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Procès Verbal - 4 Proces verbal du 09 decembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Proces verbal du 09 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Consommateurs,
Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 1 / 48
République Française
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 09 décembre 2025
PROCES VERBAL VILLE DE
LA GRAND'CROIX
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.
Date de convocation : 2 décembre 2025
Date d’affichage de la convocation : 2 décembre 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE (questions 3 et 4, et à partir de la question 5b), Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE (à partir de la question 1b), Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX (à partir de la question 11) M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, Mme Aurélie BERTHE, Mme Anaëlle ORIOL.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT),
Mme Géraldine REMILLIEUX (pouvoir à Mme Véronique HENRY) jusqu’à la question 10 Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
M. José BLACODON (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS) question 4 et à partir de la question 7 M. Cyril HILLION (pouvoir à M. Marc BONNEVAL) question 4 et à partir de la question 7
Membres absents ou excusés : M. Samuel MERLE (questions 1, 2 et 5a), M. Pascal CALTAGIRONE (question 1), Mme Bernadette PINTO, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. José BLACODON (questions 1, 2, 3, 5 et 6), Mme Marie-Christine COSI, M. Cyril HILLION (questions 1, 2 3, 5 et 6), M. Rachid DAOUD, M. Alphonse SCOZZARI BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Gérard VOINOT
Question
1a
Questions
1b à 2
Question
3
Question
4
Question
5a
Questions
5b à 6
Questions
7 à 10
Questions
11 à 20
Nombre de membres en exercice 29 29 29 29 29 29 29 29
Quorum 15 15 15 15 15 15 15 15
Nombre de Conseillers présents 16 17 18 18 17 18 18 19
Nombre de procurations 3 3 3 5 3 3 5 4
Nombre de votants
(présents + procurations) 19 20 21 23 20 21 23 23
Monsieur le maire
Je vous propose de débuter ce Conseil municipal. Certains collègues auront du retard en raison de problèmes de circulation routière. Cependant, le quorum étant atteint, la séance peut être ouverte.
ORDRE DU JOUR
01a/ Désignation du secrétaire de séance
01b/ Approbation de la modification de l’ordre du jour (retrait de la question n° 16)
02/ Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25 septembre 2025 Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 2 / 48
03/ Ressources humaines
3a. Adhésion au service « Protection sociale complémentaire - risque prévoyance » du Centre de gestion de la Loire
3b. Adhésion à la convention de délégation proposée par le Centre de gestion de la Loire dans le cadre d’un contrat de groupe d’assurance statutaire
3c. Modification du RIFSEEP au 1er janvier 2026
3d. Modification du régime indemnitaire attribué aux agents de police municipale. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au 1er janvier 2026
3e. Modification du régime indemnitaire attribué aux agents chargés d’enseignement artistique (assistants territoriaux d’enseignement artistique et professeurs d’enseignement artistique chargés de direction) de l’école municipale de musique de La Grand’Croix au 1er janvier 2026
04/ Finances
4a. Correction sur exercices antérieurs - Emprunts
4b. Budget primitif 2025 : décision modificative n°2
4c. Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025
05/ Attribution de subventions
5a. Centre social les 2 rivières au titre de l’aide aux vacances - Amicale des sapeurs-pompiers de la Vallée du Gier - PEP 42
5b. Remboursement des cartes Activ’jeunes
5c. Ajustement de la subvention versée à Coline et Colas au titre de l’année 2025 : signature d’un avenant
06/ Acomptes sur les subventions supérieures à 23 000 € versées au titre de l’année 2026
07/ Service vie scolaire : modification du règlement intérieur
08/ Ecole Municipale de Musique : signature d’une convention de partenariat avec le DIME La Croisée pour la proposition d’ateliers d’apprentissage des outils à percussion destinés au public en situation de handicap
09/ Signature d’une convention de partenariat entre la médiathèque et l’EHPAD « Les Tilleuls », pour le développement des activités culturelles et sociales en faveur des résidents
10/ Gestion de l’équipement multi-accueil de 48 places dénommé « Crèche N’Do »
10a. Signature d’un avenant de prorogation de la concession de service public
10b. Approbation du principe d’une délégation de service public et des caractéristiques principales de délégation
11/ Foncier
11a. Appel à projets dans le cadre de la cession d’un terrain communal en vue de la réalisation d’un écoquartier – Site Combérigol à La Grand’Croix (42320) – autorisation de signature de l’acte de vente du terrain à AX’HOME PROMOTION, lauréat de l’appel à projets
11b. Appel à projets dans le cadre de la cession d’un tènement en vue de la réalisation d’un programme mixte de logements et d’un marché couvert en rez-de-chaussée - îlot Jean Jaurès - 42320 LA GRAND CROIX.
Modification de la délibération n° 2024-09-91 du 24 septembre 2024 autorisant la signature d’une promesse de vente d’une partie du tènement au groupement constitué de maîtres d’ouvrage « B612 Promotion et Deux Fleuves Loire Habitat » et d’un architecte « URB1N », lauréat de l’appel à projets
12/ Projet du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID)
13/ Approbation du projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031
14/ Approbation de la Charte du Parc naturel régional du Pilat « Destination 2041 » valant renouvellement de l’adhésion au Syndicat mixte du Parc
15/ Soutien à l’extension du projet de maison de santé pluridisciplinaire à des professionnels exerçant sur la commune de La Grand’Croix Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 3 / 48
16/ SIEL : sécurisation passages-piéton - Groupes scolaires (OP30275)
17/ Signature d’un avenant à la Convention de groupement Lutte contre les Déchets abandonnés avec l’intégration du Contrat Hors Foyer
18/ Saint-Etienne Métropole : présentations des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics eau et assainissement - exercice 2024
19/ Approbation du renouvellement du groupement de commandes entre communes du Pays du Gier pour passer le marché pour la réalisation des contrôles périodiques règlementaires des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) pour six communes et une intercommunalité
20/ Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
1a - Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur le maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Gérard VOINOT, adjoint, est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Résultats du vote : pour (19) - contre (0) - abstention (0)
1b - Modification de l’ordre du jour (retrait de la question n° 16)
Rapporteur : Monsieur le maire
Il est proposé à l’Assemblée le retrait de la question 16 concernant la délégation de maîtrise d’ouvrage au SIEL-TE pour les travaux de sécurisation des passages piétons aux abords des écoles. Pour anticiper cette délibération et en raison de l’urgence des travaux liés à cette sécurisation, il avait été demandé à l’entreprise SERP, jusque-là titulaire du marché d’exploitation de l’éclairage public, d’anticiper un certain nombre de choses.
Or, hier, Monsieur le maire a appris que cette entreprise ne pourrait pas réaliser ces travaux car elle n’avait pas été retenue dans le cadre du nouveau contrat d’exploitation de l’éclairage public relancé par le SIEL.
Cependant, compte tenu du montant de ces travaux, la commune peut, dans le cadre des marchés publics, passer directement la commande auprès de l’entreprise, sans passer par l’intermédiaire du SIEL.
Cette solution éviterait à l’entreprise SERP de se retrouver avec du matériel sur les bras en raison de l’annulation de cette commande, et permettrait aussi une réalisation rapide des travaux et ce, avant la fin de l’hiver.
Monsieur Patrick JOUBERT, conseiller municipal
Pourquoi ce n’est plus la SERP ?
Monsieur le maire
Le SIEL a engagé une procédure de mise en concurrence et la SERP était l’entreprise la moins chère mais, pour des critères écologiques, une autre entreprise a été retenue. Il faut respecter la décision de la commission d’appel d’offres mais cela pose questions puisqu’en tant qu’élu local on se bat pour avoir des entreprises locales avec de l’emploi local, et là, on prend une entreprise parisienne, avec un siège à Roche-la-Molière. Il y a donc pour notre territoire une perte d’emploi de 3 à 6 temps plein et, en plus, ils sont plus chers.
Pour nous, en tant que maire et conseil municipal de la Vallée du Gier, cela pose question. Nous, on va continuer d’avancer puisque je rappelle que les commandes directes dans le cadre des marchés d’éclairage peuvent se faire directement aux entreprises, après appel à concurrence. Aujourd’hui, on est dans une situation inédite. On va passer en direct cette commande dont le montant est inférieur à 40 000 €, il n’y a pas de problème, mais il n’empêche qu’on sera un certain nombre d’élus du Pays de Gier à se poser la question si on continue avec le SIEL ou pas.
Monsieur Sébastien FINARELLI, conseiller municipal
Qu’est-ce qui nous lie au SIEL ? Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 4 / 48
Monsieur le maire
C’est la délibération de 2020 qui délègue notre compétence éclairage public pendant 6 ans, au SIEL. On est libre de réapprouver la délégation au SIEL à partir de juin 2026 mais il y a des conditions de sortie. Pour tout vous dire, c’est une décision de ce matin, l’idée est de faire travailler les services sur comment on en sort et dans quels délais. Aujourd’hui, je n’ai pas la réponse mais nous le saurons demain ou en fin de semaine, après avoir lu la délibération qui a été prise en 2020. Je rappelle qu’on ne serait pas les premiers car il y a déjà des communes de la Vallée du Gier qui sont sorties. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, alors Monsieur le secrétaire il faut mettre aux voix cette modification de l’ordre du jour.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (20 voix pour), approuve la modification de l’ordre du jour du Conseil municipal (retrait de la question n° 16).
2 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25 septembre 2025
Rapporteur : Monsieur le maire
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25 septembre 2025 est soumis à l'approbation de l'Assemblée.
Résultats du vote : pour (20) - contre (0) - abstention (0)
Monsieur le maire
C’est un Conseil municipal qui est important sur certains points mais c’est avant tout des délibérations techniques. On est à la fin du mandat donc il n’y a pas d’approbation de projets qui vont impacter le fonctionnement de la commune.
Pour information, dans l’attente de l’arrivée de Monsieur Samuel MERLE, la question 5 sur l’attribution de subventions a été traitée avant les questions 3 et 4 (ressources humaines et finances).
3 - Ressources humaines
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Ces questions ressources humaines, pour quatre d’entre elles, ont été vues au Comité Social Territorial (CST) de ce 5 décembre 2025 et ont été validées à chaque fois par les membres du CST.
3a. Adhésion au service « Protection sociale complémentaire - risque prévoyance » du Centre de gestion de la Loire
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d’administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur), Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 5 / 48
Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale, Vu, la déclaration d’intention de la commune de la Grand’Croix de participer à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance »,
Vu, l’avis du Comité Social Territorial du CDG42, en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l’opérateur,
Vu, l’avis du Comité Social Territorial de la commune de La Grand’Croix en date du 5 décembre 2025, relatif au choix de la convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le risque prévoyance,
Il exposé que :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.
A l’issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante (après consultation du comité social territorial pour les employeurs de plus de 50 agents).
L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.
L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options.
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.
Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.
Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Voilà ce qui vous est proposé ce soir. Les questions qui vont suivre sur la modification du régime indemnitaire sont liées à cette convention que l’on signe avec le CDG42.
Monsieur le maire
Est-ce qu’il y a des questions, est-ce que c’est clair pour tous ?
La question qu’on peut se poser c’est est-ce que les agents sont d’accord avec cette proposition. Alors Sam l’a dit, je le redis, le Comité Social Territorial qui s’est réuni le vendredi 5 décembre a donné un avis unanimement favorable. On ne va donc pas contre le sens des représentants du personnel. Pas de questions, pas de remarques ? Eh bien nous passons au vote. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 6 / 48
Le Conseil municipal, à l’unanimité (21 voix pour), décide :
d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2026 ;
de verser une participation financière de 7 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;
d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire - risque prévoyance du CDG42 selon les modalités définies ;
d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;
d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1
Tranche d’effectif de la
collectivité (agents CNRACL et
IRCANTEC)
Montant
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
A partir de 400 agents 250 € par an
d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
3b. Adhésion à la convention de délégation proposée par le Centre de Gestion de la Loire dans le cadre d’un contrat de groupe d’assurance statutaire
En vertu de l’application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les Centres de gestion peuvent souscrire des contrats d’assurances pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le maire
Merci Sam, est-ce que ce que c’est clair pour tous ?
Pas de questions, pas de remarques ? Non, on le met aux voix ? Gérard.
Il est proposé au Conseil municipal :
d’accepter la proposition suivante : Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 7 / 48
Assureur : CNP
Courtier : Relyens
Durée du contrat : 2 ans (date d’effet au 01/01/2026).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
*Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques garantis (indemnisation à 100%)
Décès (sans franchise), taux = 0.23%
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (sans franchise) = 1,48% Longue maladie, maladie longue durée (sans franchise) = 1.28%
Temps partiel pour raison thérapeutique, mise en disponibilité d’office pour raisons de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire = inclus dans les taux Maternité (y compris congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant = 0,32% Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable (franchise 10 jours consécutifs) = 2,41%
Total de la cotisation = 5,72%
*Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires Risques garantis :
Congé pour invalidité imputable au service
Congé grave maladie
Congé maternité (y compris les congés pathologiques)
Adoption, paternité et accueil de l’enfant
Maladie ordinaire (franchise de 30 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire) Taux = 0.99%
d’accepter la proposition d’assistance du Centre de gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire, en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023). La contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
- La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;
- Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
d’autoriser Monsieur le maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de délégation en résultant,
d’inscrire les dépenses en résultant au chapitre 012.
Monsieur le maire
Merci Sam, est-ce que ce que c’est clair pour tous ?
Pas de questions, pas de remarques ? Non, on le met aux voix ? Gérard.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (21 voix pour) :
approuve cette proposition.
Monsieur le maire
Merci, la modification du régime indemnitaire maintenant Sam.
Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Effectivement, il y a 3 questions car on a 3 régimes indemnitaires au sein de la collectivité donc je ne vais pas répéter trois fois la même chose. Il y a un régime indemnitaire qui s’applique pour la majorité de nos agents, un régime indemnitaire spécifique pour la police municipale et un régime indemnitaire spécifique pour nos profs de musique mais la résultante est identique à chaque fois. Cette résultante est liée à la prévoyance puisque, lorsqu’on se questionne sur la prévoyance, cela oblige à se requestionner sur les régimes indemnitaires.
Ce qu’on propose ce soir c’est de toiletter ce régime indemnitaire, notamment sur ce traitement du régime lorsque nos agents sont en maladie ordinaire, puisqu’on avait une anomalie pour nos agents qui perdaient le régime indemnitaire dès le premier jour de maladie. En plus d’être malade, on avait donc une grosse perte de salaire. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 8 / 48
Cela va permettre une gestion administrative beaucoup plus simple sur la prévoyance qui sera beaucoup plus facile à gérer. On vous propose donc ce soir que les primes suivent le traitement de base des fonctionnaires, autrement dit le salaire des fonctionnaires, c’est-à-dire 90 % dès le premier jour de maladie et traitement à 50 % au bout de trois mois, etc.
Ce que je vous propose c’est de faire le focus uniquement sur le paragraphe D qui sont les modalités de maintien ou de réduction du régime indemnitaire qui est repris à chaque fois dans les trois parties de la même façon.
3c. Modification du RIFSEEP au 1er janvier 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L.714-4 du code général de la fonction publique, actualisé par décret n°2025-888 du 4 septembre 2025, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat ;
Vu les arrêtés ministériels pris pour les corps et services de l’Etat qui fixent les montants maximums relatifs aux RIFSEEP et qui s’imposent dans la fonction publique territoriale : - Pour la filière administrative : arrêtés du 3 juin 2015, du 19 mars 2015, du 20 mai 2014 - Pour la filière technique : arrêtés du 5 novembre 2021, du 28 avril 2015 - Pour la filière sportive : arrêtés du 5 octobre 2023, du 19 mars 2015, du 20 mai 2014 - Pour la filière culturelle : arrêtés du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, 30 décembre 2016, 3 juin 2015
- Pour la filière animation : arrêtés du 19 mars 2015, du 20 mai 2014 - Pour la filière médico-sociale : arrêtés du 17 décembre 2018, du 20 mai 2014, du 23 décembre 2019
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’article 189 de la loi de finances pour 2025,
Vu l’article L. 822-3 du CGFP,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Grand’Croix n°2023-09-63, Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune en date du 5 décembre 2025,
Considérant qu’il convient de modifier les éléments exposés ci-dessus,
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver les modalités d’application du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), telles que définies ci-dessous, au 1er janvier 2026.
I - Préambule
Le RIFSEEP est l’outil indemnitaire de référence, applicable à quasiment tous les fonctionnaires. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et, éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). La municipalité peut décider de se saisir de cette option de façon à valoriser les agents et servir d’outil de management.
La collectivité poursuit sa réflexion en matière de régime indemnitaire, afin notamment de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de l’agent dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- supprimer les disparités de régime indemnitaire entre certains agents, - garantir un traitement équitable et transparent à l’ensemble des agents, toutes filières confondues, - permettre à la collectivité de disposer d’outils plus performants dans ses recrutements, dans un contexte économique, social compliqué et face à un marché d’emploi en pleine mutation, - proposer aux agents de la collectivité une véritable valorisation de leurs missions, de leur expertise et de leur engagement au service du public. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 9 / 48
II - Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte d’une part du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées, et sur l’expérience professionnelle acquise par l’agent d’autre part. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes. Compte tenu du principe de parité, le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale et son tableau annexé instituant les équivalences entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux rendent possible la transposition du RIFSSEP dans la fonction publique territoriale, au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels des corps de l’état correspondants.
A - Bénéficiaires :
La prime sera versée :
- immédiatement, aux fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires), en activité dans la collectivité (par exemple en position de détachement),
- immédiatement aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI), en cas de contrat initial supérieur ou égal à six mois,
- à l’issue du 3ème mois de présence effective pour les autres contrats. Cette réforme n’intègre pas les agents vacataires ou qui sont sur la base d’un contrat aidé (CAE, Emploi d’avenir…), les contrats d’apprentissage et les stagiaires hors fonction publique, les agents en disponibilité d’office ou à leur demande.
Ces dispositions ne concernent pas les agents relevant de la filière police municipale, qui est pour l’instant exclue du dispositif.
Elles ne concernent pas non plus les agents relevant des cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique et les professeurs d’enseignement artistique, qui ont un système de régime indemnitaire particulier.
B - Cumul et composition :
1) Cumul :
En application de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP sera cumulable avec : - Les heures supplémentaires (IHTS uniquement),
- Les services d’astreinte et de permanence,
- Les indemnités compensant le travail de nuit,
- Les indemnités compensant le dimanche ou les jours fériés,
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacements), - Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat),
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur un emploi fonctionnel, - Les avantages collectivement acquis. Pour les agents de la commune de LA GRAND’CROIX celui-ci a été confirmé par la délibération du 20/12/1984 car il était acquis par l’intermédiaire d’une association loi 1901 créée en 1976 avant la loi du 26 janvier 1984 art 88.
2) Composition :
Pour la commune de la GRAND’CROIX, l’IFSE regroupe les primes existantes à savoir : - Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT),
- Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS),
- Indemnité de responsabilité des emplois administratifs de direction, - Prime de fonction et de résultat (PFR),
- Indemnité spécifique de service (ISS) dont prime de sujétion et d’accueil, indemnité de suivi et d’orientation des élèves,
- Indemnité d’exercice des missions (IEM).
3) Montants de référence et grille de répartition :
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Considérant la structuration des effectifs de la commune de LA GRAND’CROIX (titulaires, stagiaires et non titulaires), le système de hiérarchisation selon les grades et les postes a été privilégié par mesure de cohérence avec l’organigramme en vigueur.
Chaque cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- L’encadrement, la coordination et les missions afférentes au poste, - La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Les sujétions particulières imposées ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 10 / 48
Dans chaque cadre d’emploi, le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilités est le plus important.
La grille suivante est proposée :
Catégorie Groupe Fonctions
A A1 Directeur Général des services
A A2 Responsable de pôle, adjoint à la direction générale, membre du Comité de direction
A A3 Responsable de service et/ou encadrement
B B1 Membre du Comité de direction, responsable de service avec des fonctions d’encadrement, responsable de pôle, responsable de structure
B B2 Responsable de service ou expertise technique, responsable du CTM, adjoint au responsable
B B3 Assistant de service, expertise technique, chef d’équipe, tous les agents n’appartenant pas aux groupes B1 et B2
C C1 Chefs d’équipe, agents référents, technicité forte C C2 Agents techniques, adjoints, technicité moyenne C C3 Agents d’exécution, tous les agents n’appartenant pas au groupe C1
Pour chaque groupe fonctions ont été déterminées des bornes minimales et maximales qui fixent le cadre dans lequel le montant de l’IFSE pourra évoluer au cours de la carrière.
Les montants plafonds de chaque groupe sont établis pour un agent exerçant à temps complet sur une année complète. Ils sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiels ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté nominatif. Ci-dessous les plafonds et planchers annuels correspondant à cette grille :
Groupes de fonction Montant annuel maximum Montant annuel maximum IFSE fixé par l’Etat IFSE dans la collectivité
A1 36 210 € 22 000 € A2 32 130 € 18 000 € A3 25 500 € 14 000 €
B1 17 480 € 12 000 € B2 16 015 € 10 000 € B3 14 650 € 8 000 €
C1 11 340 € 7 000 € C2 11 340 € 6 000 € C3 10 800 € 5 000 €
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté.
Le positionnement des agents en poste au 1er octobre 2023 s’est effectué au sein du groupe fonctions correspondant à chaque cadre d’emploi et au métier de l’agent sur la base du montant du régime indemnitaire acquis par l’agent au 30/09/2023. Depuis le 1er octobre 2023, lors d’un recrutement, le positionnement initial au sein du groupe fonctions s’effectue en tenant compte de l’expérience professionnelle de l’agent.
C - Réexamen du montant de l’IFSE :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- En cas de changement de grade, à la suite d’une promotion.
Le principe de réexamen n’implique pas une revalorisation automatique.
D - Modalité de maintien ou de réduction de l’IFSE :
L’IFSE sera maintenue intégralement pendant :
• les congés annuels, jours RTT, récupérations d’heures, repos compensateurs, • les autorisations d’absence pour évènements familiaux,
• les formations à la demande de la collectivité,
• les autorisations d’absence pour concours et examens professionnels, • les décharges syndicales, Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 11 / 48
• les autorisations d’absence des agents sapeurs-pompiers volontaires pour les activités opérationnelles réalisées dans le cadre de la signature de la convention de mise à disposition du SDIS.
a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption.
b) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM) En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le versement du régime indemnitaire IFSE est maintenu, dans la limite de 33% la première année de CLM ou de CGM et de 60% les 2ème et 3ème années.
c) Congé de longue durée (CLD)
L’IFSE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée, conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.
d) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)
• Congé de maladie ordinaire (CMO) :
L’IFSE suivra le sort du traitement.
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : Le versement de l’IFSE sera suspendu au-delà de 6 mois pour congés relatifs aux accidents de travail ou à la maladie professionnelle.
• Le temps partiel thérapeutique (TPT)
L’IFSE sera versée au prorata de la durée effective de travail de l’agent.
• La période préparatoire au reclassement (PPR) :
L’IFSE sera versée selon les dispositions suivantes : au prorata des périodes d’activités et/ou de formations effectuées au sein de la collectivité.
L’IFSE sera suspendue dès le premier jour en cas de :
• autorisation d’absence pour « enfant malade »,
• grève,
• congé individuel de formation,
• autorisation d’absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur, • suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, • absence non autorisée, de service non fait.
La déduction des absences se fait au prorata de la durée de l’absence calculée en trentième.
E - Période de versement du régime indemnitaire : IFSE
L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel.
III - Mise en place du complément indemnitaire (CIA)
A - Cadre général
Il est instauré au profit des agents, un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Ils seront pris en compte pour l’attribution du CIA et appréciés au regard des critères suivants : - Investissement,
- Capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), - Connaissance de son domaine d’intervention,
- Capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- Implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs,
- Et plus généralement, le sens du service public.
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien professionnel de l’année n, pour un versement annuel en janvier n+1. Il est proratisé au temps de travail et à la durée effective de travail (temps partiel, temps non complet, recrutement en cours de période, temps partiel thérapeutique…). Il a comme période de référence : du 1er décembre n-1 au 30 novembre n.
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 12 / 48
Une enveloppe globale sera inscrite chaque année au budget communal et servira à abonder ce dispositif.
B - Montants
Le montant maximum versé au titre du CIA est fixé à 1 200 €, quel que soit le groupe de fonctions auquel l’agent appartient.
Les montants maximums fixés par l’Etat pour le CIA et pour les montants globaux, en référence à ce qui est fixé dans la collectivité sont repris ici :
Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
C - Modulation du CIA
Toutes les absences ci-dessous sont prises en compte :
• congé maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée), • autorisation d’absence pour « enfant malade »,
• grève,
• congé individuel de formation,
• autorisation d’absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur.
Dans les conditions suivantes :
Total des absences sur la période de référence (soit du 1er décembre n-1 au 30 novembre n).
Si inférieur ou égal à 30 jours = pas d’impact sur le montant du CIA
Si total compris entre 31 et 90 jours = montant du CIA obtenu après évaluation réduit de moitié Si total supérieur à 90 jours = pas d’attribution de CIA.
Le temps partiel thérapeutique sera pris en compte au prorata du temps de travail réellement effectué sur la période de référence.
Monsieur le maire
Merci Sam, est-ce que c’est clair ?
C’est très technique, je le reconnais mais c’est vrai que la mise en place à la fois du jour de carence, plus la rémunération à 90% et non plus à 100% des jours d’arrêt maladie, pénalisent déjà fortement les arrêts maladie de courtes durées. Pour éviter de cumuler les embrouilles, parce que la maladie ça ne se maitrise pas, on vous propose cet ajustement, là aussi en accord avec les représentants du personnel, voté à l’unanimité du CST.
Est-ce qu’il y a des questions ? Eh bien c’est parfait, cela veut dire que ça a été clair. Je vous propose de le mettre aux voix.
Les votes pour la modification des trois régimes indemnitaires se font l’un derrière l’autre puisqu’il s’agit des trois mêmes délibérations.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (21 voix pour) :
approuve les modalités d’application du RIFSEEP telles que définies ci-dessus, au 1er janvier 2026, prévoit les crédits correspondants chaque année au budget - chapitre 012.
Groupes Montant annuel max Montant annuel max Montants globaux max Montants globaux max de fonction CIA fixé par l'Etat CIA dans la collectivité fixés par l'Etat fixés dans la collectivité
A1 6 390 1 200 42 600 23 200 A2 5 670 1 200 37 800 19 200 A3 4 500 1 200 30 000 15 200
B1 2 380 1 200 19 860 13 200 B2 2 185 1 200 18 200 11 200 B3 1 995 1 200 16 645 9 200
C1 1 260 1 200 12 600 8 200 C2 1 260 1 200 12 600 7 200 C3 1 200 1 200 12 000 6 200 Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 13 / 48
3d. Modification du régime indemnitaire attribué aux agents de police municipale. Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), au 1er janvier 2026
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°2024-09-81 en date du 24 septembre 2024, instaurant l’ISFE (régime indemnitaire) aux agents de police municipale,
Vu la délibération n°2024-12-102 en date du 17 décembre 2024, modifiant le régime indemnitaire (ISFE) de la filière police municipale au 1er janvier 2025,
Considérant que les agents de la filière police municipale relève d’un système de rémunération particulier, et ne peut bénéficier du RIFSEEP,
Considérant qu’il convient de mettre en cohérence les différents régimes indemnitaires de la collectivité, notamment concernant les modalités de maintien et suspension des primes et indemnités, et ce, quel que le soit le régime,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune en date du 5 décembre 2025,
Il est exposé : la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, prévoit une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence …),
- de préciser la date d’effet.
Afin de mettre en cohérence les conditions de maintien et suspension des primes et indemnités pour l’ensemble des agents de la commune de La Grand’Croix, et ce, quel que soit le régime indemnitaire, les propositions suivantes sont faites à l’Assemblée :
BENEFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées ci-après. Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d’emplois des agents de police municipale.
MODALITES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel (dont le maximum est de 30% pour les agents de police municipale).
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite des montants règlementaires (5 000 € étant le plafond pour le cadre d’emplois des agents de police municipale). Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 14 / 48
La part variable de l’ISFE fixée pour chaque agent, tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
Les critères retenus pour l’entretien professionnel seront pris en compte : résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (ex : RIFSEEP, IAT…).
MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout autre versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
La part mensuelle de l’ISFE sera maintenue intégralement pendant :
• les congés annuels, jours RTT, récupérations d’heures, repos compensateurs, • les autorisations d’absence pour évènements familiaux,
• les formations à la demande de la collectivité,
• les autorisations d’absence pour concours et examens professionnels, • les décharges syndicales,
• les autorisations d’absence des agents sapeurs-pompiers volontaires pour les activités opérationnelles réalisées dans le cadre de la signature de la convention de mise à disposition du SDIS.
a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption La part mensuelle de l’ISFE suivra le sort du traitement en cas de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption.
b) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM) En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le versement du régime indemnitaire (la part mensuelle de l’ISFE) est maintenu, dans la limite de 33% la première année de CLM ou de CGM et de 60% les 2ème et 3ème années.
c) Congé de longue durée (CLD)
La part mensuelle de l’ISFE ne sera pas versée durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée, conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.
d) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)
• Congé de maladie ordinaire (CMO) :
La part mensuelle de l’ISFE suivra le sort du traitement.
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : Le versement de la part mensuelle de l’ISFE sera suspendu au-delà de 6 mois pour congés relatifs aux accidents de travail ou à la maladie professionnelle. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 15 / 48
• Le temps partiel thérapeutique (TPT)
La part mensuelle de l’ISFE sera versée au prorata de la durée effective de travail de l’agent.
• La période préparatoire au reclassement (PPR) :
La part mensuelle de l’ISFE sera versée selon les dispositions suivantes : au prorata des périodes d’activités et/ou de formations effectuées au sein de la collectivité.
La part mensuelle de l’ISFE sera suspendue dès le premier jour en cas de : • autorisation d’absence pour « enfant malade »,
• grève,
• congé individuel de formation,
• autorisation d’absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur, • suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, • absence non autorisée, de service non fait.
La déduction des absences se fait au prorata de la durée de l’absence calculée en trentième.
Concernant la part variable :
Toutes les absences ci-dessous sont prises en compte :
• congé maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie, maladie longue durée), • autorisation d’absence pour « enfant malade »,
• grève,
• congé individuel de formation,
• autorisation d’absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur. Dans les conditions suivantes :
Total des absences sur la période de référence (soit du 1er décembre n-1 au 30 novembre n). Si inférieur ou égal à 30 jours = pas d’impact sur le montant de la part variable Si total compris entre 31 et 90 jours = montant de la part variable obtenu après évaluation réduit de moitié
Si total supérieur à 90 jours = pas d’attribution de part variable
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (21 voix pour), décide :
d’approuver les modalités d’application de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités fixées ci-dessous, à compter du 1er janvier 2026,
de prévoir les crédits correspondants chaque année au budget - chapitre 012.
3e. Modification du régime indemnitaire attribué aux agents chargés d’enseignement artistique (assistants territoriaux d’enseignement artistique et professeurs d’enseignement artistique chargés de direction) de l’école de musique de La Grand’Croix
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 33-5,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l’arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré. -2- , Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 16 / 48
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Grand’Croix n°2022.09-77 du 28 septembre 2022, portant mise en place du régime indemnitaire attribué aux assistants d’enseignement artistique de l’école municipale de musique de la Grand’Croix,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Grand’Croix n°2024-09-82 du 24 septembre 2024, portant attribution de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction,
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la commune du 5 décembre 2025,
Considérant que le personnel de direction et d’enseignement de l’école de musique relève d’un système de rémunération particulier, et ne peut bénéficier du RIFSEEP, Considérant qu’il convient de mettre en cohérence les différents régimes indemnitaires de la collectivité, notamment concernant les modalités de maintien et suspension des primes et indemnités, et ce, quel que le soit le régime,
Il convient d’approuver la mise en place des dispositifs suivants :
- la compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle,
- la compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure,
- l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
I. Bénéficiaires concernés
Tous les agents titulaires, stagiaires et contractuels occupant un poste permanent (inscription sur le tableau des effectifs) relevant des cadres d’emplois des professeurs et des assistants d’enseignement artistique.
II. Heures supplémentaires des personnels d’enseignement artistique La circulaire du 17 novembre 1950 du ministère de l'Education nationale précise qu'un fonctionnaire effectue un service supplémentaire lorsque, au cours d'une semaine, le nombre d'heures effectuées est supérieur à celui dont sont redevables les fonctionnaires de son grade. Elle distingue en outre le dépassement exceptionnel dû à une cause passagère, telle que l'absence d'un collègue, qui constitue une suppléance, du dépassement régulier pendant la durée de l'année scolaire, alors qualifié d'heure supplémentaire.
Dans la fonction publique territoriale, le personnel d'enseignement artistique est également soumis à un régime d'obligation de service spécifique. Ainsi, le statut particulier des assistants d'enseignement artistique prévoit que les membres du cadre d'emplois sont astreints à un service hebdomadaire de 20 heures. Pour les professeurs, leur statut particulier précise qu'ils assurent un enseignement hebdomadaire de 16 heures.
Ne sont donc indemnisées aux taux fixés par le décret du 6 octobre 1950 que les heures supplémentaires d'enseignement effectuées au-delà des maxima de service hebdomadaire fixés pour leurs cadres d'emplois (soit au-delà de 16 ou 20 heures selon le cas).
On notera en revanche que les heures consacrées à la préparation d'activités d'enseignement et d'assistance, laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux assistants d'enseignement artistique, ne peuvent être qualifiées d'heures supplémentaires.
Deux formes d'indemnisation doivent être distinguées :
- La compensation du service supplémentaire régulier, réalisée au moyen d'une indemnité forfaitaire annuelle.
- La compensation du service supplémentaire irrégulier, ces dépassements exceptionnels étant rétribués à l'heure.
1/ INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE
* PRINCIPE
Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l'année scolaire un service hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu'il devra accomplir de manière régulière.
La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvièmes : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois pour les fonctionnaires de l'Etat. À titre indicatif, on mentionnera que la circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 17 / 48
Le montant à verser à l'agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu. Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d'une majoration de 20 %.
* MODE DE CALCUL
Le taux annuel de cette indemnité varie en fonction du grade de l'agent. Il est en effet établi en divisant le traitement brut moyen du grade (TBMG) par le maximum de service réglementaire applicable (16h ou 20h selon le cas). Le résultat est ensuite multiplié par la fraction de 9/13ème. Formule de calcul : (TBMG/ 20 h ou 16 h) x 9/13ème.
Le traitement brut moyen du grade (TBMG) correspond en principe à la moyenne arithmétique des traitements afférents à l'indice majoré de début et à l'indice majoré terminal du grade.
* VERSEMENT
La réglementation prévoit qu'elle est versée par neuvièmes (article 4 du décret n° 50-1253 du 06 octobre 1950) : le paiement de l'indemnité forfaitaire est donc échelonné sur neuf mois. La circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s'étalant du mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire.
2/ INDEMNITE HORAIRE
* PRINCIPE
Dans le cas d'un dépassement exceptionnel de ses horaires de service, l'agent peut percevoir une indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s'agit alors d'heures rémunérées de manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Chaque heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36ème de l'indemnité annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.
* MODE DE CALCUL
Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 + 25 %
MONTANTS DES INDEMNITES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT
Grade
Indemnité forfaitaire annuelle pour service
supplémentaire régulier
Indemnités horaires pour
service supplémentaire
irrégulier
1ère heure
(majoration de 20 %)
Heures suivantes
(par heure supplémentaire) Taux horaire
Professeur d’enseignement
artistique hors classe 1 775,09 € 1 479,24 € 51,36 € Professeur d’enseignement
artistique de classe normale 1 613,72 € 1 344,77 € 46,69 € Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère classe 1 183,39 € 986,16 € 34,24 € Assistant d’enseignement
artistique principal de 2ème classe 1 075,81 € 896,51 € 31,13 € Assistant d’enseignement
artistique
1 022,63 € 852,19 € 29,59 €
3/ INDEMNITE DE SUIVI ET D’ORIENTATION DES ELEVES (ISOE) *MONTANT
L'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable
- Part fixe : elle est liée à l'exercice effectif de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et l'évaluation des élèves.
Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 256,03 € (montant au 1er juillet 2022).
- Part modulable : elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de l'organisation de l'établissement (types d'activités artistiques, types d'enseignements...). Le taux moyen annuel par agent s'élève à 1 475,74 € (montant au 1er juillet 2022).
Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l'agent.
4/ L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) L’IFTS est versée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et chargés d’exercer les fonctions de directeur d’un établissement d’enseignement artistique. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 18 / 48
Le montant moyen annuel correspond aux IFTS de 1ère catégorie de l’IFTS générale soit 1564,10 euros à compter du 1er juillet 2023. Le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
Le montant individuel ne pourra dépasser huit fois le montant moyen annuel attaché à la catégorie dont relève l’agent. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les indemnités : indemnité de suivi et d’orientation des élèves, indemnité d’heures supplémentaires d’enseignement.
III. SUSPENSION
Les primes et indemnités mentionnées ci-dessus seront maintenues intégralement pendant : • les congés annuels, jours RTT, récupérations d’heures, repos compensateurs, • les autorisations d’absence pour évènements familiaux,
• les formations à la demande de la collectivité,
• les autorisations d’absence pour concours et examens professionnels, • les décharges syndicales,
• les autorisations d’absence des agents sapeurs-pompiers volontaires pour les activités opérationnelles réalisées dans le cadre de la signature de la convention de mise à disposition du SDIS.
a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption Les primes et indemnités (indemnité forfaitaire annuelle, ISOE, IFTS) suivront le sort du traitement en cas de congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption.
b) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM) En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, le versement du régime indemnitaire (indemnité forfaitaire annuelle, ISOE, IFTS) est maintenu, dans la limite de 33% la première année de CLM ou de CGM et de 60% les 2ème et 3ème années.
c) Congé de longue durée (CLD)
Le régime indemnitaire (indemnité forfaitaire annuelle, ISOE, IFTS) ne sera pas versé durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée, conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.
d) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)
• Congé de maladie ordinaire (CMO) :
Le régime indemnitaire (indemnité forfaitaire annuelle, ISOE, IFTS) suivra le sort du traitement.
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : Le versement du régime indemnitaire (indemnité forfaitaire annuelle, ISOE, IFTS) sera suspendu au-delà de 6 mois pour congés relatifs aux accidents de travail ou à la maladie professionnelle.
• Le temps partiel thérapeutique (TPT)
Le régime indemnitaire (indemnité forfaitaire annuelle, ISOE, IFTS) sera versé au prorata de la durée effective de travail de l’agent.
• La période préparatoire au reclassement (PPR) :
Le régime indemnitaire (indemnité forfaitaire annuelle, ISOE, IFTS) sera versé selon les dispositions suivantes : au prorata des périodes d’activités et/ou de formations effectuées au sein de la collectivité.
Le régime indemnitaire (indemnité forfaitaire annuelle, ISOE, IFTS) sera suspendu dès le premier jour en cas de :
• autorisation d’absence pour « enfant malade »,
• grève,
• congé individuel de formation,
• autorisation d’absence : décharge élective telle que mentionnée au règlement intérieur, • suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, • absence non autorisée, de service non fait.
La déduction des absences se fait au prorata de la durée de l’absence calculée en trentième. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 19 / 48
Le Conseil municipal, à l’unanimité (21 voix pour) :
autorise le versement de l'Indemnité forfaitaire annuelle et de l’indemnité horaire aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois de professeurs et d’assistants d’enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l’Ecole de musique de la Grand’Croix à compter du 1er janvier 2026,
autorise le versement de l'Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d’emplois des professeurs et d’assistants d’enseignement artistique (occupant un emploi permanent) au sein de l’Ecole de musique de la Grand’Croix à compter du 1er janvier 2026.
autorise le versement de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) aux agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique chargés de direction (occupant un emploi permanent) au sein de l’Ecole de musique de la Grand’Croix, à compter du 1er janvier 2026.
approuve les règles de maintien et suspension définies ci-dessus, prévoit les crédits correspondants chaque année au budget – chapitre 012.
4 - Finances
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, adjoint
4a. Correction sur exercices antérieurs - Emprunts
À la suite des opérations de contrôle de l’état de la dette de la commune, il a été relevé plusieurs discordances de répartition entre la part en capital des emprunts et la part d’intérêts.
Afin de régulariser la situation, il convient de permettre à la Trésorerie de passer les écritures comptables correctives suivantes :
Emprunt A19101EO000
Débit du compte 1641 et crédit du compte 1068 pour 21,65€
Emprunt 031908034000
Débit du compte 1641 et crédit du compte 1068 pour 1 976,61€
Emprunt 0261338
Débit du compte 1641 et crédit du compte 1068 pour 55,87€
Emprunt MON271754EUR
Débit du compte 1641 et crédit du compte 1068 pour 64,72€
Emprunt 774427192
Crédit du compte 1641 et débit du compte 1068 pour 2 649,82 €
Monsieur le maire
Est-ce que ça soulève des questions ? Vous allez me dire « mais d’où ça vient ? » alors je vais vous expliquer. L’origine de tout ça, souvenez-vous en début de mandat, on avait des prêts à taux variables dont deux indexés en franc suisse qui dataient de 20 ans. Les taux d’emprunt variaient chaque année en fonction de la parité euro/ franc suisse.
Le problème est que le franc suisse, le 31 décembre de chaque année, avait une valeur qui n’était pas connu par les services de comptabilité publique au moment de la clôture de l’exercice. Ce qui vous est donc proposé avec ces petites sommes comme 21,65 €, 55,87 €, 64,72 €, etc, ce sont des petites sommes de réajustements par rapport au capital restant dû et à l’intérêt restant dû de chaque emprunt en franc suisse qui était cumulé sur différentes années. Donc ça ne change rien, on a bien tout remboursé sauf que ce sont des écritures comptables en plus et en moins qu’il faut faire pour clore ce chapitre de la commune qui date de 2004.
Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions ? Eh bien nous passons aux voix.
Sur proposition du Service de Gestion Comptable (SGC Loire Sud) ;
VU les anomalies constatées sur les emprunts susvisés ;
CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de leur correction, il convient de corriger les erreurs constatées sur les exercices antérieurs par le compte 1068 ;
SACHANT que ces opérations sont sans impact sur les résultats budgétaires car elles relèvent d’une opération d’ordre non-budgétaire effectuée par le comptable public ; Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 20 / 48
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
autorise le crédit du compte 1641 pour 530,97 euros ;
autorise le débit du compte 1068 pour 530,97 euros ;
autorise le comptable à enregistrer les écritures dans la comptabilité de la commune.
Monsieur le maire
Très bien, merci. Ensuite il s’agit d’un décision modificative n°2 et qui sera la dernière. Ça veut donc dire que le budget n’était pas si mal anticipé que ça. Je fais une conclusion anticipée mais simplement deux décisions modificatives dans l’année, sachant que celle-ci est très légère, on ne peut que se féliciter de la préparation budgétaire qui a eu lieu en début d’année.
Sam, je te laisse la parole.
Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Effectivement c’est important de le relever puisque cette décision modificative qui est donc la dernière, comporte que de faibles ajustements.
4b. Budget primitif 2025 : décision modificative n°2
La décision budgétaire modificative ci-après est soumise à l’approbation de l’Assemblée. Elle concerne principalement les modifications suivantes :
1- Section de fonctionnement opérations réelles
1.1 Il s’agit de corriger une omission de crédits lors de l'établissement du budget 2025 concernant les intérêts intercalaires de l’emprunt contracté pour la rénovation des écoles. 1.2 Le Trésor Public a demandé à la commune de corriger des échéances d’emprunts sur l’exercice en cours.
Les 2 800 € nécessaires sont équilibrés par une réduction de crédits non utilisés du compte 673.
2 - Opérations d’ordres
2.1 Depuis le passage à la norme comptable M57, les communes doivent amortir leurs investissements amortissables au prorata temporis. Cette règle implique de prévoir les crédits nécessaires aux amortissements des biens acquis sur l'exercice.
Le montant de ces crédits n'étant connu lors de l'établissement du budget, il est normal de prévoir une décision modificative en fin d'année. Pour cela, il convient de prévoir 20 338,56 € de crédits supplémentaires.
2.2 Opération patrimoniale : écritures d’intégration des frais d’étude concernant les travaux de la mairie sans conséquence sur l'équilibre du budget : pour un montant de 2 422,27 €.
L’équilibre de la décision modificative s’opère par les comptes 021/023. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 21 / 48
Monsieur Samuel MERLE, adjoint
On a donc un équilibre parfait dans cette décision modificative entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. On retrouve bien nos montants à chaque fois. Ce qui vous est proposé ce soir, c’est de valider cette dernière décision modificative, comme Luc le disait, qui reprend effectivement la rigueur budgétaire et notre joli budget prévisionnel qui était bien prévisionnel, sans surprise en fin d’année.
Monsieur le maire
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non, tout est clair ? Eh bien je vous propose de le mettre aux voix, Gérard.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour), décide :
d’approuver la décision modificative n°2 telle qu’elle est présentée.
4c. Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025
Certaines opérations d’investissement doivent être payées dès le 1er trimestre de l’année, avant le vote du budget primitif du budget principal, pour être menées à leur terme dans les délais requis. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 22 / 48
Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’Assemblée délibérante. Ces dispositions sont encadrées par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant des nouveaux crédits d'investissement votés au budget 2025, hors chapitre 16 et opérations d’ordre, était de 1 519 506,00 €.
Conformément aux textes en vigueur, cet article peut être appliqué à hauteur maximale de 379 876,50 €.
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver cette mesure, étant précisé que tous les crédits
correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.
Monsieur Samuel MERLE, adjoint
C’est une question annuelle là aussi puisqu’en chaque fin d’année on aborde cette question-là.
Monsieur le maire
Ça laisse quand même une marge suffisante pour commencer l’année sur les trois premiers mois. C’est
au cas où il y ait une chaudière qui ne fonctionne plus par exemple. Dans ce cas, il faut pouvoir engager
les dépenses pour la remplacer et là on mobilise ces crédits qui sont là exprès.
Pas d’autres remarques, pas d’autres questions, on le met aux voix ? Oui Pascal.
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, conseiller municipal
Juste en fait ça ne change rien, chaque année c’est pareil ?
Monsieur le maire
Chaque année c’est pareil, c’est une anticipation du vote du budget. Ça crée de la continuité, tout
simplement. Pas d’autres remarques on le met aux voix ? Gérard.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
autorise Monsieur le maire à procéder, avant le vote du budget 2026, à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2025 comme suit :
Chapitre/compte
Montant des
crédits votés
en 2025
Autorisation
d’ouverture de
crédits maxi au
titre de l’article
L1612-1
Ouverture de
crédits décidée
Chapitre 20 - Immobilisations incorp. 594,00 € 148,50 € 0,00 €
Chapitre 204 - Subventions d’équipement
versées
161 900,00 € 40 475,00 € 0,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corp.
- 2181/01 Instal. générales
- 21841/01Matériel de bureau
- 2188/01 Autres immos. corp.
585 012,00 € 146 253,00 € 39 430,00 €
22 480,00 €
2 500,00 €
14 450,00 €
Chapitre 23 - immobilisations en cours
- 2313/01 Constructions (en cours)
772 000,00 € 193 000,00 € 180 500,00 €
180 500,00 €
TOTAL 1 519 506,00 € 379 876,50 € 219 930,00 € Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 23 / 48
5 - Subventions
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
5a. Versement de subventions
Centre social les 2 rivières au titre de l’aide aux vacances
La commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand’Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s’effectue directement auprès de l’organisme d’accueil sous forme de subvention, doit faire l’objet d’une délibération.
Ainsi, le centre social les 2 rivières a transmis l’état de présence pour les vacances de la Toussaint 2025 qui fait ressortir un total de 453 jours, répartis entre 107 enfants issus de 69 familles de La Grand’Croix.
Il est donc proposé à l’Assemblée d’accorder au centre social une subvention de 679,5 euros (453 j x 1,50 €).
Monsieur le maire
Question traditionnelle qui est presque vue à chaque Conseil municipal. Des questions, des remarques ? Non, eh bien je vous remercie, on passe au vote.
Vote à l’unanimité (21 voix pour).
Amicale des sapeurs-pompiers de la Vallée du Gier
L’association vient de faire parvenir son dossier de subvention au titre de l’année 2025.
Il est proposé à l’Assemblée de verser une somme de 1 300 €.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Il s’agit du même montant que nous versons les autres années.
Monsieur le maire
Je tiens aussi à vous informer que la Sainte-Barbe aura lieu le samedi 17 janvier à 10h à la Caserne. A cette occasion, on fera la connaissance du nouveau Président de l’Amicale.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Qui est aussi le seul infirmier titulaire du Centre.
Monsieur le maire
Et vous aurez aussi l’occasion de faire la connaissance des pompiers pour ceux que vous ne connaissez pas et de remettre un certain nombre de diplômes, de gallons et de médailles à cette occasion. Des questions, des remarques ? Non, eh bien nous passons au vote.
Vote à l’unanimité (21 voix pour).
PEP 42
L’association des PEP 42 organise sa 21ème édition du « Prix littéraire PEP42-ASSE Cœur Vert ». Ce prix a pour objectif de veiller à ce que chaque élève maîtrise les compétences de base (lire, écrire, compter), transmettre le goût de la lecture et assurer l’accès aux livres. Afin de compléter le financement de ce prix, l’association sollicite une subvention à hauteur de 35 euros par classe participante issue de la commune. Cette année, cinq classes de La Grand’Croix y participent (deux classes à l’Ecole Renée PEILLON, deux classes à l’Ecole Pierre TEYSSONNEYRE et une classe à l’IME La Croisée). Cela représente 104 élèves.
Il est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 175 euros. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 24 / 48
Monsieur le maire
Ça emporte un franc succès. Cela nous coûte un peu plus cher que d’habitude mais c’est bien parce qu’il y a plus de classe,s donc on ne peut que se féliciter du nombre de classes qui participe à ce challenge.
Est-ce qu’il y a des questions, des remarques ?
Vote à l’unanimité (20 voix pour).
5b. Remboursement cartes Activ’jeunes - Rythmes et Musiques
Il est rappelé qu’en 2014, la Municipalité a mis en place l’opération dénommée « Carte activ’jeunes ».
Cette initiative a pour objet de favoriser l’accès au sport et à la culture Elle permet aux jeunes de moins de 18 ans, domiciliés sur la commune et inscrits dans une association locale, de bénéficier d’une réduction de 15 € sur leur cotisation ou adhésion.
Cette participation est versée directement par la commune à l’association, sous forme de subvention, sur présentation d’un état annuel.
Il est proposé à l’Assemblée de verser à cette association, au titre de la saison 2024/2025, une subvention d’un montant de 390 € (26 cartes x 15 €).
Monsieur le maire
Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Non pas de questions ? On ne peut que se féliciter du succès de cette opération « Carte Activ’jeunes » qu’on avait initié au début du mandat. Le bilan est plus que positif. C’est vraiment un coup de main direct pour redonner du pouvoir d’achat aux familles, chaque année au mois de septembre, pour une adhésion ou une cotisation à un club sportif.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Pour information, sur 2025-2026, c’est près de 200 cartes qui ont été distribuées. Alors c’est vrai qu’il y a sport et culture qui en consomme pas mal mais ça représente quand même pas mal de cartes. On était à 80 cartes au début et ça monte, donc on peut s’en réjouir.
Monsieur Patrice PENEL, conseiller municipal
Avec les lotissements il y a plus d’enfants aussi.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
C’est vrai que ça été long et certaines associations ont mis du temps à rentrer dans le circuit. Les familles viennent en fait chercher les cartes à la mairie avec leur justificatif de domicile et après elles le remettent à l’association et l’association nous les transmet, donc ce n’est pas une opération compliquée.
Monsieur le maire
S’il n’y a pas d’autres remarques, on va passer au vote.
Vote à l’unanimité (21 voix pour).
5c. Ajustement de la subvention versée à Coline et Colas au titre de l’année 2025 : signature d’un avenant
Par délibération en date du 2 avril 2025, le Conseil municipal a approuvé une convention avec l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas lui attribuant une subvention prévisionnelle de 79 845 € au titre de l’année 2025.
Ladite convention prévoit dans son article 3 l’établissement d’un avenant permettant d’adapter le montant définitif de la subvention communale au financement attribué par la CAF au titre de la Convention Territoriale Globale (CTG). Ce financement est versé directement à l’association gestionnaire.
Dans le budget prévisionnel de la demande de subvention émise par l’association en début d’année, il était prévu un montant de la CTG de 84 000 €.
Finalement, le financement de la CAF attribué à l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas au titre de la CTG s’élève à 80 355,91 € pour 2025, soit une différence de 3 644,09 €. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 25 / 48
Le montant de la subvention communale 2025 est ainsi fixé définitivement à 83 489,09 €.
A cet effet, un projet d’avenant a été rédigé permettant l’ajustement de l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2025.
A ce jour, la commune ayant versé à l’association 72 441 €, le reste à verser s’élève à 11 048,09 € (7 404 € au titre du solde de la subvention 2025 votée au mois d’avril, 3 644,09 € au titre de l’ajustement après attribution du financement par la CAF au titre de la CTG pour 2025).
Il est proposé au Conseil municipal :
de fixer à 83 489,09 € la subvention définitive de l’année 2025 pour l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas,
d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention ajustant la subvention de l’année 2025 à l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas,
d’autoriser Monsieur le maire à signer cet avenant.
Monsieur le maire
Merci Gérard. Alors depuis la note, quelques précisions nous sont arrivées de la CAF. Ce n’est pas que la CAF a donné moins que prévu, c’est qu’ils ont du décalage dans le paiement et il se pourrait même, d’après ce que j’ai su aujourd’hui, que le paiement global de l’année arrivera qu’en mars ou avril 2026. On saura donc en mars ou avril 2026, combien la CAF a donné à la crèche Coline et Colas en 2025. En attendant, nous on est un peu lié à cette convention qu’on avait signée en début d’année donc, on remplit notre rôle, c’est-à-dire qu’on ajuste la subvention en fonction de ce que la CAF a donné jusqu’à présent, mais il se pourrait que la somme qui vous est proposée soit récupérée sur la subvention de l’année prochaine.
A mon avis, ça le sera mais, pour être complétement clair et transparent avec la crèche, il vaut mieux suivre les engagements contractuels qu’on a avec eux, parce qu’au milieu il y a les élections municipales et la nouvelle équipe qui sera installée sera aussi dans l’incertitude si le montant de la CAF est connu juste en avril, c’est-à-dire au moment des votes des subventions et du budget 2026, et ça les mettra dans l’embarras.
Il vaut donc mieux être complètement transparent aujourd’hui, même si ça fait débourser 3 000 et quelques euros de plus, mais c’est de l’argent qui va être déduit de la subvention 2026. Au moins à la fin de l’année, on sera à 0 et ça pourra permettre d’envisager la convention 2026 avec des chiffres réels. Ne prenez donc pas ça comme une subvention complémentaire mais juste une avance de trésorerie. Est-ce qu’il y a des questions ? Kahier si j’oublie quelque chose tu me le dis. Pascal.
Monsieur Pascal JOUBERT, conseiller municipal
Ce n’est pas vraiment une question mais nous on n’y est pour rien, on s’adapte par rapport à la CAF quoi. C’est plutôt la CAF qui a un retard sur ce coup-là.
Monsieur le maire
Oui la CAF n’est pas en avance mais elle est en rodage, un peu comme nous, parce que dans le cadre de ces conventions territoriales globales (CTG), il faut savoir que, comme c’est tout nouveau, ça patine un peu au démarrage. La preuve en est, c’est qu’on va avoir terminé la première CTG et on est encore en cours de rodage.
Donc, il va bien falloir que l’année prochaine la CAF et les collectivités travaillent sur ces conventions territoriales globales dans une nouvelle formule et de façon englobée, parce qu’on voit par exemple que si Coline et Colas touche plus, notre autre crèche Crèche N’Do, le gestionnaire Léo Lagrange va gagner beaucoup plus, parce qu’on est en quartier politique de la ville, donc la CAF donne plus. Tant mieux, cela veut dire que le reste à financer pour la commune sera moins élevé. Pour Coline et Colas, à moindre échelle, car ce sont d’autres montants qui sont beaucoup plus faibles, il se passera la même chose sauf que ni Léo Lagrange dans le cadre de la DSP, ni nous, ni Coline et Colas, sait le montant total de l’année 2025, c’est ça qui empêche.
Kahier, si j’oublie quelque chose tu peux compléter.
Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
Il faut savoir qu’on arrive à la fin de la CTG et qu’on est en situation de travailler sur les bilans, de manière à pouvoir relancer le travail dans le cadre des prochains projets de développement pour la nouvelle CTG qui prendra effet fin 2026 je crois.
Actuellement, il faut se rappeler de la différence entre le contrat enfance jeunesse, où là ce sont les mairies qui contractualisaient directement avec la CAF, alors que dans le cadre de la CTG, c’est au niveau du Syndicat intercommunal du Pays de Gier. Cette nouvelle CTG a 3 périmètres différents, d’où la difficulté pour consolider tout le travail qui a été fait, faire les bilans des actions qui se sont déroulées et préparer le nouveau schéma développement pour les années futures. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 26 / 48
Ces retards sont aussi liés à des surcharges de travail avec une difficulté parce qu’il y a un manque de personnel, ou sur des informations qu’ils n’ont pas pu avoir dans les délais afin de pouvoir verser les subventions à temps.
Monsieur le maire
Merci Kahier pour ces précisions. Des remarques, des questions ? Eh bien je vous propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, par 20 voix pour et 1 abstention :
fixe à 83 489,09 € la subvention définitive de l’année 2025 pour l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas,
approuve le projet d’avenant n°1 à la convention ajustant la subvention de l’année 2025 à l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas,
autorise Monsieur le maire à signer cet avenant.
6 - Acomptes sur les subventions supérieures à 23 000 € versées au titre de l’année 2026
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe
Il est rappelé qu'au cours de l'année 2025, quatre associations ont obtenu une subvention supérieure à 23 000 €. Il s'agit :
du centre social les 2 rivières, pour un montant de 109 700 €
de l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas, pour un montant de 79 845 € de l’association sport et culture à l’école, pour un montant de 27 748 € de l'OSEGC (école privée), pour un montant de 76 126,70 €.
L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.
Aussi, afin de préserver la pérennité de l'activité de ces quatre structures et notamment de leur permettre de payer leurs salariés au 1er trimestre 2026, il est proposé au Conseil municipal de leur verser un acompte sur la subvention 2026. Celui-ci serait égal à un quart du montant attribué pour 2025, soit :
centre social les 2 rivières 27 425 € association gestionnaire de la crèche Coline et Colas 19 961 € association sport et culture à l’école 6 937 € OSEGC (école privée) 19 032 €
Ces acomptes seraient mandatés en janvier et déduit de la subvention votée au titre de l’année 2026. Ils ne présument en rien des montants qui pourraient être accordés pour 2026 à ces associations qui devront présenter le dossier de demande prévu à cet effet.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Par contre, le montant versé à l’association gestionnaire de la crèche Coline et Colas ce n’est pas 79 845 €, avec ce qu’on vient de voter précédemment.
Monsieur le maire
Le montant de la crèche n’est pas rectifié car on a pris le montant initial. Comme je vous l’ai dit, on va verser les 3 000 € mais ensuite ils nous seront certainement remboursés. Nous sommes donc repartis sur la subvention normale, c’est pour ça que l’on a inscrit le montant de 79 845 €. Ce ne sont que des acomptes, le montant définitif sera voté au moment du vote du budget après les élections.
D’autres questions, des remarques ? Non, eh bien on passe au vote.
Le Conseil municipal décide d’accorder un acompte sur la subvention 2026, représentant un quart du montant attribué en 2025, qui sera versé courant janvier 2026, aux associations suivantes :
Centre social les 2 rivières 27 425 € Vote à l’unanimité (21 voix pour)
Association gestionnaire de la crèche Coline et Colas 19 961 € Vote à l’unanimité (21 voix pour) Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 27 / 48
Association sport et culture à l’école 6 937 € Vote à l’unanimité (21 voix pour)
OSEGC (école privée) 19 032 € Vote à l’unanimité (21 voix pour)
7- Service vie scolaire : modification du règlement intérieur
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
Il est nécessaire d’apporter quelques modifications sur le règlement intérieur du service vie scolaire qui avait été approuvé par délibération du 19 juin 2025. Celles-ci portent sur :
les horaires d’ouverture du service au public. L’accueil physique et téléphonique se fera les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Actuellement, l’accueil physique a lieu les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 et les lundis, mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h00, et l’accueil téléphonique les lundis, mardis, jeudis et vendredis dès 8h00 le matin et de 13h30 à 16h30 les après-midis.
le changement du délai d’annulation. Les absences devront être signalées la veille avant 9 heures, contre trois jours avant 12 heures actuellement.
Le nouveau règlement est soumis à l’approbation du Conseil municipal. Il prendra effet au 1er janvier 2026.
Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
Cette modification du règlement intérieur est par rapport à la décision que nous avions prise pour avoir une meilleure maitrise des coûts au niveau de l’embauche du personnel qui doit être lui, au plus proche des besoins que l’on a au niveau des enfants.
Il avait été proposé au mois de juin, si vous vous en souvenez, d’avoir des délais d’inscription un peu plus longs ou de désinscription.
Donc, après avoir eu des remontées venant des familles qui estimaient que ça pouvait poser un problème, surtout pour celles où les deux parents travaillent, il nous a été demandé si on pouvait revoir cette organisation sans que ça remette en question le fondement de la décision prise auparavant, au moins de juin.
Après avoir analysé la situation et vu avec les services, on a abouti à ce qu’on vous propose aujourd’hui, c’est-à-dire réduire le délai d’inscription de 3 jours à 1 jour. Il semblerait également que ça ne pose pas vraiment de problème concernant les objectifs recherchés en termes de maitrise de la dépense.
Monsieur le maire
Merci Kahier. Effectivement, il vaut mieux savoir reconnaître ses erreurs plutôt que d’inventer des excuses. Là-dessus, nous avons été un peu trop prudent et nous avons eu l’effet inverse de ce qu’on pensait avoir. A savoir que le service scolaire est avant tout réservé en priorité lorsque les deux parents travaillent.
On sait aujourd’hui que le monde du travail est quand même quelque chose qui a des aléas : on peut remplacer des collègues au dernier moment, on peut avoir des impondérables, des obligations de services, des astreintes et puis des horaires variables, c’est le cas des ambulanciers, des infirmiers et d’autres professions qui ont d’autres contraintes.
Or, la délibération qu’on avait prise pénalisait grandement cette catégorie de population qui a obligatoirement la nécessité d’utiliser ce service. Ce n’était donc pas du tout la volonté politique et je pense qu’il faut savoir reconnaitre ses erreurs. Là on a fait une erreur, on l’assume et je pense qu’il vaut mieux la rectifier le plus vite possible plutôt que de trainer ça dans le temps, ce qui ne serait pas favorable pour les familles.
Ce qui vous est proposé, c’est de le modifier. Pour être tout à fait transparent, on a reçu les familles avec Kahier et, à ce titre-là, les familles nous ont expliqué leurs demandes. On s’est mis d’accord avec elles sur cette proposition et on leur a expliqué que si cela passait en Conseil municipal en décembre, ce sera applicable en janvier. Donc c’est ce qui vous est proposé aujourd’hui. Est-ce qu’il y a des demandes d’interventions, des explications ? Est-ce que ça vous parait clair ? Pas de remarques, pas de questions ? Eh bien on le met aux voix.
Le Conseil municipal, par 22 voix pour et 1 abstention :
adopte le nouveau règlement intérieur du service vie scolaire. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 28 / 48
8 - Ecole Municipale de Musique : signature d’une convention de partenariat avec le DIME La Croisée pour la proposition d’ateliers d’apprentissage des outils à percussion destinés au public en situation de handicap
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, adjointe
Depuis la rentrée 2023-2024, le DIME La Croisée et l’École Municipale de Musique de la commune sont engagés dans un partenariat visant à proposer, avec l’accompagnement d’un professionnel, des ateliers d’apprentissage des outils de percussion destinés au public en situation de handicap.
Ce partenariat permet de répondre à plusieurs objectifs, notamment :
• Permettre aux jeunes du DIME La Croisée d’avoir accès à une structure de droit commun, • Amener le public à prendre plaisir dans la pratique d’expression musicale et/ou corporelle, • Permettre au public de s’approprier de nouveaux outils d’expression, • Permettre au public de découvrir différents instruments africains et afro-brésiliens et différents jeux (mains, baguettes…) et/ou redécouvrir des objets et/ou redécouvrir son corps… • Favoriser un travail polyrythmique (jeu simultané de plusieurs rythmes différents), • Permettre aux participants d’aborder des notions rythmiques : pulsation, tempo, temps, mesure, les nuances et comprendre certains codes musicaux (gestes, appels…).
Il est rappelé que la charge financière incombe au DIME La Croisée.
La commune de LA GRAND’CROIX s’inscrivant dans une démarche d’inclusion, il est proposé à l’Assemblée d’approuver la convention permettant de renouveler son partenariat avec le DIME La Croisée pour l’année extrascolaire 2025-2026.
Monsieur le maire
Merci Delphine. Alors ils l’attendent cette convention de renouvellement. A voir leur prestation, aussi bien au concert du nouvel An qu’au concert de fin d’année, on voit que ce sont des jeunes qui sont très motivés, porteurs de handicaps certes mais qui donnent tout leur cœur. C’est un moment d’émotion, un moment partagé mais un moment important dans le concert qui est apprécié par les spectateurs. Si tu peux juste nous rappeler s’il te plaît, la date du concert du nouvel An, si tu l’as.
Madame Delphine VINCENT, adjointe
Samedi 24 janvier 2026.
Monsieur le maire
C’est donc le samedi soir, le 24 janvier 2026 à la salle de l’Etoile. Vous pourrez donc voir ces jeunes en situation de handicap et d’autres artistes pour ce concert du nouvel An. Des questions, des remarques ? Non, eh bien nous passons au vote, Gérard.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
approuve la convention de partenariat avec la DIME La Croisée,
autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
9 - Signature d’une convention de partenariat entre la médiathèque et l’EHPAD « Les Tilleuls », pour le développement des activités culturelles et sociales en faveur des résidents
Rapporteur : Madame Delphine VINCENT, adjointe
Dans le cadre de sa politique de développement de la lecture publique, la médiathèque Antoine de Saint-Exupéry met en place des services et des actions en direction des publics empêchés, et notamment des personnes âgées à mobilité réduite.
Ainsi, un partenariat est instauré avec l’EHPAD "Les Tilleuls" depuis le 7 juillet 2020. L’EHPAD a souhaité faire évoluer ce partenariat afin de renforcer l’accès à la culture pour l’ensemble des résidents, stimuler leurs capacités cognitives, émotionnelles et sensorielles, soutenir leur expression et contribuer à leur qualité de vie.
Ce partenariat permet de répondre à plusieurs objectifs, notamment :
• Proposer des activités culturelles adaptées aux capacités et aux envies des résidents, Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 29 / 48
• Utiliser la lecture, la musique, le cinéma, les contes et autres supports comme vecteurs de communication, de stimulation et de plaisir partagé ;
• Contribuer au maintien du lien social et à l’ouverture vers l’extérieur, • Favoriser des moments de détente, de découverte et d’expression individuelle et collective, • Respecter le cadre réglementaire applicable aux établissements médico-sociaux (loi du 2 janvier 2002, recommandations HAS, RGPD).
Ainsi, une nouvelle convention a été rédigée en ce sens. Elle serait conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature, et renouvelable par tacite reconduction, par période annuelle.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser Monsieur le maire à la signer.
Monsieur le maire
Là aussi c’est un renouvellement qui est très attendu.
Des questions, des remarques ? Eh bien nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
approuve la convention de partenariat entre la médiathèque et l’EHPAD « les Tilleuls », pour le développement des activités culturelles et sociales en faveur des résidents, autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
10 - Gestion de l’équipement multi-accueil de 48 places dénommé « Crèche N’Do »
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
10a. Signature d’un avenant de prorogation de la concession de service public
La commune de LA GRAND’CROIX a conclu avec la Fédération Léo Lagrange un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) « Crèche N’Do ».
Ce contrat a été conclu pour une durée totale de 4 ans, à compter du 1er avril 2022, soit une expiration du contrat au 31 mars 2026.
Afin de caler le contrat sur un cycle naturel de fonctionnement de la crèche et faciliter les démarches administratives, l’organisation pédagogique et celle des familles, il est envisagé de prolonger notre collaboration avec la Fédération Léo Lagrange jusqu’au 31 août 2026, conformément à l’article R.3135- 7 du Code de la commande publique.
Cette prolongation semble également facilitante compte tenu des élections municipales qui doivent se dérouler les 15 et 22 mars 2026.
Ainsi, un projet d’avenant a été établi et soumis à la commission de délégation de service public, qui, lors de sa réunion du 10 novembre 2025, a émis un avis favorable.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de la prorogation de la concession de service public actuelle, d’approuver l’avenant de prorogation et d’autoriser Monsieur le maire à le signer.
Monsieur le maire
Merci Kahier. Des explications, non ? C’est une prolongation de six mois permettant de passer les élections et de se retrouver avec un nouvel exécutif qui décidera de l’avenir de cette DSP. Pas de remarques, pas de questions ? On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
approuve la prorogation de la concession de service public actuelle concernant la gestion de l’équipement multi-accueil de 48 places dénommé « Crèche N’Do », approuve l’avenant n° 1 au contrat de la concession de service public, autorise Monsieur le maire à signer cet avenant. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 30 / 48
10b. Approbation du principe d’une délégation de service public et des caractéristiques principales de délégation
Avec la signature de l’avenant de prorogation, le contrat de délégation de service public confiant la gestion de l’équipement multi-accueil de 48 places dénommé « crèche N’Do » arriverait à échéance le 31 août 2026.
Le Conseil municipal doit ainsi se prononcer sur le choix du futur mode de gestion de cet équipement.
Au vu du rapport transmis aux élus qui présente les principales caractéristiques des activités que devra gérer le délégataire, il est proposé à l’Assemblée d’approuver le principe d’une délégation de service public pour la gestion de cet équipement.
Ce contrat de délégation de service public prendrait effet le 1er septembre 2026 avec le délégataire choisi dans le cadre de la procédure de sélection, objet de la présente délibération. La durée du contrat serait fixée à cinq ans à compter du 1er septembre 2026.
Monsieur le maire
Merci, y a-t-il des questions ? Cette délégation de service public marche bien donc on va relancer la procédure, voilà tout simplement.
Pas de questions, pas de remarques ? On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
approuve le principe d’une délégation de service public comme mode de gestion de l’équipement multi-accueil de 48 places dénommé « Crèche N’Do », selon les modalités exposées dans le rapport de présentation,
approuve la durée de délégation de service fixée à 5 ans à compter du 1er septembre 2026, autorise Monsieur le maire à engager et à conduire à son terme la procédure proprement dite.
11 - Foncier
Rapporteur : Monsieur le maire
11a. Appel à projets dans le cadre de la cession d’un terrain communal en vue de la réalisation d’un écoquartier - Site Combérigol à La Grand’Croix (42320) - autorisation de signature de l’acte de vente du terrain à AX’HOME PROMOTION, lauréat de l’appel à projets
Il est rappelé que :
Le plan local d’urbanisme (PLU) de La Grand’Croix a identifié un futur quartier d’habitat sur un terrain appartenant à la commune au nord-ouest du territoire. Le terrain concerné est encadré par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) dans le PLU en vigueur. Le tènement immobilier non bâti sis lieudit « Combérigol » représente une superficie d’environ 1 hectare. Les parcelles correspondantes figurent au cadastre sous les numéros suivants : 0A 1393 et 0A 151.
La commune avait lancé un appel à projets le 28 novembre 2023 avec une diffusion dématérialisée sur le site loire.marches-publics.info et une publication sur le Progrès - Édition de la Loire et La Tribune de La Loire avec possibilité de téléchargement des pièces de l’appel à projets sur le site internet de la commune www.lagrandcroix.fr.
Cet appel à projets avait pour objectif d’une part, d’enrichir l’offre de logements auprès des habitants de La Grand’Croix, d’autre part, de permettre de retenir un opérateur ou groupement d’opérateurs à qui serait cédé le bien, sur la base de la pertinence du programme proposé, du montage envisagé, de la qualité de l’intégration urbaine et du respect des objectifs exposés au sein du dossier d’appel à projets.
Une première réunion s’est tenue le 04 mars 2024 en groupe de travail de l’exécutif dans le but de découvrir les trois propositions émises. A l’issue de cette réunion, les membres présents ont décidé de retenir les trois projets répondant aux attentes exprimées.
Une seconde réunion a eu lieu le 14 mars 2024 afin d’auditionner les trois candidats retenus lors de la première étape de l’appel à projets. Cette commission ad hoc a noté les projets sur plusieurs critères décrits lors de la convocation à l’audition.
A l’issue de la présentation de chaque projet et des notes attribuées à chacun, la commission a désigné AX’HOME PROMOTION comme lauréat de l’appel à projets. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 31 / 48
Pour mémoire, le prix de cession contenu dans l’offre s’élève à 500 000 € net vendeur, auquel viendra s’ajouter les frais de notaire également à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil municipal, lors de sa réunion du 20 juin 2024, avait approuvé cette cession, assortie d’une condition suspensive relative à l’obtention par l’acquéreur, de toutes les autorisations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l’ensemble de son projet, et autorisé Monsieur le maire à signer la promesse de vente.
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 juin 2024 (n° 2024-06-68) autorisant la signature d’une promesse de vente avec AX’HOME PROMOTION, pour la cession des terrains communaux cadastrés section 0A n° 151 (pour une superficie de 2 370 m²) et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m²), moyennant le prix de 500 000 € net vendeur,
Vu l’actualisation du service des Domaines en date du 7 juin 2024 (réf. 2024-42103-28824) estimant la valeur vénale de ce bien à 535 000 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 481 000 € (arrondie), Vu la promesse de vente signée le 11 juillet 2024 en l’Etude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive- de-Gier,
Considérant que le permis de construire déposé par AX’HOME PROMOTION a été accordé le 23 septembre 2025 et qu’il n’a fait l’objet d’aucun recours, ni procédure de retrait, dans les délais réglementaires.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à intervenir à la signature de l’acte de vente qui sera rédigé en l’étude de Maître Hervé THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, avec AX’HOME PROMOTION, lauréat de l’appel à projets lancé le 28 novembre 2023, pour la cession de deux parcelles contiguës de terrain en nature de sol en vue de la réalisation d’un écoquartier, cadastrées section 0A n° 151 (pour une superficie de 2 370 m²) et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m²), moyennant le prix de 500 000 € net vendeur, étant précisé :
que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n’entre pas en concurrence avec celles d’opérateurs privés. En effet, elle ne s’inscrit pas dans une démarche économique d’aménagement de l’espace et d’emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente.
La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 « immobilisations en cours » du budget communal.
que les frais d’acte en sus seront supportés par l’acquéreur,
autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
Monsieur le maire
Vous savez qu’on avait déjà choisi le promoteur mais il s’est désisté d’une façon assez particulière d’ailleurs, puisqu’il devait nous acheter le terrain et, à la fin, on lui devait presque de l’argent. Nous avons donc relancé la procédure et on a choisi un deuxième promoteur, qui lui est beaucoup plus sérieux. Le permis de construire arrive à terme au niveau de recours des tiers. Bien entendu, nous avons un recours des tiers donc le projet sera encore une fois retardé mais la pré-commercialisation a débuté. Vous avez sans doute reçu dans votre boîte aux lettres des petits prospectus mettant en vente ses différents lots.
Nous devons avancer en parallèle de la procédure de recours des tiers, au niveau du Notaire pour prendre des engagements puisque les emprunts obtenus par le promoteur doivent être figés. Pour l’instant, les arguments avancés dans les recours sont des arguments plutôt civils donc il n’y a pas de grandes inquiétudes au niveau administratif. Pour tout vous dire, c’est un voisin qui vient de faire construire, dont la maison n’est pas complètement finie et qui trouve que la construction d’un lotissement dans le terrain voisin lui gênerait la vue alors qu’il savait en achetant son terrain que le projet du lotissement était existant.
Pas de questions, on passe au vote ?
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
autorise Monsieur le maire ou son représentant, à intervenir à la signature de l’acte de vente qui sera rédigé en l’étude de Maître Hervé THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, avec AX’HOME PROMOTION, lauréat de l’appel à projets lancé le 28 novembre 2023, pour la cession de deux parcelles contiguës de Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 32 / 48
terrain en nature de sol en vue de la réalisation d’un écoquartier, cadastrées section 0A n° 151 (pour une superficie de 2 370 m²) et n° 1393 (pour une superficie de 6 865 m²), moyennant le prix de 500 000 € net vendeur, étant précisé :
que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n’entre pas en concurrence avec celles d’opérateurs privés. En effet, elle ne s’inscrit pas dans une démarche économique d’aménagement de l’espace et d’emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente.
La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 « immobilisations en cours » du budget communal.
que les frais d’acte en sus seront supportés par l’acquéreur,
autorise Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
11b. Appel à projets dans le cadre de la cession d’un tènement en vue de la réalisation d’un programme mixte de logements et d’un marché couvert en rez-de-chaussée - îlot Jean Jaurès - 42320 LA GRAND CROIX.
Modification de la délibération n° 2024-09-91 du 24 septembre 2024 autorisant la signature d’une promesse de vente d’une partie du tènement au groupement constitué de maîtres d’ouvrage « B612 Promotion et Deux Fleuves Loire Habitat » et d’un architecte « URB1N », lauréat de l’appel à projets
Il est rappelé que le plan local d’urbanisme (PLU) de La Grand’Croix a identifié un programme d’îlot mixte avec un marché couvert en rez-de-chaussée des logements. Les parcelles cadastrales correspondantes sont les suivantes : section C, n° 80, 82, 279, 77, 524, 60, 276 et 280.
Un appel à projets avait été lancé le 14 avril 2022. Celui-ci avait pour objectif d’une part, d’un projet global de restructuration urbaine de l’îlot Jean Jaurès, d’autre part, de permettre de retenir un opérateur ou groupement d’opérateurs à qui serait cédé le tènement, sur la base de la pertinence du programme proposé, de la qualité de l’intégration urbaine et du respect des objectifs exposés au sein du dossier d’appel à projets.
A l’issue de l’examen des trois propositions reçues, deux projets répondant peu ou prou aux attentes exprimées avaient été retenus.
Il s’en était suivi une audition des candidats, l’un d’entre eux ne s’étant pas présenté, son offre initiale a été retenue pour l’analyse finale.
A l’issue de la procédure, le groupement constitué de maîtres d’ouvrage « B612 Promotion et Deux Fleuves Loire Habitat » et d’un architecte « URB1N » a été retenu comme lauréat de l’appel à projets. Le montant de l’offre financière présentée est de 350 000 € net vendeur, ladite offre pouvant être réévaluée en fonction des modifications cadastrales et/ou foncière.
Ce choix avait été acté par délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2023 qui avait également autorisé Monsieur le maire à poursuivre les démarches nécessaires à l’aboutissement de la procédure.
Pour mémoire, après étude et réflexion sur les priorités de ces aménagements, il était apparu souhaitable de se concentrer dans un premier temps sur les îlots A, B et C, et plus précisément, les parcelles cadastrées section C, n° 80, 82, 279, 524, 60 et 280.
Ainsi, par délibération en date du 24 septembre 2024 (n° 2024-09-91), le Conseil municipal avait autorisé Monsieur le maire à signer la promesse de vente relative à la cession des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Cependant, il s’avère qu’il convient de modifier ladite délibération en ce sens que le projet inclus deux parcelles non mentionnées dans la délibération, à savoir la C 583 et C 584. Également, deux parcelles ont fait l’objet d’une division et d’une nouvelle numérotation, comme suit : C 80 renumérotée 579 et 580 et C 280 renumérotée 581 et 582.
A ce jour, la superficie à céder reste la même, à savoir :
Ilot A (122 m²) : réalisation de 4 logements locatifs destinés à Deux Fleuves Loire Habitat, Ilot B (253,30 m²) : réalisation de 8 logements locatifs destinés à Deux Fleuves Loire Habitat, Ilot C (554 m²) : réalisation d’un commerce en rez-de-chaussée (avec laboratoire), R+1 locaux professionnels paramédicaux et logements PSLA, R+2 et R+3 logements en PSLA, Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 33 / 48
soit une surface totale de 929,30 m², au prix de 135 € le m², tel que mentionné dans la délibération du 24 septembre 2024.
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2022 (n°2022-03-28) approuvant le principe de vente de l’emprise foncière susmentionnée via un lancement à projets, Vu l’avis en date du 1er février 2023 de la Direction des finances publiques, pôle domaniale, fixant la valeur vénale du bien à 150 € le m² pour le terrain nu et à 180 00 € pour le bâtir (parcelle C 77), Vu la délibération du Conseil municipal en date du 06 avril 2023 (n°2023-04-33) actant le choix du lauréat du projet et autorisant Monsieur le maire ou son représentant, à poursuivre les démarches nécessaires à l’aboutissement de la procédure,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2024 (n° 2024-09-91) approuvant la vente des îlots A, B et C et autorisant Monsieur le maire à signer la promesse de vente,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
compléter la délibération en date du 24 septembre 2024 (n° 2024-09-91) en ce sens que le projet inclus les parcelles C 583 et 584,
autoriser la vente les îlots A (pour une emprise au sol de 122 m²), B (pour une emprise au sol de 253,30 m²) et C (pour une emprise au sol de 554 m²), au prix de 135 €/m²,
autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la promesse de vente, qui sera rédigée en l’Étude de Maître Hervé THIBOUD, à Rive-de-Gier, étant précisé :
que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n’entre pas en concurrence avec celles d’opérateurs privés. En effet, elle ne s’inscrit pas dans une démarche économique d’aménagement de l’espace et d’emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente.
La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 « immobilisations en cours » du budget communal.
que les frais d’acte en sus seront supportés par l’acquéreur, ainsi que l’éventuelle TVA.
autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
Monsieur le maire
Là aussi, ce dossier fait l’objet d’un recours. Maintenant, tous les permis, que vous acceptiez ou que vous refusiez, font tous l’objet d’un recours. Ça nous coûte cher en avocat. Faut savoir que le minimum c’est 1 200 ou 1 500 euros l’avocat, hors soutenance devant le tribunal où là on arrive à 2 400- 2 500 euros. Pour celui qui attaque ça coûte un timbre fiscal à 35 euros.
On est donc attaqué sur ce permis pour des raisons, là aussi, très contestables. Laissons le juge apprécier le dossier.
En attendant il faut avancer. Un gros travail de géomètre a été réalisé sur le terrain car c’était des parcelles qui appartenaient à des anciennes démolitions : L’Etoile cinéma, le café Le Dauphin, pour les anciens de La Grand-Croix, le Phildar. On était resté sur des anciennes parcelles donc il a fallu remembrer tout ça et voir quelles parcelles étaient cédées, à qui, et contacter les domaines pour une estimation du prix.
Est-ce qu’il y a des questions ? En espérant que le Tribunal se prononce rapidement et favorablement. Favorablement je n’ai pas beaucoup d’inquiétude car la raison évoquée est quand même assez légère. Pas de questions ? On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
décide de compléter la délibération en date du 24 septembre 2024 (n° 2024-09-91) en ce sens que le projet inclus les parcelles C 583 et 584,
autorise la vente les îlots A (pour une emprise au sol de 122 m²), B (pour une emprise au sol de 253,30 m²) et C (pour une emprise au sol de 554 m²), au prix de 135 €/m²,
autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la promesse de vente, qui sera rédigée en l’Étude de Maître Hervé THIBOUD, à Rive-de-Gier, étant précisé :
que la présente opération est réalisée hors cadre économique et n’entre pas en concurrence avec celles d’opérateurs privés. En effet, elle ne s’inscrit pas dans une démarche économique d’aménagement de l’espace et d’emprises acquises à cette fin, en vue de les revendre mais, au contraire dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 34 / 48
sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente.
La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 « immobilisations en cours » du budget communal.
que les frais d’acte en sus seront supportés par l’acquéreur, ainsi que l’éventuelle TVA.
autorise Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.
12 - Projet du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID)
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe
Arrivé à son terme, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) 2019-2025 a fait l’objet d’un bilan qui a conduit à l’élaboration d’un plan pour la période 2026-2031.
Cette élaboration a été conduite en collaboration avec l’Etat, les communes, les organismes de logements sociaux, les associations œuvrant pour le maintien et l’accès du logement et les acteurs concernés par l’information au logement, jalonnée de temps de travail partenarial.
Ce projet de Plan comporte le bilan, le mode d’organisation pour la gestion de la demande et l’information aux demandeurs qui s’inscrit dans la continuité du précédent, enrichi d’un programme d’actions pour les 6 années à venir.
Concernant l’organisation, ce projet reprend la liste des guichets de niveau 1 et 2 et leurs missions modifiées lors de la révision du plan en 2024. Notre commune de LA GRAND’CROIX est guichet de niveau 1.
Le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) 2026-2031, a été présenté à la Conférence Intercommunale du Logement, du 19 septembre qui a émis un avis favorable.
Conformément à l’article L441-2-8 du CCH, Saint Etienne Métropole soumet à la commune le projet du nouveau Plan 2026-2031. Pour information, l’avis des communes est réputé favorable sans retour d’avis de sa part dans les deux mois suivant l’envoi. Compte tenu des enjeux en matière d’habitat et logement, le choix a été fait de soumettre ce rapport à notre conseil afin de transmettre un avis concerté sur le projet de Plan et sur la position de la commune.
La commune de LA GRAND’CROIX maintient sa participation à cette organisation pour assurer la mission de guichet de niveau 1.
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) 2026-2031 et de confirmer la participation de la commune comme lieu d’accueil et d’information dans le cadre du PPGDLSID en qualité de guichet 1.
Monsieur le maire
Merci Chrystelle. En résumé, il n’y a pas de changement. On maintient ce qu’on faisait, c’est-à-dire qu’en matière de logements sociaux on est capable de recevoir une demande et d’orienter les demandeurs. On en reçoit régulièrement.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
approuve le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) 2026-2031,
confirme la participation de la commune comme lieu d’accueil et d’information dans le cadre du PPGDLSID en qualité de guichet 1.
13 - Approbation du projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) 2026-2031
Rapporteur : Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 35 / 48
La Convention Intercommunale d’Attribution constitue le document de référence pour les partenaires contribuant à améliorer l’accès au logement des demandeurs de logements sociaux dans une logique d’équilibre social dans le parc social et ce, aux différentes échelles territoriales. Elle répond pleinement aux orientations le Programme local de l’habitat en intégrant la nouvelle géographie prioritaire du Contrat de ville métropolitain « engagements quartiers 2030 ». Elle prend en compte le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Arrivée à terme, Saint Etienne Métropole a établi un bilan et procédé à l’élaboration d’un projet d’une nouvelle CIA pour la période 2026-2031. Ce travail est le résultat d’une démarche partenariale qui a associé l’Etat, les réservataires dont les communes, le Département, les bailleurs sociaux et l’AURA HLM, Action logement, la CAF, les associations œuvrant dans les champs de l’accès et le maintien au logement mais également de l’information au logement…
La CIA a pour finalité, en tenant compte de l’occupation sociale du parc des organismes HLM, de favoriser la mixité sociale dans l’ensemble de ce parc. Elle est structurée autour de 4 orientations qui se déclinent en objectifs et actions :
• Porter une attention particulière aux quartiers de la Politique de la ville avec des objectifs d’attribution fixés pour et hors des quartiers prioritaires du Contrat de ville selon les ressources des ménages ;
• Favoriser la mise en œuvre du droit au logement dans une logique d’équilibre territorial avec des objectifs d’attribution pour les publics prioritaires ;
• Proposer des modalités de relogement des ménages dans le cadre des opérations de renouvellement urbain portant sur la coordination et l’accompagnement au relogement dans le cadre de ces opérations.
• Améliorer la connaissance de la demande des attributions et de l’occupation du parc social.
La CIA fixe pour une durée de 6 ans la répartition des objectifs d’attribution répartis entre les bailleurs sociaux et définit les actions concourant à l’atteinte des objectifs. La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) de SEM est signée par l'Etat, Saint Etienne Métropole, le Département, les réservataires de logements sociaux (communes, Département…), la CAF, l'EPASE, l’AURA Hlm, la SFHE, Action Logement, CAP Métropole. Les autres communes seront également invitées à la signer en particulier celles ayant du patrimoine HLM.
La Conférence Intercommunale du Logement, co-pilotée par l’Etat et la Métropole, est l’instance de pilotage de la politique de peuplement de la métropole. Elle suit et évalue la CIA et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement social et de l’Information des Demandeurs (PPGDLSID) et assure la cohérence de l’ensemble de ces travaux. Le comité de suivi de la CIA fait le suivi technique et opérationnel du document cadre, en appui à la CIL. Cette instance partenariale permet d’échanger plus largement sur les pratiques, les difficultés et les pistes de travail engagées ou à engager.
Le projet de CIA a été présenté lors du Comité Responsable du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et de l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDAPLHPD) du 19 novembre. La CIA sera ensuite soumise aux Bureau et Conseil métropolitains du mois de janvier 2026. La CIA prévoit également la gouvernance de la politique d’attribution de la Métropole dans laquelle la Ville ou la commune souhaite prendre part « en qualité de réservataire de logement sociaux et de membre de droit des commissions d’attribution de logements sociaux et au titre de la politique de la ville ».
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de Convention Intercommunale d’Attribution 2026-2031 et d’autoriser Monsieur le maire à signer la Convention Intercommunale d’Attribution.
Monsieur le maire
Merci Chrystelle. C’est un peu technique là aussi. Il n’y a pas de changements par rapport à ce qu’il se passe actuellement. C’est-à-dire qu’on aura toujours une place dans les commissions d’attribution et on siègera toujours dans les commissions d’attribution.
Madame Chrystelle COPPARONI, adjointe
Je rajouterai juste que dans les objectifs qu’ils ont marqués, il y a des fois on ne comprend pas tout sur les attributions de logement. On a des gens qui viennent nous voir en disant « oui mais moi j’ai demandé et je n’ai pas eu », mais il y a plein de choses qui entrent en ligne de compte. Ce n’est pas seulement la priorité du candidat, il y a d‘autres enjeux derrière. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 36 / 48
Monsieur Samuel MERLE, adjoint
C’était la question que j’allais poser. C’était de savoir si ça marchait, parce que je trouve qu’il y a beaucoup de monde autour de la table et je pense que chacun vient avec ses intérêts très personnels et je ne suis pas sûr que ça marche. La mixité sociale dans le social, moi ça m’a fait sourire quand je l’ai lu mais bon si on y arrive tant mieux.
Monsieur le maire
Alors c’est plein de bonnes intentions. Moi, quand on me dit qu’on veut maitriser le peuplement de la métropole, c’est un peu fort parce qu’on ne peut pas obliger les gens à vivre à tel endroit ou à tel endroit. Encore une fois, liberté, égalité, fraternité et dans la liberté il y a la liberté d’installation où on veut. Je pense que c’est plein de bonnes intentions, c’est-à-dire de ne pas créer des ghettos, avoir de la mixité. Ce sont des choses qui sont un peu « ronron » je comprends mais, d’un autre côté, avoir des objectifs de mixité c’est bien mais, à l’usage, c’est plus compliqué. Il y a peut-être des endroits où il y a des résultats, notamment lorsqu’on a des groupes qui sont en pleine mutation, où on profite de rénovations thermiques pour démolir, pour aérer, pour changer un peu le type d’habitat, même si ça coute très cher mais on arrive à faire un peu de mixité. Mais est-ce que ce n’est pas une aiguille ? C’est peut-être ça aussi. Le débat est ouvert.
Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
Pour avoir siégé longtemps dans différentes commissions d’attribution, c’est vrai qu’il y a les grandes lignes d’un texte réfléchi à un certain niveau et, ensuite, il y a le fonctionnement, au niveau de chaque bailleur, des commissions d’attribution de logements.
Pour ce qui est de Loire Habitat, mais ça doit être à peu près pareil au niveau d’Habitat Métropole, la commission ce n’est pas 50 personnes, c’est 6 – 7 personnes, plus à chaque fois un représentant pour la commune où le logement est attribué. Ensuite sur la politique du peuplement en général et la mixité, il y a plusieurs paramètres qui sont regardés. Ce n’est pas simplement l’origine des gens, c’est aussi le niveau de revenu et ça c’est important. A chaque fois qu’on est en commission et quand on peut avoir les informations, on essaie de faire en sorte de ne pas créer des ghettos dans les logements. On ne regroupe donc pas systématiquement des gens avec des faibles revenus. L’idée est de faire en sorte que cette mixité existe et qu’on puisse mélanger les populations de différents niveaux de moyens de subsistance. Ça c’est très important mais on n’y arrive pas tout le temps. En contrepartie, là où les commissions peuvent se tromper c’est lorsque les informations qui sont amenées par les services administratifs du bailleur, ne sont pas complètes. On peut donc se tromper sur le comportement, par exemple d’une famille qu’on met dans une cage d’escalier d’un HLM. L’idée est de trouver la famille parfaite entre guillemets mais parfois sur le papier c’est tout beau et dès que la famille est en place, elle revient à son fonctionnement normal et peut mettre en l’air tout l’équilibre qu’il y avait dans une cage d’escalier et on découvre que ça génère des problèmes de voisinage. Ce n’est pas simple. C’est bien qu’il y ait des règles, c’est bien que les membres de la commission réfléchissent à mettre en place ces différents critères pour faire en sorte que les habitants de ces quartiers-là puissent y vivre de façon paisible et dans de bonnes conditions, mais c’est compliqué.
Monsieur le maire
Très bien, merci pour ces explications, pour ces précisions. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Oui je pense qu’on pourrait débattre des heures. On met au vote Gérard ?
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
approuve le projet de Convention Intercommunale d’Attribution 2026-2031 autoriser Monsieur le maire à signer la Convention Intercommunale d’Attribution.
14 - Approbation de la Charte du Parc naturel régional du Pilat « Destination 2041 » valant renouvellement de l’adhésion au Syndicat mixte du Parc
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants et L.2121-9 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et ses articles R. 333- 1 à R 333-16 ;
Vu la délibération du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes lançant la procédure de renouvellement du classement en tant que parc naturel régional (PNR) du Pilat en date du 29 avril 2021 ; Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 37 / 48
Vu l’avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le périmètre d’étude proposé et sur l’opportunité d’engager la révision de la charte en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Espaces protégés du Conseil National de Protection de la Nature sur le projet de charte 2026-2041 en date du 17 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes sur le projet de charte 2026- 2041 en date du 28 octobre 2024 ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale sur le projet de charte 2026-2041 en date du 13 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’enquête publique (enquête publique tenue entre le 12 mars et le 11 avril 2025) sur le projet de charte 2026-2041 en date du 12 mai 2025 ;
Vu l’avis final favorable du Ministère en charge de l’environnement sur le projet de charte 2026- 2041 en date du 10 octobre 2025 ;
Vu la délibération du Comité syndical du Parc naturel régional du Pilat arrêtant la Charte 2026-2041 en date du 22 octobre 2025 ;
Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article R. 333-7 du Code de l'environnement, la commune de LA GRAND’CROIX a reçu la Charte 2026-2041 du Parc naturel régional du Pilat le 7 novembre 2025 de la part du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat par délégation du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour approbation et dispose d’un délai de quatre mois à compter de cette saisine pour approuver cette charte.
En effet, pour obtenir le classement du territoire en tant que Parc naturel régional pour 15 nouvelles années, la procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional du Pilat a été engagée début 2021 et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2026-2041.
La Charte 2026-2041 ou Charte Destination 2041, constituée d’un rapport, d’un plan de Parc et d’annexes, a obtenu un avis favorable de l’État et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique.
Cette Charte est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 70 communes, 18 villes-portes dont 5 ayant une partie de leur territoire dans le périmètre d’étude, 8 Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, la Métropole de Lyon et 4 Départements. Chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes délibérera ensuite sur la charte et sur le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Pilat en Parc naturel régional auprès de l’État, pour une durée de 15 ans.
Pour finir, la charte sera approuvée par un décret du Premier ministre officialisant le renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional.
Il est proposé à l’Assemblée :
d’approuver, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat, d’autoriser Monsieur le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Ce qu’il faut savoir c’est que nous ne sommes pas dans le Parc du Pilat, nous sommes ville-porte comme Saint Chamond, l’Horme mais cela nous est soumis.
Juste pour information, vous avez pu voir que le parc va s’agrandir surtout sur le nord de l’Ardèche, de Limony jusqu’à un peu plus bas que Villevocance, ce qui représente pas mal d’hectares et c’est joli, donc ça rentre bien dans le cadre. Est-ce que vous avez des questions par rapport à ça ?
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, conseiller municipal
Juste, c’est le contenu de la Charte qu’il faudrait lire. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 38 / 48
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Oui mais la synthèse est là et elle est bien faite.
Monsieur le maire
Moi j’aimerais intervenir parce que c’est vrai que cette Charte fait l’objet de débats dans plusieurs villes parce que, quand on est concerné par les contraintes du Parc, forcément on le vit différemment que lorsqu’on est que ville-porte.
Ville-porte, nous le débat n’est pas politique, il n’est pas sur l’urbanisme, il n’est pas sur les contraintes écologiques qu’apportent d’être dans un Parc naturel régional. Forcément le débat n’est donc pas le même. Pour être très honnête, j’ai du mal à me positionner sur ce sujet parce que je ne me considère pas Maire d’une commune membre du Parc naturel régional du Pilat. On ne l’est pas, donc on ne peut pas se mettre à la place des autres. Je ne veux donc pas me prononcer pour Farnay, pour Saint-Paul- En-Jarez, Doizieux, La Terrasse-sur-Dorlay ou Chateuneuf. Moi, je vous propose cette délibération en tant que Maire de La Grand’Croix et membre du Parc naturel régional du Pilat en tant que ville-porte. Même si je sais que La Grand’Croix est très attachée au Parc du Pilat, puisque le premier Président du Parc du Pilat était le Maire de La Grand’Croix donc c’est l’histoire de la commune, on y est très attaché. Entre nous, on aime notre Pilat. C’est un excellent terrain de jeux, aussi bien l’hiver que l’été, on se régale. Mais là, la question qui vous est posée c’est une question plus politique et organisationnelle. Dans ce cadre-là c’est difficile de refuser la Charte telle qu’elle nous est proposée. Je l’ai lu plusieurs fois, j’ai échangé avec un membre du bureau du Parc qui est notre député Emmanuel MANDON qui m’a dit « lis la Charte et si tu as des questions, reviens vers moi ». Je l’ai donc lu et je n’ai pas vu de questions qui gênaient la commune, c’est-à-dire que grosso modo, je vais vous proposer un vote favorable parce qu’il n’y a rien qui concerne La Grand’Croix et qui gêne le fonctionnement de la commune. Au contraire même, elle nous valorise cette Charte, à plusieurs titres, notamment sur le rôle des villes portes, c’est-à-dire sur l’image qu’on peut porter en tant que ville-porte pour le Parc. On est la porte d’entrée du Parc, on a un rond-point qui est la porte du Pilat et il n’empêche que cette signalétique montre aussi notre attachement à ce Parc naturel régional. Je ne peux donc pas me prononcer comme une commune membre du Parc. Globalement, vous verrez les délibérations des autres communes, notamment L’Horme, Lorette, les communes de notre taille, elles ont adhéré globalement favorablement parce qu’il n’y a pas de règles applicables sur notre territoire qui sont contraignantes. Reste à savoir qu’est-ce que c’est le Pilat ? Marc en a parlé, est-ce que le nord de l’Ardèche est le Parc du Pilat ? Géographiquement oui. La montagne, le Massif central, le Parc du Pilat, oui. Mais on ne peut quand même pas dire que tout le Massif central est le Parc du Pilat non plus. Il y a un moment il faut savoir s’arrêter. Le vrai débat c’est celui-là, c’est-à-dire, est-ce que cette extension était utile et est-ce qu’elle était justifiée ? La Drôme, s’ils avaient été un Parc naturel régional aurait pu réclamer la même chose en disant que ces territoires-là du nord-Ardèche, on les annexe et ça devient notre territoire. Ça c’est la vraie question mais ce n’est pas notre débat.
Ce soir, ce qui nous est proposé, c’est de se prononcer en tant que Mairie de La Grand’Croix sur l’adhésion à cette Charte. Moi, j’ai envie de vous dire oui sans réserve, pour nous, mais ça ne vaut pas pour le reste. Oui, Marc.
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
On est tous utilisateurs du Pilat, que ce soit pour la marche, quand on va en promenade ou pour aller aux champignons. Moi personnellement je fais du vélo et je reviens sur ce que tu as dit, quand on est à Villevocance c’est vrai que c’est le nord de l’Ardèche. Quand on est en bas, il faut grimper le Pilat donc pour moi déjà c’est le bas du Pilat, même si ce n’est pas le même versant qu’on a l’habitude de faire. Après bon il y a toutes les règles de circulation qui nous incombent à tous. Ça aussi ils les changent, ils s’adaptent à mesure.
Monsieur le maire
D’autres remarques ?
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, conseiller municipal
Et d’adhérer comme ça, nous, ça ne nous coûte rien ?
Monsieur le maire
Non.
D’autres questions, d’autres remarques ?
Il faut quand même savoir que le Parc naturel régional du Pilat peut nous apporter en termes économique et de tourisme. Ce que je veux dire c’est que le Parc du Pilat est porteur et c’est aussi un moyen de protéger la nature et protéger des espaces naturels. Bien sûr qu’on les utilise mais on a de la faune, de la flore qui se développent dans ce Parc naturel qui mérite d’être protégées. Bien sûr qu’il y a des hauts paysages comme l’Oeillon, la Jasserie ou des côtés intéressants en termes de tourisme, mais il y a aussi le degré de protection de la nature qui empêche le développement de la périurbanisation. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 39 / 48
Le débat est aussi de dire que les villages ne peuvent pas s’agrandir mais, d’un autre côté, est-ce qu’un village qui s’agrandit trop reste un village ? Est-ce qu’on ne perd pas son âme ? Il y a des communes proches de nous qui étaient des villages et qui ne sont plus des villages. Donc est-ce que la périurbanisation a du bon ? Quand on voit le développement de la périurbanisation, on dit que ça crée des ravinements, du ruissellement. On n’en était pas fiers le 17 octobre 2024, dans le Pilat notamment. On peut donc se poser la question de : est-ce qu’il ne faut pas profiter de cette charte pour protéger des espaces naturels, pour préserver les zones humides, pour protéger nos barrages à adduction d’eau potable pour qu’on puisse boire de l’eau de qualité, etc. Voilà, donc, je pense que le Parc naturel régional du Pilat a apporté positivement de bonnes choses sur le territoire.
D’autres remarques, des questions ? Eh bien nous le mettons aux voix.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
approuve, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional du Pilat 2026-2041 ainsi que ses annexes, dont les statuts modifiés du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat, autorise Monsieur le maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
15 - Soutien à l’extension du projet de maison de santé pluridisciplinaire à des professionnels exerçant sur la commune de La Grand’Croix
Rapporteur : Monsieur le maire
Un certain nombre de professionnels de santé du Jarez ont monté un projet de santé et sont constitués en maison de santé pluridisciplinaire depuis 2018.
Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont des structures de soins de proximité qui regroupent des professionnels de santé médicaux, notamment des médecins généralistes, et paramédicaux, tels que des infirmiers, des kinésithérapeutes ou des orthophonistes. Les professionnels qui y exercent sont libéraux et bénéficient ainsi d’un cadre de travail collectif.
L’Agence régionale de santé accompagne les porteurs de projet tout au long du processus de création des maisons de santé pluriprofessionnelles, aussi bien pour les aider à structurer la nouvelle organisation que par le biais de financements ou de la recherche de financements auprès de partenaires de l’Agence.
Ce groupement est hébergé dans les locaux de la maison de santé, situés 95, place du Suel, créés à cette fin par la commune de Saint-Paul-en-Jarez, en coopération avec les communes de La Terrasse- sur-Dorlay, Doizieux et Farnay, qui ont participé au montage juridique et financier.
Aujourd’hui, des professionnels de santé souhaitent étendre le périmètre d’action du projet médical à la commune de La Grand-Croix (sur le site de l’ancien funérarium actuellement désaffecté), en ajoutant la compétence « consultations non programmées » à l’offre médicale déjà existante.
L’objectif est d’ouvrir sur le site de La Grand-Croix :
• 2 cabinets pour médecins généralistes
• 1 cabinet pour médecins juniors et internes
• 1 cabinet pour trois kinésithérapeutes
• 1 cabinet pour infirmiers
Il convient de noter que les médecins généralistes de La Grand-Croix ont adhéré au projet médical de la maison de santé pluridisciplinaire, de même que les médecins qui collaboraient déjà à la maison de santé de Saint-Paul-en-Jarez dans sa configuration actuelle.
1. Contexte et enjeux :
La maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Paul-en-Jarez a pour vocation d’améliorer l’accès aux soins pour la population locale, notamment celle de La Grand-Croix, Farnay, La Terrasse-sur-Dorlay et Doizieux.
L’extension du projet de santé aux professionnels grand-croisiens permettra de renforcer l’attractivité de la maison de santé pluridisciplinaire, d’optimiser les ressources existantes et d’améliorer la coordination des soins sur ce territoire élargi.
2. Objectifs :
- Favoriser la coopération entre les professionnels de santé des communes impliquées. - Améliorer la continuité et la qualité des soins pour les habitants du territoire. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 40 / 48
- Optimiser l’utilisation des locaux et des équipements de la maison de santé pluridisciplinaire, et permettre à l’équipe actuelle de s’élargir hors les murs. - Renforcer l’attractivité du territoire pour les professionnels de santé.
Monsieur le maire souhaite que la commune de La Grand’Croix s’associe pleinement à ce projet d’extension et soutienne les professionnels de santé dans leurs démarches auprès de l’ARS.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de voter une délibération afin :
d’afficher clairement son soutien aux professionnels de santé dans leur projet d’extension de la maison de santé pluridisciplinaire, sur le territoire de la commune de La Grand-Croix et en termes de périmètre d’action, en intégrant un service de consultations non programmées,
de valider le projet de création de nouveaux cabinets professionnels dans les locaux désaffectés de l’ancien funérarium de la commune, afin d’améliorer la continuité et la qualité des soins pour les habitants du territoire.
Monsieur le maire
Il s’agit d’un projet privé, intéressant pour la commune et le rôle d’un Conseil municipal est aussi de savoir se positionner en tant que soutien lorsque c’est nécessaire.
C’est donc une maison médicale dans l’ancien funérarium situé à la croix de Bois. Vous savez que cette bâtisse qui fait près de 400 m² a été délaissée de son activité il y a déjà 18 mois et le Crédit Mutuel, qui était propriétaire du bâtiment et du terrain, cherchait à vendre pour une utilisation publique, voire semi- publique. Vu le lieu, il ne voulait pas que ce soit transformé en maison d’habitation ou lieu privé, encore moins en activité économique avec de la production et donc des nuisances à proximité. Ils ont donc trouvé un pool de professionnels de santé qui portaient un projet d’agrandissement de la maison de santé de Saint-Paul-en-Jarez. C’est donc le Docteur Antonin ZOUBIAN qui porte ce projet en tant que titulaire mais aussi associé avec d’autres professionnels de santé qui voudraient transformer ce bâtiment en Maison de santé.
C’est donc un gros chantier, ils accepteraient également, à ma demande, les patients qui n’ont pas de médecins traitants et au titre des médecins juniors et internes, ils exerceraient une mission d’accueil d’urgence.
Ce projet a été travaillé avec des architectes et des professionnels. Je dirai qu’il est presque prêt à démarrer, puisque le permis de construire et les procédures d’urbanisme ont été déposés et sont en cours d’instruction. Ils feront sans doute l’objet d’une instruction complémentaire car ils veulent faire vite, mais en faisant vite on fait des bêtises et c’est ce qu’il s’est passé sur le premier dossier. Il va donc falloir travailler un petit peu en amont avec eux pour que ça passe au niveau de l’homologation Etablissement recevant du public mais aussi de l’homologation ARS.
Ce qui vous est demandé ce soir c’est donc de soutenir le projet, non pas avec des engagements financiers car c’est un projet privé, mais d’afficher clairement notre soutien à ces professionnels de santé et à leur projet car ça fait partie d’une demande et notamment sur la consultation des soins non programmés et de patients qui n’ont pas de médecin attitré.
Ce sont de bonnes intentions parce que cette délibération qui a été prise également par la mairie de la Terrasse-sur-Dorlay et qui fait l’objet de différentes délibérations à venir, notamment Farnay, a pour but de mobiliser les acteurs du territoire autour d’un projet commun très très très demandé. Pour obtenir cette homologation de l’ARS, pour obtenir cette autorisation d’ouverture, pour obtenir ces emprunts, des prêts, pour réaliser ce projet et pour mobiliser tout le monde, il est proposé de délibérer sur un acte qui n’engage que la bonne volonté des élus et du Conseil municipal mais qui permettra aux porteurs du projet d ‘avoir une certaine confiance dans les acteurs publics.
Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, conseiller municipal
Qu’est-ce qui fait qu’ils sont venus ici, à La Grand’Croix ?
Monsieur le maire
Alors honnêtement déjà la proximité avec Saint-Paul-en-Jarez qui est la maison mère, parce qu’il faut savoir que Docteur Antonin ZOUBIAN est professionnel de santé à Saint-Paul-en-Jarez et cet endroit de La Grand’Croix est vraiment à la limite entre trois ou quatre communes. C’est-à-dire qu’on est à La Grand’Croix mais à 20 mètres de Saint-Paul-en-Jarez, on est à quelques centaines de mètres de Farnay et on est à quelques centaines de mètres de Lorette aussi. On est donc vraiment sur un endroit stratégique qui correspond à la demande des habitants de ce secteur, c’est-à-dire des périruraux ou des périurbains qui habitent ces villes et villages et qui ont besoin de professionnels de santé pour se soigner, tout simplement. Les locaux étaient également neufs et il y aura des parkings. C’est donc une bonne nouvelle pour la commune, on peut le dire. Les grand’croisiennes et les grand’croisiens seront j’espère satisfaits de ce projet. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 41 / 48
Pas d’autres remarques, on passe au vote ?
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
affiche clairement son soutien aux professionnels de santé dans leur projet d’extension de la maison de santé pluridisciplinaire, sur le territoire de la commune de La Grand-Croix et en termes de périmètre d’action, en intégrant un service de consultations non programmées,
valide le projet de création de nouveaux cabinets professionnels dans les locaux désaffectés de l’ancien funérarium de la commune, afin d’améliorer la continuité et la qualité des soins pour les habitants du territoire.
16 - SIEL : sécurisation passages-piéton - Groupes scolaires (OP30275)
DÉLIBÉRATION RETIRÉE.
17 - Signature d’un avenant à la Convention de groupement Lutte contre les Déchets Abandonnés avec l’intégration du Contrat Hors Foyer
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
La Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) intègre depuis le 1er janvier 2025 la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages pour les produits consommés hors foyer.
Par arrêté du 30 septembre 2022, le cahier des charges d’agrément de l’éco-organisme agréé Citeo a été modifié. Il prévoit, dans le cadre d’un Appel à projets un accompagnement financier et technique relatif aux coûts d’investissements visant à déployer des équipements de collecte séparée des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer.
Cet Appel à projets permet d’encourager les synergies territoriales et réflexions communes entre les solutions techniques financées dans le cadre du projet Hors Foyer et la problématique des déchets abandonnés.
En parallèle, une convention de groupement relative à la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été établie entre Saint-Etienne Métropole, en qualité de mandataire et responsable du groupement et trente-six communes de Saint-Etienne Métropole afin de préciser les engagements de chaque membre du groupement. Cette convention fixe également les règles de répartition des soutiens financiers versés par Citeo, entre Saint-Etienne Métropole et les communes adhérentes. Elle a été approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 20 juin 2024.
Dans une logique de coordination et d’une intervention nécessairement partagée, au regard des compétences de Saint-Etienne Métropole des communes du territoire en matière de gestion des déchets et de nettoiement, Saint-Etienne Métropole propose de porter les réponses aux appels à projet lancés par Citeo ainsi que d’assurer la bonne exécution des contrats d’accompagnement qui en découleront, dans le cadre du déploiement du tri Hors Foyer.
L’avenant n°3 à la convention de groupement vise ainsi à définir les modalités de coopération entre Saint-Étienne Métropole et les communes signataires de ladite convention, pour la mise en œuvre des projets de tri Hors Foyer. Il précise les engagements de chaque partie, notamment les règles de répartition des soutiens financiers versés dans le cadre des contrats conclus entre Saint-Étienne Métropole et Citeo.
Afin de permettre cette nouvelle organisation, il est proposé à l’Assemblée de valider l’avenant n°3 à la Convention de groupement Lutte contre les Déchets abandonnés et d’autoriser Monsieur le maire à le signer.
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Cet avenant concerne donc tous les déchets hors poubelles vertes et jaunes.
Monsieur le maire
Ce qu’on peut dire aussi c’est que grâce à cette convention, l’année dernière pour la première fois, notre commune a touché 10 000 euros. C’est-à-dire que l’effort de tri fait par notre personnel de tout ce qu’il ramasse sur le domaine public, a apporté à la commune une recette de 10 000 euros. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 42 / 48
Ça vaut donc le coup qu’on sensibilise notre personnel sur le tri de ces déchets qui partaient tous à la benne commune et qui n’étaient pas valorisés. Alors cela leur demande du travail supplémentaire c’est vrai mais, d’un autre côté, on fait de la vraie écologie en faisant du vrai recyclage et en même temps cela apporte une recette supplémentaire de 10 000 euros pour la commune. C’est toujours bon à prendre surtout dans cette période.
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Juste pour rappel pour certains collègues qui ne le savaient peut-être pas, on a refait nos quais qui servent à bien trier avec des bennes spécifiques pour chaque matériau. C’est assez suivi par Saint- Etienne Métropole avec des petites piqures de rappels et ça marche bien.
Monsieur le maire
Eh bien c’est parfait, est-ce qu’il y a des questions ? Non, eh bien nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
approuve le contenu de l’avenant n°3 à la convention de groupement « Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de collecte séparée pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer»,
autorise Monsieur le maire à signer ledit avenant à la convention.
18 - Saint-Etienne Métropole : présentations des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics eau et assainissement - exercice 2024
Rapporteur : Madame Nathalie MATRICON, adjointe
Saint-Etienne Métropole a transmis ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et du service assainissement collectif et non collectif, de l’année 2024. Ceux-ci ont été présentés en Conseil métropolitain le 02 octobre 2025, après avoir été soumis à la Commission consultative des services publics locaux de SEM.
Conformément à l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports doivent faire l’objet d’une présentation en Conseil municipal.
Il peut être retenu les éléments suivants :
Service de l’Eau
Sur la base des populations légales millésimées 2022 entrées en vigueur au 1er janvier 2025, la population totale des communes de Saint-Etienne Métropole est de 412 411 habitants. Les communes pour lesquelles la compétence de distribution de l’eau potable est assurée par Saint- Etienne Métropole comptent 403 576 habitants. Le nombre d’habitants desservis par le réseau public est estimé à 402 798 (représentant 194 376 abonnements) et 778 seraient alimentés par une ressource en eau indépendante.
Pour le reste de la population, la compétence eau potable est assurée par deux syndicats auxquels la Métropole adhère.
A l’échelle de la Métropole, pour 2024, le volume d’eau mis en distribution est de 24 180 400 m3, pour une consommation par les habitants de 18 735 906 m3, soit une consommation moyenne de 128 litres par jour et par habitant (contre 131 litres en 2023).
99,82 % des 4 403 prélèvements réalisés sont conformes aux normes de qualité. Le réseau de distribution représente 2 521 km, avec 9 usines de production et 130 réservoirs pour une capacité totale de stockage de 132 439 m3.
.Le rendement moyen du réseau est de 79,44 %.
Pour la commune de LA GRAND’CROIX, le service de distribution a été exploité en délégation de service public confiée à la Société CHOLTON, jusqu’au 31 décembre 2024. La fourniture d’eau est assurée par des importations à la structure de production de la Moyenne Vallée du Gier (ex Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne Vallée du Gier), à partir du barrage du Dorlay, dont l’indice de protection est de 60 %.
La ressource peut être sécurisée par les barrages de La Rive et de Soulages dont l’indice de protection est de 60 % également. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 43 / 48
Les volumes consommés sont les suivants :
2023 2024
3 Population desservie 5 066 habitants 4 993 habitants
Nombre d’abonnés 2 309 2 281
Volume consommé 198 818 m3 201 320 m3
Volume/habitant 39,25 m3 40,32 m3
Le réseau de distribution représente 28,97 km.
Le rendement du réseau de distribution est de 82,67 %.
Les 25 prélèvements réalisés ont révélé un taux de conformité de 100 %. Il n’y a pas de branchements en plomb connus.
La tarification au 1er janvier 2025 pour 120 m3 consommés s’élève à 290,40 € contre 290,15 € au 1er janvier 2024.
Service d’assainissement collectif et non collectif
Le service public d’assainissement collectif recouvre plusieurs activités : la collecte des effluents, leur transport et leur traitement avant le rejet des eaux en milieu naturel, ainsi que le traitement des boues produites par l’épuration des eaux usées et leur élimination.
Il existe plusieurs situations possibles d’un usager face au service public d’assainissement collectif. On distingue alors :
les usagers « non raccordables » au réseau de collecte, pour des raisons de non desserte ou techniques. Ils sont alors classés en zone d’assainissement non collectif et ne sont pas redevables de la redevance assainissement collectif.
les usagers « raccordés ».
les usagers « raccordables mais non raccordés ». Les abonnés de ces logements ont une obligation de raccordement dans un délai de deux ans après la pose du collecteur qui les dessert.
A l’échelle de la Métropole, le nombre d’usagers « raccordés » recensés pour 2024 est de 191 361 pour une population de 412 081 habitants.
Le volume assujetti à la redevance d’assainissement collectif est évalué à 16 880 138 m3. Celle-ci s’élève à 2,19 € T.T.C./m3, sur la base d’une facture de 120 m3.
La longueur de réseau d’eaux usées et unitaires (hors branchements) est de 1 977 km. Il est recensé 121 postes de relèvement et 998 déversoirs d’orages.
Le système d’assainissement de SEM comporte 49 stations d’épuration, pour une capacité totale de traitement de 481 625 équivalents habitants (EH). Dix d’entre elles sont d’une capacité supérieure à 2 000 EH.
Deux autres stations sont gérées par des syndicats auxquels SEM adhère pour le traitement des effluents d’une partie de son territoire, Tartaras (46 000 EH) et Trois Ponts à Andrézieux-Bouthéon (48 000 EH). La capacité totale de traitement sur le périmètre de la Métropole est ainsi évaluée à 575 625 EH.
Le total des redevances perçues auprès des abonnés assujettis s’élève (en milliers d’euros H.T.) à 38 694, dont 12 824 par les délégataires et 25 870 par SEM.
L’assainissement est organisé sur trois bassins versants :
✓ le bassin Furan-Coise qui comprend 19 communes (Saint-Etienne, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Priest-en-Jarez, L’Etrat, la Tour en Jarez, Villars, Sorbiers, la Talaudière, la Fouillouse, Andrézieux-Bouthéon, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Héand, Fontanès, Saint-Christo-en- Jarez, la Gimond, Marcenod, Saint-Galmier, Chamboeuf).
C’est le bassin le plus peuplé de l’agglomération, avec 249 902 habitants (recensement Insee 2021 mis à jour en décembre 2023). Ce chiffre prend également en compte la population de la commune de Saint-Victor-sur-Loire qui, bien qu’administrativement rattachée à Saint-Etienne, est intégrée au bassin versant de l’Ondaine pour des raisons géographiques.
Ce bassin représente 124 229 abonnés pour 11 103,094 m3 facturés. 16 stations d’épuration sont présentes sur ce bassin, pour une capacité totale de 360 405 équivalents habitants.
✓ le bassin du Gier qui regroupe 22 communes (Saint-Chamond, Rive-de-Gier, La Grand’Croix, Lorette, L’Horme, Saint-Paul-en-Jarez, la Valla-en-Gier, Doizieux, Farnay, la Terrasse-sur-Dorlay, Pavezin, Sainte-Croix-en-Jarez, Cellieu, Châteauneuf, Chagnon, Genilac, Saint-Romain-en-Jarez, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Joseph, Tartaras, Dargoire, Valfleury). Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 44 / 48
Ce bassin représente 93 500 habitants (recensement Insee 2021 mis à jour en décembre 2023), 39 372 abonnés et 3 283 058 m3 facturés.
13 stations d’épuration sont présentes sur ce bassin, pour une capacité totale de 113 580 équivalents habitants.
✓ le bassin de l’Ondaine qui regroupe 12 communes (Firminy, le Chambon Feugerolles, la Ricamarie, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Roche-la-Molière, Caloire, Saint-Maurice-en- Gourgois, Aboën, Saint-Nizier-de-Fornas, Rozier-Côtes-d’Aurec), ainsi que l’enclave de Saint-Victor-sur- Loire.
Il est précisé que la commune de Caloire ne dispose pas de système d’assainissement collectif. Ce bassin représente 68 679 habitants (selon le recensement Insee 2021 mis à jour en décembre 2022), 27 760 abonnés et 2 493 986 m3 facturés.
22 stations d’épuration sont présentes sur ce bassin, pour une capacité totale de 101 640 équivalents habitants.
Pour la commune de LA GRAND’CROIX, les eaux usées sont traitées à la station d’épuration de Tartaras, gérée par le Syndicat intercommunal d’assainissement de la moyenne vallée du Gier. La commune, située sur le bassin versant du Gier, dépend de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.
Le nombre d’abonnés pour 2024 est de 2 233 (contre 2 260 en 2023) et le volume facturé 185 796 m3 (contre 199 902 m3 en 2023).
Les systèmes d’assainissement non collectif (ou assainissement autonome ou individuel) sont ainsi définis : « tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement ».
Une installation relève de l’assainissement collectif ou de l’assainissement non collectif en fonction de l’existence ou non d’une obligation de raccordement à un réseau public. Le SPANC (service public d’assainissement non collectif) est géré en régie par Saint-Etienne Métropole, pour 49 communes du territoire.
Seules les communes de Saint-Galmier, Chamboeuf, Saint-Bonnet-les-Oules et la Gimond n’ont pas été intégrées à la Métropole lors du schéma départemental de coopération intercommunale. A ce jour, elles restent gérées par le SIMA COISE (Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Aménagement de la Coise).
Le dernier recensement sur le territoire de l’agglomération a dénombré :
6 519 installations d’assainissement autonome sur les 49 communes gérées en régie par SEM (contre 6 524 en 2023), traitant les eaux usées pour 6 648 abonnés (contre 6 655 en 2023), 457 installations d’assainissement non collectif pour 987 habitants sur les 4 communes gérées par le SIMACOISE,
ce qui porte le nombre total d’installations à 6 976 sur l’ensemble des 53 communes.
Le nombre total d’installations contrôlées depuis la mise en place du service s’élève à 6 073 pour les 49 communes gérées par SEM et à 6 512 pour l’ensemble des 53 communes, avec un taux de conformité respectif de 77,90 % et de 78,36 %.
Ce service fait l’objet de différentes redevances qui en assure l’équilibre financier. Les montants, pour les communes gérées par SEM, n’ont pas évolué depuis le 1er avril 2018 et varient en fonction du contrôle effectué, à savoir :
✓ contrôle de conception (110 €),
✓ contrôle de bonne exécution (145 €),
✓ contrôle de bon fonctionnement et d’entretien dans le cadre d’une vente (200 €), ✓ contrôle de bon fonctionnement et d’entretien (145 €).
Le total des recettes liées à la facturation des abonnés s’élève pour 2024 à 117 744,97 €.
Pour la commune de LA GRAND’CROIX, l’assainissement non collectif représente 40 usagers. Les installations contrôlées ont révélé un taux de conformité de 70,59 %.
Les élus peuvent consulter les rapports complets, ou recevoir un exemplaire de ces documents par mail, sur demande faite auprès du service secrétariat des Assemblées : emilie.ferraton@lagrandcroix.fr. Cette question ne fait pas l’objet d’un vote. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 45 / 48
Monsieur le maire
Merci. Pas de remarques ?
Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Moi j’ai une remarque. On a moins d’eau potable que d’assainissement. On crée de l’eau maintenant à La Grand’Croix ?
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
C’est le rapport, on n’a pas plus d’explications.
Monsieur le maire
Alors je parle sous la responsabilité des personnes qui siègent au Syndicat intercommunal de l’assainissement. On a toujours des difficultés à interpréter les chiffres de l’assainissement. Les chiffres de l’eau sont justes mais les chiffres de l'assainissement sont faux. Pourquoi ? Parce qu’on sait normalement qu’une facture d’eau est établie et qu’on doit payer le même nombre de mètres cubes en assainissement qu’en eau, sauf les personnes qui ne sont pas raccordées et qui ne payent donc pas d’assainissement. Il y a donc un décalage de facturation entre l’assainissement et l’eau. Chaque année, pour ceux qui siègent au Syndicat intercommunal de l’assainissement, on se bat parce que les chiffres ne correspondent pas.
Alors là aussi, je pense qu’on va rentrer dans l’ordre parce qu’il faut savoir qu’il y avait plusieurs délégataires d’eau sur le territoire ce qui donnait des dissonances sur les factures d’eau. Aujourd’hui, comme il y a eu une globalisation des contrats d’eau, je pense que les erreurs seront moins grandes. J’ai encore des doutes mais on va tendre à s’améliorer ça c’est sûr. Dans ce cas-là ce sont de vraies inepties parce qu’on se dit ce n’est pas possible, on ne peut pas créer de l’eau mais chaque année on fait le constat en Conseil syndical en se disant que ce n’est pas possible mais ça ne s’explique pas. Enfin si ça s’explique parce qu’il y a des erreurs de facturation.
Pas d’autres questions ? Non, donc pas de vote pour cette question.
19 - Approbation du renouvellement du groupement de commandes entre communes du Pays du Gier pour passer le marché pour la réalisation des contrôles périodiques règlementaires des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) pour six communes et une intercommunalité
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint
Les communes en qualité de chefs d’établissements doivent faire effectuer des contrôles périodiques obligatoires afin de s’assurer de la conformité de leurs locaux, équipements de travail et installations conformément à la réglementation et de les maintenir en état pour assurer la santé, la salubrité et la sécurité du personnel et des usagers. Pour organiser ces contrôles périodiques et profiter de meilleures conditions, les communes du Syndicat Intercommunal du Pays du Gier et leurs groupements ont souhaité mutualiser leurs marchés via des groupements de commandes.
Depuis 2017, plusieurs groupements de commandes ont été passés entre les communes du SIPG, le SIPG lui-même et d’autres syndicats les regroupant. Ces marchés mutualisés ont permis de faire des économies d’échelle et d’améliorer le niveau de réponse des communes à la règlementation en vigueur. Ces marchés sont arrivés à échéance et ont donné lieu à des avenants qui ont permis de les reconduire le temps de reconduire les groupements de commande.
Il convient de renouveler le groupement de commandes auquel la commune participait, pour le marché des contrôles périodiques règlementaires des installations de chauffage, ventilation et climatisation (CVC), étant entendu que malgré le groupement, chaque commune reste autonome dans le suivi de son marché.
La convention de groupement de commandes pour ce marché avait été signée avec les communes de DOIZIEUX, LA GRAND’CROIX, LA TERRASSE-SUR-DORLAY, LA VALLA EN GIER, SAINT- MARTIN-LA-PLAINE, SAINT-PAUL-EN-JAREZ, SAINTE-CROIX-EN-JAREZ, et le Syndicat SIPG.
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu les Article L2123-1 Article R2123-1 à 8 du code de la commande publique relatifs aux marchés à procédure adaptées et aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique relatifs aux groupements de commandes,
Il est demandé à l'Assemblée délibérante : Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 46 / 48
d’approuver le principe et la constitution d’un groupement de commandes pour lancer les marchés publics mutualisés de CONTROLES PERIODIQUES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION,
d’approuver les termes des conventions à conclure avec les communes et l’intercommunalité concernée pour ce marché tel que décrit ci-dessus et telle qu'elle figure en annexe à la présente, d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe, et tout document affèrent, y compris les actes d’engagement qui résulteront des consultations qui seront lancées, et seront validés par une commission intercommunale d’analyse des offres.
Monsieur le maire
Merci Kahier. C’est une première pour la mairie de La Grand’Croix. On avait notre contrat de maintenance de chauffage qui arrivait à terme, on l’a prolongé d’un an et on se lance dans ce groupement de commande pour essayer de voir si on peut gagner quelques prix au niveau de ces maintenances de chauffage qui nous coûtent très chères. Je ne sais pas si on y arrivera mais en tout cas ça vaut le coup d’être tenté.
Des questions, des remarques ? Non, eh bien nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (23 voix pour) :
approuve le principe et la constitution d’un groupement de commandes pour lancer les marchés publics mutualisés de CONTROLES PERIODIQUES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION, CLIMATISATION,
approuve les termes des conventions à conclure avec les communes et l’intercommunalité concernée pour ce marché tel que décrit ci-dessus et telle qu'elle figure en annexe à la présente, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention dont le projet est joint en annexe, et tout document affèrent, y compris les actes d’engagement qui résulteront des consultations qui seront lancées, et seront validés par une commission intercommunale d’analyse des offres.
19 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Rapporteur : Monsieur le maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
Considérant que Monsieur le maire doit rendre compte à l’Assemblée les décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation,
Il est communiqué au Conseil municipal les décisions prises pour la période du 29 septembre au 18 novembre 2025.
Décision 2025-15 : acceptation d’une indemnité de sinistre – Grêle – PILLIOT ASSURANCE Un sinistre de grêle survenu le 3 juillet 2022 a été déclaré auprès de notre compagnie d’assurance PILLIOT ASSURANCE, en date du 3 juillet 2022.
Une proposition d’indemnisation a été faite le 24 mai 2023 suite à l’expertise établi par SEDGWICK France pour un montant de 127 000,28 €.
Un acompte de 86 378,38 € a été versé à la commune le 13 juillet 2023. Malgré la transmission de factures justificatives à la compagnie d’assurance par courriel ainsi que par voie postale, elle reste à nous devoir le solde, d’un montant de 40 621,90 €. Un titre correspondant au solde de l’indemnisation a été émis à l’encontre de la compagnie d’assurance PILLIOT.
Décision 2025-16 : ester en justice
Il est rappelé que par délibération du 26 mai 2020, le Conseil municipal avait donné délégation au Maire pendant toute la durée de son mandat pour la totalité des dispositions prévues à l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment d’intenter au nom de la commune toutes les actions en justice ou défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle sans limite. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 47 / 48
A la suite des menaces proférées à l’encontre de Monsieur le maire, une audience s’est tenue le 13 novembre 2025 devant le Juge des enfants du Tribunal pour enfants de Saint-Etienne. Par conséquent, la commune de La Grand’Croix s’est constituée partie civile lors de cette audience et le sera également pour toute audience de renvoi.
Décision 2025-17 : avenant au bail de location à ferme
La commune loue à Monsieur Michel THEVENON les parcelles cadastrées section A 123, 129, 153, B 1004, 442, 443 et 320, pour une superficie totale de 59 682 m². Le bail prévoit une révision annuelle du fermage.
Un avenant n° 7 a été signé pour formaliser cette révision. Le fermage annuel au 1er janvier 2026 passera de 688,32 € à 691,18 €.
Décision 2025-18 : délégation du droit de préemption urbain de la commune à Saint-Etienne Métropole
La commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour la vente du bien situé 4 rue Louis Pasteur à La Grand’Croix.
Ce bien se trouve à l’intérieur du périmètre d’application du droit de préemption urbain, délimité par délibération du Conseil communautaire de Saint-Etienne métropole du 30 juin 2016. Une demande de visite du bien a été demandée et s’est déroulée le 31 octobre 2025. La commune de La Grand’Croix a délégué à Saint-Etienne Métropole l’exercice du droit de préemption pour cette DIA.
Monsieur le maire
Ce bien a été préempté par la Métropole en vue de l’installation de la future gare.
Décision 2025-19 : avenant au bail de location à ferme
La commune loue à la SASU EVERDEEN COMPETITION (représentée par Monsieur Jérôme SCHEVINGT) les parcelles suivantes, destinées principalement au pâturage des chevaux : A 103 (2 123 m²) - A 104 (668 m²) - A 105 (2 357 m²) - A 106 (2 311 m²) - A 112 (1 776 m²) - A 113 (3 197 m²) - A 1465 (7 018 m²) - A 254 (3 028 m²) - A 255 (6 370 m²) - A 256 (10 m²) - B 1061 (1 273 m²), soit une surface totale de 30 131 m². Le bail prévoit une révision annuelle du fermage. Un avenant n° 6 a été signé afin de formaliser cette révision. Le fermage annuel au 1er décembre 2025 passe de 342,74 € à 344,17 €.
Décision 2025-20 : révision du loyer de Madame ENJOLRAS et Monsieur LOPEZ Les loyers de deux appartements situés 61 rue Louis Pasteur ont fait l’objet d’une révision compte tenu de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
A cet effet, le loyer annuel de Madame ENJOLRAS et Monsieur LOPEZ passera au 1er janvier 2026 de 517,28 € à 521,79 €.
Décision 2025-21 : renouvellement de la convention d’occupation 65 rue Louis Pasteur La convention d’occupation du logement sis 65 rue Louis pasteur a été renouvelée, pour une période d’un an, à compter du 1er janvier 2026.
Il a été également procédé à la révision du loyer qui passera, au 1er janvier 2026, de 518,86 € à 527 € par mois.
Décision 2025-22 : révision de la redevance d’occupation, 2 rue Jean Jaurès Une convention a été établie avec le Département pour la mise à disposition de locaux communaux situés : 2 rue Jean Jaurès, destinés aux Services Médico-Sociaux Départementaux. Il a été procédé à la révision annuelle de la redevance d’occupation qui passera au 1er janvier 2026 de 6 192,50 € à 6 224,27 €.
Monsieur le maire
Je vous rappelle que c’est sans doute la dernière année complète car ils doivent déménager à Lorette mais l’immeuble n’a pas encore commencé donc on peut espérer encore 18 mois dans nos locaux.
Arrêté 2025-81 : déport du Maire
A la suite d’inscriptions outrageantes et menaçantes à l’égard de Monsieur le maire, une plainte a été déposée par ce dernier qui a reçu un avis à victime en vie d’une audience correctionnelle. Il a souhaité solliciter la protection fonctionnelle.
Pour éviter toutes suspicion de conflits d’intérêts, Monsieur Luc FRANÇOIS s’abstient d’exercer ses fonctions et compétences en tant que Maire de la commune de La Grand’Croix en toute matière, à toutes les étapes et pour tous les actes portant sur la protection fonctionnelle qu’il entend solliciter. Conseil municipal du 9 décembre 2025 - Procès verbal - Page 48 / 48
Monsieur Kahier ZENNAF, adjoint a été désigné et sera chargé de suppléer Monsieur le maire pour assurer le suivi de la procédure en cours et des décisions à prendre pour la représentation de la Collectivité.
En matière d’urbanisme, dans le cadre de la réception des déclarations d’intention d’aliéner, la commune de La Grand’Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
✓ 201 Route de Salcigneux (F 269, F 271),
✓ 58 Rue Louis Pasteur (E 37, E 867),
✓ 193 Rue du Puits Pinet (B 278),
✓ 18 Rue des Arcs (A 1181),
✓ Route de Salcigneux/ Montée de l’Europe (F 616).
Monsieur le maire
Il n’y a pas non plus énormément de biens entre deux conseils municipaux ce qui veut dire aussi que la vitalité de vente et nos droits d’enregistrement ne seront pas encore excellents cette année.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 27.
Le maire
Président de séance Le secrétaire de séance Luc FRANÇOIS Gérard VOINOT