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Déliberation - 2024 057 financement fonds de concours au sigerly travaux reparation des mats eclairage public avenue de verdun face groupe scolaire dunand 090724
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 057 financement fonds de concours au sigerly travaux reparation des mats eclairage public avenue de verdun face groupe scolaire dunand 090724)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Institutions publiques,
REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2824
939 _DE-069-2169
#, 177
= N° 2024/057
l
IRIGNY VILLE D'IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
we E-leqait
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
Publiée sur le site internet de la Commune le : 9 juillet 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 26 juin 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 26
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER - CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD -— DARCY - VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - BERMOND -— EMERY - BENATMANE - SABRAN-LACROIX GAREL - BAILLY — MOCHET -— TEOLI - MARCHETTI —- ALLARD-BRETON SANLAVILLE — OUANICH -— JACQUET - DIGIER - VERILHAC
BARTHELEMY -
Membres absents excusés : Mme TABERLET: pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme FREYER Mme RANCHIN : pouvoir remis à Mme SANLAVILLE —
Objet : Financement par fonds de concours au SIGERLy: Travaux de réparation des mâts d'éclairage public avenue de Verdun (face au groupe
scolaire Hilaire Dunand)
L'article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement RÉPUBLIQUEFRANÇAISE) public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de MÉTROPOLEDE LYON, /a production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la MIÈLE D'IRIGNV consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à 7 AV.DEBEZANGE effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé CS 80002 à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de 69540 IRIGNY coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes
TÉL. 04 72 30 50 50 Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire sans indication de nom
www.irigny. fr
Fax. 04 72 30 50 59 e-mail : mairie@irigny.fr
241 REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2824
we E-leqait
délibérants des établissements publics de coopération iciconnunee
concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût
hors taxes de l'opération concernée ».
La Commune a délégué au SIGERLy la compétence « Eclairage Public » et
souhaite financer par fonds de concours les travaux de réparation des mâts
d'éclairage public situés avenue de Verdun, face au groupe scolaire Hilaire
Dunand. Le montant restant à charge de la Commune s'élève à
80 600 € TTC.
La Commune financera cette opération par un fonds de concours dans la limite
de 75% de la dépense, soit une somme de 60 400 € TTC.
Les 25 % restants seront réglés sous la forme d'une contribution annuelle qui
s'élèvera à 1 552,40 € sur 15 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, ECOLOGIE URBAINE,
ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
DECIDE de financer sur le Budget 2024 les travaux de réparation des mâts
d'éclairage public situés avenue de Verdun, face au Groupe scolaire
Hilaire Dunand d'éclairage public, dont le coût prévisionnel restant à la charge de
la Commune est de 80 600 € TTC, en versant au SIGERLy un fonds de concours
d'un montant de 60 400 € TTC.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
DIT que la dépense sera prélevée au chapitre 204 « subventions d'équipement
versées » — article 2041582 « autres groupements — bâtiments et installations » —
fonction 01 « opérations non ventilables » du Budget Principal — Exercice 2024.
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