Procès Verbal - pv Conseil Municipal 15 05 2024

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 15 05 2024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 15 05 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du mercredi 15 mai 2024 À 18h30 Le mercredi 15 mai 2024, à 18h30, le Conseil Municipal de Roullet-Saint-Estèphe s'est réuni sous la présidence de Gérard Roy, /e Maire. Date de convocation du Conseil : le mardi 07 maï 2024 Membres en exercice : 27 Membres présents : 16 Pouvoirs : 10 Votants : 26 Étaient présents : Madame ANDRIEUX Stéphanie, Madame BEAUMATIN Katia, Madame Marie BILLOT, Monsieur Philippe BOUSSARIE, Monsieur CHABOT Bruno, Monsieur CHAUMEAU Didier, Monsieur CHARBONNAUDB Thierry, Monsieur CUISINIER Christian, Madame LEVRARD Lucie, Madame MONDOUT Michelle, Monsieur MOUSSION Gilles, Monsieur PICHON Emmanuel, Monsieur ROUCHER Jérôme, Monsieur ROY Gérard, Monsieur TRANCHET Bernard, Madame VICARD Marielle, Étaient présents représentés : Madame AFGOUN Sabrina a donné pouvoir à Madame Marielle VICARD Madame BARBAT Véronique a donné son pouvoir à Madame MONDOUT Michelle Madame BOISSINOT Christelle à donné pouvoir à Monsieur BOUSSARIE Philippe Monsieur COLOMBEIX Thierry a donné son pouvoir à Monsieur ROUCHER Jérôme Monsieur FORESTIER Marc à donné son pouvoir à Monsieur MOUSSION Gilles Monsieur HAYS Cyril a donné son pouvoir à Madame BEAUMATIN Katia Madame HELION Célia a donné son pouvoir à Monsieur PICHON Emmanuel Madame MAZEAU Valérie a donné pouvoir à Monsieur CHAUMEAU Didier Madame SIMONET Laura a donné son pouvoir à Monsieur Bernard TRANCHET Madame THOMAS Patricia a donné son pouvoir à Madame BILLOT Marie Absents : Monsieur FAVIER Frédéric Le quorum étant atteint, le président de séance déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède à la désignation de son secrétaire de séance. Désignation de la secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Gilles MOUSSION est désigné secrétaire de séance. Arrêt du procès-verbal de la séance précédente Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 09 avril 2024 qui est approuvé à l'unanimité. Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. 1, Point n°1 - Loti è —é e parcelles san Rapporteur : M. PICHONMonsieur le Maire expose que dans le cadre du projet du « Lotissement du Grand Cèdre », la commune à passé une convention opérationnelle avec l'EPF pour la revitalisation du centre bourg et la réhabilitation foncière d'une ancienne friche. Après discussions avec un voisin du projet, l'EPF a engagé des négociations et un échange de parcelles a été retenu, L'avis de la commune est sollicité, l'EPF se portant acquéreur de la parcelle E 912, et cède au profit de Monsieur et Madame F. la parcelle E 910. Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE l'EPFNA à procéder à l'acquisition de la parcelle E 912 au prix de 1000€ ; - AUTORISE l'EPFNA à procéder à la cession de la parcelle E 910 au profit de Monsieur et Madame F, au prix de 1000€. 2. Point n° 2 — Délibération autorisant ann ment le rutement d'agents contr. S is_ no rmanents ri our faire fa à un roiss n Rapporteur : M. ROY Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article L.332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. ll précise également que l'article L.332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris. Monsieur le Maire informe l'assemblée que les besoins du service en 2024 peuvent l'amener à recruter pour faire face à l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, dans tous les services : technique, scolaire et administratif. Ces emplois pourront être pourvus à temps complet ou non complet en fonction des besoins. Les agents aux missions confiées relevant d'un grade de catégorie C se verront recrutés sur le 1 échelon de référence de l'échelle C1, Indice Brut: 367, Indice Majoré :366, et devront justifier d'un niveau correspondant au moins à un diplôme de niveau 3. Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - ADOPTE la proposition du Maire en cas de nécessité pour la création d'emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité ou saisonnier d'activité en respectant les durées maximales de recrutement et la rémunération fixée ; - INSCRIT au budget les crédits correspondants. 3. Point n°3 - = ien Rapporteur : M. ROY Il s'agit ici de modifier certains termes et tournures de phrases afin de coller au mieux aux exigences de la Banque des Territoires.Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'opération de réhabilitation de 12 logements — Ancienne gendarmerie — 11 Rue Nationale à Roullet Saint-Estèphe, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un prêt d'un montant maximum de 455 303,00€. NOALIS demande de bien vouloir accepter une garantie à hauteur de 50% de la somme empruntée, soit 227 651,50€, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération qui sera prise à l'issue du vote de l'ensemble des membres du Conseil Municipal, La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes : -__ pour là durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portera sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité devra s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - Enfin, il est demandé à la collectivité de s'engager pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - ACCORDE son cautionnement pour le remboursement de l'emprunt de 455 303,00€ conclu par contrat de prêt n°150105 entre NOALIS et la Caisse des Dépôts et de consignations, à hauteur de 50% de la somme empruntée soit 227 651,50€ ; S'ENGAGE pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Annule et remplace la délibération n°D_2024_2_5 du 13 février 2024 4, Point n°4 - Annule et remplace la Délibération n°D_ 2023 8 _4 du 12 septembre 2023 Rapporteur : M. ROY Il s'agit ici de modifier certains termes et tournures de phrases afin de coller au mieux aux exigences de la Banque des Territoires. Monsieur le Maire explique que par Délibération du 12 janvier 2023, une garantie d'emprunt avait été accordée à LOGELIA dans le cadre de l'opération Acquisition-Amélioration du 2 Rue Nationale. Certaines tournures de phrases ayant été jugées inadaptées, nous avons été sollicités afin d’annuler et modifier la délibération n°D_2023_1_7, Pour rappel, dans le cadre de l'opération Acquisition-Amélioration, Parc Social Public, d'un logement situé 2 Rue Nationale à Roullet Saint-Estèphe, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un prêt d'un montant maximum de 60 482€ (soixante mille quatre cent quatre-vingt-deux euros) à taux d'intérêt très avantageux. LOGELIA demande de bien vouloir accepter une garantie à hauteur de 25% de la somme empruntée, soit 15 120,50€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération qui sera prise à l'issue du vote de l'ensemble des membres du Conseil Municipal.La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes : -__ Pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portera sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité devra s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - Enfin, il est demandé à la collectivité de s'engager pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - ACCORDE son cautionnement pour le remboursement de l'emprunt de 60 482€ conclu par contrat de prêt n°157799 entre l'Office Public de l'Habitat de la Charente et la Caisse des Dépôts et de consignations, à hauteur de 25% de la somme empruntée soit 15 120,50€ ; - S'ENGAGE pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 5. Point n°5 - D sociétés Rapporteur : M. ROY Monsieur Le Maire précise que la commune, du fait de sa production d'électricité, est soumise à l'impôt. Une décision modificative s'impose donc car cette somme n'avait pas été prévue au budget. Monsieur le Maire explique que la Commune dispose d’un budget annexe relatif à la production et la vente d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette activité de vente d'électricité est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, conformément aux dispositions du 1 de l'article 206, de l'article 1654 du CGI ainsi que de l'article 165 de l'annexe IV au CGI (note DGFIP jointe Point 3). Au titre de l'exercice 2023, cette déclaration fait ressortir un montant d'impôt à payer de 186 €. Pour information, au titre de l'exercice 2022 le montant à payer était de 21 €. Les crédits prévus au BP cette année de 35 € étant inférieur, il est nécessaire de prendre une décision modificative n°1 afin de prendre en compte cette dépense.DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Article Nom Fonction +f- Montant O1 6061 Fournitures non stockages (eau, énergie...) - - 151,00 € 69 6951 Impôts sur les bénéfices - + 151,00 € TOTAL: 0,00 € Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - _ VALIDE la décision modificative n°1 du Budget Photovoltaïque. 6. Point n°6 — Décision Modificative n°2 Budget Commune - Régularisation imputations subventions reçues en 2023 Rapporteur : M. ROY Il s'agit ici de rectifier une erreur d'écriture afin que tout soit conforme au plan comptable des collectivités. Monsieur le Maire explique que suite à la demande de La Trésorerie, il est nécessaire de prendre une décision modificative n°2 afin de régulariser des imputations concernant des subventions reçues en 2023. En effet, la subvention de 4 332 € au titre des amendes de police 2022 pour la création d’un cheminement piéton « Route de Mouthiers » n'a pas été imputée comptablement au bon article. Celle-ci a été mise à tort à l'article 1335 au lieu du 1345, De même, la subvention de 35 180 € pour la rénovation énergétique de la salle des fêtes a été imputée à tort à l'article 13362 au lieu du 13462. Cette décision modificative permettra donc de procéder à ces corrections. DÉPENSES D' INVESTISSEMENT Chapitre | Article Nom Fonction | +/- Montant 13 1335 [praduits des amendes de radars automatiques 01 + 4 333,00 € 13 13362 amendes de police 01 + 35 180,00 € TOTAL : 39 512,00 €RECETTE D'INVESTISSEMENT Chapitre | Article Nom Fonction | +/- Montant 13 1345 [produits des amendes de radars automatiques o1 4 4 332,00 € 13 13462 Jamendes de police 020 + | 35 180,00 € TOTAL : 39 512,00 € Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - VALIDE la décision modificative n°2 et la régularisation des imputations des subventions reçues en 2023 7. Point n°7 — Subventions aux associations communales Rapporteur : M. ROY Courrier sera envoyé à chaque association afin de les sensibiliser concernant le temps passé par les ST, ainsi que sur la consommation d'énergie (électricité..). Monsieur CHARBONNAUD souhaiterait qu'apparaisse le nombre des adhérents pour information. Le Maire donne son accord sur ce point. Monsieur MOUSSION souhaiterait connaitre la raison qui justifie certaines augmentations du montant des subventions versées par rapport à l'année dernière. Monsieur BOUSSARIE explique pour l'ACDL que celle-ci est due aux nombres d'adhérents et aux dépenses de salaires qui sont règlementées par la convention collective. Le tableau complété sera diffusé avec le Procès-Verbal de la séance. Monsieur le Maire demande aux différents membres de bureau des associations concernées de se retirer du vote. Seul Monsieur BOUSSARIE est concerné. Monsieur PICHON trouve un intérêt certain à ce que le temps passé par les Services Techniques pour les associations soit noté sur le tableau. Monsieur le Maire informe l'assemblée que le calcul de l'attribution des subventions des associations a été effectué selon la même méthode de calcul que l’année précédente, suite aux éléments fournis par les associations. Il précise que les évolutions sont lissées sur deux ans de manière à ce que les associations n'aient pas de différence trop importante par rapport à l’année précédente. Le Conseil Municipal délibère de la façon suivante : - 24 votes POUR - 2 ABSTENTIONS La majorité absolue des suffrages exprimés étant donc atteinte, le Conseil Municipal : - _ ATTRIBUE aux associations les subventions suivantes telles qu'elles figurent au tableau annexé à la présente délibération.8. Point n°8 — Rénovation courts extérieurs de tennis — demande de fonds de concours Rapporteur : M. ROY Madame THOMAS rejoint l'assemblée à 20h13 Le club va constituer un dossier afin d'obtenir une subvention de la FFT pour 2025, celle-ci sera déduite des subventions des exercices à suivre versées à cette association. Monsieur CUISINIER informe qu'une rampe d'accès PMR sera réalisée en régie. Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a prévu au budget une somme nécessaire à la rénovation de deux courts extérieurs de tennis. Le montant des travaux étant conséquent, il souhaite demander à GrandAngoulême une participation au titre du fonds de concours destinés aux équipements sportifs communaux. Le plan de financement serait le suivant : Dépenses Montant HT Recettes Montant HT Rénovation de deux courts de | 52 340€ Fonds de concours 19 885 € tennis en béton poreux GrandAngoulême : 25% Fourniture et pose d'une clôture | 27 200€ Auto financement Commune 59 655€ galvanisée TOTAL 79 540€ HT TOTAL 79 540€ HT Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - _ VALIDE le plan de financement ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à demander un fonds de concours auprès de GrandAngoulême. 9. Point n°9 — Tarifs locations de salles Rapporteur : M, ROY Monsieur BOUSSARIE souhaite que soit préciser « Gratuité » pour l'association « Roullet à cheval » lors des concours biannuels qui se déroulent Plaine des GLAMOTS. Cette gratuité concerne la location de la Salle des GLAMOTS en totalité + les équipements associés hors gymnase. Cette précision est également à prendre en compte pour le comité des fêtes lors de ses manifestations annuelles. Monsieur BOUSSARIE souhaite que le Gymnase soit condamné à cette occasion afin d'éviter toute utilisation inappropriée pendant cet évènement et Madame THOMAS propose l'installation de toilettes extérieures. Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient, de compléter et mettre à jour les tarifs des locations des salles pour les associations, les particuliers, les entreprises et les commerçants. Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : - APPROUVE les nouveaux tarifs,10. Point n°10 — Questions diverses __ Dans le cadre des dérogations scolaires, en cas de désaccord sur les tarifs demandés, il est possible de saisir le secrétaire général de la Préfecture afin qu'il y ait arbitrage et que le tarif moyen départemental soit appliqué. - Le règlement intérieur va être remanié à partir du mois de juin. Un groupe de travail avec les volontaires de chaque service est créé pour l'occasion. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h41 Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard ROY_.