Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant annulation de l'arrêté 25 2021 01 25 009

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Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant annulation de l'arrêté 25 2021 01 25 009 Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - Arrêté portant annulation de l'arrêté 25 2021 01 25 009)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, PRÉFET

DU DOUBS ä pr Cabinet

Égalité Direction des sécurités Fraternité

ARRÊTÉ n° 25-2021-02-03-004

portant annulation de l'arrêté n° 25-2021-01-25-009 du 25 janvier 2021 concernant l'interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN,

préfet du Doubs ;

VU le décret n° 2020 — 1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° n° 25-2021-01-25-009 du 25 janvier 2021 portant interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs ;

CONSIDERANT l'article 42 du décret n° 2020-1310 précité qui indique que les établissements recevant du public de type X (établissement sportif couvert) peut accueillir les groupes scolaires et périscolaires, ainsi que les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, sauf pour leurs activités physiques et sportives ;

CONSIDERANT l'article 45 du décret n° 2020-1310 précité qui indique que les établissements recevant du public de type L sont ouverts au public pour les groupes scolaires et périscolaires, ainsi que les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ;

CONSIDERANT pour la semaine du 24 au 30 janvier, pour le département du Doubs, un taux d'incidence épidémique de 229 pour 100 000 habitants, un taux de positivité des tests réalisés de 8,14 % et pour les personnes de plus de 65 ans, public considéré comme à risque, un taux d'incidence plus important de 216 pour 100 000 habitants ;

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél: 03 81 25 10 00 172CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1*% L'arrêté n° 25-2021-01-25-009 du 25 janvier 2021 concernant l'interdiction de l'ouverture des établissements recevant du public de type X et de type L pour les activités encadrées à destination exclusive des mineurs est abrogé.

Article 2 : Les articles 42 et 45 du décret n° 2020-1310 précité sont applicables en l'état.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4: Le directeur de cabinet, messieurs les sous-préfets des arrondissements de

Besançon, Montbéliard et Pontarlier, Mesdames et Messieurs les maires du département du Doubs, le général commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Besançon, le Ü 3 FEV. 2ga:

Le AU .

Joël MATHURIN

sl

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