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Déliberation - delib 2025 04 09 adhesion atd11
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 04 09 adhesion atd11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
N° 2025/04/09 Reçu en préfecture le 11/04/2025 Publié le 4 1 AVR 105
ID : 011-211102595-20250410-2025 04_09-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents : 11
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : 0
VOTES : 11
Pour : 10 DELIBERATION
contre :0 DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : 1
SEANCE ORDINAIRE du 10 Avril 2025
L’an deux mille vingt cinq , le dix du mois d'Avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal sous la présidence
de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 2 AVRIL 2025
Présents: MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis — MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril — MME
MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile —- Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan - M. VERGE Jean-Luc — MM. RAMON
Florian — MME HEMERY Sabine — M. BAUGUIL Jean-Louis M. BONNEMORT Christophe —
Absents : MME CLEMENTE Emilie - M. PRADIER Jérôme
Mme Marie-Cécile MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°09: Renouvellement adhésion à l’Agence Technique Départementale-
Monsieur le Maire expose :
Considérant la délibération 2013-11-04 portant adhésion de la commune de Moussoulens auprès de l'Agence Technique Départementale ;
Considérant la délibération 2024-07 de l’assemblée générale de l’Agence Technique Départementale de l’Aude
portant modification de la grille de tarification des adhésions et prestations ;
Il convient de proposer à l'assemblée délibérante la grille des cotisations telle que définie ci-après :
CONSIDERANT que la grille de cotisations actuelle est la suivante et pour laquelle il n’est pas proposé de
modifications :
e 150 000 € pour le Département
e 1€ par habitant pour les communes de plus de 1 000 habitants, avec un plafond de 5 000 €
e 0,50 € par habitant pour les communes de plus de 500 habitants et de moins de 1 000 habitants
© 0,30 € par habitant pour les communes de moins de 500 habitants, plancher à 50 €
e Pour les EPCI à fiscalité propre : une cotisation forfaitaire de 1 500 € pour les EPCI de moins de 5 000
habitants et de 2 000€ pour les EPCI de plus de 5 000 habitants
® 0,50 € par habitant pour les autres EPCI de plus de 500 habitants, avec un plafond de 1 000 €
© 0,30 € par habitant pour les autres EPCI de moins de 500 habitants
CONSIDERANT que la grille de tarification actuelle des prestations est la suivante :
e S9€H.T par heure pour un agent de CAT A,
® 48€ HT par heure pour un agent de CAT B,
® 35€ H.T par heure pour un agent de CAT C
Signé par : Gerard VALLIER Date : 11/04/2025
Qualité : Gerard VALLIER, Maire e Autres prestations :
Publié le
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
D:0t1211 12 R2202-2025 04_00-0€
Nature de la prestation Coût horaire (€
HT)
Coût forfaitaire (€
HT)
En Ouvrages d’art
Surveillance annuelle d’un ouvrage d’art 130 €
En Eau potable
Prestation de recherche de fuite 96€
En assainissement collectif
Visite simple (step) et rédaction d’un rapport 220€
Visite avec analyse (step) et rédaction d’un rapport 365 €
Réalisation d’un bilan 24H et rédaction d’un rapport 953€
Réalisation d’un bilan 24H (sans installation de matériels) 494 €
Contrôle de dispositifs d’autosurveillance (step < 50 000 EH), forfait de 620 € base (pour chaque point supplémentaire = + 2
heures de Cat B)
Coût unitaire d’une analyse (charges comprises) 104 €
Application du taux de TVA en vigueur pour les prestations
CONSIDERANT l'évolution des coûts directs et indirects à prendre en compte dans le calcul des coûts d'intervention du fait de l’évolution de facteurs économiques, des coûts des consommables et de carburant, et
en regard du comportement de l'indice révisé des prix SYNTEC (indice mesurant l’évolution du coût de la main
d'œuvre essentiellement de nature intellectuelle, pour des services dans les secteurs de l’ingénierie, des études
et du conseil), + 9 % depuis 2020, il est apparu nécessaire de réactualiser les couts des prestations liées au domaine de l’eau et de l’assainissement de la manière suivante :
Nature de la prestation Coût horaire (€
HT)
Coût forfaitaire (€
HT)
En Eau potable
intervention)
a) Prestation de recherche de fuites - méthode 96€
électroacoustique
b) Prestation de recherche de fuites — méthode gaz si a) infructueuse et | 96€
à la demande du maître d'ouvrage (+ forfait consommable gaz par | + forfait 100 €
En assainissement collectif
Visite simple (step) et rédaction d’un rapport 233€
Visite avec analyse (step) et rédaction d’un rapport 387€
Réalisation d’un bilan 24H et rédaction d’un rapport 1010€
Réalisation d’un bilan 24H (sans installation de matériels) 524€
Contrôle de dispositifs d’autosurveillance (step < 50 000 EH), forfait de 657 €
base (pour chaque point supplémentaire = + 2
heures de Cat B)
Coût unitaire d’une analyse (charges comprises) 110 €
CONSIDERANT l’évolution de l’indice révisé des prix SYNTEC (+ 25 % depuis janvier 2014 date de création de
l’ATD11), il est apparu également nécessaire de réactualiser les couts horaires des prestations pour les catégories
A pour impacter une partie de cette hausse à hauteur de 8,5 % soit :
e _ 64£€H.T par heure pour un agent de CAT A, Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu enprétequp AR
Après en avoir délibéré, à l’unanimité Publié le ‘
ID : 011-211102595-20250410-2025_04_00-DE
- APPROUVER la nouvelle grille de tarification des prestations telle que présentée ci-dessus
- Autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le
Et de la publication, le