Procès Verbal - rssvqthk7o8dbge

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Déliberation - 4c9b0a0521cbe9aec04828eb98204fa4

Procès Verbal - rssvqthk7o8dbge Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - rssvqthk7o8dbge)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Institutions publiques, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 15 février 2021

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-et-un, le quinze février, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Rosières-aux-Salines étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle d’honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe JONQUET, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Philippe JONQUET, Mme Nathalie CARRÉ, M. Max STEUNOU, M. Philippe BUND, M. David GHISLERI, Mme Hélène CONVARD, M. Arnaud FLEURANTIN, M. Jacques BAUMONT, Mme Éliane LORANDINI, M. Jean-Marc VUILLAUME, M. Quentin BROYEZ, Mme Emeline LEMOINE, M. Jérémy WILMET, M. Mario PATIES, Mme Alexandra ROUSSELLE-ROOMAN, M. Stéphane LEPAGE.

ETAIENT ABSENTS : Mme Isabelle ADAM, Mme Anne HERLEM, Mme Yvette JACQUOT,

Mme Anne KOCHER, Mme Nathalie LÉVY-LEQUART, M. Éric MOUGEL, Mme Josiane THOMAS.

PROCURATIONS : Mme Anne HERLEM à Mme Alexandra ROUSSELLE-ROOMAN, M. Éric MOUGEL à M. Mario PATIES, Mme Isabelle ADAM à M. Max STEUNOU, Mme Anne KOCHER à M. David GHISLERI, Mme Nathalie LÉVY-LEQUART à M. Philippe JONQUET, Mme Yvette JACQUOT à M. Philippe BUND.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Mario PATIES ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il sera assisté de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.2

1er Objet : Convention de transfert de maîtrise d’œuvre et de maîtrise d’œuvre pour

l’aménagement de la route communale N°3 dite « Chemin du Neufcours » - RD 54

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les modalités du transfert de la maîtrise

d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre par la Commune de Rosières-aux-Salines au CD54 de la

manière suivante :

- Engagements du CD 54 :

• La remise en état de la voirie du chemin du Neufcours sur les parties les plus dégradées à

l’aide d’un enduit gravillonné.

• Le recalibrage de la chaussée à 4.50 mètres dans ses parties les plus étroites.

• Installation de deux portiques métalliques de gabarit de 3 mètres de hauteur de part et

d’autre du chemin du Neufcours.

• Deux feux tricolores afin d’organiser un alternat de circulation au droit du pont sur la

Meurthe et des ponts au-dessus de la voie privée Solvay et des voies SNCF.

• Des glissières de sécurité au droit de la canalisation Solvay et des fossés.

- Engagements de la Commune :

• La Commune de Rosières-aux-Salines s’engage à participer financièrement à ces travaux à

hauteur de 50 000 €. Cette participation est forfaitisée et ne variera pas, quel que soit le

montant définitif des travaux qu’il soit à la baisse comme à la hausse.

• Mise en place d’une surveillance sur le chemin du Neufcours par :

Considérant que la reconstruction du pont de la Meurthe va entraîner la fermeture à la

circulation de RD116 entre Rosières-aux-Salines et Dombasle-sur-Meurthe à compter de mai

2021,

Considérant que la déviation organisée sur le réseau routier départemental par les communes

de Damelevières et Blainville-sur-l’Eau représente un itinéraire de 16 kms environ,

Considérant l’accroissement de temps de trajet pour les usagers, la Commune de Rosières-

aux-Salines a proposé d’utiliser la route communale n°3 dite « chemin du Neufcours », pour

proposer aux usagers locaux une variante plus courte (4 kms),

Considérant que cette route nécessite une remise en état afin de pouvoir accueillir un trafic

léger de véhicules, dont le poids ne devra pas dépasser 12 tonnes en raison de la présence de

3 ponts sur le parcours présentant des limitations de tonnage,

Considérant que la remise en état de cette route, estimée à 133 000 € TTC, permettrait

d’anticiper les dégradations générées par le report de trafic des usagers du secteur,

Vu les compétences du CD54 en matière d’infrastructures routières, la Commune de Rosières-

aux-Salines souhaite, pour des raisons pratiques, et conformément aux articles 2-II – Titre I et

3 – Titre II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 confier la maîtrise d’ouvrage publique et la

maîtrise d’œuvre au CD 54,3

❖ La pose de 4 caméras de chasse pour surveiller les dispositifs de feux tricolores mis en

place par les services du CD 54 au niveau de la traversée des ouvrages d’art communaux.

❖ Des patrouilles quotidiennes de l’agent de police municipale pour la surveillance du trafic,

du bon état des dispositifs mis en place pour effectuer régulièrement des contrôles de

vitesse à l’aide du cinémomètre que possède la Commune.

❖ Des patrouilles régulières des agents des services techniques pour surveiller l’état de la

chaussée et effectuer des réparations éventuelles.

Par ailleurs, afin d’empêcher la circulation des véhicules de plus de 12 tonnes et d’assurer la sécurité des usagers empruntant le chemin du Neufcours, les dispositions suivantes seront prises par la Commune par arrêté du Maire :

❖ Limitation de la vitesse à 30km/h.

❖ Limitation de la hauteur des circulations à 2.80 mètres.

Les travaux devront être terminés et réceptionnés fin avril 2021 pour permettre la coupure de la circulation de la RD 116 et la démolition de l’ouvrage départemental en mai 2021.

2e Objet : Convention d’occupation temporaire du domaine public communal – CD 54

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ AUTORISE le Maire à signer la convention autorisant le CD 54 à occuper temporairement les parcelles précitées pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021.

Le Département va démolir et reconstruire prochainement le pont D116.025 sur la Meurthe

entre Rosières-aux-Salines et Dombasle-sur-Meurthe.

Considérant que les travaux doivent démarrer début mai 2021,

Considérant que pour les besoins de ce chantier, une occupation temporaire des parcelles AX

203 et 205 pour des surfaces respectives de 147.76 m² et 313.82 m², appartenant à la

Commune, est prévue d’avril 2021 à décembre 2021 (9 mois),4

3e Objet : Convention de viabilité hivernale – CD 54

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ AUTORISE le Maire à signer une convention de viabilité hivernale avec le CD54 définissant les conditions notamment de responsabilité et d’assurance dans lesquelles la Commune interviendrait lors d’opérations de salage et de déneigement sur la RD116, d’une durée d’un an reconductible 2 fois par tacite reconduction.

4e Objet : Demande d’ouverture de crédit 2021 section investissement

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ AUTORISE le Maire à ouvrir une enveloppe en investissement à hauteur de 717 527,33 € consacrée notamment aux opérations suivantes : la façade de l’église (tranche 4) et matériels divers.

Considérant que la compétence du déneigement des voies départementales relève du Conseil

Départemental de Meurthe-et-Moselle (CD54).

Considérant que le CD54 privilégie les interventions sur les itinéraires structurants et

principaux du département comme la RD 1 (Rues de Metz, Joliot Curie, Château Brun),

entraînant des délais, parfois longs, pour traiter le réseau local à l’instar de la RD116 (Rues

Bocheron, Colonel Thiébaut, Gambetta, Moselle-Sprauel, avenue des Vosges), pénalisant

notamment le service attendu par les habitants de Rosières-aux-Salines,

Considérant que la charge du déneigement de la RD116 traversant Rosières avec notamment

le pont du haras pouvant s’avérer dangereux et allant vers Saffais est de la compétence du

CD54 (niveau 2 et 3).

Considérant qu’il convient d’améliorer ce service déneigement pour permettre le

désenclavement de certains habitants et assurer une meilleure sécurité.

Qu’il est possible que la Commune de Rosières-aux-Salines effectue, avec ses propres moyens,

le déneigement du réseau local de désenclavement de la RD116, sur son territoire, en échange

de la fourniture par le CD54, chaque année, d’une quantité de sel forfaitaire dont elle

disposera à sa volonté pour ses propres besoins sur la RD116 dont le périmètre irait de l'entrée

à la sortie de l'agglomération.

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel dans l’attente

du vote du budget, la Commune peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider

d’engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements

dans la limite de 25% des investissements réalisés l’année précédente,

Vu le montant des dépenses d’investissements 2020 s’élevant à 2 870 109 €,

Qu’il convient de déduire le montant des emprunts dus à échéance, soit 218 598,49 €,

Conformément aux textes applicables, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal

de faire application de cette disposition légale à hauteur de 25% de 2 870 109 € soit :5

5e Objet : Renouvellement de la convention relative à l’utilisation des P’Tits Roseaux par

les enfants de Saffais

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ AUTORISE le Maire à renouveler la convention avec la Commune de Saffais pour

l’utilisation des P’tits Roseaux par les enfants de Saffais.

➢ AUTORISE le Maire à signer cette convention valable jusqu’au 31/12/2025.

6e Objet : Modification des tarifs de location des salles communales

Vu la délibération fixant le tarif de location des salles communales en date du 11/04/2008, Vu la délibération instaurant le tarif de location de la salle de La Passerelle en date du 30/06/2017, Considérant qu’il n’existe pas de tarif « jour férié » lorsque celui-ci est en pleine semaine pour la location de la salle polyvalente,

Vu l’avis favorable du pôle animation en date du 19/01/2021,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 25/01/2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ MODIFIE les tarifs de location des salles communales comme suit :

Salle polyvalente Anciens tarifs Tarifs proposés Rosièrois Extérieurs Rosièrois Extérieurs

Été 250 € 550 € 280 € 580 € Hiver 330 € 650 € 350 € 680 € Caution nuisances sonores 100 € 100 € Inchangé Inchangé Caution nettoyage 100 € 100 € Inchangé Inchangé

Salle 44 Anciens tarifs Tarifs proposés Rosièrois Extérieurs Rosièrois Extérieurs

Été 170 € 210 € 200 € 250 € Hiver 195 € 235 € 230 € 280 € Caution nuisances sonores 100 € 100 € Inchangé Inchangé Caution nettoyage 50 € 50 € Inchangé Inchangé

Considérant que la convention relative à l’utilisation des P’tits Roseaux par les enfants de

Saffais est expirée depuis le 31/12/2020,

Considérant que les enfants de la Commune de Saffais continuent à utiliser la structure des

P’tits Roseaux,

Que pour permettre aux parents résidant à Saffais de bénéficier des tarifs appliqués aux

Rosiérois, une participation financière correspondant à l’application d’un surcoût horaire de

10% est pris en charge par la Commune de résidence,

Considérant le besoin exprimé par la Commune de Saffais de poursuivre ce partenariat,6

La Passerelle Anciens tarifs Tarifs proposés Rosièrois Extérieurs Rosièrois Extérieurs

Été 150 € 300 € 200 € 350 € Hiver 175 € 325 € 230 € 380 € Caution nuisances sonores 100 € 100 € Inchangé Inchangé Caution nettoyage 50 € 50 € Inchangé Inchangé

➢ APPLIQUE un tarif « jour férié » pour la location de la salle polyvalente dans le cas où le jour

férié est en pleine semaine : 150 € l’été et 180 € l’hiver (tarif unique).

7e Objet : Tarifs de location de la scène mobile

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ ÉTABLIT :

- Un tarif de 150 € le week-end pour les Communes membres de la Communauté de

Communes des Pays du Sel et du Vermois.

- Un tarif « autre » de 200 € le week-end.

➢ AUTORISE le Maire à signer une convention de location.

8e Objet : Demande de subvention – DSIL école primaire Julie-Victoire Daubié

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, ➢ SOLLICITE auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une subvention au titre de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 40 % du montant total des travaux

d’amélioration énergétique et sécuritaire de l’école primaire Julie-Victoire Daubié

s’élevant à 13 785 € HT, soit une subvention de 5 514 €.

Considérant que la Commune a investi dans l’achat d’une scène mobile en 2020 pour un montant de 16 872 TTC €,

Considérant la volonté de la municipalité de rentabiliser cet investissement,

Vu l’avis favorable du pôle animation en date du 19/01/2021,

Vu l’avis favorable du bureau municipal en date du 25/01/2021,

Considérant que la Municipalité est déjà engagée dans la diminution des dépenses

énergétiques au sein de ses bâtiments communaux depuis plusieurs années,

Considérant que la Municipalité a le projet d’améliorer la qualité énergétique du bâtiment

accueillant 3 classes de l’école primaire Julie-Victoire Daubié situé côté rue de l’ingénieur

Liard, grâce à la pose d’une nouvelle porte d’entrée et de 11 fenêtres avec une isolation

renforcée et d’améliorer la sécurité grâce à la pose d’un vitrage SECURIT, anti-intrusion.

Considérant que le montant de ces travaux s’élève à 13 785 € HT,7

9e Objet : DRAC – Subvention – Extension ouverture mdiathèque

L’État, à travers la Dotation Générale de Décentralisation, favorise les projets d’extension d’ouverture des bibliothèques afin de favoriser la lecture publique.

Considérant que la Commune a bénéficié d’une subvention d’un montant de 2 937€ en 2020 suite à l’extension d’ouverture de la Médiathèque Jocelyne FRANCOIS les mercredis de 17h30 à 19h, Considérant que cette aide est renouvelable pendant encore 3 ans,

Vu le projet 2021 de la Médiathèque de poursuivre son développement avec une nouvelle extension d’horaire, les mercredis de 14h à 15h30,

Considérant que le montant total de ce partenariat avec la DRAC s’élèverait pour 2021 à 5378.76 € HT,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine une

subvention à hauteur de 80% du montant total des dépenses envisagées en 2021 pour

l’extension d’ouverture de la médiathèque s’élevant à 5 378.76 € HT.

10e Objet : Contrat groupé assurance santé – CDG 54

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis du comité technique paritaire du centre de gestion en date du 7 décembre 2020 ;

Considérant l’opportunité pour la Commune de Rosières-aux-Salines de pouvoir souscrire un contrat d’assurance santé ;

Considérant l’opportunité de confier au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence ;

Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité ;8

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents dans un cadre défini.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe & Moselle les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l’assurance maladie : frais médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.

Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le Centre de Gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d’offres afin d’obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des agents, auprès d’opérateurs d’assurance.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ CHARGE le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue

le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’un des

organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette démarche peut

être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1er janvier 2022.

La présente délibération n’engage pas la collectivité à souscrire au contrat. La décision éventuelle d’adhérer au contrat groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

11° Objet : Revitalisation des centres bourgs : signature d’une convention ORT

Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la délibération 107/2019 du Conseil communautaire de la CCPSV en date du 12 décembre 2019,

La loi ELAN du 23 novembre 2018 crée un nouvel outil à disposition des collectivités locales, l’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) pour porter et mettre en œuvre un projet global de revitalisation des centres-villes. La Communauté de communes, désireuse de redynamiser ces centres-bourgs, a lancé, au début 2019, une étude pré-OPAH Renouvellement Urbain, et s’apprête à tisser un partenariat avec l’EPFL sur l’aspect foncier et commercial notamment. En effet, divers travaux ont mis en évidence les dysfonctionnements similaires rencontrés sur les quatre communes urbaines, et notamment de renouvellement urbain, de vacance élevée, de nombreux immeubles dégradés et d’une population paupérisée.

Aussi, pour renforcer les dispositions d’intervention dites classiques qui ne permettent pas de traiter en profondeur les dysfonctionnements rencontrées, la Communauté de communes s’est portée candidate pour les 4 centres anciens des communes urbaines (Dombasle s/Meurthe, St Nicolas de Port, Varangéville et Rosières aux Salines) afin de disposer de ce nouvel outil. La présente convention a pour objet de préciser le futur périmètre au droit des centres villes des 4 communes urbaines en instaurant en parallèle de nouveaux droits juridiques et fiscaux.9

Ainsi, pour Rosières-aux-Salines, l’ORT vise une requalification d’ensemble des quartiers susvisés situés à l’entrée de Ville (côté Dombasle-sur-Meurthe) et dans le centre historique (cf. périmètre annexé à la présente délibération) dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire communal.

Cet outil se matérialise par une convention signée entre la Communauté de communes des Pays du sel et du Vermois, sa ville principale de Dombasle sur Meurthe, les communes volontaires de St Nicolas de Port, Varangéville et Rosières aux Salines, l’Etat et ses établissements publics. La convention est mise en œuvre pour une durée de 5 ans à la date de signature avec l’ensemble des partenaires.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, dont une abstention de M. Quentin BROYEZ,

➢ AUTORISE le Maire à signer cette convention de partenariat.

Objet Supp : Demande de subvention – DSIL ancienne bibliothèque

Considérant que la Municipalité souhaite mettre en place un programme d’investissement structurant

afin de maintenir voire d’augmenter sa population,

La Municipalité souhaite rénover le 1er étage d’un ancien bâtiment communal sis 1 rue Yvon Malpièce

qui accueillait la bibliothèque.

Considérant que la bibliothèque a déménagé dans un bâtiment neuf, la Municipalité souhaite

réhabiliter ce bâtiment pour y créer un logement ou un local professionnel pour accueillir de nouveaux

habitants ou des services à la population afin de rester attractive.

Considérant que ce local sera loué pour permettre à la Commune d’obtenir davantage de recettes et

compenser ainsi les pertes de ces dernières années,

Considérant que la Municipalité a également le projet d’améliorer la qualité énergétique du bâtiment

par le changement des menuiseries à l’étage,

Considérant que le montant de ces travaux s’élève à 14 350 € HT,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

➢ SOLLICITE auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle une subvention au titre de la Dotation

de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 40 % du montant total des travaux

de rénovation et d’amélioration énergétique du bâtiment situé 1 rue Yvon Malpièce

s’élevant à 14 350 € HT, soit une subvention de 5 740 €.10

Délibération rendue exécutoire à la date du 16 février 2021.

Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le Maire,

PHILIPPE JONQUET LE CONSEIL MUNICIPAL,