Compte-Rendu - 20220503V2 CR

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Compte-Rendu - 20220503V2 CR Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Sucé-sur-Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220503V2 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Transports, 1

Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 03 mai 2022

Le mardi 03 mai 2022 à 19h00, les membres du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre se sont réunis en Mairie, Salle du Conseil, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Maire en date du mercredi 27 avril 2022, et sous sa présidence.

Présents :

Jean-Louis ROGER, Valérie NIESCIEREWICZ, Pierre LECUREUIL, Valérie COSNARD, Julien LE MÉTAYER, Marie- Laure COUFFY-MORICE, Arnaud DOUSSET, Jean-Pierre GOUPIL, Caroline LEHMANN, Jean-Guy BOURSIER (en distanciel), Marie ARBELET (19h12), Jean-Yves HENRY, Anne-Marie GAILLARD, Patrick MOREAU, Sylvie CASTERES, Bruno HAUGUEL, Marie-Isabelle JONDOT, David HEMON (en distanciel), Céline MEGRET, Philippe DUJARDIN, Stéphanie ALLAIN, Christian JACOB, Pascal BONNET (20h12), Christine CHEVALIER, Franck MOUSSET, Delphine SOULARD (19h07), Stéphanie CLEMENT.

Absents excusés :

Isabelle DELANNOY-CORBLIN a donné procuration à Bruno HAUGUEL

Pascal BONNET a donné procuration à Jean-Louis ROGER

Laurent GUILHAUDIN a donné procuration à Christine CHEVALIER

Absents :

Assistante : Nadège PLANCHENAULT – Directrice Générale des Services

Secrétaire de séance : Julien LE MÉTAYER

Le quorum étant atteint (24 Conseillers présents), la séance est déclarée ouverte à 19h04.

Monsieur Julien LE MÉTAYER est désigné à l’unanimité (27 voix pour) comme Secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 15 mars 2022 est approuvé à l’unanimité (27 voix pour).

L’ordre du jour proposé est approuvé à l’unanimité (27 voix pour).

L’ordre du jour est abordé comme suit :2

PARTIE I :

ORDRE DU JOUR

POUR DEBAT ET DELIBERATIONS OU INFORMATION

1. FAMILLE

A. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR L’AIDE A LA FORMATION BAFA AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

La commune était signataire d’une convention d’objectifs et de financement pour l’aide aux formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Cette convention arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour l’année 2021-2022.

Ces financements font désormais l’objet d’un financement dans le cadre des bonus de territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (27 voix), approuve la convention d’objectifs et de financement pour l’aide à la formation BAFA avec la CAF et autorise Monsieur le Maire à la signer.

B. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE AU CHARGE DE COOPERATION POUR LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

En complément de la Convention Territoriale Globale (CTG), la CAF propose une convention d’objectifs et de financement spécifique pour participer au financement des postes de « Chargés de coopération CTG ».

Cette convention prévoit le versement par la CAF d’une subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».

La commune de Sucé-sur-Erdre percevra une aide financière pour le financement du poste de la directrice famille au titre des missions qu’elle assure dans le pilotage et la mise en place des actions inscrites dans la Convention Territoire Globale.

Cette subvention est calculée sur la base d’un 0,30% d’un temps complet.

L’objectif est de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble dans les domaines de la petite enfance, enfance et jeunesse.

Cette convention est conclue du 01/01/21 au 31/12/2022.

Arrivée de Madame Delphine SOULARD (19h07)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (28 voix), approuve la convention d’objectifs et de financement relative au chargé de coopération pour la convention territoriale globale et autorise Monsieur le Maire à la signer.3

C. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LA CLASSE EXTERNALISEE DE L’INSTITUT D’EDUCATION MOTRICE DE LA BUISSONIERE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

L’Ecole René Descartes accueille depuis l’année scolaire 2018-2019 une classe de 8 élèves issus de l’Institut d’Education Motrice de la Bussonnière.

Les élèves concernés par cette scolarisation sont inscrits à l’effectif de l’unité d’enseignement et d’éducation spécialisée de l’Institut d’Education Motrice (IEM), sur décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Ils se trouvent placés sous la responsabilité administrative, pédagogique et juridique de cet établissement. Néanmoins, durant leur présence au sein du groupe scolaire, ils sont soumis au règlement intérieur en vigueur et participent à son fonctionnement pédagogique. Les élèves de l’IEM seront amenés à fréquenter le service municipal de restauration.

La convention entre la commune et l’IEM arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour une durée de trois ans.

Il est ainsi prévu que la commune sera associée au projet pédagogique d’accueil élaboré par les directions de l’école et de l’institut, afin de le faire partager par les personnels municipaux qui interviennent dans l’école et sur le temps de pause méridienne.

• Les locaux scolaires nécessaires à l’accueil des enfants de l’Institut sont mis à disposition gratuitement par la Ville.

• Les enfants de l’institut sont accueillis dans les locaux des écoles selon les mêmes horaires que ceux établis pour les autres élèves. La commune met à la disposition des enfants de l’Institut son service de restauration scolaire. L’encadrement des enfants relevant de l’Institut, déjeunant dans le restaurant scolaire du groupe scolaire René Descartes, sera assuré par des personnels de l’IEM de la Buissonnière dans le respect de la réglementation en vigueur.

La Convention prévoit par ailleurs la facturation des repas pris par les élèves et les encadrants, à l’IEM.

Une concertation sera organisée au début de chaque année scolaire avec la direction du groupe scolaire, de l’IEM et la commune pour élaborer ensemble un projet d’accueil des enfants de l’institut sur le temps périscolaire du midi. Toute question ou modification d’organisation en cours d’année scolaire concernant les temps périscolaires devra être soumise à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (28 voix), approuve la convention de la classe externalisée de l’institut d’éducation motrice de la Buissonnière et autorise Monsieur le Maire à la signer.4

2. FINANCES

Arrivée de Madame Marie ARBELET (19h12)

A. TAXE D’HABITATION : MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Conformément à l’article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, peuvent instituer une majoration de cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublées non affectés à l’habitation principale.

Sont concernés par le dispositif les logements :

- meublés : c'est-à-dire pourvus d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation et par conséquent imposables à la taxe d'habitation ;

- non affectés à l'habitation principale : il en est ainsi que les logements soient loués, à l'année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire ;

- et utilisés à des fins personnelles ou familiales.

En revanche, sont placés hors du champ d'application de la majoration :

- les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l'établissement de la cotisation foncière ;

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des départements et des communes ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408 du CGI (c'est-à-dire autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance et les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;

- les locaux servant exclusivement ou partiellement à l'exercice d'une profession imposable à la contribution foncière des entreprises.

L’objectif de ce dispositif est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement.

Le taux de majoration de taxe d’habitation, fixé initialement par le législateur à 20%, dans l'article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est modulable depuis 2017 entre 5 et 60%. Ce dispositif n’a pas été institué sur la commune de Sucé-sur-Erdre.

Dans la perspective d’utiliser les dispositifs, notamment fiscaux, mis à la disposition pour réguler progressivement les tensions sur le marché immobilier de son territoire, la ville de Sucé-sur-Erdre, souhaite renforcer le caractère incitatif de cette mesure en portant cette majoration à 60%.

Des dégrèvements sont néanmoins prévus en fonction de l’utilisation desdits locaux. Il s’agit notamment des cas suivants :

- Les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour raisons professionnelles ;5

- Les personnes de condition modeste, installées durablement en raison de retraite ou en établissement de santé, et qui conservent la jouissance de leur ancien logement ;

- Les personnes qui ne peuvent pas affecter, pour cause étrangère à leur volonté, leur logement à un usage d’habitation principale ;

Cette mesure, conformément à l’article 1639 A bis du CGI doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal avant le 1er octobre 2022 pour être applicable au 1er janvier 2023.

La majoration s'applique sur la cotisation de taxe d'habitation. Par conséquent, elle ne s'applique pas en cas d'exonération totale de taxe d'habitation.

La majoration est par ailleurs calculée sur le montant de cotisation de taxe d'habitation revenant à la commune.

L'assiette de la majoration est obtenue en multipliant les bases d'imposition arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1) par le taux d'imposition communal.

Les frais de gestion perçus par l'État en application de l'article 1641 du CGI en contrepartie des frais d'assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, ainsi que des dégrèvements accordés en application de l'article 1414 A du CGI (cf. nos 6180 et suiv.), s'appliquent à la cotisation de taxe d'habitation majorée.

Le taux actuel de la taxe d’habitation appliqué aux logements non affectés à l’habitation principale est de 19.66%.

Au vu des estimations faites avec un taux majoré de 60%, il est proposé de passer ce taux à 31.46% à compter du 1er janvier 2023.

Madame Christine CHEVALIER souhaite mesurer l’impact financier de cette exonération : Monsieur le Maire et Monsieur Arnaud DOUSSET indiquent que, pour les foyers concernés, la majoration sera en moyenne de 118€ par an, sur la base d’une valeur locative de 5500€. Cette majoration avait été précisée en Commission Finances ; cette mesure s’appréciera avec le temps et s’inscrit dans la durée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la majoration de 60% du taux de la cotisation au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale soit 31.46% à compter du 1er janvier 2023.

B. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) – LIMITATION A 40% DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 04 juin 2002. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2022, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.6

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 pour les immeubles achevés après le 1er janvier 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

L’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40% s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 pour les immeubles achevés après le 1er janvier 2022.

Cette exonération vise tous les immeubles à usage d’habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la limitation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation, à 40% de la base imposable.

3. PERSONNEL

A. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Créations de postes :

Service Logistique

Depuis plusieurs années, le service Bâtiments assure les opérations de manutention en vue de la préparation et de la désinstallation des matériels nécessaires au bon déroulement des événements organisés par la commune. Conformément à la restitution de l’accompagnement de la direction des services techniques et de l’urbanisme, il apparaît nécessaire de faire appel à deux agents contractuels pour réaliser ces missions spécifiques et ainsi permettre aux agents du service Régie-bâtiments de se centrer sur les missions principales qui leur sont dévolues. Pour ce faire, il est proposé de créer 2 postes à temps complet d’agents contractuels répondant à un besoin saisonnier d’activité, pour une durée de 5 mois à compter du 9 mai 2022.

Service animation

Un agent du service animation, actuellement à 34/35ème a fait part de son souhait de diminuer son temps de travail à 28h pour des raisons médicales. Sachant que rien ne s’oppose à sa demande, il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation à 28/35ème à compter du 1er juin 2022.

Service Propreté des locaux

A la suite de changements d’affectation de site d’agents d’entretien, un agent titulaire à 23/35ème, qui réalisait jusqu’à présent des heures complémentaires s’est vu attribuer une mission pérenne au restaurant scolaire. Afin de régulariser cette situation, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à 29/35ème à compter du 1er juin 2022.

Service restauration

Suite à l’annonce du départ en disponibilité d’un agent de restauration titulaire du grade d’adjoint technique principal 2ème classe, le recrutement s’est porté sur un candidat non lauréat de concours. Aussi, il est proposé de créer une poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er juin 2022 pour permettre ce recrutement direct dans la fonction publique territoriale.7

Suppressions de postes

Par application des dispositions réglementaires, en séance du 5 avril 2022, le Comité technique a émis un avis favorable à la suppression des postes suivants :

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de première classe (à la suite d’une mutation - service RPE) - 2 postes d’adjoint d’animation principal 2ème classe respectivement à 28/35ème et à temps complet (par suite d’un départ en retraite et d’une démission – service enfance jeunesse)

- 1 poste d’ATSEM principal 1ère classe à 28/35ème (à la suite d’une promotion interne – service vie scolaire) - 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (à la suite d’un départ en retraite – service régie) - 1 poste de technicien à temps complet (à la suite d’un départ en retraite – service régie) - 1 poste de rédacteur à temps complet (à la suite d’une mutation – service logistique)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les modifications portées au tableau de effectifs.

B. INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES AU SEIN DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Certains agents territoriaux sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.

Les dispositions en vigueur précisent qu’une indemnité forfaitaire peut être allouée pour les fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier. Le montant de cette indemnité, tout en respectant le plafond maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, est déterminé par l'organe délibérant de la collectivité.

L’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros.

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune, il est proposé dès lors de fixer des montants de l’indemnité annuelle selon les forfaits définis comme suit :

- < 100 km : 50€

- Entre 100 km et 250 km : 100€

- Entre 251 km et 500 km : 200€

- Entre 501 km et 1000 Km : 350€

- 1000 km : 450€

Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dont les missions principales sont définies ci-après :

- Agents réalisant l’entretien des locaux

- Agents du service relais petite enfance

Il est précisé que :

- Ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre. - Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes8

transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

- cette indemnité sera versée aux agents concernés, en décembre de chaque année.

Le comité technique, en séance du 5 avril 2022, a rendu un avis favorable à l’instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), autorise les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune ; prend en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020 ; fixe le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent en fonction des forfaits kilométriques parcourus, à compter de l’année 2022 ; et autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

C. MODIFICATION DE LA PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Depuis le 1er janvier 2019 la collectivité adhère, via une convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique, à un contrat de protection sociale prévoyance. 87 agents ont souscrit à cette assurance.

Actuellement, la collectivité participe à hauteur de 14€ brut à la garantie souscrite par les agents.

Au 1e janvier 2022, le taux de cotisation salarial à la charge des agents a augmenté de 1,38% à 1,63%. Après avis favorable du comité technique, il est proposé d’accorder une participation financière à hauteur de 16€ brut. Ce montant sera proratisé au temps de travail. Il représente une prise en charge de 30% à 55% du coût de la cotisation de l’agent selon le niveau de rémunération.

Cette augmentation correspond à un budget de 1960€ pour la collectivité. Les crédits nécessaires ont été anticipés.

Le comité technique, en séance du 5 avril 2022, a rendu un avis favorable à l’augmentation de la participation employeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), rend un avis sur le montant de la participation proposée et acte de son application à compter du 1er mai 2022.

D. FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)- MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Le Comité social territorial est l’instance du dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l’établissement public. Il remplacera le comité technique et le CHSCT à l’issue des prochaines élections professionnelles en décembre 2022. Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

En vue des élections professionnelles, le 08 décembre 2022 et suite à la consultation des organisations syndicales organisée le 21 avril 2022, il est convenu de maintenir 4 sièges de représentants titulaires, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.9

Il est proposé de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, et de procéder au recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les modalités relatives aux élections professionnelles.

E. REGIME INDEMNITAIRE : MODULATION ET CRITERES D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Comme inscrit dans les lignes directrices de gestion, la collectivité a pour objectif d’élaborer un nouveau dispositif d’attribution du régime indemnitaire.

Le RIFSEEP est composé d’une part fixe, l’IFSE (indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel).

Après la définition des critères de modulation du CIA en 2021, il s’agit désormais de définir ceux de l’IFSE.

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les montants versés individuellement, définis par un arrêté de l'autorité territoriale, peuvent tenir compte de critères plus fins, précisés par délibération, afin de prendre en compte des situations individuelles différentes. La bonification de la part IFSE est basée sur l’expérience professionnelle. L’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste peuvent justifier d’une éventuelle revalorisation.

Pour autant, le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas une revalorisation automatique.

Valoriser financièrement l’expérience professionnelle peut répondre à différents objectifs : • Encourager la montée en compétences des agents déjà en poste ;

• Représenter un outil de motivation, notamment lors du réexamen de l’IFSE ; • Servir de variable d’ajustement dans le cadre d’un recrutement à condition que le recruté dispose d’expérience ;

• Servir de variable d’ajustement pour régler les situations d’adaptation de la rémunération aux fonctions exercées.

Après trois réunions de travail en présence des représentants du personnel, les critères de valorisation suivants ont été retenus :10

Technicité, expertise et expérience nécessaires à l'exercice des fonctions

Indicateur Définition de l'indicateur

Echelle

d'évaluatio

n Cotation

Niveau de technicité /

expérience requise

Métier qui nécessite des compétences spécifiques acquises

avant l'embauche (niveau d'études minimum ou expérience

indispensable, savoir et savoir-faire acquis préalablement à

l'embauche)

Niveau de technicité du poste : détenir des connaissances

techniques approfondies dans un/des domaine(s) spécifique(s)

Etre référent dans la pratique d'outils métiers nécessitant des

compétences spécifiques indispensables à l'activité

0 à 50% 1

51 à 70% 2

71 à 85% 3

> 85% 4

Capacité à exploiter

l'expérience acquise,

quelle que soit son

ancienneté

Mise en oeuvre opérationnelle observée des compétences

Etre force de propositions réalisables pour améliorer le service

rendu

Diffusion de son savoir à autrui

Difficulté : recherches approfondies / complexité des dossiers

présentés / interprétation et propositions de solutions

0 à 50% 1

51 à 70% 2

71 à 85% 3

> 85% 4

Adaptabilité

Sens des relations humaines : dialogues, écoute constructive,

assertivité

Capacité à faire face aux exigences du service public

Capacité à s'adapter au public rencontré / Respect et

constance d'une posture physique et verbale appropriée au

service public

Réactivité

0 à 50% 1

51 à 70% 2

71 à 85% 3

> 85% 4

Autonomie

Exercer ses activités sans constante supervision, s'organiser

en prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité

défini

Degré d'autonomie accordé

Capacité à s'organiser

Disposition à l'entraide pour soulager des services en

difficultés, transversalité

0 à 50% 1

51 à 70% 2

71 à 85% 3

> 85% 4

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste

Indicateur Définition de l'indicateur

Echelle

d'évaluatio

n Cotation

Itinérance/déplacements L'agent est amené à se déplacer quotidiennement d'un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction Oui 1

Contraintes horaires Planning avec embauche tôt ou tard le soir, planning hachuré Travail normal de weekend et jour férié Oui 1

Champ d'intervention

multidisciplinaire

Effectuer des missions correspondant à des métiers différents,

à l'échelle de la collectivité Oui 111

Pour prétendre à une revalorisation du régime indemnitaire, les conditions suivantes doivent être atteintes :

Catégorie Cotation obtenue (strictement supérieur à) Montant de revalorisation C 9 points 500€ / 600€ B 12 points 700€ / 900€ A 15 points 1000€ / 1200€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la modulation et les critères d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

F. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A LA BASE NAUTIQUE DE LA PAPINIERE POUR LA MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique a sollicité la commune de Sucé-sur- Erdre afin de mettre à disposition du service médecine préventive un local destiné à recevoir les agents de Sucé- sur-Erdre ainsi que ceux des collectivités territoriales et établissements publics avoisinants.

Le Centre de Gestion s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour assurer le suivi médical des agents. Ainsi, le local situé à la Base nautique de la Papinière, située au 158 rue de la Papinière, pourra être mis à disposition à titre onéreux selon le tarif de 30€ la journée d’occupation.

Le Centre de Gestion aura la jouissance des locaux à compter du 1er janvier 2022 de 8h30 à 18h00, pour une période d’1 an renouvelable deux fois.

La commune de Sucé-sur-Erdre autorise le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire- Atlantique à utiliser l’eau et l’électricité, pour la bonne conduite de ses missions de médecine dans les locaux objets de la présente convention. Cette consommation est consentie à titre gratuit.

Le Centre de Gestion s’engage à s’assurer pour l’occupation des locaux.

Le médecin disposera d’une clef lui permettant d’accéder au local en dehors des horaires d’ouverture de la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4. CULTURE

A. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FESTIVAL ANNE DE BRETAGNE – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

L’Association Festival Anne de Bretagne a pour objectif d’organiser un festival afin de (ré)-affirmer l’appartenance de la Loire-Atlantique à la Bretagne historique. Elle est un acteur incontournable dans la conservation, la transmission, la valorisation, la diffusion du Patrimoine culturel immatériel de Bretagne et donc de la Loire- Atlantique.12

Il est proposé l’adoption d’une convention afin de fixer les conditions de partenariat entre la commune de Sucé- sur-Erdre et l’Association Festival Anne de Bretagne pour la mise en œuvre de son festival qui se déroulera, à Sucé- sur-Erdre les 14 et 15 mai 2022. Cette convention est conclue pour 1 an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

B. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ANIMATIONS SUCEENNES – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

L’Association Animations Sucéennes a pour objectif d’organiser et de proposer des manifestations culturelles et des activités de loisirs à destination des habitants de la commune et de visiteurs extérieurs.

Dans ce cadre, l’Association a souhaité mettre en place une exposition de photos, prêtées gracieusement par l’Association Images Sans Frontière, le Festival « Peuples et Nature » et le Photo cinéclub de La Gacilly, en extérieur dans le centre-ville de la commune durant la période estivale.

Il est proposé l’adoption d’une convention afin de fixer et consolider les conditions de partenariat entre la commune de Sucé-sur-Erdre et l’Association Animations Sucéennes pour la promotion et la mise en œuvre de l’exposition de photographies qui se déroulera, à Sucé-sur-Erdre du 1er juin au 6 septembre 2022.

Cette convention est conclue pour 1 an, avec tacite reconduction.

Madame Christine CHEVALIER indique la coquille dans la signature de la convention et qu’il s’agit bien d’une présidente, Madame Sylviane LASCAUX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

5. VIE ASSOCIATIVE

A. CONVENTION AVEC LE FOYER SESAME 44 – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteurs : Madame Caroline LEHMANN et Monsieur Julien LE METAYER

Consciente de l’importance de la synergie entre la Ville et le secteur associatif pour développer le mieux-vivre ensemble, en menant des actions complémentaires, conjointes et concertées, la commune de Sucé-sur-Erdre a souhaité formaliser ses relations avec tous ses partenaires associatifs, à travers un cadre de partenariat, présenté en Conseil municipal du 18 mai 2021.

Pour compléter ce cadre de partenariat, la Collectivité élabore des conventions types, adaptées à chaque association, retraçant leurs droits et obligations ainsi que ceux de la Commune et précisant : - les zones de stockage (partagées ou exclusives) mises à leur disposition

- et toutes dispositions spécifiques

Il est proposé une convention de partenariat pour l’association SESAME AUTISME 44.

Madame Céline MEGRET indique qu’elle ne participera pas au vote, du fait de son statut de salarié du Foyer Sésame.13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (28 voix), approuve les dispositions de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

6. URBANISME - AFFAIRES FONCIERES – PORT – GESTION DES EAUX :

A. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES – ANNEE 2021

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

En application de l’article L 2241-1 du code Général des Collectivités le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle- ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.

Le Conseil Municipal a pris connaissance et a pu débattre de la politique foncière de la Commune en 2021.

Le tableau détaillé des opérations immobilières est joint à la présente délibération.

Monsieur Franck MOUSSET souligne que l’article L 2241-1 du CGCT oblige les collectivités à faire chaque année un débat sur leur politique foncière. Il regrette que ne soit aujourd’hui présentée qu’une liste des acquisitions et cessions déjà réalisées, dont la vente du foncier du square du moulin à vent pour 574 000€ et l’acquisition de la parcelle située devant la future école privée pour un montant de 80 000€, deux décisions qui ont fait débat en conseil municipal, et ce sans présentation des perspectives pour les années futures en lien en particulier avec la politique d’urbanisation menée par la commune.

Il souligne que si on veut continuer d’accueillir de nouveaux habitants sur le territoire de la commune, il faut avoir une politique d’urbanisme et une stratégie foncière cohérente. En effet, si l’on souhaite répondre aux besoins de logements sans poursuivre la consommation de foncier agricole ou naturel, il est nécessaire de se donner les moyens d’acquérir du foncier et de l’immobilier dans le centre bourg.

Il regrette que, alors même que les conseillers sont sollicités pour acter de la stratégie foncière et immobilière de la commune, cette dernière mise en place par le groupe majoritaire ne permette pas de répondre aux besoins de construction du territoire de manière permanente, sans étalement urbain sur les terres agricoles.

Madame Valérie NIESCIEREWICZ ne souhaite pas revenir sur les acquisitions du centre bourg avec un portage par l’Etablissement Public Foncier : il a été dit en Commission urbanisme qu’un travail va être fait sur la stratégie foncière de la commune, qui sera présenté prochainement, ainsi qu’un travail réalisé par la SELA sur la ZAC centre- ville.

Monsieur le Maire souligne que la politique foncière du centre-ville n’est pas toujours maitrisable, même si le droit de préemption sur les zones U est un élément fondamental qui permet aux élus de prévoir et de s’interroger sur la stratégie.

Madame Christine CHEVALIER, qui demande si une OAP est envisageable, s’interroge sur les maisons SURGET et celles proches du restaurant Le Beau Nid, qui sont des lieux stratégiques de la commune ; ces habitations sont sur le point de se vendre. Elle interroge le groupe majoritaire sur la stratégie adoptée. Madame Valérie NIESCIEREWICZ confirme qu’un rendez-vous avec l’acquéreur est en cours pour bien comprendre ce qui se dessine sur cette zone stratégique. Cela pourrait changer l’aspect du bourg et son organisation. Le groupe majoritaire se dit pleinement conscient des enjeux sur cette question et de la vigilance à apporter au suivi de ce sujet.14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés (24 voix pour du groupe « Imaginons Sucé-sur-Erdre » et 5 voix contre du groupe « Nouvel élan à Sucé-sur-Erdre »), prend connaissance des acquisitions et cessions foncières de la Commune sur l’année 2021.

B. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AP 318- AVENUE DE L’EUROPE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Par une déclaration d’abandon de parcelle au profit de la commune le propriétaire désigné « La Nantaise d’Habitations » riverain de l’avenue de l’Europe a déclaré céder une partie de sa propriété représentant les accotements de la voirie.

Nom Parcelle

Cadastrée

Superficie

(m²)

Date

d’abandon

La Nantaise d’Habitations AP 318 764 14/01/2022

Cette parcelle est aujourd’hui entièrement intégrée à l’emprise de la voirie et son accotement, conformément au plan annexé. Ainsi, la Commune de Sucé-sur-Erdre souhaite intégrer cette parcelle dans le domaine public communal.

Conformément aux articles L2111-1 et L2111-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le classement de la parcelle cadastrée section AP n°318 d’une superficie de 764 m² dans le domaine public communal.

C. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES SITUEES IMPASSE DES VIGNES SAINT MICHEL

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Par une déclaration d’abandon de parcelle au profit de la commune, les propriétaires riverains de l’impasse des vignes de saint-Michel ont déclaré céder une partie de leur propriété représentant l’emprise de la voirie dont les travaux ont été réalisés par la commune.

Nom Parcelles Superfi cie (m²)

Date

d’abandon

Mme COURANT Claudine et M. TRAVERS Denis AO 163 21 28/05/2021 M. WEYANT Bertrand et Mme RENE Magali AO 165 82 01/06/2021 M. GUYOT Alexis et Mme VIVIANI Christel AO 170 107 04/06/2021 M. LELOU Jean-Paul AO 172 31 28/05/2021 Mme MORICE Françoise, Mme LAROCHE Cécile et

Mme LAROCHE Murielle

AO 174 70 13/06/2021

M. FREMONT Patrick AO 176 58 Mme GUILLET Thérèse et M. RACINE Joël AO 180 56 02/06/2021 M RETIERE René et Mme DURET Solange AO 182 11 06/06/2021 Mme GUILLET Thérèse AO 186 253 02/06/2021 Mme DUSSOL Simone et M. FROSTIN Jean-Paul AO 178 et 188 94 et 56

01/06/2021

Mme FRAISSE AO 184 et 167 29 et 4 11/12/2021 M. MONTEAU Jean AO 194 (ex 29 p) 84 09/03/202215

Ces parcelles sont aujourd’hui entièrement intégrées à l’usage de la voirie, conformément au plan annexé.

Ainsi, la Commune de Sucé-sur-Erdre souhaite intégrer cette voie dans le domaine public communal, comme convenu avec les propriétaires riverains.

Conformément aux articles L2111-1 et L2111-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’intégration de l’impasse des vignes de saint Michel dans le domaine public.

D. CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE 2021-2024

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Le 18 mai 2021, le Conseil Municipal a validé la mise en place du prolongement de la campagne de ravalement de façade et son extension de périmètre. Une convention a donc été signée avec SOLIHA permettant sa mise en œuvre opérationnelle.

Lors d’une demande d’un particulier, il s’est avéré qu’une erreur matérielle a été faite sur le plan des façades pouvant bénéficier d’une subvention. En effet, une façade ne figure pas alors qu’une fiche descriptive des travaux est bien applicable. L’erreur est également reproduite sur le numéro de voie et de parcelle cadastrale sur les fiches prescriptives correspondant au secteur de l’ilot pasteur.

Il convient donc de corriger cette erreur matérielle comme présenté dans les documents annexés.

Les modalités d’application et de mise en œuvre de cette campagne restent inchangées comme déterminées dans la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2021.

En réponse à Madame Christine CHEVALIER, Madame Valérie NIESCIEREWICZ indique que l’aide supplémentaire est liée à la présence de tuffeau par exemple sur les façades.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les corrections proposées et permet la mise en œuvre de la campagne de ravalement de façade selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Municipal du 18 mai 2021.

E. CONVENTION DE SERVITUDES DE TREFONDS ET DE POSE D’UN MAT SUR LA PARCELLE YE 19 SITUEE RUE DU CLOSEAU A LA GOULITIERE POUR LE PASSAGE DU RESEAU ELECTRIQUE AVEC LA SOCIETE ENEDIS – AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

En vue de réaliser la desserte en électricité du lotissement les Closeaux à la Goulitière, la Société ENEDIS est obligée de traverser un chemin communal cadastré section YE n°19. Il est donc nécessaire d’instaurer des servitudes pour le déploiement de ce réseau.

La servitude de tréfonds, pour le passage de canalisations, est instaurée selon les conditions indiquées dans la convention annexée à cette délibération :

- Il sera établi à demeure dans une bande de 1 mètre de large 3 canalisations souterraine sur une longueur totale d’environ 20 mètres suivant le tracé ci-annexé.

- La commune autorisera la société ENEDIS à pénétrer sur sa propriété pour assurer la gestion et l’entretien de son réseau.16

- La convention est consentie sans indemnité.

La servitude d’occupation, pour la pose d’un support (un mat de Ø60 cm x 215 cm) et un ancrage pour conducteurs aériens d’électricité, est instaurée selon les conditions indiquées dans la convention annexée à cette délibération :

- Il sera établi à demeure un mat de Ø60 cm x 215 cm suivant le plan ci-annexé. - La commune autorisera la société ENEDIS à pénétrer sur sa propriété pour assurer la gestion et l’entretien de son réseau.

- La convention est consentie sans indemnité.

Ces servitudes feront l’objet de la rédaction d’un acte chez un notaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les modalités des deux conventions de servitudes, sur la parcelle YE 19, nécessaire au développement du réseau d’électricité rue du Closeau à la Goulitière, et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à leurs mises en œuvre.

F. ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DES PORTS DE LOIRE-ATLANTIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Depuis le 1er septembre 1995, la Commune est titulaire d’une Convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du Domaine Portuaire de Sucé sur Erdre pour une durée de 30 ans. En mars 2008, un avenant transférait la compétence exercée jusqu’alors par la Région au Département de Loire-Atlantique. Au 1er janvier 2020, était créé par arrêté Préfectoral le Syndicat Mixte des Ports de Loire-Atlantique à qui le Département transférait sa compétence portuaire (maritime comme fluviale). L’objectif d’une telle structure est de viser à une mutualisation de la gestion des ports du Département, en permettant une gestion partagée de ces différentes infrastructures et en développant l’offre de services aux usagers.

La compétence du Syndicat Mixte est double :

• Compétence portuaire : aménager, entretenir, gérer et exploiter les ports relevant de sa compétence par transfert des compétences portuaires, fluviales et maritimes.

• Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dans le domaine portuaire et gestion des espaces publics dans les interfaces ville-port.

De plus, au-delà de son périmètre statutaire, le Syndicat Mixte pourra intervenir de manière ponctuelle pour des prestations de services ou travaux (gestion des sédiments, assistance à maitrise d’ouvrage pour des opérations d’entretien ou de développement du port, développement de services à l’usager, assistance à la communication du port, …).

Le Syndicat Mixte des Ports de Loire-Atlantique est ainsi composé depuis sa formation de 9 collectivités et 13 ports. Ces membres sont répartis en deux collèges : le collège des membres dont la compétence en matière portuaire est transférée au Syndicat Mixte et le collège associant les autres collectivités territoriales et/ou EPCI.

En 2021, il a été proposé de faire évoluer les statuts du Syndicat Mixte en intégrant de nouveaux membres notamment les communes disposant d’un port fluvial.

Ainsi, par délibération prise le 14/12/2021, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Commune de Sucé- sur-Erdre au Syndicat Mixte des Ports de Loire-Atlantique, au titre de la compétence protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie dans le domaine portuaire et gestion des espaces publics dans les interfaces ville-port. Par ailleurs, Madame Valérie NIESCIEREWICZ a été désignée en tant que délégué titulaire.

Le Syndicat Mixte ayant, par Délibération de son Comité Syndical du 1er mars 2022, approuvé l’adhésion notamment de la Commune de Sucé-sur-Erdre, et de ce fait, la modification de ses statuts, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ces nouveaux statuts.17

En réponse à Madame Christine CHEVALIER, Madame Valérie NIESCEREWICZ confirme que la discussion s’engage pour la période à compter de 2026, date à laquelle le transfert de compétence au Syndicat mixte est susceptible d’intervenir. A ce jour, la Commune est bien en délégation de service public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Ports de Loire-Atlantique modifiés suivant délibération de son conseil d’administration du 1er mars 2022.

G. INFORMATION SUR L’ETAT SANITAIRE DE L’ERDRE - INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves HENRY

Arrivée de Pascal BONNET (20h12)

Une décision de la part de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) a défini un seuil de Cyanobactéries beaucoup plus bas qu’auparavant : en appliquant strictement ce seuil aux mesures effectuées l’année dernière, quasiment aucune activité nautique n’aurait pu avoir lieu durant la période estivale.

Il a semblé nécessaire de trouver un équilibre entre les activités économiques, l’accès à l’Erdre et les risques sanitaires. Un groupe de travail entre l’EDENN et les associations nautiques a permis de travailler sur un projet d’usage différencié suivant les conditions sanitaires, les pratiques et les risques associés.

Le choix a été porté sur un maintien des activités pour les activités encadrées. La quasi-totalité des activités sont possibles, sauf pour le kayak polo dont la pratique est interdite dès lors que le seuil est dépassé.

L’ensemble des activités encadrées a fait l’objet d’un cahier des charges accepté par les différentes structures. L’ARS a accepté ce projet, ce dont se félicite Monsieur Jean-Yves HENRY.

Un arrêté préfectoral est également en cours de rédaction par l’EDENN afin d’avoir une situation opposable aux tiers qui sera ensuite mis en œuvre par les communes concernées.

Madame Valérie NIESCIEREWICZ souligne que les associations sucéennes se sont bien mobilisées (activités voile, rame, …). Le dossier a été produit très rapidement. Il est à espérer que les seuils ne seront pas atteints cet été.

Monsieur Jean-Yves HENRY rappelle que les communes riveraines de l’Erdre sont les premières au niveau national à appliquer cette réglementation.

Monsieur Franck MOUSSET rappelle qu’en commission, le projet de renouvellement de convention avec l’EDENN a été proposé, il a manifesté son intérêt sur ce sujet. Toutefois, il retient l’interrogation sur la qualité de l’Erdre : c’est un témoignage partagé. Il semble inéluctable que l’Erdre se dégrade et il regrette cette fatalité quant à cette dégradation. Il aurait souhaité plus de complément : quels sont les leviers ?

Madame Valérie NIESCIEREWICZ indique qu’on pourrait axer vers des analyses sur tous les assainissements individuels ; toutes les non-conformités devraient être corrigées.

Monsieur Jean-Yves HENRY propose qu’une présentation globale sur l’eau soit à nouveau proposée aux conseillers municipaux afin de prendre connaissance de toutes les actions menées en Erdre et Gesvres : mettre en valeur les actions prévues et le plan de financement des investissements (35 millions €, dont 85% sont réalisés).

H. SUIVI SANITAIRE DE L’ERDRE – NOUVELLE CONVENTION DE MUTUALISATION : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Le Conseil Municipal a approuvé les termes de la Convention renouvelée avec l’EDENN pour le suivi sanitaire de l’Erdre, en vigueur à compter du 1er avril 2021, lors de sa séance du 18 mai 2021.

Pour rappel, l’Erdre est une rivière d’activité nautique importante où la présence de cyanobactéries est avérée depuis de nombreuses années, ce qui implique une surveillance régulière de la qualité de l’eau.18

L’ARS (Agence Régionale de Santé) effectuait un suivi sanitaire de l’Erdre, concernant le risque toxique lié aux cyanobactéries pour les activités nautiques légères, selon les recommandations sanitaires en vigueur. L’information des pratiquants était assurée par l’ARS et toutes les informations diffusées sur le site Internet de l’EDENN. En 2013, l’ARS se retire du dispositif de surveillance, considérant que l’obligation réglementaire de suivre l’état sanitaire des cours d’eau, hors site de baignade, ne lui incombe pas.

Ainsi, il incombait aux communes de mettre en place un système de surveillance de la qualité de l’eau de l’Erdre au niveau des « zones » fréquentées pour des activités aquatiques au titre de leurs pouvoirs de police générale (article L. 2212‐2 du CGCT et plus spécialement l’article L.2213‐29 du même Code). Il s’agit de prendre en compte, entre autres, les risques liés à la présence de cyanobactéries dans l’eau et de restreindre, en tant que de besoin, les usages suivant les seuils recommandés par l’OMS et le Ministère de la Santé.

Il est donc apparu cohérent, dans un but d’efficience, de mutualiser le suivi sanitaire de l’Erdre sur les zones d’activités nautiques dépendant du territoire des collectivités concernées et de confier la réalisation du suivi sanitaire de l’Erdre à l’EDENN, Syndicat mixte crée pour la gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques de l’Erdre, ainsi que pour la coordination des usages nautiques. En effet, celui-ci assurant déjà le suivi scientifique du phénomène d’eutrophisation de l’Erdre, réalisé dans le cadre de l’observatoire des Eaux de l’Erdre, il a ainsi pris en charge le suivi sanitaire de l’Erdre depuis 2017.

Or, il apparait qu’une nouvelle réglementation de l’ANSES (Instruction DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021), relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative, a actualisé les mesures de gestion et les recommandations sanitaires en cas de prolifération de cyanobactéries conformément à de seuils largement abaissés.

Ces seuils étant extrêmement restrictifs, l’EDENN a proposé de mettre en œuvre des adaptations locales adaptées aux spécificités de l’Erdre Navigable et aux différentes pratiques nautiques. Le travail de rédaction de ces adaptations locales a été mené conjointement avec les collectivités locales, membres du Syndicat mixte, et les structures nautiques concernées, associatives et professionnelles. Le projet de mesures d’adaptation a été soumis à l’Agence Régionale de la Santé qui l’a validé le 4 avril 2022. Un arrêté devra être pris par chaque Commune concernée à chaque dépassement des seuils de cyanobactéries rappelant les restrictions ou les interdictions.

Par ailleurs, au vu des contraintes imposées par l’instruction du ministère des Solidarités et de la Santé en date du 6 avril, l’EDENN a actualisé son protocole de suivi sanitaire. Des analyses seront réalisées tous les 15 jours et porteront sur une nouvelle liste de genres de cyanobactéries.

Enfin, la participation financière des communes a également dû être actualisée de la manière suivante : subvention fixe du Département de 1 000 €, la somme restante étant répartie entre les différentes communes suivant les clés de répartition calculées en intégrant le linéaire de rive pour 25% et la population pour 75%, soit 82% pour les trois communes de Nantes Métropole et 18% pour les quatre communes de la CCEG. Le coût annuel indicatif total est estimé à 53 338.75 €/an, comprenant la consultation juridique pour la rédaction de l’arrêté. Sur la base des clés de répartition ci-dessus, le coût estimatif pour 2022 à la charge de la Collectivité serait de 2 317.36€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), valide les dispositions de la Convention avec l’EDENN et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

I. AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL CONCEDE POUR LA SOCIETE RUBAN VERT - AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Par délibération en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal approuvait la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public Fluvial Concédé pour la Société Ruban Vert.

Cette convention d’une durée de 5 ans a pris effet le 1er janvier 2022 sur la base d’un emplacement situé Port aval, Quai de Bliesransbach, composé des équipements suivants appartenant à la Commune :19

- Un ponton flottant (L 12m x l 2m) + un ponton de mêmes dimensions le tout agencé en T, pontons équipés d’une bouée couronne avec ligne de vie et d’une échelle de secours ;

- Une passerelle (L 2m x l 1m) équipée d’un portillon à ressort ;

- Un droit d’accès et d’usage au local communal, implanté sur le terre-plein du Domaine portuaire ; ce local étant partagé avec le Club de Canoë-kayak de Sucé-sur-Erdre

- Une connexion normée au réseau d’électricité (32 A).

Ces équipements sont complétés par un catway de 6 m appartenant à Ruban Vert. 20 bateaux de 3.60 à 6 m peuvent être accueillis sur cet emplacement professionnel.

La saison 2022 venant de débuter, l’occupant a précisé le nombre de bateaux, et la surface occupée.

Ainsi, il est apparu nécessaire de modifier la rédaction de l’article 10 de la Convention afin de permettre une adaptation annuelle du montant de la redevance d’occupation. Cette adaptation se fera sur la base d’un état qui sera annexé chaque année à la convention initiale (et son avenant) afin de calculer le montant de la redevance.

Madame Valérie NIESCIEREWICZ confirme, en réponse à Madame Christine CHEVALIER, qu’il n’y a jamais plus de 4 catway. Une vigilance doit être maintenue sur ces activités, indique Madame Christine CHEVALIER. Les eaux noires des bateaux ne sont en effet pas traitées, souligne-t-elle et Madame Valérie NIESCIEREWICZ confirme que, dans le cadre de Ruban Vert, il s‘agit de bateaux électriques, mais en effet, cette question est étudiée de prêt.

Monsieur Bruno HAUGUEL insiste sur la justification du changement de ponton, motivée par des questions de sécurité et non pas une simple extension de nombre de bateaux (qui reste limité à 20).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’avenant à la convention d’occupation du Domaine Portuaire concédé par la Société Ruban Vert, et autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

7. TRAVAUX – VOIRIE – ESPACES VERTS

A. ADOPTION DU REGLEMENT DE VOIRIE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

Le règlement de voirie est un document qui établit très précisément les modalités de coordination administrative et technique relatives à l'occupation temporaire du domaine public et à l'exécution des travaux de voirie ou de réseaux qui pourraient mettre en cause l'intégrité physique et donc la pérennité de celui-ci.

L'adoption d'un règlement de voirie s'impose donc au regard de l'évolution de la réglementation (administrative et technique).

A ce jour, la commune a en charge l'entretien des voies d'intérêt communal (plus de 95 km). Des prescriptions s'imposent donc, qui doivent reposer sur un document cadre général que constitue le règlement de voirie communal.

Le nouveau règlement de voirie permet désormais à la collectivité de maîtriser davantage les opérations qui se déroulent sur le domaine public routier.

Afin de garantir sa bonne mise en œuvre et faciliter son utilisation, celui-ci s'articule comme suit : - Après avoir présenté dans les dispositions générales la portée du règlement, les différentes natures de voie et les conditions d’entrée en vigueur, le règlement expose les droits et obligations de la commune (écoulement des eaux issues du domaine routier ou encore les règles relatives au classement des espaces communs des lotissements privés) ;

- Sont ensuite abordés les droits et obligations des riverains (propreté des trottoirs, accotements, écoulement des eaux, déjections canines, débroussaillement des terrains non bâtis, affichages, …).20

- Les modalités d’occupation du domaine public sont présentées dans un chapitre III (définition, autorisation préalable, redevance, …) ; les spécificités des règles relatives à l’occupation du domaine public dans le cadre des travaux sont abordées dans le chapitre IV (ouverture de chantier, conduite de chantier, coordination des travaux, réfection de voirie, …). En particulier, il est acté qu’aucun travail ne pourra être exécuté dans les chaussées nouvellement refaites depuis moins de 3 ans sauf circonstances exceptionnelles évaluées par le service gestionnaire de l’espace public. De mêmes, en cas de réfection de voirie, les délais imposés au propriétaire souhaitant diviser sa parcelle sera de 5 ans ; chaque projet municipal de réfection de voirie sera anticipé pour solliciter les riverains et connaitre leurs attentes en termes de divisions parcellaires. Cette disposition permet ainsi d’éviter qu’un intervenant puisse réaliser des travaux sur une chaussée dont la couche de roulement avait été faite seulement quelques mois auparavant. Ce principe s’applique également pour les divisions parcellaires impliquant des sorties sur routes avec des demandes de nouveaux accès. Des pénalités financières sont enfin prévues dès lors que les travaux ne sont pas réalisés dans les conditions validées :

- Taux simple : 25€ / heure

- Taux avec déplacement d’engin : 50€ / heure.

Madame Christine CHEVALIER reconnait la qualité du travail et son caractère injonctif mais elle regrette que l’accessibilité des PMR n’a pas été abordée à la hauteur des enjeux. Il n’y a pas de démarche volontariste sur ce point de la part de la collectivité. Des expressions trop souples peuvent laisser place à l’interprétation. L’introduction aurait mérité un engagement plus ferme. Madame Valérie NIESCIEREWICZ confirme la forte vigilance de la ville sur cette question mais que parfois il y a des impossibilités techniques.

Madame Christine CHEVALIER, qui indique s’exprimer aussi au titre de la commission Accessibilité, poursuit en soulignant le manque de prescriptions sur l’encombrement des trottoirs.

Monsieur Jean-Pierre GOUPIL regrette que ces remarques n’aient pas été formulées en Commission Travaux mais il confirme que l’ensemble des remarques seront capitalisées pour améliorer le document à termes.

Pour répondre à Madame Stéphanie Clément, Monsieur Jean-Pierre GOUPIL indique qu’il ne s’agit pas d’un document de travail, malgré la coquille observée en page 46 (enfouissement de réseaux). Enfin, à la question d’une démarche pédagogique auprès des requérants de Madame Christine CHEVALIER, Madame Valérie NIESCIEREWICZ répond par l’affirmatif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents et représentés, (24 voix pour du groupe « Imaginons Sucé-sur-Erdre » et 5 abstention du groupe « Nouvel élan à Sucé-sur-Erdre), approuve l’adoption du règlement de voirie.

B. CONVENTION DE PRET DE MATERIEL A TITRE GRACIEUX ENTRE LA VILLE DE SUCE-SUR-ERDRE ET LA VILLE DE GRANDCHAMPS-DES-FONTAINES - AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Julien LE METAYER

Les communes de Sucé-sur-Erdre et Grandchamps-des-Fontaines ont l’habitude, dans le cadre de leurs évènementiels respectifs, de se prêter du matériel.

Ainsi, la commune de Sucé-sur-Erdre met à disposition de la Commune de Grandchamps-des-Fontaines, à titre gracieux, sa scène mobile (d’une valeur de 20 000€), en vue d’organiser la manifestation Nature en fête le samedi 25 juin 2022.

La commune de Grandchamps-des-Fontaines, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge et jusqu’à restitution.

Une convention, posant les conditions de la mise à disposition, est ainsi proposée.21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de la convention de mise à disposition de la scène mobile au profit de la Ville de Sucé-sur-Erdre et autorise Monsieur le Maire à la signer.

C. POINT SUR LES OPERATIONS ET CHANTIERS EN COURS - INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

Montage de la grue le 14 avril sur l’ilot Pasteur.

Présentation du chantier de l’école privée.

8. INTERCOMMUNALITE

A. COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES : INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteurs : Monsieur Jean-Yves HENRY et Monsieur le Maire

Une information plus dense sera proposée au sujet de la mutualisation, dont les débats sont encore en cours.

Fin de la séance à 20h52.22

PARTIE II :

DECISIONS DU MAIRE ET USAGE DES DELEGATIONS

Marchés publics :

- Attribution de l’Accord-cadre à marchés subséquents n°2022-001 de maitrise d’œuvre d’aménagement des axes viaires à l’Est du Centre-Ville et création des continuités cyclables à la Société SCE- Nantes, pour un montant maximum sur la durée du marché de 200 000 €HT.

Autres Décisions du Maire :

- Ordre de mission DUFLOS pour campagne de ravalement de façade

- Demande de subvention auprès de la CAF de Loire-Atlantique, pour le projet de création d’un accueil périscolaire et centre de loisirs au sein du site Scolaire Descartes pour un montant global d’opération de 1 020 015 € HT.23

PARTIE III :

INFORMATIONS DIVERSES

• Point d’information sur le dossier Etude Mobilités (Changeons de Braquet) / présenté par Pierre LECUREUIL

• Point d’information sur le dossier Etude urbaine / présenté par Valérie NIESCIEREWICZ

• Agenda municipal :

- Lundi 30 mai 2022 à 19h : Commission Finances – Marchés publics - achats - Mardi 07 juin 2022 à 19h : Conseil Municipal

- Lundi 27 juin 2022 à 19h : Commission Finances – Marchés publics - achats - Lundi 05 juillet 2022 à 19h : Conseil Municipal

Nota : Ce calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible de modifications.

• Manifestations :

- Mercredi 04 mai à 10h30 : Les racontines, à la Médiathèque.

- Mercredi 04 mai à 18h30 : Repair Café, à la Maison des associations.

- Samedi 07 mai à 11h : Club Lecture pour les 9-12 ans, à la Médiathèque.

- Samedi 07 mai vers 10h10 : Passage d’un convoi « convoi de la liberté » de 80 véhicules venant de Casson et empruntant l’avenue de l’Europe puis la D69 vers la Chapelle-sur-Erdre. - Dimanche 8 mai à 11h : Cérémonie commémorative du 8 mai 1945,

- Dimanche 8 mai de 12h30 à 16h : Fête des horizons par l’association Mov’Art, dans le Parc de la Mairie.

- Mardi 10 mai de 9h à 12h : « Conduite Séniors restez mobiles ! », à la Mairie (salle du Conseil). - Mercredi 11 mai à 10h30 : Lecture d’un conte européen, à la Médiathèque. - Dimanche 14 mai à 20h : Concert de l’Ensemble Choral du Val d’Erdre, à l’Escale Culture. - Samedi 14 – Dimanche 15 mai : Club motocycliste sucéen : démonstration vintage motos anciennes, au terrain de Motocross.

- Samedi 14 – Dimanche 15 mai : Festival Anne de Bretagne, au gymnase de la Papinière. - Mercredi 18 mai : Animation autour du numérique, à la Médiathèque.

- Vendredi 20 mai à 20h30 : Concert Tour d’Europe au Piano, à l’Escale Culture. - Samedi 21 mai de 13h à 18h : La Solid’Erdre Leukemia, sur le Port.

- Dimanche 22 mai : Pardon de la Batellerie, organisée par l’ANPEI, sur le Port. - Du 1er juin au 1er septembre : La Photo Balade, organisée par l’Association Animations Sucéennes, dans le parc de la Mairie et sur le Port.

- Mercredi 1er juin à 10h30 : Les racontines, à la Médiathèque.

- Mercredi 1er juin à 18h30 : Repair Café, à la Maison des associations.

- Samedi 04 juin dès 18h : Concert de fin d’année, à l’Escale Culture.

Information à destination des Elus