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Compte-Rendu - 20210629 CR Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Sucé-sur-Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210629 CR)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Aménagement du territoire, 1

Le mercredi 30 juin 2021

Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 29 juin 2021

Le mardi 29 juin 2021 à 19h30, les membres du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre se sont réunis en Mairie, Salle du Conseil, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Maire en date du mardi 22 juin 2021, et sous sa présidence.

Présents :

ROGER Jean-Louis, NIESCIEREWICZ Valérie, LECUREUIL Pierre, COSNARD Valérie, LE MÉTAYER Julien, COUFFY- MORICE Marie-Laure, DOUSSET Arnaud, DELANNOY-CORBLIN Isabelle, GOUPIL Jean-Pierre, LEHMANN Caroline, BOURSIER Jean-Guy, GAILLARD Anne-Marie, JONDOT Marie-Isabelle, HEMON David, MEGRET Céline, ALLAIN Stéphanie, PASCAL Brigitte, CHEVALIER Christine, MOUSSET Franck, SOULARD Delphine

Absents excusés :

Marie ARBELET a donné pouvoir à Valérie COSNARD

Jean-Yves HENRY a donné procuration à Jean-Louis ROGER

Patrick MOREAU a donné procuration à Arnaud DOUSSET

Sylvie CASTERES a donné procuration à Marie-Isabelle JONDOT

Bruno HAUGUEL a donné procuration à Isabelle DELANNOY-CORBLIN

Philippe DUJARDIN a donné procuration à Jean-Louis ROGER

Christian JACOB a donné procuration à Pierre LECUREUIL

Didier BERTIN a donné pouvoir à Christine CHEVALIER

Stéphanie CLEMENT a donné pouvoir à Christine CHEVALIER

Absents :

Assistante : Nadège PLANCHENAULT – Directrice Générale des Services

Secrétaire de séance : Julien LE MÉTAYER

Le quorum étant atteint (20 Conseillers présents), la séance est déclarée ouverte à 19h30.

Monsieur Julien LE MÉTAYER est désigné à l’unanimité (29 voix pour) comme Secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 18 mai 2021 est approuvé à l’unanimité (29 voix pour).

L’ordre du jour proposé est approuvé à l’unanimité (29 voix pour).2

Monsieur Franck MOUSSET prend la parole pour rappeler qu’il a, à plusieurs reprises, demandé une présentation du mode de gouvernance. Il constate que ces informations ne lui ont toujours pas été communiquées.

Monsieur le Maire indique qu’il a déjà répondu à ces interrogations : lors de la séance du Conseil Municipal du 18 mai dernier, cette question de la gouvernance a été présentée alors que la séance publique du Conseil était close, de sorte que les débats n’ont pas été portés au compte-rendu. Il précise également que les documents pourront être transmis d’ici la fin de semaine.

Monsieur Franck MOUSSET prend bonne note de ces éléments et tient à préciser que la séance étant ouverte, ces interrogations devront bien figurer au compte-rendu. Il demande à ce que la date du vendredi 2 juillet 2021, comme date butoir de transmission des éléments demandés, soit clairement mentionnée dans le compte-rendu.

L’ordre du jour est abordé comme suit :

PARTIE I

2. INTERCOMMUNALITE

A. PROJET DE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis ROGER

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dispose dorénavant qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la Communauté de communes inscrit :

- Un débat sur le principe de l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la Communauté de communes.

- Un débat et une délibération du conseil de communauté sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l'article L. 5211-10-1 et d'association de la population à la conception à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public.

Lors du Conseil du 4 novembre 2020, le Président a proposé au Conseil d’engager l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes, ce qui a été approuvé à l’unanimité des conseillers communautaires.

Si seul le pacte de gouvernance demande un avis formel prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de territoire, le pacte de gouvernance et la délibération sur la participation citoyenne ont été élaborés dans un même temps de réflexion par la Conférence des maires et le Bureau communautaire. Ces instances souhaitent obtenir l’avis des conseils municipaux sur l’ensemble des documents avant de les soumettre au Conseil communautaire du 30 juin 2021.

Le projet de territoire affiche les 5 ambitions générales suivantes :

- Un territoire durable, riche de ses ressources, qui les préserve, les développe et innove pour mieux accueillir ses habitants dans leur diversité

- Un territoire riche de la diversité et de la complémentarité de ses communes, qui coopèrent librement entre elles, avec l’appui de l’intercommunalité et en relations avec les territoires voisins, pour bâtir un niveau de services comparable pour tous les habitants.

- Un territoire qui implique davantage ses habitants et la société civile dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques

- Un territoire qui prend en compte et accompagne les plus fragiles dans toutes ses politiques publiques3

- Un territoire qui conduit localement la transition écologique, énergétique et sociétale en développant la coopération entre les communes, l’intercommunalité et avec les acteurs et les habitants du territoire.

Ces ambitions sont déclinées en objectifs stratégiques par thématiques :

- 2 thématiques transversales concernant les transitions et les solidarités et luttes contre les inégalités. - 4 thématiques prioritaires concernant les mobilités, l’agriculture et l’alimentation, le développement économique, la santé.

- 5 thématiques à conforter concernant l’aménagement-urbanisme, l’habitat et le foncier, l’eau/ biodiversité/préservation des milieux, la culture et les déchets.

S’agissant du pacte de gouvernance, il affirme les valeurs fondatrices et partagées entre les élus du territoire dans la perspective d’y développer notamment la coopération. Il définit également les modalités de gouvernance précisant le rôle des élus et de chacune des instances ainsi que les liens entre elles.

La délibération sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de développement et d'association de la population à la conception à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public qui sera soumise à l’approbation du Conseil communautaire fixe les 4 grands objectifs suivants : - Donner la possibilité aux citoyens de s’informer et de débattre,

- Faciliter la participation des citoyens dans leur diversité,

- Impliquer la société civile dans les politiques publiques,

- Favoriser l’initiative citoyenne au sein du territoire.

L’ensemble des documents est annexé à la présente délibération.

Monsieur Franck MOUSSET interpelle Monsieur Yvon LERAT sur l’objectif « zéro artificialisation nette » qui est un enjeu national : pourquoi ne doit-il pas y avoir les mêmes règles pour Nantes Métropole, l’intercommunalité et les zones agricoles ?

Monsieur Yvon LERAT explique que la gestion du foncier est très différente entre ces territoires. Le développement de l’habitat nécessite du foncier. A Nantes, on démolit et on reconstruit ; ce schéma n’est pas possible à Sucé-sur- Erdre. Quand on veut créer des zones d’activité, tout de suite des collectifs se créent avant même que l’on commence.

Monsieur le Maire indique qu’à Nantes, il y a un urbanisme existant alors que ce n’est pas forcément le cas sur le territoire d’Erdre et Gesvres.

Monsieur Franck MOUSSET poursuit ses interrogations en soulignant que c’est aux politiques d’avoir une vision stratégique sur ces sujets. Il faut freiner beaucoup plus fort l’artificialisation des sols. Monsieur le Maire indique qu’auparavant on construisait sur 1 000 m² à Sucé-sur-Erdre : désormais, les parcelles sont sur 250/300 m². On dispose d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) Nantes/St Nazaire où il y a une vision globale. Les zones d’activités y ont d’ailleurs perdu 35% de leur surface. Le territoire Erdre et Gesvres s’est adapté à cette réalité, le PLUi répond par ailleurs au SCOT : le retrait de 35% de ses zones en urbanisation à venir. Le SCOT n°3 verra sans doute une diminution des surfaces.

Monsieur Jean-Guy BOURSIER demande s’il y a un schéma intercommunal de répartition des typologies d’habitation par commune.

Madame Valérie NIESCIEREWICZ indique que le SCOT précise le pourcentage de logements sociaux par tranche de commune.

Madame Anne-Marie GAILLARD, au nom du groupe majoritaire « Imaginons Sucé-sur-Erdre », apporte un commentaire sur le document du projet de territoire :

Il s’agit bien d’un projet de territoire pour l’élaboration d’un pacte de gouvernance qui lie ensemble les 12 communes du territoire d’Erdre et Gesvres pendant la durée de la mandature (2020-2026) et qui associe la société civile dans la construction et l’évaluation des politiques publiques.4

Nous constatons que ce projet a été soumis et examiné par le Conseil de Développement, instance de citoyens engagés qui a scruté les différents éléments de ce projet et a mis le plus souvent l’accent sur les thèmes dits transversaux, à savoir les transitions (environnementales et sociétales) et la protection des populations les plus vulnérables en mettant en exergue le « faire avec les citoyens ».

C’est un projet ambitieux et qui porte en soi les raisons de ses faiblesses : à savoir être suffisamment large et générique pour embarquer les 12 communes et l’intercommunalité dans un projet politique commun malgré les différences des territoires, des économies, des priorités, des programmes municipaux et des convictions politiques des uns et des autres.

L’enjeu était difficile et le résultat pêche forcément par son manque d’originalité, son manque d’ancrage spécifique dans notre territoire de façon très identifiée et très pratique.

Pourtant, nous devons reconnaître un effort important pour clarifier les modalités de la gouvernance, les rôles des maires, des vice-présidents, le fonctionnement des organes et leurs interactions en s’appuyant sur un système de valeurs fortes, incontestables et qui forment le socle de toutes les actions,

Tant sur ce qui a été identifié pour notre territoire comme étant :

• Les thèmes prioritaires : mobilités, agriculture et alimentation, développement économique, santé (entre autres)

• Les thèmes transversaux : transitions (écologiques, énergétiques, sociétales), solidarité et lutte contre les inégalités. Thèmes transversaux qui doivent impérativement être pris en compte dans chaque action conduite sur notre territoire d’Erdre et Gesvres.

Nous pouvons considérer ce projet comme permettant la structuration d’un corps social à construire : celui de l’intercommunalité, instance encore peu connue de nos concitoyens et qui n’a pas de réalité sociale… Ce projet de territoire constitue une structure pour activer la mise en route de ce corps social, on en voit le squelette, les articulations, les organes vitaux etc. Mais pour pousser encore la métaphore on n’y voit pas encore la circulation de la vie, la pulsation sociale… A nous, en l’adoptant, de nous l’approprier et de lui donner vie chez nous avec et pour le bénéfice de nos concitoyens.

Monsieur Pierre LECUREUIL indique qu’une réflexion forte est portée par la Commune sur ce sujet. Les questions de mobilité doivent être centrales dans le cadre du projet de territoire. Le covoiturage doit par ailleurs être porté par Erdre et Gesvres et Nantes métropole.

Monsieur LERAT explique que toutes les communes du territoire ne fonctionnent pas à la même vitesse : concernant la mobilité, portée au niveau du pôle métropolitain ; la région sera également sollicitée. C’est une thématique majeure pour l’ensemble du territoire.

Monsieur Franck MOUSSET intervient en rappelant son expérience sur ce genre de sujet : - Processus d’élaboration : c’est un exercice difficile en particulier dans le contexte de la crise sanitaire. Toutefois, cette démarche, qu’il qualifie de caricaturale, semble être menée de manière descendante ; les maires se sont réunis et le document final est présenté sans que les habitants et les conseillers municipaux n’aient pu en débattre. A J-1 du vote du conseil communautaire, il constate qu’il n’est pas possible d’apporter des modifications. C’est un sujet dans lequel on ne peut rentrer que si on y a été associé dès le début. On ne s’approprie pas un document en bout de course.

- Les sujets abordés sont très variés (emploi, développement durable, …), et supposent des choix stratégiques : de nombreuses questions sont soulevées sans apporter de réponses claires (gestion de l’eau, …). Il n’y a pas d’actions concrètes décrite ni de vision stratégique.

- Que peut-on faire de ce projet de territoire ? le risque que le document « soit laissé en l’état » est fort : il serait intéressant que les habitants soient associés plus étroitement pour continuer le travail avec notamment un dispositif d’évaluation. Quel est la vision à 10, 15 et 20 ans ? Le travail qui doit être mené sur l’artificialisation des sols est intéressant et doit être suivi sur le long terme. Un simple affichage n’est pas opérant. Pour guider l’avenir d’un territoire, il faut se doter d’outils de suivi. - Les rapports du GIEC rappellent que les enjeux sont déjà présents : les élus doivent en tenir compte, le chemin est long.5

Monsieur Yvon LERAT répond point par point à Monsieur Franck MOUSSET :

- Le choix de travailler avec les maires est lié au fait notamment du contexte sanitaire : les habitants quant à eux ont été associés via le conseil de développement étroitement associé à la rédaction du projet de territoire ;

- Les actions portées ne sont en effet pas encore définies, puisque la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres en est à la définition de la stratégie ; à la rentrée, les vice-présidents définiront des actions concrètes répondant aux stratégies. Les vice-présidents sont à la disposition des conseillers municipaux pour exposer leurs projets et un bilan mi-mandat sera également proposé.

Madame Valérie NIESCIEREWICZ indique par ailleurs que dans le PLUI, des zones ont été identifiées pour reconstruire du collectif et d’autres des zones pavillonnaires. On ne peut pas être brutal. Le travail se fait de manière très progressive.

Madame Christine CHEVALIER regrette que les élus communautaires et municipaux n’aient pas été intégrés. Cela pose une question sur le rôle de l’élu communautaire. Il est indispensable d’associer les élus : les plus engagés pourraient se démotiver.

Monsieur Yvon LERAT lui indique que les commissions vont désormais travailler sur ce dossier et les élus municipaux seront conviés.

Monsieur le Maire rappelle la difficulté d’organiser des réunions à distance avec de nombreux participants. L’objectif de ce projet de territoire est de donner une vision et des thèmes dans lesquels il faut agir. Construit à 12 maires et 11 vice-présidents, il doit désormais être mené à bien. Il faut faire confiance aux 12 maires qui ont des moyens et des aspirations différentes, et c’est cette différence qui en fait la richesse de ce projet. C’est maintenant que les réponses concrètes doivent se construire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), prend connaissance du projet de territoire, du pacte de gouvernance et du projet de délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public et donne l’avis suivant :

- Sur le projet de territoire : avis favorable, à la majorité de ses membres (24 voix pour, 5 absentions du groupe Nouvel Elan à Sucé-sur-Erdre)

- Sur le pacte de gouvernance : avis favorable, à la majorité de ses membres (24 voix pour, 5 absentions du groupe Nouvel Elan à Sucé-sur-Erdre)

- Sur le projet délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d'association de la population à la conception à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public : avis favorable, à la majorité de ses membres (24 voix pour, 5 absentions du groupe Nouvel Elan à Sucé-sur-Erdre)

Monsieur le Maire regrette que le groupe d’opposition s’abstienne sur ce dossier fondamental, et qualifie de faute cette abstention. Monsieur Franck MOUSSET conteste les propos du Maire, en rappelant la défiance des électeurs vis-à-vis des élus et souligne le droit qu’ont les élus de s’abstenir, en particulier lorsqu’ils n’ont pas eu la possibilité de participer à l’avancée des dossiers. Il déplore la mauvaise foi de Monsieur le Maire et lui reproche de ne pas faire suivre ses promesses, d’actes ...

B. COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES : INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteur : Monsieur le Maire6

3. SOLIDARITES

A. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VELO TRIPORTEUR A ASSISTANCE ELECTRIQUE POUR LE FOYER SESAME

Rapporteur : Madame Caroline LEHMANN

La Commune met à disposition un vélo triporteur à assistance électrique afin de promouvoir la mobilité des personnes à mobilité réduite.

Le but est de proposer un moyen de locomotion doux, permettant aux personnes à mobilité réduite de renouer avec les plaisirs des promenades, tout en promouvant les déplacements électriques.

Ce principe est au service d’une politique communale visant à favoriser les déplacements alternatifs à la voiture, qui s’inscrit dans le cadre de la labélisation Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte favorisant la diminution de gaz à effet de serre.

Grâce à une équipe d’encadrants, Le foyer Sésame souhaite bénéficier de cette mise à disposition et organiser des sorties régulières avec les résidents.

Selon les besoins, la Collectivité, ainsi que la Maison de Retraite La Hautière se réservent le droit d’utiliser le triporteur à assistance électrique afin d’assurer la promotion du vélo triporteur.

Ce partenariat nécessite d’actualiser la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4. FINANCES

A. DECISION MODIFICATIVE N°1 VILLE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Lors de la préparation budgétaire, il a été prévu des crédits au chapitre 23 (Travaux) dans le cadre de l’Etude Urbaine Mobilité.

Il s’avère qu’en 2021, il n’y aura que des études aussi la dépense doit être imputée au chapitre 20 (Etudes) ; celle- ci sera basculée au chapitre 23 lors du début des travaux (pas avant 2022).

Par ailleurs, lors de la séance du Conseil Municipal du 06 avril 2021, la Commune a approuvé son entrée dans le capital de LAD-SPL et elle a acquis 3 actions. Cette acquisition nécessite l’approvisionnement du compte 261 (Titre de participation).

Investissement

Dépenses : 0€

Chapitre 20 – Article 2031 (frais études) : + 88 320 € Etude Urbaine

Chapitre 23 – Article 2315 (Travaux) : - 88 620 € Actions LAD SELA

Chapitre 26 – Article 261 (Titre participation) : + 300 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la décision modificative proposée pour le budget Ville.7

B. GARANTIE D’EMPRUNT A ACCORDER A LAD-SELA POUR LE FINANCEMENT DE LA TRESORERIE DE L’OPERATION ZAC CENTRE-VILLE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

La Commune a déjà apporté son soutien pour deux emprunts à Loire-Atlantique Développement - SELA (LAD SELA) à hauteur de :

- Taux de 80% pour le financement de l’opération à hauteur de 500 000 € - fin 10/2022 - Taux de 45% pour le financement de l’opération à hauteur de 1 500 000 € - fin mars 2022

Compte-tenu des ratios de garantie d’emprunt de la Loi Galland, le cautionnement du prêt sollicité à hauteur de 500 000 € ne peut excéder 60%.

Le Concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Centre-ville, LAD SELA, a fait part à la Commune de son besoin de financement pour l’opération à hauteur de 500 K€.

Pour cela, LAD SELA sollicite la Commune pour que celle-ci lui accorde à hauteur de 60% sa caution solidaire en garantie du remboursement de toute somme due au titre de l’emprunt que Loire Atlantique Développement – SELA se propose de contracter et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Organisme prêteur : CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Montant : 500 000€

Frais de dossier : 0.10% du montant

Conditions financières :

- durée : 3 ans

- amortissement : Echéance constante (41 890,44€)

- périodicité : Trimestrielle

- TF trimestriel : 0, 33%

- Taux effectif global 0.40%

- Montant total des Intérêts 2 685.28€

- Coût total assurance accessoires frais 3 233.28 €

-

Caractéristiques techniques :

- remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix) :

- approuve la mise en œuvre, au profit de LAD SELA, d’une garantie d’emprunt sur le prêt défini ci- dessus.

- s’engage au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande de la Banque, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Banque discute au préalable avec l’Organisme défaillant. - s’engage pendant toute la durée de l’amortissement à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.8

C. ACCEPTATION DU FONDS DE CONCOURS « PLAN DE RELANCE 2021-2022 » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES POUR L’ACQUISITION D’UN CAMION POLYBENNE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Le projet d’acquisition d’un camion Polybenne a fait l’objet d’une demande de fonds de concours, dont le bilan financier est le suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Acquisition véhicule 42 179.67 Fonds de concours CCEG 21 000,00

FCTVA

Acquisition 42 179.67 Autofinancement 21 179.67

Financement commune 21 179.67

TOTAL 42 179.67 TOTAL 42 179.67

Vu l’attribution lors de son conseil communautaire du 12/05/2021, d’un fonds de concours de 21 000 € de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres pour l’acquisition d’un camion polybenne.

Vu l’article L 5214 – 16V du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 148, Il convient d’accepter le fonds de concours attribué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’acceptation du fonds de concours de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres d’un montant de 21 000 € pour l’acquisition d’un camion polybenne.

D. BILAN ANNUEL 2020 DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIERE AUTOMOBILE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Conformément à l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire d’une Délégation de Service Public (DSP) doit produire chaque année, un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de cette DSP au cours de l’exercice écoulé.

La Délégation de service public pour la Fourrière Automobile s’établit sous la forme d’un contrat de prestation, dont le titulaire est le garage Louis XVI. Il se rémunère sur les frais de fourrière et reverse un pourcentage à la Collectivité. Cette convention a été conclue en 2019 pour une durée de 3 ans.

Le bilan de l’année 2020 fait état d’une mise en fourrière, comme le précise le rapport présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), prend acte du Rapport d’Activité 2020 du Contrat de Délégation de Service Public pour la fourrière automobile.9

E. AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UNE ANTENNE RELAIS DE RADIOTELEPHONIE DANS L’EGLISE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Par une convention en date du 18 octobre 2000, la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) a été autorisée à installer un relais de radiotéléphonie dans l’église implantée sur une parcelle cadastrée section AB n°66. Cette convention a été modifiée dans ses conditions de mise à disposition, de durée et de loyer par un avenant en date du 11 janvier 2006. Le 1er mars 2015 cette convention a été transférée à une filiale de SFR, la Société INFRACOS. Le 19 octobre 2018, à nouveau, cette convention a été transférée à FREE MOBILE.

Aujourd’hui, FREE MOBILE dans le cadre d’un partenariat avec la Société ON TOWER France, souhaite transférer à cette société l’infrastructure passive de ses sites, et les Conventions associées.

FREE MOBILE demande donc à transférer à ON TOWER FRANCE les droits et obligations nés de la convention d’occupation conclue entre la Commune et FREE MOBILE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’avenant de transfert au profit de la Société ON TOWER France de la convention d’occupation susvisée et autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures découlant de cette décision et notamment signer ledit avenant et toutes les pièces contractuelles s’y référant.

F. CESSION : VENTE AUX ENCHERES D’UN TRACTEUR DE VOIRIE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

La Commune de Sucé-sur-Erdre réforme un tracteur des services techniques dont les frais de réparations (boite de vitesse) s’élèvent à 11 399,06€ TTC. Frais qui ne se justifient pas au vu de l’ancienneté de l’engin qui ne présente plus des caractéristiques suffisantes de fiabilité pour permettre un fonctionnement normal des équipes. Le tracteur concerné est :

- Tracteur John DEERE 6010 de 1999

La Commune a décidé de mettre en vente ce tracteur sur le site Webenchères avec les caractéristiques suivantes :

- Tracteur John DEERE 6010 puissance 75 CV de 1999 : prix de départ fixé à 1 000.00 € avec un prix de réserve à 5 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la mise aux enchères du tracteur John DEERE 6010 du service voirie, procède à sa cession pour un total fixé au terme de l’enchère et procède à l’encaissement des recettes obtenues.

5. RESSOURCES HUMAINES

A. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Créations de postes

Propreté des locaux

Depuis 2019, à la suite de départs successifs en retraite ou disponibilité, quatre agents titulaires du service propreté des locaux réalisent des heures complémentaires pour effectuer des tâches récurrentes. Afin de10

régulariser ces situations et reconnaître la pérennité des postes de travail, il est proposé de procéder aux augmentations de temps de travail de quatre postes d’adjoint technique à temps non complet comme suit :

Grade Temps de travail actuel Temps de travail proposé

Adjoint technique 15/35ème 23/35ème

Adjoint technique 20/35ème 23/35ème

Adjoint technique 22/35ème 32/35ème

Adjoint technique 28/35ème 33/35ème

Direction culture communication événementiel

Considérant la charge de travail impartie à la Direction culture communication vie locale (DCCVL), les missions de l’agent occupant le poste d’assistante de direction auprès de la Directrice Générale des Services ont été étendue à des tâches administratives relevant de la DCCVL. Il est proposé d’augmenter le temps de travail de l’agent de 28 à 35 heures en créant un emploi d’adjoint administratif à temps complet au tableau des effectifs.

NB : Les emplois actuellement existants au tableau des effectifs feront l’objet d’une suppression après avis du comité technique.

Service Enfance/jeunesse

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’Organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, présentant la liste annexée des pièces justificatives des dépenses des collectivités et des établissements publics locaux ; il convient de créer, pour chaque recrutement, les emplois répondant à des besoins saisonniers ou d’accroissement temporaire d’activité.

➢ Accueil de loisirs sans hébergement

Accroissement saisonnier d’activité :

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services Enfance/Jeunesse pour des périodes comprises entre le 7 juillet et le 31 août 2021 (journées de préparation supplémentaires en amont de la période) ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 alinéa 2° de la Loi n°84-53 ;

Il est proposé de créer :

- au maximum 12 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation, correspondant à la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur ;

➢ Accueil périscolaire

Accroissement temporaire d’activité :

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le cadre de l’encadrement des enfants à l’accueil périscolaire, il est nécessaire de procéder au recrutement d’agents contractuels du 07/07/2021 au 31/12/2021 inclus.

Il est proposé de créer 18 emplois à temps non complet sur la période, dans le grade d’adjoint d’animation, correspondant à la catégorie hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’animateur :

- 1 emploi à 17.50/35ème

- 1 emploi à 30/35ème

- 1 emploi à 23/35ème

- 1 emploi à 25.50/35ème

- 1 emploi à 18.50/35ème11

- 1 emploi à 22/35ème

- 1 emploi à 17/35ème

- 1 emploi à 23.50/35ème

- 1 emploi à 18/35ème

- 6 emplois à 7/35ème

- 3 emplois à 3.50/35ème

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient, à savoir 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Population

Suite au départ pour mutation d’un agent d’accueil détenant le grade d’adjoint administratif, le recrutement s’est porté sur un agent titulaire du grade supérieur. Aussi, il convient de créer un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au tableau des effectifs.

Direction des services techniques et de l’urbanisme

Voirie

Considérant le départ en retraite d’un agent du service voirie au 1er août 2021, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal 2ème classe, grade détenu par l’agent remplaçant recruté à temps complet à compter du 1er juillet 2021.

Bâtiments

Considérant le prochain départ en retraite du chef d’équipe Bâtiments et afin de répondre positivement à la demande de réintégration anticipée suite à disponibilité d’un agent de ce service, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er septembre 2021.

Réorganisation de la direction

Suite à l’accompagnement mené auprès de la Direction des services techniques et de l’urbanisme, les deux consultants mandatés par la collectivité ont réalisé un diagnostic et proposé des axes d’amélioration de l’organisation de la direction.

Le constat des consultants fait notamment ressortir la nécessité de recourir à un poste consacré à la conduite d’opérations, emploi exercé actuellement par le Directeur des services techniques et de l’urbanisme. Cette création devra lui permettre d’employer du temps supplémentaire pour accompagner ses équipes. Par ailleurs, la logistique, qui impacte à ce jour les plannings du service Bâtiments, mérite la création d’un service à part entière. Ce service, composé de 4 agents et d’un encadrant, sera en charge de l’organisation logistique des manifestations et des événementiels, des locations et du parc matériels et véhicules. Enfin, il apparaît nécessaire de différencier les travaux pouvant être réalisés en régie de ceux menés par des entreprises. Pour ce faire, un service Patrimoine sera en charge de la planification des travaux des entreprises. Un service Régie assurera l’ensemble des interventions voirie, bâtiments et espaces verts.

Ainsi, afin de mettre en œuvre la réorganisation des services telle que proposée par les consultants, il convient, à compter du 1er juillet 2021, de créer au tableau des effectifs les postes à temps complet suivants : - Un poste de chargé d’opérations de construction et de réhabilitation du patrimoine bâti ouvert sur le cadre d’emploi des techniciens territoriaux.

- Un poste de responsable logistique ouvert sur le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, - Un poste de responsable Régie sur le grade d’adjoint technique principal 1ère classe.

Conformément aux nouvelles dispositions de la loi n°84-53 du 26/01/1984, ces postes pourront faire l’objet d’un recours aux agents contractuels. En particulier, l'emploi de chargé d’opérations pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 2°. Cet emploi nécessite du personnel qualifié, diplômé d’études supérieures ou disposant d’une expérience significative. Le niveau de rémunération est basé sur un indice relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, indice majoré 407.12

En fonction du profil de l’agent retenu au poste de Responsable Logistique, une précision sur le grade de recrutement sera apportée lors d’un prochain conseil municipal.

Urbanisme

L’augmentation des demandes de dossiers d’instructions d’urbanisme impacte de manière importante la charge de travail des agents du service urbanisme. En parallèle de la réorganisation des services techniques et de l’urbanisme, il a paru pertinent de redéfinir les missions dévolues aux agents du service. Ainsi, afin de valoriser les compétences d’un agent effectuant actuellement des missions d’accueil et lui permettre d’accéder à la gestion de dossiers techniques, il est proposé de créer un emploi d’adjoint administratif en charge des missions administratives et de secrétariat. Ce poste, créé à temps complet, sera mutualisé à raison de 50% entre les communes de Sucé-sur-Erdre et de Treillières et pris en charge pour partie par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.

Avancements de grade

Par application des dispositions réglementaires et pour permettre l’évolution des carrières des agents, il est proposé de créer les postes suivants pour permettre les avancements de grade, dans le respect des lignes directrices de gestion définies au sein de la collectivité :

A compter du 1er juillet 2021 :

- 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe (services Régie, Restauration, Propreté des locaux) - 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe (service Régie)

- 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe (service Enfance/jeunesse) - 1 poste de rédacteur principal 1ère classe (service Finances)

A compter du 1er octobre 2021 :

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe (service Logistique)

- 2 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe (service Ressources humaines ; direction Famille) - 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe (service Lecture publique)

Promotion interne

Par application des dispositions réglementaires et pour permettre l’évolution des carrières des agents, il est proposé de créer les postes suivant pour accéder à la promotion interne, dans le respect des lignes directrices de gestion et sous réserve d’une inscription nominative sur liste d’aptitude établie par le Centre de gestion de Loire- Atlantique :

- un poste d’ingénieur à temps complet (DSTU)

- un poste d’agent de maîtrise à temps non complet à 28/35ème (service Vie scolaire)

NB : S’agissant des avancements de grade et des promotions internes, il ne s’agit pas de création d’emplois supplémentaires mais de disposer dans le tableau des effectifs des postes adéquats permettant les évolutions de carrières. Les postes non pourvus seront prochainement supprimés ou conservés et déclarés vacants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal.

Madame Christine CHEVALIER souligne à Monsieur le Maire que son groupe apporte sa confiance à ces créations de poste.13

B. INSTAURATION DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES » AU PROFIT DES AGENTS PUBLICS DE LA COLLECTIVITE

Rapporteur : Monsieur Pierre LECUREUIL

Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public. Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.

Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.

En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :

• soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.

Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. (Le cas échéant) A titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du forfait mobilités durables et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), instaure, à compter du 1er juillet 2021, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de Sucé-sur-Erdre dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé, et inscrit au budget les crédits correspondants.

C. ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE AUX CADRES D’EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

L’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) était jusqu’à présent réservée aux agents dont l’indice brut était inférieur à 380. Cependant les agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380 sont susceptibles de bénéficier de l’IAT, dès lors qu’ils effectuent des missions impliquant la réalisation effective d’heures supplémentaires (indemnité horaire pour travaux supplémentaires – IHTS). La circulaire du 11 octobre 2001 précise que les collectivités ont la possibilité de délibérer sur les emplois susceptibles de justifier cette exception. Il est donc proposé d’attribuer l’IAT aux agents du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale.

Le coefficient individuel du versement de cette indemnité est compris entre 0 et 8. Cette indemnité suivra le sort du traitement et fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents du cadre d’emploi des chefs de service de police municipale dont l’indice brut est supérieur à 380, inscrit les crédits correspondants au budget.

Cette décision entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021, date de recrutement de l’agent détenant le grade de chef de service de police municipale.

6. URBANISME

A. CESSION DE LA PARCELLE YN 32, SITUEE ROUTE DU LAVOIR - LA PAITRIERE, A MONSIEUR JEAN LEBEAU

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Par délibération en date du 25 septembre 2018 la Commune a décidé d’acquérir la parcelle YN 32 auprès du département. Cet acte faisant suite aux décisions prises en date des 2 août et 22 août 2016 par lesquelles la Commune avait décidé, dans le cadre du Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains des vallées du Gesvres et du Cens (PEAN) de solliciter la SAFER pour préempter des parcelles dont la parcelle YN 32 d’une contenance de 5088 m² située route du Lavoir - La Paitrière.

Il a été convenu avec Monsieur Jean LEBEAU que la parcelle cadastrée section YN numéro 32 lui soit rétrocédée. Par avis en date du 24/09/2020 le service de France domaine a évalué la valeur du bien au prix de 0.31€/m²/HT, soit 1577 € correspondant au prix d’achat hors frais.

Concernant les modalités de cession, il est convenu avec l’acquéreur qui a donné son accord le 10 juin 2021 : - Que la parcelle soit cédée au prix de 1700 €

- Que les frais de notaire et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur, - La parcelle étant cadastrée il n’y aura pas de frais de géomètre.15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la cession du terrain cadastré section YN n°32 d’une superficie de 5088 m² à Monsieur Jean LEBEAU aux conditions énoncées ci-dessus à savoir : la prise en charge des frais par l’acquéreur et une acquisition au prix de 1700 € ; et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la régularisation de cette décision.

B. DENOMINATION ET NUMEROTATION RUE DE LA HAUTIERE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Dans le cadre des nouveaux aménagements de l’EHPAD Saint-Joseph La Hautière, un bâtiment a été construit derrière la résidence existante avec une entrée indépendante située sur la rue de la Hautière.

Afin de permettre la desserte postale, les services de livraison et le repérage par les services de secours et d’incendie, il convient d’attribuer une numérotation (n°84) à ce nouveau bâtiment nommé « Résidence du Parc ».

Il convient également de préciser à cette occasion, l’attribution de la dénomination « rue de la Hautière » comme adresse des habitations situées dans le lotissement de « La Claverie » et la numérotation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la dénomination rue de la Hautière sur tout le linéaire du lotissement de la Claverie et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

C. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADES DANS LE CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2018, la municipalité a décidé d’engager une politique de remise en valeur des façades afin de renforcer l’attractivité du centre-ville et d’assurer la préservation du patrimoine.

Pour conforter cette volonté, la Commune a fait appel au Bureau d’études SOLIHA - solidaires pour l’habitat, expérimenté dans ce genre de projet. Ce prestataire professionnel s’est rendu sur place pour repérer les bâtiments qui pouvaient s’inscrire dans cette démarche. En relation avec l’Architecte des Bâtiments de France, 36 bâtiments ont été repérés, pour lesquels, des fiches prescriptives ont été établies.

La procédure à suivre et le pourcentage des travaux pouvant faire l’objet de subventions ont également été déterminé.

Madame TARDIVEAU dont le bien, situé 19 grande rue, est repéré, a donc réalisé des travaux de remplacements de pierre blanches sur la corniche et les lucarnes, reprise d’enduit (pas de réfection complète) et réparation complète des gardes corps avec dépose dont les factures ont été acquittées. La propriétaire a en outre remplacé des menuiseries qui seront bientôt repeintes par elle-même.

Le Bureau d’études SOLIHA a réalisé une visite de conformité le 10/05/2020.

Les dépenses sont réparties :

Corps d’état Entreprise Montant des Travaux réalisés subventionnables en TTC

MACONNERIE ET TAILLE DE

PIERRE

Atelier du Crocodile 24065.85 €

Total travaux subventionnables 24065.85 €16

La propriété de Madame TARDIVEAU formant une façade d’angle le montant de la subvention alloué au propriétaire peut représenter 35% de la facture avec un plafond arrêté à 6000€ comme indiqué dans la délibération du 23 janvier 2018.

Il est proposé d’attribuer à Madame TARDIVEAU une aide d’un montant de 6 000 € (24065.85 € x 35% = 8423.05 € donc plafonné à 6 000 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le montant de 6000€ de subvention, attribué à Madame TARDIVEAU dans le cadre de la campagne de ravalement de façade décidée par la délibération du 23 janvier 2018, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

D. RETROCESSION A TITRE GRATUIT DES VOIES DU LOTISSEMENT LA TURBALIERE PAR L’AMENAGEUR ACANTHE (IMPASSE DES NENUPHARS ET LIAISON PIETONNE) ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Le lotissement de la Turbalière est maintenant entièrement réalisé. Il a été convenu avec l’aménageur, la société Acanthe que la voie (impasse des Nénuphars) et la liaison douce soient rétrocédées à titre gratuit à la Commune afin d’être intégrées au domaine public communal.

Ainsi conformément aux plans joints, les parcelles annexées représentant une superficie de 1419m² seront intégrées au domaine public communal.

Conformément aux articles L2111-1 et L2111-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la rétrocession à titre gratuit des voies du lotissement de la Turbalière et leur classement dans le domaine public de la commune, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

7. FAMILLE

A. ACCORD-CADRE DE PRESTATION DE RESTAURATION DANS LE CADRE DU MARCHE DE RESTAURATION : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

La Commune a notifié le 7 juillet 2017 un accord-cadre à bons de commande à la Société ANSAMBLE. Cet accord- cadre porte sur des prestations de restauration pour le restaurant scolaire, l’accueil de loisirs et le multi accueil. Il porte également sur des prestations accessoires de fourniture et d’entretien de vêtements de travail. Ce marché arrive à échéance le 31 août 2021. La collectivité, accompagnée par le GAB44, a souhaité notamment porter une attention forte sur le développement durable (approvisionnements locaux, gestion des déchets, denrées bio et labellisées …).

Une nouvelle consultation a été lancée afin de renouveler ce marché le 4 février 2021, sous la forme d’une procédure adaptée conformément aux articles R2123-2, L2123-2 et R2123-1-1° du Code de la Commande Publique. Il s’agit d’un accord-cadre de prestation de services d’une durée initiale d’un an renouvelable 3 fois une année, d’un montant minimum annuel de 200 000 €HT et d’un montant maximum annuel de 260 000 €HT. Ce marché débutera à compter du 1er septembre 2021. Huit offres ont été déposées par voie dématérialisée via le profil acheteur de la collectivité.17

Ainsi, l’analyse des offres ayant été réalisée par les Services, 4 candidats ont été auditionnés pour étayer plus en avant leur offre face aux élus et techniciens. La Commission d’Appel d’Offres ayant donné un avis relatif au classement des offres le 18 juin 2021, l’offre économiquement la plus avantageuse, au vu des critères de jugement des offres figurant au Règlement de la Consultation, est celle déposée par la société API Restauration.

Madame Christine CHEVALIER, tout en soulignant l’engagement en faveur du développement durable de certaines sociétés, s’interroge sur le sort du gérant qui travaille au restaurant scolaire : Monsieur le Maire explique que la société nouvellement retenue a l’obligation de proposer au gérant d’intégrer ses effectifs. Il appartient au gérant de choisir s’il préfère rester dans son entreprise d’origine ou intégrer la société qui a obtenu le marché. Madame CHEVALIER souhaite également savoir si les sociétés auditées ont des références sur le territoire de l’intercommunalité, ce que confirme Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), attribue l’accord-cadre de prestation de restauration à la Société API Restauration, conformément à l’avis de la CAO et autorise Monsieur le Maire à le signer.

B. MODIFICATION DES TARIFS APPLICABLES POUR DIVERSES ACTIVITÉS (ALSH, ACCUEIL PÉRISCOLAIRE, PAUSE MÉRIDIENNE, NAVETTES MERCREDIS, ACTIVITÉS JEUNESSE) POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Pour la rentrée scolaire 2021/2022, la Municipalité envisage de maintenir le principe de tarification sur un taux d’effort de la façon suivante :

La restauration scolaire et la pause méridienne :

Les tarifs restent les mêmes que pour l’année scolaire 2020/2021.

Soit pour exemple :

Prix en fonction du quotient familial

QF < 500 : 1,28 € (prix fixe)

QF = 600 : 2,39 €

QF = 700 : 2,63 €

QF = 1200 : 4,66 €

QF = 1700 : 5,76 €

QF > 1700 : 5,96 € (prix fixe)

Restauration scolaire pour la classe externalisée de l’Institut d’Éducation Motrice (IEM) : - pour les enfants = 5,96 €/enfant

- pour les éducateurs = 6,10 €/éducateur

Tarifs de restauration adultes (Personnel communal, élus, enseignants, etc.) :

- Tarif Personnel restauration scolaire (production) = gratuit

- Tarif Personnel dont l’indice majoré de rémunération est inférieur à 445 = 4,90€ - Tarif Autres (dont Élus, Personnel communal dont l’indice majoré est supérieur à 445, Personnel enseignant) = 6,10€18

L’accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :

L’accueil de loisirs est proposé aux enfants scolarisés sur la Commune pour les mercredis.

Pour les QF de 0 à 699, les tarifs restent les mêmes que pour l’année scolaire 2020/2021. De 0 à 499, il s’agit d’un prix fixe de 1,36€. De 500 à 699, le taux appliqué est celui de l’année 2020-2021 à savoir 0,0053357. Pour les QF supérieurs ou égaux à 700, le nouveau taux d’effort proposé permettra une augmentation du tarif d’environ 1 % en fonction des QF.

Le taux d’effort proposé pour le tarif de la demi-journée d’ALSH 2020/2021 est 0,005443 (à partir du QF 700) : Soit pour exemple :

QF < 500 : 1,36 € (prix fixe)

QF = 600 : 3,20 € (taux d’effort 2020-2021)

QF = 700 : 3,81 €

QF = 1200 : 6,53 €

QF = 1700 : 9,25 €

QF > 1700 : 9,26 € (prix fixe)

La journée d’ALSH du mercredi peut se décomposer sous l’organisation :

▪ Matin = tarif ½ journée ;

▪ Après-midi = tarif ½ journée ;

▪ Matin avec repas = tarif ½ journée + repas (pause méridienne) ;

▪ Après-midi avec repas : repas (pause méridienne) + tarif ½ journée ; ▪ Journée entière = 2 x tarif ½ journée + repas (pause méridienne).

Pendant les vacances scolaires, l’accueil de loisirs fonctionne à la journée.

Le calcul de la journée se fait de la façon suivante : 2 x ½ journée + repas (prix pause méridienne).

Soit pour exemple :

QF < 500 : 4,02 € (prix fixe)

QF = 600 : 8,79 € (taux d’effort 2020-2021)

QF = 700 : 10,25 €

QF = 1200 : 17,72 €

QF = 1700 : 24,27 €

QF > 1700 : 24,39 € (prix fixe)

Les navettes des mercredis :

Pour l’année scolaire 2021/2022 la Commune conserve le principe de la navette permettant aux enfants du CP au CM2, présents à l’ALSH le mercredi, d’être accompagnés à deux activités extra-scolaires (activités sportives, artistiques, culturelles, etc.).

Les tarifs restent les mêmes que pour l’année scolaire 2020/2021. Le service sera proposé à 2,10 € (en sus du prix de l’ALSH) quel que soit le QF des familles.

La Barak ’Ados :

Le service fonctionne soit la journée complète, soit l’après-midi.

Les tarifs restent les mêmes que pour l’année scolaire 2019/2020 pour les QF entre 0 et 699. De 0 à 499, il s’agit d’un prix fixe de 1,26€. De 500 à 699, le taux appliqué est celui de l’année 2020-2021 à savoir 0,003519.

Pour les quotients supérieurs ou égaux à 700, le nouveau taux d’effort proposé permettra une augmentation du tarif d’environ 1 % en fonction des QF.

Le taux d’effort voté pour le tarif de la demi-journée à la Barak ‘Ados sans restauration est 0,0035897 (à partir du QF 700).19

Soit pour exemple :

QF < 500 : 1,26 € (prix fixe)

QF = 600 : 2,11 € (taux d’effort 2020-2021)

QF = 700 : 2,51 €

QF = 1200 : 4,31 €

QF = 1700 : 6,10 €

QF > 1700 : 8,49€ (prix fixe)

Ainsi la journée complète se calcule de la façon suivante : 2 x ½ journée + le prix du repas (pause méridienne).

Soit pour exemple :

QF < 500 : 3,80 € (prix fixe)

QF = 600 : 6,61 € (taux d’effort 2020-2021)

QF = 700 : 7,66 €

QF = 1200 : 13,28 €

QF = 1700 : 17,96 €

QF > 1700 : 22,94 € (prix fixe)

L’accueil périscolaire :

Les tarifs restent les mêmes que pour l’année scolaire 2019/2020 pour les QF entre 0 et 699. De 0 à 499, il s’agit d’un prix fixe de 0,10€. De 500 à 699, le taux appliqué est celui de l’année 2020-2021 à savoir 0,00042738.

Pour les quotients supérieurs ou égaux à 700, le taux d’effort proposé permettra une augmentation du tarif d’environ 1 % en fonction des QF.

Le taux d’effort proposé pour les tarifs du périscolaire 2021/2022 est de 0,00043597 (à partir du QF 700) pour un quart d’heure.

Soit pour exemple :

QF < 500 : 0,10 € (prix fixe)

QF = 600 : 0,26€ (taux d’effort 2020-2021)

QF = 700 : 0,31 €

QF = 1200 : 0,52 €

QF = 1700 : 0,74 €

QF > 1700 : 0,75 € (prix fixe)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les barèmes de facturation des services concernés à compter du 2 septembre 2021.

C. REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Le Règlement de Fonctionnement du Multi Accueil 2021-2022 a été actualisé en conformité avec les demandes de la CAF, ainsi que pour y intégrer les modifications concernant l’accueil régulier : - Modification du nombre de semaines de congés déductibles par les familles, limités à 3 semaines maximum par an

- Modification de la facturation : facturation mensuelle correspondant au nombre d’heures réservées dans le mois (arrêt de la mensualisation lissant le montant des factures sur l’année).20

Monsieur le Maire rappelle qu’une réflexion est en cours concernant l’augmentation des tarifs des tranches les plus hautes. Des propositions seront faites d’ici la fin de l’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le règlement de fonctionnement et autorise Monsieur le Maire à le signer.

D. RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) POUR 2021-2024 : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

La Commune est engagée dans la construction et développement d’un projet éducatif de territoire (PEDT) ainsi qu’un Plan mercredi.

Ces projets ont été validés par la signature de conventions qui arrivent à échéance le 31/08/2021. (Suite à une prorogation d’une année suite à la gestion COVID).

Le projet définit les orientations politiques enfance jeunesse de la Commune. Il a été actualisé et il est accompagné de l’évaluation des trois dernières années.

Madame Christine CHEVALIER indique qu’elle a quelques remarques : les actions inclusives et celles liées au développement durable sont bien identifiées ; en revanche, il est plus difficile d’identifier le parcours citoyen et les actions sur le plan éducatif 11-17 ans ; elle souhaite s’impliquer sur ces questions, d’autant plus que dans le contexte sanitaire, le public 11-17 est fragilisé.

Madame Valérie COSNARD rappelle que le PEDT n’est pas figé et que les propositions de tous les élus sont les bienvenues pour faire évoluer ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le dossier de renouvellement PEDT et autorise Monsieur le Maire à le signer.

E. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CLUB NATURE AVEC LA LPO : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Suite à la signature de la convention « Refuge LPO » entre la Commune et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), la Commune a sollicité la LPO Loire-Atlantique pour la création et l’animation d’un « Club Nature » au sein de son Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Ce Club Nature a vu le jour en septembre 2012. Forte du succès des trois premières années et satisfaite du partenariat engagé avec la LPO 44, la Commune a souhaité pérenniser le Club Nature. Depuis 2014, les enfants de l’accueil de loisirs intéressés par la Nature, ont pu participer aux 10 demi-journées d’animations qui ont été proposées le mercredi et l’été. Deux animateurs ont bénéficié dans ce cadre de 2 demi-journées de formations spécifiques.

La convention porte sur les années 2021 et 2022 ; son incidence financière est de 2 556€ (Rappel en 2020-2021 : 2 556 €).

Le montant global de la prestation s’élève à :

- Temps d’animation réalisé par la LPO : 10 ½ journées *200€ =2 000€

o Formations des animateurs de l’ALSH (2 ½ journées) : 2*200€ =400 €

o Frais de déplacement : 312 km*€/km =156€

Total : 2 556€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.21

F. CONVENTIONS D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES PAR L’APEEPSE ET L’AMICALE LAÏQUE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Afin de permettre à l’Association des parents d’élèves des écoles publiques et à l’Amicale Laïque d’utiliser les locaux scolaires de l’École René Descartes, en dehors du temps scolaire, une convention propre à chaque association est proposée, définissant les conditions d’utilisation des locaux et les règles relatives à la sécurité.

Chacune des conventions a été soumise pour avis à la Direction de l’École.

Cette convention est applicable pour l’année scolaire 2021-2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer.

G. CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS SUCEENNES DANS LE CADRE DE LA PAUSE MERIDIENNE ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Chaque année, il est proposé de mettre en place une convention de partenariat entre la Commune et les différents intervenants sur les différents temps (pause méridienne et périscolaire). La convention a pour objet de définir les conditions d’accueil des enfants ainsi que les modalités organisationnelles et financières des interventions associatives.

Pour la rentrée scolaire 2021-2022, les associations suivantes sont concernées :

- Association Sucéenne de Yoga

- Amicale Laïque avec l’action Lire et Faire Lire

- Echiquier de l’Erdre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer.

H. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU RESTAURANT SCOLAIRE DE L’ECOLE SAINT-ETIENNE DANS LE CADRE DES RYTHMES SCOLAIRES : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Depuis la rentrée de septembre 2018 toutes les écoles de la Commune sont à la semaine de 4 jours.

Les élèves de l’école Saint-Etienne terminent la classe à 16h30.

Le Conseil Régional et la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (CCEG) organisent les transports scolaires. Il s’avère que l’enchainement des circuits, comme l’année passée, engendrera une prise en charge des enfants de l’école Saint-Etienne aux alentours de 17h20.

La Commune de Sucé-sur-Erdre s’engage de nouveau à prendre à sa charge ce temps libéré de 16h30 à 17h20 par l’accueil des élèves et qui se déroulera dans les locaux du restaurant scolaire de l’école privée Saint-Etienne.

La Fondation de la Providence est propriétaire des locaux de restauration scolaire de l’école privée Saint Etienne et a accepté que ceux-ci servent dans le cadre de l’accueil des enfants qui prennent les transports scolaires.22

La convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation des locaux du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2021-2022- à l’école Saint-Etienne, par la Commune de Sucé-sur-Erdre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

I. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE ET L’ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC) SAINT-ETIENNE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

La convention qui lie la Commune de Sucé-sur-Erdre avec l’OGEC Saint-Etienne, concernant la mise à disposition de personnel arrive à échéance. Cette mise à disposition permet d’assurer l’encadrement des enfants en complément des agents municipaux sur les services suivants :

- Pause méridienne avec restauration,

- Présence d’un agent pour assurer la traversée par les enfants du passage piéton.

Il convient de renouveler cette convention pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

8. TRAVAUX - GESTION DES EAUX – DOMAINE PORTUAIRE

A. POINT SUR LES OPERATIONS ET CHANTIERS EN COURS - INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

Le Manoir de la Châtaigneraie : aménagement des entrées et de l’accès à la serre. Pour répondre à Madame Christine CHEVALIER, Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN indique que le parking doit rester fermé quand le Manoir est fermé.

Présentation des travaux du club house : réception semaine prochaine, inauguration le 4/09

9. CULTURE

A. CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR PASSE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES, LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE ET MONSIEUR WANG YI - POUR INFORMATION

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

Dans le cadre du Salon du livre, évènement organisé par la Communauté de communes Erdre et Gesvres (CCEG), une fresque murale a été réalisée par l’artiste WANG YI, en accord avec le syndic de copropriété.

Un contrat tripartite pour la cession des droits d’auteur et les obligations en termes d’entretien et de communication engageant l’artiste WANG Yi, la Ville de Sucé-sur-Erdre et la CCEG a été élaboré. Il définit le cadre de la cession des droits de l’auteur sur les illustrations réalisées pour le Salon du Livre Erdre et Gesvres 2020-2021, de même que les règles relatives aux conditions de communication et d’entretien de la fresque.23

B. PROPOSITION TARIFAIRE POUR LA SAISON CULTURELLE DE L’ESCALE CULTURE 2021/2022

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

Dans le cadre de la nouvelle saison culturelle municipale de l’Escale Culture, une grille de tarification des spectacles est proposée pour la période de septembre 2021 à juin 2022.

Ces droits d’entrée aux spectacles de la saison culturelle 2021/2022 seront intégrés à la plaquette présentant cette programmation, diffusée à partir de la fin août au public. Les tarifs proposés sont les mêmes que pour la saison 2020/2021.

L’ouverture de la saison, gratuite, est programmée le dimanche après-midi 03 octobre.

Les tarifs proposés sont les mêmes que pour la saison précédente. Il convient de valider les tarifs proposés comme suit :

• Spectacles tout public :

o Plein tarif :

- pour toutes les personnes âgées de 25 ans et plus.

o Tarif réduit :

- pour les abonnés de l‘Escale Culture à partir de 3 spectacles,

- pour les demandeurs d’emplois.

o Tarif très réduit :

- pour les personnes de moins de 25 ans,

- pour les étudiants,

- pour les bénéficiaires du RSA et de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés), - places solidaires.

• Spectacle « jeune public » et spectacle « Hors saison » : tarif unique de 5€.

• Spectacle à Capellia : dans le cadre du partenariat avec Capellia, les abonnés de l’Escale Culture bénéficient d’un tarif réduit Tarif « abonnés » : 14€, tarif très réduit : 12€.

• Les places solidaires sont des places à destination de personnes en difficulté sociale, accompagnées par les services du Département et financées par les dons des abonnés du Grand T.

ouverture

de saison

spectacles

tout public

spectacles

"jeune public" et

Hors Saison

Spectacle à

Capellia *

PLEIN 0 € 13 € 5 €

REDUIT 0 € 9 € 5 € 14 € TRES REDUIT 0 € 5 € 5 € 12 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve ces tarifs.

C. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ERDRE ET GESVRES (CCEG) DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE HORS SAISON : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

Dans le cadre de la saison culturelle Hors Saison, la Ville de Sucé-sur-Erdre accueillera des spectacles à l’Escale Culture.24

Il est convenu que pour les représentations « tout public », la Ville de Sucé-sur-Erdre vende des places. Elle reversera la vente de cette billetterie à la Communauté de communes Erdre et Gesvres à l’issue des spectacles.

Par ailleurs, dans le cadre de la saison culturelle 2021/2022 de l’Escale Culture, la Ville de Sucé-sur-Erdre accueille différents spectacles en représentation tout public. Il est convenu que certaines représentations en soirée soient ouvertes à des classes de collégiens ou lycéens, des clubs théâtre ou des structures jeunesse, dans le cadre des dispositifs d’Education Artistique et Culturelle mis en place par la Communauté de communes Erdre et Gesvres. Dans le cadre de sa compétence Education Artistique et Culturelle, la Communauté de communes Erdre et Gesvres organise donc la vente des billets en direct auprès des établissements scolaires ou structures jeunesse. La Communauté de communes Erdre et Gesvres reversera la vente de cette billetterie à la Ville de Sucé-sur-Erdre à l’issue de chaque spectacle.

Dans les deux situations, un quota de places limité est convenu entre la Communauté de communes Erdre et Gesvres et la Ville de Sucé-sur-Erdre.

Une Convention de partenariat est donc proposée et prévoit les engagements respectifs de la Communauté de communes Erdre et Gesvres et de la Commune de Sucé-sur-Erdre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

D. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GRAND T : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

La Commune intègre à nouveau pour la saison 2021-2022 le Réseau d’Information des Programmateurs de Loire- Atlantique (RIPLA) du Grand T.

A ce titre, Le Grand T programme en partenariat avec la Commune lors de la saison 2020-2021, deux spectacles à Sucé-sur-Erdre. La convention décrit les obligations des deux parties.

Le Grand T communique à propos des spectacles programmés à l’Escale Culture dans ses supports de communication notamment dans sa plaquette et sur son site Internet.

Afin d’intégrer le RIPLA, la Commune versera annuellement une cotisation de 1200 € et une cotisation de 400 € pour la participation au Fonds RIPLA, pour la création et la diffusion artistique des compagnies de Loire-Atlantique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

E. CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE ET L’ESPACE CULTUREL CAPELLIA : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

Un partenariat avec la salle de spectacles Capellia est mis en place, afin de développer les publics et l’offre de spectacles entre les deux salles. Des quotas de places sont réservés pour les abonnés de l’Escale Culture pour le spectacle « Awa Ly » à Capellia et pour les abonnés de Capellia au spectacle « Phèdre » à l’Escale Culture, à des tarifs préférentiels.

Deux conventions de partenariat sont donc proposées et prévoient les engagements respectifs de la Ville de Sucé- sur-Erdre et de l’Espace Culturel Capellia.25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer.

F. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE ET L’ASSOCIATION CULTURELLE DE L’ETE (ACE) POUR L’ORGANISATION DU TREMPLIN SCENE BLUES DES RDV DE L’ERDRE : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

L’édition 2021 des Rendez-vous de l’Erdre propose à nouveau une programmation riche et variée. Pour cette année, le partenariat avec l’Association Culturelle de l’Eté (ACE) permet à la Ville de Sucé-sur-Erdre d’accueillir le Tremplin Scène Blues (concerts organisés les samedi 28 et dimanche 29 août), renforçant encore le rôle de Sucé-sur-Erdre dans le Festival et son identité musicale.

Dans le cadre de partenariat, une convention est proposée qui fixe, pour ces concerts : - Les engagements de l’ACE

o relation avec artistes pour programmation,

o gestion de la régie scène

o billetterie (pré-réservation)

o coordination du tremplin, des membres du jury

o fournitures de matériel (type cerceaux)

- Les engagements de la Ville de Sucé-sur-Erdre :

o Gestion de la régie du site (dossier de sécurité, stationnements, cheminements, barriérage, fourniture et installation scène, régie, tentes loges, loges à la base nautique, agents de sécurité, scène, locations toilettes, gestion des déchets, …)

o Le déploiement du personnel nécessaire pour la conne organisation de la manifestation (dont un électricien de permanence et le personnel pour l’accueil du public)

o La gestion des commandes et le réapprovisionnement pour le catering des loges, …

Ces engagements respectifs se traduisent par des engagements financiers répartis à hauteur de 15 000€ environ pour Sucé-sur-Erdre, dans le cadre du Tremplin Scène Blues. Pour rappel, le budget prévisionnel pour l’édition 2021 à la charge de Sucé-sur-Erdre es de 35 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

G. FESTIVAL LES RENDEZ-VOUS DE L’ERDRE : AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE PARTENARIAT PRIVE POUR L’EDITION 2021

Rapporteurs : Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN et Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

Festival organisé à Nantes par l’Association Culturelle de l’Été, Les Rendez-vous de l’Erdre se tiennent chaque dernier week-end du mois d’août.

Dans un contexte sanitaire à nouveau contraint, l’Association culturelle de l’été a proposé à la ville de Sucé-sur- Erdre d’accueillir exceptionnellement la Scène Blues et le Tremplin Blues de Nantes, labellisé « Scène Blues-Crédit Mutuel ». Cette opportunité pour le public et la ville de Sucé-sur-Erdre comprendra 10 concerts, qui se dérouleront du mercredi 25 au dimanche 29 août au Parc G. Le Goff et un concert au Port le samedi matin.

Le Festival reste toutefois organisé par la Commune et financé par son budget, et exceptionnellement une participation de l’ACE cette année pour les frais techniques scéniques. Aucune subvention publique n’étant perçue26

à ce jour. La Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres apporte cependant son soutien au festival par le versement d’une subvention à l’Association Culturelle de l’Été de Nantes. Subvention qui est destinée à participer au coût de la promotion du festival (flyers, brochures, etc.) et à l’organisation du rassemblement de Belle Plaisance.

Dès lors, la participation financière d’entreprises, considérée comme une action de mécénat pouvant être prise en compte au titre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2013 et ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts, permet à la collectivité de soutenir son engagement en faveur de la diffusion culturelle.

Malgré le contexte économique contraint, les partenaires économiques du Festival auprès de la Collectivité ont souhaité maintenir leur soutien financier.

La mise en œuvre du partenariat du mécénat nécessite la conclusion de conventions entre la Commune et les tiers concernés. Une convention pour le cadre du mécénat privé est donc proposée.

Pour information, les entreprises suivantes ont déjà fait part de leur souhait de participer à ce partenariat pour l’édition 2021 (Liste actualisée au 21/06/2021) :

- ATLANTIQUE OUVERTURES,

- ATLANTIQUE REHABILIATION SAS,

- CARREFOUR CONTACT,

- CREDIT MUTUEL,

- GROUPE ANGEVIN DONADA,

- GROUPE LANDAIS,

- IFI AMENAGEMENT,

- PERION REALISATIONS,

- SA SOFRADI,

- SARL NICOLAS GUERIN ARCHITECTE,

- SAS CIAN,

- SAS CLABODIS – SUPER U CARQUEFOU,

- BRETAGNE FLUVIALE (prestation).

Pour mémoire, 14 entreprises ont soutenu le festival en 2020 pour un montant total versé de 9 530€ (de 170 € à 2 000 € avec un don moyen de 680 €).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer.

10. VIE ASSOCIATIVE

A. CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE ET LES ASSOCIATIONS : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Julien LE METAYER

Consciente de l’importance de la synergie entre la Ville et le secteur associatif pour développer le mieux-vivre ensemble, en menant des actions complémentaires, conjointes et concertées, la Commune de Sucé-sur-Erdre a souhaité formaliser ses relations avec tous ses partenaires associatifs, à travers un cadre de partenariat, présenté en Conseil municipal du 18 mai 2021.

Pour compléter ce cadre de partenariat, la Collectivité élabore des conventions types, adaptées à chaque association, retraçant leurs droits et obligations ainsi que ceux de la Commune et précisant : - les zones de stockage (partagées ou exclusives) mises à leur disposition

- et toutes dispositions spécifiques27

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les conventions de partenariat en vigueur dès le 1er septembre 2021 jusqu’au 31 août 2024, et autorise Monsieur le Maire à les signer.

B. REGLEMENTS INTERIEURS DES SALLES

Rapporteur : Monsieur Julien LE METAYER

La Municipalité dispose de nombreux équipements qu’elle met à disposition à titre gracieux ou onéreux, des particuliers et des associations.

Afin de cadrer les usages de ces espaces, des règlements intérieurs sont proposés, intégrant les spécificités de chaque équipement :

Chaque règlement précisera également si nécessaire les plans, les jauges, les possibilités logistiques offertes par la salle, et fixe les usages interdits dans l’équipement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve ces règlements intérieurs applicables à tout utilisateur à compter du 1er juillet 2021.28

PARTIE II :

DECISIONS DU MAIRE ET USAGE DES DELEGATIONS

Marchés publics :

- Marché 2020-004 portant sur l’aménagement Route de Procé et rue de Maison Blanche, 44240 Sucé-Sur- Erdre, attribué à l’entreprise LANDAIS, ZA la Cormerie, 44522 MESANGER.

Avenant n°1 :

Attributaire Montant initial du

marché €HT

Montant de

l’avenant n°1 €HT

Montant actualisé du

marché €HT

% d’écart

LANDAIS 289 119.13 + 30 121.00 319 240.13 + 10.42

- Marché 2020-011 portant sur l’Accord-Cadre de Maîtrise d’œuvre Restauration Partielle de l’Eglise Saint Etienne, attribué au Groupement de maitrise d’œuvre dont le mandataire est la SCP Forest-Debarre, 211 Boulevard Auguste Peneau, 44300 NANTES.

Attribution du Marché Subséquent n° 1 : Mission Diagnostic pour un montant de 11 900.00 €HT.

Autres Décisions du Maire :

- Demande de subvention pour le projet de création de Tiers-Lieu dans l’ancienne maison de la Gare, au titre du Fonds Régional de Soutien du Développement des Tiers-Lieux, pour un montant de 98 946 €.

- Demande de subvention pour le projet de construction d’un Club House, au titre du Fonds de Concours 2021-2022, pour un montant de 171 400 €.

- Demande de subvention pour le projet d’Acquisition d’un véhicule électrique (Goupil), au titre du Fonds de Concours 2021-2022, pour un montant de 13 200 €.

- Demande de subvention pour le projet d’acquisition d’un camion polybenne, au titre du Fonds de Concours 2021-2022, pour un montant de 21 000 €.

- Demande de subvention pour le projet de travaux d’aménagement Route de Saint Mars, auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2020, pour un montant de travaux de 75 553 €.

- Demande de subvention pour le projet de travaux d’aménagement de jeux d’enfants et d’une œuvre land’art dans le Parc Germaine Le Goff, auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique dans le cadre de l’Appel à Projets « Tourisme Durable 2021 », pour un montant de 30 000 €.

- Demande de subvention pour le projet de construction du Club House, auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique au titre du « Fonds Pays de la Loire Relance Investissement Communal » pour un montant de 70 529 €.

- Demande de subvention pour le projet d’installation d’un système de vidéo-protection, auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR), pour un montant de 50 000 €.

- Demande de subvention pour le projet d’installation d’un système de vidéo-protection, auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du Fonds de Soutien à l’Equipement de vidéo-protection, pour un montant de 50 000 €.

- Ordre de mission de la société SOLIHA pour le ravalement de façade pour 4 logements au 130, 138, 142 et 148 place Charles de Gaulle, pour le propriétaire représenté par la société RICAO HABITAT en tant qu’acquéreur et maître d’ouvrage.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h4429

PARTIE III :

INFORMATIONS DIVERSES

• Agenda municipal :

- Lundi 06 septembre 2021 à 19h : Commission Finances-Marchés publics-Achats - Lundi 21 septembre 2021 à 19h : Conseil Municipal

- Lundi 25 octobre 2021 à 19h : Commission Finances-Marchés publics-Achats - Lundi 9 novembre 2021 à 19h : Conseil Municipal

Nota : Ce calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible de modifications.

• Manifestations :

- Jusqu’au 15 septembre : Œuvre d’art OTTO II dans le port de l’artiste Elsa TOMKOWIAK, avec le Voyage à Nantes, éclairée de nuit.

- Jusqu’au 12 septembre : Exposition sur le travail de l’artiste Elsa TOMKOWIAK, à la Médiathèque. - Jusqu’à mi-juillet puis de fin août à mi-septembre : Réalisation d’une sculpture sur arbre réalisée par Samuel Le Petit, dans le parc Germaine Le Goff.

- Du 01 juin au 07 septembre 2021 : Photo Balade, organisée par les Animations Sucéennes, dans le parc de la Mairie et sur le Port.

- Lundi 05 juillet à 20h : Spectacle « Jean-Pierre lui et moi » par la compagnie Pocket Théâtre, en extérieur, près de l’Escale Culture.

- Mercredi 07 juillet à 22h : Ciné architecture en plein air – Medianeras de Gustavo Taretto (projection à 22h15), organisé par Bâtir avec l’architecte, au Manoir de la Chataigneraie.

- Mercredi 7 juillet : Repair Café.

- Vendredi 09 juillet de 9h30 à 11h30 : Atelier Balade à la découverte des oiseaux, avec la LPO, sur le site de la Base Nautique de Mazerolles.

- Vendredi 9 juillet à 11h : Inauguration de la Boite à livres, parc de la Mairie. - Vendredi 9 juillet à 18h30 : Inauguration de la fresque murale par la CCEG, parc de la Mairie. - Jeudi 15 juillet de 14h à 16h : Sortie Les petites bêtes de Mazerolles, organisée par la LPO, dans la Plaine de Mazerolles.

- Vendredi 20 août de 20h à 22h : Nuit de la Chauve-souris, sortie organisée par la LPO, sur le site de Mazerolles. - Mercredi 25 août dès 19h : Pique-nique musical avec la fanfare Melle Orchestra, dans le parc Germaine Le Goff.

- Du Vendredi 27 au dimanche 29 août : Festival des RDV de l’Erdre, Edition 2021, avec une scène blues. - Fin août à mi-septembre : Réalisation d’une sculpture sur arbre réalisée par Samuel Le Petit, dans le parc Germaine Le Goff.

- Mercredi 1er septembre : Repair Café

- Samedi 04 septembre : Forum des Associations, en extérieur (si la météo est favorable). - Samedi 18 et dimanche 19 septembre : Journées du patrimoine

- Dimanche 19 septembre : Faites du Vélo, organisée par l’association Place au Vélo : passage uniquement sur la commune (pas de halte, ni d’animations).

- Samedi 25 septembre : Festival Utopie, dans le parc Germaine Le Goff.

- Mercredi 29 septembre : Atelier traces et indices d’animaux, organisé par la LPO, sur le site de la Base Nautique de Mazerolles.

- Samedi 02 octobre : Accueil des nouveaux sucéens.

- Dimanche 03 octobre : Présentation de la saison culturelle.

Annulation :

- Fête Nationale le 13 juillet.

Information à destination des Elus