Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Interc
unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations du Bureau Communautaire du 2023 02 22
Document publié le Mercredi 22 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - Deliberations du Bureau Communautaire du 2023 02 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Publié le : 1% mars 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 22 FEVRIER 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du mois de Février, le
exercice : Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
32 Intercom’, s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. Stéphane
Présents à la séance : BALTES, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine
27 +2 pouvoirs GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET,
Mme Christine BUATOIS, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,
Date de la convocation : Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT,
15 février 2022 M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M Éric BERNARD, M.
Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC, M. Patrick
LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES, M. Jean-Luc
VILLEMAIRE pouvoir donné à M. Stéphane BALTES, Mme Sylvie
DECUIGNIERES, M. Rémy CHATOT, M. Mickaël CHEVREY,
pouvoir donné à M. Jean-Michel LONGIN.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS
1.1 MARCHES PUBLICS
B2023-13 Attribution du marché relatif à la mise en place de mesures compensatoires « Zone
Humide » pour l’aménagement du site de l’Aire de Grand Passage à Louhans (71500)
VU la délibération n° 2021-02 du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 délégant au Bureau Communautaire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, maîtrise d'œuvre, de fournitures et de services supérieurs ou égaux à 90 000 € HT sans formalités préalables, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU l’Avis d’Appel Public à.la Concurrence publié le 17 janvier 2023 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP -— Avis n°23-7888) relatif à la consultation pour la mise en place de mesures compensatoires « Zone Humide » pour l’aménagement de site de 1’ Aire de Grand Passage à Louhans (71500) avec une date limite de remise des offres fixée au 6 février 2023 — 12h00,
VU les offres des candidats,
VU les résultats de la consultation,
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- DÉCIDE D’ATTRIBUER le marché relatif à la mise en place de mesures compensatoires « Zone Humide » pour l’aménagement de site de l’Aiïre de Grand Passage à Louhans (71500) à l’entreprise FAMY TP —- MARMONT sise à BRANGES (71) pour un montant estimatif de travaux fixé à 96 678,45 € HT soit 116 014,14 € TTC. Publié le : 1 mars 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- AUTORISE le Président à signer le marché ainsi attribué et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , 7. Pour extrait certifié conforme Christine BUATOIS
Anthony VADOT
Date 27/02/2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 27/02/2023 Publié le : 1% mars 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU 22 FEVRIER 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du BUREAU
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM
Nombre de membres en L’an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du mois de Février, le exercice : Bureau de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise 32 Intercom’, s’est réuni à la Maison de l’Emploi à Louhans sous la présidence de Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Martine MOREL,
Mme Françoise JAILLET, Mme Christine LOUROT, M. Stéphane
Présents à la séance : BALTES, M. André BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine
27 +2 pouvoirs GILLES, M. Philippe CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET,
Mme Christine BUATOIS, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN,
Date de la convocation : Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise MY AT, M. Denis PARISOT,
15 février 2022 M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET, M Éric BERNARD, M.
Didier LAURENCY, M. David COLIN, M. Joël CULAS,
M. Jean-Marc ABERLENC, M. Christian CLERC, M. Patrick
LECUELLE, M. Jean-Michel LONGIN, Mme Chantal PETIOT.
Étaient excusés: M. Jean-Louis DESBORDES, M. Jean-Luc
VILLEMAIRE pouvoir donné à M. Stéphane BALTES, Mme Sylvie
DECUIGNIERES, M. Rémy CHATOT, M. Mickaël CHEVREY,
pouvoir donné à M. Jean-Michel LONGIN.
Secrétaire de séance : Mme Christine BUATOIS
4.1 PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
B2023-14 Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial entre Bresse
Louhannaise Intercom’ et l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le projet de convention de mise à disposition,
Considérant que l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne a exprimé son souhait de continuer à disposer d’un appui pour l’exercice de missions comptables par un des agents de Bresse Louhannaise Intercom’.
Le Bureau ouï l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
- DECIDE D’APPROUVER la convention de mise à disposition de l’agent Madame Francine BESSONNAT auprès de l’Office de Tourisme du Pays de la Bresse bourguignonne à raison d’un temps de travail de 3/3 5ème pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2026. Publié le : 1% mars 2023
Sur le site internet
www.bresselouhannaiseintercom.fr
- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition telle qu’annexée à la présente.
DÉCISION ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents Secrétaire de séance : , ee Pour extrait certifié conforme Christine BUATOIS
Anthony VADOT
Date 27/02/2023 Président de la Communauté de Communes
Bresse Louhannaise Intercom”
Date 27/02/2023 Communauté de communes
BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
Bresse Louhannaise
EVETONT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE
INDIVIDUEL
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
ENTRE :
Bresse Louhannaise Intercom’ représentée par Monsieur Anthony VADOT, Président, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du 22 février 2023 ci-dessous appelée la collectivité d’origine,
ET
L'Office de Tourisme du Pays de la Bresse Bourguignonne représenté par Madame Mélodie VINCENT-JANNIN, Directrice, dûment habilitée ci-dessous appelée structure d’accueil,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Madame Francine BESSONNAT, Adjoint administratif territorial, 7*"° échelon IB 381 est mise à la disposition de la structure d’accueil conformément aux articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
ARTICLE 2:
Les conditions de cette mise à disposition sont les suivantes :
- Période de mise à disposition : du 1° avril 2023 au 31 mars 2026.
Durée hebdomadaire de travail mise à disposition: 3/35° allouées à L'Office de Tourisme du Pays de la Bresse Bourguignonne sis 1, Place Saint Jean 71500 Louhans, pour exercer la fonction d’agent comptable.
- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la structure d’accueil.
1/3 - La situation administrative (congés annuels, avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de l’agent mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine,
ARTICLE 3 :
Le montant de la rémunération et des charges sociales supporté par la collectivité d’origine lui est remboursé par la structure d’accueil au prorata du temps de travail défini à l’article 2 de la présente convention sur la base de l’indice détenu par l’agent pendant la période de la mise à disposition soit un taux horaire de : 17.70 € au 13 février 2023. Le taux horaire est amené à évoluer en fonction de l’évolution de carrière de l’agent : changement d’échelon, de grade, reclassement ou augmentation de la valeur du point d’indice.
En dehors des remboursements de frais, la structure d’accueil ne peut verser à l’intéressée aucun complément de rémunération.
Un titre accompagné d’un certificat administratif sera édité mensuellement à l’encontre de la structure d’accueil.
ARTICLE 4 :
Toute modification de la présente convention ne pourra être envisagée qu’après information réciproque des parties et concertation préalable.
Si la modification demandée par la structure d’accueil a pour objet de diminuer le temps de travail de l’agent ou de mettre fin à sa mise à disposition, les charges financières induites seront acquittées par la structure d’accueil jusqu’à ce que l’agent soit réemployé à concurrence de la durée du travail fixée à l’article 2.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la structure d’accueil.
ARTICLE 5 :
Un rapport sur la manière de servir de Madame Francine BESSONNAT sera établi après entretien individuel par l’autorité auprès de laquelle l’agent est placé une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra apporter ses observations, puis à la collectivité d’origine qui établira la notation.
Ce rapport est accompagné d’une proposition de notation lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par la structure d’accueil.
2/3 ARTICLE 6 :
La mise à disposition de l’agent mis à disposition peut prendre fin :
- au terme fixé à l’article 2 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 2 mois, avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’intéressée ou de la collectivité d’origine ou de la structure d’accueil,
- Sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et la structure d’accueil,
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation ou un détachement dans un délai maximum de trois ans, sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition l’intéressée ne peut être affectée dans les fonctions qu’elle exerçait avant sa mise à disposition, elle sera affectée dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 7 :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Dijon.
ARTICLE 8 :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise au fonctionnaire avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à, Louhans le ........................ cssssssssneesescenes corse
La Directrice de l’Office de Tourisme Le Président du Pays de la Bresse Bourguignonne
Mélodie VINCENT-JANNIN Anthony VADOT
3/3