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Déliberation - d 2026 22 declas rue ville de paris ab 1081
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - d 2026 22 declas rue ville de paris ab 1081)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
2026/1
_ Val d'Oise
sur-Seine
[ or 9096
Fr LUZOÙ Conseil Municipal du 19 féVvrie
Extrait du registre des délibérations
Délibération n° D/2026/22
Nombre de Conseillers
en exercice: 21
présents : 17
votants : 19
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf février à 20 heures 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize février, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe AUDEBERT, Maire.
Étaient présents:
Philippe AUDEBERT, Nathalie JOLLY, Claudine THIRANOS, André BOURDON, Laurence GUERNE, Patrice JACQUET, Philippe BUIRON, Carole BERGER- JACOB, Steve IDJAKIREN, Bernadette VOOGSGERD, Jean DECROIX, Chimina Kossiva NEGLOKPE, Grégory BENOIT, Julia NOJAC, Alaine HOUREZ, Laurent FOHRER, Eliane CHIDIACK
Etaient régulièrement représentés :
Philippe BARBIER par Julia NOJAC
Christian TETARD par Jean DECROIX
Étaient absents :
Bruno MELGIES et Patrice GOSNET
Formant la majorité des membres en exercice.
Jean DECROIX a été élu Secrétaire de Séance
OBJET : PROCEDURE DE DECLASSEMENT - RUE DE LA VILLE DE PARIS — PARCELLE
AB 1081
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 2026 procédant à la désaffectation de la parcelle sise rue de la Ville de Paris et cadastrée AB 1081
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE :
- DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle sise rue de la Ville de Paris et
cadastrée AB 1081,
- DE PROCEDER au déclassement du domaine public communal de ladite parcelle,
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-22-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/20262026/1
- DE PROCEDER à son incorporation dans | | | © 7 xommunal,
conformément à l'article L 2141-1 du Code Générh 2ersonnes Publiques,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au
registre.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance
Jean DECROIX
Délibération rendue exécutoire du fait de : 9 ; n 9 2 6
- Sa transmission au contrôle de légalité le : LE UE c é - Sa publication sur le site internet de la commune lé : 2. de VU te dod&
|
Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20260219-D-2026-22-DE
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026