Procès Verbal - tykgmyd3es8vdt9

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Procès Verbal - tykgmyd3es8vdt9 Document publié le Lundi 29 octobre 2018 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - tykgmyd3es8vdt9)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 29 octobre 2018

COMPTE RENDU de SÉANCE

L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuf octobre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de ROSIÈRES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle

d'honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe JONQUET, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Philippe JONQUET, Mme Catherine BROYEZ, M. Philippe BUND, Mme Nelly CORDONE, Mme Marie-

Paule DEMANGE, Mme Karine DU PONT DE ROMÉMONT, M. Arnaud FLEURANTIN, M. David GHISLERI,

Mme Yvette JACQUOT, Mme Nathalie LEMOINE, M. Éric MOUGEL, M. Mario PATIES, Mme Huguette

PINSKI, M. Max STEUNOU, M. Jean-Marc VUILLAUME.

ÉTAIENT ABSENTS : M. Alexis BAJOLET, M. Jacques BAUMONT, Mme Isabelle COSSON, Mme Isabelle

HUMBERT, Mme Catherine KURSCHAT, M. Stéphane LEPAGE, Mme Dominique PETITE.

PROCURATIONS : Catherine KURSCHAT à Philippe BUND, Isabelle COSSON à Arnaud FLEURANTIN,

Stéphane LEPAGE à Nathalie LEMOINE, Jacques BAUMONT à Philippe JONQUET.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris

dans le sein du Conseil : Monsieur Mario PATIES ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour

remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il sera assisté de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale

des services municipaux.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 24 octobre 2018 et que le

nombre des membres en exercice est de 22.2

1er Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du service de l’eau potable (RPQS) - 2017

Considérant l’obligation pour tous les services publics d’eau de produire un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service conformément aux articles D222-4-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la mise en place d’un observatoire national de ces services et d’un outil informatique pour

aider à la saisine du RPQS effectué à l’aide du rapport annuel d’activité du concessionnaire VEOLIA.

Après avoir pris connaissance du RPQS eau potable 2017 de la Commune,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’APPROUVER le RPQS 2017 du service eau potable.

2e Objet : Rapport sur le Prix et la Qualité du service de l’assainissement (RPQS) – 2017

Considérant l’obligation pour tous les services publics d’assainissement de produire un rapport annuel sur

le prix et la qualité du service conformément aux articles D222-4-1 à 5 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Considérant la mise en place d’un observatoire national de ces services et d’un outil informatique pour

aider à la saisine du RPQS effectué à l’aide du rapport annuel d’activité du concessionnaire VEOLIA.

Après avoir pris connaissance du RPQS assainissement 2017 de la Commune,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’APPROUVER le RPQS 2017 du service assainissement.

3e Objet : Constitution de la société publique locale « Gestion Locale », approbation des statuts,

entrée du Capital, désignation des représentants

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de

Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la

création d’une société publique locale,

VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont

soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte

Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction

à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt

général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs

actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment,

dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de

se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par

le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors

que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le

détiennent.

Motivation et opportunité de la décision3

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse

manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle

entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-

régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la

collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des

domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine

préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement…

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’APPROUVER le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération,

la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100

€ chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des

différentes collectivités sollicitées,

- PRÉCISER qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des

statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans

l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet

avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de

capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

- SE PRONONCER favorablement sur l'adhésion de la Commune de Rosières-aux-salines à la SPL Gestion

Locale,

- APPROUVER la souscription au capital de la SPL à hauteur de 700 € correspondant à 7 actions de 100 €

chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 700€ sera immédiatement mandatée

sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

- DÉSIGNER :

- Philippe JONQUET, titulaire

- Karine DUPONT DE ROMEMONT suppléante

aux fins de représenter la Commune dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté

d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur

seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou

par l’Assemblée Spéciale.

- AUTORISER les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de

l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

- APPROUVER que la collectivité de Rosières-aux-salines soit représentée au sein du Conseil

d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera

désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente

collectivité.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble

des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

- APPROUVER pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les

statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des

actionnaires sur la société.

- AUTORISER Monsieur le Maire à recourir dans l’intérêt de la Commune aux services de la société, à

prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la Commune et

la SPL.4

- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Impacts financiers

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL est inscrite au budget primitif 2018,

chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de

participation".

4e Objet : Décisions modificatives budgétaires

Suite à des notifications de subventions et à des régularisations nécessaires, il y a lieu d’effectuer les

modifications budgétaires suivantes :

BUDGET DE LA COMMUNE :

FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement :

Art 6336 : - 700€

Art 023 : + 700€

INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement :

1323 : + 12 931€ (CTS P’tits Roseaux)

1341 : + 76 406€ (DETR)

Art 021 : + 700€

Dépenses d’investissement :

Art 261 : + 700€

OP39 - Bibliothèque : 2315 : - 2 140.36€

OP 48 – Square des cordeliers - 2315 : - 20 000€

OP69 – Maisons abordables - 2315 : - 2 342€

OP42 – Performances énergétiques des bâtiments – 2315 : + 12 000€

OP55 – Matériel informatique : 2183 : + 5 000€

OP 56 - Sécurisation incendie : 21 568 : + 5 000€.

OP 64 28-30 : 2313 : + 8 000€

OP 71 - Équipement services communaux : 2182 : + 5 000€

OP 75 – Bâtiments communaux divers : 2313 : + 22 551,36€

OP 77 – Moselle/Sprauel : 2315 : + 5 000€

OP 79 – Rénovation thermique et accessibilité ACM : 2313 + 11 000€

OP 87 – Réhabilitation ancienne bibliothèque : 2313 : + 40 268€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’APPROUVER les modifications budgétaires sur le budget de la commune exposées ci-dessus.

5e Objet : Indemnité de Conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de

receveurs des Communes et établissements publics locaux

VU l’article 97 de la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

départements et des régions,

VU le Décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour

la confection des documents budgétaires,5

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés, avec

quatre contre ; ce sont opposés M. Jean-Marc VUILLAUME, Mme Karine DU PONT DE ROMÉMONT, Mme

Marie-Paule DEMANGE et M. David GHISLERI,

- DE DEMANDER le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil.

- D’ACCORDER l’indemnité de conseil au taux de 100% par an.

- DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel

précité et sera attribuée à PENIGAUD Thierry, receveur municipal à compter du 1er juillet 2018 jusqu’à

la fin du mandat en 2020.

6e Objet : Programme coupes de bois 2019-2020

Conformément au programme d’aménagement défini en lien avec l’ONF, il est proposé de marquer pour la

campagne hiver 2019-2020 les parcelles suivantes :

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’AUTORISER le Maire à signer le programme de coupe de bois 2019 cité ci-dessus ainsi que les contrats

de vente aux particuliers.

- D’AUTORISER la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente

amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme au

Maire.

- D’AUTORISER l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2019, dans le respect

des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF.

- DE FIXER comme suit les diamètres de futaies à vendre en bois façonné et bois de chauffage :

ESSENCES TOUTES

Diamètre minimum à 1,30 m 35 cm

7e Objet : Vente de gré à gré de l’ancien centre technique

VU la délibération du 2 juillet 2018 constatant la désaffectation et le déclassement de l’immeuble cadastré

sur la parcelle AC28,

Il est proposé de procéder à la vente de cet immeuble via la procédure de vente de gré à gré.

VU le projet de cahier des charges selon lequel cet immeuble situé sur la parcelle n°AC28 de 185m²,

propriété de la Commune est composé :

- d’un appartement de 2 pièces d’une surface de 46m²- au premier étage loué actuellement 250€ par mois

- Au rez-de-chaussée, d’un garage de 148m²

VU l’évaluation de cet immeuble par France Domaine le 29 mai 2018 pour un montant de 56 000€.

VU la promesse d’achat déposée par M. Fabrice GERARD le 30 mai 2018 pour un montant de 55 000€,

Que celui-ci souhaite conserver le locataire, refaire la façade et remplacer les menuiseries extérieures

par une entreprise spécialisée pour respecter les contraintes du périmètre de protection,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’AUTORISER le Maire à céder la parcelle AC28 par acte de gré à gré à M. Gérard pour un montant de

55 000€ hors droit et taxe et de signer tout acte nécessaire à la cession,

- DE DIRE que les frais de l’acte authentique sont à la charge de l’acquéreur.

Lieu Surface exploitée Volume estimé Destination vente

Canton Conroy 21 hec 05 683.81m3 Bois façonné et bois de

chauffage6

8e Objet : Cession d’une parcelle au lieu-dit « LA CRASSE »

Pour faire suite à la demande de Monsieur VAUTRIN et Madame BERENBLIT Éliane, propriétaire des

parcelles cadastrées AA 176 et AA 174, d’acquisition de la parcelle voisine appartenant à la commune au

lieu-dit

« La Crasse » cadastrée AA 175 et d’une contenance de 358m².

CONSIDÉRANT que la parcelle AA 175 fait partie du domaine privée de la Commune,

CONSIDÉRANT que la parcelle AA 175 n’a pas d’utilité publique,

CONSIDÉRANT la nature de friche de la parcelle AA 175,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’AUTORISER le Maire à procéder à la cession de la parcelle cadastrée AA 175 au lieu-dit « La Crasse

» pour un montant de 500€ à Monsieur VAUTRIN et Madame BERENBLIT Éliane.

- D’AUTORISER M. le Maire a procédé à la signature des actes authentiques constatant le transfert de

propriété,

- DE DIRE que les frais de notaire et les frais annexes sont à la charge de l’acquéreur.

9e Objet : Renouvellement mise à disposition de l’étang Pré Marion - CKRAS

La convention de mise à disposition à titre gratuit de l’étang du Pré Marion au Canoë Kayak Club et la

Commune pour une durée de 3 ans arrive à échéance le 3 février 2019.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’AUTORISER le Maire à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit de l’étang du Pré

Marion pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction.

- En contrepartie, il est demandé à l’association d’inviter la Commune à chaque assemblée générale.

10e Objet : Convention de mise à disposition de locaux - Associations

VU les demandes de plusieurs associations pour bénéficier d’un local, notamment :

- ROSEAUX DE SEL qui a besoin d’un bureau administratif

- CLEMZ PRODUCTION qui a besoin d’un local pour stocker du matériel et tenir leurs réunions

- ROS’HIER qui a besoin de stocker du matériel

CONSIDÉRANT l’étude réalisée sur les disponibilités de locaux sur le site de la fondation Poirel,

CONSIDÉRANT que ce projet s’inscrit dans le champ des œuvres sociales conformément au bail

emphytéotique conclu le 26 mai 2009 entre la mairie de Nancy et le CCAS de Rosières-aux-Salines.

VU la convention de mise à disposition conclue le 15 septembre 2009 entre le CCAS de Rosières aux Salines

et la Commune de Rosières- aux- Salines.

VU l’accord à l’unanimité des membres du Conseil d’Administration du CCAS en date du 25 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’AUTORISER le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un local à titre gratuit entre le

CCAS, la commune et les associations suivantes :

- Les Roseaux de sel pour la mise à disposition d’un local de 10m² situé au 1er étage du bâtiment Lisinka.

- Clemz production pour la mise à disposition de 2 pièces concomitantes de 17 m² au total

- Ros’hier pour la mise à disposition d’une salle de 20m² disponible au 1er étage du pavillon n°2 situé parc

Poirel.

- DE DIRE que la convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il

sera précisé dans cette convention que les associations devront prendre toutes les mesures et toutes les

assurances pour garantir l’hygiène et la sécurité des locaux et se prémunir contre tous les risques liés à

cette occupation en souscrivant à une assurance.7

11e Objet : Dénomination de nouvelles voies

Suite au démarrage des travaux de viabilité du lotissement « les jardins de Rosières » par l’aménageur

TERRALIA, les concessionnaires (ENEDIS, GRDF, France Télécom…) ont besoin de connaître rapidement

le nom des rues et adresses postales pour pouvoir mettre en place leurs réseaux,

CONSIDÉRANT qu’il s’agit de dénommer une voie et une impasse.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- DE DÉCIDER de dénommer la voie : Rue du Caporal AUBERT, premier Rosiérois mort à Morhange le

20/08/1914.

- DE DÉCIDER de dénommer l’impasse : impasse du Pré-Fessin.

12e Objet : Souscription au contrat mutualise garantie maintien de salaire – CDG54

Considérant que la convention actuelle arrive à échéance le 31/12/2018,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du comité technique en date du 19/03/18 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure

après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode

de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement

d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 11/06/18 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties

proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur

choisi (groupe MNT/VYV) ;

Il est proposé de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la commune en

référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019, selon les

modalités suivantes :

Couvertures possibles du risque prévoyance pour les agents :

• Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.70%)

• Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.31%)

• Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » :

(1,57%)

Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de

participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de

travail ».8

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

• Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour

les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la collectivité calculée

sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent

Temps Plein (ETP)

ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820

Choix de la collectivité :

Couverture du

risque

prévoyance

La collectivité participe au minimum

obligatoire selon le risque, à hauteur du

salaire moyen

La collectivité souhaite prendre en

charge un montant supérieur au minimum

obligatoire

Garantie

2 :

…… euros 17.67 euros

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’AUTORISER le Maire à signer la convention ci-annexée.

13e Objet : Contrat d’assurance risques statutaires

La Commune a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge,

en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour

le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’ACCEPTER la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : CNP Assurances

Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2019

Régime du contrat : capitalisation

Adhésion : résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois.

Conditions : adhésion au contrat CNRACL et au contrat IRCANTEC

 Adhésion au contrat pour les agents affiliés à la CNRACL

Garanties couvertes par le contrat CNRACL :

- la maladie ordinaire

- l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle9

- le congé longue maladie, le congé longue durée

- le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption

- le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office, le maintien à demi-traitement

- Infirmité de guerre

- Allocation d’invalidité temporaire

- le décès

Formules proposées

Agents affiliés à la CNRACL TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire □ 5,66 %

 Adhésion au contrat pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

Garanties couvertes par le contrat IRCANTEC :

- la maladie ordinaire

- l’accident de service et de trajet, la maladie professionnelle (uniquement les indemnités journalières)

- le congé grave maladie

- le congé maternité (y compris le congé pathologique), paternité et d’accueil de l’enfant, adoption

- la reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Formule proposée

Agents affiliés à l’IRCANTEC TAUX

Tous risques, franchise de 10 jours fixes en maladie

ordinaire □ 1,10 %

- D’AUTORISER le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

- DE DIRE que Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

14e Objet : Création d’un poste de chargé de communication et gestion administrative

Suite à divers mouvements au sein du service administratif depuis fin 2017 et aux nécessités de service

identifiées, il apparaît nécessaire de créer un nouveau poste de chargé de communication et assistant à la

gestion administrative avec pour missions principales :

- Rédaction et conception du bulletin municipal, mise à jour du site internet et de la page Facebook, le

panneau lumineux

- La gestion des RH avec développement du volet, communication, formation et prévention des risques

- La gestion de la paie avec mise en place du prélèvement à la source

- Assistance à la gestion administrative auprès de la DGS.

Considérant que ce poste sera pourvu par voie de mobilité interne,

Considérant les responsabilités liées à ce poste, il convient de l’ouvrir sur un grade minimum d’adjoint

administratif et un grade maximum de Rédacteur Territorial,

De même, il convient de définir le niveau du régime indemnitaire notamment au regard de la nouvelle fiche

de poste et de modifier le plafond de l’IFSE pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs de la

manière suivante :10

Cadre d’emplois Plafond IFSE (Etat) Part du plafond réglementaire retenu Plafond IFSE retenu

Adjoints administratifs territoriaux 11340€ 19.61% 2 223.77€

De même, il convient de modifier les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants

pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs :

Groupe

n°

Cotation

mini

Cotation

maxi

Montant

maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

2 0 106 1 386€ 879,33€ 1 107 169 2 223.77€ 1 401,95€

VU l’avis du comité technique,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- DE CRÉER un poste de chargé de communication et d’assistant à la gestion administrative à compter du

1er novembre 2018.

- DE CALIBRER ce poste sur le grade minimum d’adjoint administratif et maximum de rédacteur

territorial,

- DE MODIFIER le régime indemnitaire notamment le RIFSEEP selon les modalités exposées ci-dessus,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de cet agent au budget

de l’exercice 2018.

15e Objet : Création d’un poste en Contrat Emploi Compétences – service école entretien

Suite à la déclaration de grossesse d’un agent du service entretien travaillant principalement à l’école

élémentaire Julie Victoire Daubié, il convient d’anticiper son absence.

Que les missions de ce poste consistent à effectuer l’entretien et le nettoyage des locaux de cette école,

Il est proposé d’ouvrir ce poste en CEC (Contrat Emploi Compétences), pour d’une part, remplacer l’agent

titulaire et d’autre part permettre une insertion ou réinsertion professionnelle en bénéficiant des aides

de l’Etat à hauteur de 40%.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’OUVRIR à compter du 1er novembre 2018 un poste de CEC 23h/semaine pour une durée d’un an

renouvelable.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2018-2019

- D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de travail correspondant

16e Objet : Création d’un poste en apprentissage – service technique

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du travail et notamment les articles L6211-1 et suivants,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et

son expérimentation dans le secteur public,11

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public

non industriel et commercial,

VU l’avis du Comité Technique,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un

titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

CONSIDÉRANT la demande d’un jeune Rosiérois de préparer un brevet professionnel d’aménagement

paysager en alternance au sein des services techniques,

QUE celui-ci a déjà effectué des stages au sein de ce service et qu’il a donné entière satisfaction,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- DE DÉCIDER le recours au contrat d’apprentissage

- DE DÉCIDER de conclure un contrat d’apprentissage au sein des services techniques du 1er novembre

2018 au 23 juin 2019, pour préparer le brevet professionnel d’aménagement paysager avec l’école de

Roville-aux-Chênes,

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

17e Objet : Modification du règlement intérieur

VU la délibération du 14 décembre 2011 approuvant le règlement intérieur des services de la Commune,

VU l’article 12 sur les autorisations spéciales d’absence,

VU la Loi du 26 janvier 2016 sur les autorisations d’absences pour aider à la PMA (procréation

médicalement assistée) invitant les employeurs publics à accorder, dans les mêmes conditions que dans le

secteur privé, sous réserve des nécessités de service, des autorisations d’absence dans les situations

analogues.

Ainsi, lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier

d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

De même, l’agent public, conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation, ou lié à

elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, peut bénéficier d’une autorisation

d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole

d’assistance médicale à la procréation.

Il est précisé que la durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.

Sous réserver de l’avis favorable du Comité Technique,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’AUTORISER le Maire de compléter l’article 12 du règlement intérieur en conséquence.

18e Objet : Modification du régime indemnitaire

VU la délibération du 14 décembre 2016 mettant en place à compter du 1er janvier 2017, le nouveau régime

indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel),

VU la délibération du 18 décembre 2017 modifiant les règles d’attribution de la part fixe (IFSE),12

VU la délibération du 2 juillet 2018, instituant la prime spéciale de fonction police municipale, notamment

une part fixe attribué selon les mêmes modalités que le RIFSEEP,

VU l’avis favorable du pôle ressources en date du 17 septembre 2018,

VU le séminaire avec le personnel communal du 26 septembre 2018,

VU l’avis du comité technique placé auprès du CDG54,

Il est proposé d’assouplir les règles d’attribution de la part fixe du régime indemnitaire, IFSE et de la

prime spécifique de fonction police municipale en cas d’absence et de la maintenir dans les cas suivants :

- Les absences liées à un état de grossesse déclaré

- Les autorisations d’absences suite à une PMA (Procréation Médicalement Assistée)

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’APPROUVER les assouplissements proposés ci-dessus à compter du 1er novembre 2018.

19e Objet : DRAC – Subvention façade N°2 – Église Saint-Pierre

CONSIDÉRANT que les travaux de restauration des façades de l’église se poursuivent avec la

requalification de la façade ouest, Rue des écoles, afin de garantir la pérennité du monument.

CONSIDÉRANT que l’église Saint-Pierre est un monument historique inscrit depuis le 6 mars 1995, une

subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Lorraine pourrait être

sollicitée pour réaliser ces travaux.

CONSIDÉRANT que le montant de ces travaux s’élève à 169 000€ HT,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- DE SOLLICITER auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine une subvention

à hauteur de 20% du montant total des travaux relatifs à la requalification de la façade N°2 s’élevant à

169 000€ HT.

20e Objet : Participation à l’opération « Commune Nature » : signature d'une charte avec la

région Grand Est

L'utilisation de produits phytosanitaires, constitue une source de pollutions importante des eaux

souterraines et superficielles. Des diagnostics sur la qualité des eaux souterraines, notamment par la

Région Grand Est et les Agences de l’eau, ont régulièrement mis en évidence que la pollution des eaux

souterraines par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité

des ressources en eau et notamment des captages d'eau potable. Les pratiques des collectivités

contribuent à cette pollution.

La Région Grand Est et les Agences de l'Eau souhaitent mettre à l'honneur les communes engagées dans

une démarche respectueuse de l'environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à cette

distinction et à une future campagne d'audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré

d'avancement de la commune dans ses pratiques d'entretien des espaces publics.

La participation à cette démarche sera formalisée par la signature d'une charte d'entretien et de gestion

des espaces communaux.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- DE DÉCIDER d'inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature » au titre de la démarche zéro

pesticide, mise en œuvre par la région grand Est.13

- D’AUTORISER le Maire à signer la charte correspondante et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

21e Objet : Rapport d’activité 2017 – Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois

Après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes du Sel et du

Vermois.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’APPROUVER le rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois.

22e Objet : Rapport d’activités sur la compétence déchets de la Communauté de Communes des

Pays du sel et Vermois - 2017

Après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2017 sur la compétence « déchets » de la Communauté

de Communes des Pays du Sel et Vermois.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- D’APPROUVER le rapport d’activités 2017 compétence déchets de la Communauté de Communes des Pays

du Sel et Vermois.

23e Objet : CCPSV – Délibération d’intention sur le transfert de la compétence Eau et

Assainissement

Par délibération en date du 28 juin dernier, le conseil communautaire de la CCPSV a voté une délibération

d’intention concernant le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de Communes

à compter du 1er janvier 2020.

Par courrier en date du 5 juillet 2018, la CCPSV demande aux communes membres de prendre également

une délibération d’intention pour ce transfert de compétences et de valider les orientations suivantes :

- Transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes, et

ce, même en cas de changement législatif ne le rendant plus obligatoire, la Communauté de Communes ayant

effectué les démarches nécessaires afin d’être opérationnelle à ladite date

- La CC devra dès à présent être associée aux décisions qui restent officiellement communales ou syndicales

jusqu’au 1er janvier 2020 et accompagnera les entités compétentes jusqu’au 31 décembre 2019 dans leur

prise de décisions stratégiques

- Début de l’harmonisation des tarifs en 2021, l’année 2020 sera ainsi une année « blanche » qui ne connaîtra

aucune modification de tarifs.

CONSIDÉRANT la présentation, le 21 juin dernier, de l’état des lieux et des axes stratégiques dudit

transfert par le bureau d’étude recruté par la CCPSV,

CONSIDÉRANT les interrogations et les incertitudes que suscitent son analyse que la Commune a transmis

par courrier en date du 9 octobre 2018 au Président de la Communauté de Communes ainsi qu’aux Maires

de toutes les Communes membres pour leur parfaite information,

CONSIDÉRANT qu’en réponse à notre courrier, une réunion des Maires sera organisée par la Communauté

de Communes le 13 décembre 2018, pour fournir de plus amples explications aux communes membres,

CONSIDÉRANT que la Loi du 3 août 2018 ouvre désormais la possibilité aux communes de reporter le

transfert obligatoire, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté14

de Communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert

de compétences prendrait effet le 1er janvier 2026,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés,

- DE SURSOIR à délibérer jusqu’au 13 décembre 2018, une fois que la CCPSV aura fourni des réponses

précises aux diverses questions posées par notre Commune.

INFORMATIONS DIVERSES

Catastrophe naturelle :

Concernant la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2015.

Suite au refus de reconnaissance par l’Etat, le dossier est toujours au contentieux : une audience aura lieu

probablement fin 2018 – début 2019.

Concernant la sécheresse de 2018, 3 demandes de reconnaissance ont été déposées en Mairie : les

sinistrés ont jusqu’au 9 novembre 2018 pour déposer une demande en mairie avec photos à l’appui.

__________________________________________________________

Délibération rendue exécutoire à la date du 29 octobre 2018,

Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle 6 novembre 2018.

Le Maire,

Philippe JONQUET Le Conseil Municipal,