'appui des communes et fera l’objet d’une présentation.
La MEL s’engage à permettre aux communes de revoir les périmètres ou les dispositifs tous les trois ans.
La convention a une durée de trois ans.
ARTICLE 10 : FIN DE LA CONVENTION
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en cas d’impossibilité de l’une ou l’autre à tenir ses engagements ou en cas de non-respect par l’une ou l’autre de ses engagements et après mise en demeure.
La résiliation à l’initiative de la commune ne peut être décidée que par une délibération exécutoire, et ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 3 mois, courant à compter de la notification de ladite décision à la MEL.
En cas de résiliation motivée par le non-respect par la commune des obligations prévues à la présente convention, la résiliation de la convention pourra être décidée après mise en demeure d’avoir à se conformer aux obligations contractuelles dans un délai de 15 jours. Cette résiliation entrainera l'abandon des dispositifs sur la commune concernée après délibération de la MEL modifiant les périmètres concernés.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
Indépendamment de cette faculté de résiliation, la MEL sera en droit et en devoir, sans mise en demeure préalable et à titre exceptionnel, de reprendre l’exercice des missions déléguées totalement
8 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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ou partiellement dans l’hypothèse où la continuité du service public serait en cause, du fait d’une carence constatée dans l’exercice des missions confiées à la commune.
Ce droit de « reprise » pourra être exercé ponctuellement sans qu’il soit décidé de résilier la convention.
En cas de résiliation ou d’exercice du droit de « reprise » par la MEL seuls les dossiers ayant fait
l'objet d’un traitement complet donneront lieu à rémunération en application de la tarification forfaitaire prévue à l’article 5 ci-dessus.
La décision de résiliation, le cas échéant, ne prive en rien les parties de leur faculté de recours
réciproques ou d’appel en garantie au titre d’un manquement dans l’exercice de leurs obligations contractuelles.
ARTICLE 11 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de médiation prévue par l’article L. 213-5 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
Fait à Wasquehal, le 13 novembre 2025, en 2 exemplaires.
Pour la Métropole Européenne de Lille Pour la commune
Anne VOITURIEZ . Stéphanie DUCRET Vice-Présidente LE. W2>z=7T Maire Habitat et logement, Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Commune de Wasquehal ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_39-DE
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-39
DIRECTION URBANISME/VOIRIE - SERVICE URBANISME - Location de
courte durée d’un meublé - déclaration préalable des locations - mise en
place d’un téléservice
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5217-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 367-7
et suivants, L. 631-7 et suivants et L. 651-2 et suivants,
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 324-1 et suivants et D. 324-1
et suivants,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR),
Vu la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de
régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale,
Vu la délibération n°23-C-0178 du Conseil Métropolitain en date du 30 juin 2023
portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028,
Vu la délibération n°25-C-0225 du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2025
relative à l'approbation du règlement de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sur la commune de Wasquehal,
Vu la note explicative,
Considérant que depuis le développement de plateformes de mise en relation entre particuliers, les locations de courte durée de chambres ou de logements entiers à des touristes de passage se sont multipliées, en particulier sur la commune de
Wasquehal,
Considérant les conséquences préjudiciables que peut entraîner la multiplication des locations de courtes durées sur le marché immobilier en aggravant la pénurie
de logements sur la commune,
Considérant qu'actuellement la commune de Wasquehal réceptionne les déclarations de meublés de tourisme prévues par l'article L. 324-1-1 du Code du Tourisme, déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme en résidence secondaire,
Considérant que transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial est un changement d'usage tel que défini par le Code de la
Construction et de l’Habitation, et que le législateur a instauré un régime
d'autorisation de changement d'usage par la mise en place d’un règlement à
l'échelle d’une commune,
Considérant que le règlement de changement d'usage est un outil permettant de réguler le développement des meublés de tourisme et d'en limiter les
conséquences sur le parc privé, Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Considérant que la mise en place d’un régime d'autorisation de changement d'usage permet à la commune de rendre obligatoire l'enregistrement des meublés de tourisme, et donc d'en améliorer leur connaissance,
Considérant que le règlement relatif à la commune de Wasquehal joint à la présente délibération régit deux types de changements d'usage : le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévu par l'article L. 631-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation de manière permanente et le changement d'usage temporaire permettant à une personne physique de mettre son bien en location pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile comme le prévoit l'article L. 631-7-1 A du Code de la Construction et de l'Habitation, avec des dérogations possibles,
Considérant que l'obtention d’un numéro d'enregistrement et les formalités liées à
la taxe de séjour restent obligatoires pour tous les meublés de tourisme,
Considérant que la Métropole Européenne de Lille a approuvé par délibération du
27 juin 2025 le règlement municipal de la ville de Wasquehal fixant les conditions
de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation et déterminant les compensations,
Considérant que ce règlement de changement d'usage sera mis en œuvre à
compter du 1° janvier 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1% - approuve qu'à compter du 1 er janvier 2026, en application du
règlement de changement d'usage, que toute location pour de courtes durées et
dès la première nuitée, d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui
n'y élit pas domicile et situé sur le territoire de la commune de Wasquehal, sera
soumise à une déclaration préaiable par enregistrement au moyen d'un
téléservice.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l’unanimité
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention(s) : 0 Par sa transmission en Préfecture le 1 JA 2025
Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet, le
Absence(s) : 1 Le Maire A9. JA 2025
N'ont pas pris part au vote : 0
Stéphanie DUCRET Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Conformément aux dispositions de la section 2 (changements d’usage et usages mixtes de locaux d’habitation) du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire de Wasquehal selon les modalités définies par le présent règlement.
Article 1 : Champ d’application
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1.
Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation de l'usage. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés.
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Wasquehal.
Article 2 : Dispositions générales applicables à toutes les demandes d’autorisation
Toute demande d’autorisation est soumise aux dispositions des articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation (section 2, changements d’usage et usages mixtes de locaux d’habitation du chapitre 1er du titre III du livre VI du CCH).
Il existe deux régimes d’autorisation :
Autorisation à titre personnel : l’autorisation de changement d’usage obtenue sans compensation est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’exercice professionnel du bénéficiaire.
Toutes les autorisations octroyées sans compensation le seront à titre personnel et non cessibles. En cas de changement de titulaire de l’autorisation délivrée à titre personnel, une nouvelle demande de changement d’usage sera à obtenir.
Autorisation à titre réel : l’autorisation subordonnée à une compensation revêt quant à elle un caractère réel. Elle doit faire l’objet d’un changement de
Règlement métropolitain relatif à la Ville de Wasquehal fixant
les conditions de délivrance des autorisations de changement
d’usage de locaux d’habitation en application de la section 2
du chapitre 1er du titre III du livre VI du Code de la
construction et de l’habitation Envoyé en préfecture Le 19/11/2125
Reçu er préfecture le 19/11/2025
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destination attaché au local et devient définitive au regard des règles d'urbanisme en application de l’article R421-17 du Code de l’urbanisme (CU).
L’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, de l’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers de la ville et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements, précisés par le Programme Local de l’Habitat et le Plan Local d’Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille en vigueur.
Les changements d’usage sont accordés à condition que les locaux objets du changement d’usage conservent les aménagements existants indispensables à l’habitation. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas où l’autorisation est soumise à compensation et dans le cas où l’autorisation s’accompagne d’un changement de destination au sens du Code de l’urbanisme.
Le cas échéant et notamment pour les locaux situés en rez-de-chaussée : les autorisations de changements d’usage sont délivrées sous réserve qu’elles n’empêchent pas l’accès aux étages supérieurs et que les locaux situés aux étages conservent un accès direct et indépendant depuis la voie publique.
Toute autorisation de changement d’usage est accordée sous réserve des droits des tiers et, en particulier, des stipulations du bail ou du règlement de copropriété.
Concernant les professions libérales, l’autorisation est conférée à chaque professionnel libéral et non à la structure sociétale constituée entre eux.
Les autorisations délivrées à titre personnel sont incessibles et cessent de produire effet lorsqu’il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l’activité du bénéficiaire au titre de laquelle l’autorisation a été accordée.
En vue de préserver l’équilibre au sein d’une même copropriété ou d’une même unité foncière, sur l’ensemble du territoire de la Ville de Wasquehal, la demande de changement d’usage à titre personnel ou réel ne devra pas conduire à ce que la surface d’habitation soit inférieure à 50 % de la surface totale de l’immeuble ; la surface retenue est celle définie à l’article R.156-1 du CCH.
Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle :
dans les cas d’implantation d’activité, de quelque nature qu’elle soit affectant la totalité de l’immeuble ;
dans le cas de la réalisation d’un équipement d’intérêt public ou collectif.
L’équipement d’intérêt collectif correspond à une installation assurant un service d’intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population, indépendamment du caractère privé ou public du porteur de projet, de son mode de gestion ou de son objet.
Article 3 : Dispositions particulières relatives aux autorisations soumises à
compensation
Article 3.1 : Champ d’application
Les changements d’usage de locaux d’habitation peuvent être autorisés, sous condition de compensation, sur l’ensemble du territoire de la ville et dans les conditions fixées aux Envoyé en préfecture Le 19/11/2125
Reçu er préfecture le 19/11/2025
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articles 3 et 4 :
Les logements en accession sociale à la propriété pendant 10 ans. Sont définis ainsi les logements ayant bénéficié d’une TVA à taux réduit, d’un Prêt social location-
accession, d’un bail réel solidaire ou tout logement comptabilisé comme accession
sociale ou maîtrisée au titre de la servitude de mixité sociale, du permis de construire ou du programme d’une opération d’aménagement (Emplacement Réservé
Logement, Zone d’Aménagement Concertée, Concession d’aménagement…) ; Les logements faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat en application de
l’article L.351-2 et l’article R.321-23 du code de la construction et de l’habitation
ainsi que d’un conventionnement avec l’ANAH en application de l’article L.321-4 du
code de l’habitation et de la construction, ainsi que pour des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire ;
Article 3.2 : Conditions générales de compensation
En application des dispositions de l’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, la compensation consiste en la transformation concomitante en habitation de locaux n’étant pas réputé à usage d’habitation au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation.
Néanmoins, la compensation peut également consister en l’achat de droits dits « de commercialité », auprès de propriétaires autorisés à créer un ou plusieurs logements par changement de destination. Dans ce cas, il sera produit à l’appui de la demande d’autorisation de changement d’usage contre compensation, une convention de cession de commercialité.
Les locaux proposés en compensation doivent être de qualité et de surface au moins égales à ceux faisant l’objet du changement d’usage.
Ils doivent être décents et présenter toutes les conditions normales de sécurité et de salubrité.
Les dossiers sont examinés en fonction de la qualité d’habitabilité des locaux. Si plusieurs locaux sont appelés à être compensés, ils peuvent l’être par un nombre moindre de locaux d’habitation de compensation, à la condition que la surface totale soit au moins égale à la surface cumulée des locaux à compenser.
Article 3.3 : Dérogations
Par dérogation à l’article 3.1, peuvent-être autorisés sans compensation :
Le changement d’usage pour la réalisation d’un équipement public ou d’intérêt collectif ;
Le changement d’usage pour la réalisation d’un local public ou d’intérêt collectif Les autorisations sollicitées à l’occasion du remplacement d’un professionnel régulièrement installé, ou d’un renouvellement de demande d’autorisation pour les professionnels régulièrement installés. Toutefois, dans le cas où la totalité des professionnels exerçant dans le local cessent leur activité, le local revient à son usage d’habitation ; Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
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Autorisations d’usage mixte à titre personnel :
La délivrance des autorisations d’usage mixte est encadrée par les articles L. 631-7-2 à L. 631- 7-5 du code de la construction et de l’habitation.
Les autorisations prévues aux articles L. 631-7-2 et L. 631-7-5 du Code de la construction et de l’habitation peuvent être accordées si la surface réservée à un autre usage que l’habitation est inférieure à 50 % de la surface totale du local. Cette surface n’est pas soumise à compensation.
Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, peut être autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local ; et dès lors qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti conformément à l’article L 631-7-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Dès lors qu’aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, à l’exclusion des activités commerciales, peut être autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation appartenant aux organismes mentionnés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local ; et dès lors qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti conformément à l’article L 631-7-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, peut être autorisé dans une partie d'un local d'habitation appartenant aux organismes mentionnés à l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation et situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée ne soit exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local, qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.
L’autorisation délivrée en application des deux derniers paragraphes est précédée d’un avis du propriétaire du local. Passé un délai d’un mois, cet avis est réputé favorable.
Article 4 : Dispositions particulières destinés à la création de meublés de tourisme
Article 4.1 : Définitions
Conformément aux dispositions des articles L. 324-1-1 et D. 324-1 du Code du Tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
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Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, « la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ». Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4.2 : Principe
La location en meublé de tourisme d'un local à usage d'habitation constitue un change- ment d’usage.
La délivrance de l’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation en location meublée de tourisme est soumise au principe de compensation précisé à l’article 3.2 du présent Règlement.
Concernant les demandes d’autorisation de changements d’usage d’un local d’habitation en vue d’y réaliser un meublé de tourisme, une autorisation temporaire peut être accordée, sans compensation, à titre personnel, pour une durée de 2 ans, non-renouvelable, et dans la limite d’une seule autorisation par propriétaire personne physique.
Article 4.3 : Exceptions
Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire pour le proposer à la location de courte durée.
Il est toutefois rappelé que la location d’un meublé de tourisme qui est déclaré comme une résidence principale ne peut se faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (Code du Tourisme, article L. 324-1-1).
La déclaration en mairie du meublé de tourisme et l’obtention d’un numéro d’enregistrement restent obligatoires en application des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme ainsi que les formalités liées à la taxe de séjour.
Au-delà de 120 nuitées de location par an, l’autorisation de changement d’usage est nécessaire.
Ces demandes sont soumises aux dispositions de l’article 3 du présent règlement.
Article 5 : Conditions et modalités d’instruction des demandes d’autorisations
En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire (PC) ou la déclaration préalable (DP) vaut demande de changement d’usage.
Le demandeur devra, néanmoins, compléter le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage parallèlement à une demande de PC ou d’une DP. Envoyé en préfecture Le 19/11/2125
Reçu er préfecture le 19/11/2025
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Ces travaux ne peuvent être exécutés qu’après l’obtention de l’autorisation mentionnée à l’article L.631-7 du C.C.H.
Dès lors qu’une autorisation de changement d’usage est requise, le pétitionnaire doit faire parvenir un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives, listées en annexe du formulaire à la Direction de l’Urbanisme, Mairie de Wasquehal, 1 rue Michelet, 59290 WASQUEHAL.
Deux formulaires sont disponibles :
- L’un pour les demandes de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) d’un local d’habitation à un autre usage que l’habitation. Pour ces demandes, une demande d’autorisation d’urbanisme doit également être déposée auprès de la direction de l’urbanisme afin de modifier la destination du local. - L’autre pour les demandes de changement d’usage à caractère personnel (sans compensation) d’un local d’habitation à un autre usage que l’habitation
Si le pétitionnaire est propriétaire du local faisant l’objet de la demande et que celui-ci est situé dans une copropriété, il devra fournir une attestation justifiant que le règlement de copropriété ne s’oppose pas au changement d’usage. Si le pétitionnaire n’est pas propriétaire du local ou ne dispose pas de droits réels sur ce local, il devra fournir un document attestant que le changement d’usage est autorisé par les ayants droits (accord écrit du propriétaire et règlement de copropriété). En tout état de cause, la Ville informera la copropriété (syndic ou président du conseil syndical) de la demande d’autorisation de changement d’usage.
À compter de la réception du formulaire, les services de la Mairie de Wasquehal disposent d’un délai de deux mois pour délivrer l’autorisation ou notifier le refus d’autorisation. En l’absence de réponse passé ce délai, l’autorisation est obtenue tacitement.
Dans le cas où la demande de PC ou DP vaut demande de changement d’usage, le délai d’instruction et de délivrance de l’autorisation est identique à celui de l’autorisation d’urbanisme concernée.
Article 6 : Stationnement
Lorsqu’il existe une ou plusieurs place(s) de stationnement véhicule(s) rattachée(s) au logement, soit en propre soit par le biais d’une location soit par le biais d’une concession lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, celle(s)-ci doi(ven)t obligatoirement être indiquée(s) dans la demande et mise(s) à disposition des utilisateurs du meublé de tourisme.
Lorsqu’il existe une ou plusieurs place(s) de stationnement cycle(s) rattachée(s) au logement, soit en propre soit par le biais d’une location soit par le biais d’une concession lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, celle(s)-ci doit(ven)t obligatoirement être indiquée(s) dans la demande et mise(s) à disposition des utilisateurs du meublé de tourisme.
Article 7 : Infractions
En cas d’infraction aux dispositions de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation, des poursuites auprès du tribunal judiciaire de Lille peuvent être engagées pour Envoyé en préfecture Le 19/11/2125
Reçu er préfecture le 19/11/2025
Publié le
1D : 059-215006462-20251119-CM 2025 39-DE
art
7
mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L.651-2 et L.651-3 du même Code : Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est passible d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé ;
Le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe. À l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés. Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
Quiconque a sciemment fait de fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés.
Article 8 : Modalités d’exécution d’entrée en vigueur du présent règlement
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le nef
ID : 059-215906462-20251119-CM_ 2025 _40-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-40
DIRECTION URBANISME/VOIRIE - Dérogations au repos dominical pour
les commerces de détail - Année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain de la Métropole Européenne de Lille n°22-C-0197 du 24 juin 2022 - applicable jusqu'en 2026 - relative aux
dérogations au repos dominical pour les commerces de détail,
Vu la note explicative,
Considérant la sollicitation des avis des organisations d'employeurs du secteur des maägasins et des syndicats de salariés intéressés,
Considérant la nécessité de délibérer pour déroger au repos dominical des
commerces de détail,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°- émet un avis favorable sur la possibilité d'ouverture des commerces à 8 dimanches par an.
Article 2 - en cas d'avis favorable, approuve, pour l’année 2026, l'ouverture des 8 dimanches correspondant aux dates suivantes :
+ 11 janvier 2026
e 28 juin 2026
e 30 août 2026
29 novembre 2026
6 décembre 2026
13 décembre 2026
20 décembre 2026
27 décembre 2026
Article 3 — autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l’unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 0 Par sa transmission en Préfecture le _ÀŒ. 14. 20 2S Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet le Absence(s) : 1 Le Maire A9, AA 2025 N'ont pas pris part au vote : Q € Wa
mStéphanie DUCRET Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le nef
ID : 059-215906462-20251119-CM_ 2025 _41-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-41
DIRECTION URBANISME/VOIRIE - Dérogations au repos dominical pour
les concessions automobiles - Année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 3132-26 du Code du Travail,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu la note explicative,
Considérant la sollicitation des avis des organisations d'employeurs du secteur des
magasins et des syndicats de salariés intéressés,
Considérant que sont concernées les concessions automobiles,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - émet un avis favorable sur la possibilité d'ouverture des concessions automobiles 5 dimanches pour l'année 2026.
Article 2- en cas d'avis favorable, approuve le calendrier d'ouverture des
concessions automobiles à hauteur de 5 dimanches pour l’année 2026 comme ci- après :
° 18 janvier 2026
e 15 mars 2026
+ 14 juin 2026
° 13 septembre 2026
+ 11 octobre 2026
Article 3 — autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 31 ADOPTE à la majorité Contre : 3 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 0 Par sa transmission en Préfecture le _1Q 14. 202S Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet le Absence(s) : 1 Le Maire JA AA. 2025 N'ont pas pris part au vote : O AIT
Pis 1-2. Stéphanie DUCRET f 7 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le nef
ID : 059-215906462-20251119-CM_ 2025 _42-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-42
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - Approbation du rapport de la Commission Locale d'’Évaluation des Charges Transférées concernant le transfert du Golf Lille Métropole
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 1° juillet 2025,
Considérant que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la Métropole Européenne de Lille,
Considérant que la CLECT s’est réunie le 1° juillet 2025 pour examiner la valorisation des transferts de charges et de produits liés au transfert du Goif Lille Métropole,
Considérant l’absence d'incidence sur l'attribution de compensation versée à la commune de Wasquehal,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve le présent rapport de la CLECT et la valorisation des charges et des produits transférés à la Métropole Européenne de Lille.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 0 Par sa transmission en Préfecture le AG A4 .2025 Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet, le Absence(s) : 1 Le Maire 19 44. 2025 N'ont pas pris part au vote : 0
Er
phanie DUCRET MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
POLE FINANCES
2
Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées
1er juillet 2025 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L td
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
3
RAPPEL DU CONTEXTE
Par la délibération n°24-C-0448 du 20 décembre 2024, le Conseil de la Métropole a reconnu l'intérêt métropolitain du Golf Lille Métropole sis à Ronchin ; acté son transfert à compter du 1er janvier 2025 ; et saisi la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Cet équipement était précédemment géré par le SIVU du Camp Français regroupant les communes de Lesquin, Lezennes, Lille et Ronchin. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Publié le J L 0 '
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
4
QUESTION DU BUREAU SUR L’AC DANS LE CADRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Code général des impôts - Article 1609 nonies C
IV : « Il est créé […] une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges »
V 2° : « L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge. »
Guide pratique – Attribution de compensation – 2019
P . 10 « Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) […] a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés […] lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). »
P . 45 « La loi ne permet de fixer qu’un seul montant d’AC alloué à chaque commune membre. Ce montant à vocation à être pérenne et à évoluer uniquement lors de chaque transfert de compétences ou en cas de révision dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de programmation pluriannuelle différenciée du montant de l’AC et interdit toute indexation de ce dernier . » 7 F D cture le 19/11/2025
ure le 19/11/2025
Publié le S L O7
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5
RAPPEL DE LA MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION
La CLETC du 20 mars 2015 s’est appuyée sur ce cadre légal pour adopter une méthodologie d’évaluation qui sert de cadre de référence pour tous les transferts de compétences et a été reprise dans le pacte financier et fiscal adopté au Conseil métropolitain 9 février 2024.
Base documentaire : données transmise par le SIVU (questionnaire + CA et CG)
Hypothèses générales :
Valorisation de l’ensemble des recettes et des charges du SIVU
Taux d’actualisation : 2 %
Continuité du service public re re Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
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MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
6
L’EQUIPEMENT TRANSFÉRÉ
Contrat de bail conclu en 1997 entre la MEL et le SIVU du Camp français portant sur l’étude, la création, la promotion, l’aménagement et la gestion du centre de loisirs ; le loyer annuel est de 18 K€ en 2024.
Chiffres clés exploitation Golf
Exploitant : société P4B par un contrat de délégation de service public depuis le 1er avril 2023 pour une durée de 5 ans
CA 2023 : 2,5 M€
Redevance d’occupation 2024 : 235 K€ dont une part fixe de 90 K€ et une part variable de 145 K€
Absence de PPI à ce jour : la Direction du Patrimoine de la MEL a identifié le sujet du système d’arrosage à remplacer à moyen terme, et la vétusté des bâtiments modulaires (Cabinet Segat, expert immobiliers : « dans un état d’usage avancé », « nécessite des travaux de rénovation »). # | DAT 22 te a 12 aniaainnnr
Publié le J LT
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INVESTISSEMENT : RAPPEL DE LA MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION
Les dépenses d’investissement afférentes à des équipements transférés sont évaluées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l ’ équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses de gros entretien.
Le calcul est effectué en tenant compte de la durée normale d’utilisation du bien afin de ramener l’ensemble des coûts à une seule année.
Méthode du coût historique annualisé :
Moyenne actualisée des dépenses de gros entretien
Coût historique des
immobilisations
Durée de vie
+ #7 Envoué an nréfartura la 19/11/9096
FUDIIE 1€ — D
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A NM NM
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APPLICATION DE LA MÉTHODOLOGIE / INVESTISSEMENT (1/2)
1) Valorisation des immobilisations
Nature des immobilisations durée valeurs brutes VNC fin 24 Amortissement annuel
Agencements et aménagements de terrains 2 690 461 2 690 461
Constructions 30 1 475 606 1 475 606 49 187
Installations techniques, agencements et matériel 20 1 284 346 326 949 64 217
Autres 10 756 985 567 186 75 699
Immobilisations en cours (hors centre équestre) Moyenne 20 ans 204 752 204 752 10 479
Total 6 207 398 5 060 202 189 103
Le total des amortissements des immobilisations du SIVU est de 189 103 €
Remarques :
Les durées d’amortissements ont été définies par le comité syndical du 21 juin 2022 ; les agencements et aménagements de terrains ne sont pas amortis
Le SIVU a autofinancé ses investissements : aucun frais financier n’est valorisé Pas de reprise de dettes #7 Envoué an nréfartura la 19/11/9096
FUDIIE 1€ _— D
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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APPLICATION DE LA MÉTHODOLOGIE / INVESTISSEMENT (2/2)
2) Valorisation des dépenses de gros entretien
Le SIVU a réalisé en moyenne 56 464 € de dépenses nettes de gros entretien sur la période 2015 à 2024.
L’application de la méthode du coût historique annualisé aboutit à la valorisation d’une dépense nette de 189 103 + 56 464 = 245 567 €. # | mt LA te a 12 aniaannnr
æ
Publié le J ENT
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
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FONCTIONNEMENT : RAPPEL DE LA MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION
Moyenne des dépenses actualisées et des produits sur les 3 dernières années (2022- 2024), y compris les charges de personnel des agents partiellement affectés à la compétence
Possibilité de retraitements pour corriger des incohérences, les retraitements opérés : suppression de la recette exceptionnelle en 2022 au titre du fond de solidarité Covid (47 K€) portant sur les années 2020-2021 (hors période d’analyse)
Réévaluation du loyer sur la base de l’expertise du cabinet Segat (67 k€)
2022 2023 2024 moyenne actualisée
dépenses réelles de fonctionnement 216 940 126 801 136 713 163 918
recettes réelles de fonctionnement 421 945 393 224 319 059 386 380
recettes nettes de fonctionnement 222 461 x # | Envoyé en préfecture le 19/11/2025
2çu en préfecture le 19/11/2025
rublié le S L G
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
11
SYNTHÈSE DES MONTANTS VALORISÉS
Les communes compenseront 23 106 € par an à la MEL sur l’AC.
Fonctionnement 222 461
Investissement - 245 567
Total à compenser à la MEL par les communes 23 106
Pour mémoire, la contribution des communes au syndicat est de 81 k€ / an (2024).
Les communes conservent le boni de liquidation du SIVU (1,62 M€ à fin 2024) I Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S LOT
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE
Re ——
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
12
RÉPARTITION ENTRE LES COMMUNES
Le montant est réparti entre les membres du SIVU selon la clé de répartition de la contribution statutaire (nombre d’habitants des communes) :
nombre d'habitants
2024 % de financement
répartition entre les
communes
Lille 240 523 88% - 20 391
Lezennes 2 990 1% - 253
Ronchin 19 586 7% - 1 660
Lesquin 9 443 3% - 801
TOTAL 272 542 100% - 23 106 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
CONFIDENTIEL
DEC SEPT
FEV JANV MARS AVRIL MAI JUIN
JUIL AOUT
1er échange
technique avec le
SIVU sur les TC
Analyse des
données et
échanges avec
le SIVU
Plénière CLETC
(1er juillet)
Conseil Métropolitain
Modification des AC
Envoi du rapport aux communes et délai de 3
mois pour que les communes délibèrent sur
le rapport de la CLETC
OCT
Envoi
questionnaire et
demande base doc
Bureau CLETC
(24 juin)
NOV
Dissolution du SIVU
CALENDRIER MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
1, rue du Ballon
CS 50749 59034 LILLE CEDEX
Tél: +33 (0)3 20 21 22 23
Fax : +33 (0)3 20 21 22 99
wWWW.lillemetropole.fr
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 42-DE Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_43-DE
T7
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES -
2025-43
DIRECTION
RESSOURCES HUMAINES -— Personnel permanent - Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu ia délibération n° 2025-06 en date du 3 avril 2025 fixant le tableau des effectifs
du personnel permanent de la collectivité,
Vu la note explicative,
Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité pour tenir compte de l'évolution des besoins des services,
Considérant la nécessité de distinguer les postes à temps complet et non complet,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la mise à jour du tableau des effectifs proposée comme ci- après :
Ancien Nouvel
EFFECTIF PERMANENT VILLE Effectif effectif
au au
03/04/25
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants 1 1
Directeur général adjoint des services des communes de 20 000 à 40 000 1 habitants
Attaché principal 0 1
| Attaché 13 13 Rédacteur principal de 1è'e classe 3 3 Rédacteur principal de 2è"e classe L 1 Rédacteur 8 8 Adjoint administratif principal de 1?" classe 28 28 Adjoint administratif principal de 12€ classe à TNC 28/35ème (80%) 2 2 Adjoint administratif principal de 2è"e classe 17 17 Adjoint administratif 8 9 Adjoint administratif à TNC 17,50/35ème (50%) 1 1
FILIERE TECHNIQUE
| Ingénieur hors classe L 1
Ingénieur 2 2
| Technicien principal de 1ère classe 2 2
Technicien principal de 2ème classe 2 2 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
ne
Publié le
Technicien ID : 059-218908462-20251119-CM 2025 49-DE
Agent de Maîtrise Principal 13 13
Agent de Maîtrise 22 22
Adjoint technique principal de 1*'"° classe 43 43
Adjoint technique principal de 1%" ciasse à TNC 21/35è"e (60%) 1 1
Adjoint technique principal de 2ème classe 58 58
Adjoint technique principal de 2Ë"e classe à TNC 21/35è"e (60%) 1 1
Adjoint technique 11 13
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 2è"e classe 1 2
Animateur 4 4
Adjoint d'animation principal de 1è'e classe 5 5
Adjoint d'animation principal de 1°" classe à TNC 28/35ème (80%) 1 1
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 16 16
Adjoint d'animation principal de 2" classe à TNC 28/35e (80%) 1 1
Adjoint d'animation principal de 2" classe à TNC 17,50/35ème (50%) 1 1
Adjoint d'animation 6 6
FILTERE MEDICO-SOCIALE - sous filière sociale
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 3 3
Educateur de jeunes enfants 6 6
ATSEM principal de 1" classe 5 5
ATSEM principal de 2è"e classe 3 3
Agent social principal de 1è° classe à TNC 26,25/35ème (75%) 1 1
Agent social principal de 2ème classe 2 2
Agent social principal de 2ème classe à TNC 26,25/35ème (75%) 1 1
Agent social 12 12
FILIERE MEDICO-SOCIALE - sous filière médico-sociale
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 21 21
Auxiliaire de puériculture de classe normale 9 9
EILIERE SPORTIVE
Educateur des A.P.S. principal de 1° classe 6 6
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe 1 1
Opérateur des A.P.S. principal 6 6
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale 0 1
Brigadier-chef principal 9 10
Gardien-Brigadier 10 12
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1ère classe 1 1 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1 1 2ème classe Publié le
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
nef
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025 _43-DE
Adjoint du patrimoine principal de 2" classe
Adjoint du patrimoine principal de 1f'e classe
Directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1è"° catégorie TNC (2,5/16°)
Professeur d'enseignement artistique hors classe à TC
Assistant d'enseignement artistique principal de 1?" classe à TC
Assistant d'enseignement artistique principal de 1è" classe TNC (18/20Ëme)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1°" classe TNC (15/20°)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1è"® classe TNC (14/20)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1è" classe TNC (13/20°)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1" classe TNC (12/20€)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1%"° classe TNC (11/20)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1è'e classe TNC (8,5/20°)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1è'e classe TNC (8/20°)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1è'° classe TNC (5,5/20°)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1è"€ classe TNC (4/20)
Assistant d'enseignement artistique principal de 1?" classe TNC (3/20°)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2è" classe à TC
Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe TNC (16/20e)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe TNC (14/20ème)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe TNC (13/20ème)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème casse TNC 12/20ème)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe TNC (9/20€)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2Ë"e classe TNC (4/20ème)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe TNC (3/20°)
Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe TNC (2/20ème)
Assistant d'enseignement artistique TNC (7/20îme) minimin|inlolm|olnim
mimiminmiInininininimimiInNinlm
|hlr
ninhimiNinhinimimiInNininminiminiIninNimImInNImImInNin
m|plrm
EMPLOIS HORS FILIERE STATUTAIRE (article L.332-8-1° du code général de la fonction publique)
Intervenant en enseignement précoce des langues vivantes à TC 7 7
Intervenant en enseignement précoce des langues vivantes à TNC (6/35e) 2 2
TOTAL 418 433
Article 2 - inscrit en nos documents budgétaires les crédits correspondants.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l’unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 0 Par sa transmission en Préfecture le A. 14 2025 Dont procuration(s)} : 7 Et son affichage sur le site internet le Absence(s) : 1 Le Maire, AG. 14.202725 N'ont pas pris part au vote : 0
éphanie DUCRET Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
. F Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_43-DE Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_44-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-44
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - DIRECTION
RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnels municipaux avec dérogation au principe du remboursement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 512-6 à L. 512-17 relatifs à la mise à disposition des agents publics,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 fixant le régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Considérant que la commune de Wasquehal souhaite accompagner le reclassement et la mobilité de certains de ses agents en leur proposant temporairement, sur la base du volontariat, des missions au sein du CCAS de Wasquehal ou du SIVU Thalassa Roubaix- Wasquehal,
Considérant que ces deux organismes, établissement public administratif rattaché à la commune pour le CCAS et intercommunalité à laquelle la commune est membre pour le SIVU, sont disposés à accueillir des agents municipaux en mobilité dans la mesure où cela n'affecte pas leurs finances,
Considérant que l'assemblée délibérante de la collectivité d'origine peut décider d’exonérer totalement l'organisme d'accueil du remboursement des rémunérations et charges afférentes, lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 4°" - autorise la mise à disposition, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, d'agents municipaux volontaires de la commune de Wasquehal
auprès du CCAS de Wasquehal et du SIVU Thalassa Roubaix-Wasquehal, afin de faciliter leur reclassement ou leur mobilité professionnelle.
Article 2 - décide, par dérogation au principe général du remboursement, que le CCAS de Wasquehal et le SIVU Thalassa Roubaix-Wasquehal seront exonérés du remboursement des rémunérations, charges sociales et frais afférents aux agents mis à disposition en application de l’article 1°", et ce pour la totalité de la période de mise à disposition accordée, la prise en charge financière de ces agents restant assurée par la commune de Wasquehal pendant cette durée.
Article 3 - note que chaque mise à disposition donnera lieu à la signature d'une convention individuelle entre l'agent concerné, la commune de Wasquehal et la structure d'accueil, qui détaillera l'identité de l'agent, la nature de ses fonctions dans Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_44-DE
l'organisme d'accueil, sa durée d'affectation ainsi que les modalités pratiques de son suivi professionnel, tout en rappelant l'exonération de remboursement accordée en application de ia présente délibération.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 0 Par sa transmission en Préfecture le A 14. 202S Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet le Absence(s) : 1 Le Maire, A9. 44. 2025 N'ont pas pris part au vote : 0 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_ 2025 _45-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-45
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - SERVICE FINANCES - Régularisation Régie Unique - Excédent de recettes
exceptionnelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.
1617-1 à R. 1617-18,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment l'article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics,
Vu la délibération n°2012-54 du 12 juillet 2012 créant une régie unique auprès du
service Education-loisirs-jeunesse,
Vu là décision d'institution d’une régie de recettes auprès du service Éducation-
loisirs-jeunesse en date du 26 juillet 2012,
Vu l'avenant à la décision portant institution d’une régie de recettes unique en date
du 6 février 2019,
Vu la décision modificative portant institution d’une régie de recettes unique en
date du 25 mai 2020,
Vu la décision modificative de la régie de recettes unique en date du 30 mars 2021,
Vu la décision modificative portant institution d'une régie de recettes unique en
date du 1° octobre 2021,
Vu l'acte constitutif d’une régie de recettes unique en date du 10 avril 2024,
Vu la décision portant modification de la régie de recettes unique en date du 20
juin 2025,
Vu la décision portant modification de la régie de recettes unique en date du 30
juin 2025,
Vu la conformité des recettes perçues avec l’objet de la régie,
Conformément à la demande du Service de Gestion Comptable de Tourcoing,
Vu lä note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_45-DE
Article 1° — approuve la prise en charge par la commune d’un excédent de 128
646,76 € correspondant à des recettes de la régie unique.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention(s) : 0 par sa transmission en Préfecture le 19 44.202725
Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet, le
Absence(s) : 1 Le Maire 7" 49.44. 207$
N'ont pas pris part au vote : OC Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025 _46-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-46
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - SERVICE FINANCES - Régie d’avances « accueil collectif de mineurs et animations loisirs pour adolescents et jeunes adultes » - régularisation financière complémentaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R. 1617-1 à R. 1617-18,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la décision du 2 janvier 2002 portant création d'une régie d’avances pour le déroulement des centres de vacances et de loisirs,
Vu la décision du 2 janvier 2002 portant création d’une régie d’avances épisodiques et répétitives pour les centres de vacances et de loisirs déplacés,
Vu la décision modificative du 11 mars 2020 visant au regroupement des régies « pour le déroulement des centres de vacances et de loisirs > d’une part, et < d’avances épisodiques et répétitives pour les centres de vacances et de loisirs
déplacés » d'autre part,
Vu la délibération du 5 décembre 2024 (n°2024-90) portant sur la régularisation de la régie d'avances « Accueil collectif de mineurs et animations loisirs pour adolescents et jeunes adultes »,
Vu la délibération du 2 juillet 2025 (n°2025-31) portant sur la régularisation de la régie d’avances « Accueil collectif de mineurs et animations loisirs pour adolescents et jeunes adultes »,
Vu l’ensemble des justificatifs produits par le service Jeunesse,
Vu la conformité des dépenses engagées avec l’objet de la régie,
Vu la note explicative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la prise en charge du déficit de 313,17€, correspondant à
des dépenses de la régie d'avances « accueil collectif de mineurs et animations loisirs pour adolescents et jeunes adultes » non régularisées, afin de permettre la
régularisation définitive de ladite régie. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le nef
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_46-DE
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à solliciter la liquidation
des créances auprès du Service de Gestion Comptable de Tourcoing, à hauteur de 313,17€.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document
relatif à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : O0 par sa transmission en Préfecture le LH9. 14 ,20 2S Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet, le Absence(s) : 1 Le Maire 119.144. 2025 N'ont pas pris part au vote : O
A )
Stéphanie DUCRET Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le nef
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_47-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-47
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - SERVICE FINANCES - Ajustement de la provision pour dépréciation des comptes de tiers - Exercice 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 2321-2 et R. 2321-3 précisant la constitution des provisions comptables par les
collectivités et leurs établissements,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023-65 en date du 21 décembre 2023 par laquelle la ville de
Wasquehal a constitué une provision pour dépréciation des comptes de tiers à
hauteur de 40 676€,
Vu la délibération n°2024-92 en date du 5 décembre 2024 décidant d'ajuster cette
provision à hauteur de 44 131.47€,
Vu la délibération n°2024-97 en date du 5 décembre 2024 approuvant le budget
primitif 2025,
Vu la note explicative,
Vu l'état annexé,
Considérant que le risque d'irrécouvrabilité de certaines créances est avéré et qu'il
convient d’ajourner la provision pour risques,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°- accepte l'ajustement de la dotation pour dépréciation des comptes de tiers au compte 4911 d’un montant de 5 168.77 € par l'émission d'un mandat
d'ordre semi budgétaire à l’article 6817- dotation aux dépréciations des actifs
circulants.
Article 2_- accepte la reprise de la provision pour dépréciation de compte pour débiteurs divers au compte 4961 d'un montant de 7 084.31€ par l'émission d'un
titre de recette d'ordre semi budgétaire à l’article 7817-reprises sur dépréciations des actifs circulants.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et
acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34 ADOPTE à l'unanimité Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 0 Par sa transmission en Préfecture le_AQ A4 202S Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet le] 44 20 2S Absence(s) : 1 Le Maire N'ont pas pris part au vote : 0 1€ Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 47-DE
C/4911 C/4961
montant total des
provisions C/4911 C/4961
montant total des
provisions
C/4911 compte
6817
C/4961 reprise au
compte 7817
PROVISION AU TITRE DE L'EXERCICE
(au taux de 15%) 37 458,62 4 757,31 42 215,93 32 289,85 11 841,62 44 131,47
SITUATION DES C/49 A LA BALANCE 32 289,85 11 841,62 44 131,47 28 368,00 12 308,00 40 676,00
AJUSTEMENT DE LA PROVISION 5 168,77 7 084,31 - 1 915,54 - 3 921,85 466,38 - 3 455,47 5 168,77 7 084,31 -
Situation au 16/09/2025 Délibéré et Titré sur 2024 A délibérer 2025 Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
h LÉ Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_48-DE
2025-48
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - SERVICE FINANCES - Admission des créances irrécouvrables
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2007-45 du 25 mars 2007,
Vu la demande présentée par le Service de Gestion Comptable de Tourcoing,
Vu la note explicative,
Considérant que les créances admises en non-valeur comptabilisées sur l'imputation 6541 correspondent aux titres émis par la commune dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable en charge, malgré les diligences accomplies,
Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes comptabilisées sur l'imputation 6542 par l'assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve l'admission en créances irrécouvrables pour un montant total de 53 264.35 € dont le détail des listes est repris ci-après, par article budgétaire :
Article 6541 : Créances admises en non-valeur- 12 269.68€
Article 6542 : Créances éteintes - 40 994.67 €
Liste 7161950731
Liste 7491800531
Liste 7022540431
Liste 7425051131
: 14.66 €
: 53.25 €
: 3 276.90 €
: 8 924.87 €
Titre 267 de l'exercice 2022 : 188.40€
Liste 7381810231 : 40 806.27 €
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 34
Contre : 0
Abstention(s) : O
Dont procurations(s) : 7
Absence(s) : 1
N'ont pas pris part au PT LA
ADOPTE à l'unanimité
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le }G JA.2025S
Et son affichage sur le site internet le] q JA 20 25 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le nef
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025 _49-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-49
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - SERVICE FINANCES - Décision modificative n°1 de l’exercice 2025.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2311- 5, R.2311-11,
Vu les dispositions relatives à la M57,
Vu la délibération n° 2024-97 en date du 5 décembre 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice 2025,
Vu la délibération n° 2025-33 en date du 9 juillet 2025 approuvant le budget supplémentaire de l'exercice 2025,
Vu la note explicative,
Considérant la nécessité d'apporter des ajustements tant en dépenses qu'en recettes compte tenu des nécessités apparues en cours d'exercice,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° — approuve la décision modificative n°1 de l'exercice 2025 dont
l'ensemble des mouvements comptables sont repris dans la note explicative jointe.
La décision modificative n°1 s’équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :
- Section de fonctionnement : + 395 485 € - Section d'investissement : + 95 900 €
Article 2 - autorise Madame Stéphanie Ducret, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 31 ADOPTE à l'unanimité Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention(s) : 3 Par sa transmission en Préfecture le ,AA AA . 202S Dont procurations(s) : 7 Et son affichage sur le site internet le 2 Absence(s) : 1 Le Maire A9. 44. 207$ N'ont pas pris part au vote : O0
Stéphanie DUCRET Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
VILLE
DE
WASQUEHAL
- BUDGET
PRINCIPAL
- DM
(projet
de
b{
Publis
1e
S
LGr
ID
: 059-215906462-20251119-CM_2025 _49-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
: VILLE
DE
WASQUEHAL
(1)
AGRÈGE
AU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
(2)
Numéro
SIRET
: 21590646200019
POSTE
COMPTABLE
: SERVICE
DE
GESTION
COMPTABLE
M.
57
Décision
modificative
(projet
de
budget)
1
(3)
Voté
par
nature
BUDGET
: BUDGET
PRINCIPAL
(4)
ANNEE
2025
{1) Indiquer soit le nom de la collectivité, sait le
libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixe relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
{2) A compléter s'il s'agit d'un budget annexe. 8) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative. {4) Indiquer le budget concemé : budget principal ou libellé du budget annexe. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
ID
: 059-215906462-20251119-CM_2025
_49-DE
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
Publié
le
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en
préfecture
le
19/11/2025
ID
: 059-215906462-20251119-CM_2025
_49-DE
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préfecture
le
19/11/2025
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le
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en
préfecture
le
19/11/2025
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en
préfecture
le
19/11/2025
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S
L Gr
VILLE
DE
WASQUEHAL
- BUDGET
PRINCIPAL
- DM
(projet
de
budget)
- 2025
ID
: 059-215906462-20251119-CM_ 2025
_49-DE
Il —
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
—
SECTION
D’INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
a
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice (1}
NA
(2)
Propositions,
l'assemblée (3)
!
il
pouvelles
ll
W=i+ll+
fl
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
246
665,42
0,00
0,00
0,00
246
665,42
204)
(y
compris
opérations}
(4}
204
Subventions
d'équipement
versées
(y
123
800,00
0,00
0,00
0,00
123
800,00
compris
opérations)
{4)
(9)
21
Immobilisations
corporelles
(y compris
5 717
629,80
0,00
92
000,00
92
000,00
5 809
629,80
opérations)
(4)
22
immobilisations
reçues
en
0,00
o,00
0,00
8,00
0,00
affectation
(y compris
opérations)
{4}
{5}
23
Immobilisations
en
cours
{sauf
2324)
2317
163,25
0,00
0,00
0,00
2 317
163,25
{y compris
opérations)
(4)
Total
des
dépenses
d'équipement
8 405
258,47
0,00
92
800,09
92
000,00
8 497
258,47
40
Dotations,
fonds
divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts
et dettes
assimilées
1728
397,00
0,00
3 900,00
3 900,00
1 732
297,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
0,00
9,00
0,00
0,00
0,06
{BA,régie) (6)
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
6,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses
financières
4728
397,00
0,00
3 209,00
3 900,00
1 732
297,00
45...
Chapitres
d'opérations
pour
compte
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
de tiers
(7)
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
10
133
655,47
0,00
95
900,00
95
900,00
10
229
555,47
040
Opérations
ordre
transf.
entre
65
000,00
0,00
G,00
65
000,00
sections
(8)
041
Opérations
patrimoniales
(8)
300
000,00
0,00
0,00
300
060,00
Total
des
dépenses
d'ordre
365
000,00
0,00
9,00
365
000,00
d'investissement
[
TOTAL
10 498 655,47
0,00
95 900,00
95 900,00 |
10 594 555,47
|
+
[
D
901
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU
ANTICIPE
|
0,00
|
Î
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
10 594 555,47 |
{1) Voir état 1-8 pour
le contenu du budget de l'exercice.
{2) La colonne RAR n'est à rensefgner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) 11 s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens raçus en affectation. En racalte, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antériaur. (6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au proft d'un service public non personnalisé qu'elle crée. (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) OF 023
= RI 021
; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042
; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé
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19/11/2025
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19/11/2025
9
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S
L
ID
: 059-215906462-20251119-CM_2025 _49-DE
VILLE
DE
WASQUEHAL
- BUDGET
PRINCIPAL
- DM
{projet
de
budget)
- 2025
1 -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
DU
BUDGET
- SECTION
D'INVESTISSEMENT
c1
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
ue
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice (1)
NA (2)
Propositions
|
nbiée
(3)
1
1
nouvelles
[III
Wa=1+I+al
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
{reçues}
(sauf
60
150,00
0,00
0,00
0,00
60
150,00
138}
(4)
16
Emprunts
et dettes
assimilées
(5)
3 000
G00,00
0,00
0,60
0,00
3 000
000,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
(4) (13)
0,00
0,00
0.00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations
reçues
en affectation
(4) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobiïisations
en
cours
(sauf
2324)
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
recettes
d'équipement
3
060
150,00
0,00
0,00
0,60
3
060
150,00
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
(sauf
678
231,89
0,00
95
900,00
95
900,00
774
131,89
1068)
1068
|
Excédents
de fonctionnement
capitaïsés
(7)
3 666 454,55
0,00
0,00
0,00
3 666
454,55
138
Autres
subventions
invest.
non
transf.
{4}
0,00
0,00
0,00
0,09
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
6,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA,régie)
(8)
0,00
9,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(4)
68 721,56
0,00
0,00
0,00
68 721,56
024
Produits des
cessions
d'immobilisations
32 899,00
0,00
0,00
0,00
32 899,00
Total
des
recettes
financières
4 446
307,00
6,00
95
900,00
95
900,09
4 542
207,00
45...
|
Chapitres
d'opérations
pour
le compte
de
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
tiers
(9}
Total
des
recettes
réelles d'investissement
7 506
457,00
9,00
95
909,00
85 900,00
7 602
357,00
021
Virement
de
la section
de
15
000,00
0,00
0,00
15 000,00
fonctionnement
(10)
640
Opérations
ordre
transf.
entre
1 000
000,00
0,00
0,00
1 000
060,00
sections
(10)
(11)
041
Opérations patrimoniales
(10)
300
000,00
0,00
0,00
300
000,00
Total des recettes
d'ordre
d'investissement
1315
00,0
0,00
0,00
1315
000,09
L
TOTAL
8 821
457,00
0,00
95
900,09
95
900,00
|
8917
357,00
]
+
Ï
R
091
SOLDE
D'EXECUTION
POSITIF
REPORTE
OÙ
ANTICIPE
Ï
1677
198,47
|
I
TOTAL
DES
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
|
10
594
555,47
|
Pour
information
:
Il s'agil,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant
à
l'excédent
des
recsttes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de |
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
PAR
fonctionnement.
Il sert à financer
le remboursement
du capital
de
la dette
et les
nouveaux
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
(12}
investissements
de
la coliectivité.
950
006,00
{1) Voir état -B pour le contenu du budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3)
s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. {7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. {8) A servir uniquement lorsque la collectivité effsctue une datation initiale an espèces au profit d'un service public nan personnalisé qu'ells crée. VILLE
DE
WASQUEHAL
- BUDGET
PRINCIPAL
- DM
(projet
de
budget)
- 2025
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en
préfecture
le
19/11/2025
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ID
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19/11/2025
S'LOT
Il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
—
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à
réaliser
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice (1}
N:1 (2)
Propositions
l'assemblée (3)
1
nl
nouvelles
UT
D'ÉRRTEATTI
o1t
Charges
à caractère
général
{4)
6 310
491,80
0,00
0,00
0,00
6 310
491,80
012
Charges
de
personnel
et frais
20
120
487,00
0,00
9,00
0,00
20
120
487,00
assimilés
(4)
014
Atténuations
de
produits
218
718,94
6,00
0,00
0,00
218
718,94
016
APA
0,00
0,00
0.00
0,00
6,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
0,06
0,00
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
4
293
874,39
0,00
328
285,00
328
285,00
4 622
159,39
courante
(sauf
6586)
(4)
6586
Frais
fonctionnement
des
groupes
0,00
6,00
0,00
0,00
0,00
d'élus
Total
des
dépenses
de
gestion
courante
30
943
572,13
9,00
328
285,00
328
285,00
31
271
857,13
66
Charges
financières
386
997,00
0,00
0,00
0,00
386
997,00
67
Charges
spécifiques
(4)
164
153,87
0,00
62
000,00
62
000,00
226
153,87
68
Dotations aux provisions,
0,00
SES
5 200,00
5 200,00
5 200,00
dépréciations
(semi-budgétaires)
(4}
De
Total
des
dépenses
réelles
de
31
494
723,00
0,00
395
485,00
395
485,00
31
890
208,00
fonctionnement 023
Virement
à
la section
15
000,06
0,00
0,00
15
000,00
d'investissement
(5)
042
Opérations
ordre
transf.
entre
1 000
000,00
0,00
0,00
1 006
000,00
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur
de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5)
Total
des
dépenses
d'ordre
de
1 015
000,00
0,00
9,00
1 075
000,00
fonctionnement
Î
TOTAL
32 509 723,00
0,00
395 485,00
395 45,00
|
32 905 208,00 |
+
Î
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
32 905 208,00 |
{1} Voir état 1-8 pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2) La colonne RAR n'est à
renseigner qu'en
l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
{3}
Il s’agit des nouveaux crédits votés lars de la présente délibération, hors RAR.
{4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. {5) DF 023 = Ri 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si ta collectivité a aplé pour le
règime des provisions budgétaires, conformément aux disposifions législatives et réglementaires
applicables. VILLE
DE
WASQUEHAL
- BUDGET
PRINCIPAL
- DM
(projet
de
budget}
- 2025
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Il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
EQUILIBRE
FINANCIER
— SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Budget
de
Restes
à réaliser
ea
Vote
de
TOTAL
Chap.
Libellé
l'exercice (1)
NA
(2)
Propasitions
l'assemblée (3)
1
1
nouvelles
il
W=1+0+
1
013
Atténuations
de
charges
(4}
420
085,82
0,00
0,00
0,00
420
085,82
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
9,00
0,00
0,00
70
Prod.
services,
domaine,
ventes
1 636
965,00
9,00
93
015,00
83
015,00
1 729
980,00
diverses
73
Impôts
et
taxes
(sauf
731)
10
559
596,00
0,00
0,00
0,00
10
559
596,00
731
Fiscalité
locale
17
224
992,00
0,00
74
366,00
74
366,00
17
299
358,00
74
Dotations
et participations
(4)
2 407
930,00
0,00
29
144,00
29
144,00
2 437
074,00
75
Autres
produits
de
gestion
145
154,18
0,00
181
860,00
191
860,00
337
014,18
courante
(4)
Total
des
recettes
de
gestion
courante
32
394
723,00
0,00
388
385,00
388
385,00
32
783
108,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits
spécifiques
(4)
50
000,00
0,00
0,00
0,00
50
000,00
78
Reprises
amort.,
dépréciations,
0,00
7
100,00
7
100,00
7
100,00
prov.
(semi-budgétaires)
(4)
s
Total
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
32
444
723,00
0,00
395
485,00
395
485,00
32
840
208,00
042
Opérations
ordre transf.
entre
65 000,00
0,00
0,00
65 000,00
sections
(5)
(6)
043
Opérations
ordre
intérieur de
la
0,00
0,00
0,00
0,00
section
(5)
Total des recettes
d'ordre
de
65 000,00
0,00
0,00
65 000,00
fonctionnement
[
TOTAL
32
509
723,00
0,09
395
485,00
395
485,00
|
32
905
208,00
1
+
|
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
I
32
905
208,00
|
Pour
information
:
AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL
DÉGAGÉ
AU
PROFIT
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
(7)
950
000,00
collectivité.
{1} Voir état 1-B pour ia comparaison par rapport au budget de l'exercice. {2)
La
colonne
RAR
n'est
à renseigner
qu'en
l'absence
de
reprise
anticipée
du
résultat
lors
du
vote
du
budget
primitif.
(3) 1 s'agit des nouveaux crédits volés lors de la présente délibération, hars RAR. {4} Hors recattes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre sf la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. {7) Solde
de
l'opération
DF
023
+ DF
042-
RF
042
ou
solde
de
l'opération
RI
021
+
RI
040
— DI
040.
s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources prapres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.
Il sert à
financer
l8
remboursement
du
capital
de
la
dette
el
les
nouveaux
investissements
de
la Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215906462-20251119-CM_ 2025
_49-DE
VILLE
DE
WASQUEHAL
- BUDGET
PRINCIPAL
- DM
(projet
de
budget)
- 2025
Il -
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
il
BALANCE
GENERALE
-— DEPENSES
D1
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d’ordre
(2)
TOTAL
10
Dotations,
fonds
divers
et réserves
0,00
8,00
0,00
13
Subventions
d'investissement
(3}
0,00
6,00
0,00
15
Provisions
paur
risques
et
charges
(4)
0,00
0,00
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
(sauf
1688
non
3
900,00
0,00
3
900,00
budgétaire)
18
Cpte
de
liaison
: affectation
(BA.régie)
{7)
0,00
Le
Je
0,00
Total
des
opérations
d'équipement
0,00
:
£
L
6,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
(3)
(5)
0,00
0,00
0,00
204 |
Subventions
d'équipement
versées
(8) (5) (10)
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations
corporelles
(3)
(5)
92
000,00
0,00
92
000,00
22
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3) (5)
(8)
0,00
6,00
0,00
23
Immobilisations
en
cours
(3)
(sauf
2324)
(5)
0,00
0,00
0,00
018
|RSA
0,00
0,00
0,00
26
Participations
et
créances
rattachées
0,00
6,00
0,00
27
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
9,00
28
Amortissement
des
immobilisations
(reprises)
à
|
0,00
0,00
29
Dépréciafions
des
immobilisations
(4)
0,00
9,00
39
Dépréciation
des
stocks
eten-cours
(4)
0,00
0,00
3...
|
Stocks
ef en-cours
0,00
0,00
198
|
Neutralisation
des
amortissements
0,00
0,00
45
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(6)
0,00
0,00
481
|
Charges
à
rép.
sur plusieurs
exercices
0,00
o,00
49
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
0,00
o,00
59
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
:
0,00
9,00
Dépenses
d'investissement
—
Total
|
95
900,00
0,00
95
900,00
+
Ï
D 001
SOLDE
D'EXECUTION
NEGATIF
REPORTE
OU ANTICIPE
|
0,00
|
[
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
95 900,00
|
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
(y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1)
Opérations
d'ordre
(2
011
|
Charges
à caractère
général
(9)
0,00
012
|
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(9)
0,00
014
|
Atténuations
de
produits
0,06
016 |
APA
@,00
017
|
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
60
Achats
ef
variation
des
stocks
0,00
65
Autres
charges
de
gestion
courante
(sauf
328
285,00
6586)
(8)
6586 |
Frais
fonctionnement
des
groupes
d'élus
0,00
66
Charges
financières
0,00
67
Charges
spécifiques
(9)
62
000,00
62
000,00
68
Dot.
aux
amortissements
et provisions
(8}
5 200,00
0,00
5 200,00
71
Production
stockée
(ou
déstockage}
0,00
0,00
023
|
Virement
à la section
d'investissement
|
0,00
0,00
Dépenses
de
fonctionnement
— Total
395
485,00
0,00
395
485,00
+
I
D 092 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,00 |
Î
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
395 485,00 |
{1} Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordra semi-budgétaires. {2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
Publié
le
S
L
C
ID
: 059-215906462-20251119-CM_2025 _49-DE
VILLE
DE
WASQUERAL
- BUDGET
PRINCIPAL
- DM
(projet
de
budget)
- 2025
TT
Il
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
Il
BALANCE
GENERALE
—
RECETTES
D2
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
(y compris
RAR)
INVESTISSEMENT
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
(2}
TOTAL
10
|
Dotations,
fonds
divers
et réserves
(sauf
1068)
95
900,00
0,00
95
900,00
13
|
Subventions
d'investissement
(reçues)
(3)
0,00
6,00
0,00
15
|
Provisions
pour
risques
et
charges
(4)
0,00
6,00
16
|
Emprunis
et dettes
assimilées
(sauf
1688
non
0,00
0,00
0,00
budgétaire)
18
|
Cpte
de
liaison :
affectation
{BA.régie)
{6)
0,00
0,00
20
Immobilisations
incorporelles
(sauf
le
204)
(3)
0,00
0,00
204 |
Subventions
d'équipement
versées
(3)
(8)
0,00
0,00
21
|
Immobilisations
corporelles
{3)
0,00
0,00
22
|
Immobilisations
reçues
en
affectation
(3)
€)
0,00
0,00
0,00
23
|
Immobilisations
en
cours
(sauf
2324)
(3)
9,00
0,00
0.00
018 |
RSA
0,00
0,00
0,00
26
|
Participations
et
créances
rattachées
0,00
0,00
0,00
27 |
Autres
immobilisations
financières
(3)
0,00
0,00
28
|
Amortissement
des
immobilisations
0,00
0,00
29
|
Dépréciations
des
immobilisations
(4)
0,00
0,00
39 |
Dépréciation
des
stocks
et en-cours
(4)
0,00
8,00
3... |
Sfocks
et en-cours
0,00
0,00
45
|
Chapitres
d'opérations
pour
compte
de
tiers
(5)
0,00
0,09
481 |
Charges
à
rép.
sur
plusieurs
exercices
0,00
0,00
49
|
Dépréciation
des
comptes
de
tiers
(4)
0,00
0,00
59
|
Dépréciation
des
comptes
financiers
(4)
0,00
0,00
021 |
Virement
de
la section
de
fonctionnement
9,00
024 |
Produits
des
cessions
d'immobilisations
0,00
Recettes
d'investissement
—
Total
95
900,00
95
900,00
Ï
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
|
0,00 |
Œ
Î
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT
|
|
Ï
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
|
95 900,00
|
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
{y compris
RAR)
FONCTIONNEMENT
Opérations
réelles
(1}
Opérations
d'ordre
(2)
013 | Atténuations de charges (8)
000
ne
0,00
016 |
APA
0,00
|,
0,00
017 |
RSA
/ Régularisations
de
RMI
0,00
0,00
60 | Achats et variation des stocks
|
0,00
70 |
Prod. services, domaine, ventes diverses
93 015,00
71
|
Production
stockée
(ou
déstockage)
|
|
0,00
72 |
Production
immobilisée
0,00
73
|
Impôts
ettaxes
(sauf
731)
0,00
731
|
Fiscalité
locale
74
366,00
74
|
Dotations
et participations
(8)
29
144,00
|
29
144,00
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
(8)
191
860,00
191
860,00
76
Produits
financiers
0,00
0,00
0,00
77
|
Produits
spécifiques
(8)
0,00
0,00
0,00
78
|
Reprise
sur
amortissements
et
provisions
(8)
7
100,00
6,00
7
100,00
78 |
Transferts
de charges
cs
|
0,00
0,00
Recettes
de
fonctionnement
— Total
395
485,00
0,00
395
485,00 Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2025
Publié le
S'LO
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_49-DE
[
FONCTIONNEMENT
|
opérations réelles (1)
| Opérati
es
ET 2
Ï
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE
|
0,0 |
[
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
|
395 485,00 |
(13 Y
compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la
liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
43) Hors receltes imputées au chapitre 018. {) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. {6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet êtat (voir le détail en IV-B5). (6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectusrait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière. (7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés. {8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. {8} Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
Publié
le
Lu
a
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en
préfecture
le
19/11/2025
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: 059-215906462-20251119-CM_2025
_49-DE
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
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DE
WASQUEHAL
- BUDGET
PRINCIPAL
- DM
(projet
de b
V — ARRETE
ET
SIGNATURES
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215906462-20251119-CM_2025_49-DE
V
ARRETE
ET
SIGNATURES
A
Nombre
de
membres
en
exercice
: 1
Nombre
de
membres
présents
Nombre
de
suffrages
exprimés
VOTES
: Pour Contre
:
Abstentions
Date
de
convocation
:
Présenté
par
(1},
AÀ,le Défibéré
par
l'assemblée
(2),
réunie
en
session
A,lke Les
membres
de
l'assemblée
délibérante
(2),(3).
Alo
Alexandre
Burzynski
Andrzej
Caron
Joelle
Catteau
Fabien
Chalmin
Cécile
Coudoro
Romaine
Coëvoët
Barbara
Decaestecker
Pascale
Deleignies
Mathieu
Delobel
Olivier
Delvar
Daniel
Desbuquoit
Catherine
Desurmont
Valérie
Ducret
Stéphanie
Guerlava
Patricia
Gérard
Félicie
Hardy
Sophie
Leroy
Denis
Mendès
Céline Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
!
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
VILLE
DE
WASQUEHAL
- BUDGET
PRINCIPAL
- DM
(projet
de
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(
7
Publié
le
S
L
V
—
ARRÊÈTE
ET
SIGNATURES
ID
: 059-215906462-20251119-CM_
2025 _49-DE
ARRETE
ET
SIGNATURES
A
Minne
Sylvie
Nom
et
prénom
du
signataire
Plancke
Ghislain
Prieur
Patrick
Raptin
Jean-Charles
Renier
Pierre
Savio
Nelly
Testier
Monica
Thiebaut
David
Tirmache
Benoit
Vancauwenberghe
Kévin
Vanco
Nicolas
Vandevivière
Olivier
Vanhelie
Amaud
Vannarien
Julien
Verriest-Maes
Lydia
Watine
Hugues
Certifié exécutoire
par
(1),
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture,
le , et de
la publication
le
1) Indiquer « la présidente » ou « le président ». (2) indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collsctivité territoriale unique de … de la métropole de …, du Conseil syndical de
…
{3 L'ajout des signataires est désormais facuitatif. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L C
VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet d ID : 059-215906462-20251119-CM_ 2025 _49-DE
V - ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 1
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES : :
Pour 34
Contre :
Abstentions [3
Absence : À Date de convocation :
novembre 4045.
Présenté par (1}, Madonmme Shane SOUCRET
A,le
UWasquefRa®, 02 13 novemime 405 -
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session © rdinoite
Al 13441 202S Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Alo Aiexandre
Burzynski Andrzej
Garon Joelle
Catteau Fablen
Chalmin Cécile
Coudoro Romalne 1
Decaestecker Pascale € À .
Deleignies Mathieu }
Delobel Olivier Befohuel ,
Delvar Daniel BP
Desbuquoit Catherine
Desurmont Valérie
Ducret Stéphanis 4
Guerlava Patricla
Guru AU/
Hardy Sophie
Leroy Denis
Mendès Céline En] VILLE DE WASQUEHAL - BUDGET PRINCIPAL « DM (projet de
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/1 rES L 0
Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025 _49-DE
V - ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Minne Syivle
È Nom et prénom du signataire
Plancke Ghislain
F- D
7
Prieur Patrick
Raptin Jean-Charles
Renier Pierre
Savio Nelly
Testier Monica
Thiebaut David
Tirmache Benoit
Vancauwenberghe Kévin
Vanco Nicolas
Vandevivière Olivier
COUSIN Belly
Vannarien Julien
Verrlest-Maes Lydia
Watine Hugues
NX
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication te
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président »,
(2) indiquer la nature de l'assemblée détbérente : du consel réglonal de …, de ls Collectivité territoriale unique de .…., de ia métropole de … du Consel syneical de .… {3) L'ajout des signataires est désoruals facutetf,
A, le Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
h LÉ Publié le
ID : 059-215906462-20251119-CM_2025_50-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-50
DIRECTION GESTION ET PILOTAGE DES RESSOURCES - SERVICE FINANCES -
Rapport et Débat d'Orientation Budgétaire 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2312-1,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire annexé,
Vu la note explicative,
Considérant que ce rapport donne lieu à un débat,
Considérant que ce rapport est transmis au représentant de |' État dans le département et au président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale dont la
commune est membre,
Le Conseil Municipal,
Article 1% - prend acte de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2026.
Article 2 - prend acte de la tenue du débat relatif au Rapport d'Orientation Budgétaire 2026.
Certifiée exécutoire la présente délibération ) Par sa transmission en Préfecture le _4S__À À. 262 S Et son affichage sur le site internet le
Le Maire AS. 44 2025 <à
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Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 50-DE
1
Rapport d’Orientation Budgétaire
Exercice 2026
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 Envové en oréfeciure le 19/11/2625
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Pubiié te
10 : 059-275906462-20251119-CM 2025 50-DE
2
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre,
une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il
est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de
sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et
plus ». Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 50-DE
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SOMMAIRE
A. Situation générale
Contexte général du PLF 2026 – Présentation synthétique
B. Analyse rétrospective – Situation financière de la commune
A/ Dépenses de fonctionnement
B/ Recettes de fonctionnement – Focus sur la fiscalité
C/ Bilan de la section de fonctionnement
D/ Dépenses d’investissement
E/ Recettes d’investissement
F/ Bilan de la section d’investissement
C. Analyse de l’endettement
D. Ressources humaines : structure et évolution des effectifs communaux
E. Budget primitif 2026
1/ Section de fonctionnement
2/ Section d’investissement
3/ Synthèse des équilibres budgétaires
F. Budgets annexes Envové en oréfeciure le 19/11/2625
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Pubiié te
10 : 059-275906462-20251119-CM 2025 50-DE
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A - Contexte général du PLF 2026– Présentation synthétique
Objectifs fixés :
Redressement des finances publiques avec un déficit visé à 4,6 % du PIB en 2026 et une dette autour de 116–118 %.
Retour sous les 3 % prévu d’ici 2029, dans le cadre européen. Croissance estimée à 1 %, inflation 2,2 %.
Principales orientations budgétaires :
Effort d’économies global de 43,8 Md€, réparti entre État (25 Md€), Sécurité sociale (12 Md€) et collectivités (6 Md€).
Progression des dépenses publiques limitée à +0,6 % en volume, avec contractualisation renforcée entre l’État et les
collectivités.
Impacts directs pour les collectivités territoriales :
• Dotation Globale de Fonctionnement stable en valeur mais en baisse réelle.
• DILICO* doublé à 2 Md€, impliquant un effort financier pour les collectivités à forte capacité.
• Bases locatives revalorisées à +1,5 %.
• Charges locales (personnel, énergie, social) en hausse.
• Subventions d’État d’investissement resserrées.
• Pression accrue sur les budgets communaux.
*Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) Envové en oréfeciure le 19/11/2625
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Pubiié te
10 : 059-275906462-20251119-CM 2025 50-DE
5
Mesures sectorielles d’intérêt pour le bloc local :
Transition écologique : recentrage de MaPrimeRénov’ et du Fonds vert.
Éducation : hausse modérée des crédits, charges locales maintenues.
Cohésion sociale : -5 % sur la politique de la ville.
Outre-mer : baisse du dispositif LODEOM (-350 M€).
En conclusion, le PLF 2026 marque une recentralisation financière et un effort partagé. Les collectivités territoriales devront
préserver leur capacité d’investissement et maîtriser leurs dépenses dans un cadre budgétaire contraint. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L GC
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B. Analyse rétrospective – Situation financière de la Commune de Wasquehal
A) Les dépenses de fonctionnement :
1.Charges à caractère général :
2023 2024
60611 Eau et assainissement 96 172.45 € 89 821.52 € 60612 Énergie – Électricité 1 040 481.85 € 737 484.17 € 60613 Chauffage urbain 672 856.07 € 768 721.03 € 60622 Carburants 52 021.80 € 40 625.57 € Sous total « Fluides récurrents » 1 861 532.17 € 1 636 652.29 €
6042 Achats de prestations de services (restauration scolaire et activités extrascolaire) 1 151 571.53 € 1 161 479.33 €
61523 Entretiens et réparations 742 632.85 € 826 339.78 € Autres articles budgétaires 2 040 318.89 € 2 357 471.65 €
Charges à caractère général (chapitre 011) 5 796 055.44 € 5 981 943.05 €
2. Charges de personnel :
2023 2024
Masse salariale 18 030 240.73 € 18 644 060.01 €
Médecine du travail (article 6475) 695.95 € 4 892.35 €
Assurance du personnel (article 6455) 220 119.95 € 300 874.80 €
Autres (chèques restaurants article 6478) 347 963 € 264 341 €
Charges de personnel et frais assimilées (chapitre 012) 18 599 019.63 € 19 214 168.16€ Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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7
3. Autres charges de gestion courante :
4. Charges financières :
5. Autres dépenses réelles de fonctionnement :
2023 2024
Atténuations de produit (chapitre 014*) 46 535.97 € 159 090.54 €
Charges exceptionnelles (chapitre 67**) 2 808.31 € 9 236.83 €
Dotations aux provisions (chapitre 68 - mouvement réel) 40 676.00 € 3 921 .85 €
Total des autres dépenses réelles de fonctionnement 90 020.28 € 172 249.22 €
2023 2024
Participations (réciprocité participations aux communes) 14 812 € 15 428.30 €
Subvention budgets Cinéma et Dunières 116 656.15 € 87 167.33 € Subvention au CCAS 1 800 000 € 1 850 000 €
Subvention aux associations 1 974 130.27 € 2 200 064.86 €
Autres (créances admises en non-valeur et éteintes, logiciels, intérêts moratoires) 95 202.77 € 86 244.01€
Autres charges de gestion courante (chapitre 65) 4 000 801.19 € 4 238 904.50 €
2023 2024
Intérêts de la dette (article 66111) 380 999.28 € 402 981.69 €
Intérêts courus non échus – ICNE (article 66112) - 4 999.28 € - 3 743.16 €
Charges financières (chapitre 66) 376 000.00 € 399 238.53 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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B) Les recettes de fonctionnement :
2023 2024
Atténuation de charges* (chapitre 013) 375 848.13 € 452 167.35 €
Produits des services** (chapitre 70) 2 058 831.27 € 2 529 601.69 €
Fonds National de Garantie Individuel de Ressources -FNGIR (article 73221) 216 € 160 €
Attribution de compensation (article 73211) 10 674 369.36 € 9 853 263.97 €
Dotations de solidarité communautaire (article 73212) 570 215.02 € 456 172 €
FPIC (article 732221) 375 183 € 236 707 €
Impôts et taxes (chapitre 73) 11 619 983.38 € 10 546 302.97 €
Taxes sur l’électricité (article 73141) 336 416.89 € 263 802.33 €
Taxes sur la publicité (article 73174) 150 640.97 € 172 562.81 €
Taxes additionnelles aux droits de mutation (articles 73123) 1 682 744.69 € 994 367 €
Autres contributions directes (73118) 864 € 50 332 €
Produits des taxes directe (article 73111) 15 468 277 € 15 777 404 €
Taxe sur les pylônes électriques (article 73132) 89 600 € 98 368 €
Impôts et taxes (chapitre 731) 17 728 543.55 € 17 356 836.14 €
Dotation forfaitaire des communes (article 74111) 838 160 € 627 206 €
Dotation nationale de péréquation (article 741127) 32 009 € 0 €
FCTVA (article 744) 41 844.17 € 48 677.28 €
Participations (article 747*) 2 020 025.86 € 1 150 365.15 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 L
Publié le VS
ID :059-215906462-20251119-CM 2025 50-DE
9
Dotation de recensement (article 7484) 3 873 € 3 972 €
Dotation pour titres sécurisés (article 7485) 66 630 € 50 246 €
Compensations fiscales (article 74832 / 74834 /74833) 668 449 € 654 843 €
Compensation syndicales (article 74752) 426 687 € 0 €
Compensation pour perte de taxe additionnelle (article 7482) 0 € 1 658 €
Dotations (chapitre 74) 4 097 678.03 € 2 536 967.43 €
Autres produits de gestion courante*** (chapitre 75) 82 388.03 € 776 590.09 €
Produits de cessions d’immobilisation (article 775) 420 000 € 39 212.36 €
Produits exceptionnels (chapitre 77 hors 775) 7 497.79 € 286 262.32 €
Reprises sur amortissement, dépréciations et
provisions (chapitre 78) 0 € 466.38 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 36 390 770.18 € 34 524 406.73 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 7
Publié le S LG
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 50-DE
10
C) Bilan de la section de fonctionnement :
2023 2024
Total des recettes réelles de fonctionnement (hors produits de cessions) 35 970 770.18 € 34 485 194.37 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts de la dette) 28 485 896.54 € 29 607 264.93 €
2023 2024
Epargne de gestion* 7 489 873 € 4 887 929 € Intérêts de la dette 380 999 € 402 982 € Epargne brute** 7 108 874 € 4 484 947 € Remboursement capital de la dette 1 599 381 € 1 635 197 € Epargne nette*** 5 509 493 € 2 849 750 €
D) Les dépenses d’investissement :
2023 2024
Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16) 1 599 380.81 € 1 635 196.78 €
Immobilisations incorporelles (chapitre 20) 24 934.42 € 40 688.40 €
Subventions équipements versés (chapitre 204) 53 144.24 € 55 596.16 €
Immobilisations corporelles (chapitre 21) 3 634 589.54 € 3 452 487.27 €
Immobilisations en cours (chapitre 23) 2 092 849.49 € 985 770.02 €
Total dépenses réelles d’investissement 7 404 898.50 € 6 169 738.63 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025 L
Publié le VS
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 50-DE
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E) Le recettes d’Investissement :
F) Bilan de la section d’investissement :
2023 2024
Total dépenses réelles d’investissement 7 404 898.50 € 6 169 738.63 €
Total recettes réelles d’investissement 3 968 826.01 € 11 327 449.19 €
2023 2024
Excédents de fonctionnement capitalisés (autofinancement) 1 626 882.85 € 5 791 003.93 €
F.C.T.V.A (article 10222) 862 041.78 € 1 085 354.82 €
Taxe d’aménagement (article 10226) 64 169.34 € 0 €
Dotations, fonds divers et réserves (chapitre 10) 2 553 093.97 € 6 876 358.75 €
Subvention d’investissement reçues (chapitre 13) 1 414 583.93 € 2 449 453 €
Emprunts et dettes assimilés (chapitre 16) (article 1641) 0 € 2 000 000 €
Annulation mandat sur exercice antérieurs section d’investissement (chap 21 et 23) 1 148.11 € 1 637.44 €
Total recettes réelles d’investissement 3 968 826.01 € 11 327 449.19 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L C
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 50-DE
3.00%
2.80%
2.60%
2.40%
2.20%
01/2024 01/2025 01/2026 01/2027 01/2028 01/2029
12
C. Analyse de l’endettement
Synthèse de la dette au 31 décembre 2025 :
Capital restant dû
(CRD)
Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre de lignes
13 346 319 € 2,71%* 11 ans et 10 mois** 6 ans et 1 mois 29
Evolution annuelle du taux moyen (en %) Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L GC
ID : 059-215906462-20251119-CM 2025 50-DE
© Fixe
2,29 %
© Variable
89,97 %
© Barrière multiplicateur
13
Dette par type de risque :
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 12 007 057 € 89.97 2,70
Variable 1 033 333 € 7.74 2.38
Barrière avec multiplicateur* 305 929 € 2,29 4,35
Ensemble des risques 13 346 319 € 100,00 2,71
*Barrière avec multiplication : Emprunt contractualisé auprès de Dexia en 2008 (SFIL aujourd’hui) Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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14
Dette par préteur :
Prêteurs CRD % du CRD
SFIL CAFFIL 4 742 932 € 35,54
BANQUE POSTALE 4 368 750 € 32,73
SOCIETE GENERALE 1 597 154 € 11,97
CREDIT AGRICOLE 1 437 282 € 10,77
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 753 500 € 5,65
DEXIA CL 446 701 € 3,35
Ensemble des prêteurs 13 346 319 € 100 3.35 %
5.65 % —
10.77 %
11.97 %
/ 32.73 %
@ SFIL @ BANQUE POSTALE © SG
© CREDIT AGRICOLE @ CDC © DEXIA CL
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EVOLUTION DE L’ENCOURS DE DETTE DE 2024 A 2026
2025 2026
Capital Restant Dû au 01/01 13 566 735 € 13 346 319 €
Capital Restant Dû cumulé au 31/12 13 346 319 € 12 340 319 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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D. Ressources humaines : structure et évolution des effectifs communaux
1/ Les grandes données en matière de ressources humaines au 31/12/2024 :
1.1 Les effectifs :
PERSONNEL « PERMANENT » CA 2024 NB ETP
Titulaires/stagiaires 346 331.12
Contractuels permanents 31 25.82
Totaux 377 358.94
PERSONNEL « NON PERMAMENT » (Moyenne sur
l’année)
CA 2024
ETP
Collaborateurs cabinets 1
Contractuels recrutés sur un contrat de projet 1
Contractuels accroissement 52.88
Apprentis 7
Vacataire (hors jury de concours) 1
Totaux 62.88 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
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1.2 Les pyramides des âges de la ville (agents titulaires) au 31 décembre 2025 :
La moyenne d’âge constatée au 31 décembre 2025 est de 49 ans pour les agents titulaires (la moyenne nationale dans la
Fonction Publique Territoriale est de 46 ans – Sources : Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique –
rapport annuel sur l’état de la Fonction Publique édition 2025 – Données au 31 décembre 2023).
0
3
12
22
28
33
26
43
26
3
0
0
8
13
17
15
23
28
24
2
-50 -40 -30 -20 -10 0 10 20 30 40
-25
25-29
30-34
35-39
40-44
45-49
50-54
55-59
60-64
64
FEMMES HOMMES Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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19
1.3 La répartition des effectifs titulaires par taux d’encadrement (sur l’année 2025) :
CATEGORIE Taux en % de la ville Catégorie A 5.52% Catégorie B 18.71% Catégorie C 75.77% Les catégories hiérarchiques sont désignées, en ordre décroissant, par les lettres A, B, C :
- A : fonctions de direction et de conception
- B : fonctions d’application et de maîtrise
- C : fonctions d’exécution
1.4 La répartition des effectifs titulaires par filière :
Filière Part totale Filière technique 39.88% Filière administrative 21.17% Filière culturelle 6.13% Filière animation 10.12% Filière sociale 7.67% Filière médico-sociale 6.13% Filière police 4.91% Filière sportive 3.99% Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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1.5 Pour les effectifs titulaires de la ville :
En 2025, la ville de Wasquehal comprend 39.61% d’hommes et 60.39% de femmes en équivalent temps plein.
• Répartition par catégorie au 31 décembre 2025 :
Catégorie Hommes Femmes A 44.44 % 55.56 % B 32.79 % 67.21 % C 41.30 % 58.70 %
• Répartition par filières :
Filière Part hommes Part femmes Technique 52.31% 47.69% Administrative 21.74% 78.26% Culturelle 55% 45% Animation 45.45% 54.55% Filière sociale 0% 100% Médico-sociale 0% 100% Police municipale 87.5% 12.5% Sportive 53.85% 46.15% Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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F. Crédits ouverts au Budget Primitif 2025 et orientations 2026
1/ Section de fonctionnement :
Les dépenses :
BP + BS 2025 BP 2026
Eau et assainissement (article 60611) 82 500 € 100 000 €
Énergie – Électricité (article 60612) 581 000 € 650 000 €
Chauffage urbain (article 60613) 490 000 € 655 700 €
Carburants (article 60622) 50 000 € 40 000 €
Sous total Fluides 1 203 500 € 1 445 700 €
Achats de prestations de services (restauration scolaire et activités extrascolaire) 1 258 045 € 1 213 435 €
Entretien-réparations et Maintenances 800 133 € 801 801 €
Autres charges à caractère général 3 048 813.80 € 2 589 064 €
Charges à caractère général (chapitre 011) 6 310 491.80 € 6 050 000 €
Masse salariale 19 449 300 € 19 512 531.46 €
Assurance du personnel (article 6455) 305 387 € 332 000 €
Médecine du travail (article 6475) 5 100 € 15 000 €
Autres (Chèques restaurants article 6478-6488) 360 700 € 360 468.54 €
Charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) 20 120 487 € 20 220 000 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Prélèvements au titre de l’article 55 de la loi SRU 103 335.94 € 100 000 €
Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre
collectivités Locales (DILICO) 115 383 €
Atténuation de produit (chapitre 014) 218 718.94 € 100 000 €
Participations (réciprocité participation aux communes) 14 000 € 15 000 €
Subvention budgets Cinéma et Dunières 103 000 € 102 560 €
Subvention au CCAS 1 750 000 € 1 850 000 €
Subvention aux associations 2 172 293 € 2 154 750 €
Autres (créances admises en non-valeur et éteintes, Abonnement logiciels, intérêts moratoires) 254 581.39 € 262 370 €
Autres charges de gestion courante (chapitre 65) 4 293 874.39 € 4 384 680 €
Intérêts de la dette (article 66111) 396 940 € 394 580 €
Intérêts courus non échus – ICNE (article 66112) -9 943 € - 8 021 €
Charges financières (chapitre 66) 386 997 € 386 559 €
Charges exceptionnelles (chapitre 67) 164 153.87 € 10 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 31 494 723 € 31 151 239 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Les recettes :
BP + BS 2025 BP 2026
Atténuation des charges (chapitre 013) 420 085.82 € 382 000 €
Produits des services (chapitre 70) 1 636 965 € 1 800 000 €
Attribution de compensation (article 73211) 9 853 264 € 9 853 264 €
Dotations de solidarités communautaires (article 73212) 456 172 € 456 170 €
FNGIR (article 73221) 160 € 160 €
FPIC (article 732221) 250 000 € 200 000 €
Produits des taxes directes (article 73111) 15 746 866 € 15 903 630 €
Taxe additionnelle aux droits de mutation (article 73123) 1 000 000 € 1 100 000 €
Taxe sur les pylônes électriques (article 73132) 103 517 € 103 500 €
Taxe sur l’électricité (article 73141) 209 609 € 210 000 €
Taxes sur la publicité (article 73174) 165 000 € 200 000 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Impôts et taxes (chapitre 73 et 731) 27 784 588 € 28 026 724 €
DGF, dotation forfaitaire (article 74111) 512 329 € 422 328 €
Participations (article 747) 1 263 000 € 1 155 000 €
Compensations fiscales au titre des exonérations de taxes foncières
(article 74833) 631 601 € 600 103 €
Compensations fiscales au titre des exonérations de taxes d’habitation
(article 74834) 37 814 €
Dotation de recensement (article 7484) 1 000 € 3 000 €
Dotation pour les titres sécurisés (article 7485) 50 000 €
Dotations (chapitre 74) 2 407 930 € 2 268 245 €
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) 145 154.18 € 85 000 €
Produits exceptionnels (chapitre 77 hors 775) 50 000 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 32 444 723 € 32 561 969 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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FOCUS SUR LA FISCALITE
• Taxe sur le Foncier Bâti 45,61 %
• Taxe sur le Foncier Non Bâti 56,69 %
• Taxe sur les résidences secondaires 30, 80 %
A partir de ces éléments, le montant à percevoir pour 2026 est évalué à 15 903 633 €, détail repris ci-après :
Taxe sur le Foncier Bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 28 170 360 28 240 610
Taux taxe foncière sur le bâti 45,61% 45,61%
Coefficient correcteur 1,20% 1,20%
Produit de la Taxe Foncière sur le Bâti 15 631 442 15 668 268
Taxe sur le Foncier Non Bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 106 100 123 800
Taux Taxe Foncière sur le Non Bâti 56,69% 56,69%
Produit de la Taxe Foncière sur le Non Bâti 60 148 70 182
Taxe sur les Résidences Secondaires
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 531 000 536 310
Taux Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 30,80% 30,80%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 163 548 165 183 Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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2/ Section de d’investissement
2.1 Les dépenses :
BP + BS 2025 BP 2026
Remboursement capital de la dette (chapitre 16) 1 728 397 € 1 756 000 €
Dépenses d’équipement (art 20 21, 23, 204) 5 705 509.51 € 2 061 730 €
Total des dépenses réelles d’investissement 7 433 906.51 € 3 817 730 €
L’enveloppe de 2 061 730 € comprend :
- Au chapitre 204 - Subventions d’équipement versées : 44 000 €
Primes façades, primes composteurs et récupérateurs d’eau, subventions pour l’acquisition de vélos ou de trottinettes.
- Aux chapitres 20 - 21 et 23 – Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours : 2 017 730 €
Travaux dans les écoles (Ecoles Françoise Dolto, Lili Keller Rosenberg, Pierre Lefebvre, Charles de Gaulle, Charles Perrault) 305 730,00 €
Eclairage public - Renouvellement du parc en LED 100 000,00 €
Complexe sportif Léo Lagrange (LL1) : Aménagement d'un terrain synthétique 950 000,00 €
Mobilier urbain (acquisition de jeux pour enfants, déploiement et remplacement de poubelles) 44 600,00 €
Besoin de l’ensemble des services 147 400,00 €
Patrimoine Bati :
Aménagement et sécurité des bâtiments 60 000,00 €
Traitement clos et couverts (réfection de la toiture « Autopompe») 200 000,00 €
Amélioration énergétique 110 000,00 €
Vidéoprotection 100 000,00 €
2 017 730,00 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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2.2 Les recettes (hors affectation du résultat 2024)
BP + BS 2025 BP 2026
FCTVA 568 480 € 607 000 €
Taxe locale d’équipement 50 000 €
Subventions d’investissement 1 000 000 €*
Emprunts 1 500 000 € 750 000 €
Total des recettes réelles d’investissement 2 068 480 € 407 000 €
*Subvention SIVOM centre métropole concernant le projet de maison de santé à hauteur de 1 000 000 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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28
3/ Synthèse des équilibres budgétaires :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Total des dépenses réelles d'investissement 3 817 730 €
Total des recettes réelles d'investissement 2 407 000 €
Autofinancement de la section de fonctionnement 1 410 730 €
Total des recettes réelles d'investissement 3 817 730 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses réelles de fonctionnement 31 151 239 €
Autofinancement de la section d’investissement 1 410 730 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 32 561 969 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
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L’équilibre budgétaire 2026 s’appuie sur les « items » de construction budgétaire, repris ci-après :
• Un recours à l’emprunt limité à 750 k€
• Une enveloppe d’investissement 2026 mesurée, à hauteur de 2 061 730 € (BP 2025 - 2 133 992 €)
• Un autofinancement à hauteur de 1 410 730 € (opérations d’ordre et virement de la section de fonctionnement)
S’agissant des chapitres d’ordres budgétaires, n’ayant aucun impact dans la construction budgétaire (Dépenses de fonctionnement
=Recettes d’investissement), ils seront repris dans la maquette budgétaire du BP 2026.
La collectivité autofinance à hauteur de 68.42 % son enveloppe d’investissement 2026. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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F. Budgets annexes
1/ Analyse rétrospective :
DUNIERE – CENTRE DU MOULINAGE
Dépenses de fonctionnement :
2023 2024
Dépenses obligatoires (taxes, fluides, maintenance…) 13 704.34 € 7 971.65 €
Etudes et recherches 9 820.00 €
Frais de Gardiennage 40 300 € 44 640 €
Total dépenses de fonctionnement 63 824.34 € 52 611.65 €
Recettes de fonctionnement :
2023 2024
Recettes centre de Dunières 19.42 € 7 311.08 €
Subvention d’équilibre ville 63 804.92 € 45 300.57 €
Mandats annulés sur exercices antérieurs 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 63 824.34 € 52 611.65 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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CINEMA – SALLE GERARD PHILIPE
Dépenses de fonctionnement :
2023 2024
Dépenses obligatoires (maintenance, taxe..) 9 160.94 € 11 480.05 €
Dépenses liées aux besoins du cinéma (télécommunication, fournitures, entretien, fournitures administrative …) 37 932.81 € 47 445.62 €
Remboursement mise à disposition du personnel 71 297.84 € 79 194.82 €
Total dépenses de fonctionnement 118 391.59 € 138 120.49 €
Recettes de fonctionnement :
2023 2024
Recettes entrées du Cinéma 52 742.37 € 94 842.51 €
Subvention d’équilibre ville 52 851.23 € 41 866.76 €
Soutien Financier CNC 11 700.91 €
Mandats annulés sur exercices antérieurs 1 097.08 € 999.02 €
Autres produits divers de gestion courante (Chapitre 75) 412.20 €
Total Recettes de fonctionnement 118 391.59 € 138 120.49 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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2 : Crédits ouverts au Budget Primitif 2025 et orientations 2026
DUNIERES – CENTRE DU MOULINAGE
Dépenses de fonctionnement :
BP 2025 BP 2026
Dépenses obligatoires (fluides, maintenance...) 30 000 € 6 000 €
Régularisation des crédits de TVA constatés depuis 2021 15 000 €
Total des dépenses de fonctionnement 30 000 € 21 000€
Non reconduction du contrat de Frais de Gardiennage pris fin en juillet 2025
Recettes de fonctionnement :
BP 2025 BP 2026
Subvention d’équilibre ville 30 000 € 21 000 €
Total des recettes de fonctionnement 30 000 € 21 000 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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SD
33
CINEMA – SALLE GERARD PHILIPE
Dépenses de fonctionnement :
BP 2025 BP 2026
Dépenses obligatoires (fluides, maintenance.) 9 000 € 11 000 €
Dépenses liées aux besoins du centre (télécommunication) 49 000 € 42 560 €
Remboursement de la mise à disposition du personnel 80 000 € 85 000€
Total des dépenses de fonctionnement 138 000 € 138 560 €
Recettes de fonctionnement :
BP 2025 BP 2026
Recettes entrées cinéma 65 000 € 57 000 €
Subvention d’équilibre ville 73 000 € 81 560 €
Total des recettes de fonctionnement 138 000 € 138 560 € Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
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Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 13 novembre 2025 2025-51
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Remplacement d’un représentant pour la commission « finances »
Vu les articles L. 2121-21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n°2020-14 du 17 juillet 2020 portant création de la commission
< finances » et la désignation de ses membres,
Vu la délibération n°2024-35 du 18 avril 2024 relative au remplacement d'un
représentant pour la commission « finances »,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu le courrier de M. Arnaud VANHELLE adressé à la commune le 2 juillet 2025 et
informant de sa démission en tant que Conseiller Municipal et, en conséquence, du siège qu'il occupait au sein de la commission « finances » du Conseil Municipal,
Vu la note explicative,
Considérant que la commission « finances » du Conseil Municipal comporte 10
membres, dont un représentant le groupe politique « Unis pour Wasquehal »,
désignés par le Conseil Municipal en son sein,
Considérant l'obligation de représenter au sein de cette commission chaque groupe politique des élus du Conseil Municipal,
Considérant la démission de M. Arnaud VANHELLE de son siège en commission
«< finances »,
Considérant la nécessité de le remplacer par un candidat du même groupe
politique,
Considérant que la désignation des membres de la commission « finances » se tient à bulletin secret, sauf si les membres du Conseil Municipal décident, à l'unanimité, d'y renoncer et de procéder au vote à main levée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - désigne Monsieur David THIEBAUT, membre de la commission « finances » du Conseil Municipal, en tant que représentant du groupe politique « Unis Pour Wasquehal ». Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L OT
ID : 059-215906462-20251119-CM_ 2025 _51-DE
Article 2 - note que le reste de la composition de la commission « finances » telle
que définie par les délibérations n°2020-14 du 17 juillet 2020 et n°2024-35 du 18
avril 2024 reste inchangée.
Pour : 31 ADOPTE à l’unanimité
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération s
Abstention(s) : 3 Par sa transmission en Préfecture le AQ. AA 202
Dont procuration(s) : 7 Et son affichage sur le site internet le
Absence(s) : 1 Le Maire A9. 44. 202S
N'ont pas pris part au vote : O0
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