Procès Verbal - Proces verbal du 12 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal du 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 12 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Éducation, Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 1 / 13

République Française

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 décembre 2022

PROCES VERBAL VILLE DE

LA GRAND'CROIX

L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre, à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.

Date de convocation : 5 décembre 2022

Date d’affichage de la convocation : 5 décembre 2022

Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, Mme Stéphanie EXBRAYAT, M. Sébastien FINARELLI.

Membres excusés ayant donné pouvoir :

M. Gérard VOINOT (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)

M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Samuel MERLE)

Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)

M. Nicolas VINCENT-ARNAUD (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)

Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à Mme Chrystelle COPPARONI)

M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ) à partir de la question 3a Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Véronique HENRY)

Membres excusés : Mme Anaëlle BOBER, MM Rachid DAOUD, Alphonse SCOZZARI-BAIO, Youssef ZERROUK.

Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF

Questions 1 à 2 A partir de la question 3a

Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 14 novembre 2022

3. Ressources humaines

a/ adhésion à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42 b/ modification du tableau des effectifs

4. Finances :

a/ approbation du régime des amortissements et de la fongibilité des crédits en fonctionnement et investissement

b/ autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022

5. Versements de subventions

a/ acomptes sur les subventions supérieures à 23 000 € versées au titre de l’année 2023

Nombre de Conseillers en exercice 29

Quorum 15

Nombre de Conseillers présents 18

Nombre de procurations 6

Nombre de votants (présents + procurations) 24

Nombre de Conseillers en exercice 29

Quorum 15

Nombre de Conseillers présents 18

Nombre de procurations 7

Nombre de votants (présents + procurations) 25Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 2 / 13

b/ subvention au centre social au titre de l’aide aux vacances

c/ subvention exceptionnelle à la section boules du centre laïc

6. Avenant n° 3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

7. Répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Emile Soulier pour l’utilisation par les élèves du collège Charles Exbrayat, au titre de l’année scolaire 2021/2022

8. Vente d’une partie du bâtiment communal situé 531 rue de la Péronnière à ETIIC : accord de principe

9. Cession de la maison communale sise 50B route de Salcigneux : modification de la procédure de vente

10. Mise en place d’astreintes financières pour les infractions à l’urbanisme

11. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

12. Questions diverses

1 - Désignation du secrétaire de séance

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, M. Kahier ZENNAF, Adjoint, est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Résultats du vote : pour (24) - contre (0) - abstention (0)

2 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 14 novembre 2022

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 14 novembre 2022 est soumis à l’approbation de l’Assemblée.

Résultats du vote : pour (24) - contre (0) - abstention (0)

3 - Ressources humaines

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

a/ Adhésion à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le Centre de gestion de la Loire

Il est rappelé que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans une contribution de la commune pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières. A ce jour, le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel. L’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ainsi, le Centre de gestion a communiqué à la commune un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année, prévoyant la possibilité pour notre collectivité de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception, dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières. La solution proposée présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. De plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 3 / 13

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du Conseil d’administration, Vu la délibération n°2022-10-26/05 du 26 octobre 2022 du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention,

Il est proposé au Conseil municipal de :

 de charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la première année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10-26/05 du 26 octobre 2022,

➢ demande de régularisation de services 60 €

➢ rétablissement au régime général et à l’Ircantec 70 €

➢ étude sur un départ en retraite et estimation de la pension CNRACL 70 €

➢ dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

➢ qualification de comptes individuels retraite 70 €

➢ dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

➢ dossier de retraite invalidité 90 €

➢ établissement des cohortes

✓ droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 € ✓ droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

➢ permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

➢ séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (par ½ journée ou journée) 50 € de l’heure

➢ correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents ✓ pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction 30 € ✓ pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème 30 € - au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10 €

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 € b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 = 50€)

La collectivité peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à chaque fin de trimestre, si des prestations ont été réalisées.

 d’approuver le projet de convention présenté et d’autoriser Monsieur le maire à signer ladite convention.

Monsieur le maire : merci.

Comme vous l’avez compris, cette convention nous lie avec le CDG, avec des avantages. C’est-à-dire que l’on fait appel et on paye à la prestation, il n’y a pas de cotisation.

Comme nous allons avoir un certain nombre d’agents qui vont partir à la retraite et comme nous savons que les démarches dans la fonction publique sont un peu compliquées, ce sont des mesures d’accompagnement ou de reconstitution des dossiers de retraite qui sont proposées par le CDG. Pour la collectivité, c’est une prestation qui coûte très peu cher, vous avez vu les tarifs, et finalement cela permet de ne payer que la prestation sans cotisation, ce qui est un double avantage. Cela permet à l’agent de bénéficier d’une prestation d’accompagnement de qualité également, pour préparer son départ à la retraite.

Est-ce que cette question soulève des interrogations ?

Je précise quand même que, sur ce point, nous avions déjà une convention de ce type qui a été réactualisée par le CDG et qu’il s’agit, en fait, d’un renouvellement, ce n’est pas une nouveauté. Nous arrivions à la fin d’un cycle et la loi de modernisation de la fonction publique territoriale a changé un peu la donne en matière de départ à la retraite et, du coup, il fallait intégrer la nouvelle réglementation dans la nouvelle convention.

Est-ce qu’il y a des questions ? Cela vous paraît clair ?Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 4 / 13

S’il n’y a pas de questions, je peux mettre cette question aux voix en vous précisant que je viens de recevoir par mail le pouvoir de José BLACODON, qui donne pouvoir à Saliha DEROUAZ. Pas de questions ? Pas de remarques ? Monsieur le secrétaire nous passons au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :

 charge le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la première année de fonctionnement, selon les conditions ci-dessus énoncées,

 approuve le projet de convention présenté et autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.

b/ Modification du tableau des effectifs

Initialement, il devait être proposé à l’Assemblée de modifier le poste actuellement occupé sur un grade d’assistant d’enseignement artistique à temps complet, afin de permettre la nomination stagiaire d’un agent ayant réussi le concours d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe. Cependant, pour des raisons administratives, il convient d’abord de créer le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe. Le poste devenu vacant sera supprimé ultérieurement.

Monsieur le maire : nous pouvons le féliciter pour la réussite de son concours. Les concours d’enseignant artistique sont très relevés et sont du niveau national, quel que soit le concours. Nous pouvons que nous réjouir, cela fait deux professeurs de musique de l’école municipale de La Grand’Croix qui, en moins de six mois, réussissent deux concours, de niveau différent, c’est vrai. Tant mieux, cela veut dire que les professeurs ont un niveau extrêmement bon, au niveau pédagogique. Nous ne pouvons que nous en féliciter et le féliciter au nom du Conseil municipal. Des questions ? Des remarques ? Non, eh bien, Monsieur le secrétaire, nous passons au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :

 décide de créer un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 01/01/2023.

4 - Finances

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

a/ Approbation du régime des amortissements des immobilisations et de la fongibilité des crédits en fonctionnement et investissement

Il est rappelé que la commune est passée à l’instruction comptable M57 à compter du 1er janvier 2022. Cette nouvelle norme permet une certaine souplesse budgétaire en offrant la possibilité au Conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de procéder à des virements de crédits entre chapitres budgétaires, à l’exclusion des dépenses de personnel.

La finalité de cette disposition est la même que celle qui existait avec les dépenses imprévues de la norme M14, à savoir permettre une meilleure réactivité budgétaire en cas d’insuffisance de crédits sans avoir à réunir le Conseil municipal.

Cette délégation au maire est limitée à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).

Lorsque dans ce cadre une décision de virement de crédits est prise par le maire, celui-ci en informe l’Assemblée délibérante lors de la plus proche séance.

Également, la nomenclature M 57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

VU la délibération n°2021/092 du 9 décembre 2021 adoptant la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

VU l’instruction comptable M57 applicable aux communes ;

VU l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales également applicable aux communes ayant adoptées la norme M57 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

 d’autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget 2022,

 de calculer l’amortissement au prorata temporis à compter de la date de mise en service des immobilisations.Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 5 / 13

Monsieur le maire : question très technique, vous avez bien compris. Par contre, délibération importante qui va nous permettre de clore le chapitre des immobilisations au prorata temporis pour l’année 2022. Délibération importante et nous allons pouvoir avoir un amortissement finalement très précis, d’année en année, et non plus par cycle, comme cela se faisait sur la M14.

Des questions ? Des remarques ? C’est clair, pour tous ? Eh bien, Monsieur le secrétaire, nous passons au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :

 autorise Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget 2022,

 dit que l’amortissement sera calculé au prorata temporis à compter de la date de mise en service des immobilisations.

b/ Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022

Certaines opérations d’investissement doivent être payées dès le 1er trimestre de l’année, avant le vote du budget primitif du budget principal, pour être menées à leur terme dans les délais requis.

Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’Assemblée délibérante. Ces dispositions sont encadrées par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2022, hors remboursement de la dette et opérations d’ordre, était de 4 264 377 €.

Conformément aux textes en vigueur, cet article peut être appliqué à hauteur maximale de 1 066 094 € ramené à 1 066 090 €, compte tenu des dépenses imputables, répartis comme suit :

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles et

subventions d’équipement versées pour couvrir les dépenses suivantes - Etudes (Roger Rivière, mairie, parc de la Platière)

34 618 €

Chapitre 204 - Subventions d’équipement versées 14 992 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles pour couvrir les dépenses suivantes - Matériel informatique

- Matériel technique

- Autre matériel

- Travaux (bâtiments scolaires, cantine)

88 116 €

Chapitre 23 - immobilisations en cours

- Travaux en cours (Roger Rivière, mairie, parc de la Platière)

928 364 €

TOTAL 1 066 090 €

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver cette mesure, étant précisé que tous les crédits correspondants

seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Monsieur le maire : ne vous inquiétez pas, nous n’allons pas dépenser un million en quatre mois. Le vote du BP est prévu en mars, nous sommes en décembre, nous n’allons pas dépenser 1 066 000 € en quatre mois. Simplement, il faut savoir que c’est une possibilité qui nous est offerte, de pouvoir mandater avant le vote du budget. Cela ne concerne uniquement que les opportunités.

Par exemple, l’année dernière, nous nous en sommes servis pour acheter la camionnette du service technique parce que l’autre ne marchait plus et nous avions une promotion intéressante, pour en acheter une très rapidement. Nous nous sommes servis de ces lignes de crédits, ouvertes avant le vote du budget, afin de pouvoir payer le camion.

Bien entendu, le processus budgétaire continue normalement. Pour tout vous dire, aujourd’hui, avec les chefs de service et les adjoints, nous avons eu les conférences budgétaires pour les investissements futurs, avec cette liste à la Prévert des investissements 2023. Prochaine étape, eh bien juste après les fêtes, on vous réunira en groupe de travail. Nous proposerons aux personnes intéressées de participer au groupe de travail finances, pour travailler sur la constitution du budget 2023 et, petit à petit, essayer de cadrer avec à la fois les recettes que l’on ne connaîtra pas, que nous estimerons, et puis, à la fois, le besoin de financement de ces investissements.Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 6 / 13

C’est un exercice compliqué qui dure pratiquement quatre mois de l’année. Cela commence aujourd’hui et cela se terminera fin mars par le vote du budget 2023.

Est-ce qu’il y a des questions ? Non. C’est une délibération que nous votons également chaque année, je le précise.

Monsieur le secrétaire, nous passons au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :

 autorise Monsieur le maire à procéder, avant le vote du budget 2023, à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022.

5 - Versement de subventions

RAPPORTEUR : Madame Chrystelle COPPARONI, Adjointe

a/ Acomptes sur les subventions supérieures à 23 000 € versées au titre de l’année 2023

Il est rappelé qu'au cours de l'année 2022, trois associations ont obtenu une subvention supérieure à 23 000 €. Il s'agit :

 du centre social de La Grand’Croix pour un montant de 137 709,00 €  de l'OSEGC (école privée) " 77 261,60 €  de la crèche Coline et Colas " 86 555,00 €

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet d'engager des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget, dans la limite des crédits ouverts au budget de l'année précédente.

Aussi, afin de préserver la pérennité de l'activité de ces trois structures et notamment de leur permettre de payer leurs salariés au 1er trimestre 2023, il est proposé au Conseil municipal de leur verser un acompte sur la subvention 2023. Celui-ci serait égal à un quart du montant attribué pour 2022, soit :

 Centre social de La Grand’Croix 34 427 €

 OSEGC (école privée) : 19 315 €

 Crèche Coline et Colas : 21 638 €

Il serait mandaté en janvier et déduit de la subvention votée au titre de l’année 2023. Ces acomptes ne présument en rien des montants qui pourraient être accordés pour 2023 à ces associations qui devront présenter le dossier de demande prévu à cet effet.

Monsieur le maire : merci Chrystelle.

Là-aussi, c’est habituel. Est-ce qu’il y a des questions ? Non, alors je propose à Kahier de faire un vote par association.

Le Conseil municipal décide d’accorder les acomptes sur les subventions 2023 suivants :

 Centre social de La Grand’Croix : 34 427 € Vote à l’unanimité - 25 voix pour.

 OSEGC (école privée) : 19 315 € Vote à l’unanimité - 25 voix pour.

 Crèche Coline et Colas : 21 638 € Vote à l’unanimité - 25 voix pour.

b/ Subvention au centre social au titre de l’aide aux vacances

La commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand’Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s’effectue directement auprès de l’organisme d’accueil sous forme de subvention, doit faire l’objet d’une délibération.

Ainsi, le centre social La Grand’Croix a transmis l’état de présence pour les vacances de la Toussaint 2022. Il fait ressortir un total de 204 jours, répartis entre 68 enfants issus de 46 familles de La Grand’Croix.

Il est donc proposé à l’Assemblée d’accorder au centre social une subvention de 306 euros, soit (204 jours x 1,50 €).

Monsieur le maire : c’est traditionnel.

Est-ce qu’il y a des questions, des remarques ? Non, Monsieur le secrétaire, nous passons au vote.

Vote à l’unanimité (25 voix pour).Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 7 / 13

c/ Subvention exceptionnelle à la section boules du centre laïc

La quadrette du centre laïc boules s’est qualifiée pour le championnat de France Vétérans qui a eu lieu à Brives- Charensac les 9, 10 et 11 septembre 2022.

Afin de couvrir une partie des frais de déplacement, l’association sollicite l’obtention d’une subvention exceptionnelle. Il est proposé à l’Assemblée d’accorder un montant de 100 €.

Monsieur le maire : merci. C’est un remboursement des frais kilométriques. La subvention est calculée par rapport à la distance en voiture, entre La Grand’Croix et le lieu de rassemblement. Du coup, la subvention correspond juste aux frais de déplacement du côté du Puy. Il est vrai que les championnats de France ne se sont pas déroulés très loin.

Ils n’ont pas gagné mais ils ont fait un bon classement qui était complètement honorable. Des questions ? Non, eh bien je propose à Kahier ZENNAF de passer au vote.

Vote à l’unanimité (25 voix pour).

6 - Avenant n° 3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint

Les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet abattement permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions au bénéfice des locataires et des quartiers visant à renforcer la qualité urbaine et résidentielle. Ces actions doivent faire partie d’un programme partagé avec les Collectivités territoriales.

Des conventions locales fixant les objectifs, le programme d’actions par quartier et les modalités de suivi annuel ont donc été co-signées par les organismes HLM, l’Etat et les collectivités locales (EPCI et communes concernées).

Elles ont été suivies de deux avenants. Le premier avait pour objet d’acter le principe d’abattement jusqu’en 2020 (date d’achèvement du Contrat de ville) et le second de proroger cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2022, en application de la loi de Finances 2019 et en cohérence avec la prolongation des Contrats de ville.

La loi de Finances pour 2022 a prolongé jusqu’à fin 2023 les Contrats de ville, ce qui entraîne également une prorogation de l’abattement de la TFPB. A cet effet, un avenant n° 3 a été établi. Pour la commune de La Grand’Croix, il doit être signé avec chacun des deux organismes HLM bénéficiant de cet abattement, à savoir : Loire Habitat et Bâtir et Loger.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant n° 3 et d’autoriser Monsieur le maire à le signer.

Monsieur le maire : merci Kahier.

J’espère que c’est la dernière fois que l’on prolonge ces contrats de ville qui, au bout d’un moment, ne correspondent plus à grand-chose. C’est-à-dire que la fin théorique des contrats de ville, c’était 2020. Là, nous prolongeons jusqu’à fin 2023. Donc, j’espère que le Gouvernement prendra conscience qu’il faut renouveler son programme, que l’ambitieux contrat de ville, sur les quartiers politique de la ville, nous l’attendons de pied ferme et qu’il est urgent, maintenant, de revoir cette politique de la ville en fonction de l’actualité. Ce qui était vrai en 2016, ne l’est plus vraiment sur certains quartiers. Des choses ont bougé dans le bon sens, parfois dans le mauvais aussi, mais, en tout cas, nous ne pouvons pas rester sur des choses figées qui sont trop anciennes. Dorénavant, il est obligatoire que le Gouvernement se penche sur le nouveau contrat de ville après le 31 décembre 2023.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Non. Donc, c’est un troisième avenant et j’espère que ce sera le dernier, c’est ma conclusion. S’il n’y a pas de remarques, nous pouvons passer au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :

 approuve l’avenant n° 3 à la convention locale d’utilisation de l’abattement TFPB et autorise Monsieur le maire à le signer.

7 - Répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Emile Soulier pour l’utilisation par les élèves du collège Charles Exbrayat, au titre de l’année scolaire 2021/2022

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

Les dépenses de fonctionnement de la halle des Sports Emile SOULIER, jouxtant le collège Charles EXBRAYAT, font l'objet d'une répartition amiable entre les communes envoyant des enfants dans cet établissement, dès lors que leur nombre est égal ou supérieur à 5.Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 8 / 13

Ce calcul s’effectue en application de l’article D 2321-14 du Code Général des Collectivités Locales, à savoir :

 80 % des dépenses au prorata du nombre d’élèves,

 20 % des dépenses au prorata du potentiel fiscal.

Le montant des dépenses à prendre en compte (entretien, gaz, électricité), pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, s’élevant à 14 901,65 euros pour l’utilisation par les scolaires, la participation des communes s’établit comme suit :

COMMUNES Nbre d’élèves

Répartition de la dépense

80 % au prorata du

nombre d’élève

20 % au prorata du

potentiel fiscal MONTANT TOTAL

LA GRAND’CROIX 211 + 23* 4 054,64 954,27 5 008,90 €

LORETTE 165 2 859,04 886,61 3 745,65 €

SAINT PAUL EN JAREZ 161 2 789,73 631,15 3 420,88 €

L’HORME 15 259,91 88,61 348,52 €

CELLIEU 54 935,69 190,59 1 126,27 €

FARNAY 51 883,70 189,46 1 073,16 €

SAINT CHAMOND 8 138,62 39,65 178,27 €

TOTAL 688 11 921,32 2 980,33 14 901,65 €

* il s’agit d’élèves venant d’autres communes et dont le nombre est inférieur à 5.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver cette répartition.

Monsieur le maire : merci.

Là-aussi, c’est traditionnel, c’est annuel. C’est mathématique, on va dire, donc laissons la parole aux matheux. Vous voyez que le calcul est très rigoureux, au centime près. Ce ne sont pas des sommes énormes à l’année. Une commune comme Lorette paye 3 700 € de frais de fonctionnement, ce n’est pas énorme. Pas de questions ? Oui, Saliha.

Madame Saliha DEROUAZ, Conseillère municipale : pour Saint-Chamond, je vois qu’il y a 8 élèves. Ce sont des élèves qui ont une dérogation ?

Monsieur le maire : oui.

Effectivement, nous ne devrions pas avoir d’élèves de Saint-Chamond puisque ce n’est pas leur collège de secteur. Sauf qu’il y a toujours des cas exceptionnels, notamment des grands-parents qui gardent les enfants, des cas de familles éclatées, et effectivement, nous avons 8 élèves. Ce n’est pas énorme, 8 sur 688, mais nous avons toujours une petite part d’enfants de Saint-Chamond qui viennent fréquenter le collège Charles Exbrayat. Pour qu’ils soient acceptés au collège, il faut qu’ils aient obtenu une dérogation. Pas d’autres questions ? Eh bien, nous passons au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), approuve la répartition des frais de fonctionnement de la halle des sports Emile SOULIER, pour l’année scolaire 2021/2022, telle qu’elle est présentée.

8 - Vente d’une partie du bâtiment communal situé 531 rue de la Péronnière à ETIIC : accord de principe

RAPPORTEUR : Madame Nathalie MATRICON, Adjointe

Il est rappelé qu’en 2016, la commune avait procédé à l’acquisition de l’ancien site de l’ADAPEI, situé 531 rue de la Péronnière, sur lequel a été édifié la salle de spectacle de l’Etoile. En ce qui concerne le bâtiment donnant sur la rue de la Péronnière, une partie avait été vendue à ETIIC pour y transférer leur centre de formation implanté au parc d’activités de la Platière.

ETIIC souhaiterait élargir son offre de formations. A cet effet, le directeur du centre s’est rapproché de la commune en vue d’acquérir une nouvelle partie du bâtiment.

La surface utile serait d’environ 120 m². Elle sera confirmée par l’établissement d’un document d’arpentage.

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un accord de principe sur cette cession et de confier à Monsieur le maire la poursuite des démarches en vue de la réalisation de cette aliénation.

Monsieur le maire : merci Nathalie.

Vous avez bien compris que c’est le début du processus de vente. Pour arriver à la vente, il va falloir que l’on redécoupe le bâtiment en volumes, par l’intermédiaire d’un géomètre. C’est ce qui a été fait ce matin.Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 9 / 13

Déjà, je vous rappelle que nous sommes en copropriété dans ce bâtiment. Le rez-de-chaussée du bâtiment appartient à ETIIC, et nous, nous avons les sous-sols sur la première partie. Quand nous sommes à la salle des fêtes, c’est la partie droite. C’est la moitié, 450 m² et, sur l’autre partie, ils achèteraient tout ce qui se situe en fait au- dessus du patio de la salle des fêtes. Cela représente 120 m². Le prix a été fixé par les Domaines. Ce prix n’appelle pas d’observations de la part des acquéreurs.

Donc, nous divisons en volumes, ensuite il y aura le dépôt d’une autorisation d’urbanisme pour agrandir l’établissement recevant du public et puis après l’acte de vente, mais nous serons obligés de redélibérer lorsque nous aurons le document du géomètre complet, soit en janvier, soit en mars. L’objectif pour le Centre de formation étant d’ouvrir les nouvelles classes en septembre 2023.

Des questions ?

Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint : oui, j’ai une question.

L’école va s’agrandir et en ce qui concerne le parking, je voulais savoir si nous ne devrions pas prendre une nouvelle disposition pour laisser accès qu’à une partie du parking.

S’il y a une utilisation de la salle en semaine, que nous ne soyons pas gênés par les élèves de l’école.

Monsieur le maire : je précise qu’il y a une partie du parking qui est en copropriété, c’est-à-dire que le plateau du haut appartient aussi bien à ETIIC qu’à la commune. Concrètement, ce serait délicat de dire qu’on le privatise d’un côté. Ce serait mettre à mal les règles de la copropriété.

Sur le parking du bas, par contre, c’est une mise à disposition. Il était acté dans l’acte de vente que nous en ferions une utilisation en toute intelligence. C’est-à-dire que lorsqu’il n’y a pas d’utilisation de la salle des fêtes, ils sont libres de l’utiliser, lorsqu’il y en a une, nous en faisons une utilisation en toute intelligence. Je ne pense pas qu’il faille établir des règles inscrites dans le marbre, d’autant que les utilisations de la salle des fêtes en semaine sont quand même très limitées. De plus, une semaine sur deux, il n’y a pratiquement pas d’élèves qui fréquentent l’établissement, puisque c’est une école en alternance et qu’il y a des semaines hautes et des semaines basses.

Il peut y avoir des semaines où cela bloque. Peut-être en particulier ce mois de décembre où il y a beaucoup de manifestations en semaine à la salle des fêtes. Il ne faut pas se gêner aussi, pour les utilisations de la salle des fêtes, d’utiliser le terrain des jardins familiaux puisque nous avons une porte d’accès qui donne directement sur ce parking. Il faut y penser, c’est tout.

Monsieur ZENNAF : je ne pensais pas du tout à la partie en copropriété, c’était surtout la partie vers la salle. Nous avons remarqué que parfois il y avait encore de la place sur le parking en copropriété et que, par facilité, les élèves viennent se garer de ce côté-là. C’est tout.

Monsieur le maire : tu as raison, il faut pousser les jeunes à se garer le plus près possible de l’école. Cela paraîtrait logique.

Pas d’observations ? Non. Nous serons donc obligés de délibérer début 2023 sur cette cession. Eh bien, nous passons au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :

 émet un accord de principe sur la cession à ETIIC d’une partie du bâtiment communal sis 531 rue de la Péronnière,

 confie à Monsieur le maire la poursuite des démarches en vue de la réalisation de cette aliénation.

9 - Cession de la maison communale sise 50B route de Salcigneux : modification de la procédure de vente

RAPPORTEUR : Madame Nathalie MATRICON, Adjointe

Lors de sa réunion du 28 juin 2022, le Conseil municipal avait émis un avis favorable sur la cession de la maison communale sise 50B route de Salcigneux, en ayant recours à une vente en immo-interacif (vente notariale interactive). Celle-ci avait été confiée à l’étude de Maître THIBOUD, Notaire à Rive-de-Gier.

Il est rappelé que la construction de cette maison date de 1850 et qu’elle est édifiée sur la parcelle cadastrée section F n° 148, d’une contenance de 68 m². Elle est constituée d’un rez-de-chaussée, d’un étage et de combles perdus, pour une surface habitable de 85 m².

Ce bien était autrefois loué mais il est inoccupé depuis 2013 et la commune n’en a aucune utilité.

A l’issue de la procédure de VNI, il s’est avéré que quelques acquéreurs potentiels se sont manifestés mais aucun d’entre eux n’a fait de proposition, en raison du montant de la première offre possible jugé trop élevé, à savoir : 102 000 €, honoraires de négociation et frais de publicité inclus.

Le notaire suggère à la commune de remettre ce bien en vente mais par l’intermédiaire d’une procédure dite classique (à l’amiable). Il se charge de la recherche d’un acquéreur, de la publicité et des visites. Le prix de vente est fixé à 100 000 €, honoraires de négociation inclus.Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 10 / 13

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la vente de ce bien en ayant recours à une vente dite classique (à l’amiable), celle-ci étant confiée à l’Etude de Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, et d’autoriser Monsieur le maire à engager les démarches nécessaires.

Le choix de l’acquéreur sera ensuite validé par l’Assemblée délibérante.

Il est précisé que cette future opération est réalisée hors cadre économique et n’entre pas en concurrence avec celles d’opérateurs privés.

En effet, elle ne s’inscrit pas dans une démarche économique d’aménagement de l’espace et d’emprises acquises à cette fin en vue de les revendre mais, au contraire, dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de la commune et relève du seul exercice de la propriété, sans autre motivation, que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif, que représente le prix de vente. La somme sera destinée à financer les projets dont les dépenses sont inscrites au chapitre 23, article 2313 - « immobilisations en cours » du budget communal.

Monsieur le maire : merci Nathalie.

Pour vous préciser les choses, les deux derniers paragraphes de la délibération concernent une disposition fiscale relative à la TVA.

Si nous ne mettons pas ces deux phrases, il y a une TVA qui s’applique à la vente. Si on met cette phrase, on peut se dispenser des frais de TVA. Comme en plus c’est la vérité, on peut se permettre de se dispenser de TVA pour cette cession, si on arrive à trouver un acquéreur.

Il faut essayer de vendre cette maison. Nous allons y croire, nous verrons. Est-ce qu’il y a des remarques sur cette future cession qui, là-aussi, fera l’objet d’une autre délibération un peu plus tard, si on trouve un acquéreur.

Non, alors nous passons au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :

 décide de procéder à la vente de la maison communale sise 50B route de Salcigneux en ayant recours à une vente dite classique (à l’amiable), celle-ci étant confiée à l’étude de Maître THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier,  autorise Monsieur le maire à engager les démarches nécessaires.

10 - Mise en place d’astreintes financières pour les infractions à l’urbanisme

RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme.

En ce sens, les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte sans recourir par le juge correctionnel.

La nécessité de communiquer les procès-verbaux de constatation d’infractions au Procureur de la République demeure, de sorte que cette nouvelle procédure peut être conduite en parallèle des poursuites habituelles.

En application de ces dispositions, le Maire d’une commune peut, une fois le procès-verbal d’infraction établi en vertu de l’article L480-1 du Code de l’urbanisme, mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité.

Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard passé le délai octroyé par la mise en demeure. Cette astreinte peut également être prononcée ultérieurement, à l’expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser.

Le délai octroyé par la mise en demeure de régulariser et le montant de l’astreinte prennent en compte la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte.

1/ Aux termes de l’article L481-2 du Code de l’urbanisme :

« I.- L’astreinte prévue à l’article L481-1 court à compter de la date de la notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à ce qu’il ait été justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu. II.- Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté.

III.- L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait ».Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 11 / 13

Partant, dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction ne s’exécute pas dans le délai qui lui est imparti, il appartient au Maire de la commune de prendre un arrêté prononçant l’astreinte évoquée dans le courrier de mise en demeure, ou une astreinte si celle-ci n’avait pas été préalablement envisagée. Cet arrêté devra indispensablement faire état d’une motivation exhaustive afin de justifier le montant appliqué. Il est conseillé d’y viser la nature de l’infraction, l’importance des travaux de régularisation et la gravité de l’atteinte. Cet arrêté devra rappeler que cette astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause. Cette astreinte est liquidée et recouvrée par trimestre échu. Le montant total recouvré ne peut excéder 25 000 euros.

Le cas échéant,

2/ Aux termes de l’article L481-3 du Code de l’urbanisme, il est également possible d’obliger l’auteur de l’infraction à consigner une somme équivalente au montant des travaux de mise en conformité à réaliser :

« I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l’article L481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l’autorité compétente mentionnée aux articles L422- 1 à L422-3-1 peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l’intéressé au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine et l’Etat bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du Code général des impôts.

II.- L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif ».

Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’avancée des travaux de mise en conformité. Elle ne peut être appelée qu’au terme du délai imparti à l’auteur de l’infraction par la mise en demeure.

TABLEAU DES ASTREINTES

Nature de l’infraction Montant proposé Personne Morale Montant proposé Personne

Physique

Délai imparti de

mise en demeure

avant astreinte Non-conformité des travaux par rapport à

une déclaration préalable de travaux/ ou

autorisation de travaux et travaux

régularisables (c’est-à-dire conformité

possible au PLU)

25€/jour 50€/jour 15 jours

Non-conformité des travaux par rapport à un

permis de construire ou d’aménager et

travaux régularisables (c’est-à-dire

conformité possible au PLU)

50€/jour 100€/jour 1 mois

Absence de déclaration préalable de travaux

et travaux régularisables (c’est-à-dire

conformité possible au PLU)

100€/jour 150€/jour 15 jours

Absence de permis de construire, permis

d’aménager et travaux régularisables (c’est-à

dire conformité possible au PLU)

200€/jour 200€/jour 1 mois

Absence de déclaration préalable de travaux

ou autorisation de travaux et travaux NON

régularisables (c’est-à-dire non-conformité

possible au PLU)

200€/jour 500€/jour 15 jours

Absence de permis de construire ou

aménager et travaux NON régularisables

(c’est-à-dire non-conformité possible au PLU)

400€/jour 500€/jour 1 mois

Il est proposé au Conseil municipal :

 de mettre en place les astreintes financières ci-dessus dans la limite de 25 000 € au total,  de charger Monsieur le maire de l’application de ces astreintes.

Monsieur le maire : merci Marc.

La loi de 2019 permet effectivement aux maires de faciliter les procédures d’infractions au Code de l’urbanisme avec la mise en place de ces astreintes. Actuellement, qu’est-ce qu’il se passe ? Quand il y a une infraction au Code de l’urbanisme qui nous est signalée, nous envoyons quelqu’un d’assermenté, c’est-à-dire soit le maire, quand je suis là ou disponible, soit l’agent de police municipale, qui vient constater cette infraction.

Dans les deux cas, une main courante est établie ou un procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme. Puis, c’est transmis directement au Procureur de la République qui instruit le dossier. Ce sont des procédures qui sont longues, complexes, dont le dénouement des moments apparait après des semaines, voire des mois.Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 12 / 13

L’avantage de ces astreintes, c’est-à-dire par exemple quelqu’un qui commence à construire sa maison sans permis de construire, eh bien, tout de suite après le procès-verbal d’infraction, cela permet de mettre en place soit des consignations, soit des astreintes, et cela coûte cher. Vous voyez les prix. Par exemple, l’absence de permis de construire, sur un permis d’aménager régularisable, c’est 200 € par jour. Vous vous rendez compte, cela peut aller vite.

Pourquoi le législateur dans la loi 2019 a mis en place cette possibilité pour les communes ? C’est pour faire réagir l’intéressé rapidement et non pas attendre une éventuelle décision du Procureur de la République. Là, la personne intéressée a 15 jours pour régulariser, c’est-à-dire prendre contact avec le service d’urbanisme et déposer son dossier. Si elle le fait, cela ne va pas plus loin et, si elle ne le fait pas, eh bien c’est l’astreinte. Actuellement, si nous ne délibérons pas aujourd’hui, eh bien toutes les infractions sont transmises au Procureur et il faut attendre la décision du Parquet pour aller plus loin.

C’est aussi une mesure pour désengorger les tribunaux qui va avec aussi une simplification des mesures pour faire réagir au plus vite les contrevenants. Voilà.

Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération qui va nous permettre d’agir beaucoup plus efficacement et beaucoup plus rapidement ? Oui, Sébastien.

Monsieur Sébastien FINARELLI, Conseiller municipal : je vois qu’elle date de 2019. Pourquoi nous avons attendu aussi longtemps pour la mettre en place ?

Monsieur le maire : la loi date de 2019. Après la loi, il y a eu les décrets d’application. Ils ne sont pas sortis en 2020 en raison du COVID et il a fallu attendre 2021 pour voir les premiers décrets d’application. Et, il se trouve que l’on peut mettre en place cette délibération que depuis début 2022. Nous avons attendu d’avoir un certain nombre de reculs et d’interprétations des textes pour pouvoir vous le soumettre. Concrètement, nous sommes bien dans les temps par rapport au vote de la loi et des décrets d’application. Nous n’avons pas pris de retard. Nous ne sommes pas les premiers, nous ne sommes pas les derniers, mais nous avons été assez réactifs. Je pense que c’est un bel outil qui va nous permettre d’agir plus efficacement. Oui, Sam.

Monsieur Samuel MERLE, Adjoint : j’ai une question toute bête. Comment cela se fait qu’une personne physique a une astreinte plus sévère qu’une personne morale ? J’aurais plutôt pensé l’inverse.

Monsieur le maire : c’est une remarque que je me suis faite aussi.

Il faut savoir que dans l’esprit de la loi, on ne peut pas mettre d’astreinte plus importante sur une personne morale que sur une personne physique. Voilà.

Il faudrait demander au législateur pourquoi il a fait ça. Nous n’avons pas d’explications. Moi aussi, j’ai trouvé cela très étrange. Il faut savoir que ces astreintes peuvent aller au-delà, avec des consignations. Je pense que dans le cadre des personnes morales, ce qui peut être plus efficace, ce sont les consignations. Consigner des sommes au Trésor Public et les bloquer sur un compte de manière à pouvoir tirer de l’argent pour remettre le terrain en état, c’est peut-être quand même plus efficace que les astreintes. Je pense que c’est pour cela que le législateur n’a pas essayé de jouer sur les astreintes parce que, une société, si on lui fait payer 100 ou 200 € par jour, elle payera. En plus ce n’est pas lui qui paye c’est la société. C’est de l’interprétation que je fais là, mais je pense que c’est ça. Parce que ce n’est pas logique, effectivement.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, eh bien nous passons au vote.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :

 décide de la mise en place des astreintes financières telles qu’elles sont présentées, dans la limite de 25 000 € au total,

 charge Monsieur le maire de l’application de ces astreintes.

11 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Il est rendu compte à l’Assemblée des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020.

Décision 2022-32 : avenant au bail de location à ferme

La commune loue à la SASU EVERDEEN COMPETITION (représentée par Monsieur Jérôme SCHEVINGT) les parcelles suivantes, destinées principalement au pâturage des chevaux : A 103 (2 123 m²) - A 104 (668 m²) - A 105 (2 357 m²) - A 106 (2 311 m²) - A 112 (1 776 m²) - A 113 (3 197 m²) - A 1465 (7 018 m²) - A 254 (3 028 m²) - A 255 (6 370 m²) - A 256 (10 m²) - B 1061 (1 273 m²), soit une surface totale de 30 131 m². Le bail prévoit une révision annuelle du fermage.

Un avenant n° 3 a été signé afin de formaliser cette révision. Le fermage annuel au 1er décembre 2022 passe de 297,80 € à 308,37 €.Conseil municipal du 12 décembre 2022 - Procès verbal - Page 13 / 13

Décision 2022-33 : augmentation de l’indemnité d’occupation du logement communal 65 rue Louis Pasteur. Il a été procédé à la révision de cette indemnité. Au 1er janvier 2023, elle passera de 472,76 € par mois à 489,28 €. La révision a été calculée sur la base de l’IRL 3° trimestre.

Décision 2022-34 : convention de prêt à usage à titre onéreux (parcelles B 414 et 1002) La convention signée avec M. BINAZET, pour la mise à disposition de parcelles destinées au pâturage des chevaux, a été renouvelée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. L’indemnité d’occupation est maintenue à 38,72 € par semestre.

Décision 2022-35 : révision de loyers

Il a été procédé à la révision, au 1er janvier 2023, de deux loyers de l’immeuble 61 rue Louis Pasteur qui passeront de 471,32 € à 487,78 € par mois.

La révision a été calculée sur la base de l’IRL 3° trimestre.

Décision 2022-36 : révision de la redevance d’occupation des locaux, 2 rue Jean Jaurès La commune met à disposition du département des locaux situés au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville. Il a été procédé à la révision de la redevance d’occupation sur la base de l’indice ILAT, 2° trimestre. Le loyer annuel au 1er janvier 2023 passera de 5 285,30 € à 5 566,22 €.

Décision 2022-37 : avenant au bail de location à ferme

La commune loue à Monsieur Michel THEVENON les parcelles cadastrées section A 123, 129, 153, B 1004, 442, 443 et 320, pour une superficie totale de 59 682 m². Le bail prévoit une révision annuelle du fermage. Un avenant n° 4 a été signé pour formaliser cette révision. Le fermage annuel au 1er janvier 2023 passera de 598,06 € à 619,29 €.

Il est également rendu compte des décisions prises dans le cadre de la réception des déclarations d’intention d’aliéner. La commune de La Grand’Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :

✓ 50 C route de Salcigneux (F 238 et 606)

✓ 943 rue de la Rive (A 1551)

✓ 72 A route de Salcigneux (F 41)

✓ 40 rue de Burlat (E 179 et 758)

✓ 17 rue des Anciens Combattants (E 422)

✓ 19 rue de Burlat (C 202, 427 et 430)

✓ 26 rue du Hameau Saint Louis (F 349)

✓ 9 rue des Arcs (A 1170)

✓ 5 impasse des Arcs (A 1736),

✓ 276 rue de la Péronnière (B1093),

✓ 11 place Jean Baptiste Cornet (E 154, 155, 330, 454, 455, 456, 458 et 459), ✓ 471B route de Salcigneux (A 1776).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10.