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Arrêté - 10e454c1cd69409098ca9cee5a76c5f8
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune d'Oletta.
Lien du pdf (Arrêté - 10e454c1cd69409098ca9cee5a76c5f8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Agriculture et alimentation,
En PRÉFET Direction départementale CALE
des territoires
Liberté
Égaiité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n°2B-2024-09-25-00002
en date du 25 septembre 2024
plaçant le département de la Haute-Corse en vigilance sécheresse pour l’eau potable et mainte-
nant le niveau d'alerte sécheresse pour l’eau brute agricole
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2,L2213-29etL 2215-1;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 août 2024 portant nomination de M. Chris Van Vaerenbergh, ingénieur hors classe
de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental des territoires ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de Haute-Corse ; .
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 24 septembre 2024;
Considérant que les dernières pluies de septembre ont contribué à recharger les nappes alluviales et
les retenues d’eau, et à améliorer significativement le débit de la plupart des cours d’eau ;
Considérant que l'indice d'humidité des sols est à présent qualifié d’humide à très humide sur la
totalité du département ;
Considérant que les températures du mois de septembre sont plus basses que la moyenne et qu'il est
attendu, pour les 15 prochains jours, quelques épisodes de pluie qui contribueront également à une
amélioration de la ressource ;
1de9 Considérant par ailleurs, le départ de la population estivale. qui conduit à un abaissement global des
consommations d’eaux potables ;
Considérant que l'é l'état des sources des villages en piémont s'est amélioré et que désormais, il n’est plus nécessaire d'apporter de l'eau potable par citerne ;
Considérant toutefois que les années de sécheresse cumulées depuis 4 ans-et les températures record
constatées sur la même période, ne garantissent pas que le remplissage des barrages pour l’eau à
destination des usages agricoles sera effectif durant la période de recharge attendue ;
Considérant par ailleurs, que des travaux de maintenance des barragés de l'Office d'équipement hydraulique de Corse vont conduire pour l'année 2025, à la neutralisation de la ressource de la
retenue collinaire de Péri ;
Considérant que.dans cette. perspective et avec la récurrencé dé ces épisodes. caniculaires, il.est
nécessaire, dès à présent, de poursuivre les économies d'eaux brutes, pour reconstituer en totalité la réserve , en prévision de la saison d'irrigation 2025 ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prendre un arrêté Echecs portant des mesures de restriction de la ressource en eau brute afin d'assurer la gestion. quantitative de la ressource en eau du
département de Haute-Corse ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ; :
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préféctoral n° 2B-2024-08-01-00003 du 1° août 2024 plaçant le département de la Haute-
‘Corse en alerte sécheresse est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse pour l'eau potable
Les communes des unités hydrographiques de Balagne,. du Centre-Corse, de la’ plaine orientale et de
l'unité Cap-Corse Nebbiu reviennent en situation de « vigilance sécheresse », pour ce: qui concerne
‘Feau potable et les usages des particuliers. :
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d’enclencher les processus de :
- Suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques, .
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand
public, des collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants
agricoles et industriels et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement
leur consommation d’eau.
Sur ces communes, il n’y a pas de mesure de restriction des usages de l'eau.
UNITE BALAGNE _ [L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Olmi-Cappella i
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio “Pigna
2des Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncaie Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
ar
Niéndo
Nbertacce
Bltian)
Ati
hsco
Bigorna
Bisinchi
Büsankes
Catacuccia
Cambia
Campile
Csmpttello :
Canaveggis
Casemaccioll
Castellare-Di-Mércurio
Castifao
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio
Barrettalil
ER, UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d'Orezza Rutali
Aleria Monte San-Damiano
Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo Ortale San-Giuliano
Campana Ortiporio San-Nicolao
Campi ‘ Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico Penta-Acquatelia Santa-Maria-Poggio
Carpineto : Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Casabianca Perelli Scata
Casaita Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano Silvareccio
Cervione Piazzali Solaro
Chiatra UP Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chisa Pie-D'orezza Stazzona En
Croce Piedicroce Taglio-lsolaccio
Crocicchia | Piedipartino Talasani
|Felce Pietra-Di-Verde Tallone
[Ficaja L Pietraserena Tarrano
Furiani Pietricaggio Tox
Ghisonaccia | Piobetta Valle-D'alesani
Giocatojo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza TT ]
Giuncaggio LC Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
4äde9 Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
La Porta Polveroso Ventiseri
Linguizzetta Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Lucciana Prunelli-Di-Flumorbo Vescovato
Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale
Matra Quercitello Zalana
Zuani
Article 3 : communes maintenues en situation d'alerte sécheresse pour l’eau brute agricole
Les communes des unités hydrographiques de‘ {a plaine orientale et de l’unité Cap-Corse restent en
situation « d'alerte sécheresse », pour ce qui concerne l’eau brute agricole.
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rapaggio
Aghione Monacia d'Orezza Rutali
Aleria Monte San-Damiano
Ampriani Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Antisanti Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Biguglia Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Borgo Ortale San-Giullano
Campana Ortiporio Sän-Nicolao
Campi Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Canale-Di-Verde Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Carcheto-Brustico | Penta-Acquatella | Santa-Maria-Poggio
Carpineto _ Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Casabiancça Perelli Scata
Casalta Pero-Casevecchie Scolca
Casevecchie Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Castellare-Di-Casinca Piano nn Silvareccio
Cervione Piazzali = Solaro
Chiatra | Piazzole E Sorbo-Ocagnano
Chisa ‘ : Pie-D'orezza Stazzona
Croce Piedicroce Taglio-solaccio =
Crocicchia Pledipartino Talasani
Felce . Pietra-Di-Verde Tallone nu
Ficaja Pietraserena l Tarrano
[Furtant Re |pietricagsio | Tox EE —— Ghisonaccia Piobetta Valle-D'alesani
Giocatajo Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giuncaggio Poggio-Marinaccio Valle-DI-Campoloro
Isolaccio-Di-Fiumorbo Poggio-Mezzana Velone-Orneto
La Porta Polveroso Ventiseri
Linguizzetta Porri Venzolasca
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Lucciana Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
_ |Lugo-Di-Nazza Pruno Vignale
| Matra Quercitello Zalana
Zuani
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saint-Florent
-Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
Centuri Oimeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda
Ersa Patrimonio Sisco
Farinole Pietracorbara Sorio
Luri Pieve Tomino
Meria Pino Vallecalle
Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno
Article 4 : limitation des usages de l’eau pour l’activité agricole.
Les mesures de limitation des usages de l'eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d’eau.
4
Ï Toi.
Tableau des usages agricoles Alerte ë og © 3 |
| 5 8%
Abreuvemént des animaux Pas de limitation fy compris systèmes de rafraîchissement des! x
lieux de stabulation par brumisation) —_—_— 4 À
| IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES :
| Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les Elus chaudes de la journée.
6de 9 :
- Maraîchage et horticulture à vocation pro-
| fessionnelle Cu [*
[ |
Interdiction d’irriguer pendant 48h (2j) |
- Cultures : fourrages, céréales, oléagineux, |
pêturage animaux - vignes - agrumeset |- mercredi : aucune irrigation toutes filières confon- x
kiwis - arboriculture) dues, pendant 24 h. Du mercredi 6 h au jeudi 6h.
- dimanche: aucune irrigation toutes filières confon-
| dues, pendant 24 h. Du dimanche 6 h au lundi 6h, |
Calendrier des jours d'irrigation qui s'appliquent aux usages agricoles
| Jours d'irrigation par filière en situation a ."* d'; ï 1 .
IRRIGATION ‘ FILIÈRES Jun | Mer Mer jeu Ven Sam dim
; Irrigation | Maraîchage et horticuiture à vocation
‘des cultures, ” professionnelle
Fourrages, céréales, oléagineux, pâturage
animaux
Viticulture
Arboriculture, Agrumes/Kiwis
Article 5 : mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction d’usages complémentaires et adaptées à une situation localisée {en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la police de l'eau {DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-
corse.qouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d’information et de sensibilisation à destination des populations.
7de9 Article 6 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité, les inspecteurs . des installations classées, les services de gendarmerie, de la police
nationale, de la. police municipale et des gardes champêtres, les officiers de police judiciaire {notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés autitre de la police de l’eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrété.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine. d'amende prévue ‘pour les contraventions pénales de 5% classe, d’un. montant maximum de 1500€, ou 3 000€ en cas de récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les POELE morales.
‘ Article 7 : durée d’aapplication
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu'au prochain comité ressource en eau. |
En fonction de l’évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 8 : publication et affichage
L'arrêté est publié . au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corsé. Il est également
transmis sous forme de courrier électroniqueà toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.haute-corse.gouvfr/ - Sur la plateforme VigiEau http://vigieau. gouv.fr
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs -RAA., de faire l’objet :
- d’un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M..le Préfet de Haute-Corse. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d’un recours contentieux devant le tribunal-administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia cedex} par voie postale ou par voie dématériälisée via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site wwwtelerecours.fr
Article 10: exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, le directeur départemental des territoires, lé chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie’ de Haute-Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur interdépartemental
8 de9 de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Haute- Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
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| Miche osé l
9deS