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Déliberation - 2022 076 financement par fonds de concours de l operation d eclairage public pour le stade de football a yvours 120722
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 076 financement par fonds de concours de l operation d eclairage public pour le stade de football a yvours 120722)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2822
PB/EM -— N° 2022/076
ion agréée E-hex
11009-20220705-2022_076-DE
VILLE D'IRIGNY IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 JUILLET 2022
Publiée sur le site internet de la Commune le : 12 juillet 2022
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : M. Adrien JACQUET
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI —- MERCIER - BILLAUD — DARCY - VERD - FAVRE da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BOSGIRAUD BENATMANE - SABRAN-LACROIX - GAREL - BAILLY — MOCHET SALAZAR — MARCHETTI —- ALLARD-BRETON - SANLAVILLE - JACQUET DIGIER -
Membres absents excusés: M. PONS: pouvoir remis à Mme FREYER Mme MERLE : pouvoir remis à M. DARCY — Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme MERCIER — Mme RANCHIN: pouvoir remis à Mme SANLAVILLE M. OUANICH : pouvoir remis à M. MARCHETTI -
Objet : Financement par fonds de concours de l’opération d'éclairage public pour le stade de football à Yvours
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-26 « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité MÉTROPOLE DE LYON simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes VIÈLE D'IRIGNY délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 181 6 9 540 |RI G NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom ne wWww.irigny.fr
TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/87/2822
we E-leqait
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
La Commune a délégué au SIGERLYy la compétence Eclairage Public et souhaite financer par fonds de concours l'opération d'éclairage public pour le stade d'Yvours, dont le montant restant à charge de la commune est de 113 800,00 € HT.
La Commune financera cette opération par un fonds de concours dans la limite de 75% de la dépense, soit une somme de 85 300,00 € (net HT).
Dès le lancement du bon de commande prescrivant le début de ces travaux, le SIGERLy maître d'ouvrage, émettra un titre de recettes égal à cette somme.
A noter, sur les 25 % restants, la contribution annuelle fiscalisée s'élèvera à 2 138,93 € sur 15 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
DECIDE de financer sur le budget 2022 l'opération d'éclairage public pour le stade d'Yvours dont le coût prévisionnel restant à la charge de la Commune est estimé à 113 800,00 € HT, en versant au SIGERLy un fonds de concours d'un montant de 85 300,00 € HT.
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DIT que la dépense sera prélevée au chapitre 204 « subventions d'équipement versées » - article 2041582 « autres groupements — bâtiments et installations » - fonction 01 « opérations non ventilables » du budget principal -exercice 2022.
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