Conseil Municipal - Conseil Municipal 18 12 2019

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Conseil Municipal - Conseil Municipal 18 12 2019 Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bruay-sur-l'Escaut. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal 18 12 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 20192

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DE E L LA A S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

E EN N D DA AT TE E D DU U1 18 8 D DE EC CE EM MB BR RE E 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance plénière le Mercredi 18 Décembre 2019 Salle DELANNOY, sous la Présidence de Madame Sylvia DUHAMEL, Maire, afin d’y tenir une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée le 11 Décembre 2019.

La majorité des membres en exercice a procédé, conformément à l’Article L 2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire de séance, pris au sein du Conseil.

En outre, il a été décidé d’y adjoindre, en qualité d’auxiliaire pris en dehors de l’Assemblée, Madame Laurence CUVILLIER, qui assistera à la séance sans qu’elle puisse, toutefois, prendre part aux délibérations.

Madame le Maire : Afin de me permettre d’ouvrir la séance, nous allons tout d’abord procéder à la désignation de notre secrétaire de séance, Monsieur Maxime LAURENT qui aura la charge de faire l’appel nominal et de vérifier le quorum.

E Et ta ai ie en nt t p pr ré és se en nt ts s : : Mme DUHAMEL Sylvia, M. BROGNIET Patrick, Mme GILSON Emmanuelle, M. LEGRAND Francis, Mme GILBERT Stéphanie, M. LEMAIRE Pascal, Mme LUDOVISI Brigitte, Mme CARRE Danyla, M. DECROIX Patrick, M. DRUESNE Patrick, Mme VANDEPUTTE Valérie, M. LEMAY Frédéric, Mme DUPUIS Michèle, M. MORTREUX Albert, Mme LEROUX Christiane, Mme MENDOLA Nunziata, M. LAURENT Maxime, Mme MONCEAU Catherine, M. AULOTTE Jean-Luc, M. MUSY Frédéric, M. BIGAILLON Laurent, M. BECOURT Daniel, M. BELABDLI Djamel, Mme PAGLIA Sylvia.

Conseillers ayant donné procuration :

Mme DELGARDE Marie-Tiphaine procuration Mme GILSON Emmanuelle Mme CANIAU Nathalie procuration Mme DUPUIS Michèle

Mme DUEZ Elodie procuration M. DECROIX Patrick

Absents excusés : M. MARISSIAUX Jacques – M. JEANNIN Serge – M. TOPARELLI Michel – M. TOURNOIS Michel

Absents : M. DELEHAYE Maxence – Mme SKORUPKA Martine

Mme le Maire : Ayant constaté que le quorum est atteint, j’ouvre officiellement la séance du Conseil municipal et donne lecture de l’ordre du jour :3

◼ AFFAIRES GÉNÉRALES

1°) Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 17 Octobre 2019

UNANIMITE

2°) Compte rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions prises par application des délégations accordées au Maire par délibération du 16 Avril 2014 :

Date Numéro Libellés

ANNEE 2019

06/09/2019 48 Signature de la proposition de contrôle principal des équipements sportifs avec essais par le bureau VERITAS

16/09/2019 49 Signature d’un contrat de maintenance avec la Société « Fenwick » pour l’entretien et opérations d’entretien

23/09/2019 50 Signature d’un contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle

25/09/2019 51 Signature d’un contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle

24/09/2019 52 Signature d’un avenant n°2 au Marché « Réhabilitation et extension de l’hôtel de Ville – Lot 1 : Gros œuvre

17/10/2019 57 Signature d’un contrat de cession relatif à un droit d’exploitation de spectacle pour le service Personnes Agées

25/10/2019 60 Signature d’un contrat de maintenance avec la Société « LOGITUD » pour les progiciels CANIS MUNICIPOL »

25/10/2019 61 Signature d’un contrat de maintenance avec la Société « LOGITUD » pour les progiciels SIECLE ETERNITE CARTO+

- ETERNITE – POPULIS - AVENIR »

31/10/2019 62 Signature d’un marché passé en procédure adaptée « Marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement d’un complexe sportif »

05/11/2019 64 Signature d’un marché passé en procédure adaptée « Marché relatif à l’organisation d’un séjour hiver 2020 pour les enfants de

la commune4

12/11/2019 66 Signature d’un contrat de cession relatif à un droit d’exploitation de spectacle pour le service Personnes Agées – korian le Halage

DIVAN PRODUCTION

08/11/2019 67 Signature d’un contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle de la compagnie « la belle histoire » le 06 Décembre

2019 au multi accueil

14/11/2019 69 Signature d’un mandat simple de vente auprès de l’agence immobilière Stéphane PLAZA IMMOBILIER Valenciennes

AS 173

14/11/2019 70 Signature d’un mandat simple de vente auprès de l’agence immobilière Stéphane PLAZA IMMOBILIER Valenciennes

As 793 lot 2

14/11/2019 71 Signature d’un mandat simple de vente auprès de l’agence immobilière Stéphane PLAZA IMMOBILIER Valenciennes

As 793 lot 1

3°) Informations communiquées par Madame le Maire

4°) Informations de Mesdames et Messieurs les Adjoints

Mme GILSON : Comme information ce soir, nous avons commencé la distribution des friandises de Noël dans les écoles lundi et mardi et cela se terminera demain. Le séjour au ski aura lieu du 21 au 28 Février 2020 à Abondance en Haute Savoie et actuellement il y a 62 inscrits.

M. DECROIX : Bonjour à tous, je souhaitais faire un retour sur le marché de Noël et en profiter pour remercier les services techniques, espaces verts, fêtes, restauration et Police Municipale, qui chaque année, oeuvrent pour offrir à notre population un marché de Noël de qualité. Je remercie également les 80 exposants pour la qualité des animations, un franc succès pour le chalet du Père Noël avec près de 500 photos réalisées sur 2 jours. Ce marché a rayonné au-delà des frontières Bruaysiennes avec de nombreux visiteurs. On peut se féliciter du succès grandissant. Merci

5°) Avis du Conseil Municipal sur les éléments réglementaires de la Commune – Arrêt de Projet du 15 octobre 2019 concernant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Valenciennes Métropole5

Considérant que le 15 octobre 2015, le Conseil Communautaire de Valenciennes Métropole a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, emportant révision de l'ensemble des POS et PLU,

Considérant que le 20 novembre 2015, le Bureau Communautaire a délibéré afin d’arrêter les modalités de collaboration entre les communes et l’agglomération,

Considérant que conformément à la délibération de prescription, le PLUi a été élaboré en étroite collaboration avec l'ensemble des élus et des techniciens des 35 communes membres de Valenciennes Métropole, et que les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées à l'élaboration des documents tout au long de la procédure,

Considérant que les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues le 24 mars 2017, le 12 avril 2018 et le 7 décembre 2018 en Conseil Communautaire,

Considérant que le dossier de PLUi a été transmis courant juin 2019 pour consultation préalable des municipalités, afin de recueillir leur avis, dans la logique de co-construction du document, initiée dès le démarrage de la procédure,

Considérant que lors de la séance du 15 octobre 2019, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation mise en place tout au long de la procédure et a arrêté le projet de PLUi,

Considérant que conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l'Urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à formuler leurs avis sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que sur les dispositions règlementaires (règlement écrit et graphique) qui la concernent directement,

Considérant que le Conseil Municipal a pu prendre connaissance des éléments règlementaires qui la concernent directement,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :

▪ Prendre acte de la présentation des Orientations d'Aménagement et de Programmation et des dispositions règlementaires (règlement écrit et graphique) qui la concernent directement,

▪ Formule un avis favorable avec les remarques suivantes :

o Les clôtures sur le domaine public ont une hauteur limitée à 1.5 m. Elle devrait être rehaussée à 2m, en zone UB, à savoir que la zone UB c’est quasiment

l’intégralité du zonage de la commune

o Les parcelles AH 301 et AH 311 devraient être incluses en zonage UL, (parcelles faisant l’objet de préemption) devront passer en UL. Ce zonage est réservé aux équipements publics et zones de loisirs. Ce dernier n’avait pas été appliqué sur ces parcelles, car le foncier n’était pas maîtrisé par la commune. La préemption étant en cours, il est cohérent de le modifier dès ce jour afin d’éviter de modifier le PLUi plus tard.

o En zone UGA : une hauteur de 15 m serait préférée, la zone UGa est une zone à vocation économique en dehors du centre-ville.

Exemple : l’entreprise Grimonprez au Sud de la ville.6

o Pour les commerces de proximité, les quotas de stationnement devraient prendre en compte la surface de vente et non la surface globale,

Exemple du Carrefour sur la place : en se basant sur sa surface globale, il devrait assurer du stationnement sur son domaine privé, ce qui n’est pas possible à ce jour. Il apparaît d’autant plus cohérent de calculer le stationnement en fonction de la surface de vente.

o Les restrictions en matériaux et couleurs pour la zone UB devraient être assouplies. On a demandé un assouplissement sur les couleurs

Mme le Maire : Nous arrivons en fin de procédure PLUi, le nouveau schéma devrait entrer en vigueur en fin d’année 2020. La bonne nouvelle est que notre Plan d’Occupation des sols reste en vigueur au 1er janvier 2020, je rappelle que nous étions menacés de revenir au RNU (qui est extrêmement permissif). C’est par un travail conséquent des élus, d’actions auprès des sénateurs et des députés, la mobilisation de tous a permis d’aboutir à cette prolongation de délai.

UNANIMITE

◼ RESSOURCES HUMAINES7

6 °) Effectif Communal

Vu sa délibération du 17 octobre 2019 fixant l'effectif des agents communaux au 1er novembre 2019,

Vu l’adaptation nécessaire au 1er janvier 2020,

Vu l’avis du comité technique du 28 novembre 2019,

Vu l’avis de la commission au personnel du 16 décembre 2019,

PROPOSE de :

SUPPRIMER LES POSTES SUIVANTS : (- 2)

1 d’ATSEM principal de 1ère classe

1 de technicien

MAINTENIR LES POSTES SUIVANTS : (11)

1 d’attaché

1 d’adjoint administratif

1 d’adjoint d’animation

1 d’adjoint du patrimoine

5 d’adjoint technique

1 de brigadier-chef principal de police municipale

1 de gardien-brigadier de police municipale

UNANIMITE8

◼ SECURITE

7 °) Signature d’une convention pour la gestion des animaux errants entre la Ville de Bruay sur l’Escaut et la Société Assistance Fourrière Animalière aux Communes (A.F.A.C.)

Considérant la Loi n°99-5 du 06 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,

Considérant l’arrêté ministériel du 28 Juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés par la rage,

Considérant le décret n°202-1381 du 25 Novembre 2002 pour l’application des articles L211-21 et L211-22 du Code Rural,

Considérant les articles L211-11 et L 211-24 du Codes Rural et des délais fixés aux articles L 211-25 et L 211-26 et de l’article L212-10 du Code Rural,

Considérant l’arrêté du 21 Avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article L 211-14-2 du Code rural,

Considérant le règlement sanitaire départemental,

Considérant que dans un souci de protection public, l’A.F.A.C. est chargée de la capture et du transport des chiens et chats errants et/ou en état de divagation sur le territoire de la commune dans le respect des règles de la protection animale,

Considérant que la Commune ne dispose pas actuellement de fourrière,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Société d’Assistance Fourrière Animalière aux Communes.

M. BECOURT : Il est évident que ça parait normal, mais j’ai regardé le coût, ce n’est pas donné, 12 000 € par an.

Mme le Maire : Là-dessus on n’a aucun moyen d’action, il n’y a aucune mise en concurrence. On est d’accord avec vous, on le dit à chaque fois qu’on regarde le tarif.

UNANIMITE9

◼ TRAVAUX

8 °) Demande de subvention dans le cadre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour la démolition des préfabriqués et la construction d’une extension

Considérant l’article 179 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010), qui a institué la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en fusionnant la dotation globale d’équipement des communes (DGE) et la dotation de développement rural (DDR),

Considérant l’article L2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par les articles 259 et 260 de la loi de finances pour 2019 (n°2018-1317 du 28 décembre 2018), qui fixe les critères d’éligibilité à la DETR,

Considérant que les écoles de la ville sont dans un état de vétusté avancé et nécessite d’importants travaux de remise en état et d’isolation,

Considérant que le projet est motivé par des questions de sécurité et d’économie d’énergie liés à l’isolation des bâtiments,

Considérant que les travaux consistent en la démolition de préfabriqués en très mauvais état, et dans le remplacement de ceux-ci par une construction pérenne,

Considérant que la remise en état de cette école respectera le plan de financement suivant :

DEPENSES MONTANT H.T RECETTES MONTANT H.T

Montant des travaux de destruction des

préfabriqués, reconstruction d’une

extension

413 763.70 D.E.T.R 45% de la base de subvention 186 193.67

FCTVA 81 448.56

Part communale 228 874.21

TOTAL H.T 413 763.70

T.V.A. (20%) 82 752.74

TOTAL T.T.C 496 516.44 TOTAL TTC 496 516.44

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver le projet de rénovation de l’école Langevin décrit ci-dessus ; - D’approuver le plan de financement des travaux relatif à cette rénovation ; - D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de financement.10

M. BECOURT : Ces travaux pourraient être programmés quand ? Est-ce que le fait de travailler dans l’école, qui plus est de démolir un bâtiment est ce que cela ne va pas gêner la scolarité des enfants ? Cela va être fait pendant les vacances scolaires ?

Mme le Maire : Vous avez raison, c’est compliqué, ce sont des chantiers délicats parce qu’il y a les enfants, ils utilisent la cour, c’est un peu compliqué. On est allé visiter des préfabriqués, des portakabins, et quand on a vu les tarifs on s’est dit que ce n’était pas la peine de partir là-dessus et au niveau de la durée ce n’est pas l’idéal. On a rencontré le Directeur d’école l’année dernière pour faire le bilan par rapport à cette visite et donc il y a toute une organisation à mettre en place, qui a déjà été quand même bien réfléchie par la direction de l’école. Il va peut-être falloir utiliser les dortoirs le temps des travaux, évidemment que tout ce qui est gros œuvre il faudra le faire pendant les grandes vacances. Voilà c’est un chantier qui devra être mis en sécurité et programmer tout ce qui est gros œuvre pendant les grandes vacances pour pouvoir attaquer la construction et sécuriser le site. Au niveau des classes, Manu veut peut-être en rajouter un peu, mais il y a toute une réorganisation en interne qui va permettre d’accueillir quand même les enfants, de manière différente évidemment, les mettre en sécurité et que cela ne perturbe pas l’organisation en interne.

M. BECOURT : On a une idée de la durée totale des travaux ?

Mme le Maire : Sur une année à peu près. Mais de toute façon c’est une urgence, et des urgences à Bruay il y en avait beaucoup. On procède par ordre et on essaie d’organiser les choses du mieux qu’on peut.

UNANIMITE

8°) bis Subvention de l’agence de l’eau pour la réalisation de travaux de gestion des eaux pluviales et création des espaces végétalisés pour la place des farineau

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de gestion des eaux pluviales sur la ville de BRUAY sur l’ESCAUT, et notamment sur la place des farineau,

Considérant l’opportunité découlant de la réhabilitation de la place en elle-même,

Considérant l’objectif poursuivi d’améliorer ou d’accroître les ressources en eau, d’améliorer la gestion et la protection du milieu naturel, de lutter contre la pollution en permettant la poursuite durable d’exploitation de l’établissement ;

Considérant la réalisation des travaux suivants :

- La fourniture et la mise en œuvre de 2 bassins de tamponnement/ infiltration réalisés en chaussée à structure réservoir ;

- La mise en œuvre d’une cuve de récupération des eaux pluviales de 15 mètres cubes environ,

- La création d’un espace végétalisé de 1212 m², planté d’essences locales ; - Des aménagements divers ;

Considérant que la commune a pris totalement en charge la réalisation des travaux de création d’espaces végétalisés financés à 60 % et qu’elle a réalisé la déconnexion totale des11

surfaces actives de la place des farineau, une partie représentant 2185 m² pour son propre compte et 8295 m² pour le compte du Syndicat d’assainissement du Valenciennois dans le cadre de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrages en vertu de la délibération 2019/52 du 27 juin 2019,

Considérant que le montant finançable des travaux s’élève à 314 400€ H.T.

Considérant que sur la base de ce montant de référence, 30% concernent la mise en œuvre de techniques vertes subventionnables au taux de 60% de subvention (soit un montant d’aides de 56 592€ de subventions) et 70% concernant des techniques grises subventionnables au taux de 40% de subvention et 25% d’avance (soit des montants respectifs de 88 032€ de subventions et 55 020 € d’avances). Pour cette partie de technique grise, les montants d’aides seront donc de 55 020 € d’avance remboursable et de 144 624 € de subvention.

Considérant qu’il y a par conséquent lieu de reverser une partie de cette subvention au SIAV dans le cadre de la prise en charge réalisée dans le cadre de la mise en œuvre des techniques grises, soit 69 678 €.

Considérant que la commune bénéficiera :

- Au titre de la mise en œuvre des techniques vertes, d’une subvention de 56 592 € - Au titre de la mise en œuvre des techniques grises de 18 354 € de subvention - Au titre de la mise en œuvre des techniques grises, d’une avance de 55 020 € sur 20 ans avec un remboursement différé d’1 an.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à solliciter une avance de 55 020 € et une subvention de 144 624 € ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en ce sens.

Mme le Maire : Ce sont des dossiers bien compliqués à monter et c’est toujours dans l’idée d’aller chercher des subventions.

M. BECOURT : C’est malheureux et regrettable, on voit déjà l’état des pelouses, les voitures qui passent à travers, c’est une catastrophe, on a déjà des creux de 20 cm en face de la boulangerie, les voitures passent à travers. Cela a été accentué par le fait des 2 stationnements minutes, ils s’écartent au maximum et passent sur les pelouses.

Mme le Maire : Les pelouses vont être sécurisées, il faut attendre la fin des travaux et des aménagements sont prévus avec le service espaces verts pour éviter cela. On a ajouté 6 places de parking à côté du pôle social, une douzaine vont être ajoutés quand on démolira l’arrière de la Mairie, donc on récupère la totalité des places qu’on avait auparavant, on a posé des pots, mais malheureusement l’incivilité c’est compliqué. C’est un camion de RAMERY qui avait démoli la partie, donc les réparations ne vont rien nous coûter.

UNANIMITE

9°) Intégration dans le domaine public d’un bien sans maître sis au 4 rue du Docteur Schultz cadastré AS n°71212

Vu la procédure prévue à l'article 713 du Code civil à l'encontre du bien situé au 4 rue du Docteur Schultz, et cadastré AS n°712,

Considérant que le bien fait partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté,

Considérant que le bien n’a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,

Considérant l’arrêté municipal du 7 octobre 2019 portant constatation d’un bien sans maître,

Considérant l’avis de la commission Travaux du 13 décembre 2019,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal

- D’incorporer ce bien situé au 4 rue du Docteur Schultz cadastré AS 712, considéré sans maître, dans le domaine communal

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Mme le Maire : Cette délibération va permettre de solutionner les problématiques récurrentes rencontrées par le voisinage. Cette succession qui est ouverte depuis 1956 quand même, et cela fait quelques années que c’est complétement délabré et à l’abandon et cela pose problème aux riverains.

UNANIMITE

10 °) Rétrocession à l’euro symbolique des parcelles AH 815, AH 814, AH 806, AH 805, AH 811 et AH 812

Considérant que la société immobilière du Grand Hainaut (SIGH), propriétaire des parcelles13

AH 815, AH 814, AH 806, AH 805, AH 811 et AH 812, propose de céder à l’euro symbolique une emprise de 827 m² à la Commune,

Considérant que la Commune s’occupe déjà de la gestion de ces trottoirs, voiries et espaces verts,

Considérant l’avis de la commission Travaux du 13 décembre 2019,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à :

- Procéder à l’achat à l’euro symbolique des parcelles AH 815, AH 814, AH 806, AH 805, AH 811 et AH 812

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires aux fins des présentes Dit que :

- Tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de la Société Immobilière du Grand Hainaut

- Au terme de l’opération, les parcelles cadastrées AH 815, AH 814 et AH 806 seront incorporées au domaine privé communal pour une contenance approximative de 308 m².

- Les parcelles cadastrées AH 805, AH 811 et AH 812 seront incorporées au Domaine Public Communal pour une contenance approximative de 519 m².

UNANIMITE

11) Rétrocession à l’euro symbolique de la parcelle AR 693 (prés des cloches)

Considérant que la société immobilière du Grand Hainaut (SIGH), propriétaire de la parcelle AR 693, propose de céder à l’euro symbolique une emprise de 260 m² à la Commune,

Considérant que la Commune s’occupe déjà de la gestion de cet espace vert,

Considérant l’avis de la Commission Travaux du 13 décembre 2019,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à :

- Procéder à l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AR 693 sise au près des cloches - D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires aux fins de la présente

Dit que tous les frais afférents à cette cession seront à la charge de la Société Immobilière du Grand Hainaut

Dit qu’au terme de l’opération, la parcelle AR 693 sera incorporée au domaine privé communal

UNANIMITE

12 °) Création d’une réserve foncière en vue de l’agrandissement du cimetière communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,14

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, R 213-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2001, instaurant un droit de préemption urbain sur la commune de Bruay sur l’Escaut,

Vu la délibération en date 21 novembre 2019, portant délégation ponctuelle au Maire pour l’exercice du droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 18 octobre 2019 relative au bien sis 400 rue Jean Jaurès appartenant aux administrés, cadastré AH 301 d’une contenance de 1 818 m² et la AH 311 d’une contenance de 7 722 m², pour une contenance totale de 9 540 m² au prix de 160 000 euros (cent-soixante mille euros),

Considérant que le cimetière aura besoin d’une extension dans les années à venir et qu’il est nécessaire de créer une réserve foncière,

Considérant la mise en vente d’un foncier d’une contenance globale de 9 540 m² attenant au cimetière,

Considérant qu’au vue de ces éléments, la Commune souhaite se porter acquéreur de ces parcelles,

Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300- 1 du Code de l’urbanisme,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à : - Procéder à l’achat des parcelles AH 301 et AH 311 d’une contenance de 9 540 m² pour un montant de 160 000 €

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les actes nécessaires aux fins de la présente

Dit que les frais d’actes sont à la charge de la Commune

Dit que les crédits seront inscrits au budget

M. BROGNIET : Cela va permettre quand on aura le terrain de créer un passage pour aller dans le fond du cimetière pour éviter que les gros camions vidangeurs, transporteurs de citernes… traversent l’ensemble du cimetière, abîment parfois certains caveaux et également le macadam qu’on vient de refaire sur les allées de cheminement. Dès qu’on aura cette possibilité là, on pourra créer un accès directement pour venir dans le fond du cimetière pour éviter tous les soucis que l’on a actuellement.

M. BECOURT : L’accès se fera par quelle rue ?

Mme le Maire : C’est rue Jean Jaurès, le terrain qui est à l’arrière

UNANIMITE

13 ° ) Incorporation des parcelles AC 112, AC 114 et AC 115 dans le domaine privé communal -15

Vu la procédure prévue à l'article 713 du Code civil à l'encontre des biens situé rue des Francs-Tireurs,

Considérant que le bien fait partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

Considérant que le bien n’a pas de propriétaire connu et que les taxes foncières afférentes n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,

Considérant l’arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant constatation d’un bien sans maître,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal

- D’incorporer ces biens situés rue des Francs-Tireurs cadastrés AC 114, AC 112 et AC 115, considérés sans maître, dans le domaine communal

- D’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Mme le Maire : C’est une demande qui a été faite par les services de la Préfecture, ils avaient connaissance de ces 3 parcelles sans maître donc il nous a été proposé de régulariser cette situation et de les incorporer dans le domaine public.

UNANIMITE

14°) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif – Année 2019 (SIAV) - (Document joint avec la convocation de la commission Travaux et consultable librement en Mairie au service Urbanisme)

M. BIGAILLON : Bonsoir tout le monde, tout d’abord quelques chiffres clés, à Bruay il y a16

73.5 kms de réseaux dont 9.5 kms sont des réseaux d’eaux usées, 15.5 kms sont des réseaux d’eaux de pluie et le reste 48.5 kms sont des réseaux unitaires. L’action du SIAV consiste à envoyer le moins d’eau claire possible en station d’épuration pour éviter les déversements au milieu naturel lors d’épisodes pluvieux. C’est pour cela que le SIAV investit de manière conséquente sur notre secteur pour la construction de réseaux pseudo séparatifs en lieu et place des réseaux unitaires. Les travaux entrepris sur la ville ont permis de diminuer les entrées d’eaux claires parasites permettant ainsi d’améliorer la qualité des effluents en augmentant la charge polluante. C’est-à-dire que la charge est moins diluée, plus de matières à traiter et moins d’eau claire. Malgré tous ces efforts, la station reste vieillissante, le pré traitement est obsolète, le raclage des boues est insuffisant. Pour la maintenir en état de conformité, au regard de la législation de l’agence de l’eau, la station de Bruay sur l’Escaut a été dotée de matériel de mesures en entrée de station tels que des débit mètres, le coût total de ces travaux pour la station s’élève à 9 787 € cette année. Il est donc indispensable de réfléchir au devenir de cette station qui ne permet plus de traiter convenablement les effluents, il y a un projet qui est à l’étude de raccorder Bruay à la station d’épuration de Valenciennes ce qui permettrait de limiter la pollution en milieu naturel. Pour l’instant, la station de Valenciennes est en phase d’optimisation. Le GESAV qui est le délégataire du SIAV a inspecté 3.7 kms de réseau sur Bruay en 2018, a procédé à 138 contrôles de conformité lors des branchements, 75 interventions de débouchage en plus de leur hydro curage annuel. Il s’avère que 64 % des opérations de débouchage sur le secteur sont encore dues à la présence de lingette dans les réseaux qui s’accrochent et ne se dégradent pas. 8 960 euros ont aussi été investis pour le renouvellement de pompes et de sondes… Je rappelle que le GESAV a la pleine charge du devenir de ces boues, elles sont toujours acheminées vers le centre de compostage à Graincourt dans le Pas de Calais après mélange avec d’autres déchets verts pour être utiliser comme composte. Cela a permis de recycler 695 tonnes de matières sèches, rien que pour Bruay. Je nous félicite du travail mené en collaboration avec le SIAV qui est un partenaire majeur pour la reconquête de la qualité de l’eau dans notre environnement.

Considérant l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales,

Considérant la loi sur l’environnement et en particulier le décret du 6 mai 1995 relatif à la transparence sur la gestion de l’eau,

Considérant qu’il vous est présenté pour avis le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l’exercice 2019,

Considérant que la ville a adhéré au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Valenciennes (SIAV) le 21 juin 2010,

Considérant l’avis de la commission en date du 13 Décembre 2019,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de présenter leurs éventuels commentaires sur le présent rapport.

15°) Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et compte rendu d’activité pour l’année 2019 (SEV) - (Document joint avec la convocation de la commission Travaux et consultable librement en Mairie au service Urbanisme)

Considérant la loi du 2 février 1995,17

Considérant le décret N°95 – 635 du 6 mai 1995 relatif à la transparence sur la gestion de l’eau,

Considérant l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à l’exploitation des services publics délégués,

Considérant le rapport remis par le Syndicat des Eaux du Valenciennois sur la qualité de l’eau potable,

Considérant qu’il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis,

Considérant l’avis de la commission Travaux en date du 13 Décembre 2019,

Il est demandé aux membres du conseil municipal de présenter leurs éventuels commentaires sur le présent rapport.

M. DRUESNE : L'année 2016 a été marquée par le lancement du nouveau contrat sur le périmètre SIRVAEP à partir du 1er avril 2016 pour une durée de 16 ans. Ce contrat ambitieux comprend de nombreux objectifs en faveur des usagers, la décarbonatation de l'eau sur 3 usines et le déploiement de la télé relève avec accès en temps réel à sa consommation.

Bruay-sur-Escaut est l’une des 20 villes du secteur du SIRVAEP, l’eau distribuée provient de 6 usines de production représentant une production de 11 208 482 m3 en 2018,

Les réseaux représentent 930, 8 km, 61 586 branchements dont 299 en plomb au 31 décembre 2018 soit 0.5 % de branchement plomb à l’échelle de ces 20 communes. Cependant, je vous rassure, il n’y a plus de branchement plomb sur la commune.

Le nombre d'abonnés est en hausse de 1427 abonnés supplémentaires entre 2017 et 2018. Les volumes d'eau facturée sont en légère baisse de 0,1 % pour 2018 ce qui représente 9833 mètres cubes.

Pour ce qui concerne les pertes d'eau en 2018, cela représente 6,9 mètres cubes, par jour au kilomètre une évolution de 3,7%. Enfin, le syndicat accuse des vols d’eau représentant 7,6% par jour au km soit une évolution de 6,1%.

Le rendement du réseau en 2018

36 capteurs ont été utilisés pour la détection des fuites, 555 km de réseau ont été inspectés et 191 fuites ont été identifiés. Ainsi, le syndicat se positionne dans une volonté d’amélioration du taux de renouvellement des canalisations avec 6173 mètres linéaire renouvelés en 2018.

Nous avons eu une baisse des tarifs de 0.8 % en 2019 par rapport à 2018. (Passant de 2.42 € à 2.40 €).

Cet été, nous avons subi plusieurs ruptures de canalisations au niveau de la rue Proudhon. Suite à notre intervention auprès du SEV, plus de 1000 mètres canalisation seront changés dès le commencement des travaux d'assainissement de cette rue.18

La décarbonatation de l'eau sur Bruay-sur-Escaut sera mise en place courant 2020 une campagne d'information sera fait pour pouvoir prendre des mesures concernant les adoucisseurs.

16°) Communication du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie Electrique et de Gaz dans l’Arrondissement de Valenciennes (Document joint avec la convocation de la commission Travaux et consultable librement en Mairie au service Urbanisme)

Considérant qu’il vous est présenté pour avis le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Energie Electrique et de Gaz dans l’Arrondissement de Valenciennes pour l’exercice 2019,

Considérant l’avis de la commission Travaux en date du 13 Décembre 2019,

Il est demandé aux membres du conseil municipal de présenter leurs éventuels commentaires sur ce rapport.

M. MORTREUX : Bonsoir Mesdames, Messieurs, je souhaite faire un rappel du contexte de la gestion de l’énergie électrique et du gaz sur le territoire du Valenciennois

Ce sont les 82 communes du Valenciennois qui adhérent au syndicat intercommunal de distribution d’énergie électrique et du gaz : le SIDEGAV, dont le siège est établi à la mairie d’Anzin. Voici les compétences du syndicat qui ont évoluées avec le temps :

1. Délégation de l’exercice des droits pour les collectivités locales concernant la loi sur les nationalisations du gaz et de l’électricité

2. Depuis 1996 mise en application du nouveau cahier des charges des

concessions pour le service public pour la distribution d’énergie électrique, il a été réactualisé en 2019

3. Depuis 2007 reprise par le syndicat de la maitrise d’ouvrage des réseaux avec pour partenaire l’entreprise SATELEC qui établit les devis des travaux

d’esthétique et éventuellement pour l’éclairage public

4. Depuis 2012 perception de la taxe sur la consommations finale d’électricité en lieu et place des communes de moins de 2000 habitants et versement à 90% de la TCFE à ces communes, ce qui existait déjà à ma connaissance pour les

autres communes

L’agent de contrôle du SIDEGAV a effectué un rapport sur le service public de distribution du gaz concédé à GRDF pour l’exercice 2018, il s’est inspiré essentiellement du compte rendu d’activité de GRDF. On y retrouve les interlocuteurs GRDF pour les particuliers et les collectivités. Les principaux événements, surtout les fuites :

- Le respect des dispositions du contrat de concession

- La qualité du service public

- La satisfaction de la clientèle19

- Les actions en faveur des clients démunis ou en situation de précarité énergétique. - Il y a également les aspects à améliorer, par exemple la qualité des relevés de consommations en gaz naturel qui ne cesse de se dégrader. Il est certain que la pose des compteurs GAZPAR devrait palier à ce problème, en attendant des progrès restent à faire.

- Le nombre total des incidents a augmenté

- Le nombre de clients coupés est trop important

- La disponibilité de l’accueil téléphonique est à performer.

Rapport de l’agent de contrôle concernant le service public de distribution d’électricité concédé à ENEDIS pour l’exercice 2018 on y retrouve comme dans le compte rendu d’activité d’ENEDIS. Les points forts :

- Le rapport annuel 2018 qui est en accord avec les exigences du cahier des charges - La communication et l’accompagnement satisfaisants avec les 82 communes - Le détail des travaux réalisés sur le territoire de la concession

- Les investissements constants notamment en ce qui concerne le programme d’élagage des arbres pour protéger les lignes aériennes en cas de tempête

- Les coupures de clientèles en moyenne inférieures au plan national.

- Les actions en faveur des clients démunis en partenariat avec le CCAS, pour les chèques énergie par exemple : EDF participe également au FSL les autres fournisseurs ne se sentent pas concernés

Il y a aussi des points à améliorer :

- Il faut diminuer le nombre de coupure longue durée

- Il faut également améliorer le taux de réalisation des travaux dans les délais pour le raccordement des clients individuels

- Et enfin accentuer les investissements de remplacement des équipements vétustes dont le vieillissement est supérieur à 40 ans

Les perspectives pour l’avenir : Une des priorités, c’est la mobilité électrique, elle a pour ENEDIS des incidences significatives en terme des raccordements des infrastructures de recharge des véhicules électriques pour alimenter 1 500 000 véhicules prévues d’ici 2030. Il faudra bien entendu que les moyens de production d’énergie électrique soient à la hauteur des ambitions. Merci de m’avoir écouté.

FINANCES

17 °) Décision Modificative n°3 Budget Communal -

Le Conseil Municipal,20

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant la situation du budget communal 2019,

Considérant le calcul des travaux en régie 2019 suivant le tableau annexé (référencé annexe n°2),

Considérant la nécessité de récupérer les avances consenties aux fournisseurs lors des premières factures réglées dans le cadre du Marché Public concernant la réhabilitation de la Mairie,

Considérant la nécessité de procéder à des nouvelles inscriptions budgétaires hors travaux en régie,

Considérant l’avis de la commission des finances en date du 16/12/2019,

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur les nouvelles inscriptions budgétaires proposées au tableau ci-joint en annexe (référencé annexe n°1).

M. LEMAIRE : Je voudrais juste faire une remarque pour les Bruaysiens qui sont dans la salle, ce sont les travaux en régie que nos collègues du service technique font et qui sont assez importants, cela montre l’état de délabrement dans lequel nous avons récupéré les biens communaux. Dans l’école Daniel Ferry, nous avons fait 54 444,78 € de travaux, espace livres et jeux 12 732,82 € de travaux, école Monet 45 506,21 € de travaux, l’espace musical 8 362,92 de travaux, salle Polyvalente 9 521, 64 de travaux, école Monet et Matisse 1 057, 34, Médiathèque 3 233,02 et Service Technique 28 979,89 € soit un total pour tous ces travaux de 163 838,62 € donc cela vous montre l’état dans lequel on a récupéré l’ensemble de la commune. Merci.

Mme le Maire : Ce sont les travaux réalisés par nos services techniques, après à côté de cela il y a les interventions d’entreprises extérieures, qui sont à ajouter à ce montant. Et il en reste encore pas mal à faire malgré tout.

25 voix POUR – 2 Abstentions

18°) Fixation des tarifs municipaux pour 2020 –

Considérant les barèmes actuellement appliqués à l’ensemble de nos services publics proposés à nos administrés,

Considérant qu’il est demandé aux membres de notre assemblée délibérante d’approuver les tarifs tels qu’ils sont détaillés dans le document joint en annexe 3,

Considérant que ceux-ci seront applicables à partir du 1er janvier 2020,21

Considérant que les produits encaissés seront imputables sur les chapitres

correspondants à la nature des services du budget communal de l’exercice 2020,

Considérant l’avis de la commission des finances en date du 16/12/2019,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la présente délibération.

Mme le Maire : Donc là pas de changement pour les tarifs

25 voix POUR – 2 Abstentions

M. BROGNIET : On aimerait savoir pourquoi, on ne change rien, on n’augmente rien et vous vous abstenez, vous vouliez qu’on augmente peut-être les prix ?

Mme le Maire : Il y a sans doute une raison ?

M. BECOURT : Au départ je n’étais pas d’accord donc je continue dans la lignée, je ne vais pas être d’accord 5 ans après. J’ai bien vu que l’augmentation par rapport à l’année dernière était de 0 %, j’ai bien regardé ! Voilà, vous avez la réponse.

Mme le Maire : C’est la logique de M. BECOURT… et aucune remarque de Monsieur MUSY, comme d’habitude.

19 °) Avance sur subventions 2020 pour le CCAS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire d’assurer le fonctionnement du CCAS de notre ville jusqu’au vote définitif des subventions communales en 2020,

Considérant que le maximum qui pourra être versé se limite à 50% de la subvention de l’année précédente (530 000 €),22

Considérant l’avis de la Commission des Finances en date du 16/12/2019.

Il est proposé à l’assemblée d’octroyer comme les années précédentes un acompte de 220 000 € pour les quatre premiers mois de l’année 2020.

UNANIMITE

20°) Avances sur subvention 2020 pour l’amicale du personnel, l’association Top Dance, Bruay Sports et Média Jeunesse

Mme le Maire : Je demande aux Elus concernés de bien vouloir quitter la salle

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Considérant que le vote du budget primitif pour l’année 2020 n’interviendra qu’au mois de d’avril et que les subventions allouées pour l’année 2020 par la Commune ne peuvent être attribuées avant cette date,

Considérant que les frais de fonctionnement de l’Amicale du Personnel, de

l’association Top Dance, de Bruay Sports et de Média Jeunesse, entraînent pour elles des difficultés de trésorerie qui peuvent être palliées par le versement d’un acompte de subvention dans la limite des 50% du montant des subventions communales réglées en 2019.

Considérant qu’il sera toujours envisageable à une autre association de solliciter auprès du Conseil Municipal un même acompte et cela pour une raison bien définies,

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 16 décembre 2019,

Vu la liste des bénéficiaires, ci-annexée,

Vu le budget communal,

Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à mandater, dès que nécessaire, aux associations locales percevant une subvention communale et qui en ont justifié la nécessité, un acompte de subvention au titre de 2020 dans la limite de 50 % du montant accordé en 2019 selon sa délibération en date du 28 mars 2019 (n°34), comme suit :

Mme le Maire : Ce sont des délibérations que l’on passe chaque année, avez-vous des remarques à ce sujet ?

ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES PRESIDENT(E)S DOMICILIATION MONTANT

AMICALE DU

PERSONNEL

MME.

DELHAYE

MAIRIE- PLACE DES FARINEAU,

59860 BRUAY/ L’ESCAUT 18 500,00 €

ASSOCIATION TOP

DANCE MME.DUBREUIL

MAIRIE - PLACE DES FARINEAU,

59860 BRUAY/ L’ESCAUT 1 750,00 €

BRUAY SPORTS M.DEGAND

STADE R. MINEL - BD

LAGRANGE, 59860

BRUAY/L’ESCAUT

11 000,00 €

MEDIA JEUNESSE M.AIT BELKACEM MDS, PLACE HENRI DURRE, 59860 BRUAY/L’ESCAUT 2 000,00 €23

UNANIMITE

21 °) Autorisation d’ouverture des crédits d’investissement en 2020 dans la limite du quart des crédits ouverts en 2019

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut jusqu’à adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ( y compris les opérations d'ordre de refinancement de la dette) et le déficit éventuel d’investissement (compte 001),

Considérant que les crédits votés durant l’exercice 2019 en section d’investissement sont composés des crédits de report 2018, du budget primitif 2019 et des décisions modificatives 2019 (5 240 228€) réduits du remboursement de la dette (465 000€) soit un total de 4 775 228 € . Le quart de ces crédits représente 1 193 807 €, soit le crédit maximal pouvant être anticipé.

Considérant cette possibilité d’ouverture de crédits par anticipation et en raison de l’urgence de certaines dépenses d’investissement,

Considérant l’avis de la Commission des Finances en date du 16/12/2019,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir anticiper les acquisitions et travaux ci-dessous détaillés.

Matériel pour les Services Techniques :

Imputation budgétaire : 2188/020STEC : 5 000 €

Aménagement de la Mairie :

Imputation budgétaire : 2313.51/02NONV : 200 000 €

Achat de matériel de cantine :

Imputation budgétaire : 2188/251 : 1 000 €

PPP (partenariat public-privé) éclairage public (partie investissement)

Imputation budgétaire : 235/01 : 78 000 €

Achat de mobilier divers :24

Imputation budgétaire : 2184/020SADM : 1 000 €

Achat de matériel informatique divers :

Imputation budgétaire : 2183/020INFO : 30 000 €

Travaux dans les bâtiments communaux :

Imputation budgétaire : 21318/020STEC : 50 000 €

Travaux de voirie :

Imputation budgétaire : 2151/821 : 100 000 €

Travaux de rénovation dans les écoles :

Imputation budgétaire : 21312/211 : 50 000 €

Aménagement et destruction de la maison voisine à la salle Delannoy :

Imputation budgétaire : 2128/020STEC : 80 000 €

Achat de logiciels divers :

Imputation budgétaire : 2051/020INFO : 2 000 €

Requalification de la Place des Farineau :

Imputation budgétaire : 231552/824 : 250 000 €

Achat de matériel roulant (camion ventilé pour les peintres):

Imputation budgétaire : 2182/020STEC : 30 000 €

Matériel pour la Police Municipale :

Imputation budgétaire : 2188/112 : 7 100 €

Instruments de musique pour l’Espace Musical :

Imputation budgétaire : 2188/311 : 3 200 €

Tablettes pour l’Espace Livres et Jeux :

Imputation budgétaire : 2183/422LUDO : 2 000 €

TOTAL de l'ouverture des crédits sur l'exercice 2020 : 889 300 €

25 voix POUR – 2 Abstentions

22 °) Prolongation de la gratuite temporaire du marché centre jusqu’à la fin des travaux de la place des farineau.

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la délibération en date du 13 décembre 2018 fixant les tarifs des services communaux pour l’année 2019,

Considérant la délibération n°64 en date du 27 juin 2019 instituant une gratuité temporaire pour le marché centre pendant les travaux de la place des Farineau pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2019,25

Considérant que les travaux de la place des Farineau ne sont pas terminés au 31 octobre 2019,

Considérant l’avis de la commission des finances en date du 16/12/2019,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prolonger la gratuité temporaire du Droit de Place pour le Marché Centre jusqu’à la fin des travaux de la Place, et d’autoriser Madame le Maire à reprendre, par voie d’arrêté à la fin des travaux, les encaissements des Droits de Place selon les tarifs votés pour l’exercice 2020,

Mme GILBERT : Juste une petite information, nous avons eu une réunion avec les commerçants ambulants pour leur indiquer le retour probable dès le mois de mars sur l’arrière de la mairie. Nous étudions la possibilité d’un retour en janvier sur l’avant de la place.

UNANIMITE

Mme le Maire : La dernière séance de l’année est levée, je vous souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de fin d’année. Profitez bien, reposez-vous et à l’année prochaine

QUESTIONS DIVERSES

(Conformément à l’article 22 du Règlement Intérieur)

L La a S Se ec cr ré ét ta ai ir re e d de e S Sé éa an nc ce e, ,

M. LAURENT