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Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune d'Oletta.
Lien du pdf (Arrêté - b1a07e133dc4d266b64cfc4f504f2b9d)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET Direction départementale
CORSe TAUTE- des territoires
Liberté
Égalisé
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
06-24 -00006
Arrêté n°2.P -2024 en date du Z4 Tcun 2024
plaçant le département de ia Haute-Corse en alerte sécheresse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L'211-3, L 212-4 et R 211-69 |
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1; :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic :
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de-Haute-Corse :
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en éheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe. des territoires de Haute-Corse, aux. fonctions de directrice. par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute- Corse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relativé à la gestion de la sécheresse avec.son guide circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 31 mai 2024 :
Considérant que la lame d’eau intégrée sur le département atteint 502 mm pour un cumul attendu de
694 mm sur la saison de recharge {comprise entre septembre 2023 et mars 2024).ce qui correspond à 72 % de la normale de la saison de recharge, que la partie orientale du département ne recueille que 250 à 400 mm soit 40 à 70 % du cumul attendu d’une saison de recharge.
Considérant l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme selon les prévisions établies par Météo France le 31/05/2024 ;
1de9 Considérant que. l'absence de manteau neigeux, dont la valeur est insignifiante, conduit à une aliméntaätion des cours d'eau et des barrages insuffisante et que les conditions climatiques 2024 ne laissent pas de perspective de réalimentation des nappes, cours d’eau et barrages ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes, notamment dans le Cap Corse, et des débits observés sur les bassins versants des cours d’eau du département ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu dé prendre un arrêté sécheresse portant des mesures de restriction de la ressource en eau afin d'assurer la gestion quantitative de la réssource en eau du département de
Haute-Corse ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-06-19-00001 en date du 19 juin 2024 plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse
‘Les communes des unités hydrographiques de Balagne et du Centre Corse demeurent en situation de « vigilance sécheresse »,
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d’enclencher les processus de :
- Suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l’atténtion du grand public, des
collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels
et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d’eau.
Sur ces communes, il n’y a pas de mesure de restriction des usäges de l’eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Olmi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiolta
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
2de9 3de9 Article 3 : communes placées en situation d’ alerte sécheresse
Les communes des unités hydrographiques du Cap Corse-Nebbio et.de la Plaine Orientale sont placées en situation d’alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de- ne plus être assurés. Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau.
anale hape
vastio
Valleçalle
UNITE PLAINE ORIENTALE OO [rue
Aghione Monte San-Damiano
Aleria Nocario - San-Gavino-D'ampugnani
Ampriani : Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Antisanti Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Biguglia Ortale San-Giuliano
Borgo “ Ortiporio San-Nicolao
Campana Pancheraccia : Sant'andrea-Di-Cotone
Campi Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Canäle-Di-Verde Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carcheto-Brustico ‘Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Carpineto Pere |Scata
Casabianca Pero-Casevecchie Scolca
Casalta Pianello Serra-Di-Flumorbo
Casevecchie Piano Silvareccio
Castellare-Di-Casinca Piazzali Solaro
Cervione Piazzole E— = [sorbo-Ocagnano
Chiatra Pie-D'orezza Stazzona | | | |
äde9 «
Chisa Piedicroce Taglio-Isolaccio
Croce Piedipartino Talasani
Crocicchia Pietra-Di-Verde Tallone
Felce Pietraserena Tarrano
Ficaja Pietricaggio Tox
Furiani Plobetta Valle-D'alesani
Ghisonaccia Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giocatojo Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Giuncaggio Poggio-Mezzana Velone-Orneto
Isolaccio-Di-Flumorbo Polveroso Ventiseri
La Porta Porri Venzolasca
Linguizzetta Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lucciana Prunor Vignale
Lugo-Di-Nazza Quercitello Zalana
Matra Rapaggio Zuani
Article 4 : limitation des usages de l’eau des communes placées en situation d’alerte sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l’eau, détaillées ci--dessous, ne sont pas applicables dès lors qu “il y a utilisation d'eaux de epluie récupérées ou réutilisation d’ eau. |
FFE 3 8 8 Usages Alerte | É £| 8 3
SOIFIE Alimentation en eau potablé des populations
| | |
(usages prioritaires: santé, salubrité, sécurité ci- | Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique. X|IX|IXx/x |vite). LH | : |
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h. XX IX IX | — À — —_—. ) |
jArTosage des pelouses, massifs fleuris. | Interdit entre 8h et 20h x IxIx x = EE ses des espaces arborés et verts acces- Interdit entre 8h et 20h | x |x
sibles au public_ |__| | _ ! | Arrosage des stades, terrains de sport et hippo- | Interdit entre 9h et 19h. | xx ‘dromes . | {|| |
interdit entre 8h et 20h |
Arrosage des golfs Objectif : réduction de la consommation d'eau sur le vo- (conformément à l'accord cadre golf et environ- lume hebdomadaire de 15 à 30% XIX x
nement 2019-2024)
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdoma-
____ dairement pour l'irrigation |
Interdiction sauf remise à niveau et premier remplissage |
{si le chantier avait débuté avant les premières restric- | x
tions). | ‘autorisé x | x
} ==
Remplissage et vidange de piscines privées >
[1 m°
Remplissage etvidange de piscines ouvertes au |
5 de 9: Usages
public
|Lavage de véhicules, bateaux et engins nau-
tiques chez les particuliers
Lavage de véhicules chez des professionnels
| Lavage des navires, bateaux et engins nau-
Lavage des espaces publics (trottoirs, ter-
rasses..)"
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
‘Alimentation de douches de plage, jeux d'eau
Alimentation fontaines publiques et privées’
d'ornement
Abreuvement des animäux
| IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES
| |
| Entreprise
|
| Particuli
+ — ——
| Interdit
interdiction sauf avec du matériel haute-pression et avec
un système équipé de recyclage de l'eau {minimum 70 %| x x |x
d'eau recyclée). Ou sauf pour impératif sanitaire.
Interdiction de lavage avec eau douce, saüf aire de la-
X x x
+
vage des aires de carénage autorisées avec un système | x |x | x
équipé de recyclage de l'eau (min 70 % eau recyclée)
| ‘Interdiction
sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
||
«ln x
le
Interdit saufsi réalisé par une collectivité ou entreprise
de nettoyage professionnel.
- autorisé
| autorisé
Pas de limitation {y compris systèmes de rafraîchissement des
lieux de stabulotion par brumisation)
fi ést vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.
- Maraîchage et horticulture à vacation pro-
fessionneile
- Autres cultures agricoles à vocation profes-
stonnelle
Prélèvement en canaux et en cours d’eau
Travaux en cours d'eau.
Remplissage / vidange des plans d'eau
Exploitation dés installations classées pour la
Autorisé
Interdiction d'irriguer pendant 24h (1j)
- mercredi : aucune irrigation toutes filières confon-
dues, pendant 24 h.
- dimanche: aucune irrigation toutes filières confon-
dues, pendant 24 h.
Interdit entre 11h et 18h
Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires x
en vigueur.
Interdiction.
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du x | x
service de police de l'eau (DDT}
| réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de Re
6de9g
| x
|Colléctivité
|
Agriculteur
|
x Usages
protection de l'environnement {ICPE) dont le
prélèvement d'eau total annuel > 10 000 m° et
qui sont soumises soit à autorisation soit à enre-
gistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures
de restriction, en période de sécheresse, portant
surle prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la . :
protection de l'environnement qui précise le vo-
lume de référence, les ICPE non soumises à ces
mesures, les éléments à tenir àà la disposition de
1 inspection des ICPE.
installations de production d'électricité d’origine
d'origine hydraulique, visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de
l'intérêt général l'approvisionnément en électivi-
té sur l'ensemble du territoire
| 111-3 du Code de l'environnement.
5%
Pour les installations hydroélectrique, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
üu à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le Préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la pro-
tection de la biodiversité, dès lors qu'elles n “interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l’art.R 214-
Calendrier des jours d'irrigation qui s'appliquent aux usages agricoles
——
Î
SELLE
Jus d'irrigation per filière en situation
d'alerte ARRIGATION FILIÈRES
lue Mar Mer jeu | Ven Sam dim I
l irrigation : Maraïîchage et horüiculture à vocation
(des cultures professionnelle
| Fourrages, céréales, oléagineux, pâturage
‘animaux
Viticulture
Arboriculture, Agrumes/Kiwis
Interdiction
risation
Article 5 : mesures complémentaires
7 de9 Les maires peuvent à tout morñent prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d'usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée {en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) sous réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la-police de l'eau {DDT28B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute- corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à
destination des populations..
Article 6 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police nationale, de {a police: municipale et des gardes champêtres, les: officiers de police judiciaire (notamment les maires et leurs adjoints), les aÿtres agents commissionnés au titre de la police de l'eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté.
Tout contrevenant aux mesures du présent-arrêté encourt une peine dr amende prévue pour les:
contraventions pénales de 5" ‘classe, d'un montant maximum de 1500€, ou 3 000€ en cas de
récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication:
En fonction dé l’évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 8 : publication et affichage
L'arrêté ‘est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. Il est également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/ - sut la plateforme VigiEau http://vig jeau.gouvfr
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA., de faire l'objet :
- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
8 des Article 10 : exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la ‘directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
NA Michel PROSIC
9 de9