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Déliberation - delib designation membres CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - delib designation membres CAO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
Département du Calvados 2026/06 - 5 sur 14
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Séance du 1er juin 2026
L’an deux mille vingt-six, le lundi premier juin, à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.
Date de la convocation : 27/05/2026
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 18 Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Patricia ROSALIE, Franck PARDILLOS, Edith ABDESLAM, Sonia
ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, François FAUVEL, Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD,
Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin TIXIER, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie
RUAUX, Eva SIX
Votants : 19 Jean-Paul LELOUTRE donne pouvoir à Sonia ROTROU
Absent excusé : 1 Jean-Paul LELOUTRE
Secrétaire de séance : Valérie DESQUESNE
Objet : Désignation des membres de la commission d’Appel d’Offres
La commune doit constituer sa commission d’appel d’offres, qui intervient dans les marchés publics les plus encadrés. Cette commission est composée d’élus du conseil municipal et elle a un rôle de décision dans le choix des entreprises retenues pour certains marchés.
Il s’agit d’une instance importante pour sécuriser les achats publics et garantir leur transparence.
La CAO se distingue des autres commissions municipales sur plusieurs points :
- C’est une commission obligatoire ;
- Elle est constituée pour la durée du mandat des élus qui la composent.
- Contrairement à d’autres commissions qui n’ont qu’un rôle consultatif, la CAO des collectivités territoriales est investie d’un pouvoir de décision dans le cadre des procédures de marché public où elle intervient (article L.1414-2 du CGCT) ; - Sa composition doit refléter celle de l’assemblée délibérante dont elle est issue.
VU les articles L.1411-5 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’ordonnance n° 2018-1704 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique ; En application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
- Liste 1
Titulaires Suppléants
Jean-Paul LELOUTRE Thierry DODARD Majorité
Sonia ROTROU Dominique DEBISE Majorité
Jean-Luc BOUILLON Jean-Louis GARBY Opposition
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix pour) décide de :
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260601-COM2026-6-5-14-DE
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026 2
- PROCEDER à la désignation des membres de la CAO comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-Paul LELOUTRE Thierry DODARD Majorité
Sonia ROTROU Dominique DEBISE Majorité
Jean-Luc BOUILLON Jean-Louis GARBY Opposition
- PRECISER que peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres : la secrétaire générale et le cas échéant un agent du service de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics ; le cas échéant, le maître d'œuvre ou l’assistant à la maitrise d’ouvrage chargés de l’analyse des offres et du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation.
- PRECISER que lorsqu’ils y sont invités par le président de la Commission d’Appel d’Offres, le comptable public et un représentant du Ministre en charge de la concurrence dans le Département (Direction départementale de protection des populations) peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres. Leurs observations sont alors consignées au procès-verbal.
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire, M. SAINT V. DESQUESNE
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260601-COM2026-6-5-14-DE
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026