Procès Verbal - PV Conseil municipal du 13 02 2024

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 13 02 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 13 02 2024)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Budget, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2024 À 18h30 Le 13 février 2024, à 18h30, le Conseil Municipal de Roullet-Saint-Estèphe s’est réuni sous la présidence de Gérard Roy, /e Maire. Date de convocation du Conseil : le mardi 06 février 2024 Membres en exercice : 27 Membres présents : 17 Pouvoirs : 8 Votants : 25 Étaient présents : Madame ANDRIEUX Stéphanie, Madame BARBAT Véronique, Madame BEAUMATIN Katia, Madame BILLOT Marie, Monsieur COLOMBEIX Thierry, Monsieur CUISINIER Christian, Monsieur FORESTIER Marc Monsieur HAYS Cyril, Madame LEVRARD Lucie, Madame MONDOUT Michelle, Monsieur MOUSSION Gilles, Monsieur PICHON Emmanuel, Monsieur ROY Gérard, Madame SIMONET Laura, Madame THOMAS Patricia, Monsieur TRANCHET Bernard, Madame VICARD Marielle. Étaient présents représentés : Madame AFGOUN Sabrina a donné pouvoir à Madame Marielle VICARD Madame BOISSINOT Christelle a donné pouvoir à Madame BARBAT Véronique Monsieur BOUSSARIE Philippe a donné pouvoir à Gilles MOUSSION Monsieur CHABOT Bruno a donné son pouvoir à Monsieur ROY Gérard Monsieur CHAUMEAU Didier a donné son pouvoir à Madame THOMAS Patricia Monsieur CHARBONNAUD Thierry a donné son pouvoir à Monsieur PICHON Emmanuel Madame HELION Célia a donné pouvoir à Madame BILLOT Marie Madame MAZEAU Valérie a donné pouvoir à Monsieur HAYS Cyril Absents : Monsieur FAVIER Frédéric, Monsieur ROUCHER Jérôme Le quorum étant atteint, le président de séance déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède à la désignation de son secrétaire de séance. Désignation du secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Christian CUISINIER est désigné secrétaire de séance Arrêt du procès-verbal de la séance précédente Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 09 janvier 2024 qui est approuvé à l'unanimité. Il'est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.1. Point n° 1 - Débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2024

Rapporteur : Mme BAJATA

Monsieur le Maire rappelle que l'article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code

général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les

mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie

ce débat, les nouvelles dispositions imposent au maire de présenter à son assemblée délibérante

un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur

la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500

habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les

communes il doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique. Cette

délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le département.

La présentation de ce rapport est faite par Monsieur le Maire avec le concours de Madame

Nathalie BAJATA et les élus membres de la Commission Finances.

Le Conseil Municipal PREND acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire.

2. Point n°2 - Tarif de la mise à disposition d’un délaissé de voirie de l’ex RN10 aux

auto-écoles et entreprises de Contrôle Technique

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'une convention d'occupation temporaire du domaine

public — portion de l'ex RN10 située au niveau du giratoire de l'entrée Nord du Bourg, avait été

signée entre TROIS auto-écoles différentes et une entreprise de Contrôle Technique., en vertu

d'une décision du Conseil Municipal du 10 septembre 2029.

Le tarif d'occupation par les utilisateurs avait été fixé à 125€

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération D_2019_9_7 du 10 septembre 2019.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur ce tarif, qui sera révisable annuellement.

3. Point n°3 - Tarifs des concessions cimetière

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de modifier la délibération D_2022_5_12 du

13 mai 2022.

Monsieur le Maire propose au Conseil une tarification comme suit :

AUGMENTATION TARIF m2

€m° 4,5 7,5

30 ANS 40 180 € 300 €

50 ANS 50 225€ 375 €

PROPOSITION 1

augmentation tarif actuel : plus 10€/m2

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE les tarifs et modalités d'acquisition tels qu'ils figurent au tableau ci-annexé ;

- _ PRÉCISE que ces tarifs seront applicables à compter du 13 février 2024.

4. Point n°4 - NOALIS — Garantie d'emprunt — Opération de réhabilitation de 12

logements - Ancienne Gendarmerie - 11 Rue Nationale (annule et remplace

D 2023 8 5)

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l'opération de réhabilitation de 12 logements -

Ancienne gendarmerie — 11 Rue Nationale à Roullet Saint-Estèphe, la Caisse des Dépôts et

Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en

place d'un prêt d’un montant maximum de 455 303,00€.

NOALIS demande de bien vouloir accepter une garantie à hauteur de 50% de la somme

empruntée, soit 227 651,50€, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre

du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération qui

sera prise à l'issue du vote de l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes :

- pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et portera sur

l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité devra s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à

l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Enfin, il est demandé à la collectivité de s'engager pour toute la durée du prêt à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCORDER son cautionnement pour le remboursement de l'emprunt de 455 303,00€

conclu par contrat de prêt n°150105 entre NOALIS et la Caisse des Dépôts et de consignations,

à hauteur de 50% de la somme empruntée soit 227 651,50€ ;

- S'ENGAGER pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.Annule et remplace la délibération n°D_2023_9_3 du 10 octobre 2023

5. Point n°5 — OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS — Demande de

garantie d'emprunt — Programme de construction de 9 logements — Résidence « Les

Charmes » — « La Fouillouse »

Rapporteur : M. Roy

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la construction de 9 logements à « La Fouillouse » - Résidence « Les Charmes » à Roullet Saint-Estèphe, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d’un prêt d'un montant maximum de 1 144 122,00€ (un million cent-quarante-quatre mille cent-vingt-deux euros).

L'OPH de l'Angoumois demande de bien vouloir accepter une garantie à hauteur de 25% de la somme empruntée, soit 286 030,50€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération qui sera prise à l'issue du vote de l'ensemble des membres du Conseil Municipal.

La garantie de la collectivité est apportée aux conditions suivantes : - Pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portera sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité devra s'engager dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Enfin, il est demandé à la collectivité de s'engager pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ACCORDE son cautionnement pour le remboursement de l'emprunt de 1 144 122,00€ (un million cent-quarante-quatre mille cent-vingt-deux euros) conclu par contrat de prêt n°154961 entre NOALIS et la Caisse des Dépôts et de consignations, à hauteur de 25% de la somme empruntée soit 286 030,50€ ;

- S'ENGAGE pour toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

6. Point n°6 - Signature d’une convention avec la fondation 30 Millions d’Amis pour la

réalisation d’une campagne de capture et de stérilisation des chats errants de la

commune

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la commune a décidé de s'engager dans une campagne de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages du territoire avec l’aide de la Fondation 30 Millions d'Amis afin d’en maîtriser la prolifération.

Considérant l'article L.211-27 du Code Rural, la municipalité, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.

Les chats capturés par la municipalité et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, seront amenés chez un vétérinaire de son choix, qui procédera à leur stérilisation et à leur identification avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage par les agents de la commune.Le budget global pour cette campagne ayant été établi, au préalable, en fonction du nombre de chats recensés sur la commune, la Fondation 30 Millions d’Amis propose une convention, valable jusqu'au 31 décembre 2024 pour un coût approximatif de 1 800€ pour 20 chats.

Le coût des frais engagés par animal et selon le devis du vétérinaire choisi par la commune s'établit comme suit :

Femelle

Femele non Mâle

g gestante

Stérilisation (selon devis) 98,00 € |75,00 € 45,00 €

Puce électronique (selon devis) 28,00 € |28,00 € 28,00 €

Montant des soins Vétérinaires 126,00 € | 103,00 € 73,00 €

Subvention (50% des frais de stérilisation

et identification) (30 Millions d'Amis) DO PO SC CES 36 SON

Plafond de prise en charge 120,00 € | 100,00 € 80,00 €

Reste à charge supérieur aux plafonds |6,00 € 3,00 € 0,00 €

Coût des soins pour la mairie 66,00 € |53,00 € 36,50 €

Eventuels frais supplémentaires

Test FELV-FIV (sida du chat) 25,00 € |25,00 € 25,00 €

Anesthésie 22,00 € |22,00 € 22,00 €

- La commune de Roullet-Saint-Estèphe s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture soit 900€.

- La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la commune de Roullet-Saint-Estèphe, s'engage à participer à hauteur du même montant.

Le Conseil Municipal ayant délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- _ APPROUVE le projet de convention établi avec LA Fondation 30 Millions d’Amis, - _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document y afférent,

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants sur le territoire communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à payer au vétérinaire le restant à charge de la commune.

7. Point n°7 - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

Rapporteur : M. Roy

- DEC_01_2024_01 Signature du marché d'assurances

- DEC_02_ 2024 _01 Signature avenant n°2 place publique

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h