Procès Verbal - ee647jx7kq8zmb

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Procès Verbal - ee647jx7kq8zmb Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - ee647jx7kq8zmb)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Famille, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 11 OCTOBRE 2021

COMPTE-RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-et-un, le onze octobre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de Rosières-aux-Salines étant assemblé en séance ordinaire, dans la salle d’honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe JONQUET, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Philippe JONQUET, M. Max STEUNOU, M. Philippe BUND, M. David GHISLERI, M. Arnaud FLEURANTIN, M. Jacques BAUMONT, Mme Éliane LORANDINI, M. Jean-Marc VUILLAUME, M. Jérémy WILMET, M. Mario PATIES, Mme Alexandra ROUSSELLE-ROOMAN, Mme Nathalie LÉVY-LEQUART, Mme Anne HERLEM, M. Quentin BROYEZ, Mme Hélène CONVARD, Mme Yvette JACQUOT, Mme Anne KOCHER, Mme Emeline LEMOINE, M. Stéphane LEPAGE, M. Éric MOUGEL,

ETAIENT ABSENTS : Mme Isabelle ADAM, Mme Nathalie CARRÉ, Mme Josiane THOMAS.

PROCURATIONS : Mme Isabelle ADAM à M. Philippe BUND, Mme Nathalie CARRÉ à M. Arnaud FLEURANTIN, Mme Josiane THOMAS à Mme Éliane LORANDINI.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Mario PATIES ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il sera assisté de Madame Marie-Hélène BOUVIER, directrice générale des services.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 6 octobre 2021 et que le nombre des membres en exercice est de 23.2

1er Objet : Rapport d’activité 2020 - CCSV

Après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois.

2e Objet : Rapport d’activité sur la compétence déchets de la CCSV -2020

Après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2020 sur la compétence « déchets » de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le rapport d’activité 2020 compétence déchets de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois.

3e Objet : Rapport d’activité sur la compétence eau de la CCSV - 2020

Après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2020 sur la compétence « eau » de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le rapport d’activité 2020 compétence eau de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois.

4e Objet : Rapport d’activité sur la compétence assainissement de la CCSV - 2020

Après avoir pris connaissance du rapport d’activités 2020 sur la compétence « assainissement » de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le rapport d’activité 2020 compétence assainissement de la Communauté de Communes des Pays du Sel et Vermois.

5e Objet : Projet de territoire - CCSV

Il s’agit d’un document de référence qui permet à un territoire de définir les axes de son développement à horizon 2030.

Ce projet vise à anticiper et accompagner les grands changements en termes environnemental, sociétal et économique.

Il a été élaboré par un groupe de travail composé du Président, 1er vice-Président et du vice-Président délégué aux finances, ainsi que des cadres de l’EPCI en charge de ce dossier.

5 orientations stratégiques ont été définies :3

- Le défi de l’attractivité économique :

• Mettre les compétences en adéquation avec les besoins des entreprises. • Soutenir les porteurs du développement en mobilisant les financements publics adaptés. • Faire reconnaître par tous les atouts du territoire.

- L’habitat durable pour tous : le défi de la transition énergétique :

• Un habitat diversifié, abordable et de qualité tout en limitant l’étalement urbain. • Penser l’évolution des pratiques en termes énergétiques.

• Mettre en œuvre une politique ambitieuse des déplacements.

- Réussir collectivement le pari d’une transition écologique profitable à tous : • Agir pour le cadre de vie : c’est sauvegarder et faire connaître une biodiversité et c’est soutenir une agriculture durable.

• Jeter moins, jeter mieux avec la mise en œuvre de la tarification incitative, la construction d’une seconde déchetterie et recyclerie.

• Aller vers la transition écologique.

- Mettre les solidarités au cœur du défi rural urbain :

• Promouvoir les actions de développement en garantissant l’accès sur tout le territoire et pour tous.

• Renforcer la qualité de vie et promouvoir l’attractivité résidentielle.

• Des orientations concrètes pour une mobilité partagée.

- Le défi d’un travail partenarial avec les territoires voisins au service de l’innovation et de la solidarité territoriale :

• Renforcer les facteurs majeurs de rayonnement et d’attractivité des activités du territoire. • Favoriser une stratégie touristique valorisant les atouts.

• La CCPSV, au cœur d’un réseau de territoires à investir : renforcement de l’efficacité à réduire les risques d’inondations et à améliorer la continuité écologique des cours d’eau grâce notamment à la solidarité de bassin et au futur PAPI Meurthe (Programme d’actions et de Prévention des inondations).

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les 5 orientations stratégiques définies ci-dessus.

6e Objet : Approbation du plan de financement PTRTE (Pacte Territorial de Relance et de

Transition écologique) - CCSV

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 approuvant l’engagement de la CCPSV dans une contractualisation avec l’Etat et la Région Grand Est pour que le territoire bénéficie des aides à la transition écologique.

Cet outil doit permettre de soutenir les différents projets et actions en ce sens portés par la CCPSV ou par les communes membres.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- PREND ACTE du PTRTE

- CONFIRME PRENDRE PART au PTRTE dans le cadre des projets suivants :4

• Les actions à court terme :

- Requalification de l’école maternelle du Vieux Moulin 2022-2024

- Restructuration et mise en accessibilité de la Mairie : 2023-2026

• Les actions à moyen et long terme :

- Requalification de l’entrée de ville Dombasle/Rosières : 2024-2026

7e Objet : Chasse – Procédure de mise en concurrence Grand Ban et Petit Ban

Considérant que le bail de location concernant le droit de chasse sur les forêts du Petit et Grand Ban conclu avec l’association de chasse du Grand Petit Ban, pour une surface de 204 hectares, arrive à échéance le 31 mars 2022,

Qu’il convient donc de lancer la procédure de renouvellement.

Considérant que le pôle ressources et développement économique, qui s’est réuni le 1er octobre 2021, a émis un avis favorable à la location du droit de chasse sur les forêts du Petit et Grand Ban selon une procédure de mise en adjudication en fixant comme critère : au plus offrant avec un prix plancher fixé à 4 200 €,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés dont 3 contre de Madame Yvette JACQUOT et Messieurs Philippe BUND et David GHILSERI et 3 abstentions de Messieurs Quentin BROYEZ, Jean-Marc VUILLAUME et Jérémy WILMET,

- LANCE un avis d’appel public à candidatures selon ces conditions via le tableau d’affichage municipal fin octobre pour une durée de 1 mois soit jusque fin novembre.

- RÉCEPTIONNE sous pli cacheté les dossiers de candidatures dans un délai maximum de 1 mois soit jusque fin décembre.

- CRÉÉ une commission ad hoc composée de 3 membres, M. Philippe JONQUET, Maire, M. Arnaud FLEURANTIN, élu délégué à la chasse, Mme Nathalie LÉVY-LEQUART, élue déléguée aux finances, qui sera chargée d’analyser les plis et d’émettre un avis selon le critère du plus offrant avec un prix plancher fixé à 4 200 €.

- INFORME les candidats évincés.

8e Objet : Décisions modificatives budgétaires

Suite à des notifications de subventions et à des régularisations nécessaires, il y a lieu d’effectuer les modifications budgétaires suivantes :

BUDGET DE LA COMMUNE :

INVESTISSEMENT

- Recettes :

1321 : + 16 091€ (DSIL, DRAC)

10222 : + 18 000€ (FCTVA)

TOTAL : + 34 091€

- Dépenses :

OP 67 – Restauration église – art 2313 : + 13 000€

OP 42 – Performance énergétique – art 2131 : + 24 552€

OP 38 – Achat de terrain – art 2111 : + 61 000€5

OP26 – Mobilier Urbain – art 2315 : - 3 561€

OP34 – Divers – art 2315 : - 11 200€

OP73 – Voirie-parking divers – art 2315 : - 8 500€

OP 75 – Bâtiments communaux divers : art 2315 : - 41 200€

TOTAL : + 34 091€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les modifications budgétaires exposées ci-dessus.

9e Objet : Lieu de célébration de Mariage – PMR – La Passerelle

Vu la loi Handicap du 11 février 2005 mis en place par le Gouvernement,

Considérant que la Commune souhaite favoriser l’accès aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) lors des cérémonies de mariage,

Considérant que ce projet s’inscrit dans le respect des dispositions réglementaires de mise en accessibilité conformes à l’arrêté du 1er août 2006,

Vu l’avis favorable du Procureur de la République en date du 13 août 2021 autorisant le transfert de la salle des mariages à la salle de La Passerelle lorsqu’il y a une personne à mobilité réduite,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le transfert des cérémonies de mariage à la salle de La Passerelle lorsqu’il y a une personne à mobilité réduite.

10e Objet : Convention Territoriale Globale – 2021/2025

Le Contrat « Enfance et Jeunesse » (CEJ) conclu avec la CAF pour le financement du multi-accueil Brin de Malice et de l’ACM les P’tits roseaux, est arrivé à échéance le 31/12/2020.

Le CEJ permettait de recevoir un financement à hauteur de 55% des subventions versées par la Commune à l’ADMR s’élevant à 244 000€, soit un total d’aide de 120 908€/an.

La CAF propose de conclure une nouvelle forme de convention : une convention territoriale globale pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/2021.

Les objectifs fixés par la CAF sont davantage orientés vers le territoire supra-communal afin de mettre en cohérence les différentes politiques enfance/jeunesse financées par la CAF.

Ainsi, après des échanges collaboratifs entre les 6 autres communes du territoire signataires d’une CTG, une feuille de route a été définie par thématique notamment :

- Petite enfance : Relais des Assistantes Maternelles (RAM) dépendent de Saint-Nicolas, de Dombasle et de la CAF.

Une communication est à prévoir auprès des autres Communes sur leur rôle, les besoins…6

- Enfance-jeunesse : l’objectif est de créer un Réseau Animation Jeunes (RAJ) à l’échelle du Lunévillois avec le recrutement d’un coordinateur = compétence CCPSV (financement par la CAF et le CD54). Le RAJ sera un pôle de ressources pour les animateurs du territoire.

Le coordinateur sera recruté auprès d’une fédération sur la commande de la CAF. Il sera porteur du projet.

- Parentalité :

• Observatoire pour recenser l’existant et créer du lien.

• Organiser des rencontres avec les familles.

• Recenser les besoins sur les structures d’accueil.

• Réflexion sur la mutualisation d’une « classe passerelle ».

- Accès aux droits, autonomie, insertion :

• Création d’espaces numériques, espaces de services à la population.

• Mise en place de réunions d’informations par la CAF pour les CCAS et d’échanges pour mieux connaître les dispositifs existant sur le territoire.

- Logement, cadre de vie : Porté par la Commune de Dombasle qui souhaite mettre en place un espace de vie sociale. Elle invitera les autres Communes.

Les financements de la CAF seront désormais versés directement aux exploitants des structures, soit en principe les montants suivants :

- Pour le Multi-accueil : 70 517.54€ (pour un agrément à 28 places)

- Pour l’ACM : 60 741.16€

La Commune versera uniquement la subvention d’équilibre.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2021-2025 sur les bases exposées ci- dessus.

11° Objet : Convention d’Exploitation ACM-MA

L’échéance du contrat d’exploitation des structures ACM et MA en vigueur depuis 2015 est prévue le 31/12/2021.

Considérant la crise sanitaire de 2020,

Considérant les importants travaux de mise aux normes de la crèche dans le cadre du projet d’augmentation de son agrément (de 24 à 28 places) en cours d’étude et de leur réalisation en 2022,

Il est proposé de conclure un avenant de 2 ans aux contrats actuels pour éviter toute perturbation à ces projets et de lancer l’appel à projet en juin 2023, soit 6 mois avant l’échéance.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer ces avenants pour une durée de 2 ans à compter du 01/01/2022.7

12° Objet : Reversement subvention classe découverte école primaire Julie-Victoire DAUBIÉ

La Commune a versé en 2019/2020 une subvention de 6 210 € à l’école primaire Julie-Victoire Daubié pour permettre l’organisation d’une classe découverte, soit un total de 12 420 €.

Considérant que cette dernière n’a pas pu être organisée en raison de la crise sanitaire,

Vu la proposition de la directrice de l’école primaire en date du 9 septembre 2021 de reverser 6 210 € à la Commune,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - REPREND la somme de 6 210 € à l’école primaire Julie-Victoire Daubié. - LAISSE l’autre partie pour organiser des sorties à la journée sans participation financière des parents.

13e Objet : Convention de financement ANIM’ADOS – MJC DOMBASLE

Considérant le départ de l’animateur au 30/09/2021,

Considérant son remplacement par le recrutement d’une nouvelle animatrice par la MJC de Dombasle-sur- Meurthe et la Mairie, à raison de 20h/semaine pour Rosières-aux-Salines,

Considérant que le coût annuel pour la Commune s’élèverait à 12 000 € / an,

Considérant que cette somme pourrait être amoindrie par l’attente de financements par la Région Grand-Est et la CAF,

Que cette subvention servirait à couvrir le salaire de l’animateur, son encadrement et tous les frais pédagogiques,

Vu l’avis favorable du pôle animation en date du 30/09/2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - AUTORISE le Maire à signer une convention de partenariat avec la MJC de Dombasle-sur-Meurthe pour une durée de 3 ans renouvelables à compter du 01/10/2021.

- INSCRIT au budget annuel une subvention d’un montant maximum de 12 000€/an.

14e Objet : Participation de la Commune – Adhésion SAL’ADOS

Considérant que la MJC de Dombasle-sur-Meurthe demande une adhésion de 60 € par adolescent pour l’année,

Vu l’avis favorable du pôle animation en date du 30/09/2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - PREND en charge la totalité du montant de l’adhésion par adolescent Rosièrois représentant un coût maximum de 720 € / an (12 adolescents maximum peuvent être accueillis).8

15e Objet : Avenant N°1 – Programme d’Aménagement de la Forêt

La gestion de la forêt communale de ROSIERES-AUX-SALINES est assurée conformément à un aménagement validé pour la période 2007 – 2021 par l’arrêté préfectoral du 26/03/2007.

L’ampleur des crises passées et actuelles (tempête, sécheresse, maladies…) conduit à la révision d’un nombre conséquent d’aménagements qui dépasse les capacités de réalisation dans des conditions techniques correctes. La prorogation des aménagements dont les programmes peuvent être reconduits sans remettre en cause la gestion forestière, permet de conférer aux révisions les moyens nécessaires à des études de qualité.

La prorogation simple de l’aménagement de la forêt communale de ROSIERES-AUX-SALINES est envisageable pour une durée de 5 ans. La reconduction des rotations et le prolongement de la gestion en cours permettront de respecter les choix faits lors de l’élaboration de l’aménagement en cours.

Vu les dispositions des articles L124-1.1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5.2, D214-15 et D214-16 du Code Forestier,

Vu la proposition de l’ONF de proroger l’aménagement forestier de la forêt communale de Rosières-aux-Salines en date du 17/06/2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - PROROGE le programme d’aménagement de la forêt qui expire le 31/12/2021 pour une durée de 5 ans.

16e Objet : Avenant N°1 – Programme coupes de bois

L’ONF propose de marquer pour la campagne 2022, les coupes suivantes :

- Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers : Unités de gestion n°21 -22 : forêt du Petit Ban – Grand Ban

Fixe comme suite les diamètres de futaies à vendre.

Essences Toutes

Ø Minimum à 1,30m 35 cm

Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

- Pour les autres produits :

• Partage sur pied entre les affouagistes.

• Désigne comme bénéficiaires solvables :

M. Arnaud FLEURANTIN, M. Philippe BUND, Mme Hélène CONVARD qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L 243 1 du code forestier et de la pêche maritime.

• Décide de répartir l’affouage

- par tête

- par feu

- moitié par tête, moitié par feu

• Fixe la taxe d’affouage à 10€9

Signature des 3 bénéficiaires solvables (« garants ») :

- Vente en bois façonné de tous les produits :

Unités de gestion n°28-29-30-31 : forêt Grand Ban Petit Ban

Autorise la vente par l’Office National des Forêts de l’ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le programme de coupe de bois 2022 fixé aux modalités ci-dessus.

17e Objet : ONF – Passage en Affouage

La Commune procédait chaque année, jusqu’à maintenant, à la vente de bois de chauffage via des contrats de cessions signés par l’ONF avec les Rosiérois et les extérieurs.

Considérant que l’ONF oblige les Communes à passer en affouage, qui devient la règle de vente de bois de feu des habitants,

Que le contrat de cession devient donc l’exception et ne s’appliquera que pour les extérieurs. Que l’exploitation se fait sur pied par les affouagistes,

Considérant que l’ONF procède à la désignation des produits destinés à l’affouage, Qu’afin de veiller à ce que les affouagistes ne portent pas atteinte au patrimoine forestier, l’ONF assure la surveillance des coupes d’affouage dans le seul cadre de la protection de la forêt, Que la collectivité est seule compétente en matière de définition, matérialisation, partage et attribution des lots, ainsi que pour la rédaction et la mise en application du règlement d’affouage, Que le volume des lots attribués par foyer doit donc être maîtrisé,

Que la Fédération Nationale des Communes Forestières et l’ONF conviennent du seuil de trente stères par lot comme seuil maximal permettant de répondre aux besoins propres d’un foyer.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le passage en affouage des ventes de bois de chauffage.

- AUTORISE l’exploitation en affouage des parcelles 50,54,55 situées dans la forêt du Pont de Pierre et des parcelles 34,35,36,37,39,40 de la forêt de Conroy.

- DÉSIGNE 3 garants chargés de surveiller et de contrôler l’exploitation par affouage : Arnaud FLEURANTIN, Philippe BUND et Hélène CONVARD.

18e Objet : Adoption du règlement d’affouage

Considérant que la Commune doit établir un règlement d’affouage avec chaque affouagiste.

Considérant que ce règlement a pour but de rappeler les conditions d’exploitation, les responsabilités et les règles de sécurité qui s’appliquent notamment :10

- L’affouagiste est pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou de négligence, de maladresse lors de l’exploitation notamment incendie).

- Qu’en cas de non-respect des prescriptions du règlement, le contrevenant peut encourir une indemnité forfaitaire de 90€.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - ADOPTE le règlement d’affouage aux dispositions précitées.

19e Objet : Fixation du prix de vente du stère de bois

Suite au passage en affouage,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - FIXE le prix du stère de bois à :

• 10 € pour les Rosièrois

• 12 € pour les extérieurs

20e Objet : Motion pour le retrait du futur contrat Etat - ONF

Par courriel en date du 28/06/2021, la Fédération Nationale des Communes Forestières nous indique que le Gouvernement envisage d’augmenter la contribution des 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l’ONF à hauteur de 7.5 millions d’euros en 2023 puis de 10 millions d’euros par an en 2024-2025 via une augmentation conséquente des frais de garderie.

Considérant que le futur contrat État-ONF prévoit aussi la suppression de près de 500 emplois temps plein à l’ONF, ce qui risque d’engendrer une dégradation du service public forestier,

Considérant que la Fédération Nationale des Communes Forestières propose de voter une motion pour le retrait de ces mesures inacceptables et incohérentes.

Dans ces conditions,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - ADOPTE une motion pour le retrait de ces mesures ainsi exposées du contrat État – ONF.

21e Objet : Transformation de grade – cadre d’emplois des Adjoints Techniques

Considérant qu’un Adjoint technique territorial principal de 2ème classe affecté sur le poste d’agent polyvalent des services techniques est promouvable au grade supérieur d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 11 décembre 2021,

Vu l’avis favorable du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 10 décembre 2020, sur les lignes directrices de gestion,

Vu l’avis favorable du pôle Ressources qui s’est déroulé le 1er octobre 2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,11

- OUVRE un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 11 décembre 2021. - FERME un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe pour mettre à jour le tableau des effectifs.

22e Objet : Transformation de grade – Cadre d’emplois des Adjoints Administratifs

Considérant qu’un Adjoint administratif territorial affecté sur le poste d’agent en charge du CCAS, associations, manifestations, affaires scolaires est promouvable au grade supérieur d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 5 février 2022,

Vu l’avis favorable du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 10 décembre 2020, sur les lignes directrices de gestion,

Vu l’avis favorable du pôle Ressources qui s’est déroulé le 1er octobre 2021,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - OUVRE un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 5 février 2022. - FERME un poste d’adjoint administratif pour mettre à jour le tableau des effectifs.

23e Objet : Approbation du plan de formation des agents communaux 2021

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu l’avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 27/09/2021 ;

Vu l’avis favorable du pôle Ressources en date du 01/10/2021.

Considérant la nécessité de construire et de proposer aux agents de Rosières-aux-Salines un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.

Ce plan de formation se compose de :

- Les besoins de formation individuels et collectifs des agents

- Le coût financier de chaque formation

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le plan de formation 2021 tel qu’il a été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.12

24e Objet : Recrutement de 5 Agents Recenseurs – Modalités financières

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; En raison de la crise sanitaire, le recensement de la population de Rosières-aux-Salines qui était prévu début 2021 est reporté en 2022.

Il se déroulera du 20 janvier et le 19 février 2022.

Pour cela, au regard du nombre de foyers à visiter (environ 1 200), la Commune doit recruter 5 agents recenseurs et nommer en interne un agent coordonnateur des opérations de recensement. Considérant que l’État alloue une dotation forfaitaire visant à couvrir les frais relatifs aux opérations de recensement d’un montant estimé de 4795 € (soit 576 € de moins qu’en 2016) Considérant qu’il y a lieu de retirer de cette somme 15% correspondant aux charges sociales soit 4075.75 € nets restant à répartir,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de rémunérer les agents recenseurs de la manière suivante : - Une part fixe de 415.15 € nets pour l’ensemble de la campagne estimée de 3 à 4 semaines. - Une prime de 400 € attribuée de la manière suivante : 100€ par semaine de recensement accomplie dès lors que l’agent aura atteint les objectifs fixés par la Mairie avec l’agent coordonnateur, soit un certain nombre de foyers à visiter.

L’agent coordonnateur, Joséphine POIREL, Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, aura une prime de 400 € pour le travail supplémentaire accompli, pris en charge par le budget communal de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE la rémunération des agents recenseurs fixée aux modalités ci-dessus.

25e Objet : Vacation Horaire : Sécurité aux entrées et sorties de l’école primaire Julie-

Victoire DAUBIÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;

Considérant qu’en raison des mesures sanitaires obligeant le policier municipal à rester à l’école maternelle du Vieux Moulin à cause de la mise en place des entrées et sorties sur des créneaux horaires différés, une Rosièroise est en contrat de bénévolat depuis le 25 mai 2021,

Considérant qu’elle souhaite poursuivre cet engagement,

Vu l’avis favorable du pôle Ressources en date du 01/10/2021 de prévoir une indemnisation pour cette mission ponctuelle.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- RECRUTE un vacataire pour assurer la sécurité aux entrées et sorties de l’école primaire Julie-Victoire Daubié à compter du 08/11/2021 et jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit le 05/07/2021 inclus. - FIXE la rémunération de la vacation sur la base du taux horaire du SMIC d’un montant brut de 10,48 €. - INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.13

26e Objet : Désaffection d’une partie du chemin rural 2 Place St-Pierre

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.161-10 ;

Considérant la création d’une parcelle entre les parcelles section AC N°166 et AC N°405 d’une contenance de 8m² dont la commune est propriétaire,

Considérant que la commune est propriétaire de cette future parcelle, et qu’elle a pour but d’agrandir l’école maternelle du Vieux Moulin.

Considérant la désaffectation de fait d’une partie de ce chemin, compte tenu de l'absence d'entretien et de sa non utilisation régulière.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - DÉSAFFECTE une partie du chemin rural sur la parcelle nouvellement créée. - AUTORISE le Maire à engager les démarches correspondantes.

Après réalisation de l’enquête publique,

- CONSERVE le terrain correspondant dans le domaine privé de la Commune.

27e Objet : Délaissé de voirie – rue Ingénieur Liard

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241 ; Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3 ; Vu l’avis des domaines en date du 22 juillet 2021

Considérant la création d’une parcelle nouvelle entre la parcelle BK93 et BK95. Considérant que par mail du 4 juin 2021, Mme KHALDI Linda, propriétaire du 16 rue du Capitaine Clochette, a saisi la Commune en vue d’acquérir un délaissé de voirie d’une contenance de 17 m² situé entre ses propriétés cadastrées BK93 et BK95.

Considérant que cette acquisition lui permettra de procéder à des travaux, et de régulariser sa clôture en alignement de la voie de la rue Ingénieur Liard.

Considérant que la future parcelle n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. Considérant la valeur vénale de 5€/m², hors droit et taxe, soit 85€ pour 17m² environ. Considérant le devis du géomètre-expert, Mme Anne SABATER, de 676.80€ TTC pour la création de la future parcelle.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - CONSTATE la désaffectation de la future parcelle située entre les parcelles cadastrées BK93 et BK95 d’une contenance de 17 m² environ en nature de délaissé de voirie.

- CONSTATE le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.

- AUTORISE la cession de ladite future parcelle au profit de Mme KHALDI et M. KAMINSKIS, riverains directs, au prix de 761.80€ TTC.

- DIT que les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur.14

28° Objet : Acquisition d’une réserve foncière Lot 23 TERRALIA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1. Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3. Considérant que les lots sis lieudit le Pré-Fessin, appartenant à la société TERRALIA AMMENAGEMENT et cadastrés section BO parcelle 47 pour partie pour une surface totale de 1 hectare, 99 ares, situés entre l’Avenue des Vosges et le Chemin des Meix Près, sont à vendre.

Considérant que la maîtrise du foncier du lot 23 d’une contenance de 6 ares, 82 centiares par la Commune pourrait être utile pour faciliter à moyen terme un projet d’utilité publique. Considérant que le prix de vente du lot 23 est de 89 000€ TTC.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés, dont une abstention de M. Stéphane LEPAGE,

- AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir le Lot 23 du lotissement « Les Jardins de Rosières » pour un montant de 89 000€ TTC.

- SOLLICITE l’étude notariale de maître Nicolas FRANCOIS, notaire, pour rédiger l’acte d’acquisition. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition, aux frais de la Commune.

29° Objet : Dénomination Rues – Lotissement TERRALIA

Considérant le projet de lotissement au lieu-dit Pré-Fessin réalisé par la société TERRALIA AMÉNAGEMENT avec un total de 44 lots, situés entre l’avenue des Vosges et le chemin des Meix Prés,

Vu la nécessité de définir trois noms de voies,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés, dont une abstention de M. Stéphane LEPAGE,

- DÉCIDE de dénommer les trois voies :

• Marie MARVINGT

• Lucie AUBRAC

• Pierre CLOSTERMANN

30e Objet : Transaction amiable cimetière

Le titulaire de la concession située carré C, emplacement 4 a soulevé le non-respect de l’espace inter-tombe de 20 cm indiqué dans le règlement du cimetière par la concession voisine située sur l’emplacement C5.

Considérant que la Commune est doit s’assurer du respect de cette règle lors des travaux funéraires,

Considérant que la concession familiale du demandeur est arrivée à échéance le 20/12/2019, Il est proposé, pour éviter tout recours contentieux, une transaction amiable au demandeur en lui proposant la gratuité du renouvellement, soit l’équivalent de 300€, pour mettre un terme à ce litige.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette transaction.15

31e Objet : Demande de subvention Etat – Acquisition INTRAMUROS

Vu le plan de relance économique de la France 2020-2022 mis en place par le Gouvernement,

Considérant que la Commune étudie l’acquisition de l’application INTRAMUROS (application gratuite pour les habitants), d’un montant de 1080 € HT pour 2 ans, pour communiquer plus efficacement auprès des Rosièrois et pour valoriser son territoire en donnant de la visibilité aux acteurs locaux (commerçants, artisans, associations…).

Considérant que ce projet d’investissement s’inscrit dans le programme France Relance pour la transformation numérique des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est éligible à la subvention de l’État à hauteur de 80 % sur 2 ans,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés, - AUTORISE le Maire à demander une subvention à l’État de 80 % pour l’achat de l’application INTRAMUROS d’un montant de 1080 € HT pour 2 ans, soit une subvention de 864 €.

Délibération rendue exécutoire à la date du 12 octobre 2021.

Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Le Maire,

PHILIPPE JONQUET LE CONSEIL MUNICIPAL,