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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Oletta.
Lien du pdf (Arrêté - e4d859e780fbd7a85384d1d0976e49e0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
PRÉFET Direction départementale Cor Ml des territoires Liberté Égalité Fraternité Service eau, nature, prévention des risques naturels et routiers . Arrêté n°2B-2024-08-01-00003 du 1° août 2024 modificatif de l'arrêté n°2B-2024-06-24-00006 en date du 24 juin 2024 plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse Le préfet de la Haute-Corse Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2,L 2213-29 et L 2215-1 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ; Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ; Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoirés de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute- Corse ; Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse ; Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 31 mai 2024 : Considérant que la lame d’eau intégrée sur le département atteint 502 mm pour un cumul attendu de 694 mm sur la saison de recharge (comprise entre septembre 2023 et mars 2024) ce qui correspond à 72 % de la normale de la saison de recharge, que la partie orientale du département ne recueille que 250 à 400 mm soit 40 à 70 % du cumul attendu d’une saison de recharge. Considérant l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme selon les prévisions établies par Météo France le 31/05/2024 ; 1de9 Considérant que l'absence de manteau neigeux, dont la valeur est insignifiante, conduit à une alimentation des cours d’eau et des barrages insuffisante et que les conditions climatiques 2024 ne laissent pas de perspective de réalimentation des nappes, cours d’eau et barrages : Considérant la faiblesse des niveaux des nappes, notamment dans le Cap Corse, et des débits observés sur les bassins versants des cours d’eau du département ; Considérant dès lors qu’il y a lieu de prendre un arrêté sécheresse portant des mesures de restriction de la ressource en eau afin d'assurer la gestion GRECE de la ressource en eau du département de Haute-Corse ; Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ; Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse ARRÊTE Article 1er : abrogation de l’arrêté préfectoral L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-06-19-00001 en date du 19 juin 2024 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse est abrogé. Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse Les communes des unités hydrographiques de Balagne et du Centre Corse demeurent en situation de « vigilance sécheresse ». Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d’enclencher les processus de: - Suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques, - mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand public, des collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d’eau. Sur ces communes, il n’y a pas de mesure de restriction des usages de l’eau. UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana Algajola Lama Olmi-Cappella Aregno Lavatoggio Palasca Avapessa Lumio Pigna Belgodere Manso Pioggiola Calenzana Mausoleo Sant'antonino Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna Cateri Montegrosso Speloncato Corbara Monticello Urtaca Costa Muro Ville-Di-Paraso Feliceto Nessa Zilia Galeria Novella 2de9 2141041017 3de9 Article 3 : communes placées en situation d’alerte sécheresse Les communes des unités hydrographiques du Cap Corse-Nebbio et de la Plaine Orientale sont placées ‘en situation d'alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages .et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau. UNITE CAP CORSE NEBBIO Barbaggio Murato Rapale Barrettali Nonza Rogliano Bastia Ogliastro Saint-Florent Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota Centuri Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda Ersa Patrimonio Sisco Farinole Pietracorbara Sorio Luri Pieve Tomino Meria Pino Vallecalle Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio Aghione Monacia d’Orezza Rutali Aleria Monte San-Damiano Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani Borgo Ortale San-Giuliano Campana Ortiporio San-Nicolao Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani Carcheto-Brustico Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio Carpineto Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani Casabianca Perelli Scata Casalta Pero-Casevecchie Scolca Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo Casteliare-Di-Casinca Piano Silvareccio Cervione Piazzali Solaro Chiatra Piazzole Sorbo-Ocagnano 4de9 Chisa Pie-D'orezza Stazzona Croce Piedicroce Taglio-Isolaccio Crocicchia Piedipartino Talasani Felce Pietra-Di-Verde Tallone Ficaja Pietraserena Tarrano Furiani Pietricaggio Tox Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesani Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro [Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto La Porta Polveroso Ventiseri Linguizzetta Porri Venzolasca Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese Lucciana Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale Matra Quercitello Zalana Zuani Article 4 : limitation des usages de l’eau des communes placées en situation d’alerte sécheresse Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau. vile).. sibles au public dromes Arrosage des golfs {conformément à l'accord cadre golf et environ- nement 2019-2024) Remplissage et vidange de piscines privées > 1m? Usages Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité ci- Arrosage des jardins potagers Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Arrosage des stades, terrains de sport et hippo- Arrosage des espaces arborés et verts acces- | 5 8 8) + Alerte BE! 9 6 3 L'h =" a ü| 2! ? Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. X|IXx|Ix/Ix Interdit entre 9h et 19h. XX IX |Xx | Interdit entre 8h et 20h x IX |x | x Interdit entre 8h et 20h x |x Interdit entre 9h et 19h. x |X | Interdit entre 8h et 20h | | Objectif : réduction de la consommation d’eau sur le vo- | lume hebdomadaire de 15 à 30 % xIx!xl Un registre de prélèvement devra être rempli hebdoma- dairement pour l'irrigation x 5de9 Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage (si le chantier avait débuté avant les premières restric- | tions). Remplissage et vidange de piscines ouvertes au public Lavage de véhicules, bateaux et engins nau- tiques chez les particuliers Interdiction sauf avec du matériel haute-pression et avec Lavage de véhicules chez des professionnels un système équipé de recyclage de l'eau (minimum 70 %| x d’eau recyclée). Ou sauf pour impératif sanitaire. autorisé Interdit x Interdiction de lavage avec eau douce, sauf aire de la- Lavage des navires, bateaux et engins nau- . nc RCE vage des aires de carénage autorisées avec un système | x! tiques Re Pie . u 4 équipé de recyclage de l'eau (min 70 % eau recyclée) Lavage des espaces publics (trottoirs, ter- Interdiction L rasses.....) . sauf impératif sanitaire avec du matériel häute-pression Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise ë autres surfaces imperméabilisées. .... de nettoyage professionnel. Alimentation de douches de plage, jeux d’eau autorisé x Alimentation fontaines publiques et privées autorisé 1x d'ornement Abreuvement des animaux Pas de limitation (y Re de gro issement des lieux de stabulation par brumisation) IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES | Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée. - Maraîchage et horticulture à vocation pro- nn . Autorisé fessionnelle. Interdiction d’irriguer pendant 48h (2j) - Cultures : fourrages, céréales, oléagineux, | pâturage animaux - vignes - agrumeset |- mercredi : aucune irrigation toutes filières confon- kiwis - arboriculture) | dues, pendant 24 h. Du mercredi 6 h au jeudi 6h. - dimanche: aucune irrigation toutes filières confon- dues, pendant 24 h. Du dimanche 6 h au lundi 6h. Prélèvement en canaux et en cours d'eau Interdit entre 11h et 18h x Autorisé, én respectant les dispositions réglementaires L Travaux en cours d'eau. , * en vigueur. Remplissage / vidange des plans d'eau Interdiction. sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du | x service de police de l’eau (DDT) 6de9 r gistrement l'inspection des ICPE. Exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont le prélèvement d'eau total annuel > 10 000 m° et qui sont soumises soit à autorisation soit à enre- Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement qui précise le vo- lume de référence, les ICPE non soumises à ces mesures, les éléments à tenir à la disposition de réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de 5% | IRRIGATION des Satin | | Fourrages, céréales, oléagineux, pâturage Arboriculture, Agrumes/Kiwis Interdiction Autorisation Installations de production d'électricité d’origine d'origine hydraulique, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général l’'approvisionnement en électivi- té sur l’ensemble du territoire FILIÈRES . ë | Irrigation Maraïîchage et horticulture à vocation professionnelle “ANIMAUX Viticulture Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le Préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la pro-. tection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie : de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’art.R 214- 111-3 du Code de l’environnement. | Jours d'irrigation par filière en situation | | d'alerte | tes Mar| Mer , _. Calendrier des jours d'irrigation qui s'appliquent aux usages agricoles Article 5 : mesures complémentaires Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l’eau 7 de9 | jeu | Ne | Sam | dm (DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute- corse.qouv.fr) ; Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations. Article 6 : contrôles et poursuites pénales Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale et des gardes champêtres, les’ officiers de police judiciaire {notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de l'eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté. Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions pénales de 5°" classe, d’un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Article 7 : durée d'application Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication jusqu’au dimanche 30 juin 2024 inclus. En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral. Article 8 : publication et affichage L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. Il est également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage à titre informatif. || est également consultable - sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/ - sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr Article 9 : délais et voie de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs -RAA., de faire l’objet : - d’un recours gracieux ou hiérarchique adresséà M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwwrtelerecours.fr Article 10 : exécution 8de9 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le Préfet, np Michel PROSIC 9de9