PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le S L OT

ID : 060-216003384-20230411-202325DELIB-DE

DEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE SENLIS

CANTON DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

DATE DE CONVOCATION: 06/04/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS enexercice: 17 présents : 13 votants : 17

L'an deux mil vingt-trois, le onze avril à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents : MM DOUCET Didier, DAUDRE Antoine, PROFFIT Grégoire, PROTIN Hubert, LAIGNIER Maxime, SEIGNE Frédéric,

Mmes NOSLIER Valérie, IDOUX Stéphanie, PIERROT Marie Christine, OCIPSKI Maryline,

GUYON Sandrine, CAPOEN Christine, LEMOINE Sophie

Etaient absents excusés : M KUHLEN Didier, MARTY Laurent, CODVELLE François Mme BENTHO Sophie

Avaient donné pouvoir : M KUHLEN Didier procuration à Mme LEMOINE Sophie, MARTY Laurent procuration à M DAUDRE Antoine, CODVELLE François procuration à M DOUCET Didier

Mme BENTHO Sophie procuration à Mme GUYON Sandrine

Le secrétaire de séance a été désigné en la personne de M PROTIN Hubert

NUMERO DE DELIBERATION : 2023-25

DOMAINE : 2-1 Documents d'urbanisme

OBJET DE LA DELIBERATION : Approbation de la modification simplifiée du PLU

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants :

Vu l’arrêté du Maire n°2023-008 en date du 7 février 2023 prescrivant la modification simplifiée n°01 du PLU,

Vu la délibération n°2023-04 du conseil municipal en date du 21 janvier 2023 exposant la nécessité d’apporter des modifications au PLU,

Vu la délibération n°2023-12 du conseil municipal en date du 25 février 2023 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 7 mars au 6 avril 2023,

Entendu le bilan de la mise à disposition,

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation,

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d'approuver les modifications apportées au projet de PLU

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toures les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,- Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de Lagny Le Sec aux

jours et heures habituels d'ouverture,

- Indique que conformément à l’article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Lagny Le Sec durant un mois et d’une mention en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département,

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en Sous Préfecture au titre du contrôle de légalité ;

-Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

Ainsi délibéré les jours, mois, et an que dessus

ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, is

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Didier DOUCET

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ARRONDISSEMENT DE SENLIS

CANTON DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

L EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION: 09/05/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS enexercice: 18 présents : 13 votants : 17

L'an deux mil vingt-deux, le quatorze mai à 09 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents :

Didier DOUCET, Valérie NOSLIER, Sophie BENTHO, François CODVELLE, Sophie LEMOINE,

Didier KUHLEN, Grégoire PROFFIT, Frédéric SEIGNE, Maxime LAIGNIER, Christine CAPOEN,

Laurent MARTY, Stéphanie IDOUX, Sandrine GUYON

Etaient absents excusés :

Audrey RECOUPE-MARCHAIS, Antoine DAUDRE, Marie-Christine PIERROT, Hubert PROTIN, Maryline OCIPSKI.

Avaient donné pouvoir :

Antoine DAUDRE a donné pouvoir à Didier DOUCET.

Hubert PROTIN a donné pouvoir à Grégoire PROFFIT.

Marie-Christine PIERROT a donné pouvoir à Sophie LEMOINE.

Maryline OCIPSKI a donné pouvoir à Valérie NOSLIER.

Le secrétaire de séance a été désigné en la personne de Sophie BENTHO.

NUMERO DE DELIBERATION : 2022-27

DOMAINE : 2.1 Documents d’urbanisme

OBJET DE LA DELIBERATION : Approbation de la Révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention Came]

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153 21, R. 153 20 et suivants, Vu la délibération du conseil municipal en date du 05/06/2019 ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06/11/2021 ayant arrêté le projet de révision du

PLU,

Vu l’arrêté du maire en date du 31/01/2022 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu les avis des services consultés,

Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées

Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la révision du PLU telle qu’annexée à la présente.DEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE SENLIS

CANTON DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION: 02/11/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS enexercice: 19 présents : 14 votants : 17

L'an deux mil vingt-et-un, le six novembre à 09 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents :

Didier DOUCET, Antoine DAUDRE Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie NOSLIER Laurent MARTY, Grégoire PROFFIT, Maryline OCIPSKI, Marie-Christine PIERROT, Frédéric SEIGNE, Maxime LAIGNIER, Martial LAUER, Didier KUHLEN, Sandrine GUYON.

Etaient absents excusés: Audrey RECOUPE-MARCHAIS, Sophie BENTHO, Stéphanie IDOUX, Christine CAPOEN, Hubert PROTIN

Avaient donné pouvoir :

Sophie BENTHO a donné pouvoir à Sophie LEMOINE,

Hubert PROTIN a donné pouvoir à Didier DOUCET,

Stéphanie IDOUX a donné pouvoir à Sandrine GUYON.

Le secrétaire de séance a été désigné en la personne de Didier KUHLEN.

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-48

DOMAINE : 2.1 — Documents d’urbanisme

OBJET DE LA DELIBERATION : Révision du Plan Local d'Urbanisme : arrêt du PLU

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune de LAGNY LE SEC à engager la procédure de révision du plan local d’urbanisme, les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre et le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation (une question d’un habitant et une proposition d’habitants suite à la publication d’un numéro spécial du bulletin municipal et aux communications sur le site internet de la commune).

Il rappelle également les échanges qui se sont tenus au sein de l’organe délibérant du conseil municipal, dans ses séances du 09 mars 2020 et du 12 juin 2021, sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, les principales options, orientations et règles que contient le projet de plan local d’urbanisme.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-14, L. 300-2 et R. 153-3 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 juin 2019 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide,1- d'arrêter au 06 novembre 2021, le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la

présente délibération ;

2 — de soumettre pour avis le projet de plan local d’urbanisme aux personnes publiques associées ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

La présente délibération et le plan local d’urbanisme annexé à cette dernière seront transmis à la Préfète de l'Oise.

Conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de plan local d'urbanisme, tel qu’arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

Ainsi délibéré les jours, mois, et an que dessus

ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,Envoyé en préfecture le 12/03/2020

Reçu en préfecture le 12/03/2020

Affiché le ne

DEPARTEMENT DE LU | . 960-216008884-20200307-202020-DE ARRONDISSEMENT DE S

CANTON DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

_— COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-20

DOMAINE : 2.1 - Documents d’urbanisme

OBJET DE LA DELIBERATION : Débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

DATE DE CONVOCATION: 26/02/2020

NOMBRE DE CONSEILLERS enexercice: 19 présents : 13 votants : 17

L'an deux mil vingt, le sept mars à 9 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,

sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents: Didier DOUCET, Antoine DAUDRE, Sophie LEMOINE, François CODVELLE,

Didier KUHLEN, Marie-Claire MAGNIN, Grégoire PROFFIT, Marie-Christine PIERROT, Martial LAUER, Stéphanie IDOUX, Laurent MARTY, Sandrine GUYON, Patrice HALATRE, Frédéric

SEIGNE, Eliane THIBAUT, Lionel TOURMAN.

Excusés : Valérie NOSLIER (pouvoir donné à François CODVELLE), Maryline OCIPSKI (pouvoir donné à Marie-Claire MAGNIN), Stéphanie IDOUX (pouvoir donné à Didier DOUCET), Laurent MARTY (pouvoir donné à Didier KULHEN), Lionel TOURMAN

Absents : Nelly LEGEAY

Sandrine GUYON a été élue secrétaire de séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les PLU «comportent un Projet

d'Aménagement et de Développement Durable » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2019 prescrivant la révision du Plan Local

d'Urbanisme, définissant les modalités de concertation ;

Considérant que le PADD répond à plusieurs objectifs :

Il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'un document Juridique opposable aux tiers depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Il définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il est une pièce indispensable au dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier les pièces règlementaires, par des enjeux de développement et des

orientations d'aménagements et de programmation.Envoyé en préfecture le 12/03/2020

Considérant que, conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisi] Regu en préfecture le 12/03/2020 du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal ; Affiché le anna ID : 060-216008384-20200307-202020-DE

Considérant que les orientations générales du PADD de la commune de LAGNY LE SEC s’inscrivent autour de 3 grands thèmes :

Préserver l’identité villageoise et dynamique de Lagny le Sec

- Permettre un développement urbain mais maîtrisé

- Offrir des logements pour tous

- Développer l'offre en équipements

- Maintenir et créer des liens

Poursuivre l’attractivité économique

- S'inscrire dans l’axe de développement économique intercommunal - Diversifier l’offre d’activités

- Encourager la mixité fonctionnelle et résidentielle

- Maintenir l’activité agricole

Pérenniser l’image de ville-jardin

- Poursuivre la trame végétale

- Gérer les fronts bâtis

- Conserver le patrimoine de Lagny

- Encourager la mobilité durable

Après cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à débattre des orientations générales

du PADD.

Conformément à l’article L.123-9 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD, et considère que celles-ci correspondent aux objectifs poursuivis par

la commune dans le cadre de la révision du PLU.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie pendant un mois.

Ainsi délibéré les jours, mois, et an que dessus

ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Didier DOUCET.

CTDEPARTEMENT DE L'OISE

ARRONDISSEMENT DE SENLIS

CANTON DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION: 07/06/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS enexercice: 19 présents : 16 votants : 18

L'an deux mil vingt-et-un, le douze juin à 09 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents :

Didier DOUCET, Antoine DAUDRE Sophie LEMOINE, François CODVELLE, Valérie NOSLIER- BOUVRY, Didier KUHLEN, Maryline OCIPSKI, Sandrine GUYON, Martial LAUER, Marie- Christine PIERROT, Hubert PROTIN, Christine CAPOEN, Laurent MARTY, Grégoire PROFFIT, Stéphanie IDOUX.

Sophie BENTHO (à compter de la délibération n°2021-21)

Etaient absents excusés : Audrey RECOUPE-MARCHAIS, Frédéric SEIGNE, Maxime LAIGNIE Er j

Avaient donné pouvoir :

Frédéric SEIGNE a donné pouvoir à Didier DOUCET,

Maxime LAIGNIER a donné pouvoir à Grégoire PROFFIT

Le secrétaire de séance a été désigné en la personne de Marie-Christine PIERROT. |

NUMERO DE DELIBERATION : 2021-25

DOMAINE : 2.1 — Documents d'urbanisme

OBJET DE LA DELIBERATION : Débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de la révision du PLU de Lagny-le-Sec

RESULTAT DU VOTE : 18 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L123-1 du Code de l’Urbanisme qui dispose que les PLU «comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable » ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 05 juin 2019 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme, définissant les modalités de concertation ;

Considérant que le PADD répond à plusieurs objectifs :

Il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'un document juridique opposable aux tiers depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Îl définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Îl arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Îl est une pièce indispensable au dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier les pièces règlementaires, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements et de programmation.Considérant que, conformément à l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal ;

Considérant que les orientations générales du PADD de la commune de LAGNY LE SEC s’inscrivent autour de 3 grands thèmes :

Préserver l’identité villageoise et dynamique de Lagny le Sec

- Permettre un développement urbain mais mesuré

- Offrir des logements pour tous

- Développer l’offre en équipements

- Maintenir et créer des liens

Poursuivre l’attractivité économique

- S'inscrire dans l’axe de développement économique intercommunal et diversifier l'offre d’activité

- Encourager la mixité fonctionnelle et résidentielle

- Maintenir l’activité agricole

Pérenniser Fimage de village-jardin

- Préserver les trames vertes et bleues

- Gérer Les fronts bâtis

- Conserver le patrimoine bâti

- Encourager la mobilité durable

Après cet exposé, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à débattre des nouvelles orientations générales du PADD.

Conformément à l’article L.123-9 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des nouvelles orientations générales du PADD, et considère que celles-ci correspondent aux objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision du PLU.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie pendant un mois. Le Maire est autorisé à signer tout document afférent à cette décision.

Ainsi délibéré les jours, mois, et an que dessus

ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Didier DOUCETEnvoyé en préfecture le 07/06/2019

Reçu en préfecture le 07/06/2019

Affiché le sec

DEPARTEMENT DE L'O| ID : 060-216003384-20190605-2019034-DE

ARRONDISSEMENT DE SENTITS

CANTON DE NANTEUIL-LE-HAUDOUIN

Es COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

FE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NUMERO DE DELIBERATION : 2019-034

DOMAINE : 2.1 - Documents d’urbanisme

OBJET DE LA DELIBERATION : Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme VOTE : 16 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

DATE DE CONVOCATION: 27/05/2019

NOMBRE DE CONSEILLERS enexercice: 19 présents : 14 votants : 16

L'an deux mil dix-neuf, le cinq juin à 19 heures 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents : Didier DOUCET, Antoine DAUDRE, Sophie LEMOINE, Marie-Claire MAGNIN,

Martial LAUER, Patrice HALATRE, Laurent MARTY, Sandrine GUYON, Marie-Christine

PIERROT, Maryline OCIPSKI, Stéphanie IDOUX, Grégoire PROFFIT, Eliane THIBAUT, Frédéric

SEIGNE.

Excusés : François CODVELLE, Valérie BOUVRY (pouvoir à Maryline OCIPSKI), Didier KUHLEN (pouvoir à Laurent MARTY), Lionel TOURMAN.

Absents : Nelly LEGEAY.

Sandrine GUYON a été élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal .

- que le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 11 juin 2016 pose quelques difficultés d’application, et qu’il y a lieu d’ajuster certains objectifs d'aménagement et de développement - qu’il y a lieu, à cet effet, de mettre en révision le PLU, sur l’ensemble du territoire communal, conformément à l’article L.153-8 et suivants du code de l’urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153 8 et suivants et L. 103 2,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 11 juin 2016, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

e De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L 153-8 du Code de l’Urbanisme.

e De confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d’études privé.

e De soumettre à la concertation (article L.300.2 du CU) pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à l’arrêt du projet de PLU, aux habitants, aux associations locales et aux autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet de révision du P.L.U., selon les modalités suivantes :

- mise à disposition du public en mairie d’un registre destiné à recueillir les observations des habitants ;

- présentation du projet dans le bulletin municipal ;

- information sur le site internet de la commune ;

et de charger Monsieur le Maire de l’organisation matérielle de ladite concertation ;

e De donner délégation au M. le Maire pour signer tout contrat, avenant, marché, convention de prestations ou de services concernant le P.L.U.Envoyé en préfecture le 07/06/2019

Reçu en préfecture le 07/06/2019

Affiché le moment

ID : 060-216003384-20190605-2019034-DE

e De solliciter l’État et le Département pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les dépenses nécessaires à la Révision du P.L.U.

DIT :

e que les crédits destinés au financement des dépenses relatives à la révision du P.L.U seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

e que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et que mention en sera faite dans la rubrique « annonces légales » d’un journal local ;

e que la présente délibération sera notifiée à :

- M. le Préfet de l'Oise (DAT) et aux services de l’Etat (SDAP, DDT, DREAL, ARS) ;

- M. le Président du Conseil Régional de Picardie ;

- M. le Président du Conseil Départemental de l’Oise ;

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- M. le Président de la Chambre des Métiers ;

- M. le Président de la Chambre d’Agriculture ;

- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Valois ; - M. le Président du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise;

e que l’information en sera donnée à :

- M. le Président du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable Lagny-Plessis-Silly ; - M. le Président du Syndicat d’Assainissement Plessis-Lagny-Silly-Eve ; - Monsieur le Maire du Plessis-Belleville (Oise)

- Monsieur le Maire d’Eve (Oise)

- Monsieur le Maire de Saint-Pathus (Seine-et-Marne)

- Monsieur le Maire de Marchémoret (Seine-et-Marne)

- Monsieur le Maire de Rouvres (Seine-et-Marne)

RAPPELLE :

e que la commission municipale chargée du suivi de la procédure et de la préparation des débats du Conseil Municipal a été constituée par délibération du 03 octobre 2014, et est composée de : Didier DOUCET Maire Président

Antoine DAUDRE Maire-Adjoint Membre titulaire Frédéric SEIGNE Conseiller Membre titulaire Marie-Claire MAGNIN Conseiller Membre titulaire Patrice HALATRE Conseiller Membre suppléant Marie-Christine PIERRROT Conseiller Membre suppléant François CODVELLE Maire-Adjoint Membre suppléant Grégoire PROFFIT Conseiller Membre suppléant élus dans les conditions de l’article L 2121-21 du C.G.C.T.

Ainsi délibéré les jours, mois, et an que dessus

ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Didier DOUCET.