Procès Verbal - n1t2a18fgkwg0b

Documents similaires

Procès Verbal - v06d3x7h76pn54v

Procès Verbal - tykgmyd3es8vdt9

Procès Verbal - re1tx0vtlxs2t6k

Déliberation - 225917584a006da24dbd85d751392a52

Procès Verbal - cfzd5wdzpopyzd

Procès Verbal - b2qilclhkziodbf

Procès Verbal - 946d81490688a8bfa5feab99c942835e

Déliberation - c727911f73662e9534f0f58a9b5b3852

Procès Verbal - jxaz4vthxwdforr

Procès Verbal - ee647jx7kq8zmb

Procès Verbal - n1t2a18fgkwg0b Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Rosières-aux-Salines. Lien du pdf (Procès Verbal - n1t2a18fgkwg0b)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE LUNEVILLE 2

COMMUNE DE ROSIERES-aux-SALINES

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 16 décembre 2019

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille dix-neuf, le seize décembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de ROSIERES-aux-SALINES étant assemblé en séance ordinaire, dans la

salle d'honneur de la Mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe

JONQUET, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX :

M. Philippe JONQUET, Mme Nathalie LEMOINE, M. Max STEUNOU, M. Philippe BUND, M. David

GHISLERI, Mme Marie-Paule DEMANGE, M. Jacques BAUMONT, Mme Nelly CORDONE, Mme Karine

DU PONT DE ROMÉMONT, Mme Yvette JACQUOT, M. Stéphane LEPAGE, M. Mario PATIÈS, Mme

Huguette PINSKI, M. Jean-Marc VUILLAUME, Mme Dominique PETITE, M. Alexis BAJOLET, Mme

Isabelle COSSON.

ÉTAIENT ABSENTS : Mme Isabelle HUMBERT, Mme Catherine KURSCHAT, M. Éric MOUGEL, Mme

Catherine BROYEZ, M. Arnaud FLEURANTIN.

PROCURATIONS : Mme Catherine BROYEZ à M. Philippe BUND et M. Arnaud FLEURANTIN à M.

Max STEUNOU.

Il a été procédé conformément à l'article 53 de la loi du 5 Avril 1884, à l'élection d'un secrétaire

pris dans le sein du Conseil : Monsieur Mario PATIÈS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été

désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il sera assisté de Madame Marie-Hélène BOUVIER,

directrice générale des services.

Le Maire certifie que le compte-rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie.

Le Maire certifie que la convocation du Conseil Municipal avait été faite le 11 décembre 2019 et que

le nombre des membres en exercice est de 22.2

1er Objet : Décisions modificatives budgétaires

Suite à des notifications de subventions et à des régularisations nécessaires, il y a lieu d’effectuer les

modifications budgétaires suivantes :

BUDGET DE LA COMMUNE :

- INVESTISSEMENT

- Recettes :

3ème tranche façade de l’église :

1322 : + 36 834€ (Région)

1321 : + 40 004.18€ (État)

TOTAL : 76 838.18€

- Dépenses :

OP34 – MATERIELS DIVERS - 2313 : + 47 838.18€

OP62 – RUE DE L’AGRICULTURE – 2315 : + 4 000€

OP86 – RUE PARISOT-PLACE DE L’HOSPICE – 2315 : + 5 000€

OP88 – CHATEAU BRUN - 2315 : + 20 000€ (finir Ruelle des Marais)

TOTAL : 76 838.18€

Régularisations des écritures d’amortissement de subvention demandées par le Trésorier :

-FONCTIONNEMENT

-Dépenses :

023 : + 5323€50

-Recettes :

777-042 : + 5323€50

-INVESTISSEMENT

- Dépenses :

13911-040 : + 4273€5

13913-040 : + 1050€

- Recettes :

021 : + 5323€50

BUDGET ASSAINISSEMENT :

Régularisations des écritures d’amortissement de subvention demandées par le Trésorier :

-FONCTIONNEMENT

-Dépenses :

CHAP 011 – art 6063 : + 45 000€ ((affectation estimation recettes non perçus 2019)

023 : + 19 354.84€

-Recettes :

777-042 : + 19 354.84€

Recettes de fonctionnement :

70128 : + 45 000€ (estimation recettes non perçues 2019)

-INVESTISSEMENT

- Dépenses :

1391-040 : + 19 354.84€

OP19 – DIVERS – 2315 : + 4 650€

- Recettes :

021 : + 19 354.84€

2762 : + 4 650€3

BUDGET EAU :

Dépenses de fonctionnement :

CHAP 011 – art 6068 : - 145.08€

CHAP 65 – art 658 : + 145.08€

CHAP 011- art 605 : + 45 000€ (affectation estimation recettes non perçus 2019)

Recettes de fonctionnement :

70128 : + 45 000€ (estimation recettes non perçues 2019)

Dépenses d’investissement :

OP35 – CHATEAU BRUN - 2315 : + 16 985.92€

OP37 – AVENUE DES VOSGES – 2315 : - 16 985.92€

Régularisations des écritures d’amortissement de subvention demandées par le Trésorier :

-FONCTIONNEMENT

-Dépenses :

023 : + 2 271.77€

-Recettes :

777-042 : + 2 271.77€

-INVESTISSEMENT

- Dépenses :

1391-040 : + 2 271.77€

OP13 : DIVERS – 2315 : 8 200€

- Recettes :

021 : + 2 271.77€

2762 : + 8 200€

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les modifications budgétaires exposées ci-dessus.

2e Objet : Acceptation don pour l’église Saint-Pierre de Rosières-aux-Salines

M. et Mme Ferry ont indiqué, par courrier en date du 7 octobre 2019 et du 22 novembre 2019, avoir inscrit la

Commune de Rosières-aux-Salines comme bénéficiaire de 4 contrats d’assurance vie aux références suivantes :

- Contrat d’assurance-vie souscrit le 05/01/1989 N°10950019282, client n°00131604

- Contrat d’assurance-vie souscrit le 14/09/1995, client n°00729588

- 2 Contrats d’assurance-vie souscrits le 13/11/2019 N°00046857805829 F8 01 et n°000468

57805829 F8 02

Considérant que la Commune de Rosières-aux-Salines bénéficiera d’un pourcentage défini des sommes placées

sur chacun des contrats,

Considérant que M. et Mme Ferry demandent un engagement de la Mairie de Rosières-aux-Salines d’affecter

les sommes exclusivement aux travaux de restauration et d’entretien intérieurs et extérieurs de l’Église Saint-

Pierre de Rosières-aux-Salines,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE ce don par anticipation.4

- DIT QUE, conformément aux volontés des époux FERRY, les fonds perçus seront exclusivement

affectés aux travaux de restauration et d’entretien intérieurs et extérieurs de l’Église Saint-Pierre de

Rosières-aux-Salines.

3e Objet : Transformation de grade suite à avancement – cadres d’emplois des adjoints techniques

Considérant qu’un adjoint technique territorial affecté au sein du service école/entretien, à l’école maternelle,

remplit les conditions statutaires pour avancer au grade supérieur d’adjoint technique principal de 2ème classe,

Considérant sa manière de servir,

Considérant l’avis favorable de la CAP placée auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du

4 décembre 2019,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- OUVRE un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à compter du 16 décembre 2019.

- FERME un poste d’adjoint technique territorial pour mettre à jour le tableau des effectifs.

4e Objet : Transformation de grade suite à avancement – cadres d’emplois des ATSEM (agent

spécialisé des écoles maternelles)

Considérant qu’un agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe affecté au sein du service

école/entretien, à l’école maternelle, remplit les conditions statutaires pour avancer au grade supérieur

d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe,

Considérant sa manière de servir,

Considérant l’avis favorable de la CAP placée auprès du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du

4 décembre 2019,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- OUVRE un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à compter du 16

décembre 2019.

- FERME un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe pour mettre à jour le

tableau des effectifs.

5e Objet : Création de baux de location – appartements – école primaire

Suite à la réhabilitation par la Commune de 2 appartements situés section BK parcelle 103, Rue des Écoles, à

côté de l’école primaire,

Qu’ils seront disponibles à la location à compter du 1er janvier 2020,

Considérant qu’il s’agit de deux T2 (1 chambre, cuisine ouverte/salon, salle de bain) d’environ 45m²,

Considérant que ces 2 appartements sont dans un état neuf,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE le loyer de ces 2 appartements situés Rue des écoles à 380€/mois hors taxes et charges à compter du

1er janvier 2020,

- DIT que le montant du loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat, en

fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers,

- MET EN PLACE, une caution d’un mois de loyer,

- FIXE la durée du bail à 3 ans renouvelables par tacite reconduction,

- AUTORISE le Maire à signer les baux de location selon les modalités exposées ci-dessus.5

6e Objet : Programme coupes de bois 2020-2021

Conformément au programme d’aménagement défini en lien avec l’ONF, il est proposé de marquer pour

la campagne 2020-2021 les parcelles suivantes :

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer le programme de coupe de bois 2020-2021cité ci-dessus ainsi que les

contrats de vente aux particuliers.

- AUTORISE la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente

amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme au

Maire.

- AUTORISE l’ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l’année 2020, dans le respect

des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l’ONF.

- FIXE comme suit les diamètres de futaies à vendre en bois façonné et bois de chauffage:

ESSENCES TOUTES

Diamètre minimum à 1,30 m 35 cm

7e Objet : Modification de la Taxe d’Aménagement suite à la mise en place de la PFAC

(participation pour le financement de l’assainissement collectif) par la CCPSV

Vu la délibération du 12 décembre 2019 du Conseil Communautaire de la CCPSV instituant, dans le cadre du

transfert eau/assainissement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif applicable au

01/01/2020,

Considérant que celle-ci s’appliquera à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme comportant une

demande de raccordement au réseau public,

Considérant que les tarifs appliqués seront les suivants :

Logements individuels à usage d’habitation :

Inférieur ou égal à 120m² de surface plancher : forfait de 2500€ HT.

Supérieur à 120m² de surface plancher : forfait de 3000€ HT

Logements collectifs : 15€ HT le m² de surface plancher

Considérant que la Commune de Rosières-aux-Salines a mis en place à compter du 1er mars 2012 la Taxe

d’Aménagement à hauteur de 5% qui comprend dans son assiette l’ancienne PRE (participation au raccordement

à l’égout) pour un montant de 1980€,

Que, pour ne pas pénaliser les futurs pétitionnaires et futurs porteurs de projets (notamment le projet de

lotissement au Pré-Fessin) qui, en l’état actuel, seraient doublement taxés,

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- BAISSE la Taxe d’Aménagement de 5% à 3.26% à compter du 1er janvier 2020.

Parcelles Lieu Surface

exploitée

Volume

estimé

Destination

vente

1, 2, 3, 4,

5, 6

Petit

Ban

31 hec 05 860.31m3 Bois de

chauffage/bois

d’œuvre

50 Pont

de

Pierre

5 hec 31 185.85m3 Bois de

chauffage/bois

d’œuvre

54/55 La

Boulaie

7 hec 65 265 m3 Bois de

chauffage/bois

d’œuvre6

8e Objet : CCPSV : Transfert compétence eau / assainissement – mise à disposition des

meubles, immeubles, équipements, services et contrats

Considérant la loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) modifiée

par la loi n°2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes,

Considérant le constat de l’absence de minorité de blocage au 1er juillet 2019,

Que la communauté de communes exercera les compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier

2020,

Considérant que les conditions du transfert des biens et emprunts nécessaires à l’exercice d’une compétence

transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 III et L 5211-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Qu’au terme de leurs dispositions, la remise des biens et équipements a lieu à titre gratuit. La communauté de

commune assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tout pouvoir de gestion. La

communauté de communes assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des

biens remis. Elle perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire.

Que la communauté de communes peut procéder à des travaux de reconstruction, de démolition, de

surélévation ou d’addition de construction propre à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Que la communauté de communes est substituée de plein droit à la commune dans ses droits et obligations

découlant de ses contrats relatifs aux biens. Ce dispositif concerne tous types de contrats : emprunts

affectés, marchés publics, délégation de service public, contrats de locations, contrats d’assurance. Ces

contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des

parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune n’entraîne aucun

droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence doit

obligatoirement informer les contractants et cocontractants de cette substitution afin de leur permettre

notamment d’adresser directement leurs demandes de paiement à la communauté de communes.

Qu’en cas de désaffectation des biens à l’exercice de la compétence eau et/ou assainissement, la commune

recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

Que la mise à disposition de l’ensemble des biens meubles et immeubles, équipements et services seront

constatés par un Procès-verbal établi contradictoirement qui précise la désignation de chaque emprunt,

complété par la date de souscription, la durée, la périodicité des échéances, le capital emprunté, le capital

restant dû au 31/12/2019 et la désignation du bien transféré financé par l’emprunt.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à la majorité des membres présents ou représentés dont 1

abstention de Mme Karine DU PONT DE ROMÉMONT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Procès-verbal définissant la mise à disposition de l’ensemble

des emprunts en cours contractés par la commune pour les compétences eau et assainissement, la mise à

disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services nécessaires aux compétences eau et

assainissement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au transfert de tous les autres

contrats en cours (délégation de service public, contrats de location, contrat d’assurance, contrat de

fournitures et de services…), contractés par la commune pour les compétences eau et assainissement,

et tout document s’y rapportant.7

9e Objet : CCPSV : Modification des statuts – changement du siège administratif

La Communauté de Communes des Pays du Sel et du Vermois a informé la commune de Rosières-aux-salines de

la modification de ses statuts au 1er janvier 2020. Cette modification concerne l’article 2 relatif à la

localisation du siège de l’EPCI au 3 rue Louis Majorelle ZAC du Saulcy 54110 Dombasle-sur-Meurthe à compter

du 1er janvier 2020.

Conformément à la législation, il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ces

nouveaux statuts (voir annexe).

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ADOPTE les statuts modifiés de la Communauté de Communes.

Objet supplémentaire : Convention CD54 : travaux sur la RD1 – Rue du Château Brun

Afin de réaliser les travaux de sécurisation de la rue du Château Brun, il convient de signer avec le CD54 une

convention d’occupation du domaine public routier, autorisant la Commune à réaliser les travaux d’aménagement

des trottoirs le long de la RD1.

Cette convention définit les obligations respectives de la Commune de Rosières-aux-Salines et du département

de Meurthe-et-Moselle pour l’entretien des ouvrages nouvellement créés et fixe les responsabilités de

chacune des parties en cas de dommages liés aux aménagements.

Cette convention sera établie pour une durée de 30 ans reconductible après accord entre les parties.

Le Conseil Municipal, appelé à donner son avis à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention d’occupation du domaine public routier départemental,

selon les modalités indiquées ci-dessus.

Délibération rendue exécutoire à la date du 16 décembre 2019,

Date de transmission en Préfecture de Meurthe-et-Moselle 17 décembre 2019.

Le Maire, Le Conseil Municipal,