Arrêté - Préfecture - Doubs - P025 20200522 Arrêté portant autorisation à la pratique de la pêche sur l'étang des Moulins à Frasne

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Arrêté - Préfecture - Doubs - P025 20200522 Arrêté portant autorisation à la pratique de la pêche sur l'étang des Moulins à Frasne Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - P025 20200522 Arrêté portant autorisation à la pratique de la pêche sur l'étang des Moulins à Frasne)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, EE = Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU DOUBS

Cabinet

Direction des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civiles

Arrêté préfectoral n° 25 — 2020 — 05 — 22 — 004 du 22 mai 2020

portant autorisation à l’accès du public

et à la pratique de la pêche sur l’étang communal du Moulin

situé sur la commune de Frasne

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 septembre 2018, portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-548 modifié du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la demande du maire de Frasne en date du 22 mai 2020 sollicitant l’autorisation d’accès au public à l’étang communal du Moulin et à la pratique de la pêche ;

Considérant que l’article 9 II du décret n° 2020-548 modifié du 11 mai 2020 interdit l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs, ainsi que la pratique des activités nautiques et de plaisance ;

Considérant qu'aux termes de cet article, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs, ainsi que les activités nautiques et de plaisance dans le strict respect des dispositions de l’article 1° et de l’article 7 du décret n° 2020-548 modifié du 11 mai 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

ARRETE

Article 1° : l’étang du Moulin situé sur la commune de Frasne est autorisé à titre dérogatoire à accueillir du public à compter du jour de signature du présent arrêté et jusqu’à la levée des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ou à la prise de mesures nationales ou locales plus restrictives. De plus, la pêche depuis les berges de l’étang du Moulin est autorisée.Article 2 : cette autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le maire de la commune et au respect des mesures d’organisation et de contrôle tel que les gestes barrières définies à l’article 1‘ du décret précité (distanciation sociale) et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes (article 7 du décret) ;

Article 3 : les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l’article 1 ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d’hygiène et de

distanciation sociale définies à l’article 1“ du décret du 11 mai 2020 modifié susvisé (au moins un mètre entre deux personnes).

Article 4 : en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 modifié susvisé, cette autorisation ne saurait conduire à la création d’un rassemblement regroupant plus de 10 personnes. L'ensemble de ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d’accès de ces espaces.

Article 5: le non-respect de ces obligations pourra donner lieu au retrait de la présente autorisation préfectorale. De plus, et conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4: classe et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5” classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

Article 7: le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs, le maire de Frasne, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Besançon, le 22 MAI 2020

Le Préfet,

ES, Vs Joël MATHURIN