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Déliberation - G5A%3D%3D
Conseil Municipal - dH4QIVOCQ%3D%3D
Déliberation - OgkErcUZeBw%3D%3D
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Douai.
Lien du pdf (Déliberation - OgkErcUZeBw%3D%3D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
.yndicat Mixte du SCoT Grand Douaisis
rage 1 sur 3 de la délibération n°3/2025 du Comité Syndicai du 24 février 2025 ‘ ee éco R fecture le 25/02.202$
réalisation d'une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du sq PE 87 Prefeciure le 25/02.2025 SLO
Envoye en préfecture le 25:02,2025
Publié le
ID : 059-255992850-20250224-CS3_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU COMITÉ SYNDICAL
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
PouvGrs
5 ë 3 B É e8 Ni és n Fe
Le Comité Syndical cu 24 février 2025 régulièrement convoqué par courriels et courriers du 17 février 202S s'est
réuni Salon Marcelle à Gayant Expo à Douai à 18 h sous la présidence de M. Lionel COURDAVAULT, Président de
l'assemblée. Le secrétaire de séance est Mr Julien QUENESSON
ETAT DE PRÉSENCE
DOUAISIS AGGLO CŒUR D'OSTREVENT AGGLO
DELEGUES TITULAIRES PRESENTS {15)
Mr 397
*Lore! COURDAYAUIT
Vs Hanri DERASSE
DESRUMAUX
r DORDAIN
ane DU2LS
Mr After DUSONT
Mme Madras MORTE
Mr Srraud PIES.
DELEGUES TITULAIRES PRESENTS (13}
Me 23 0 Uni
Me Chnsüan BU
ir
ur
M julan QUENCSSON
Mme jeanne RIMAN
Mr Jesn-Fra
DELEGUES SUPPLEANTS VOIX DELIRERATIVE (6j
Mr Xauier Tr
Mr Sasasuen
Mr Anter io PROV!
ET y 3OU2r
Mr Jean-Chostoahe LECLIRCC
DELEGUES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR [1]
Mine Eanny CHRETHEN a donné 2ouvoir à Mir .acques MICHON
DELEGUES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR [3]
Mr Erançs 5 CRESTS 3 vor 3 Mr tapnaëï À
DELEGUES EXCUSES (17)
Vi Jjaret BOLTECH'CHE
Shoes an ALIAS à
u
À
DELEGUES EXCUSES (3}
ire Murielle CASON syndicat Mixte du SCOT Grand Dauaisis Envoyé en préfecture le 2502/2025
age 2 sur 3 de la délibération n°3/2025 du Comité Syndical du 24 février 2025 ‘ | :
téalisation d'une évaluation environnementale dans le cadre de la pracédure de modification simplifiée n°1 du se] R8S4 8n préfecture le 25:02:2025 SLO Publié le
10 : 059-255902850-20250224-CS3_2025-DE
Objet: Réalisation d’une évaluation environnementale dans le F
modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territorial
LE COMITE SYNDICAL,
Le SCoT du Grand Douaisis a été approuvé le 17 décembre 2019 et a fait l'objet d'une évaluation
environnementale. Le SCoT du Grard Douaisis exécutoire fixe l'ambition, dars ie Projet d'Aménagement
et de Développement Duraole (PADD}, de limiter sensiblement l'extension de l'urbanisation en
exploitant prioritairement les gisements fonciers alternatifs à l'étalement uroain et en plafonnant
l'extension de la tache urbaine. Le Document d'Orientations et d'Ohjectifs (DOO) décline celle-ci en
orientations et objectifs dans l’axe 3 « limiter sensiblement l'extension de l'urbanisation et ‘a
consommation foncière » du chapitre relatif à l’organisation territoriale. Il fixe des objectifs généraux,
définit le renouvellement urbain et l’artificielisation des sols, détermine « des comptes fonciers par
usage » et les territorialise conduisent à un seui: maximal de foncier à artific'aliser à ne pas franchir ainsi
qu’ur échéanc'er prévisionnel pour ieur mobilisation. Les comptes fonciers sont ventilés comme suit :
- Compte foncier en antificialisation à vocation résidentielle et mixte, réparti par commune
compte-tenu de leur compétence en matière d'élaboration de document d'urbanisme, phasé sur deux décennies (2029/2030 et 2030/2040) ;
- Compte ‘oncier à vocat'on économique et commerciale, réaarti ver intercommunalité comp:e-
tenu de leur comsétence en aménagement économique, phasé sur deux décennies (2020/2030, 2039/2040) {à no:er toutefois un princioe dérogatoire au phasage) ;
- Compte foncier oour la réalisation d'infras:ructures majeures et de grands équisements, défini à l'échelle du territoire et non phasé.
Au total, le SCOT perme: l’artificialisation de 854,2 ha sur la période 2020-2040.
Le DOO du SCoT céfinit également une cartograshie des densités mirimales de logements par
commune. Le SCT exécutoire ne prévoit pas de mécansme de compensation, ni de garantie
communale c'1 ha pour toutes les communes disposant d’un document d'urbanisme ou ayart prescrit l'élaboration d'un document d'urbanisme entre 2021 et 2031.
Par céloération n°2/2025, la procédure de modification simpifiée n°1 du Schéma de Conérence
Territoriale du Grard Douaisis a été prescrite afin de œetire en compatibilité le SCo” avec les objectifs
en vatière de réduction de ia consommation d'espaces agricoles, naturels et foresters et
d'artificialisation des sols définis dans ie SRADDET Hauts-de-*rance modifié adopté le 21 novembre 2024 et aoprouvé oar arrêté préfectoral le 29 novermore 2024.
La orésente orocécure de modi‘ication simp ifiée n'ayant pas Dour objet de sermettre :a réalisation de
travaux, aménagements, ouvrages où installations susceptibles d'affecter de manière significative un
sie Natu-a 2000 n'est oas soumise à une évaluation environnementale obligatoire mais à une procédure
d'examen 3 Cas par Cas.
Conformérsen: aux articles R 104-8 et à 104-33 du code de l'urbanisme, le Syndica: Mixie du SCOT du
Grand Douaisis peut céc'der de soumettre cirectement la modificat'on simplifiée du SCT ë évaluaton
env'onnementale, sans passer par l'exarren au cas par cas ce la Mission Régionale de l'Autorté
Env'ronnementale (MRAE). Dans cette hypothèse, cetre décision doit être formalisée or délibé-aton con‘orrrérnent à 'artic'e R 104-37 du code de l'urbanisme.
Si la modificatior simphfiée cu 5Cor doit conduire à uire la consommation d'espaces agricoles,
naturels at forastiers autorisés dans le SCT comote-tenc de l'obiectif inscri: dans le SRAODET Hauts- ion va égalemert avoir des incidences sur:
s cas le SCoT (volumes, éche' es de terriro”ialisation, gnasage) ;
de-France modifié, cette mocif:cai
- Les comptes-fonc'ers ins,
- Les définitions inscrites dans le SCOT, an particulier celles concernant les notions de element: urbain, d'art fiaslisation, ete.
o7 d'un mécanisne de compensar'or per à ctions ds renate”at'on: yndicat Mixte du SCOT Grand Douaisis Envoyé en prafeclure le 25 C2:2025
age 3 sur 3 de la délibération n°3/2025 du Comité Syndical du 24 févrer 2025 Recu en pret not réalisation d'une évaluation environnementale dans le ezdre de la procédure de modification simplifiée n°1 du Se] R951 8" Prefeclure le 25-02 56 10 Pubhé le
ID : 059-255902850-20250224-CS3 2025-DE Compte-tenu des évolutions substantielles cci seront apportées
envionnementale menée en 2019 se”a obsolète.
Dans la cadre de cette évaluation environrementale, conformément aux articles L.103-2 et suivants du
code de l'urbanisme, la procédure fer l'objet d'une concer-at'on préalable dont les modaïtés seront fixées par déi‘bération n°4/2025 cu Comité syndicai du 24 février 2025.
Vu le code général des collectivités ter-toriales et plus particulièrement l'article L 4251-1;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2021-1104 ou 22 août 2021 portant lutte contre le dérèg'ement climatique et renforcemert
de la rési'ience face à ses effets ;
Vu le SRADDËT Hauts-de-France approuvé le 04 août 2020;
Vu le SRADOET Hauts-de-France modifié adopté le 21 novembre 2024 ;
Vi l'arrêté préfectors- du 29 novembre 2024 approuvant le SRADDET modifié des Hauts-de-France ;
Vu la délibération n°20-2019 du comité syndical du Syncicat Mixte du SCeT du Grand Douaisis du 17 décembre 2019 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale ;
Vu la dél'bératior n° 2/2025 du comité synaicel du Syncicat Mixte du SCOT de Grand Douaisis du 24
février 2025 pescrivant la procédure de modiication simplifiée n° du Schéma de Cohérerce
Territoriale.
DECIDE A L'UNANIMITE,
1) De soumettre la procédure de modification simolifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale cu Grand Douaisis à évaluation environnementale ;
2} D'afficher :a présente délibération pendant un mois au siège du Syndicat Mixte du SCoT du
Grand Douaisis - 36 Rue François Pilatre de Razier, 59500 Doua!, aux sièges de Douaisis Agglo -
746 Rue Jean Perrin, 58500 Douai et Cœur d'Ostrevent Aggio - Avenue du Bois, 59287 Lewarde
et aux sièges des 55 commures. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans ur journal diffusé dans le département 59.
3} De puilier cette délibération sur le site internet du Syndicat Mixte du SCOT du Grand Douaisis ;
4} D'autoriser le Président à signer tout acte utile à l'exécution ce :a présente délibération ;
5} De transmettre la présente délibération au Préfet de la Région Hauts-de-France, ainsi qu'au
sous préfet de l'arrondissement de Douai.
6) De préciser que la présente délibération peut ‘aire l’objet d'u recours devant le Tribunal Administratif de Lille sans un délai ce 2 nois à comater de sor affichage.
Faità Douai, le 24 février 2025
Pour extreit certifié conforme
Lionel COURDAVAULT
Trarsmis en Sous-oréfecture ce Douai, le : . Syndicat Mixte du SCOT Grand Douaisis Envoyé en préfecture le 25,C2:2025
Page 1 sur 3 de ta délibération n°2/2025 du Comité Syn 1 du 24 février 2025
Prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Doua Reçu en préfecture le 25:
Publié le
ID .059-25590285C-20250224-CS2_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU COMITÉ SYNDICAL
Daïe cs la sonvocar an. ?
réuni at salon Ma-ce' ine
de lasse nalée. Le secré
ETAT DE PRESENCE
à Gayart Expo à Douai à 18 h sous la présider ce ce M. Lionel COURDAVAULT, Ps
taire de séance est Mr Julien QUENESSON
s'est set courriers du 17 février 2025
LT, Président
DOUAISIS AGGLO CŒUR D'OSTREVENT AGGLO
DELEGUES TITULAIRES PRÉSENTS (16)
Mr Raphae! AIX
Mme Caroline BiENCOURT
Mr Liane COURTAVAULT
Pr Hann DERASSI
Mr Dan s DESRUV AUX
Mr Christian DORDAIN
Mme . sans JUBUS
ddr À ain DU?CNT
Florence GEORGES
Mr Laurent ss
Mr Sévast.e _ANCLU
dr Vigvel LISERAL
Mr Jacques MICHON
Mme hadine MIORTELETTE
Mre Ogné is POJLAIN
Ar à-naud P'
DELEGUES TITULAIRES PRESENTS [13)
Mr Al 3
Air Crrisn
in
Mir Jean-Claude DENS
Ver arc DELECLUSE
Mme Marie-Françoise FALENYPE
Mr Sébastien GEINAERT
Mr Laurent MARTINEZ
Mr Ré NNERS
Mo Juten QUEMESSON
me Jeanne ROMAN
Mr ean-Françoss TEFENBACH
Mine Evsine TOMMASI
DELEGUES SUPPLEANTS VOIX DELIBERATIVE {6]
he Kau8r THIERRY
Mr Sén
fr Anton “za0
ir Chastonse WOSKALC
Mr Thiery SOLE
ie Jesn-Cnristonhe ECLE?7Q
DELEGUES SUPPLEANTS VOIX DELIBERATIVE {3)
Mr .ean DESEVE
Mr Mere: TIFFEN2ACA
tr Di RQUIN
DELEGUES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR (1)
Mre Fanny CHRÉTIEN à doré pouvons à M° 309. SCICHON
DELEGUES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR (3)
Mr François CRESTA 3 doré nouvorr à Mr Ranrasl SX
Mr Danial GAMBIEZ 3 donrié pousc-r à V Ta Vare-rrançoiss
FALEMPE
Me Ze GOLY à donné 2907 3 Mr Mae ELECLUSE
DELEGUES EXCUSES (17)
We Diane: BOUTECHICRE
+ Henri JARJG
AMDUGIS
ago $ DCS
: SJPACREX
At Terry LED
tir in: MAT AGE
lan MOHAMMED
rm QUI
DELEGUES EXCUSES {3}
Mme Miyrte le CARON
Mr Fréd: ANNOT
VrRen MARTINOUWSE Syndicat Mixte du SCOT Grand Douaisis Envoyé en préfecture le 23:02/2025
Page 2 sur 3 de la délibération n°2/2025 du Comité Syndical du 24 février 2025
Prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Doua Reçu an préfecture le 25:02:2028 Publié le SL
ID : 059-255902850-20250224-CS2_2025-DE
Objet : Prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Douaisis
LE COMITE SYNDICAL,
Le Schéma de Cohé-ence Territoria.e du Grand Douaisis a été approuvé le 17 décembre 2019. Le SCoT
du GRAND DOUAISIS exécutoire fixe l'ambition, dans le Projet d'Aménagement et ce Développement
Durable {(PADD), de limiter sensiblement l'extension de l'urbanisation er exploitant prioritairement les
gisements fonciers alternatifs à l'étalement urbain et en plafonnant l'extension de la tache urbaine. Le
DOO décline cel'e-ci en orientations et objectifs dans l'axe 3 « limiter sensiblement l'extension de
l'urbanisation et la consommation foncière » du chapitre relatif à l'orgarisation territoriale. Il fixe
notamment des objectifs géné-aux, définit le renouvellemen: urbain et l'artificialisation des sols,
détermine « des comptes fonciers par usage » et les territarialise conduisant à un seuil maximal de
foncier à artificiatiser à ne oas franchir ainsi qu'ur échéancier prévisionnel pour leur mobilisation. Au
total, le SCoT permet l'artificialisation de 854,2 ha sur a période 2020-2040.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sortant lutte contre le dérèglemen: climatique ez renforcement
de la résilience face à ses eifets, dite loi « Climat et Résiience » fixe l'objectif du zéro artificialisaton
nette à l'horizon 2050. Pour y parvenir, ladite loi prévoit dans un premier temps une réduction de moitié
de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers entre 202: et 2031, par rapport à la
consommation observée au cours de la décennie précédente 2011-2021.
Elle impose aux Régions de fixer, dans les Schémas Régionaux d'Aménagement, de Développement
Durable et d'Egaliré des Ter-iroires (SRADDET), une trajectoire aboutissant à l'atteinte de l'objectif zéro
artificialisation nezte en 2050, ainsi que, par tranche de 10 ans, un objectif chiffré et terrirorialisé de récuction du rythme ce l'a-tificialisation des sols.
_a Région Hau:s-de-France a adopté le 21 novembre 2024 le SRADDET modifié, approuvé par arrêté
préfectoral le 29 novembre 2024. Le SRADDET modifié des Hauts-de-France définit pour le SCOT du
Grand Douaisis un taux de réduction de la consommation d'Esoaces Naturels, Agricoles et Forestiers
{ENAF) de 67,4% sur la période 2021-2031. Le SCOT GRAND DOUAISIS a consommé 411 ha d'ENAF,
entre 2011 et 2021, selon les données du portail national de l'artificialisation des sois. Pour la décennie
suivante, 2031-2041, le SRADDET modifié fixe l’oajectif d’une réduction par 2 de l'a’tificialisation nette
cons-atée entre 2021 et 2031. Le SADDET Hauts-de-France modifié intègre également un mécanisme
de conpensatior de la consommation des esoaces agricoles, naturels et forestiers, excédentaire par
rapport à l'objectif régiona! par des actions de renaturation, airsi que la ga-antie commurale d'1na pour
toutes les communes couvertes gar Un document d'urbanisme prescii:, arrêté où aparouvé avant le 22
août 2026.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre ces cbjectifs de lutte contre
l'artificislisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit que les schémas de
cohérence ‘erritoriate doivent: se mettre en compatibilité avec les SRADDET modifiés au plus tard le 22
février 2027.
Pour respecter ce calendrier, 2 o° « Cl'mat et Rés’ ience » prévoir, au 5° du IV de l'art cle 136, que par
dérogation aux arzicles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L 153-484 du code de ‘urbanisme,
les évolutions cu schéma de cohérence te-ritoriale où du pian locat d'urbanisme visant à assurer
tion des objectifs de lutte centre i'a-tificialisation des sols et de réduction de 13 consommarion
espaces raturels, agricoles et forestiers, puissent être effectuées selon la orocédure de modificatio7
simpiifiée orévue aux articles L. 153-435 à L. 153-28 du code de l'urbarisme.
Vu le code géréal ces collectivités territoriales et olus sarticu "érement l'artice L 425141;
cies L 143-33,L 143-37 à! 143-339: Va ie code de l'ursanisme, rotamment ies ar . Syndicat Mixte du SCoT Grand Douaisis . . Envoys an pretecture le 25.02:2025
Page 3sur 3de la délibération n°2/2025 du Camité Syndical du 24 février 2025 L
Prescription de la procédure de modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Doua| 254 en p'éféclure le 25.02:2028 SL Publié le
ID : 658-255902850-20250224-CS2_2025-DE Vu le loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant iutce contre le déréglema
renforcement de la rési ience face à ses effets;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à ‘aciliter la mise en œuvre ces objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à “enforcer l'accompagnement des élus locaux;
Vu le SRADDET Hauts-de-France approuvé le 04 aout 2020 :
Vu le SRADDET Hauts-de-France modifié acopté le 21 novemnore 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2924 aporouvant le SRADO£T modifié ces Hauts-de-France ;
Vu la célibération n°20-2019 du comite syndical du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Couaisis du 17
décerbre 2019 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale;
Consicérant oy'en aoplication de l'articie 5° du IV de ‘article 194, que per dérogation aux articles L. 143-
29 à L. 143-36 et aux articles L. 153- 32 à L. 2523-44 du code de l'urbanisme, 'es évolutions du schéma
de cohérence territoriale visant à assurer l'incégratior des objectifs de lutte contre l'artificialisation des
sols et de réduction de :a consommazion des espaces naturels, agricoies et forest'ers, peuvent ête effectuées selon la procédure de mod'ficatior simplifiée :
Consicérant qu'en application de l'article L143-33 du code de l'urbanisme, la orocédure de modification
s'nplifiée est engagée à l'in lative du Président du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Douaisis ;
Corsidérant que la procédure de modification simplifiée doi: conduire à faire évoluer les pièces
constitutives du SCOT afin qu'il soit compatible avec le SRADDET Hauts-de-France modifié au regard ces
objectifs fixés pour le territoire en matière de réduction de la consommation d'espaces agricoles, neture!s et forestiers et d’artific'ahsation des sols.
Sur la 5ase des éléments de présentation,
DECIDE A L'UNANIMITE,
1) De prescrire la procédure ce modification n°2 du SCoT du Grand Douaisis afin de mettre er
compatibilité le SCoT avec les objectifs en matière de réduction de 1a consommation d'espaces
agricoles, naturels et forestiers et d'artificialisation des sols défnis dans le SRADDET Hauis-de-
France modifié adopté le 21 novembre 2024 e: approuvé par arrêté préfectoral le 29 rovemore
2024:
D'autoriser le Président à signer tout acte utile à l'exécutior ce la présente délibération ;
De préciser que !a présente délibération sera affichée pendant un mois au siège du Syndicat
Mixte du SCoT du Grand Douaisis - 36 Rue François Platre de Rozier, 59500 Douai, aux sièges
de Dauaisis Aggla - 746 Rue Jean Perrin, 59500 Douai et Cœur d'Ostrevent Agglo - Averue du
Bois, 59287 Lewa-de et aux sièges des 55 communes. Mention de cet affichage sers insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département 59.
£}] De oublier cette dé‘ibération sur le site internet du Syncicat Mixte du SCoT du Grand Douai
5) De transmettre la présente délibération au Préfet ae la Région Hauts-de-"rance, ainsi qu'au
w
1
sous-préfet de l’ar-oncissement de Douai;
De oréciser que la présente cél'sération oeut fa l'objet d'un recou’s devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. a
Transmis en Sous-prefecture de Douai la: Syndicat Mixie
l Page 1 sur à de la délibération n°4/202S du Comité Syndicai du 24 février 2025
Objectifs poursuivis et modalités de concertation relative à la procédure de modification simplifiée n°1 du Schér]
du SCoT Grand Douaisis Envo,s en préfecture le 25.02:2025
Re
Publié le
ID. 059-255302850-20250224-CS+: 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
SÉANCE DU 24 FEVRIER 2025
Le Conité Syndica! du 24 ie” 2025 régulièremen: convoqué par courrie.s et courriers du © 7 février 2025 s'est
réuni au salon Ma-ce!ine à Cayanz Exoo à Douai à 18 h sous la présidence de M. Lionel COJRDAVAULT, Prés dent
de l'assemblée. Le secrétaire de séance est Mr ju or QUENESSON
ETAT DE PRESENCE
DOUAISIS AGGLO CŒUR D'OSTREVENT AGGLO DELEGUES TITULAIRES PRESENTS (13)
Ve hat E9)
DELEGUES SUPDLEANTS VOIX DEUIBERATIVE 15)
Ver xasiar THIER
DELEGUES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOMR [1}
Mere Fanny CHRETIEN 2 donré 2ouvoi" à M-Jacceas MICACY S+
DELEGUES TITULAIRES AYANT DONNE POUVOIR {3} cames ue
Ar 2-ançois a n vw
\ ie CA
GOUT 3 32778 pouver a hr
DELEGUES EXCUSES (17)
sr E LIECHIURE
DFLEGUES EXCUSES 13} Syndicat Mixte du SCoT Grand Douaisis Enioyse en prèfacture le 25.02 2025
Page 2 sur 4 de la délibération n°4/202S du Comité Syndical du 24 février 2025 _
Obijertifs poursuivis et modalités de concertation relativeà la procédure de modification simplifiée n°1 du Schén] Reçu en prefecture le 25:02:2025
ID : 059-25590285C-20250224-CS:_2025-DE
Publé le S10
Obijet : Objectifs poursuivis et modalités de concertation relative à la procédure de modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Douaisis
LE COMITE SYNDICAL,
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 porzant u'le contre le dé-èglement cl'ratique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience » fixe l’objectif de la zéro artificialsation
nette à l'horizon 2050. Pour y oa-venir, ladite loi prévoit dans un premier temps une réduction de moitié
de le consommation des espaces agricoles, nature s et forestiers ertre 2021 et 2031, par rapport à le
conscnmation observées au cours de la décennie précédente 2911-2021.
Elle ‘mpose aux Régions de fixer, dans les Schénas Régionaux d'Arénagerent, de Déveiooperrent
Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET}, Une trajectoire asoutissan: à l'attente de l'objectif zéro
arzificialisation nette en 2050, ainsi que, par tranche de 10 ans, un object chiffré et territo”alisé de réduction cu rytnme de l'artificie isation ces 59 3.
La Région Hauts-de-France à adonté le 21 novembre 2024 ie SRADDET modifié, approuvé pa” arrêté
préfectoral .2 29 novembre 2024. Le SRADDET modifié des Hauïs-de-France définit pour le SCOT du
GRAND DOUAISIS ur taux de réduction de {a consommation c'Espaces Naturels, Agrico.es et Forestiers
{ENAF} de 67,4% sur la période 2021-2031. Le SCOT GRAND DOUAISIS a consommé 411 na d'ENAF,
ertre 2011 et 2021, selon les données cu porai national ce ‘artificialisation ces sols. Pour la décenn'e
suivante, 2031-2041, le SRADDET modifié fixe l'objectif d'une réduction par 2 de l'artificialisation nette
constatée entre 2021 et 2031. Le SRADDET Hauzs-de-France mocif é intègre également un mécanisme
de comaersation de la consommazion des espaces agr'coles, naturels et forestiers, excédentaire par
rapport à l'objectif régional par des actions de renaturation, ainsi que la garantie communale d'1 ha
pour toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme preseri:, arrêté ou aporouvé avart
lé 22 août 2026.
cuis de lutte contre
chémas de
_a loi n° 2023-6390 du 20 juillet 2923 visan: à facilier la mise e œuvre des ob;
ficie isation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus iocaux prévoit que les s
cohérence territoriale coivent se mettre en compatinilité avec es SRADD£T modiiés au olus tard le 22
février 2027.
Pour respecter ce calendrier, la loi « Climat et Rési'ience » prévoir, au 5° cu IV de l'article 194, que sar
dérogation aux arzicies L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à 153-414 du coce de ‘uroanisre,
les évolutions du schéma de cohé”erce territoriaie ou du plan :ocal d'urban'sme visant à assurer
’inégraton des objectifs de luite contre l'artificialisaion des sols e: de réduction de la consommation
des essaces naturels, agicoles e: forestiers, seuv re effecruéss selon la procédure ce nocification
s molifée prévue aux articies L. 153-45 3 L. 153- 28 du code de l'urbanisme
$
Objectifs :
La 2rocédure de modificauon simplifiée r°1 du SCST vise à inc iiner las oojectiés rolet fs à is
réducton ce 3 ommatir d'espaces naturels, agricoles et ‘orestiers (ENAF}, pus ia trajectoire de
réducton de l'aruficial sation des sols ‘nscriss dans le SRADDZT Hau:s-da Srance modifié, dans Un rapocrt de somoëtibilité de SCOT
égrer et céc
de mocifica: on simolfiée n°1 La 9rocédure
5 rtérs
perretzent de mettre an œuvre où facire”la mise 27 œuvre
2104 LE 22 aout 2921 portant 'utte sontra ie dérèglament c'imatiqu
en mariérs de réduction de ls consommation C'E Syndicat Mixte du SCOT Grand Douaisis Encoys en prefsture
Page 3 sur à de !a délibération n°4/2025 du Comte Syndical du 24 février 2025 . Gbjectils poursuivis et modalités de concertation relative à la procédure de modification simplifiée n°1 du Schén] R83: 87 Préfecture le FRE 10
Publié le
ID : 059-2559028$C-20250224-CS+_2025-DE Modalités de concertation :
Dans le respect des articles L 103-2 et 103-4 du coce de l'urbanisme, le SCOT GRAND SJOUAISIS défir +
des modalités de concertation permettant: aux habitanis, acx associations locales et aux autres
personnes concernées d'être associés pendant toute l'élaboration du pro d'accéder aux
informations relatives au projet, aux avis requis et de formuler des obse-vations et propositions cui
seront erregistrées et conservées.
Aussi, un dossier d'informations exoosant le contexte dans iequel s'inscrit ia présence procédure, les
objectifs associés à la mocification simolifiée, te ca ancrier prévisionnel de réalisètion de la procéqure.
Ce dossier d'informations sera complété au fur e: à mesu-e de l'état d'avancement ce :a orocédure de
modification simplifiée du SCOT. Chaque cossier sera accompagné d'un registre de concertation pour que e oublic puisse renseigner ses observations.
Ce dossier d'informations et le registre associé seront mis à la disposition du public aux sièges du
Syndica: Mixte du SCOT GRAND DOJAISIS - 35 Rue François Pilatre ce Rozier, 59500 Douai et aux sièges
de Douaisis Agglo - 746 Rue .ean Perrin, 59500 Douai et Cœur d'Ostrevent Aggio - Avenue du Bois,
59287 Lewarde.
e dossier d'irformation sera également disponible sur le site inte-net du Syndicat Mixte du SCOT du GRAND DOUASSIS (https://grand-douaisis.com/).
Le public pour-a égalerrent faire oart de ses observations par courrier envoyé à l'adresse postale du
Syncicaz Mixte du SCoT du GRAND DOUA'SIS - 36 Rue François Pilatre de Rozier, 59500 Douai où par
rail à contact@grand-douaisis.org.
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l'articie L4251-1;
Ve le code ce l'urbanisme, notamment les artic es : 103-2, L 103-4 du coce de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2021-2104 du 22 aoûz 2021 portant lutte contre le dérégierrent climaticue et
rerforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu.a oi n° 2023-5630 du 20 juillet 2923 visan:
sation des sols et à renforcer l'accompagnerrent des élLs locaux ;
à faciliter la mise en œuvre des objectifs de .utre contre
larti
Vu le SRADDET Hauts-de-F-ance approuvé le 04 août 2020 ;
Vu le SRADDET 4auts-de-France nodifié adopté le 21 novembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral cu 29 novembre 2024 approuvant ie SRADDET modifié des Hats-de-France ;
Vu le délibération n°20-2019 du comité syndical du Syndicat Mixte du SCo? du Grand Dousisis du 17 décembre 2019 aparouvant le Schéma de Cohérence Ter‘itoriale ;
Vu la délibération 2° 2/2025 du comité syndical du Syndicat Mixte du SCoT du Granc Doua'sis du 24
Fé 2025 prescrivant a srocédure de modification simplifiée n°1 du Schéma c2 Cohérence
Ter toriae.
DÉCIDE A L'UNANIMITE,
1} D'aoprouver les objectifs de la mod ficatio simplifiée n°1 du Schéma de Conérence Te-ritorisle
cu Grand Douaisis;
De valicer la mise en œuvre des modalités de concertations susmentonnées 9
durée de la orocédurs de modification simplifiée ;
3} D'afficher la orésente dé'bération perdant un mois au siège du Syndicat Mixte GL SCoT du
Grand Douaisis - 36 Rue François Paire de Rozier, 52500 Douai, aux sièges de Dous sis Âge'0 -
746 Rue Jean Perrin, 59500 Daua: e: Cœur c'Ossrevent Agglo - Avenue Gu Bois, 59287 Lewarde
dar: toute la
et ac x sièges des 55 cormurés. Mer vo? de cet ai
dans un jour! diffusé dans le cépa”ement 58
De Pucher cette délib
D'autonser ie President a signe: :Cut
Da trar ttre la présente dél'5é
de l'arrordisse
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t 5045-02 Syndicat Mixte du SCT Grand Douaisis Envoyé en préfactura le 25-02 2025
Page 4 sur à de la délibération n°4/2025 du Comité Syndrcal du 24 février 202
Objectifs poursuivis et modalités de concertation relative à la procédure de modification simplifiée n°1 du Schér Reçu en préfecturs le 23:02,2025 S L C7 Peblié lé
10 : 059-235902850-20250224-C5<_20235-DE Zi De préciser que la vrésente délioération peut faire l'objet d'u
Adminiszratif ce Lille dans un délai ce 2? mois à compte: de son affichage.
Fait à Douai, le 24 février 2025
Pour extrait certifié conforme
Lionel COUR
Transmis en Sous-pré‘ectu’e de Douar. le: