Compte-Rendu - CR CM 17 08 2020

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Déliberation - Registre 08 09 201853270

Compte-Rendu - CR CM 17 08 2020 Document publié le Lundi 17 août 2020 par la commune de Lagny-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 08 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 AOUT 2020

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DATE DE CONVOCATION: 13/08/2020

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19 présents : 13 votants : 17

L'an deux mil vingt, le dix-sept août à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Didier DOUCET, Maire,

Etaient présents : Didier DOUCET, Antoine DAUDRE, Valérie NOSLIER-BOUVRY, Maryline OCIPSKI, François CODVELLE, Stéphanie IDOUX, Grégoire PROFFIT, Frédéric SEIGNE, Sandrine GUYON, Martial LAUER, Maxime LAIGNIER, Sophie BENTHO, Laurent MARTY

Excusés : Sophie LEMOINE, Didier KUHLEN, Marie-Christine PIERROT, Hubert PROTIN, Audrey RECOUPE-MARCHAIS, Christine CAPOEN

Avaient donné pouvoir :

Monsieur Hubert PROTIN à Monsieur Didier DOUCET

Monsieur Didier KUHLEN à Monsieur Laurent MARTY

Madame Marie-Christine PIERROT à Monsieur Antoine DAUDRE

Madame Sophie LEMOINE à Madame Valérie NOSLIER-BOUVRY

Maryline OCIPSKI a été élu secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu de la réunion du 20 juin 2020.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-046

DOMAINE : 7.5 - Subventions

OBJET DE LA DELIBERATION : Subventions 2020 à des associations

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer les subventions de fonctionnement suivantes sur le budget 2020 :

RUGBY INTERCOMMUNAL PLESSIS LAGNY 400 € HAND BALL CLUB VALOIS LAGNY 1.050 €

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-047

DOMAINE : 1.1 – Marchés publics

OBJET DE LA DELIBERATION : Aménagements sur la RD84 et accès à la Maison de Santé Pluridisciplinaire - attribution du marché

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 AbstentionCOMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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SEANCE DU 17 AOUT 2020

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des résultats de la consultation effectuée pour la création d’aménagements sur la RD84/route de Paris, dans le cadre d’une procédure adaptée. Les critères de sélection de cette consultation étaient pondérés de la manière suivante : Prix : 60 % Mémoire technique : 40%

Monsieur le Maire présente les propositions d’attribution faites par le maître d’œuvre suite la consultation des entreprises (6 offres reçues) et approuvées par la commission d’appel d’offres réunie le 13 août 2020 :

Lot 1 : VRD

4 offres ont été reçues. Il est proposé d’attribuer le lot n°1 au mieux-disant et moins-disant, à savoir l’entreprise EUROVIA pour un montant de 593 563,74 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle). Les prestations retenues dans le cadre de la tranche optionnelle seront définies en phase de préparation du chantier.

Lot n°2 : Signalisation

2 offres ont été reçues. Il est proposé d’attribuer le lot n°2 au mieux-disant et moins-disant, à savoir l’entreprise SIGN+ pour un montant de 24.369,20€ HT (tranche ferme).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité les propositions qui précèdent, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.

La réunion de démarrage avec les entreprises aura lieu début septembre pour une réalisation des travaux entre octobre et décembre 2020, sous réserve des conditions météorologiques.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-048

DOMAINE : 3.1 - Acquisitions

OBJET DE LA DELIBERATION : Acquisition de la parcelle AD70 (45, rue de Mareuil) RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir la parcelle AD70 située 45, rue de Mareuil, actuellement à la vente, afin d’en maîtriser le devenir et l’aménagement futur. En effet, cette propriété, appartenant aux consorts QUINTIN, est composée d’une maison d’habitation sur un terrain conséquent de 4.305 m² situé en plein cœur du village. Le prix de vente est fixé à 620 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’acquérir la parcelle AD70 d’une superficie de m² au prix de 620 000 €, appartenant aux consorts QUINTIN, sous réserve de l’avis du service des domaines sur la valeur de ce bien ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire ;COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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NUMERO DE DELIBERATION : 2020-049

DOMAINE : 7.1 – Décisions budgétaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Décision modificative n°1 pour l’exercice 2020 RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget primitif 2020 voté par le Conseil Municipal le 7 mars dernier principalement en raison du Covid-19 pour ce qui concerne la section de fonctionnement (achat de masques, annulations de réservations de la salle des Marronniers par exemples) et en raison des derniers projets votés impactant la section d’investissement.

Il propose la décision modificative suivante :

En fonctionnement :

C/ 60623 - 11.500 €

C/ 6474 + 1.000 €

C/ 6478 - 1.000€

C/ 6533 - 6.000 €

C/ 6534 + 6.000 €

C/ 673 + 1.500 €

C/ 678 + 10.000 €

En investissement :

C/ 2115 + 700.000 €

C/ 2168 + 9.000 €

C/ 2313 - 509.000 €

C/ 2315 - 200.000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision modificative en votant les crédits ci-dessus qui maintiennent l’équilibre entre les dépenses et les recettes des sections.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-050

DOMAINE : 7.5 – Demande de subvention

OBJET DE LA DELIBERATION : Demande de subvention à la DSIL – part exceptionnelle 2020 pour la restauration de la chapelle du Parc

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Etat a engagé une augmentation du montant 2020 de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) en direction de nouveaux programmes éligibles.

La restauration de la chapelle du Parc serait éligible à ce programme, au titre du patrimoine rural bâti non inscrit/non classé par les Monuments Historiques.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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- De solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DSIL pour la Restauration de la chapelle du Parc et de ses abords pour un montant de 158.000€

- De renforcer la demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Oise, au regard du nouveau règlement des aides départementales et de l’aide exceptionnelle au Plan de Relance, pour un montant de 210.000€

- D’approuver le nouveau plan de financement de l’opération joint en annexe à la délibération

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-051

DOMAINE : 7.5 – Demande de subvention

OBJET DE LA DELIBERATION : Demande de subvention à la DSIL – part exceptionnelle 2020 : Complément de subvention pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Etat a engagé une augmentation du montant 2020 de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) en direction de nouveaux programmes éligibles.

La construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire serait éligible à ce programme, en vue d’un complément de financement à la subvention préalablement allouée par l’Etat.

Ainsi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De solliciter un complément de subvention auprès de l’Etat au titre de la DSIL pour la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à hauteur de 100.000 € - D’approuver le nouveau plan de financement de l’opération joint en annexe à la délibération

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-052

DOMAINE : 6.4 – Autres actes règlementaires

OBJET DE LA DELIBERATION : Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du renouvellement électoral, les dispositions d’opposition ou de renonciation prises antérieurement pour ce qui concerne le transfert de certains pouvoirs de police spéciale sont devenues caduques et qu’il convient de se prononcer à nouveau.

En effet, le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L.5211-9-2 – I- A prévoit que l’élection d’un nouvel exécutif de l’EPCI déclenche automatiquement, à la date de celle-ci, le transfert des pouvoirs de police des maires en matières d’assainissement, de règlementation de la gestion des déchets ménagers, du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, de la circulation et du stationnement, de l’habitat insalubre ainsi que de l’autorisation de stationnement des taxis.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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Monsieur le Maire souhaite s’opposer à ce transfert vers l’EPCI et afin de pouvoir conserver, à l’échelon communal, tous les pouvoirs de police spéciale sus-indiqués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette proposition et soutient Monsieur le Maire dans cette démarche d’opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-053

DOMAINE : 7.10 – Finances divers

OBJET DE LA DELIBERATION : Autorisation de poursuites donnée au comptable public RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ; Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territorial pose comme principe que chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ; Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour le recouvrement de toutes les recettes, titres et rôles émis par la commune sur l’ensemble des budgets de la commune pour tout le mandat en cours.

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-054

DOMAINE : 8.4 – Aménagement du territoire

OBJET DE LA DELIBERATION : Conventions avec le SMOTHD

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux conventions ont été proposées pour signature par le SMOTHD.

La première convention a pour objet l’occupation temporaire du domaine public pour les deux SRO (armoires de raccordement optique des abonnés) situés face au 2 de la rue d’Eve et au 2 de la route de Paris, sur une surface d’environ 4m² par SRO, consentie pour une durée de 20 ans.COMMUNE DE LAGNY-LE-SEC

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La seconde convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières de l’intervention du SMOTHD pour l’exercice de la compétence ENT (Espace Numérique de Travail) en vue de la mise à disposition de l’ENT 1er degré pour les enfants des écoles de Lagny-le-Sec. Le coût pour la collectivité, en sa qualité de pilote, s’élèvera à 1,55€ par élève pour l’année scolaire 2020-2021, les crédits nécessaires au paiement de cette contribution étant inscrits au budget 2020 de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :

- d’approuver la signature de la convention d’occupation du domaine public figurant en annexe - d’approuver les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence espace numérique de travail 1er degré par le SMOTHD annexées à la présente délibération en vue d’une mise en œuvre de l’Espace Numérique de Travail dès la rentrée scolaire 2020-2021, - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches et signatures nécessaires ces décisions

NUMERO DE DELIBERATION : 2020-055

DOMAINE : 8.4 – Aménagement du territoire

OBJET DE LA DELIBERATION : Convention avec GRDF pour le rattachement de nouvelles canalisations de distribution publique de gaz naturel

RESULTAT DU VOTE : 17 voix POUR ; 0 voix CONTRE ; 0 Abstention

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été sollicité par GRDF (Gaz Raccordement et Distribution France) en vue de rattacher de nouvelles canalisations de distribution publique de gaz naturel sur le réseau de distribution conventionné de Lagny-le-Sec.

En effet, en date du 24 mars 1997, la commune de Lagny-le-Sec a établi une concession du réseau de distribution à GRDF pour une durée de 30 années. En l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur plusieurs communes à proximité, GRDF propose d’inclure les nouvelles canalisations et ouvrages construits dans le périmètre des biens de la concession de Lagny-le-Sec.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser cette intégration dans le périmètre de la concession signée entre la commune de Lagny-le-Sec et GRDF

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention figurant en annexe et tout document y afférent