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Procès Verbal - Proces verbal du 13 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Grand-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13 fevrier 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Assurance,
Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 1 / 29
République Française
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 13 février 2025
PROCES VERBAL VILLE DE
LA GRAND'CROIX
L'an deux mille vingt-cinq, le treize février, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.
Date de convocation : 06 février 2025
Date d’affichage de la convocation : 06 février 2025
Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Pascal CALTAGIRONE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, Mme Véronique REYNAUD, M. José BLACODON.
Membres excusés ayant donné pouvoir :
Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)
Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)
Mme Véronique HENRY (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX)
Mme Florence BROSSE (pouvoir à M. Samuel MERLE)
Mme Aurélie BERTHE (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)
Mme Anaëlle ORIOL (pouvoir à M. Pascal CALTAGIRONE)
Mme Marie-Christine COSI (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON)
M. Cyril HILLION (pouvoir à M. José BLACODON)
M. Rachid DAOUD (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)
Membres excusés : M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, M. Alphonse SCOZZARI-BAIO, M. Youssef ZERROUK.
Secrétaire de séance : M. Patrick JOUBERT
Nombre de conseillers en exercice 29
Quorum 15
Nombre de présents 16
Nombre de procurations 9
Nombre de votants 25
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le maire déclare la séance ouverte.
Tout d’abord, il rappelle que depuis la dernière réunion du Conseil municipal, des outils d’intelligence artificielle sont testés pour enregistrer et retranscrire les débats.
La première expérience a été plutôt favorable mais il est nécessaire de bien parler près des micros afin que les enregistrements soient nets et qu’il reste une trace numérique de qualité pour que l’outil puisse retranscrire les propos.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17 décembre 2024 Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 2 / 29
3. Finances
3a. Débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2025
3b. Budget principal : admission en non-valeur et en créances éteintes 3c. Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024
4. Ressources humaines
4a. Modification du tableau des effectifs (emplois permanents)
4b. Modification du tableau des effectifs (emplois non permanents)
4c. Protection sociale complémentaire : mandatement du CDG 42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
5. Versement d’une subvention au Centre social les 2 Rivières au titre de l’aide aux vacances
6. Renouvellement de la convention d’objectifs avec l’association Saint-Chamond Handball Pays du Gier
7. Pôle sportif Roger Rivière : approbation du nouveau règlement intérieur
8. Centre de loisirs - accueil collectif de mineurs à dominante sportive « Activ’sports printemps 2025 » : approbation des tarifs, du projet éducatif/pédagogique et du règlement intérieur
9. Renouvellement du Projet Educatif de Territoire / plan mercredi
10. Signature d’une convention de service relative à l’habilitation à la consultation du quotient familial des allocataires MSA
11. Déclaration d’intention d’aliéner 13 chemin des Brosses : délégation du droit de préemption à Habitat et Métropole
12. Projet de cession d’une partie de la parcelle cadastrée section C n° 420 à l’euro symbolique et signature d’une convention de servitude
13. Travaux de remise en état des ouvrages endommagés par les inondations du 17 octobre 2024 : demande de subvention au titre de la DSEC (Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques)
14. Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire - Territoire d’Energie Loire :
14a. Adhésion au service de Système d’Information Géographique WEB - Géoloire42 Cadastre 14b. Réalisation de divers petits travaux d’éclairage 2025
14c. Travaux d’éclairage de la rue du Puits Saint Antoine
14d. Travaux de réfection de l’éclairage du parking rue Jean Jaurès
15. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
1 - Désignation du secrétaire de séance
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Patrick JOUBERT, Conseiller municipal, est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Résultats du vote : pour (25) - contre (0) - abstention (0)
2 - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17 décembre 2024
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 17 décembre 2024 est soumis à l'approbation de l'Assemblée.
Résultats du vote : pour (25) - contre (0) - abstention (0)
Monsieur le maire : on va rentrer dans le point principal de ce Conseil municipal qui est le niveau un du processus d’adoption de notre budget primitif 2025, il s’agit de débattre sur le rapport d’orientation budgétaire. Je vais laisser la parole à Samuel MERLE. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 3 / 29
3 - Finances :
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
3a. Débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2025
La loi du 6 février 1992 a étendu l’obligation d’organiser un débat d’orientation budgétaire aux communes de 3 500 habitants et plus.
L’article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Elle a modifié l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en complétant les éléments relatifs à la forme et au contenu du débat. Cet article est ainsi rédigé :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Dans son article L. 5217.10.4, le CGCT a modifié et fixé à dix semaines le délai dans lequel doit se tenir le DOB, pour les collectivités ayant adopté le référentiel budgétaire et comptable M57.
Le décret du 23 juin 2016 (n° 2016-834) prévoit la mise en ligne de ce document sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe.
Le décret du 24 juin 2016 (n° 2016-841), quant à lui, est venu préciser dans l’article D 2312-3 du CGCT, le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l’État, publié et mis à la disposition du public. Il doit être également adressé au Président de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Monsieur Samuel MERLE, adjoint :
Je vous propose de prendre le rapport qui était en annexe de la note de synthèse, tout simplement parce qu'on va devoir ensuite voter à la fin de ce débat, pour attester que nous avons bien débattu, mais également pour attester que vous avez bien eu ce rapport d’orientation budgétaire. J'espère que vous en avez tous pris connaissance.
Ce que je vous propose, c'est de le parcourir un petit peu en diagonale, mais n'hésitez pas en fin de parcours à revenir dessus. S'il y a des points d'interrogation, on se fera un plaisir d'éclairer vos lanternes. Tout d'abord, ce rapport, effectivement, et ce débat surtout, doit se faire, on le rappelle, chaque année, dans les 10 semaines maxi qui précèdent le vote du budget.
Monsieur le maire l'a rappelé, c'est l'étape une, c'est l'étape pas essentielle, mais en tout cas qui doit éclairer le vote ensuite du budget principal, qui sera sans doute voté cette année, on va dire début avril. On a donc encore quelques semaines devant nous pour nous éclaircir les esprits, puisque vous allez voir, la construction de ce budget 2025 est loin d'être éclairée pour le moment. Déjà, dans un premier temps, le contexte bien sûr économique, qui n'est pas très favorable à des constructions budgétaires enthousiastes, puisque vous le savez, on a un contexte qui est plutôt incertain. Depuis que la note de synthèse a été écrite, nous avons eu le vote de la loi de finances 2025, c'était la semaine dernière, le 6 février. Depuis, on a un petit peu avancé. Ce qui est assez drôle quand même, c'est que le même projet de loi de finances avait vu la censure d'un gouvernement, quelques semaines après, ce n'est plus vrai. Le projet, quasiment à la virgule près, est présenté et est voté. C’est à ne plus rien y comprendre, si tant est qu’il fallait chercher à comprendre. Mais, en tout cas, le budget est voté. Le projet de la sécurité sociale est en phase de l’être également, à coup de 49.3 quand même. Mais en tout cas, ces deux budgets vont être votés. Maintenant, comment nous, collectivités, on va être mangées ? Eh bien, c’est un petit peu l’incertitude du moment. On ne sait pas encore trop comment ça va se passer. On a quelques infos mais il nous manque quand même l'essentiel, c'est côté recettes, puisque la DGF n'est pas encore connue dans ses détails, on va dire. Ce qui est sûr, par contre, c'est l'augmentation des cotisations CNRACL, puisqu’il y a un décret qui est sorti cette semaine et qui confirme ce que l'on savait déjà depuis le mois d'octobre, c'est-à-dire que les cotisations vont augmenter de 3% côté employeur pendant 4 ans. On s'était déjà tapé 1% en 2024. Ça, c'est une certitude. Donc ça, on l'avait mis en incertitude dans la note, maintenant, on le sait, il va falloir provisionner cette augmentation des cotisations des retraites des fonctionnaires, ce qui peut aussi amener un biais dans les recrutements des titulaires de la fonction publique, puisque ça nous pousse à recruter des contractuels. Donc, s'il fallait démonter la fonction publique, on ne s'y prendrait pas autrement. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 4 / 29
Autre point de la loi de finances, eh bien ça aussi on le savait, puisque le Sénat avait adopté cette règle, c'est que la contribution des collectivités, qui était prévue initialement à hauteur de 5 milliards d'euros, eh bien est revue à 2,2 milliards d'euros. Ça fait quand même encore beaucoup d'argent. Maintenant, qui va y participer ? Eh bien, ça reste la plus forte incertitude. On sait que les plus grosses collectivités vont être mises à contribution. Est-ce que nous, La Grand’Croix, on y sera ? Sans doute. À quelle hauteur ? Eh bien voilà, on attend la réponse de cette question-là. Je rappelle également que la loi de finances est faite tout simplement pour ramener le déficit de la France à hauteur de 5,5% du PIB, à savoir que niveau européen, normalement, l'objectif c'est quand même 3%. Donc on est encore loin du compte. Mais tout ça, pour dire que nos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, sont déjà mis à contribution pour rembourser la dette qu'on est en train de creuser.
Côté DGF, je l'ai dit, sans doute une évolution à la baisse de la DGF, même si vous lisez les journaux, on nous assure qu’elle devrait être plutôt stable, elle va continuer de descendre. Les produits fiscaux, quant à eux, fort heureusement pour les propriétaires, ne devraient pas prendre le même coût que les années précédentes, puisqu'on était quand même sur 3% d'augmentation en moyenne des bases fiscales. Cette fois-ci, ça devrait être un peu plus raisonnable, puisqu'on devrait être plutôt autour de 1,7% d'augmentation. Ça reste des augmentations, mais quand même plus raisonnables. Donc la CNRACL, je vous en ai parlé, c'est tout ça pour contribuer à rembourser ou à éviter de continuer à creuser le trou de la caisse des retraites des fonctionnaires. Donc c'est normalement une recette à hauteur d'1,2 milliard d'euros qui est attendue. A savoir aussi que cette caisse de retraites ne sert pas uniquement aux retraites des fonctionnaires, on s'en sert aussi de temps en temps pour payer d'autres choses.
Côté investissement, ce qui est fait, et ce qui est écrit depuis déjà quelques mois, c'est le fonds vert. Vous savez, ce fonds qui a été mis en place il y a quelques mois, qui devait effectivement alimenter les différents investissements des différentes collectivités, notamment pour tout ce qui est rénovation énergétique, mais pas que, eh bien, ce fonds vert va drastiquement fondre. Il va fondre vers 1,15 milliard d'euros en 2025, alors qu’il était prévu à hauteur de 2,5.
Voilà un petit peu le contexte, je ne vais pas plus m'appesantir sur le contexte, parce que tout le monde en entend parler et ça commence à saouler tout le monde, mais voilà, en tout cas le contexte n'est pas très favorable.
Ce que je vous propose, c'est de faire un petit focus sur l'année 2024, savoir à peu près là où on va atterrir d'un point de vue budgétaire à La Grand’Croix, ce qui va nous permettre aussi de nous projeter sur 2025 avec les éléments connus à ce jour.
Dans la note de synthèse, vous avez un résumé du résultat que l'on va vous présenter lorsqu'on va voter le CFU très prochainement, donc, les premiers résultats de l'année 2024.
Déjà, côté dépenses de fonctionnement, vous voyez que nos dépenses de fonctionnement ont quand même pas mal augmenté entre 2023 et 2024. Si on regarde un petit peu les charges à caractère général, elles ont pris quand même 16% d'augmentation, les charges de personnel 10%, les charges de gestion courante 22%. Bref, tout ça avec un atterrissage normalement à 14% entre 2024/2023. On va passer de 4 558 000 euros à 5 181 000 euros à fin 2024. Bien sûr, ceci s'explique par différentes choses. Heureusement, ce n'est pas sorti comme ça du chapeau.
Si on regarde plus spécifiquement les charges hors charges de personnel, où on fera un focus juste après, on a eu plusieurs facteurs qui justifient ces augmentations de charges, notamment des facteurs internes, avec la mise en place d'une saison culturelle à part entière, avec un budget dédié. On a eu des frais d'entretien de bâtiments qui ont augmenté, le pôle sportif Roger Rivière revenant dans le giron des bâtiments à entretenir. On a aussi une salle de l'étoile qui est de plus en plus utilisée, donc forcément un peu plus aussi de ménage à faire derrière, ce qui va plutôt dans le bon sens. Et puis également, des renforts du CDG, puisqu'on a actuellement, au moment où on se parle, trois agents qui sont détachés du CDG, qui sont là pour nous prêter main-forte pour faire face aux différents trous dans la raquette au niveau du personnel. On a également des facteurs externes qui expliquent ces augmentations. Augmentation des dépenses d'énergie, ça, tout le monde peut le voir aussi à la maison, et ce n'est pas terminé. On a également de fortes augmentations au niveau assurance. Là aussi, si vous écoutez un petit peu la télévision en ce moment, beaucoup de collectivités en parlent, beaucoup de collectivités n’ont plus d'assurance. Fort heureusement, à La Grand’Croix, Monsieur le maire a réussi à négocier avec l'assureur pour garder une assurance. Par contre, la contrepartie, c'est qu'ils veulent bien, mais pas tout à fait au même prix, puisque la cotisation a quasiment quadruplé entre 2023 et 2024. On a également des augmentations plutôt de facteurs techniques, là tout simplement des factures d'eau qui n'étaient pas tout à fait réalistes en 2023, mais qui ont été rattrapées en 2024, ce qui justifie aussi les augmentations. Et puis, surtout, notre participation et les factures annuelles de maintenance auprès du Siel. Nous n'avons rien payé en 2023, donc ça c'était bien. Par contre, on a eu la douloureuse en 2024. On a dû payer les deux années sur un seul exercice et donc on est passé de 0 à 215 000 euros sur 2024. Maintenant le focus sur les dépenses de personnel, là aussi, augmentation quand même sensible de près de 225 000 euros entre 2023 et 2024. Là aussi, il y a des explications, notamment au niveau des mesures nationales puisque chaque fonctionnaire a eu l'augmentation de 5 points d'indice, ce qui fait à peu près un peu plus de 20 euros mensuels brut. Donc ça, c'était au 1er janvier 2024. Il y a eu également Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 5 / 29
la revalorisation d'une bonne partie des catégories C, puisque comme le SMIC a augmenté et que nos catégories C sont moins payées que le SMIC, il a fallu rattraper aussi le retard. Et puis on a eu aussi l'impact, ce n'est pas précisé dans la note, mais l'impact sur une année complète du 1,5%, ce n'est pas beaucoup, mais ramené sur 100 agents, ça commence à chiffrer, l’augmentation de 1,5% du point d'indice qui avait été adoptée en juillet 2023. Au niveau des mesures également structurelles, on a eu la revalorisation du régime indemnitaire des agents, avec notamment la part individuelle, donc le fameux CIA. On a eu la création du poste de responsable cadre de vie sur une année complète. On a eu la pérennisation d’un poste à temps complet au service population dans le cadre du développement du service de titres d’identité. On a eu la création d'un poste d'adjoint au responsable enfance, donc qui travaille 28 heures hebdomadaires. On a eu également le développement de l'école de musique, puisque je vous rappelle qu’on a repris depuis le mois de septembre la prestation CMR, et donc il a fallu créer aussi des postes à l'école de musique et puis augmenter le temps de travail de certains professeurs. L'école de musique augmente forcément notre masse salariale. On a eu également le recrutement d'agents remplaçants plus important pour les absences de plus ou moins longue durée. On a eu la hausse des effectifs au niveau de l'enfance, ce qui est plutôt bon signe, sauf qu'il y a un taux d'encadrement à assurer. Donc, là aussi, cela nécessite des agents supplémentaires sur le périscolaire. On a eu la création d'un emploi de responsable loisirs animation sur six mois, qui n’a pas été reconduit au départ de l'agent. Et puis, on a eu également une hausse des heures complémentaires et supplémentaires, notamment liée aux scrutins. Il était prévu un seul week-end d'élection et puis, au final, nous en avons eu trois. Donc, forcément, ce n'était pas prévu au budget. Un petit focus sur le nombre d'agents à fin 2024. Vous voyez, nous avons aujourd'hui 68 agents, ce qui correspond à environ 50 équivalents temps plein. Ces agents se répartissent à travers les trois catégories classiques de la fonction publique, trois agents en catégorie A, 20 agents en catégorie B et 45 agents en catégorie C. Vous avez également la pyramide des âges. Nous sommes à environ 45 ans, un peu moins de 45 ans de moyenne, ce qui est dans la moyenne nationale aussi de la pyramide des âges des fonctionnaires. Ça, c’était le côté dépenses.
Côté recettes de fonctionnement, le petit focus sur 2024. Vous voyez que pour la DGF, vous avez l'histogramme qui est assez parlant, on a une chute assez conséquente, entre 2023 et 2024. On a également la fiscalité locale qui augmente aussi d'environ 5%, pas du fait qu'on ait augmenté notre taux d'imposition, mais ce sont les bases fiscales qui agissent sur cette augmentation. Et puis également, il faut le noter, la part du nombre de contribuables qui augmente, puisqu'il y a des constructions nouvelles sur La Grand’Croix, et donc, on espère que ce sera amplifié cette année 2025. Donc en synthèse sur les recettes, vous voyez qu'elles sont à peu près stables entre 2023 et 2024, puisqu'en 2023, nous étions à 5 645 000 euros de recettes de fonctionnement et nous allons atterrir en 2024 à 5 721 000 euros, soit 1% d'augmentation sur les recettes, alors que les dépenses augmentent de 14. Forcément, l'autofinancement va diminuer en 2024. Pour ceux qui ont fait le petit calcul, vous verrez qu'on est entre 400 et 500 000 euros d'autofinancement, alors qu'on était à près de 900 000 l'année dernière.
Maintenant, sur la section d'investissement. Ce sera un peu plus rapide puisque 2024 a été marqué par quatre grands investissements, l'annexe de la mairie et la mairie avec la rénovation énergétique, le parc de la Platière dans sa phase une et puis le début du plus gros chantier du mandat sur les deux écoles. Voilà, c'est le principal des investissements de 2024. Et puis bien sûr, on a continué à équiper notre service technique, on a continué également la vidéoprotection, on a continué à améliorer la médiathèque, etc... Donc, côté dépenses d'investissement, un atterrissage 2024 à hauteur de 2 821 000 euros contre 2 562 000 euros en 2023. On est à peu près sur la même lancée. C'était quand même deux années assez fortes du mandat d'un point de vue investissement.
Et puis l'encours de la dette, vous allez me dire. Eh bien, l'encours de la dette n'est pas si mal puisqu'on est sur un bas historique, un peu plus de 3 millions d'euros. Donc, c'est un bas historique puisqu'on va remonter cette année car l'emprunt a été sollicité pour les travaux des écoles, donc on va repartir à la hausse. Mais voilà, en tout cas 2024 marquera cette baisse historique de l'encours de la dette avec, par contre, une augmentation de la capacité désendettement, puisque le taux de financement diminue, eh bien notre capacité à rembourser la dette augmente, puisqu'on est passé de 4 années à 7,5 années en 2024.
Côté recettes d'investissement, on n'a pas trop à rougir, puisqu'en 2023, nous avions recueilli 2,47 millions de recettes d'investissement, et nous sommes à plus de 2,55 millions en 2024. C'est effectivement un gros travail d'aller chercher les recettes d'investissement du quotidien et Monsieur le maire s'y implique très largement, et ça, c'est tout le fruit de ce travail-là. Le FCTVA, puisqu'on en parle régulièrement, a rapporté à peu près 400 000 euros en 2024, contre 370 000 en 2023, ce qui est normal puisqu'on était sur deux années quasiment identiques d'investissement. On devrait avoir une année 2025 assez forte d'un point de vue FCTVA, ce qui va nous permettre aussi de programmer les travaux en conséquence.
Voilà le focus 2024. Globalement, une année on va dire pas si moche en termes de résultats, mais une année quand même marquante d'un point de vue évolution de nos dépenses, notamment de fonctionnement. C'est ce qu'on va vous proposer aussi sur 2025. Maintenant, c'est la séquence suivante, c'est d'aborder le budget 2025. Vous allez voir, d'un point de vue stratégie, ça doit commencer à vous Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 6 / 29
lasser pour ceux qui me connaissent depuis 2014, parce que je vous raconte toujours la même chose, mais raconter toujours la même chose quand ça marche, ce n’est pas trop gênant. Voilà, donc ce qu'on va vous raconter, vous proposer en tout cas pour la fabrication du budget 2025, c'est de rester un petit peu sur les mêmes certitudes que l'on a depuis plus de 10 ans maintenant. C'est-à-dire de continuer à contrôler nos charges courantes, y compris la masse salariale, peut-être effectivement avoir un œil plus particulier sur cette masse salariale qui du fait aussi du GVT, du fait de l'augmentation de la cotisation CNRACL, nous oblige aussi à regarder encore davantage cette ligne-là. Continuons à maîtriser nos dépenses, continuons aussi à investir. On est sur la dernière année du mandat, donc on ne va pas non plus se lancer dans des choses extraordinaires. En tout cas, l'objectif est de terminer ce qu'on avait commencé à dessiner en 2020, donc c’est la proposition qu'on vous fait ce soir, et notamment de poursuivre les trois principaux chantiers qui sont en cours. Ce sont bien sûr les écoles, on ne va pas arrêter maintenant, on est obligé d'aller jusqu'au bout, en espérant que tout ça soit terminé avant la rentrée de septembre. De continuer et finir le parc de la Platière, voilà, ça aussi, ce serait dommage d'arrêter maintenant, d'un point de vue investissement. Et puis, il y a d'autres choses qui arrivent et qui nous sont imposées. C'est notamment la contribution à Épora pour le l’îlot Cornet, on est obligé de l'inscrire aussi côté investissement. On a une inscription également obligatoire côté investissement, c'est l'achat de la parcelle pour la caserne des pompiers. Il va falloir qu'on le programme aussi côté investissement. Ce sont des coûts imposés. On a aussi l'éclairage des ronds-points. Voilà, donc ce sont vraiment les grandes lignes de l'investissement.
On reparlera plus particulièrement de l'investissement à travers un groupe de travail, on va dire budget, et on repointera un petit peu les différents besoins ou envies des services, et on fera un choix, parce qu'on va être obligé de prioriser, puisque la liste des besoins est quand même assez conséquente. Et donc, on sera obligé de faire un choix ensemble sur ce que l'on fait sur 2025. Ce n'est pas parce qu'on ne le fait pas en 2025 que ça ne sera jamais fait. Mais en tout cas, on est obligé de prioriser parmi les priorités. Voilà un petit peu le contexte.
Bien évidemment, pour ce budget 2025, on vous demande d'attendre encore un petit peu pour être un peu plus précis sur le côté recettes, puisque c'est ce qui nous manque quand même principalement ce soir, ce sont les notifications des différents éléments, on va dire la DGF, puisque dans la DGF, il y a plusieurs éléments dedans, donc au moins, attendre la teneur de ça. On n'a pas non plus les montants provenant de Saint-Etienne-Métropole. Voilà, donc on est quand même dans l'attente de pas mal de recettes, savoir comment elles vont se comporter. On anticipe une baisse globale de ces recettes mais on aimerait quand même connaître le niveau de ces baisses-là.
Voilà, mais en tout cas, le budget se prépare dès à présent avec les orientations que je vous ai proposées, c'est-à-dire une maîtrise de nos dépenses, on continue à regarder ça. On sait qu'on aura des coûts, notamment énergétiques, qui vont augmenter, l'article de journal en parle, Monsieur le maire en a parlé, 47 % sur le gaz, ça s'anticipe un petit peu. Les assurances qui augmentent, la CNRACL qui augmente, tout ça est déjà connu, donc on doit l'intégrer. Maintenant à voir comment ça rentre dans l’épure de notre budget 2025. On n’a pas trop encore d'inquiétude mais ce sera serré, voilà ce sera simplement serré mais on devrait y arriver malgré tout avec des choix à faire.
Voilà un petit peu ce que je voulais vous raconter ce soir. Maintenant, il faut qu'il y ait débat, ce sont des propositions qu'on vous fait. Maintenant, si vous n'êtes pas d'accord ou si vous êtes d'accord et que vous amplifiez ces volontés-là, eh bien, il faut le dire, tout simplement.
Monsieur le maire
Merci Sam. Avant de débuter ce débat, quelques mots pour d'abord te remercier pour le travail de synthèse. C'est toujours délicat de synthétiser parce qu'on a toujours l'impression d'oublier quelque chose. Donc, il faut faire des choix et ta présentation reflète le travail que représente ta délégation et, en même temps, l'effort fourni par le personnel, Raphaëlle et Ivan, pour nous sortir un pré-bilan 2024 avant même le vote du compte financier unique, mais on va dire que ça dégage quand même quelques lignes. Alors, c'est vrai que la situation est compliquée. Je ne reviendrai pas sur la situation nationale parce que vous la connaissez tous. Sam en a fait un bref résumé. Je pense qu'il faut agir avec prudence. Je pense que le mot prudence, ce n'est pas un gros mot. Se dire, dans le doute, il y a des moments où il vaut mieux réfléchir un petit peu et se dire, si on ne peut pas le faire cette année, on le fera l'année prochaine, tant pis, mais au moins ne pas risquer l'équilibre budgétaire de la commune. C'est vrai que le bilan 2024, globalement, n’est pas mauvais. Par contre, on constate effectivement que nos dépenses de fonctionnement augmentent. Alors, elles augmentent parce qu'il y a des choses qui sont marquantes et qui impactent directement le budget. J’en cite deux parce que ce sont deux grosses. Eh bien, 90 000 euros qu'on a payés presque deux fois, enfin 100 000 euros qu'on a payés deux fois en 2024 et zéro en 2023, ce qui fausse le résultat de 2023 d'ailleurs. Mais, en même temps, on l'a payé deux fois en 2024. Donc, ces 100 000 euros, ils sont en trop en 2024. Donc, il faudrait diminuer de 100 000 euros ces dépenses de fonctionnement 2024, si on veut être juste. Après, il y a d'autres choses qui sont intervenues en 2024, notamment la perte de la dotation de solidarité rurale cible, qui représentait à elle seule 90 000 euros également. Sur ces deux, ça fait déjà 200 000 euros de perdus. Et puis si vous tenez compte de l'augmentation des assurances, on est passé de 16 000 euros à 55 000 euros de prime d'assurance, vous rajoutez 35 000 euros. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 7 / 29
Donc, vous êtes bien à 230 000, à peu près, 220-230 000 euros, qui ne devraient pas être dans les dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Sauf qu'on les a. Et si vous ajoutez à ça les charges d'augmentation de l'énergie, simplement, vous avez un résultat qui est moins bon, ce n’est pas qu'il est mauvais, mais qui est moins bon que l'an dernier. Jusqu'où peut-on tenir ? C'est là le problème. C'est-à- dire que Sam a bien expliqué qu'il y avait une stagnation des recettes et en même temps une augmentation des dépenses. Donc vous voyez bien qu'au bout d'un moment, ces deux lignes-là vont se croiser et que là, l'effet ciseau, on va se le prendre. C'est-à-dire que grosso modo, on n'aura plus de quoi financer nos investissements et par chance, la commune de La Grand’Croix a encore un peu de réserve. Bon, nos dépenses de fonctionnement augmentent moins vite que certaines communes, parce que depuis 2014, nous avons une politique volontariste pour rénover nos bâtiments publics. Et une fois que les écoles seront rénovées, nous aurons terminé pratiquement la rénovation thermique de nos bâtiments. Alors hélas, on s’attendait finalement à une baisse des coûts de l'énergie. Et avec l'augmentation du prix des molécules, aussi bien des hydrocarbures que du gaz, eh bien on n'a pas de baisse, on a une moindre augmentation. Donc ce qu'on attendait en gain, on ne l'a pas. Mais tant mieux, tant mieux, il ne faut pas regretter ce qu'on a fait, parce que sinon on se prenait une augmentation monstrueuse au niveau des consommations de gaz, des coûts de gaz et d'électricité. Maintenant l'impact du nouveau contrat gaz sur la commune va avoir un effet important. 47% d'augmentation du prix du gaz à partir du 1er janvier 2025, ça veut dire que notre coût du chauffage et du gaz naturel sur la commune va être multiplié par deux. Ça ne dépend pas de nous, ce sont des contrats négociés à l'échelle du département, mais il n'empêche que ça va être multiplié par deux. Donc, d'où l'importance, et c'est pour ça qu'aujourd'hui j'étais un petit peu en colère, et je le suis encore, mais d'où l'importance de chauffer à la juste valeur nos bâtiments publics. D'accord ? On a des consignes maintenant. 16 degrés dans les gymnases, sauf quand il y a des enfants en bas âge et 19 dans les bâtiments publics. Alors moi, ça me fait rager de trouver des bâtiments à 26 degrés. Voilà, je vous le dis. Ça me fait rager parce que ça n'a pas besoin d'être chauffé à 26, d'accord ? Et là, il faut agir vite parce que c'est de l'argent, ce sont des euros qu'on perd, gaspillés, d'accord ? Donc, il y a vraiment un intérêt à agir sur le fonctionnement de nos chaudières. Sur les dépenses de personnel. Alors, vous pouvez vous interroger logiquement sur l'augmentation de la masse salariale. Elle est quand même significative cette année. J'ai fait faire un exercice au service ressources humaines concernant l'évolution de la masse salariale. Alors, on a le détail par service, mais ça n'apporterait rien au débat. Par contre, ce que je voulais vous dire, c'est qu’il n'y a pas d'augmentations non décidées qui sont apparues dans la masse salariale. Je m'explique. Tous les choix politiques sont assumés. Quand on a décidé de créer un poste de chef de pôle cadre de vie, on l'assume. Quand on a décidé de fonctionner et de réorganiser le service des sports en supprimant un poste d'animateur, on l'assume. En plus ou en moins. Alors, si on fait le détail par service, entre les postes qui ont été créés et les postes qui ont été supprimés, eh bien, au niveau des services administratifs, à l'instant, on est étal. C'est-à-dire qu'on a zéro création, zéro suppression. On a une réorganisation. Par exemple, on a créé un poste au niveau de l'état civil pour enregistrer les passeports et les cartes d'identité, mais c'est un poste qui est à moitié financé par l'État, dans le cadre des mesures compensatoires de cette mission. Mais en même temps, il y a eu une réorganisation, et du coup, des postes supprimés, notamment les marchés publics, puisque pour les marchés publics, il n'y a plus personne. Au sport, on en a parlé, il y en a moins un. Ça, c'est comparé 1er janvier 2024/1er janvier 2025. Au sport, on est moins un par rapport à l'année dernière. À la police municipale, ils étaient deux, ils sont deux. Cela a évolué, on sait très bien qu'il y a des moments où on est passé à un puis une période de l’année à zéro, mais là, pour l'instant ils sont deux. Pôle cadre de vie plus un, la cheffe de pôle, mais il n'y a pas eu d'autres recrutements c'est à dire qu'au niveau des services techniques il y a eu des départs, il y a eu des arrivées, le reste c'est étal. Et puis, au niveau de la médiathèque, il y avait quatre postes, il y a toujours quatre postes, donc zéro. Et les deux services qui ont bougé, mais pour des raisons que je vais vous expliquer, c'est l'enfance et la musique. Alors la musique, parce que vous savez qu'on a plus que doublé notre nombre d'élèves, mais ce n'est pas ce qui fait la différence, ce qui fait le plus la différence, c'est quand même l'intégration, l'internalisation du service de l'enseignement de la musique pendant le temps scolaire, puisque c'était dédié à une association et maintenant c'est nous qui l'avons repris en interne. Mais par contre, on constate aussi que les recettes liées à l'école de musique augmentent de presque 4000 euros cette année, des recettes supplémentaires qui viennent en compensation des dépenses de personnel. Pareil pour l'enfance, les chiffres de fréquentation sont bons, on a une moyenne de fréquentation à deux chiffres, c'est-à-dire entre 10 et 13% d'augmentation du nombre d'enfants fréquentant le service enfance, dans sa globalité, et là aussi les recettes augmentent, puisque nous avons presque 5000 euros, presque 6000 d'ailleurs, 6000 euros de recettes supplémentaires qui viennent donc pour amortir un petit peu l'augmentation de la masse salariale. Et puis, au niveau du service enfance, nous avons la création d'un poste, c'est vrai, de l'adjointe au service enfance. Voilà ce que je voulais vous dire. Donc vous voyez qu'au niveau du nombre d'agents ma foi, allez on peut dire trois maxi, trois postes créés. Ce n'est pas quelque chose d'énorme, on n'a pas eu une explosion de la masse salariale en nombre d'agents, mais les dépenses de personnel, comme vous le voyez, sur des mesures qui ne dépendent pas de la mairie, augmentent assez significativement, et notamment avec les indices et la revalorisation des catégories C. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 8 / 29
Sur la DGF, j'en ai parlé, et la perte de la DSR cible nous fait une recette de moins 90 000 euros. J'espère que cette année, on va pouvoir se retrouver dans le dispositif parce que pratiquement, on la gagne et on la perd une année sur deux cette dotation. Puisque quand on la perd, finalement, on gagne des rangs au type du rang DSR et des moments, on est réintégré dans le dispositif. Donc, on va voir. Là, franchement, je n'ai aucune information. Mais comme la loi de finances a été votée il y a 10 jours, je vous laisse un petit peu imaginer quand est-ce qu'on aura les notifications de DGF, à mon avis pas avant le mois de mai.
La Grand Croix est une ville qui se développe, par chance, même si nos bases fiscales ne sont pas très élevées, l'augmentation des bases fiscales est liée uniquement par le développement des constructions nouvelles. On n'a pas augmenté les impôts depuis 2012, donc ce qui est une performance en soi, on fait partie des 30% des communes qui n'ont pas augmenté les impôts depuis plus de 10 ans, donc c'est quand même une performance. Jusqu'où, je ne sais pas, mais en tout cas, ce qu'on peut dire, c'est que le gain fiscal lié aux nouvelles habitations fait qu'on a une dynamique de produits d'imposition directe qui est favorable. J'espère qu'en 2025, on va voir les premiers retentissements des développements périurbains qu'on a eus, les lotissements, Côteau Saint-Antoine et Nexity, puisque vous savez que pendant deux ans après construction d'une maison, vous êtes exonérés de taxes foncières. Et donc là, c'est la troisième année, donc normalement, l'intégration de ces recettes devrait se faire à partir des budgets 2025. Peut-être pas complètement en 2025, peut-être aussi sur 2026. Mais ça peut créer une bonne dynamique au niveau des recettes fiscales. Je rappelle que le lotissement du Jaboulay, qui est la dernière opération de cette importance sur la commune en 2001, a créé un choc de plus de 300 000 euros de recettes fiscales supplémentaires pour la commune. Donc on espère que ce sera pareil sur ces deux lotissements.
Je passe très vite sur les recettes de fonctionnement pour arriver à l'encours de la dette. Il est vrai qu'en 2024, nous sommes sur un bas historique de la dette à un peu plus de 3 millions d'euros. C'est un bas historique. Pourquoi vous ne voyez pas l'emprunt qui a été contractualisé à la fin de l'année ? C'est que nous avions assez de trésorerie pour le débloquer qu'au 1er janvier 2025. On gagne une année, en fait, puisque les intérêts sont calculés sur l'année. Donc du coup, on ne débloque pas sur 2024, on ne débloque que sur 2025. Mais cet emprunt de 1,1 million, souvenez-vous, finalement, il va faire grimper l'endettement de la commune, 3,1 millions plus 1,1 million, ça fait 4,2 millions. Et 4,2 millions, vous voyez que c'est finalement l’endettement d'il y a deux ans. Donc, ce n'est pas énorme et ça laisse une marge encore pour l'endettement, pour réemprunter, pour des opérations d'investissement. D'autant que ce qu'il faut voir, c'est l'après, c'est-à-dire 2026 et 2027. Et là, on a deux gros emprunts qui s'arrêtent, ce qui permettra effectivement de réemprunter plus de 3 millions, je dis bien plus de 3 millions, vous vous rendez compte, c'est énorme, plus de 3 millions sans souffrir d'un surendettement. Donc il faudra voir. Alors, Sam l'a dit, et il faut rester prudent, c'est un débat d'orientation budgétaire, ce n'est pas un budget. Mais ce que je veux dire, c'est que ça laisse de bonnes perspectives à ce niveau-là, on ne sera pas bloqué par la DGFIP ou par le contrôle de légalité là-dessus, parce qu'on n'est pas en surendettement, on est sorti de la zone de surendettement d'ailleurs. Il ne faudra pas y retomber, il faudra rester prudent. Et surtout, regardez l'autofinancement, et ça, c'est Sam qui l'a dit et je confirme ce qu'il a dit, c'est qu'il faudra dégager suffisamment d'autofinancement pour pouvoir payer les annuités d'emprunt. C'est ce qui est important. Donc, il faut veiller à dégager suffisamment d'autofinancement. Alors, comment on fait ? Parce que, ma foi, est-ce qu'il y a une recette ? Est-ce qu'il y a une vraie recette ? La recette, c'est d'abord de serrer les vis, c’est Sam, qu'il a dit, je crois, non, serrer les boulons tu as dit. Serrer les vis ou serrer les boulons, je n'en sais rien. En tout cas, c'est de faire des économies de partout où c'est possible. On l'a déjà fait, cet exercice, en 2015, 2016, 2017. Pendant trois ans où la DGF a baissé, on a fait cet exercice. Alors, vous savez, le problème, c'est quand vous serrez une éponge pleine d'eau, les trois premières secondes, il y a beaucoup d'eau qui coule, donc, il y a beaucoup d'économies. Puis, à la fin, il y en a de moins en moins. C'est le plus dur, c'est-à-dire comment on agit pour savoir où il faut faire des économies. Alors effectivement, les investissements d'avenir qu'on a fait depuis 2014 sur l'isolation des bâtiments, sur les transformations d'éclairage, sur tout ce qu'on a fait, sur les économies d'eau, je rappelle qu'au niveau des services techniques, la consommation d'eau dans les massifs fleuris a diminué de plus de la moitié, plus de la moitié d'économie d'eau, donc ça, c'est une performance, rares sont les communes qui y arrivent. Nous, on l'a fait. Donc, on peut que s'en féliciter. Mais où est-ce qu'on va trouver des économies, maintenant ? La masse salariale, vous avez compris que c'est un levier qui est dangereux, parce qu'on a des services publics de qualité, et il ne faudrait pas dégrader la qualité du service public. Alors, il faut analyser le fonctionnement de chaque service. On voit que des services peuvent être réorganisés, on l'a fait au service des sports, avec un moindre coût. Examiner poste par poste, voir un petit peu comment on peut gagner, renégocier les contrats, notamment d'entretien, de tout ce qui est entretien et maintenance, de suivre l'actualité du moment au niveau des taux d'emprunt et essayer de faire des économies partout, partout, partout. Donc la commune est engagée dans différentes actions, on va les continuer. Les opérations d'investissement, on ne peut pas les arrêter. Et puis ce sont des bonnes choses, ça change la vision de la commune. Par contre, voilà, moi je le dis, le discours de ce soir, ce n'est pas de tirer la sonnette d'alarme, c'est vraiment de se dire, agissons avec prudence, et le budget qui vous sera proposé, dans les investissements qu'on aura aussi à arrêter très prochainement, Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 9 / 29
Sam, eh bien, il va falloir les arrêter en toute conscience de la situation. Pas de dépenses inutiles, pas de dépenses superflues, allons à l'essentiel, et de manière à ce que la continuité du service public puisse être assumée, que les salaires puissent être payés, que l'entretien puisse être fait, que nos associations s'épanouissent et que la ville puisse rayonner. Une fois qu'on a dit ça, il faut travailler. Le travail de construction du budget, il est devant nous. On a les chiffres, on a la situation. Et maintenant, travaillons ensemble pour construire ce budget 2025. Le débat est ouvert.
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal
Juste sur les économies. On peut faire des économies, mais en faisant des économies un peu de partout, on ne va pas pouvoir dégager un budget énorme, surtout qu'il faut quand même garder tout ce qui est investissement au niveau des charges pour les nettoyages des maisons, les peintures, tout ça, c'est des choses qu'il faut qu'on… parce que ça, ce n'est pas faire des économies, on va le payer après. Donc, il faut regarder un petit peu tout ça. Je ne sais pas combien on peut faire d'économies sur différents points, mais ça ne va pas dégager des milliers d'euros.
Monsieur le maire
C'est une opération d'équilibre, tu as raison. Il faut entretenir et en même temps se garder une capacité d'investissement. C'est un jeu d'équilibre et il faut trouver le point d'équilibre. Sam, tu complètes ?
Monsieur MERLE
Oui, juste par rapport à ça, effectivement, et on l'avait déjà dit, il faut faire attention aux nouvelles constructions, parce que derrière, il faut l'entretenir, et c'est des charges supplémentaires. Et on le voit, la salle de l'étoile, c'est des charges supplémentaires aussi qu'on doit intégrer. Le pôle sportif Roger Rivière revient, certes avec des économies sur le chauffage, mais l'entretien, c'est un peu plus cher aussi. Donc ça, il faut vraiment l'intégrer dès le projet. Il y a l'investissement, mais il y a le fonctionnement qu'il faut aussi assurer derrière. Donc après, les coups de rabot, effectivement, tu as raison, ce sera des petits coups de rabot, on va y aller tout doucement. Ça fait plus de dix ans qu'on essore la serpillière, forcément, ça commence à être compliqué. On va y arriver, pas de soucis. On n'est pas encore à se poser la question, je crois Luc que tu l'as dit, sur le service public rendu, on n'est pas encore à se poser la question de quel service on doit rendre. Est-ce qu'on doit moins en rendre ? Est-ce qu'on doit moins en rendre lequel on garde ? On n'est pas encore dans cette perspective.
Monsieur le maire
Et fort heureusement, d’ailleurs. D'autres remarques ? Oui, Géraldine.
Madame Géraldine REMILLIEUX, Conseillère municipale
Alors, ce n'est pas une remarque, c'est simplement un constat. Et puisque j'ai la parole, que je peux prendre la parole, du coup, je vais me permettre. Moi, c'est simplement un mécontentement et un ras-le- bol, dans le sens où c'est les petits qui doivent toujours faire des économies, gratter, grignoter, etc. Et en fait, je n'ai pas l'impression que les grands fassent ce genre d'économie. Moi, c'est plutôt un mécontentement face à un gouvernement qui, à mon sens, ne tient pas la route. Et je n'ai pas l'impression qu'eux, ils sont bien à la page pour faire des économies. Et ils demandent toujours en dessous à serrer la ceinture. Et je trouve que c'est désastreux, c’était mon point de vue. Ça concerne les communes, ça concerne les familles, on est surtaxé. Et franchement, je trouve ça…, voilà, c'est un mécontentement.
Monsieur le maire
Merci Géraldine. D'autres remarques ? Pascal.
Monsieur CALTAGIRONE
Juste pour rajouter à ce que dit Géraldine, comme on ne connaît pas les recettes encore aujourd'hui, il est difficile de savoir où on va. Donc ça, c'est aussi un point qui est compliqué.
Monsieur le maire
C'est vrai que là, on avance un peu dans le brouillard, il faut le dire. A l'heure actuelle, Sam tu complèteras, mais à l'heure actuelle, je ne sais pas du tout quel sera le montant de la DGF. Pas du tout. C'est pour ça que c'est compliqué d'avancer des chiffres. Nos chiffres, voilà, les chiffres, vous les avez, les histogrammes, le pré-bilan 2024, vous l'avez. On sait d'où on part. Mais par contre, construire un budget sans qu'on ait connaissance des recettes, au moins un minimum, c'est quand même un petit peu stressant, c'est angoissant, on peut se poser plein de questions. Imaginez qu'on ait une très mauvaise nouvelle sur la DGF, par exemple qu'on perde 200 000 euros. On les prendrait où les 200 000 euros ? Est-ce que dans le budget, je pose des questions, on est là pour débattre, est-ce que dans le budget 2025, il ne faut pas se dire, les investissements on les débloquera en cours d'année ? Parce que le jour du vote, on n'a pas beaucoup de marge de manœuvre, quitte à décaler certains investissements l'année d'après. Pourquoi pas ? Mais on ne peut pas engager la commune sur des investissements alors qu'on n'a pas la certitude des recettes. Sam ?
Monsieur MERLE
Oui, c'est une pratique que j'ai moi au quotidien. Effectivement, on peut partir sur un budget prudent et peut-être passer une décision modificative assez rapidement lorsqu'on aura connaissance des recettes Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 10 / 29
et modifier justement ce qu'on se sera dit quelques semaines avant. On ne l'a jamais fait jusqu'à présent. Alors, le côté rassurant, c’est qu’il est rare qu'on connaisse la DGF avant le vote du budget. Mais jusqu'à présent, on ne s'est pas trop trompé sur les estimations ou les petits doigts qui nous donnent des indications, on arrive à… Mais c'est vrai que cette année, c'est quand même un petit peu compliqué d'avoir quelque chose parce que nos politiques, pour croiser ce que dit Géraldine, sont tellement versatiles et imprévisibles qu'effectivement, on n'avait déjà pas beaucoup confiance avant, mais là, pour le coup, on ne sait pas trop comment ils vont nous annoncer la chose. Mais ça peut, pourquoi pas, passer peut-être par une décision modificative au mois de juin, par exemple, ou avant l’été, pour réactualiser un petit peu tout ça. Ça peut être une option.
Monsieur le maire
D'autres remarques ? Oui, Pascal.
Monsieur CALTAGIRONE
Juste sur l'augmentation de l'assurance qui est énorme, près de 35 000 euros, c'est pareil, on ne peut pas renégocier si la ville n'a pas de problème ? Parce que cela, c'est énorme, 35 000 euros.
Monsieur le maire
Alors, rappelez-vous, on s'est retrouvé en 2023, fin 2023, avec une possibilité de ne plus avoir d'assurance. Puisque la SMACL, je vais dire son nom, la société d'assurance qui nous assurait, nous a éjectés, purement et simplement. Tout simplement, pourquoi ? Parce qu'on a eu sur la commune des émeutes, très limitées, 7 vitres de cassées. D'accord ? Mais on a eu des émeutes. On a été commune où il y a eu des émeutes. 7 vitres. Très bien. Et un coup de grêle qui a coûté à l'assurance 55 000 euros. D'accord ? Bon, un peu plus même, 60 000. Oui, enfin, bon, voilà. Mais on est assuré pour ça. Bon. Mais les experts ont jugé qu'on faisait partie d'un couloir de grêle. Ça, c'est une notion dont je n'avais jamais entendu parler. Ce sont les assureurs qui ont inventé ça. Chaque fois qu'il y a la grêle, ils tracent sur une carte des couloirs de grêle. Si ça se trouve, ça ne se reproduira pas avant 20 ans. Mais on fait partie de ces couloirs de grêle. Moi, j'avais dit aux collègues, je vous le dis en toute transparence, que je ne serai pas le maire d'une commune sans assurance. Vous comprenez pourquoi. Donc, il fallait trouver une assurance. Personne ne pouvait nous trouver une assurance. Il n'y a pas une assurance qui a répondu à l'appel d'offres. Donc, qu'est-ce qu'on a fait ? On est allé voir un courtier en assurances qui nous a monté un dossier. Vous savez, ça existe pour les voitures, ce sont les conducteurs malussés, ils ont des assurances spéciales qui sont très chères, mais qui permettent d'être assurés, pour les tiers, pas pour eux, mais pour les tiers. Nous, c'est ce qu'on a fait. Donc, ce courtier nous a monté un dossier en disant, voilà, moi, je peux vous assurer, mais ça va coûter tant et vous avez des franchises à un million d'euros. On l'a fait, parce que le moindre bâtiment qui brûle, c'est plus d’un million déjà. Et vous imaginez la responsabilité du maire dans ces cas-là ? S'il y a une perte humaine, là, ce n'est pas un million, c'est beaucoup plus. Donc, on ne peut pas rester sans assurance. Donc, conclusion, ma foi, on est parti avec ce courtier. Mais en même temps, ce courtier a été intelligent, parce qu'il nous a conseillé une chose, c'est d'évaluer nos biens. Parce que personne ne se pose la question de notre patrimoine. On ne s'est jamais posé la question sur la commune, à combien se montait le mobilier, par exemple. On est assuré pour 500 000 euros. Mais bien malin qui sait, 500 000, 600 000, 700 000, 1 million, je n’en sais rien moi. A combien évaluer la salle des fêtes ? On en parlait. Ou la ferme Sorlin ? Je n’en sais rien moi. On ne sait pas. Donc on a dépensé 15 000 euros, je vous le dis, on a dépensé 15 000 euros pour un audit général de nos bâtiments. Et à l'issue, on a une valeur maintenant, on a une valeur de nos bâtiments, telle année, avec le mobilier, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier de la commune que l’on va pouvoir faire évoluer. C'est-à-dire que chaque année, à partir d'un indice qui sera donné, ce patrimoine va bouger, il va évoluer. Et même si dans trois ans, la salle des fêtes, je ne le souhaite pas, mais s’il y a un sinistre et qu'il faut reconstruire la salle des fêtes, eh bien on saura la valeur de la reconstruction à partir de cette expertise. Pareil pour le mobilier et pareil pour tous les bâtiments publics. Donc, fort de ça, notre courtier a été voir, il a été tester les compagnies d'assurance pour savoir si on était de nouveau rééligible à une assurance normale, et à la condition de ne pas avoir de sinistralité sur l'année 2024. Eh bien la société AXA Assurances a décidé de nous reprendre, de nous prendre dans son giron comme uniquement deux communes de la Loire, il y a La Grand’Croix et une autre commune. Les autres n'ont pas été acceptées. Donc c'est vrai qu'on se retrouve avec une prime d'assurance qui est plus élevée qu'avant mais elle s'explique, par la mise à jour de la valeur des biens communaux et on a des franchises qui sont redevenues normales. C'est-à-dire des bris de glace à 300 euros, des vols à 2 000, dégradations à 5 000. Il n'y a plus des 1 million, il n'y a plus des 1,5 million. Du coup, on a obtenu ça. Voilà où on en est. C'est vrai que c'est une prime d'assurance qui est élevée, mais par contre, on est réellement assuré depuis le 1er janvier chez AXA Assurances qu’on peut remercier d'ailleurs, et qui nous couvre l'intégralité de nos biens et l'intégralité de nos mètres carrés et de mobilier. Donc ça, c'est un travail qu'on a fait avec ce courtier, qu'on peut remercier, parce qu'il nous a vraiment aidé et trouvé, finalement, c'est lui qui a trouvé AXA pour nous réassurer.
Le problème de l'assurance des communes, c'est global, il y a encore beaucoup, beaucoup de communes qui n'ont aucune assurance, aucune. Et pas que des communes urbaines, il y a aussi des communes rurales. Donc ça, ça pose un problème. Soi-disant que le Fonds commun des assurances, Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 11 / 29
soi-disant que nos parlementaires travaillent là-dessus, pour l'instant, ils sont plutôt à se bouffer le nez sur des postes ministériels. Donc on va attendre un petit peu, voir si la législature avance là-dessus. Je pense qu'il y a d'autres choses beaucoup plus graves, à leurs yeux, et là je rejoins Géraldine, que le quotidien des Français et le quotidien des collectivités. D'autres remarques ?
Monsieur MERLE
Une toute petite remarque parce que tu en as parlé, j’en ai parlé, l’autre solution, lorsque les coûts augmentent, c'est de jouer sur les impôts. Effectivement, on pourrait actionner facilement ce levier-là. Donc on attend effectivement plus d'impôts à travers les nouvelles constructions, maintenant, nous, on vous propose de ne pas toucher quand même le taux d'imposition de La Grand’Croix. J'aimerais bien finir la mandature en me disant, au bout de 12 ans, j'ai réussi à ne pas augmenter les impôts, par contre je n'ai pas réussi à les baisser, mais j'aurai au moins réussi à ne pas les augmenter. Voilà, donc ça c'est un pari aussi que l'on fait depuis maintenant 2014 mais beaucoup d'autres collectivités ont actionné cette manette-là.
Monsieur le maire
Et pas qu’un peu.
Monsieur MERLE
Et pas qu'un peu. C'est un peu facile, mais des fois on y sera sans doute contraint un jour ou l'autre, il ne faut pas non plus se leurrer, ça arrivera. Mais tant qu'on peut tenir, essayons de tenir.
Monsieur le maire
Merci Sam. D'autres remarques ? Oui, Gérard.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Oui, tu disais qu’on n'a pas augmenté les impôts, mais on a aussi maintenu au niveau du milieu associatif toujours le même taux d'aide aux associations. Ça aussi, c'est une chose sur laquelle beaucoup de communes ont joué. Nous, on a maintenu, les associations ont pu, d'une année sur l'autre, savoir où elles se projetaient sans avoir de mauvaises surprises. Chose qui maintenant se fait de moins en moins puisque c'est aussi un levier sur lequel les communes agissent, soit en jouant sur le nombre de personnes de la commune, soit en jouant sur différents critères. Donc ça aussi, pendant 12 ans, enfin bientôt 12 ans, c'est un levier qu'on n'a pas non plus actionné, il ne faut pas l'oublier.
Monsieur le maire
Oui, tu as raison Gérard, et je vais dans ton sens, et pareil aussi sur les crédits pédagogiques des écoles, sur les tarifs communaux, puisque je rappelle que pendant la phase inflationniste, nous avons pris en charge la moitié de l'inflation sur les tarifs communaux, aussi bien sur les tarifs du périscolaire, qui ont même baissé, puisqu'on impute le quotient familial maintenant dans l'intégralité de nos prestations, dans la prestation de l'école de musique, dans l'actif sport, tous les tarifs communaux n'ont pas augmenté autant que l'inflation. On aurait pu jouer là-dessus aussi, c'était un autre levier. D'autres remarques ? Non ? Bon, eh bien, écoutez, je me félicite de ce débat très ouvert, où tout le monde a pu s'exprimer. Alors, il faut l'acter, ce débat, par un vote, qui n'est pas là pour approuver le débat, mais qui est là pour dire qu'on l'a fait. Voilà.
Monsieur le secrétaire.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), prend acte de la tenue du débat sur le rapport d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2025.
3b. Budget principal : admission en non-valeur et en créances éteintes
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes).
- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette).
La Trésorerie a demandé à la commune de La Grand’Croix de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon les listes n°6267060032 en date du 11 août 2023 et n° 4833880532 en date du 15 septembre 2022, et en créances éteintes pour le titre n°987/2022. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 12 / 29
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 7 932,16 € tandis que les créances éteintes représentent un montant de 342,78 € pour le budget principal.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d’admettre en non-valeur et en créances éteintes du budget principal pour les montants suivants :
Article 6541 - Créances admises en non-valeur : 7 932,16 €
Article 6542 - Créances éteintes : 342,78 €
Monsieur le maire
Merci Sam. Je précise quand même que les admissions en non-valeur sont plutôt des sommes correspondant à des fourrières. Donc, c'est des fourrières avec des voitures volées, avec un certain nombre de choses, notamment des cartes grises erronées ou fausses. Je précise quand même que lorsqu'on admet en non-valeur, c'est une écriture comptable. Par contre, les poursuites continuent, bien entendu. C'est une écriture comptable. Les poursuites continuent. Concernant les créances éteintes, là par contre, on n'a aucun recours, c'est des liquidations judiciaires. Et là, ce qui vous est proposé, c'est un certain nombre de loyers liés à un commerce de La Grand’Croix qui était locataire de la commune et comme vous le savez, qui a fermé par liquidation judiciaire. Donc on ne peut pas récupérer un mois de loyer.
Pas de questions ? Non ? On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), décide d’admettre en non-valeur et en créances éteintes du budget principal pour les montants suivants :
Article 6541 - Créances admises en non-valeur : 7 932,16 €
Article 6542 - Créances éteintes : 342,78 €
3c. Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024
Certaines opérations d’investissement doivent être payées dès le 1er trimestre de l’année, avant le vote du budget primitif du budget principal, pour être menées à leur terme dans les délais requis.
Afin d’assurer la continuité de l’exécution budgétaire avant le vote du budget primitif, il est possible d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par l’Assemblée délibérante. Ces dispositions sont encadrées par l’article L 1612- 1 du Code général des collectivités territoriales.
Le montant des nouveaux crédits d'investissement votés au budget 2024, hors remboursement de la dette et opérations d’ordre, était de 4 326 724,03 €.
Conformément aux textes en vigueur, cet article peut être appliqué à hauteur maximale de 1 081 681 €.
Il est proposé à l’Assemblée d’approuver cette mesure, étant précisé que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption, et d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivant le tableau ci-après :
Chapitre/compte
Montant des
crédits votés en
2024
Autorisation
d’ouverture de
crédits maxi au titre
de l’article L1612-1
Ouverture de
crédits décidée
Chapitre 10 - Dotations 300 331,00 € 75 082,75 € 0,00 €
Chapitre 20 - Immobilisations incorp.
- 2031/01 Frais d’étude
25 382,00 € 6 345,50 € 3 750,00 €
3 750,00 €
Chapitre 204 - Subventions
d’équipement versées
268 898,00 € 67 224,50 € 0,00 € Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 13 / 29
Chapitre 21 - Immobilisations corp.
- 2111/01 Terrains nus
- 2128/01 Autres Agencmts
- 2151/01 Réseaux de voirie
- 215738/01 Autre matériel voirie
- 21578/01 Autre matériel tech.
- 2158/01 Autres install. tech.
- 2181/01 Instal. générales
- 21831/01 Matériel inform. scol.
- 21841/01Matériel de bureau
- 21848/01 Autres mat. de bureau
- 2185/01 Matériel de téléphonie
- 2188/01 Autres immos. corp.
414 726,96 € 103 681,74 € 103 679,00 €
2 256,00 €
32 150,00 €
2 500,00 €
4 183,00 €
5 282,00 €
16 823,00 €
24 271,00 €
2 127,00 €
1 402,00 €
2 722,00 €
459,00 €
9 504,00 €
Chapitre 23 - immobilisations en cours
- 2313/01 Constructions (en cours)
3 317 386,07 € 829 346,51 € 829 346,00 €
829 346,00 €
TOTAL 4 326 724,03 € 1 081 681,00 € 936 775,00 €
Monsieur la maire :
Merci Sam. Ne vous inquiétez pas, on ne va pas dépenser un million en trois mois, mais c'est la délibération qui est comme ça, surtout que sachant qu'en plus on a beaucoup de restes à réaliser cette année, donc c'est une délibération de principe surtout. Pas de questions, on passe au vote ?
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), autorise Monsieur le maire à procéder, avant le vote du budget 2025, à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024.
4 - Ressources humaines :
Rapporteur : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint
4a. Modification du tableau des effectifs (emplois permanents)
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget de la commune,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’article L 332-8 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L 332-14 du Code général de la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial (CST) en date du 3 février 2025 sur les suppressions de postes proposées ci-après,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant les besoins au service finances, et le récent départ de l’agent chargé de la comptabilité, il est nécessaire de procéder à un recrutement sur le grade d’adjoint administratif.
Considérant le départ de la collectivité de plusieurs agents (mutation, retraite, etc…) ces derniers mois, il convient de supprimer les postes désormais vacants, dont les besoins ont été modifiés par ailleurs.
Il est proposé de :
Créer, à partir du 20 février 2025 :
• Dans la filière administrative
o un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet.
Il est précisé que par dérogation, la collectivité se réserve la possibilité de pourvoir ces emplois par la voie contractuelle dans les conditions prévues par l’article L332-8, l’article L332-14 du Code général de la fonction publique. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 14 / 29
Supprimer, à partir du 20 février 2025 :
• Dans la filière administrative :
o l’emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, o l’emploi d’adjoint administratif à temps complet,
• Dans la filière technique :
o l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, o l’emploi d’agent de maitrise à temps complet,
• Dans la filière sportive :
o l’emploi d’Educateur sportif principal de 2ème classe à temps complet,
• Dans la filière culturelle :
o l’emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet (17h15 hebdomadaires),
• Dans la filière sécurité :
o l’emploi multigrade d’agent de police municipale à temps complet.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Monsieur le maire sera chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Monsieur le maire :
Merci Sam. Est-ce que cela soulève des questions ? Non, on passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des effectifs, précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
4b. Modification du tableau des effectifs (emplois non permanents)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique, permettant aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité,
Vu l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique, permettant aux collectivités de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité,
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,
Considérant le surplus d’activité saisonnier pour la distribution du bulletin municipal de la collectivité, à raison de quatre par année maximum,
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer, afin de faire face à un accroissement saisonnier, sur la création d’un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d’activité ouvert au grade d’adjoint technique.
Cet emploi à temps non complet (30h00 hebdomadaires maximum) est créé à partir du 20 février 2025, pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 19 février 2026, sur le grade d’adjoint technique, pour exercer les fonctions d’agent technique assurant la distribution du bulletin municipal.
Monsieur le maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.
Monsieur MERLE rajoute que cette délibération fait suite aussi à une demande du CDG 42 qui établit les bulletins de salaires afin d’être en accord avec la règlementation.
Monsieur le maire
Merci. Est-ce que ça soulève des questions ? Non, on passe au vote. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 15 / 29
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), décide de la création au 20 février 2025, pour une période de 12 mois, d’un emploi non permanent à temps non complet (30h00 hebdomadaires maximum), sur le grade d’adjoint technique, pour exercer les fonctions d’agent technique assurant la distribution du bulletin municipal.
4c. Protection sociale complémentaire : mandatement du CDG 42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial.
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, VU l’avis du Comité social territorial (CST) du 3 février 2025, Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 16 / 29
Il est proposé au Conseil municipal de :
s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
mandater le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ». mandater le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».
s’engager à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
prendre acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.
Monsieur MERLE précise que cela n’engage pas la collectivité. Ce qui a été proposé au CST, c’est que la collectivité fasse aussi sa démarche de son côté, en arrivant toute seule, voir ce que cela peut donner aussi et voir la différence.
Cette question reviendra en Conseil municipal pour proposer d’adhérer ou non à la convention du CDG. En cas de non-adhésion, la collectivité aura tout de même une obligation au 1er janvier 2026 et il faudra qu’elle ait une autre solution. Il faut donc trouver cette autre solution si celle-ci ne marche pas. Ce soir, il est proposé de s’engager avec le CDG42 pour voir ce que donne leur consultation et, en parallèle, la collectivité verra ce qu’elle peut obtenir seule de son côté.
Monsieur le maire
Merci Sam. A voir, à suivre. Des questions ? Non, on passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), adopte cette proposition.
5 - Versement d’une subvention au Centre social les 2 Rivières au titre de l’aide aux vacances
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
La commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand’Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s’effectue directement auprès de l’organisme d’accueil sous forme de subvention, doit faire l’objet d’une délibération. Ainsi, le centre social La Grand’Croix a transmis l’état de présence pour les vacances de Noël 2024 qui fait ressortir un total de 114 jours, répartis entre 45 enfants.
Il est donc proposé à l’Assemblée d’accorder au centre social, au titre de l’aide aux vacances, une subvention de 171 euros (114 j x 1.50 €).
Monsieur le maire :
Merci. Des questions ? Non, on passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), décide de verser au Centre social les 2 Rivières une subvention d’un montant de 171 € au titre de l’aide aux vacances (noël 2024).
6 - Renouvellement de la convention d’objectifs avec l’association Saint-Chamond Handball Pays du Gier
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Afin de promouvoir le développement du handball auprès d'enfants et de jeunes non licenciés d'un club, l'association Saint-Chamond Handball Pays du Gier et la commune ont signé en 2007 une convention d'objectifs, renouvelable tous les trois ans.
Par la signature de cette convention, la commune s'engage à apporter son soutien dans le financement de l'emploi d'un agent technique pour le développement des objectifs suivants :
développer l'école de handball, les actions portent sur :
⬧ le Collège Charles Exbrayat avec pour objectif principal développer les relations avec l'UNSS pour le secteur secondaire, Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 17 / 29
⬧ les écoles primaires et en parfaite coordination avec les éducateurs municipaux, ⬧ le cas échéant, les différentes actions en lien avec le service des sports.
développer les interventions et animations auprès des jeunes et des très jeunes pour jouer ainsi un rôle social et intergénérationnel au sein de la collectivité, en pérennisant le baby motrice hand et en mettant en place des partenariats avec les centres sociaux,
développer les actions de formation des animateurs, entraîneurs, dirigeants et arbitres de l'association.
L’association, quant à elle, s’engage à développer, en concertation avec la commune, les termes de l’évaluation des objectifs et actions visés ci-dessus.
Il est proposé au Conseil municipal de procéder au renouvellement de cette convention pour une nouvelle période de trois ans.
La participation financière de la commune reste la même, soit 6 000 € pour la durée de la convention. Elle sera répartie en trois versements, à hauteur de 2 000 € chacun, l’un au cours de l’année 2025, le second en 2026 et le dernier en 2027.
Cette subvention est indépendante et complémentaire de la subvention de fonctionnement attribuée annuellement.
Monsieur le maire
Merci Gérard. C’est un renouvellement et cela va nous mener à la 20ème année de collaboration, parce qu’en 2027, cela fera 20 ans de collaboration.
Est-ce qu’il y a des questions ? Pascal.
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal
C’est très bien de les suivre et je trouve ça bien pour le club et pour le hand.
Monsieur le maire
Merci, d’autres remarques ? Saliha.
Madame Saliha DEROUAZ, Conseillère municipale
Oui, avec la possibilité des subventions que vous pouvez offrir à ce club, je le connais très bien, parce que j’y vais souvent, qu'est-ce que je voulais dire ? C'est vrai, cette année, quand on entend pas mal de choses, des subventions comme le rugby à Saint-Etienne, où ils font une cagnotte, j’estime que le sport, c'est très important pour tout le monde. Je veux dire, pour les enfants, c'est très important de suivre ça. Il y a le basket, il y a toutes ces choses-là. Mais moi, voilà, je voulais juste dire que c'est très bien pour ce club. Merci.
Monsieur le maire
Merci. D’autres questions ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve la convention d’objectifs à conclure entre la Commune et le Saint-Chamond Handball Pays du Gier, pour nouvelle période de trois ans,
approuve la participation financière de la commune,
autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
7 - Pôle sportif Roger Rivière : approbation du nouveau règlement intérieur
Rapporteur : Gérard VOINOT, Adjoint
Monsieur le maire demande aux élus de ne pas tenir compte du document qui a été envoyé mais de prendre celui qui vient de leur être remis. Celui-ci a fait l’objet de quelques ajustements.
Le pôle sportif Roger Rivière a fait l’objet de travaux de rénovation et d’extension. Le règlement intérieur existant n’est plus adapté aux utilisations de cet équipement.
Un nouveau règlement donc été rédigé. Il est soumis à l’approbation de l’assemblée.
Monsieur Patrick JOUBERT, Conseiller municipal
Quelles sont les modifications apportées par rapport à celui reçu ?
Monsieur le maire
C’est l’article concernant la tyrolienne.
Il n'y a pas besoin de l'accord d'une fédération pour utiliser la tyrolienne et la structure artificielle d'escalade. On a simplement mis que l'utilisation est soumise à l'autorisation de la commune. Voilà. C'est- Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 18 / 29
à-dire qu'il ne faut pas que n'importe quelle association utilise le mur d'escalade et la tyrolienne, tout simplement. Après, ce sont des règles, on ne va pas réinventer la loi, l'histoire des fédérations, tout ça, c'est la loi, donc on applique la loi. Mais par contre, dans notre règlement, il fallait préciser que lorsqu'on y va pour faire de la gym, on ne peut pas utiliser la structure d'escalade. Voilà.
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Comme on a quelques associations qui sont en particulier pour la tyrolienne, ce sont des gens qui font aussi bien de la tyrolienne, mais qui vont faire du sport collectif, donc il faut préciser aussi. La tyrolienne est utilisée pendant le temps scolaire, mais avec l'encadrement des animateurs sportifs. Donc après, quand on est dans le milieu associatif, effectivement, il faut quand même prévoir, parce que cela fait partie des équipements qui peuvent être sujet à risque.
Monsieur le maire
Merci. D'autres questions ? Non ? On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), approuve le règlement intérieur du pôle sportif Roger RIVIERE.
8 - Centre de loisirs - accueil collectif de mineurs à dominante sportive « Activ’sports printemps 2025 » : approbation des tarifs, du projet éducatif/pédagogique et du règlement intérieur
Rapporteur : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint
Comme l’an dernier, un accueil collectif de mineurs sera organisé pendant les vacances de printemps.
Celui-ci se déroulera pendant la période du 22 avril 2025 au 25 avril 2025, selon le programme ci- dessous :
Les tarifs seront les suivants :
Contribuables locaux
Non contribuables locaux
Une majoration de 10 % sera appliquée sur les tarifs des familles qui ne sont pas contribuables sur la commune.
Une réduction de 10 % par famille sera effectuée pour le deuxième stage, 15 % pour le troisième et 20 % à partir du quatrième (contribuables locaux ou non).
En cas d’absence, le stage pourra être en partie remboursé uniquement sur présentation d’un certificat médical. Une somme correspondant à 20 % du montant sera retenue pour les frais.
Stages Dates Activités Stage pilotes 8-11 ans 22 avril 2025 Quad / moto Stage aventure 8-11 ans et 12-17 ans 23 avril 2025 Accrobranche / Laser Game Stage sensations12-17 ans 24 avril 2025 Karting / Trottinette Sherpa Walibi 8-11 ans et 12-17 ans 25 avril 2025 Journée à Walibi
Stages
Quotients C.A.F.
- de 400 de 401 à 700 de 701 à 1000 de 1001 à 1200 de 1201 à 1500 + de 1500
Stage pilotes 8-11 ans 31 € 34 € 37 € 41 € 44 € 47 €
Stage aventure 8-11 ans et 12-17 ans 19 € 21 € 23 € 25 € 27 € 29 €
Stage sensations 12-17 ans 25 € 28 € 31 € 33 € 36 € 39 €
Journée Walibi 8-11 ans et 12-17 ans 20 € 22 € 25 € 27 € 29 € 31 €
Stages
Quotients C.A.F.
- de 400 de 401 à 700 de 701 à 1000 de 1001 à 1200 de 1201 à 1500 + de 1500
Stage pilotes 8-11 ans 35 € 38 € 42 € 45 € 49 € 53 €
Stage aventure 8-11 ans et 12-17 ans 21 € 23 € 26 € 28 € 30 € 32 €
Stage sensations 12-17 ans 28 € 31€ 34 € 37 € 40 € 43 €
Journée Walibi 8-11 ans et 12-17 ans 22 € 25 € 27 € 30 € 32 € 34 € Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 19 / 29
En cas de non-aptitude à une ou plusieurs activités, sur décision du service des sports, le stage pourra être intégralement remboursé.
Il est rappelé que cette action est menée en collaboration avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et dans le respect des articles L 227-1 à 12 et R 227-1 à 30 du Code de l’Action Sociale et des Familles modifiés notamment par le décret 2006-923 du 26 juillet 2006 relatifs à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental.
L’encadrement sera toujours assuré par les éducateurs sportifs communaux qui justifient des qualifications nécessaires.
Également, les éducateurs sportifs ont rédigé le projet éducatif et pédagogique de cette action. Enfin, afin de déterminer les conditions générales d'inscription et les modalités de fonctionnement de cet accueil, un projet de règlement intérieur a été établi.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs de l’Activ’sports printemps 2025, le projet pédagogique et éducatif, ainsi que le règlement intérieur.
Monsieur le maire
Merci, est-ce que ça soulève des questions ?
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal
Non. C’est un projet qui fonctionne bien, qui marche bien. On a combien d'enfants à peu près chaque année ?
Monsieur Gérard VOINOT, adjoint
Là, on peut avoir par journée jusqu'à 20 enfants, c'est ça ?
Monsieur le maire
24 et 35.
Monsieur VOINOT
Voilà. Donc là, comme on n'a plus que deux animateurs, on va voir si on remplit. Parce que c'est vrai que pendant ces vacances, on avait sur certaines activités un peu de mal à remplir. Après, les tarifs sont quand même, je dirais, si on prend le tarif moyen, pour un habitant de La Grand’Croix, s’il va la journée à Walibi, c'est 25 euros, voyage et entrée comprises, c'est quand même des tarifs qui restent…
Monsieur CALTAGIRONE
Oui, c’est correct.
Monsieur VOINOT
Alors, on applique aussi, comme pour l’activ’sports été des réductions, s’ils participent à plusieurs activités, s'ils sont plusieurs par famille, il y a aussi toutes ces réductions. Après, l'année dernière, on avait rempli, il n'y a qu'une journée où on n'avait pas rempli complètement.
Monsieur le maire
Merci. D'autres questions ? Non ? Alors, il y a plusieurs votes.
Le Conseil municipal :
valide les tarifs de l’accueil collectif de mineurs « Activ’Sports printemps 2025 » tels qu’ils sont susmentionnés, Vote à l’unanimité (25 voix pour),
approuve le projet éducatif et pédagogique de cette action, ainsi que le règlement intérieur, annexés à la présente délibération, Vote à l’unanimité (25 voix pour).
9 - Renouvellement du Projet Educatif de Territoire / Plan mercredi
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint
La commune est signataire, depuis septembre 2014, d’un Projet éducatif de territoire (PEDT). Il a pour objet de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative en permettant d’organiser des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation.
En 2018, ce PEDT a été complété par une convention appelée « plan mercredi ». En effet, le gouvernement avait lancé ce nouveau dispositif afin de soutenir les collectivités qui souhaitaient offrir un projet éducatif de qualité durant le mercredi. Ainsi, ce plan induit une organisation des activités périscolaires du mercredi, dans le cadre des ACM (accueils collectifs de mineurs), mais il doit être en corrélation avec d’autres types d’accueil qui sont proposés en activités périscolaires les autres jours de la semaine.
Le PEDT étant arrivé à échéance, il convient de procéder à sa reconduction pour la période 2024- 2027. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 20 / 29
Les objectifs reconduits sont les suivants :
- promouvoir une égalité des chances dans l’accès aux activités sportives, artistiques et culturelles, - favoriser l’épanouissement personnel et collectif des enfants,
- enrichir et diversifier les temps de loisirs éducatifs des enfants.
A cet effet, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement du PEDT Plan mercredi et d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à sa reconduction.
Monsieur le maire
Merci. Des questions ? Non, on passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve le renouvellement du PEDT / Plan mercredi,
autorise Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à sa reconduction.
10 - Signature d’une convention de service relative à l’habilitation à la consultation du quotient familiale des allocataires MSA
Rapporteur : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint
Dans un cadre de simplification des démarches, la MSA propose un nouveau service en ligne permettant aux partenaires de l’action sociale (structures d’activités de loisirs, collectivités territoriales gestionnaires…), de consulter, de manière sécurisée, le montant du Quotient familial mensuel de ses allocataires.
Une convention a été établi afin de définit les modalités de mise en œuvre de ce service, notamment les formalités d’accès, de sécurité et de confidentialité.
Celle-ci serait conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et renouvelable tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 mois avant chaque échéance.
Ce service est accessible à titre gratuit.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette convention.
Monsieur ZENNAF rajoute que la collectivité est très peu concernée par des allocataires de MSA, mais qu’il y en a quelques-uns.
Monsieur le maire
Merci Kahier. Y a-t-il des questions ? Non ? Nous passons au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve la convention à intervenir entre la commune et la MSA pour l’habilitation à la consultation du quotient familial des allocataires MSA,
autorise Monsieur le maire à signer ladite convention
11 - Déclaration d’intention d’aliéner 13 chemin des Brosses (réf. IA 042 103 25 00001) : délégation du droit de préemption à Habitat et Métropole
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 210-1 à L 213-18 et R 2111-1 à R 213-30,
Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de La Grand’Croix du 06 juillet 2001 et du 25 juin 2015 instituant le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du plan d’occupation des sols,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole du 3 juin 2015 intitulée « extension des compétences de la communauté d’agglomération Saint-Etienne Métropole » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant transformation de la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole en communauté urbaine ; Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 21 / 29
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté urbaine de Saint-Etienne Métropole du 4 février 2016 intitulée « délégation du droit de préemption urbain au profit des communes membres » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole du 30 juin 2016 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Grand’Croix ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté urbaine de Saint-Étienne Métropole du 30 juin 2016 mettant à jour le périmètre du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de La Grand’Croix ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de La Grand’Croix n° 2020.05-14 du 25 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire ;
Considérant la déclaration d’intention d’aliéner (réf. IA 042 103 25 00001), établie par Maître Maxime THOMAS, Notaire à Saint-Paul-en-Jarez (42740) - 25 rue de la République, reçue en mairie de La Grand’Croix le 6 janvier 2025, informant Monsieur le maire de l’intention des Consorts CARLE (M. CARLE Gérard, M. CARLE Christian, Mme CARLE Elodie et Mme CARLE Aude) de vendre le bien à usage d’habitation, situé 13 chemin des Brosses à La Grand’Croix (42320), cadastré section E n° 70 (d’une contenance de 1 963 m²), au prix de 285 000 €, deux cent quatre-vingt-cinq mille euros (commission de 12 000 € à la charge du vendeur).
Considérant que ledit bien immobilier est inclus à l’intérieur du périmètre d’application du Droit de préemption urbain figurant au PLU de La Grand’Croix approuvé par délibération du Conseil communautaire de Saint-Étienne Métropole du 30 juin 2016,
Considérant le courrier recommandé avec accusé de réception de demande de visite du bien en date du 22 janvier 2025,
Considérant la visite du bien qui s’est déroulée le mercredi 5 février 2025,
Considérant que la Commune de La Grand’Croix et Habitat & Métropole Saint-Etienne souhaitent la mise en œuvre d’une production maîtrisée et qualitative d’une nouvelle offre locative exemplaire au plan énergétique sur la commune, en lien avec la nécessité de densifier le secteur dans lequel se trouve ledit bien,
Considérant qu’Habitat & Métropole Saint-Etienne souhaite anticiper la mise en œuvre du volet 4 du PLH de Saint-Etienne Métropole en constituant une réserve foncière pour une prochaine construction de logements locatifs à vocation sociale,
Il est proposé au Conseil municipal de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à Habitat & Métropole Saint-Étienne sur le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner susmentionnée.
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal
On ne connaît pas encore le projet ?
Monsieur le maire
Non, et puis, de toute façon, une fois qu'on a délégué le droit de préemption, c'est Habitat et Métropole qui décide son projet, et puis nous serons avertis du projet à partir du moment où ils déposeront un permis de construire. Ça devient un bien privé.
D'autres questions ? Non ? On passe au vote
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour), décide de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à Habitat & Métropole Saint-Étienne dans le cadre de la déclaration d’intention d’aliéner susmentionnée, concernant le bien sis 13 chemin des Brosses à La Grand’Croix.
12 - Projet de cession d’une partie de la parcelle cadastrée section C n° 420 à l’euro symbolique et signature d’une convention de servitude
Rapporteur : Monsieur le Maire
La commune et M. Mme INCI sont propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée section C n° 420.
M. Mme INCI sont titulaires d’un permis de construire d’une maison individuelle sur la parcelle voisine cadastrée section C n°422. Au vu de la configuration des lieux, l’accès à leur propriété et la desserte des réseaux se font par la parcelle indivis C n° 420. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 22 / 29
Cette dernière ne revêt pas d’intérêt pour la commune. Aussi, une cession à M. Mme INCI pourrait être envisagée, seule une partie nécessaire à l’accès à la parcelle communale C 421 resterait en indivision. Sa surface exacte sera déterminée après la réalisation du document d’arpentage.
Cette cession est également motivée par le fait que la commune n’aurait pas à entretenir la voie d’accès à la propriété INCI et par la présence d’un mur de soutènement qui pourrait nécessiter, à long terme, des travaux d’entretien ou de renforcement.
Ainsi, la commune n’aurait pas à assumer d’éventuelles dépenses sur une parcelle dont elle n’a pas l’utilité.
Compte tenu de ces éléments, cette cession pourrait se faire à l’euro symbolique, M. Mme INCI prenant en charge les frais de géomètre et de notaire.
Une convention de servitude devra également être établie pour le surplus de la parcelle 420 qui restera en indivision et sur laquelle passeront les réseaux desservant la propriété INCI.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette cession étant précisé que le service des Domaines sera consulté afin d’évaluer la valeur réelle de ce bien et que les éléments définitifs seront ensuite communiqués à l’Assemblée.
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal
Le petit bout de parcelle qu'on va garder, ils auront droit à l’accès également ?
Monsieur le maire
Bien sûr, ça sera un accès commun, mais qui sera très limité, qui servira de servitude de passage aussi bien pour les réseaux à gauche qu'à droite.
Pas d'autres questions ? On passe au vote
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
approuve le principe de cession à M.et Mme INCI, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée section C n° 420, dont la surface exacte sera déterminée par un document d’arpentage, approuve le principe de la réalisation d’une convention de servitude pour les réseaux qui emprunteront la partie de la parcelle C n° 420 qui restera en indivision, prend note que les frais inhérents à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
13 - Travaux de remise en état des ouvrages endommagés par les inondations du 17 octobre 2024 : demande de subvention au titre de la DSEC (Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les inondations consécutives aux fortes intempéries du 17 octobre 2024 ont causé de nombreux dommages à la commune.
Cet évènement climatique a fait l’objet d’une reconnaissance d’état de catastrophe naturelle.
Le cabinet d’assistance à maîtrise d’ouvrage missionné par la commune pour évaluer le coût de remise en état a estimé celui-ci à 448 634,94 €.
Il s’agit pour l’essentiel de dommages causés à des biens non assurables (infrastructures routières et leurs dépendances, berges, ouvrages d’art).
Afin de financer ce type de dépenses, l’article L1613-6 du Code Général des Collectivités Territoriales a instauré une dotation de solidarité en faveur des biens des collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques, tels que les inondations, les tempêtes, les orages violents, etc…
Le plan de financement de ces travaux s’établit comme suit :
Dépenses Recettes
Intitulé Montant HT Financeurs Montant
Travaux de remise en état suite
aux dommages causés par les
inondations du 17 octobre 2024
448 634,94 € Etat (DSEC) 80%
Autofinancement 20%
358 907,95 €
89 726,99 €
Total 448 634,94 € 448 634,94 € Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 23 / 29
Vu l’article L1613-6 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) ;
Vu la liste des dommages causés par les intempéries du 17 octobre 2024 ; Vu l’estimation des coûts de remise en état établie par le cabinet URB1N ;
Il est proposé au Conseil municipal :
de solliciter la DSEC pour le financement des travaux de remise en état des ouvrages endommagés par les inondations du 17 octobre 2024,
d’approuver le plan de financement présenté,
d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Monsieur le maire poursuit
Alors vous voyez peut-être qu'il y a une incohérence sur la somme qui a été estimée par le bureau d'études et ce qui est annoncé régulièrement par la commune concernant le montant des dégâts. Cela s'explique. Les 448 634,94 € concernent des dégâts qui ne sont pas assurables. Il vient se rajouter des dégâts, notamment la salle des Berges, à peu près pour 100 000 euros, un peu plus, qui correspond à des dégâts assurables. Mais dans la DSEC, on ne doit pas demander de dotation à ce titre-là. Donc le montant total des dégâts des inondations, c'est bien près de 600 000 euros, 575 000, Sam, je crois de mémoire, mais la demande de subvention ne porte que sur 448 634 euros. Voilà l'explication, que tout le monde retrouve un petit peu ces petits, sur cette délibération, et peut-être sur cette incohérence ou mauvaise compréhension des chiffres. Voilà, pour tout vous dire, cette semaine, la mission d'inspection inondation est sur le terrain. Depuis mardi matin, le préfet spécial qui a été désigné pour les inondations, qui agit sur trois départements, le Rhône, la Loire et l'Ardèche, est sur le terrain, accompagné par la DDT de la Loire et des inspecteurs du ministère de l'Environnement. Ils inspectent et visitent les lieux des différents dégâts. Ce matin, ils ont voulu voir la passerelle de Corbeyre, donc nous y sommes allés avec Gérard Tardy et on leur a fait constater les dégâts. En sachant que leur inquiétude première, c'est l'évacuation de cette passerelle, qui, si par une nouvelle crue, elle tombait dans le GIER, pourrait être entraînée par le débit sous le passage sous l'autoroute, qui est 200 mètres plus bas, et pourrait créer un embâcle, un barrage, et pourrait faire sortir le GIER par-dessus l'autoroute. Je rappelle que c'est déjà arrivé en 2008 à cet endroit. Donc, l'urgence, sans doute, ça serait de déposer cette passerelle. Mais là- dessus, il faut qu'on soit d'accord avec le maire de Lorette. Et puis, comme on n'a pas le droit d'attaquer les travaux avant la mission d'inspection, on attendra le retour, qui devrait arriver dans les trois semaines, avant de pouvoir attaquer les travaux. Mais, c'est sûr que ça aura aussi un impact sur le budget 2025. Il va falloir mettre une somme. On ne va pas pouvoir absorber 600 000 euros, ce n’est pas possible. Par contre, on a des prises en charge, c'est ce qui est rassurant. Je dirais que pour l'instant, avec les enveloppes de solidarité, on a pu refaire, au nom de la métropole, toute la rue de Farnay, vous avez pu le constater, même si toujours de l'eau parasite arrive.
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Enfin, cela vient d’être traité.
Monsieur le maire
J’espère que cela suffira. Et puis, tout le chemin de Chavillon, jusqu'en haut, jusqu'au centre-équestre qui a été repris. Ça, c'est pris dans le cadre de l'enveloppe de solidarité communautaire, donc ça ne coûte rien à la commune. Je rappelle qu'on a fait deux demandes de subvention. On a fait une demande de subvention au nom de Saint-Etienne-Métropole et une demande de subvention qu'on finalise aujourd'hui au nom de la DSEC. On a un million à se répartir au niveau de Saint-Etienne-Métropole, et d'après le préfet ce matin, sur la DSEC, au vu de ce qui se passe un petit peu de partout en France, et notamment en Ille-et-Vilaine, vous avez vu depuis la semaine dernière, il se peut que pour la DSEC, qui est passée de 7 cas en France à 24, et bien que le gâteau soit toujours identique, que la somme soit toujours identique, eh bien ma foi, qu’on n'ait pas grand-chose en dotation de secours. Après, ce qui se passe à Redon, c'est terrible, parce que c'est des inondations qui ne durent pas deux heures ou trois heures comme on a chez nous, ce sont des inondations qui sont beaucoup plus longues, et il faut attendre la décrue pour pouvoir accéder aux biens.
Monsieur Patrick JOUBERT, Conseiller municipal
Pour revenir à la passerelle, il y a beaucoup de personnes qui passent sur cette passerelle.
Monsieur le maire
Alors, la ville de Lorette avait fait des comptages pour savoir si effectivement elle était utilisée. Alors, je suis assez surpris. Il y a entre 40 et 60 passages par jour, piétons. Alors, précision, sur les 40 à 60 passages par jour, il y a beaucoup de loisirs. De la marche à pied, des coureurs, des choses comme ça. Mais il n'empêche qu’il y a entre 40 et 60 passages par jour sur cette passerelle, donc elle sert, sinon on ne serait pas en train de réfléchir.
D'autres questions ? Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 24 / 29
Monsieur BONNEVAL
Je vais juste compléter, pour les personnes qui habitent le secteur Burlat. En bas de la route du Mont, comme l'a dit Luc, on a refait le tapis de la route de Farnay. Il y a une partie qui coule abondamment sur la route, en surface, et qui vient d'être traitée cette semaine par la commune, mais sur un territoire privé. C’était assez complexe, puisque c'était dangereux pour les jours où il gelait. En ce moment, il y a un gros tuyau qui coule, mais ça coule, et en fait, ils ont capté une source. Donc le tuyau qui coule, la semaine prochaine, il sera raccordé dans l'égout de Saint-Paul et il rejoindra les égouts qui sont sur la route de Farnay. Cela a été un peu complexe parce que la personne du terrain privé ne voulait pas qu'ils fassent les travaux, puis finalement, il les a laissés faire.
Et puis concernant la route de l'accès, le chemin de Chavillon, cela a été terminé hier. C'est magnifique. Ils ont vraiment fait des bons travaux parce qu'il y avait quand même un mur de soutènement qui était dangereux. J'y suis allé cet après-midi et ils s'en sont bien sortis, ils ont nettoyé les grilles. J'ai rencontré M. Borde-Fils qui est ravi. Il faudra juste qu'on regarde, parce que cette rue, on l'a mise en sens unique. Je pense qu'on va la laisser en sens unique, mais il va falloir remettre les panneaux parce qu'il n'y a rien. Donc là, l'inquiétude, c'est qu'il y ait du passage quand ce sera repéré comme étant une belle route.
Monsieur le maire
Oui, moi, je serai même plus restrictif, je dirais, en sens unique, et en plus, sens interdit, sauf riverain. Parce qu'en fait, il y a la largeur d'une voiture.
Monsieur BONNEVAL
Après, pour les personnes qui arrivent du bas, il faudra les laisser monter. Mais il n'y a plus de panneaux, j'ai vu ça tout à l’heure.
Monsieur le maire
Merci Marc. D'autres remarques sur cette demande de DSEC ? Saliha.
Madame Saliha DEROUAZ, Conseillère municipale
Moi, je voulais juste dire, dans cette rue de Burlat, là où il y a cet écoulement qui se fait, il se fait encore ou… ? Parce que je vois des fois que c'est bien mouillé.
Monsieur BONNEVAL
C'est ce que je viens de dire.
Madame DEROUAZ
Voilà. Non, mais oui, je voulais savoir vraiment, parce que l’eau…
Monsieur BONNEVAL
En fait, l'eau, c'est…, alors, quand il y a des gros orages, forcément, il y a un captage dans un énorme fossé. Donc là, ça fait un surplus d'eau. Là, c'est une source qui arrive sous un mur. Ils ont été obligés de creuser sous le mur des petites maisons, mais c'est sur Saint-Paul. Ça se verse vers nous parce que le bassin versant est fait comme ça. Donc là, en ce moment, ils ont fait un mur pour faire barrage, pour éviter toutes les terres, comme on a eu le lessivage, et que ça se retrouve dans la cour du collège, c'était surtout pour ça. Donc ça, ça a été fait cette semaine, pris en charge par la commune de Saint-Paul, parce qu'on n'est pas chez nous, jusqu'au stop. Et le tuyau qui coule actuellement, il a été mis en provisoire, et il va être raccordé dans une grille, et dans le collecteur souterrain. Donc il ne devrait plus y avoir d'eau de surface par rapport à cette source, après les jours de fort orage, peut-être que ça arrivera à déborder.
Madame DEROUAZ
Alors, j’ai compris ce que tu avais dit du départ, déjà, et je voulais dire que quand ça gèle, c’est dangereux.
Monsieur BONNEVAL
C'est ce que j'ai dit aussi. Voilà.
Madame DEROUAZ
C’est dangereux, parce que j'ai vu plusieurs voitures l’autre fois…
Monsieur BONNEVAL
Mais la ville de Saint-Paul avait obligation, et ce que l'adjoint m'a dit et ce qu'ils faisaient, de tout suite le matin aller saler cette partie quand ça gelait. Et ils ont aussi mis un bac à Pouzzolane.
Madame DEROUAZ
C'est vraiment dangereux, c’est tout.
Monsieur BONNEVAL
Pour les voitures qui patinent.
Madame DEROUAZ
Merci. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 25 / 29
Monsieur le maire
Merci, Saliha. Merci, Marc. D'autres remarques sur cette demande de subvention ? Vous voyez qu'on demande 80% maximum. C'est-à-dire 358 907 euros.
On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
sollicite la DSEC pour le financement des travaux de remise en état des ouvrages endommagés par les inondations du 17 octobre 2024,
approuve le plan de financement présenté,
autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
14 - Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire - Territoire d’Energie Loire :
14a. Adhésion au service de Système d’information géographique WEB - Géoloire42 Cadastre
Rapporteur : Monsieur le Maire
La Commune adhère au service proposé par le Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire (SIEL-TE) pour l’accès à la plateforme SIG WEB départemental, Géoloire42.
L’adhésion à l’offre de base ce service comprend :
1- Accès individualisé et sécurisé au portail www.geoloire42.fr
2- Accès à l’application Géoloire42 Cadastre : exploitation du plan et de la matrice cadastrale (données MAJIC)
3- Mise à jour annuelle des données cadastrales et fourniture des données cadastrales au format MAJIC (sur demande) assurée par le SIEL-TE
4- Intégration et consultation du PLU, s’il est numérisé selon les standards du CNIG 5- Consultation des réseaux électriques et gaz mis à jour chaque année 6- Accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de l’IGN et aux données en Open Data 7- Accès à l’Orthophotographie départementale issue du partenariat avec le CRAIG 8- Accès au Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS), s’il est disponible sur votre territoire 9- Formation à Géoloire42 Cadastre.
Ce service propose également les options suivantes :
Options Descriptif
1 - Passerelle vers ADS Mise en place d'une passerelle vers un logiciel d'application du droit des sols (Cart@DS ou R'ADS/Next’ADS) (sur devis éditeur)
2 - Portabilité Visualisation/Modification en mode déconnecté sur tablette et/ou smartphone
3 - Grand public Interface Grand Public : diffusion de données ouvertes via Internet
4 - Pack 4 thématiques
Ajout de données propres à la collectivité par thématique : Réseau d'eau, Assainissement, Signalisation, Points de collecte, etc…
Nombre de pack, conditionné par le nombre de données à intégrer. (montant selon tarif journée)
L’adhésion à l’offre de base est prise par délibération du Conseil municipal pour une durée de 6 années civiles. Au-delà de ces 6 ans elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Le montant de la contribution annuelle est lié au classement de la collectivité (A,B,C,D,E,F). Le montant de la cotisation sera révisé chaque année à partir de l’Indice Syntec, communiqué par la Fédération Syntec, pour mieux prendre en compte les évolutions du coût de la main d’œuvre intellectuelle, pour les prestations fournies.
Pour la commune de La Grand’Croix, en 2025, l’adhésion annuelle s’élève à 425 euros pour l’offre de base.
L’adhésion aux options est possible à tout moment et jusqu’à échéance de l’adhésion principale, le montant de la contribution s’ajoutant à celui de l’offre de base. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 26 / 29
Les Communautés de Communes peuvent également adhérer en lieu et place des communes qui leur ont transféré cette compétence, la contribution est alors la somme des contributions qui auraient été versées par les communes isolément.
Il est proposé à l’Assemblée d’adhérer à ce service.
Monsieur le maire poursuit
Alors, vous pouvez peut-être dire que maintenant, avec le Cadastre numérisé, il n'y a pas besoin de deux logiciels et que le logiciel de Saint-Etienne-Métropole pour lequel on a adhéré il n'y a pas si longtemps suffirait. Or, notre instructrice nous demande de maintenir encore quelques temps cette adhésion à Géoloire 42, parce que le logiciel de Saint-Etienne-Métropole n'a pas tout encore intégré un certain nombre de données. Alors, elle nous demande cet effort, j'ai discuté avec elle, peut-être que c'est la dernière fois qu'on renouvelle. Ça ne coûte pas cher, vous avez vu. C'est 425 euros par an. Donc, ce n'est pas un effort monumental pour avoir ce service. Mais, par contre, elle le considère, je reprends ses propos, comme complémentaire du SIG de Saint-Etienne-Métropole et non pas comme concurrent. Pour l'instant. Alors, peut-être que dans l'avenir, ça sera quelque chose qui sera complètement intégré. Mais pour l'instant, elle nous demande de maintenir cette adhésion.
Est-ce que ça soulève des questions ? Non. On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
décide d’adhérer à l’offre de base de GéoLoire42, pour une durée de six ans à compter de l’exercice 2025,
s’engage à verser la cotisation annuelle correspondante, soit 425 euros au titre de l’exercice 2025, s’engage à être en conformité RGPD,
décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement des cotisations, autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir pour l’exécution de la présente décision.
14b. Réalisation de divers petits travaux d’éclairage 2025
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son comité et son bureau, le SIEL-Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Ainsi, par transfert de compétence de la commune, il peut assurer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation de divers petits travaux d’éclairage 2025, comprenant notamment :
✓ Hôtel de ville : entrée salle du Conseil municipal, rajout luminaire détection, ✓ rue du hameau Saint Louis : remplacement d’un mât vétuste,
✓ réfection de l’éclairage du tunnel de Chavillon,
✓ éclairage école Renée Peillon rue Sauzéa.
Dans ce cadre-là, il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Le coût du projet s'établit comme suit :
Détail Montant HT des travaux % - PU Participation commune
Réalisation de divers petits travaux d’éclairage 2025 14 886 € 98 14 588 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12
Monsieur le maire
Est-ce que ça soulève des questions ? Non ?
Monsieur Samuel MERLE, adjoint
Ce n'est pas forcément lié à cette question, mais c'est le Siel. Vous avez vu les montants qu’on donne quand même au Siel. Et moi, je suis un peu déçu quand même du suivi qu'ils font sur la commune. J'ai signalé, il y a quelques mois, peut-être années maintenant, des lampes qui ne marchaient plus, qui étaient des ampoules LED. Ils sont venus, il n'y a pas de souci, donc on a de superbes ampoules orange, mais quand est-ce qu'ils vont finir le chantier ? C’est ça ma vraie question. Est-ce qu'il y a un vrai suivi ?
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Oui, il y a un suivi, donc par l'entreprise SERP. Alors quand il y a des remplacements d'ampoules LED par des ampoules orange, c'est un problème d'approvisionnement et qui perdure. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 27 / 29
Monsieur MERLE
Cela fait des années.
Monsieur BONNEVAL
Ah mais si, si, si. Donc après, il ne faut pas hésiter sur les secteurs un peu excentrés à nous le rappeler, parce que je ne sais pas à qui vous vous adressez quand c'est comme ça. Parce que si c'est fait aussi à l'accueil, ça ne suit pas toujours directement à la SERP. Mais en principe, à la SERP, ils sont hyper réactifs quand on y va. Surtout si l'ampoule est grillée.
Monsieur le maire
Alors, j'ai été touché aussi par ce phénomène dans le secteur où j'habite. Et je dois dire que j'ai été interloqué parce que c'est vrai que ça fait déjà plus d'un an que la lampe orange est là. Alors, on a posé la question à la SERP et en fait, l'explication l’on a maintenant, c'est qu'ils étaient en contentieux. C'était du matériel qui était garanti. Ce n'est pas la lampe qui a grillé, c'est le connecteur en bas. Et ils étaient en contentieux, alors pas que sur La Grand’Croix, sur le département, avec l'entreprise qui avait fourni les connecteurs. Et donc du coup, le contentieux a duré. En attendant, les travaux n'ont pas été faits. Et donc, ce que la dernière réunion avec Thierry Berthet et le Siel nous a apporté, c'est que le contentieux était terminé et que la prise en charge des réparations était faite par l'entreprise qui avait fourni les connecteurs. Donc, normalement, maintenant, on devrait avoir des lampes LED là où il y a des lampes orange. Voilà. Dans un délai raisonnable.
Monsieur BONNEVAL
Si, ils ont les connecteurs.
Monsieur Pascal CALTAGIRONE, Conseiller municipal
Oui, mais ce n’est pas normal que ce soit la collectivité qui en subit les conséquences, là-encore.
Monsieur le maire
Je suis d'accord. D'autres remarques ? Non ? On passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
prend acte que le SIEL-TE dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation de divers petits travaux d’éclairage 2025 dans les conditions précitées, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint- Etienne Métropole,
approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
14c. Travaux d’éclairage de la rue du Puits Saint-Antoine
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son comité et son bureau, le SIEL-Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Ainsi, par transfert de compétence de la commune, il peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage de la rue du Puits Saint-Antoine.
Dans ce cadre-là, il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Le coût du projet s'établit comme suit :
Détail Montant HT des travaux % - PU Participation commune
Eclairage de la rue du Puits Saint-Antoine 15 637 € 98 15 324 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12
Monsieur le maire
Merci Marc. On devrait démarrer le chantier, on va dire, au printemps. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 28 / 29
Monsieur Marc BONNEVAL, adjoint
Les dernières maisons qui sont en construction, derrière les 4 Vents, c'est terminé. Elles sont hors d'eau, pas tout à fait hors d'air. Tout est prêt, pratiquement. De toute façon, au niveau des mâts, il y avait déjà des poteaux qui ont été tombés, les gaines sont tirées. Ça, ça devrait, enfin, on espère, enfin, que ça se fasse très prochainement, parce que ça résoudrait non pas le problème de l'accès, parce que le lotissement est goudronné aussi, mais surtout le problème des poubelles qui sont stockées en bas et qui posent des nuisances énormes.
Monsieur le maire
Tout à fait. Le plus vite sera le mieux. Des questions ? Des remarques ?
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
prend acte que le SIEL-TE dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage de la rue du Puits Saint-Antoine dans les conditions précitées, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint- Etienne Métropole,
approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir.
14d. Travaux de réfection de l’éclairage du parking rue Jean Jaurès
Rapporteur : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son comité et son bureau, le SIEL-Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents. Ainsi, par transfert de compétence de la commune, il peut assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réflexion de l’’éclairage du parking rue Jean Jaurès (boulangerie Valette). Dans ce cadre-là, il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Le coût du projet s'établit comme suit :
Détail Montant HT des travaux % - PU Participation commune
Réfection éclairage du parking rue Jean Jaurès 6 171 € 98 6 047 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12
Monsieur BONNEVAL rajoute
Pour ceux qui y sont allés, vous avez vu qu'on a repris tout le parking. On a désimperméabilisé d'ailleurs. C'est le même système que sur le parking chez nos voisins à L’Horme, sur le parking Intermarché. Donc il reste l'éclairage à mettre, parce qu'il y a déjà un éclairage, mais qui est obsolète aussi.
Monsieur le maire
Des questions ? Non, on passe au vote.
Le Conseil municipal, à l’unanimité (25 voix pour) :
prend acte que le SIEL-TE dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de réfection de l’éclairage du parking rue Jean Jaurès, dans les conditions précitées, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le maire pour information avant exécution,
prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint- Etienne Métropole,
approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté, prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois, décide d'amortir ce fonds de concours en 15 années,
autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces à intervenir. Conseil municipal du 13 février 2025 - Procès verbal - Page 29 / 29
15 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le maire,
Considérant que Monsieur le maire doit rendre compte à l’Assemblée les décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation,
Il est communiqué au Conseil municipal les décisions prises pour la période du 12 décembre 2024 au 05 février 2025.
Décision 2024-18 : renouvellement de la convention signée avec le Département pour la mise à disposition de locaux situés au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville
Cette convention a été renouvelée pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, moyennant une redevance annuelle de 6 192,50 €.
Décision 2025-01 : marché public de rénovation de la mairie - exonération des pénalités de retard L’entreprise GIRAUDIER BOIS CREATION, titulaire du lot 5 menuiserie extérieure aluminium, s’est vu appliquer des modalités de retard pour un montant de 16 000 €.
Compte tenu que le retard d’exécution est dû à un problème de commande dans un contexte général de difficulté d’approvisionnement pour les entreprises et que celui-ci n’a pas eu de conséquence sur le délai global d’exécution du marché, l’entreprise a été exonérée de l’intégralité des pénalités de retard.
Décision 2025-02 : révision de certains loyers
Les loyers de deux appartements situés 61 rue Louis Pasteur ont fait l’objet d’une révision et sont passés, à compter du 1er janvier 2025, de 504,82 € à 517,28 €.
En matière d’urbanisme, dans le cadre de la réception des déclarations d’intention d’aliéner, la commune de La Grand’Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :
✓ rue du Repos (E 402),
✓ 51 rue Jean Jaurès (C 51),
✓ 11 place JB Cornet (E 154, 155 et 330),
✓ 10 allée du Petit Bois (A 672, 675 et 1119),
✓ 15 rue Louis Pasteur (E 127).
16 - Questions diverses
Monsieur le maire communique deux informations :
1/ La commune a eu un prix dans le cadre de la semaine de l’égalité organisée par Saint-Etienne Métropole. Ce prix récompense deux actions de la commune :
✓ un service offert aux personnes sourdes ou malentendantes accessible à la banque d’accueil via l’application gratuite ACCEO qui permet de faciliter les relations par téléphone ou en face à face, il s’agit d’un système de traduction via les smartphones et une plateforme en ligne. ✓ l’accueil l’année dernière, dans le cadre de l’opération DUODAY, d’une personne en situation de handicap au sein du service « population ».
2/ Pour la troisième année consécutive, la commune a obtenu le label 5@ ville internet 2025.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 17.
Le maire
Président de séance le secrétaire de séance Luc FRANÇOIS Patrick JOUBERT