Compte-Rendu - 1653988357 cr 22 01 06

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Compte-Rendu - 1653988357 cr 22 01 06 Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Glanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1653988357 cr 22 01 06)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, 1

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

en date du 06 janvier 2022

Nombre de conseillers en exercice : 9

Nombre de conseillers présents : 6

Procuration : 0

Nombre de votants : 6

Présents : Monsieur Jacques FERRAND (Maire), Monsieur Eric AUDUBERT (Adjoint au Maire), Madame Muriel LAPAUZE (Conseillère), Monsieur Vincent QUERCY (Conseiller Municipal), Monsieur Abdelghafour EL MOUKAFIH (Conseiller Municipal), Monsieur Olivier BACHALA (Conseiller Municipal) Procuration :

Excusés : Monsieur Geoffrey CROS, Madame Stéphanie REYNIER, Monsieur Sébastien SOULHOL Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.

Monsieur Eric AUDUBERT a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 02 décembre 2021 2. Élection du secrétaire de séance

3. Délibération : devis porte logement de l'école

4. Délibération : transfert définitif de la compétence éclairage public à la FDEL 5. Délibération : chien errants

6. Délibération : Annexe au contrat de location de la salle des fêtes

7. Délibération : tarif de l'eau et de l'assainissement

8. Élection du troisième adjoint

9. Délibération : Subvention au comité des fêtes

10. Dédommagement pour travaux à M. et Mme TALLANDIÉ

11. Informations diverses

Délibérations du conseil :

1. Approbation du procès verbal du conseil municipal du 02 décembre 2021 : Après présentation du procès verbal du 02 décembre 2021, et après en avoir délibérer, le conseil municipal accepte le document.

2. Élection du secrétaire de séance :

Après discutions le conseil municipal a décidé d'élire comme secrétaire de séance : M. AUDUBERT Eric.

3. Devis réparation de la porte du logement de l'ancienne école :

Monsieur le Maire présente les devis suivants afin de remplacer la porte du logement de l'ancienne école :

- Carrés de lumière à 2274.88€ HT

- SARL BEX à 2108.22€ HT

Le conseil municipal autorise le maire à accepter le devis de la SARL BEX, et de lancer les travaux.2

4. Transfert définitif de la compétence éclairage public (EP) à le FDEL :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, en complément de la délibération n° DE_025_2021 du 08 avril 2021 :

 de confirmer la délégation de la compétence communale EP à la FDEL, dans les conditions fixées par son règlement,

 de valider l’inventaire du parc EP communal réalisé par la FDEL,

 de mettre à disposition de la FDEL, à titre gratuit, les biens concernés. Cette mise à disposition sera constatée par la signature d’un procès- verbal contradictoire,  d'inscrire au budget communal la constatation comptable de la mise à disposition des biens. Les emprunts en cours, contractés par la commune pour financer ses ouvrages EP avant le transfert de la compétence, resteront à sa charge et ne s’imputeront pas sur sa contribution annuelle. La commune continuera à les gérer jusqu’à leur extinction.

 de transmettre à la FDEL le montant de la valeur ou du coût historique des installations d’EP,  d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir, en particulier le procès- verbal de mise à disposition des biens.

5. Chiens errants :

M. le Maire rappelle à tous les propriétaires de chien de faire attention que leurs animaux ne divaguent pas dans la commune. Un mot sera mis dans le bulletin municipal.

6. Annexe au contrat de location de la salle des fêtes :

Après la présentation du maire de l'annexe du contrat de location de la salle des fêtes rappelant les obligations d'un organisateur de fêtes par rapport au Covid 19, le conseil municipal accepte l'ajout au contrat de location de l'annexe 1.

7. Tarif de l'eau et de l'assainissement 2022 :

- Eau :

Monsieur le Maire propose de voter les tarifs et taxes 2022 pour le service de l’eau. Le Conseil Municipal décide d'augmenter le montant du prix de l'eau pour l’année 2022 et décide du tarif hors taxes applicables, à savoir :

 Achat ou changement d’un compteur d’eau : 80,00 €

 Abonnement annuel : 64,00 €

 Prix du mètre cube d’eau potable facturé : 0,85€

 Cotisation Syndicale : 8.00 €

 Redevance Pollution : 0.33 €/m3

 Prix d’une demande de coupure d’un compteur : 50,00 €

 Prix d’une demande de remise en eau d’un compteur : 50,00 €

 Entretien des compteurs : gratuit

 Forfait pour l’alimentation d’un terrain en eau potable: 550,00 € HT pour les vingt premiers mètres, puis 15,00 € par mètre linéaire supplémentaire.

- Assainissement :

Monsieur le Maire propose de voter les tarifs 2022 pour le service de l’assainissement. Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les montants pour l’année 2022 et décide du tarif hors taxes applicable, à savoir :

 Abonnement : 92,00 € H.T.

 Consommation : 1,20 € H.T. le m³

 Redevance collecte : 0.25 €/m³

 Branchement : 400,00 € H.T.3

De plus en rappel des délibérations DE_15_10_01_01 et DE_17_10_26_03 : Le conseil municipal confirme que :

 concernant le volume d'eau acheté et non rejeté dans le réseau, s’il y a un dépassement de 150 m ³, le surplus ne sera pas facturé.

 un forfait minimum annuel de consommation sera de :

 20 m³ par an pour une résidence secondaire

 30 m³ par an pour une personne seule en résidence principale

8. Élection du troisième adjoint :

- Élection :

Vu le décès de Jean- Marc BOUCHAUD en janvier 2021, la décision du conseil municipal prise d'attendre une année pour le remplacer, et le fait que cette année soit écoulée, le Maire propose d'élire un troisième adjoint à prise d'effet immédiate. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Mme LAPAUZE Muriel ayant obtenu la majorité absolue des voies est proclamée Troisième adjointe au maire.

- Tableau du Conseil municipal :

Monsieur le Maire rappelle que suite à l'élection de la troisième adjointe, il convient de mettre le tableau du Conseil Municipal à jour. Le Conseil approuve à l'unanimité le tableau du conseil municipal suivant :

Fonction Civilité

(M. ou

Mme)

Nom et prénom Date de naissance Date de la plus récente

élection à la fonction

Suffrages

obtenus par

le candidat

(en chiffres)

Maire M FERRAND Jacques 13/02/1967 15/03/2020 141

1e Adjoint M CROS Geoffrey 26/06/1993 15/03/2020 136

2e Adjoint M AUDUBERT Eric 31/12/1963 15/03/2020 149

3e Adjointe Mme LAPAUZE Muriel 01/02/1973 15/03/2020 147

1e Conseillère Mme REYNIER

Stéphanie

24/02/1975 15/03/2020 155

2e Conseiller M SOULHOL

Sébastien

07/03/1976 15/03/2020 149

3e Conseiller M QUERCY Vincent 02/08/1975 15/03/2020 146

4e Conseiller M EL MOUKAFIH

Abdelghafour

10/12/1970 15/03/2020 142

5e Conseiller M BACHALA Olivier 01/07/1975 15/03/2020 141

9. Subvention au comité des fêtes

M. Le Maire expose au conseil municipal que le comité des fêtes de Glanes a acheté des tables et des chaises, et qu'il serait souhaitable de les aider financièrement. Après délibération, le conseil municipal décide d'octroyer une subvention exceptionnelle de 2000€, qui sera versée après le vote du budget 2022. Une convention sera signée entre la commune et le comité des fêtes.

10. Dédommagement M. et Mme TALLANDIÉ

M. le Maire informe l'assemblée délibérante que des travaux ont été réalisés par M. et Mme TALLANDIÉ dans le logement communal qu'ils louent place de la combe, et qu'il serait souhaitable de les dédommager. Le conseil municipal, après délibération, décide d'octroyer une ristourne forfaitaire de 100€ sur un prochain loyer mensuel.4

11. Informations diverses :

* La FDEL a versé une subvention non attendue de 12 548.08€.

* Amendes de polices : la subvention a été reçue en fin d'année.

* Remorque benne : elle doit être mise en vente à 2500€.

* Bulletin municipal : une version a été proposée au conseil municipal. L'édition se fera sous peu.

* Lieu en mémoire de Samuel PATY : M. le maire a été sollicité par une association pour nommer un lieu en mémoire de Samuel PATY. La proposition a été rejetée du fait de l'absence de lieu restant à nommer.

Annexe 1 :

ANNEXE – ENGAGEMENT MESURES SANITAIRES ET ANNULATION

Je, soussigné, _____________________________, confirme avoir pris connaissance des engagements

ci- dessous et m’engage à les respecter :

1- Le locataire s’engage à respecter et à faire respecter les mesures sanitaires qui seront

imposées par le gouvernement le jour de l’événement, s’il y a lieu (ex : port du masque,

distanciation, désinfection des mains);

2- Le Locataire doit porter et s’assurer que toute personne ayant accès aux lieux loués et à ses

dépendances porte un masque et est détenteur d’un pass sanitaire. Le locataire doit interdire

d’admettre ou tolérer dans les lieux loués et ses dépendances une personne qui ne satisfait pas

à ces exigences. En cas de défaut du locataire de respecter les obligations prévues à l’alinéa

précédent, le locataire s’engage à tenir à couvert et à indemniser la Municipalité, ses

représentants, officiers, élus ou employés relativement à ou à l’égard de tout dommage,

condamnation, amende ou perte de quelque nature que ce soit découlant de toute réclamation,

demande, poursuite, tout recours ou autre procédure qui pourrait être présenté en raison du

défaut de respecter les obligations prévues à l’alinéa précédent.

3- La municipalité peut annuler la location en tout temps, sans devoir verser d’indemnité ou de

compensation quelconque, dans le cas où des mesures sanitaires imposées par le

gouvernement empêcherait ou limiteraient (ou risquent fortement d’empêcher ou de limiter)

la possibilité de tenir un rassemblement le jour de l’événement. La municipalité rembourserait

alors la totalité du montant déjà reçu par le locataire, s’il y a lieu.

En signant les présentes, je m’engage à respecter les conditions et responsabilités mentionnés

à l’annexe du présent contrat qui ont été lus en ma présence.

Signé à Glanes, le______________________________

Signature du locataire : Signature du maire :

_________________________________ ________________________________

Le Maire,

Jacques FERRAND