Procès Verbal - 1744046320 pv du cm 16 09 24

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Procès Verbal - 1744046320 pv du cm 16 09 24 Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune d'Hérisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 1744046320 pv du cm 16 09 24)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le seize septembre à 18H, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le dix septembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, maire. Etaient présents : Stéphanie CUSIN-PANIT, Josette DOURBIAS, Denis BONNEAU, Philippe PERCHE, Olivier PERRIER, Emilie BERGONHE, Yolande PASQUET, Pouvoirs : André EMMENDOERFFER pour Stéphanie CUSIN-PANIT, Aurélie GILBERT pour Emilie BERGONHE, Nicole BUVIN pour Philippe PERCHE, Damien LESPINASSE pour Yolande PASQUET

Absents : CHEVALLIER Nicolas

Secrétaire de séance : Denis BONNEAU

INFORMATIONS

* Rentrée scolaire 2024 : Le nouveau fonctionnement a été mis en place. Tous les enfants du RPI sont accueillis à l’école de Hérisson les jeudis et vendredis. Les lundis et mardis, les enfants retrouvent leur école d’origine (Venat et Louroux Hodement). Une réorganisation du personnel est enclenchée. Une réunion avec les parents puis avec l’inspection académique sera organisée par la suite ;

* Patrimoine/ Culture :

- la commune a obtenu le renouvellement du label PCC pour 5 ans (2024-2029) suite à la commission du 18/06/2024. Suite à la réunion du bureau PCC du 04/09, il a été évoqué l’organisation du « Dimanche de caractère » en 2025 pour les 50 ans de PCC. La participation de la commune est à envisager.

- Les ateliers de La Musique Tournante pour la saison 2023/2024 a permis d’accueillir 4 ateliers pour les primaires, 1 atelier pour les adolescents et 3 ateliers pour les adultes. Au total 16 hérissonnais ont participé et 15 personnes de communes voisines. 3 concerts ont clôturé cette cession qui sera reconduite l’an prochain.

- expositions Musée : la commune a accueilli l’exposition « Les Peintres Paysagistes » en Juillet Août et les œuvres de Hélène Le Roux en Septembre ; Une demande de Jan Nowak pour une exposition d’art contemporain au Musée a été reçu, il souhaite rencontrer la commission Culture.

- « La Maison dite La Synagogue » : le conseil départemental nouveau propriétaire du site, a présenté son projet de « rénovation exemplaire » le 24 juillet ; la 1ere tranche serait terminée pour les JEP 2027. Madame le Maire indique qu’elle a adressé un courrier à M. le Président pour le sensibiliser à la contractualisation d’un RCVCB. - JEP 2024 : réunion d’organisation le 19/08 avec l’ensemble des associations du patrimoine (à noter pas de réponse de la présidente de SCH mais présence de Philippe Fayolle VP) ; parcours patrimonial le dimanche 22/09, liaison en calèches entre les lieux patrimoniaux

- Château :

* chantiers Arcade du 17 au 31/08 (à noter pas de réponses aux mails adressés à la Présidente de SCH mais collaboration de Philippe Fayolle VP) ; * visites de 3 architectes concernant le diagnostic patrimonial du Château (rappel : la DRAC, financeur, a invalidé la procédure de SCH qui n’a consulté qu’un seul architecte au lieu de trois, la Mairie a donc repris la consultation dans les règles,SCH n’ pas répondu à nos demandes de visites conjointes (visites effectuées, en attente des propositions des architectes) ;

* L’association SCH semble rencontrer des difficultés internes (démission de la secrétaire, absence de trésorier, décès d’un VP…) et ne répond plus à nos mails. - Tournage FR3 le 17/09

- Aménagement :

- Commission le 9/9

- Commerce Rue de Gateuil : « diagnostic plomb amiante avant travaux » réalisé, rapport reçu ce matin ; rdv le 9/9 avec l’architecte : préparation du dossier PRO DCE pour une mise en ligne de l’appel d’offres le 1/10, retour fin Octobre puis Commission Appel d’Offres à réunir.

- Projet aménagement arrière Mairie pour stationnement : rdv avec le géomètre Olivier Truttmann le 9/9, à fixer avec Monsieur Chalmet ; projet verger avec OFB et Ecole - Projet Rénovation Agence Postale Communale et création de nouveaux services (Bibliothèque) : rappel rdv avec Mylène Bourgeteau, Directrice de la Médiathèque Départementale de l’Allier (en présence des bénévoles de la Bibliothèque, Nicole Buvin, Josette Dourbias et Stéphanie Cusin-Panit) pour projet de déménagement à court terme (conseils sur le mobilier) et de rénovation à moyen terme (conseils sur les usages) ; nouveau mobilier en cours de livraison ; déménagement prévu pour mi-octobre ; rdv le 11/9 matin avec Monsieur LAGRANGE de La Poste et avec l’architecte Brun le 11/9 après midi. Après retour de l’architecte, s’adresser à la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) pour financement (jusqu’à 50% des travaux) et recherches d’autres financements (DETR…)

- Logements : rdv avec Transaxia le 16/09 : projet immobilier sur les terrains communaux

- Deux réunions à venir : le 25/09 avec le CD 03 pour RCVCB (préparation lors réunion maire adjoints du 23/09), le 07/10 COTECH Village d’Avenirs

- Rdv avec AXA le 04/09/2024 : proposition de réunion publique pour présenter le dispositif « Mutuelle de village » ; date à déterminer

1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/06/2024

Madame le Maire présente à l’assemblée le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 06/06/24.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 6 juin 2024.

2- LOCATION LOGEMENT RUE FOUGIERES DE NICOLAÏ

Madame le Maire rappelle qu’à la suite de l’acquisition du bâtiment situé au 6 rue Gambetta (ancienne pharmacie) par l’EPF, la commune peut, en raison de deux conventions de portage et de gardiennage signées entre la commune et l’EPF, louer ce bien. Actuellement le local du rez-de-chaussée est loué pour une activité commerciale d’épicerie. A l’étage, un logement de 70 m2 est à louer. Le loyer perçu par les anciens propriétaires de l’immeuble était de 450 € par mois.

Madame le Maire propose de conserver le montant du loyer à 450 €/mois. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- De maintenir le loyer du logement situé au 1 rue Fougières de Nicolaï à 450 €/mois hors charges.

- De demander un mois au titre de la caution

- D’autoriser Madame le Maire à signer les baux relatifs à ce logement.

3- LOCATION ANCIENNE ECOLE MATERNELLE ALLEE JEAN MACE

Madame le Maire rappelle que la commune loue actuellement l’ancienne école maternelle à l’association La Belle Meunière en raison des travaux réalisé sur leur bâtiment dénommé Le CUBE, commune de Hérisson (délibération du 11/07/2023).

Cette association va réintégrer son atelier à la fin du mois de septembre 2024. Madame le Maire rend compte d’une demande d’une sérigraphiste à la recherche d’un atelier afin d’exercer son activité professionnelle. Elle propose de lui louer l’ancienne école maternelle pour 100 € par mois hors charges et de signer un bail précaire d’UN an. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- D’autoriser Mme le Maire à signer un bail précaire du 01/10/2024 au 30/09/2025 avec Mme SAUVAGE Camille.

- De demander une caution de 100 €.

- Fixe le montant du loyer à 100 €/mois sans les charges.

4- TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETE BATIES EXONERATION EN FAVEUR DES HOTELS POUR LES LOCAUX AFFECTES EXCUSIVEMENT A UNE ACTIVITE D’HEBERGEMENT, DES LOCAUX CLASSES MEUBLES DE TOURISME OU DES CHAMBRES D’HOTES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, les locaux classés meublés de tourisme ou les chambres d'hôtes. Il précise que la décision du conseil municipal peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble de ces catégories de locaux.

Par délibération en date du 28/09/2006, la commune de Hérisson a procédé à cette exonération prévue à l’article 1383 E bis, 1407 du Code général des Impôts dont la date d’expiration est le 01/01/2025.

Madame de Maire propose de reconduire ces exonérations dans le cadre du zonage FRR. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 9

Voix contre :

Abstention : 2 (DOURBIAS Josette, BONNEAU Denis)

Ne prend pas part au vote :

- d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :

• Les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement • les locaux classés meublés de tourisme• les chambres d’hôtes

- Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

5- CONVENTION RJFM

Madame le Maire donne lecture de la convention de service pour la réalisation et la diffusion d’émissions radiophoniques 2024 proposée par RJFM.

Cette convention a pour objectif la promotion de la vie communale dans les domaines culturels, associatifs, touristiques, sportifs d’aménagement du territoire, environnementaux, du développement économique …

La participation demandée par la radio RJFM est de 179 € pour 1 AN. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention annexée

- De fixer la participation de la commune à 179 € pour une année. - D’informer les associations de la commune de l’accès à ce nouveau canal pour promouvoir leurs actions.

6- CONVENTION PEPIT

Madame le Maire donne lecture de la convention de partenariat PEPIT entre la commune de Hérisson, la Communauté de Commune du Pays de Tronçais et Allier Bourbonnais Attractivité (ABA).

Depuis 2019 (année de partenariat), le jeu a permis la validation de 1552 missions sur la commune de Hérisson. L’intérêt est manifeste et permet de découvrir la commune sous l’angle touristique.

ABA propose de créer un parcours supplémentaire avec le concours de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention annexée pour 1 AN et reconductible tacitement

- De valider le principe d’un nouveau parcours PEPIT

7- RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT LA POSTE AGENCE POSTALE COMMUNALE

Madame le Maire rappelle l’historique des négociations avec la Poste. La commune a accepté l’ouverture d’une agence postale en lieu et place du guichet de La Poste, le 3 novembre 2015.

L’agent en charge de l’activité est communal. La Poste attribue une compensation à la commune pour le salaire de cet agent. D’autre part, elle verse également un loyer et participe aux charges.

La nouvelle convention souhaite fixer de nouveaux enjeux, à savoir : - Une ouverture minimale de 12h par semaine- Une convention non plus tacite, mais librement fixée entre 1 à 9 ans. - Offrir des services supplémentaires

- Valoriser le montant de l’indemnité forfaitaire garantie

- Formation à distance des agents

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- De renouveler la convention de partenariat La Poste Agence Communale à la date du 01/01/2025 pour 9 années

- D’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention.

8- DECONSTRUCTION DE LA MAISON DES LOISIRS

Madame le Maire rappelle que le projet d’une nouvelle aire de stationnement derrière la Mairie nécessite la déconstruction du bâtiment situé sur les parcelles AZ 88 et AZ 406 et nommée Maison des Loisirs.

Ce bâtiment est fortement amianté. Le coût de la déconstruction tient compte de cette contrainte.

Après consultation, Mme La Maire propose le devis suivant :

- SBDR Désamiantage : 29 267.93 € HT soit 35 121.52 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- D’accepter le devis de SBDR d’un montant de 29 267.93 € HT

- De déposer un permis de démolir

9- EXTENSION DE LA REGIE PHOTOCOPIE MAIRIE

Madame le Maire rappelle que la mairie dispose d’une régie pour le paiement des photocopies créer le 13 juin 1997 et modifiée le 6 juin 2003. Elle indique la nécessité d’étendre cette régie au paiement de la reproduction d’un carnet sur les expositions du musée de la commune.

Elle propose de fixer le prix de vente à 10€ l’unité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

• D’étendre la régie Photocopie à la vente de la reproduction des carnets d’expositions du musée.

• De fixer le prix de vente de ces carnets à 10 € l’unité.

10- ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DE L’ALLIER

Madame le Maire donne lecture de la convention d’adhésion à l’association des communes forestières de l’Allier.

Face à l’évolution des responsabilités des élus dans la gestion du patrimoine forestier, l’association apporte son expertise en matière d’aménagement du territoire, de valorisation des espaces naturels boisés et de développement local, mais aussi des conseils juridiques, fiscaux et techniques.Cette association s’inscrit dans un réseau d’élus et peut les représenter auprès de l’ONF. La participation de la commune est de 129 €/an

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour :

Voix contre : 9

Abstention : 2 (Stéphanie CUSIN-PANIT, Olivier PERRIER)

Ne prend pas part au vote :

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention annexée

- De fixer la participation de la commune à 129 € pour une année.

11- REMBOURSEMENT DES CHARGES PAR LE LOCATAIRE DU 6 RUE GAMBETTA

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 26 mars 2024, le local commercial situé au 6 rue Gambetta (ancienne pharmacie) est loué à Mme Trouilloud Carole pour son activité d’épicerie multi services.

Le compteur électrique n’a pas fait l’objet d’un changement de nom, la commune continue de régler les charges ad ’hoc.

Sur la demande de Mme TROUILLOUD, Madame le Maire demande à pouvoir récupérer toutes les charges qui incombent au locataire, actuellement et qui sont prises en charge par la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 10

Voix contre :

Abstention : 1 (Philippe PERCHE)

Ne prend pas part au vote :

• De récupérer auprès de Mme TROUILLOUD Carole, les charges afférentes à la location du local 6 rue Gambetta.

12-DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET COMMUNE ET DU BUDGET CHATEAU

Madame le Maire rend compte des modifications à apporter au budget général suite aux demandes de la DGFip pour régulariser l’exercice 2023.

BUDGET GENERAL

 Il manque le remboursement d’une échéance d’emprunt du Crédit Agricole en 2023 : Au capital : 5 831.29 €

En intérêts : 1 057.76 €

Les crédits étant insuffisants il convient de faire une modification budgétaire.  4 subventions 2023 ont été imputées sur un mauvais article, il convient d’annuler ces écritures et les refaire sur la bonne imputation.

 Un locataire a fait un dépôt de caution de 300 € encaissé au c/165 (Recette), il convient de reporter cette somme en dépense s’il fallait la lui rendre sur l’exercice 2024  Suite à des remboursements sur salaire de l’assurance de la commune et afin de pallier à d’éventuels remboursements aux agents, il convient d’intégrer ces recettes et les inscrire en dépense sur le 012.

Les modifications à apporter sont comme suit :BUDGET CHATEAU

Une subvention de 2023 a été imputée sur un mauvais article comptable. Il convient d’annuler la recette et de la réimputer sur l’article adéquat.

En section d’INVESTISSEMENT

DEPENSE :

c/ 1312 : + 6 101 € (couverture en tuile le Glacière)

RECETTE :

c/ 1322 : + 6 101 €

D’autre part, suite au chantier de jeunes de l’association ARCADE et afin de valoriser le travail accompli autour des ruines du château, Mme le Maire souhaite apporter un concours de 500 €. Une modification budgétaire est nécessaire comme suit

En section de Fonctionnement :

DEPENSE :

c/60632 : - 500 €

c/6181 : + 500 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- D’autoriser Mme le Maire modifier les deux budgets comme indiqué ci-dessus

13- PARTICIPATION A L’ASSOCIATION ARCADE

Monsieur Philippe PERCHE, adjoint du Maire rend compte du chantier de jeunes, intervenu cet été sur le site des ruines du château. Leur investissement à nettoyer le site a été grandement apprécié, ainsi que leur participation à la vie locale (soutien au déroulementde la brocante du 18 août notamment). Il suggère de soutenir l’association qui organise des chantiers d’été par le biais d’une participation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 9

Voix contre : 2 (Yolande PASQUET, Damien LESPINASSE)

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- De verser une participation de 500 € au profit de l’association ARCADE - Dit que les crédits seront pris sur le budget du Château

14- DECISION D’ESTER EN JUSTICE

Madame le Maire rend compte de la nécessité de faire appel à des conseils dans le cadre de 2 procédures devant des Tribunaux Judicaires et 1 procédure de droit commun. Il s’agit de porter devant le Tribunal Judiciaire de Moulins un recours pour contester une reconnaissance en maladie professionnelle hors tableau de la CPAM établie à l’encontre d’un agent titulaire de la commune ; de défendre la propriété d’un chemin communal devant le Tribunal Judiciaire de Montluçon suite à une assignation ; d’être assisté pour une rupture conventionnelle suite à la demande d’un agent titulaire.

Madame le Maire propose de requérir les services du cabinet d’avocats AVERJURIS de Montluçon. Elle précise que les frais engendrés devant les TJ de Moulins et Montluçon seront pris en charge par l’assurance juridique de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- D’autoriser Mme le Maire à ester en justice

- De prendre les conseils du cabinet d’avocats AVERJURIS de Montluçon - De solliciter l’assurance juridique de la commune

15- VOIRIE 2025

Dans le cadre du la compétence Voirie, transférée à la Communauté de Communes du Pays de Tronçais, l’EPCI demande de fournir une liste des voies nécessitant une réfection pour 2025.

Suite à la réunion de la commission communale Aménagement en date du 9 septembre 2024, les voies classées par priorité sont :

1/ Rue de Gateuil (demande la suppression du trottoir devant le tabac presse, des caniveaux pavés et un revêtement identique aux venelles)

2/ Ld les Frelais

3 / Chemin de la Mitonnière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

De demander à la CC du Pays de Tronçais la réfection des voies mentionnées ci-dessus.

16- RESTITUTION DE 3 BATIMENTS PAR LA CC DU PAYS DE TRONCAISDans le cadre du transfert de la compétence Ecole décidée par arrêté préfectoral du 28/12/2012, la Commune a mis à disposition de la communauté de communes du Pays de Tronçais (délibération du 10/10/2023) un ensemble de bien composé d’une école primaire, d’une école maternelle, d’une cantine.

La CC du Pays de Tronçais a procédé à la construction d’une nouvelle école sur la commune de Hérisson. Par conséquent, elle propose de restituer les anciens bâtiments scolaires à la commune de Hérisson à compter du 1er janvier 2023.

Ces bâtiments devant être repris à l’actif de la commune, leur estimation est évaluée comme suit :

Nature immobilisation Valeur

origine

Etat actif

CC au

01/01/23

Etat actif

Commune

au

01/01/23

Travaux régie rampe

cantine

1 723 0 1 723

Bâtiments écoles 123 981 43 898 79 993

Réfection chauffage école

maternelle

5 310 0 5 310

Préau école maternelle 14 360 0 14 360

Cantine scolaire 22 153 0 22 153

Extension cantine 17 992 0 17 992

Matériels scolaires +

meubles

33 966 33 966 0

Total inventaire 77 864 141 531

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

- D’approuver la restitution au 01/01/2023 des bâtiments scolaires et des les réintégrer dans l’actif de la commune.

- De signer tout document relatif à cette restitution.

Séance levée à 20h35.

Le Secrétaire de Séance Le Maire Denis BONNEAU Stéphanie CUSIN-PANIT