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Déliberation - 2026 132 Declaration en Etat Dabandon Parcelle ab 93
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 132 Declaration en Etat Dabandon Parcelle ab 93)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Ville de Fu DELIBÉRATION N°2026-132 DU CONSEIL
ace MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026
D. C. M. 2026-132 : Déclaration d'abandon manifeste de
la parcelle AB 93 sise 3, rue de Franconville et poursuite
de la procédure d’expropriation au profit de la Commune
L'an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 18 septembre 2026, conformément
au code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra MARQUES-TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER,
Elizabeth LACROIX, Solange LEHUJEUR, Arnaud LARMURIER, Sophie BRUCIAFERI, Maria BOUTANTIN,
Félix TORRES MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Diane
OLIVIER-LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Laurencia FARIA,
Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Clément BERGER DE NOMAZY, Maxime BRIGHI,
Laurent JALLU, Nixon MARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Paul NATOLI par Maxime BRIGHI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS :
Romain CHANTEMARGUE
ABSENTS NON-EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents :31
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 34
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260930-2026-132-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 à L. 2241-4
Vu le Code de lexpropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal n°2025-56 du 10 avril
2025,
Vu le procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste du le 28 mai 2025 relatif à la parcelle
cadastrée section AB n° 93, sise 3 rue de Franconville à Cormeilles-en-Parisis,
Vu le procès-verbal définitif de constat d'abandon manifeste établi le 16 juillet 2026,
Vu le dossier simplifié d'acquisition publique établi conformément aux dispositions de l’article L. 2243-
4 du Code général des collectivités territoriales, présentant notamment le projet d'acquisition, les
caractéristiques de l'opération et les motifs d’intérêt général la justifiant,
Considérant que la parcelle cadastrée section AB n° 93, d’une superficie de 820 m?, située 3 rue de
Franconville à Cormeilles-en-Parisis, supporte une maison individuelle édifiée au début du XXe siècle,
d’une emprise au sol d'environ 124 m?,
Considérant que cet immeuble a été gravement endommagé par un incendie survenu le 22 décembre
2023, ayant notamment entraîné la destruction quasi complète de la toiture et son effondrement à
l’intérieur du bâtiment,
Considérant que, depuis ce sinistre, aucun travaux de sécurisation, d'entretien ou de réhabilitation n’a
été entrepris par le propriétaire, laissant l'immeuble dans un état de ruine partielle et exposé aux
intempéries,
Considérant que la parcelle et ses abords ne font plus l’objet d’un entretien régulier, la végétation
s'étant fortement développée et contribuant à la dégradation générale du site,
Considérant que le bien n’est plus occupé à titre habituel depuis plusieurs années et qu'aucune
démarche concrète n’a été engagée par le propriétaire pour mettre fin à l’état d'abandon constaté,
Considérant que le procès-verbal définitif établi le 16 juillet 2026 constate la persistance de l’état
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section AB n° 93,
Considérant qu’en application de l’article L. 2243-3 du Code général des collectivités territoriales, à
l'issue du délai prévu par les textes et en l’absence de mesures suffisantes permettant de mettre fin à
l’état d'abandon, le maire saisit le conseil municipal afin que celui-ci décide s’il y a lieu de déclarer la
parcelle en état d'abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation,
Considérant que la commune souhaite mettre fin à cette situation d'abandon durable et permettre la
remise en état du bâtiment existant, dans le respect des dispositions du Plan Local d'Urbanisme,
Considérant que l’acquisition de la parcelle permettra ainsi de valoriser un bâti existant, de mettre fin
à une situation présentant des enjeux de sécurité et de salubrité et de répondre à un besoin d'intérêt
général en permettant, à l'issue de sa réhabilitation, la mise à disposition du logement à des fins de
logement d'urgence,
Considérant que la réalisation de cette opération répond ainsi à un objectif d'intérêt général justifiant
la poursuite de la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 2243-4 du Code général des
collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation et de mettre à la disposition du
public le dossier simplifié d'acquisition publique pendant une durée minimale d’un mois, afin de
permettre au public de formuler ses observations,
Vu l'avis favorable de la commission « aménagement du territoire / santé / commerces » en date du
10 septembre 2026,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de déclarer la parcelle AB 93 sise 3, rue de Franconville, d’une superficie de 820 m? en état
d'abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune en vue de permettre
la réhabilitation du bâtiment existant et sa réaffectation à des fins de logement d’urgence.,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260930-2026-132-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 APPROUVE le dossier simplifié d'acquisition publique comprenant notamment la presentation du bien,
le projet d'acquisition publique, les motifs d'intérêt général de l'opération ainsi que l'évaluation
sommaire de son coût.
DECIDE que le dossier simplifié d'acquisition publique sera mis à la disposition du public pendant une
durée d’un mois, dans les conditions suivantes :
- du 28 septembre 2026 au 28 octobre 2026 inclus,
- à l'Hôtel de Ville de Cormeilles-en-Parisis sis 3 avenue Maurice Berteaux, aux jours et horaires
habituels d'ouverture de la mairie,
- ainsi que par voie dématérialisée sur le site internet de la commune.
Le public pourra consigner ses observations sur le registre prévu à cet effet ou les adresser selon les
modalités qui seront précisées dans l’avis de mise à disposition.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération, notamment à assurer les mesures de publicité et d’information du public prévues par les
textes et à transmettre au représentant de l’État le dossier nécessaire à la poursuite de la procédure
d’expropriation.
PAR 34 Voix Pour, 00 Voix Contre, 00 Voix Abstention. sablié sur le site intemetle 3 (| SEP. 2026
Fait et délibéré ce jour en séance.
Le Secrétaire de séance, ONE Le Maire, ;
| à |>] f £ C \ \ Re / ] | CRE / / Ty
ix TORRES MARIN 07 _ 7 Nannick BOEDEC
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260930-2026-132-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026 Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260930-2026-132-DE
Date de télétransmission : 30/09/2026
Date de réception préfecture : 30/09/2026