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Compte-Rendu - 20210921 CR Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Sucé-sur-Erdre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210921 CR)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, 1

Le mardi 21 septembre 2021

Compte-rendu

Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 21 septembre 2021

Le mardi 21 septembre 2021 à 19h00, les membres du Conseil Municipal de Sucé-sur-Erdre se sont réunis en Mairie, Salle du Conseil, en session ordinaire, sur convocation de Monsieur le Maire en date du mercredi 15 septembre 2021, et sous sa présidence.

Présents :

ROGER Jean-Louis, NIESCIEREWICZ Valérie, LECUREUIL Pierre, COSNARD Valérie, LE MÉTAYER Julien, COUFFY- MORICE Marie-Laure, DOUSSET Arnaud, DELANNOY-CORBLIN Isabelle, GOUPIL Jean-Pierre, LEHMANN Caroline, BOURSIER Jean-Guy, ARBELET Marie, HENRY Jean-Yves, GAILLARD Anne-Marie, MOREAU Patrick, CASTERES Sylvie, HAUGUEL Bruno, JONDOT Marie-Isabelle, MEGRET Céline, DUJARDIN Philippe, ALLAIN Stéphanie, PASCAL Brigitte, CHEVALIER Christine, SOULARD Delphine, GUILHAUDIN Laurent, CLEMENT Stéphanie

Absents excusés :

David HEMON a donné procuration à Jean-Louis ROGER

Christian JACOB a donné procuration à Patrick MOREAU

Franck MOUSSET a donné procuration à Christine CHEVALIER

Absents :

Assistante : Nadège PLANCHENAULT – Directrice Générale des Services

Secrétaire de séance : Julien LE MÉTAYER

Le quorum étant atteint (26 Conseillers présents), la séance est déclarée ouverte à 19h04.

Monsieur Julien LE MÉTAYER est désigné à l’unanimité (29 voix pour) comme Secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du mardi 29 juin 2021 est approuvé à l’unanimité (29 voix pour).

L’ordre du jour proposé est approuvé à l’unanimité (29 voix pour).

L’ordre du jour est abordé comme suit :2

PARTIE I :

ORDRE DU JOUR

POUR DEBAT ET DELIBERATIONS OU INFORMATION

1. ADMINISTRATION GENERALE

A. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE A LA DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Didier BERTIN a fait part de sa démission du Conseil Municipal pour des raisons personnelles. Cette démission est effective depuis le 5 août 2021.

Il y a lieu de procéder à son remplacement au sein du Conseil Municipal et de procéder à l'installation de son successeur, conformément à l’article L 2121-21, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Code Electoral et notamment l'article L. 270 précisent qu'après réception de la lettre de démission d'un Conseiller Municipal au sein d’une commune de plus de 1000 habitants, c'est le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la Iiste concernée, qui est appelé, sans accord préalable formel, à remplacer le Conseiller Municipal démissionnaire.

Son remplacement, au sein de l’assemblée, est donc assuré par Monsieur Laurent GUILHAUDIN au regard de son rang sur la liste « Nouvel élan à Sucé-sur-Erdre ».

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, par délibération du 26 mai 2020, avait procédé à la désignation des membres des Commissions municipales. Il est nécessaire de procéder à la recomposition des commissions municipales. Cette composition doit respecter la représentation de l’ensemble des groupes constitués au sein du Conseil Municipal, chaque groupe disposant au moins d’un élu par commission.

Monsieur Didier BERTIN avait été désigné comme membre de la Commission Vie sportive – Communication – Tranquillité publique et de la Commission Finances.

Monsieur Laurent GUILHAUDIN est donc proposé comme membre :

- de la Commission Vie Sportive – Communication – Tranquillité publique,

- de la Commission Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix) :

- Procède à l’installation de Monsieur Laurent GUILHAUDIN en qualité de conseiller municipal ; - Désigne Monsieur Laurent GUILHAUDIN au sein des commissions municipales permanentes suivantes :

o Commission Vie Sportive – Communication – Tranquillité publique

o Commission Finances ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.3

B. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)

Rapporteur : Monsieur Jean-Louis ROGER

Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a élu les membres de la Commission d’Appel d’offres, constituée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, Monsieur Le maire étant président de droit de cette Commission.

Monsieur Franck MOUSSET souhaitant démissionner de sa fonction de membre titulaire de la CAO, il est proposé que Madame Christine CHEVALIER, suppléante, occupe le poste de titulaire de la CAO. Madame Delphine SOULARD étant en seconde position sur la liste présentée le 26 mai 2020, il est proposé que celle-ci prenne le poste de suppléante. Ces modifications sont effectuées conformément au Règlement Intérieur de la Commission d’Appel d’offres.

La composition de la CAO est la suivante :

Présidence : Monsieur le Maire

TITULAIRES SUPPLEANTS

Valérie NIESCIEREWICZ Christian JACOB

Jean-Pierre GOUPIL Valérie COSNARD

Pierre LECUREUIL Isabelle DELANNOY-CORBLIN

Bruno HAUGUEL Arnaud DOUSSET

Christine CHEVALIER Delphine SOULARD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), prend acte de la démission de Monsieur Franck MOUSSET de son poste de membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres, et approuve la modification de la CAO telle que présentée : Madame Christine CHEVALIER devient titulaire, et Madame Delphine SOULARD devient suppléante.

C. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

L’article L. 1411-5 (II) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public.

En application de cet article et de l’article L. 1411-1 du même Code, cette commission dite « commission de D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l'avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin le Maire saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.

Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Il y a donc lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession.

Les articles L.1411-5 (II), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3.500 habitants et plus.4

Ainsi, la commission est composée par le Maire, et par cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Par ailleurs, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ». Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire. Préalablement à l’élection des membres de la commission de D.S.P., il est donc proposé d’organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l’unanimité si l’élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.

Ainsi, il convient de :

1.– approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

2.– fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

o les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

o les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

3.– décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

4.– de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

Les candidats à cette élection sont les suivants :

Liste du groupe majoritaire :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Valérie NIESCIEREWICZ Christian JACOB

Jean-Pierre GOUPIL Valérie COSNARD

Pierre LECUREUIL Bruno HAUGUEL

Isabelle DELANNOY-CORBLIN Arnaud DOUSSET

Sylvie CASTERES Julien LE METAYER

Liste du groupe minoritaire :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Christine CHEVALIER Delphine SOULARD

Stéphanie CLEMENT Franck MOUSSET5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix) :

- approuve le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,

- fixe les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

o les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants), o les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

- décide à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

- procède à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

A l’issue du vote à main levée, on décompte :

- 24 voix pour la liste Imaginons Sucé-sur-Erdre

- 5 voix pour la liste Nouvel Elan à Sucé-sur-Erdre

Sont donc élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Valérie NIESCIEREWICZ Christian JACOB

Jean-Pierre GOUPIL Valérie COSNARD

Pierre LECUREUIL Bruno HAUGUEL

Isabelle DELANNOY-CORBLIN Arnaud DOUSSET

Christine CHEVALIER Delphine SOULARD

2. PERSONNEL

A. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Créations de postes

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’Organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Enfance-jeunesse :

Considérant le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, présentant la liste annexée des pièces justificatives des dépenses des collectivités et des établissements publics locaux ; il convient de créer, pour chaque recrutement, les emplois répondant à des besoins saisonniers ou d’accroissement temporaire d’activité.

Accueil de loisirs

Considérant que, pour assurer le bon fonctionnement du service d’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires, il est nécessaire de structurer les services Enfance/Jeunesse pour ces périodes de vacances ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 alinéa 2° de la loi n°84-53 ;6

Il est proposé de créer des postes correspondant au grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’animateur à raison de :

 au maximum 10 emplois à temps complet sur la période des vacances scolaires d’Automne 2021 ;

 au maximum 6 emplois à temps complet pour la période des vacances de fin d’année 2021.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la modification du tableau des effectifs du personnel communal.

Monsieur Laurent GUILHAUDIN s’interroge sur la durée du travail au sein de la fonction publique : il lui est confirmé qu’il s’agit bien d’un volume de 35h00 hebdomadaires, soit 1607h00 par an. Les animateurs sont annualisés et ont leur volume hebdomadaire de travail adapté.

B. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE ET LE COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS) : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Patrick MOREAU

Conformément à l’Article 19 des Statuts et 23-2-1 du Règlement de Fonctionnement du CNAS, la délégation

départementale doit instituer un partenariat avec une collectivité locale, un établissement public, un centre de

gestion ou tout autre organisme crée par la loi pour y installer son siège et disposer des moyens administratifs (et

le cas échéant en personnel) nécessaires à l’exercice de ses missions.

Monsieur Patrick MOREAU, élu Président, résidant à Sucé-sur-Erdre, propose que le siège soit installé en mairie, 25

rue de la Mairie, 44240 Sucé-sur-Erdre.

Une convention sera établie en ce sens et il est proposé que cette mise à disposition sera à titre gracieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), autorise le CNAS à siéger en Mairie, au 25 rue de la Mairie à Sucé-sur-Erdre et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

3. CULTURE

A. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE ET L’ASSOCIATION « AU FIL DES PAGES » : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Madame Marie-Laure COUFFY-MORICE

La Commune de Sucé-sur-Erdre est liée par une Convention avec l’Association « Au Fil des Pages », adoptée en 1998, visant à définir le cadre de collaboration entre la Commune, gestionnaire de la bibliothèque et l’Association, composée de bénévoles se proposant d’aider au fonctionnement de ce service municipal.

Cette convention permet donc d’établir les droits et obligations de chaque partie et de traduire les grandes lignes de responsabilité qui relèvent d’un service public. Cette convention a fait l’objet d’un avenant adopté fin 2010.7

La construction de la Médiathèque et l’évolution du service, ont conduit à revoir les termes de cette convention en 2016.

Dans le cadre de ses missions, l’Association contribue à l’accueil du public, aux acquisitions de documents et à la promotion de la lecture publique.

La convention doit être renouvelée en lien avec le cadre de partenariat adopté en Conseil municipal de 18 mai 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la convention de partenariat en vigueur dès le 22 septembre 2021 jusqu’au 31 août 2024 et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4. VIE ASSOCIATIVE

A. CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SUCE-SUR-ERDRE ET LES ASSOCIATIONS : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Julien LE METAYER

Consciente de l’importance de la synergie entre la Ville et le secteur associatif pour développer le mieux-vivre ensemble, en menant des actions complémentaires, conjointes et concertées, la Commune de Sucé-sur-Erdre a souhaité formaliser ses relations avec tous ses partenaires associatifs, à travers un cadre de partenariat, présenté en Conseil municipal du 18 mai 2021.

Pour compléter ce cadre de partenariat, la Collectivité élabore des conventions types, adaptées à chaque association, retraçant leurs droits et obligations ainsi que ceux de la Commune et précisant : - les zones de stockage (partagées ou exclusives) mises à leur disposition

- et toutes dispositions spécifiques

Les conventions de partenariat proposées aux membres du Conseil Municipal concernent les associations suivantes : le Club Nautique de Mazerolles (CNM), la Bougeotte 44, l’Odyssée de la parentalité, le Pain partagé, et Solidarité sucéenne avec les réfugiés (SSAR).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les conventions de partenariat en vigueur dès le 22 septembre 2021 jusqu’au 31 août 2024, et autorise Monsieur le Maire à les signer.

B. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CLUB MOTOCYCLISTE SUCEEN

Rapporteur : Monsieur Julien LE METAYER

Après une trêve hivernale perturbée par la situation sanitaire, l’association club motocycliste sucéen a pu reprendre son activité.

Cependant, pour permettre aux licenciés de réaliser leurs entrainements et leurs compétitions dans les meilleures conditions, le Club de Motocross de Sucé-sur-Erdre doit faire face à des dépenses de débroussaillage importantes. Aussi, la Ville, dans le cadre de sa politique sportive, soucieuse d’accompagner les associations décide d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de deux mille cinq cent vingt euros (2520 €).

La subvention exceptionnelle sera versée sur présentation de la facture.8

Les crédits budgétaires sont prévus au budget Ville 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le versement de cette subvention exceptionnelle.

5. INTERCOMMUNALITE

A. COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES : RAPPORT D’ACTIVITES 2020

Rapporteurs : Monsieur Jean-Yves HENRY et Monsieur le Maire

Le Président de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a communiqué à la Commune le rapport d’activités 2020 de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-39), le rapport doit être présenté en séance de Conseil Municipal.

Les services de proximité :

La CCEG a coordonné la distribution de 65 000 masques et le Conseil de développement en relation avec Erdre et Gesvres a créé une carte collaborative pour promouvoir les initiatives locales.

L’activité du CLIC s’est adaptée aux besoins des usagers (1788 nouveaux dossiers de demandes, 997 usagers accompagnés, 128 personnes en situation de handicap …).

Près de 1000 demandeurs d’emploi ont été accueillis et les entreprises en phase de recrutement ont également été accompagnées.

Concernant la mobilité, 150 Vélos à Assistance Electrique ont été achetés ainsi que 6 bornes de recharges de vélos électriques, de même que l’intercommunalité s’est engagée en faveur de la mobilité inter-entreprises. La gestion des déchets a également fait l’objet de nombreuses réflexions :

- Le broyage déchets : création d’un quai de transfert à la déchetterie ;

- Modification des consignes de tris (plastiques, ...) ;

- 500 usagers formés à la pratique du compostage.

L’assainissement a été mutualisé : cette mutualisation s’est accompagnée de la création d’un pôle de 5 personnes, de même que le SPANC a poursuivi ses missions de conseil et d’instruction, du permis de construire jusqu’à la bonne exécution des travaux.

En termes d’accessibilité, il y a eu la mise en place d’une carte interactive permettant de visualiser l'ensemble des itinéraires, parkings et bâtiments publics accessibles aux personnes en situation de handicap. En matière de culture, des actions solidaires ont été mises en œuvre pour soutenir les acteurs culturels et associatifs.

En termes d’habitat, un nouveau Programme d'Intérêt Général (PIG) de 4 ans pour l'amélioration et l'adaptation des logements privés, avec un objectif de 436 logements améliorés, a été lancé.

De nombreux logements ont pu engager des travaux de rénovation énergétique. Les habitants ont été sensibilisés sur l’importance de ces travaux et 300 foyers ont ainsi reçu des conseils.

En matière informatique, le Service informatique commun s’est renforcé : toutes les collectivités sont incluses dans cette mutualisation. 2020 est également la 1 ère année du guichet numérique pour l’Autorisation du droit des sols. La crise n’a par ailleurs pas freiné les créations d’entreprises : le dispositif ILAN a continué de se déployer pendant que 45 entreprises ont pu bénéficier du fonds de résilience régionale. L’aménagement des parcs d’activité s’est également poursuivi (Nort-sur-Erdre, Ragon, …).

En termes d’aménagement du territoire, 2020 a été l’année de la première modification du PLUi pour faciliter la mise en œuvre de certains aménagements et adapter l’urbanisation : organisation d’une enquête publique, encadrée et obligatoire, pour recueillir les observations des habitants du territoire : L’aménagement du territoire, c’est aussi l’ « Eau et les milieux aquatiques », mais aussi le Système d’information géographique. Dans le cadre des Actions durables concertées :9

- Projet alimentaire de territoire : rédaction et suivi des marchés de restauration scolaire, formation des cuisiniers des restaurants scolaires, sensibilisation pour les classes de CM1 et CM2 de l’alimentation durable et l’agriculture ;

- Temps de rencontres avec les agriculteurs du territoire et signature d’une convention de partenariat avec la chambre d’agriculture ;

- Conseil en énergie partagé : développement du programme Watty pour les scolaires ; - Signature du contrat de transition écologique en février 2020.

La mutualisation s’est poursuivie, afin d’optimiser les moyens et pour plus de solidarités : service commun de la Paye (7 communes), … Erdre et Gesvres a également soutenu de nombreux projets grâce au fonds de relance. Enfin, les recettes d’Erdre et Gesvres s’élèvent à 33 millions d’euros pour 29 millions de dépenses, mettant en évidence une bonne santé financière.

Madame Christine CHEVALIER s’interroge sur les communes concernées par le projet alimentaire territorial et s’étonne que la Ville de Sucé-sur-Erdre ne se soit pas engagée dans cette réflexion. Monsieur le Maire indique que la commune était déjà engagée dans une réflexion sur ce sujet et avait relancé son marché de restauration avec des axes forts en faveur de l’approvisionnement local, les circuits courts, des produits de saison et bio … Les questions relatives au gaspillage alimentaire, la consommation énergétique par la restauration scolaire sont également très importantes pour la commune depuis de nombreuses années et Sucé- sur-Erdre est assez exemplaire sur ce sujet.

Un partage des pratiques pourrait se poursuivre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), prend connaissance du rapport d’activités 2020.

B. CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU SERVICE INFORMATIQUE COMMUN : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteur : Monsieur Julien LE METAYER

Dans le cadre du projet de mutualisation, la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres a proposé aux communes qui en exprime le besoin, de bénéficier d’un technicien informatique, avec la création du Service Informatique Commun (SCI). La Commune de Sucé-sur-Erdre, qui en a fait la demande fin 2018, a bénéficié d’un technicien à raison de 3 jours par semaine, puis, 4 jours par semaine à partir de janvier 2020, et compte-tenu de la taille de son parc informatique, d’un technicien à raison de 5 jours à partir de janvier 2021.

Une convention réglant les modalités de fonctionnement du service informatique commun, et notamment les contributions aux charges de fonctionnement, a donc été proposée aux communes intéressées.

Une nouvelle commune du territoire souhaite à ce jour intégrer ce service informatique commun, nécessitant l’adaptation de cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les termes de la convention relative au service commun informatique et autorise Monsieur le Maire à la signer.10

C. COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES : INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteurs : Monsieur Jean-Yves HENRY et Monsieur le Maire

Le choix des modes de gestion (choix entre Délégation de service public et régie) se pose à nouveau concernant les équipements aquatiques notamment (principe de renouvellement de la Délégation de service public) sera abordé demain en Erdre et Gesvres ; le sujet est très débattu.

Cette question se pose également pour l’assainissement collectif : sur les 12 communes, 9 vont voir arriver la fin de leur délégation de service public. Tous les élus souhaitent rester en délégation de service public. Concernant l’eau potable, des acquisitions sur la zone de captage de Nort-sur-Erdre sont en cours d’étude. La déchetterie de Nort-sur-Erdre doit être mise en conformité ; le projet est difficile à amorcer (stade de négociation pour l’acquisition d’un foncier pour l’ouverture d’une nouvelle déchetterie).

Un projet de convention pour l’accueil téléphonique pour les sourds et malentendants est également en cours.

6. TRAVAUX - GESTION DES EAUX – DOMAINE PORTUAIRE

A. POINT SUR LES OPERATIONS ET CHANTIERS EN COURS - INFORMATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre GOUPIL

Travaux de voirie :

- La réfection au PATA a été réeffectuée au niveau du chêne creux, la grande Bodinière … (réparation partielle sur la chaussée).

- L’enduit d’usure est une autre méthode pour réparer la chaussée (impasse du brouillais, Marvilière) : 30 000€ (2 km).

- La route de casson a également été mise en sécurité afin de réduire la vitesse des automobilistes : coussin berlinois, déplacement des arrêts de car …

- Sur la route de Treillières, pour répondre aux problématiques de sécurité, des chicanes temporaires ont été installées, et l’accotement avec un fossé est en cours de busage afin de sécuriser la circulation des piétons, qui plus est des enfants qui se rendent à l’aubette de bus (59 620€).

Bâtiments :

- Les travaux du club house ont été terminés ; le multi-accueil a vu ses plafonds refait (éclairage, …), ainsi que ses volets motorisés et les portes repeintes (17 000€).

- L’école Descartes : la peinture et l’éclairage de 2 classes ont été refaits (4 683€). - A l’école du levant, il y a eu la pose d'une toile de verre, la peinture des parties communes, le remplacement des rideaux de la salle de motricité et la motorisation des volets pour un coût total de 8 927.79€. Divers :

- Le parc de la mairie est doté d’un nouveau jeu pour les enfants, de même que l’école du Levant dispose de nouveaux jeux. La dalle du skate park a été étendue et les modules seront installés fin octobre. - Enfin, les abri vélos financés par Erdre et Gesvres chemin du Patis, ont été mis en place (prévus prochainement pour la rue de la bosselle).

Monsieur Laurent GUILHAUDIN signale que sur la route de la Grande Bodinière, il manquerait un balayage sur la partie de la vélodyssée où des gravillons ont été étalés, afin d’assurer la sécurité des usagers.11

7. FAMILLE

A. DETERMINATION DE LA TARIFICATION DE L’ACCUEIL DES ENFANTS CONCERNES PAR UN PROTOCOLE D’ACCUEIL INDIVIDUALISE (PAI)

Rapporteur : Madame Valérie COSNARD

Pour les familles d’enfants concernés par un protocole d’accueil individualisé (PAI) et pour lesquels les familles fournissent un panier repas intégral, le tarif de restauration est diminué du prix facturé par le prestataire API restauration dans le cadre du marché de restauration public en cours. Ce prix est constitué du coût de l’assiette (denrées alimentaires) et du coût de la prestation complémentaire de l’entreprise.

Ce prix est réévalué chaque année en fonction des indexations prévues dans le marché public.

Les prix sont différents selon s’il s’agit de :

- restauration scolaire école maternelle 1.74 TTC

- restauration scolaire école élémentaire 1.88 TTC

- restauration accueil de loisirs mercredis et vacances scolaires pour les 3-11 ans 1.88 TTC - restauration accueil de loisirs vacances scolaires pour les 11 -14 ans 2.12 TTC - pique-nique accueil de loisirs 3-11 ans 2.40 TTC

- pique-nique accueil de loisirs 11-14 ans 2.61 TTC

- diner escapade 7-11 ans 1.68 TTC

- Multi accueil 1.68 TTC

Les prix indiqués sont ceux de l’année en cours.

Il est donc proposé que le tarif de restauration facturé aux familles d’enfants concernés par un PAI soit le tarif de restauration en vigueur et relatif à leur quotient familial diminué du prix facturé par le prestataire dans le cadre du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve ces tarifs.

8. URBANISME

A. CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZP N°37 AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMANTALE 178 - LE BROSSAIS

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Le projet d’aménagement de la Route Départementale 178 entre Carquefou et Nort-sur-Erdre nécessite des travaux sur la Commune de Sucé-sur-Erdre. Ce projet a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral du 28 décembre 2011 modifié le 18 décembre 2013 puis prorogé le 4 novembre 2016.

La réalisation de ce projet nécessite l’acquisition d’emprise de parcelles dont celle de la Commune cadastrée section ZP n°37.

Dans ce cadre une enquête parcellaire s’est déroulée du 19 avril au 3 mai 2021 afin que le Département puisse réaliser les acquisitions par la suite, à l’amiable dans un premier temps et par expropriation au besoin.

C’est pourquoi il est proposé à la Commune propriétaire de la parcelle cadastrée section ZP n°37 de céder par une vente amiable au Département cette propriété de 110 m² au prix et conditions indiquées dans le tableau annexé.

Le document de proposition d’acquisition est également annexé à la présente délibération.12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la proposition d’acquisition présentée par le Département de Loire- Atlantique du terrain cadastré section ZP n°37 d’une superficie de 110 m² conformément aux conditions énoncées dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique et l’enquête parcellaire réalisées à savoir : une indemnité principale de 770 € et une indemnité de remploi de 38,50 € soit un total de 808,50 € ; et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la régularisation de cette décision.

B. CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION F N°1605, SITUEE 3 RUE DU MOULIN DE LA TOUCHE, A MONSIEUR DANIEL CARADEC ET MADAME ANNE-MARIE CARADEC

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Par courrier du 26 février et du 13 mai dernier Monsieur Daniel CARADEC et Madame Anne-Marie CARADEC ont sollicité la Commune pour acquérir la parcelle cadastrée section F n° 1605 de 23 m² située 3 avenue du moulin de la Touche.

Cette parcelle a été acquise par la Commune lors de la rétrocession des voies du lotissement du moulin de la Touche dans les années 70. Cependant cette emprise qui devait être à l‘origine inclue dans la voirie ne l’a jamais été suite à une erreur d’implantation du muret de clôture réalisée par les premiers acquéreurs du lot mitoyen. Cette erreur relève d’une erreur d’interprétation des limites entre le fond trottoir et la propriété privé, cette limite n’étant pas parallèle à l’emprise de la voie.

Cette parcelle reprend la totalité de la largeur de la façade sur voie du lot et de ce fait le lot est enclavé.

Il est donc convenu que la Commune régularise cette situation de fait et rétrocède cette parcelle.

Cette parcelle étant close par un muret depuis l’origine de la propriété, elle n’a jamais été affectée au domaine viaire de la Commune et peut donc être rétrocédée sans désaffectation ni déclassement car elle appartient au domaine privé de la Commune.

Par avis en date du 29/06/2021 le service de France domaine a validé le prix proposé de 1€

Concernant les modalités de cession, il est convenu avec les acquéreurs qui ont validé le 27 juillet 2021 : - Que la parcelle soit rétrocédée au prix de 1 €,

- Que les frais de notaire et d’enregistrement seront à la charge des acquéreurs, - La parcelle étant cadastrée il n’y aura pas de frais de géomètre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la cession du terrain cadastré section F n°1605 d’une superficie de 23 m² à Monsieur Daniel CARADEC et Madame Anne-Marie CARADEC aux conditions énoncées ci-dessus à savoir : la prise en charge des frais par les acquéreurs et une acquisition au prix de 1€, et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la régularisation de cette décision.

C. DENOMINATION DE VOIES POUR LE PROGRAMME IMMOBILIER DU SQUARE PASTEUR

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Dans le cadre du programme immobilier du « Square Pasteur », un square et un passage piéton seront créés nécessitant leurs dénominations.

Aussi, il est proposé de leur attribuer les noms suivants :

- Square Pasteur ;

- Venelle de l’Eglise.13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dénominations de « Square Pasteur » et de « Venelle de l’Eglise » et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à leur mise en œuvre.

D. DENOMINATION D’UN CHEMIN A LA CHOTINIERE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Un chemin situé dans le village de « La Chotinière » ne possède pas de dénomination. A la demande de riverains et suite à leur proposition, il est proposé de dénommer ce chemin :

- Chemin de la Crapaudière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la dénomination du « Chemin de la Crapaudière » et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

E. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A MONSIEUR MAURICE COCHETEL DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADES DANS LE CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2018, la Municipalité a décidé d’engager une politique de remise en valeur des façades afin de renforcer l’attractivité du centre-ville et d’assurer la préservation du patrimoine.

Pour conforter cette volonté, la Commune a fait appel au Bureau d’études SOLIHA, expérimenté dans ce genre de projet. Ce prestataire en relation avec l’Architecte des Bâtiments de France, a repéré 36 bâtiments pouvant bénéficier de cette campagne de ravalement, pour lesquels, des fiches prescriptives ont été établies.

Monsieur Maurice COCHETEL dont le bien, situé 4 rue Descartes, est inscrit dans cette démarche, a donc réalisé des travaux de ravalement des bandeaux, lucarne, encadrement et chainage, reprise de l’enduit et une mise en peinture de la façade.

Le Bureau d’études SOLIHA a réalisé une visite de conformité le 26/06/2021. Les dépenses sont réparties selon le tableau annexé.

La façade de la propriété de Monsieur Maurice COCHETEL ne représentant pas de surcoût de travaux, le montant de la subvention alloué au propriétaire peut représenter 25% de la facture avec un plafond arrêté à 6 000€ comme indiqué dans la délibération du 23 janvier 2018.

Il est proposé d’attribuer à Monsieur Maurice COCHETEL une aide d’un montant de 1 404.12 € (5 616,48 € x 25% = 1404.12 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le montant de 1404.12€ de subvention, attribué à Monsieur Maurice COCHETEL, dans le cadre de la campagne de ravalement de façades décidée par la délibération du 23 janvier 2018 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.14

F. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A MONSIEUR JOHNNY DUBOIS DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FAÇADES DANS LE CENTRE-VILLE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Lors du Conseil Municipal du 23 janvier 2018, la Municipalité a décidé d’engager une politique de remise en valeur des façades afin de renforcer l’attractivité du centre-ville et d’assurer la préservation du patrimoine.

Pour conforter cette volonté, la Commune a fait appel au Bureau d’études SOLIHA, expérimenté dans ce genre de projet. Ce prestataire en relation avec l’Architecte des Bâtiments de France, a repéré 36 bâtiments pouvant bénéficier de cette campagne de ravalement, pour lesquels, des fiches prescriptives ont été établies.

Monsieur Johnny DUBOIS dont le bien, situé 40 place Charles de Gaulle, est inscrit dans cette démarche, a donc réalisé des travaux de reprise d’enduit et de ravalement de façade et sous toit.

Le Bureau d’études SOLIHA a réalisé une visite de conformité le 26/06/2021.

Les dépenses sont réparties selon le tableau annexé.

La façade de la propriété de Monsieur Johnny DUBOIS ne représentant de surcoût de travaux, le montant de la subvention alloué au propriétaire peut représenter 25% de la facture avec un plafond arrêté à 6 000€ comme indiqué dans la délibération du 23 janvier 2018.

Il est proposé d’attribuer à Monsieur Johnny DUBOIS une aide d’un montant de 2468,36 € (9 873,46 € x 25% = 2 468.36 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le montant de 2 468.36€ de subvention, attribué à Monsieur Johnny DUBOIS dans le cadre de la campagne de ravalement de façades décidée par la délibération du 23 janvier 2018, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

G. VENTE EN IMMO INTERACTIF D’UN TERRAIN DU SQUARE DU MOULIN A VENT, CADASTRE

SECTION AX N°96 P

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Ville de Sucé-sur-Erdre est propriétaire de la parcelle située Square du moulin à vent, cadastrée section AX n°96 P, classée en zone Uc au plan local d’urbanisme et d’une superficie de 887 m².

Considérant que cette parcelle n’a pas d’utilité pour la collectivité, la Ville de Sucé-sur-Erdre envisage de la vendre.

L’organisation de cette vente en Immo interactif sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-6 du Code général des collectivités territoriales, confiée à l’Office notarial Catherine FOUCHE et associés, notaires au 4 Place Charles de Gaulle, 44240 Sucé-sur-Erdre.

Une estimation du service des domaines a été réalisée en date du 18 janvier 2021.

Elle se fera en Immo Interactif (au « mieux offrant » - meilleure offre), selon les modalités mentionnées :

- Le terrain sera mis au prix de 540 000€ ; sans possibilité de baisse ;

- Le prix de réserve est de 600 000€ ;

- Il ne sera possible de réaliser qu’une seule habitation sur le terrain qui reste indivisible ; - Le terrain est classé en zone UC (PLUi 2019) et en site inscrit de la Vallée de l’Erdre ; - Le terrain n’est grevé d’aucune servitude ;

- La vente aura lieu le lundi 18 octobre 2021, à partir de 13h30, et prendra fin le mardi 19 octobre 2021, à 13h30, en ligne sur l’adresse www.immobilier.notaires.fr .15

Ce dossier a été présenté et débattu en Commission urbanisme Affaires foncières le 7 septembre 2021.

Madame Christine CHEVALIER soulève plusieurs questions :

- Pourquoi cette vente est-elle envisagée ?

- Pourquoi ce schéma parcellaire qui semble au milieu de l’ensemble (lot A / lot B) ? Y-at-il eu le passage d’un géomètre ?

- Que fera-t-on du lot B (1470 m2) ?

Monsieur le Maire prend la parole pour indiquer que le découpage s’explique par le zonage en zone UC qui se trouve à gauche ; il n’est pas prévu de céder le lot B, conformément à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, d’autant que le hangar est aujourd’hui utilisé par des associations (Erdre Voile Passion, OGEC …).

Tous les conseils municipaux successifs, même entre 2008 et 2014, ont valorisé leur foncier (vente de la rue de l’Erdre, vente de la zone jouxtant l’ancienne gare, …), souligne Monsieur le Maire, à Madame Christine CHEVALIER qui regrette que ce foncier soit dédié à une seule habitation, alors que des équipements (ouverts à la population) auraient pu être construits.

Monsieur le Maire conteste cette possibilité.

Madame Christine CHEVALIER regrette cette évolution sur la zone, ce que réfute Monsieur le Maire qui confirme que le lot B pourra être retiré de toute zone constructible.

Monsieur le Maire souligne également que cette cession a toujours été indiquée dans le PPI.

Monsieur Laurent GUILHAUDIN comprend la stratégie financière, mais s’interroge sur la stratégie de développement : le groupe minoritaire pensait avoir d’autres options en termes d’utilisation des terrains.

Madame Christine CHEVALIER s’inquiète : aujourd’hui, c’est le Square du moulin à vent qui est proposé à la vente, demain, il pourrait s’agir de la cession de la Maison des arts ; elle craint que le projet de l’Hôtel ne revienne également à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire rappelle que les précédentes équipes ont également vendu la Villa Hélène.

Madame Valérie NIESCIEREWICZ souhaite expliquer son choix d’abstention : elle souligne que c’est un argument urbanistique qui motive sa décision, afin d’assurer la préservation des paysages. Elle estime que la protection des parcs et des squares est indispensable. Elle regrette que cela soit un choix financier qui est opéré mais indique respecter le choix du groupe majoritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres (21 voix pour ; 3 abstentions [Madame Valérie NIESCIEREWICZ, Madame Valérie COSNARD, Monsieur Jean-Yves HENRY], et 5 voix contre [Liste Nouvel Elan à Sucé-sur-Erdre] :

- Autorise la vente en Immo Interactif de la parcelle située Square du moulin à vent, cadastrée section AX n°96 P, classée en zone Uc, qui n’a pas d’utilité pour la Collectivité ;

- Confie à l’Office notarial de Catherine FOUCHE et Associés, notaires au 4 place Charles de Gaulle, 44240 Sucé-sur-Erdre, le soin d’organiser la vente en Immo Interactif ;

- Valide les modalités d’organisation de la vente :

o Au mieux offrant,

o La parcelle sera mise au prix de 540 000 € sans possibilité de baisse,

- La vente aura lieu le 18 octobre 2021 à partir de 13h30, en ligne sur l’adresse

www.immobilier.notaires.fr et prendra fin le mardi 19 octobre 2021 à 13h30, - Autorise Monsieur le Maire à signer le mandat de vente et tous les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.16

9. FINANCES

A. DECISION DE PRINCIPE POUR LE MAINTIEN D’UN SERVICE MUNICIPAL DE FOURRIERE AUTOMOBILE GERE PAR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

La convention de délégation du service public de fourrière automobile arrivant à échéance le 23 janvier 2022, il convient d’envisager le devenir de la fourrière automobile.

En cas d’infraction au Code de la Route ou à d’autres règlementations, il peut être nécessaire de faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule. Or, un véhicule ne peut être déplacé, sur demande d’une autorité compétente, que pour être mis en fourrière qui est un lieu spécialement destiné à cet effet et géré par un gardien agréé par le Préfet.

Faute de pouvoir être organisé en régie municipale, le service public local de fourrière peut faire l’objet d’une délégation de service public. La procédure fixée par la réglementation prévoit deux étapes décisionnelles :

- une première délibération de principe sur la création du service et le recours à la délégation de service public,

- une seconde approuvant le choix du délégataire et autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de délégation avec le délégataire.

Considérant l’intérêt de disposer d’un service municipal de fourrière automobile conforme aux règlementations en vigueur

Considérant, cependant, que la Commune ne dispose pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre de façon satisfaisante un tel service,

Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à la délégation de service public en conformité aux articles L1411.- 1 et suivants, et R1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et aux articles L1121- 1 à L1121-3, et L3000-1 et suivants, et R3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique.

Le projet de délégation doit faire l’objet d’une publicité préalable afin que les entreprises concernées puissent présenter leurs candidatures et proposer leurs offres.

Le cahier des charges portera sur la création et la gestion de la fourrière automobile (enlèvement, gardiennage, restitution), destinée à recevoir les véhicules dont le stationnement est en infraction aux dispositions du Code de la Route ou aux règlements de police et compromet la sécurité des usagers, la tranquillité ou l’hygiène publique, la conservation ou l’utilisation normale des voiries ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances.

La convention sera prévue pour une durée maximale de trois ans et précisera les modalités de rémunération du gardien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le maintien d’un service de fourrière automobile, ainsi que le recours à la délégation de service public pour l’organisation et la gestion de ce service, et autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure.

B. ZAC CENTRE-VILLE : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE DU CONCESSIONNAIRE A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2020

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Madame Valérie NIESCIEREWICZ et Monsieur Arnaud DOUSSET

Dans le cadre de la concession d’aménagement que la Commune a confié à Loire Atlantique Développement – Société d’Equipement de Loire-Atlantique (LAD-SELA), le Concessionnaire LAD – SELA est tenu de présenter17

annuellement au concédant un compte-rendu d’activités dressant le bilan de l’année écoulée et présentant les perspectives d’évolution de la Zone d’Aménagement Concerté.

Après avoir rappelé l’objet de cette opération et les missions de l’aménageur, Monsieur Arnaud DOUSSET, qui souligne que le dossier a été présenté en Commission Finances, indique les points suivants. - Concernant la commercialisation : les permis de construire de Sogimmo pour l’opération « Square Pasteur » ont été purgés de tout recours fin mars 2021

- Travaux : Après avoir attribué le marché des fouilles archéologiques de l’îlot Pasteur à l’INRAP, les travaux ont débuté en janvier 2021 et doivent s’achever en juin 2021. Une fois la phase terrain terminée, la DRAC pourra lever la contrainte archéologique et l’îlot sera cédé à Sogimmo. Après que l’Agence du Crédit agricole aura été transférée provisoirement sur le parking René Descartes et ce, pendant toute la durée des travaux de construction, les dernières démolitions seront réalisées avant la finalisation des investigations des fouilles archéologiques.

- Maîtrise foncière : Les permis de construire de l’îlot Pasteur étant purgés de tout recours, il va être procédé à l’acquisition de l’Agence du Crédit agricole.

- Total des acquisitions foncières : 3 843 918 €H (A réaliser en 2021 : 185 600 € H); avec l'instauration de la taxe spéciale d’équipement, l'EPFL est en capacité de prendre entièrement en charge les frais de structure et portage, ce qui permet à l’opération et à la collectivité de s’affranchir des frais correspondant - Total des Etudes : 511 123,00 €HT (réalisé en 2020 : 25 438€ HT ; à réaliser en 2021 : 44 240 € HT) ; le poste « études » ne connaît pas d’évolution

- Travaux :

o Suite à la consultation de travaux de fouilles archéologiques, il a été retenu l’opérateur INRAP. Le montant des fouilles après négociation et validation de la DRAC s’élève à 592 K€ HT dont 425 K€ en tranche ferme.

o Total « Travaux » au bilan : 2 393 651 €HT (réalisé 2020 : 172 919 € HT ; à réaliser en 2021 : 664 531 € HT).

o Le poste Travaux reste stable. Des provisions aléas ont été ajoutée

- Commercialisation

o Le projet « Square Pasteur » de Sogimmo propose un programme de 48 logements en accession libre et des cellules commerciales en rdc pour une surface de plancher totale de 3 617m², ainsi que la réhabilitation de biens existants d’une surface de plancher de 415 m², situés rue Charles de Gaulle.

o La vente interviendra dès la contrainte archéologique levée.

o Total « Cessions » au bilan : 3 259 990 €HT (à réaliser en 2021 : 1 650 000 € HT) o La vente du foncier de l’îlot Pasteur à Sogimmo s’accompagnera également d’une prise en charge des coûts de démolition ainsi que le transfert du Crédit agricole, à hauteur de 390 000 €. - Rémunération

o La rémunération du concessionnaire comprend :

o Au titre des missions de suivi d’études, gestion des biens acquis, de conduite et coordination de l’opération : un forfait annuel –

o Au titre des missions de commercialisation : une somme égale à 4,33 % des montants HT o Au titre de la mission de clôture de l’opération : un forfait de 15 500 € HT

o Au titre des missions de maîtrise foncière (forfait déterminé au fur et à mesure des acquisitions souhaitées)

o Réalisé en 2020 : 43 500 € HT

o A réaliser en 2021 : 110 945 € HT

o Total « Frais de société » au bilan : 455 139 €HT

- Participation du concédant

o Total « Participations du concédant » au Bilan : 3 585 224 HT

o La participation du concédant est en baisse de 231861 €, en raison des accords de subvention au titre de la DSIL/Plan de relance octroyée pour les aménagements des espaces publics de l’îlots Pasteur, et d’une prise en charge par le FNAP (Fonds national pour l’archéologie préventive) des travaux de fouilles archéologiques.18

o Il est par ailleurs indiqué que l’opération de la ZAC a bénéficié également du soutien du département dans le cadre de l’AMI Cœur de bourg, à hauteur de 131 415 €, versée directement à la commune de Sucé sur Erdre, hors de la comptabilité de l’opération d’aménagement. - Bilan financier

o Le bilan financier s’équilibre à hauteur de 7 489 K € HT.

o La principale évolution de ce bilan concerne l’octroi de subventions pour l’engagement de cette opération de renouvellement urbain.

o La trésorerie prévisionnelle de l’opération s’appuie sur des 3 emprunts en cours et le versement annuel de la participation de la collectivité au bilan de l’opération d’aménagement. o Un nouvel emprunt de 500 000 € est à mettre en place en 2021

En réponse à Madame Christine CHEVALIER qui s’inquiète de l’envolée des prix au m², Monsieur le Maire confirme que le prix de sortie n’est pas encore connu : il est difficile d’avoir des réponses précises sur le prix au m². Le prix maximum envisagé initialement de 3 200€ au mètre carré ne semble plus d’actualité. 60% du programme a été vendu à ce jour. Il y a une forte attente de la part de la population.

Madame Christine CHEVALIER souhaite qu’une ultime projection du projet soit proposée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le compte-rendu au 31 décembre 2020 et la baisse de la participation du concédant.

C. ZAC CENTRE-VILLE : AVENANT N°5 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT : AUTORISATION DE SIGNATURE

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Madame Valérie NIESCIEREWICZ

Aux termes d’un traité de concession approuvé le 22 septembre 2015, la Commune a concédé à Loire-Atlantique Développement - SELA (LAD SELA) l’aménagement et la commercialisation de la ZAC à usage d’habitat, de commerce et de service, dénommée « ZAC Centre-ville ».

Dans sa séance du 02 juillet 2019, le Conseil Municipal a délibéré pour valider, par avenant n°3, l’augmentation de la rémunération de LAD-SELA de 89 578 € correspondant principalement à un forfait complémentaire de 81 000 € portant sur les études et travaux d’aménagement des espaces publics de l’îlot Pasteur.

Dans sa séance du 17 novembre 2020, le Conseil Municipal a délibéré pour valider, par avenant n°4, l’augmentation de la rémunération de LAD-SELA à un montant prévisionnel de 3 817 085 €HT, suite à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive, et la nécessité de réaliser des fouilles archéologiques sur l’îlot Pasteur, non prévues lors de la signature du traité de concession.

En raison de l’octroi de la subvention de soutien à l’investissement (DSIL) « Plan de relance » 2020 pour lequel l’État a alloué à Loire-Atlantique développement – SELA la somme de 196 000,00 €, l’article 17 du traité de concession Alinéa 2 « Participation de la commune au coût de l’opération » est désormais modifié et porte le montant prévisionnel de la participation du concédant à 3 621 085 € HT.

Par ailleurs, en raison du possible portage du foncier des sites des écoles privées (liste des parcelles concernées citées dans l’avenant page 7) par l’Etablissement Public Foncier (EPF), l’article 7 du traité de concession est amendé d’un Alinéa 7 comme suit :

« L’EPF aura la faculté, si le concédant y consent, de se substituer, à titre gratuit, à Loire-Atlantique développement – SELA pour l’acquisition et/ou le portage du foncier des sites des écoles privées. Pour être valable, l’EPF devra notifier par lettre recommandée à Loire-Atlantique développement - SELA son intention de substitution. Devront être annexés à ladite notification un extrait Kbis et les statuts de l’EPF ».19

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve les dispositions de l’avenant n°5 du traité de concession et autorise Monsieur le Maire à le signer.

D. DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET VILLE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Lors de l’établissement du budget primitif 2021, nous n’avions pas connaissance du montant des dégrèvements jeunes agriculteurs. Ce montant est déduit du montant des impôts locaux que nous recevons cependant il convient d’émettre des opérations comptables au 7391111.

Par ailleurs, dans le cadre de la mutualisation du relais Petite Enfance avec la commune de Casson, cela donne lieu au remboursement de charges de fonctionnement selon la convention en cours. Cependant, le titre émis en 2020 est erroné car cela ne prend pas en compte la subvention de fonctionnement de la CAF, versée en 2021. Aussi il convient de prévoir des crédits supplémentaires au compte 673 afin d’annuler le titre de 2020 et émettre un nouveau titre sur 2021 du montant rectifié.

De plus, pour faire suite au courrier de la Préfecture concernant le déséquilibre du budget primitif 2021 Energies Renouvelables, il convient de procéder à un versement d’une subvention d’équilibre exceptionnelle du budget ville au budget énergie pour la somme de 8 450€.

Enfin, une subvention d’investissement (Amendes de radars automatiques et amendes de police 2019 pour le projet Aménagements Route de Procé) a été imputée à l’article 1335. Or, s’agissant de biens non amortissables, il convient de corriger l’erreur d’imputation et de mettre cette somme à l’article 1345 - Amendes de radars automatiques et amendes de police non amortissables.

Fonctionnement

Dépenses : + 8 450 €

Chap 011 – Charges à caractère général - 5 883 €

Art. 60632 (fournitures petit équipement) - 520 €

Art. 6182 (abonnement) - 1 000 €

Art. 6232 (fêtes & cérémonies) - 4 363 €

Chap 014 – Atténuations de charges (Article 7391111) + 2 020 €

Chap 65 – Charges exceptionnelles +9 313 €

Art. 6541 – Créances admises en non-valeur 863 €

Art. 6573641 – Subvention à un budget annexe + 8 450 €

Chap 67 – Charges exceptionnelles + 2 000 €

Chap.68 – Provisions

Art.6815 – provisions pour admissions non-valeurs + 1 000 €

Recettes : + 8 450€

Chap.77 - Autres produits de gestion courante + 8 450 €

Art.75888 - Remboursement de frais de justice20

Investissement

Dépenses : 20 730 €

Chap 13 – Subventions d’investissement 20 730 €

Article 1335 Amendes de radars automatiques et amendes de police amortissables

Recettes : 20 730 €

Chap 13 – Subventions d’investissement 20 730 €

Article 1345 Amendes de radars automatiques et amendes de police non amortissables

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la décision modificative n°2 du budget Ville.

E. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ENERGIES RENOUVELABLES

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Lors de l’établissement du budget primitif 2021, l’annexe « opérations financières » est en déséquilibre : les recettes propres, hors emprunt, ne couvrent pas les dépenses.

Ce budget étant autonome et les recettes de fonctionnement insuffisantes, le budget ville doit procéder au versement d’une subvention d’équilibre exceptionnelle.

Aussi, il convient de procéder à une modification des crédits afin de voter le budget en équilibre réel au sens de l’article L. 1612 du CGCT.

Fonctionnement

Recettes – Chap 774 – Subventions exceptionnelles + 8 450 €

Dépenses – Chap 023 - Virement à la section d’investissement + 8 450 €

Investissement

Recettes – Chap 021 - Virement de la section de fonctionnement + 8 450 €

Dépenses – Chap.23 Travaux + 8 450 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la décision modificative n°1 du budget Energies Renouvelables.

F. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LA VILLE ET LE DOMAINE PORTUAIRE

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Madame la Trésorière Principale de Carquefou a informé la Commune du caractère irrécouvrable de créances pour la ville à hauteur de 862.80€ et d’une créance pour un montant total de 486 € pour le Domaine Portuaire sur 2014.21

La Commune ne pourra pas récupérer ces créances, aussi il convient de procéder à leur admission en non-valeur.

Il est donc proposé d’annuler les créances suivantes pour la ville :

Débiteurs Montants Nature de la dette

Ville

BONNIER CAROLE 46.88 € Restaurant scolaire et périscolaire 2019

DUBOIS JEAN-JACQUES 60 € Droit place cirque Sept 2019

FORET JEAN-FRANCOIS 257.40 € Droit de place marché (Crêpes) 2018-2019

GAUTHIER CECILIA 45.70 € Restaurant scolaire et ALSH 2018

MOCQUARD ESTELLE 235.20 € Restaurant scolaire et périscolaire 2017-2018

NAGY APOLLONIA 5.96 € Restaurant scolaire 2019

NATURE ET COMPOST 19 € Rembst gobelet festival 2/2019

O’CONNOR HELENE 19.55 € Restaurant scolaire et Multi accueil 2020

VIRLOUVET PAOLA 173.11 € Restaurant scolaire et Multi accueil 2020

Il est donc proposé d’annuler la créance suivante pour le Domaine portuaire :

Débiteurs Montants Nature de la dette

Domaine Portuaire

Domaine de Mazerolles 486.00 € Redevance d’occupation

Les crédits budgétaires sont prévus au budget 2021 des budgets ville et domaine portuaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la demande d’admission en non-valeur d’un montant de 862.80 € sur le budget Ville, et d’un montant de 486 € sur le budget Domaine Portuaire.

G. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES POUR DES CONTENEURS ENTERRES DANS LE LOTISSEMENT DU VERGER

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Courant 2010-2011, la Commune a sollicité, dans le cadre du projet écoquartier du lotissement du Verger, la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres (CCEG) pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés.

Pour rappel, le génie civil est à la charge du porteur de projet, les conteneurs sont achetés par la CCEG et remboursés par le porteur de projet dans la limite du fonds de concours attribué à ce projet communal. Enfin, seul le contrôle d’accès aux ordures ménagères est pris en charge par la CCEG.

Un marché a donc été lancé par la CCEG et l’achat de ces conteneurs a été effectué.

Pour autant, il s’avère que l’emplacement était trop près des maisons, la contenance des tambours ne convenait pas.22

En 2016, suite à une réunion avec les habitants et les entreprises, il est décidé de remplacer les colonnes semi- enterrées par des colonnes enterrées et de se mettre d’accord sur la prise en charge financière ultérieure : - prise en charge de 4 ou 6 conteneurs semi-enterrés ?

- prise en charge des semi-enterrés et enterrés ?

- prise en charge coûts génie civil remplacement semi-enterrés par enterrés ?

Afin de solder ce dossier, 3 scénarios de prise en charge des coûts ont été présentés à la collectivité :

Après accord des deux parties, le scénario 3 a été retenu.

La Commune de Sucé-sur-Erdre devra régler la somme de 14 987 € au titre des conteneurs installés au lotissement du Verger.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’attribution d’un fonds de concours d’un montant de 14 987 €, à la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, pour la fourniture de conteneurs enterrés pour la collecte des ordures ménagères et des emballages ; le versement de cette participation sera effectué dès le 1 er janvier 2022, et autorise Monsieur le Maire à donner toutes les suites nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

H. BUDGET CCAS : TRANSFORMATION DU BUDGET ANNEXE EN BUDGET PRINCIPAL AUTONOME AVEC LA NOMENCLATURE M57

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Le CCAS étant une personne morale de droit public, distincte et autonome à l’égard de la Commune, il vote son budget indépendamment du vote du budget Ville.

Depuis plusieurs années, les recettes de fonctionnement du CCAS sont supérieures à 30 000 €. Le décret 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des caisses des écoles rend obligatoire la tenue d’une comptabilité autonome pour les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles excèdent le seuil de 30 489.80 €.

Afin de régulariser cette situation, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'autonomie financière du budget du CCAS de Sucé-sur-Erdre avec prise d'effet au 1er janvier 2022.

Il est proposé de le basculer, à cette même date, en nomenclature M57.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve la création du budget CCAS de la Commune en budget autonome à compter du 1er janvier 2022 et le passage en nomenclature M57.

Montant de

l’opération

Prise en charge

SSE

Reste à charge

CCEG**

Scénario 1:

le fonds de concours de SSE est

calculé sur la totalité des dépenses *

80 550 € TTC 27 938 € 35% 39 793 € 49%

Scénario 2:

le fonds de concours de SSE est

calculé sur les conteneurs enterrés et

la moitié des semi-enterrés *

80 550 € TTC 21 463 € 27% 59 088 € 57%

Scénario 3 :

Le fonds de concours de SSE est

calculé uniquement sur les conteneurs

enterrés *

80 550 € TTC 14 987 € 19% 65 563 € 65%23

I. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) – LIMITATION A 40% DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 04 juin 2002. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 pour les immeubles achevés après le 1er janvier 2021 n’ayant pas bénéficié de prêts aidés de l’Etat.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire d’un bien achevé à compter du 1er janvier 2021 et qui n’aura pas bénéficié d’un prêt aidé de l’état, ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien. A l’inverse, le propriétaire d’un bien achevé à compter du 1er janvier 2021 et qui aura bénéficié de prêt aidé de l’état, sera taxé à 100% de la base imposable.

Exemples :

Cas 1 : je suis un propriétaire qui a fait construire sa maison et elle est achevée le 10 mai 2021 (donc après le 1er janvier 2021). J’ai fait un emprunt classique et je n’ai fait aucun prêt à taux O, pas de prêt conventionné.  Durant les 2 années qui vont suivre, la base de la TF dont le propriétaire devra s’acquitter bénéficiera d’un abattement de 40% (reste à payer de la taxe foncière à hauteur de 60%).

Cas 2 : je suis un propriétaire qui a fait construire sa maison et elle est achevée le 10 mai 2021 (donc après le 1er janvier 2021). J’ai fait un emprunt classique + un prêt à taux 0 pour financer ma construction.  Durant les 2 années qui vont suivre, la base de la TF dont le propriétaire devra s’acquitter ne bénéficiera d’aucun abattement ; le propriétaire devra payer 100% de sa TF.

Madame Christine CHEVALIER s’étonne de ce dispositif qui ne tend pas à favoriser l’accession à la propriété à Sucé-sur-Erdre. Monsieur Laurent GUILHAUDIN confirme que l’aide proposée conforte déjà des acquéreurs déjà favorisés.

Monsieur Arnaud DOUSSET, qui comprend ce sentiment, souligne le choix du législateur sur ce sujet et pour apporter une réponse à Madame Christine CHEVALIER, confirme que ces dispositions relèvent du code général des impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres (24 voix pour [Liste Imaginons Sucé-sur-Erdre], 5 contre [Liste Nouvel Elan à Sucé-sur-Erdre]), approuve l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40% à compter du 1er janvier 2022 pour les immeubles achevés après le 1er janvier 2021 n’ayant pas bénéficié de prêts aidés de l’Etat.24

J. PLAN DE RELANCE – CONTINUITE PEDAGOGIQUE : SUBVENTION POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

Rapporteurs : Monsieur Arnaud DOUSSET et Monsieur Julien LE METAYER

L’Etat a mis en place un vaste plan de relance dans le cadre de l’accompagnement financier des collectivités territoriales au vu de la crise sanitaire de Covid-19. Ainsi, la Commune a répondu à un appel à projet intitulé « Appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » qui vise à accompagner la transformation numérique de l’ensemble des écoles élémentaires.

La subvention demandée porte aussi bien sur l’acquisition d’équipements numériques pour les écoles élémentaires publiques et privées, que sur les ressources numériques mises à disposition des enseignants, des élèves et des familles.

Une notification de la subvention obtenue pour un montant de dépenses de 44 627 € est de 20 928 €, a été adressée à la Collectivité. Une Convention entre le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et la Commune doit être signée préalablement à l’exécution du projet.

Par ailleurs, la demande de subvention portant aussi bien sur des acquisitions pour l’école élémentaire publique René Descartes, que pour l’école élémentaire privée Saint Etienne, il convient pour la Commune de signer une convention avec l’OGEC, l’organisme administrateur de l’école privée, afin de mettre à sa charge le solde financier du projet non couvert par la subvention obtenue. Le montant des acquisitions est de 12 637 € et la subvention obtenue 8 318€, soit un reste à charge pour l’OGEC de 4 319 €. Ainsi, les équipements numériques acquis seront propriété de l’OGEC, et utilisés sous sa responsabilité à l’école élémentaire Saint Etienne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve le projet de Convention avec le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports ainsi que le projet de Convention avec l’OGEC et autorise Monsieur le Maire à les signer.

K. REMBOURSEMENT A UN TIERS

Rapporteur : Monsieur Arnaud DOUSSET

L’équipe animation s’est rendue au Parc des Naudières le 30 juillet 2021. Un enfant, Hugo RENAULT, a confié ses lunettes à une animatrice qui les a malheureusement égarées.

L’enfant ne pouvant rester sans lunettes, les parents ont dû commander une nouvelle paire de lunettes en urgence. Aucune prise en charge n’a pu être faite par la sécurité sociale et la mutuelle, le délai de renouvellement étant trop proche d’une demande initiale.

Après renseignement auprès de notre conseiller en assurance, il s’avère important de ne pas déclarer des sinistres au coût financier relativement faible qui, si prise en compte d’une déclaration engendrerait une augmentation de notre taux de sinistralité.

Aussi, il est proposé de prendre le reste à charge d’un montant de 291€ et d’effectuer le remboursement auprès de la famille.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), prend le reste à charge d’un montant de 291€ et effectue le remboursement auprès de la famille.

L. NOUVELLE TARIFICATION POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE : MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE ET D’UNE NOUVELLE GRILLE TARIFAIRE

Rapporteurs : Madame Valérie COSNARD et Monsieur Arnaud DOUSSET

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.25

Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles depuis le 1er janvier 2020.

Depuis le 01 janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat est porté de 2 € à 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.

L’aide est versée à deux conditions :

• La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial)

• La tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas.

• Les communes et intercommunalités concernés sont :

- Les communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale qui ont conservé la compétence cantine (cas de la Commune de Sucé-sur-Erdre)

- Les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence cantine lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible.

Après étude des tarifs appliqués aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 700, Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale à ces deux tranches soit :

• Un tarif à 1€ si le quotient est inférieur ou égal à 700 €

Monsieur le Maire souligne que la réflexion se poursuivra pour envisager une nouvelle tranche de tarification pour les QF plus élevés.

Monsieur Laurent GUILHAUDIN s’interroge sur la capacité des collectivités à disposer des quotients familiaux à jour ; Monsieur le Maire indique que cette mise à jour se fait par la CAF, les collectivités disposent d’un accès sécurisé à ces données.

Monsieur Laurent GUILHAUDIN s’interroge sur la possibilité pour la CAF de disposer de ce type de données personnelles et de les diffuser aux collectivités.

La nouvelle tarification à 1€ sera applicable au 1er octobre et fera l’objet d’une communication rapidement pour les familles concernées. Madame Christine CHEVALIER souligne qu’il faudra de la pédagogie pour expliquer aux familles dont le QF est tout proche du seuil pour quelle raison elles se voient appliquer un tarif parfois 3 fois plus élevé (ex. QF 702, 3,27€). L’effet de seuil est encore parfois très fort.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents et représentés (29 voix), approuve l’application de la tarification sociale de 1€ pour la restauration scolaire pour les quotients familiaux inférieurs ou égal à 700€.26

PARTIE II :

DECISIONS DU MAIRE ET USAGE DES DELEGATIONS

Marchés publics :

- Avenants n°2 au marché n°2020-006 – Construction Club house – lots n°2, 7 et 13, pour un montant global de - 294.28 € HT.

- Attribution de l’Accord-Cadre à bons de commande n°2021-004_Fourniture pose et maintenance des équipements de contrôle d’accès et anti-intrusion des bâtiments à l’entreprise CTV_ Montant maximum sur la durée du marché : 150 000 € HT.

- Attribution du marché n°2021-007 – Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Maison de la Gare en Tiers Lieu _ Groupement de maitrise d’œuvre dont le mandataire est LAUS Architecte _ mission de base (12.53%) soit 53 135.68 €HT et mission OPC (1.4%) soit 5 936.00 € HT.

- Attribution du marché n°2021- 015 _Forage test Base Nautique de Mazerolles à la Société GEO FOR, pour un montant de 15 408.60 € HT.

Autres Décisions du Maire :

- Demande de subvention pour le projet de skate park, au titre du Fonds de Concours 2021-2022, pour un montant de 15 250 €.

- Renouvellement de la ligne de trésorerie de 1M€ auprès du CRCA.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite apporter réponse à la question formulée par Madame Christine CHEVALIER au nom du groupe Nouvel Elan à Sucé-sur-Erdre :

« Les riverains du secteur de la Filonnière nous interpellent à propos du projet de la Ferme de la Baraudière, propriété de Monsieur VITEUR. Notre groupe formule une question orale pour que ce sujet soit abordé lors du Conseil municipal demain soir. Nous demandons des informations sur le contenu de ce projet et le permis de construire accordé, l'impact sur la vie du village et enfin connaître les engagements pris par la Municipalité auprès des investisseurs ».

Après avoir rappelé que ce projet a été travaillé depuis longtemps à l’occasion de nombreuses réunions, notamment en commission Economie Tourisme, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Isabelle DELANNOY- CORBLIN pour le volet Economie et Tourisme : il s’agit de la rénovation d’un ensemble de bâti (6 gites, avec une potentialité de 22 lits). Les gites sont plutôt dédiés à des séminaires d’entreprises en semaine et aux évènements familiaux le weekend. L’espace est dédié au bien-être et dispose de salles d’activités (yoga, …). 4 minibus seraient utilisés pour faire venir la clientèle depuis la gare du tram-train sans poser de problème de stationnement. Des vélos sont également proposés pour accéder au bourg sans utiliser de véhicules motorisés. Le porteur de projet ne dispose que de 15 places de stationnement.

Un weekend d’ouverture a été organisé par Monsieur VITEUR en juin, accessible à tous. Les participants sont bien venus en bateau pour cet évènement, mais cela reste totalement exceptionnel.27

Sur le plan urbanistique, pour répondre à Madame Christine CHEVALIER quant au nombre de gîtes, Madame Valérie NIESCIEREWICZ confirme qu’il y a eu un premier permis accordé le 11 novembre 2019, purgé de tous les recours ; un 2 nd permis a été déposé en février 2021 (et non une modification du 1 er permis) pour les salles annexes.

Monsieur VITEUR reste disposé à apporter toutes les réponses que les administrés pourraient se poser.

Cet investissement privé pourrait avoir des répercussions sur la vie du village, souligne Madame Christine CHEVALIER.

Madame Isabelle DELANNOY-CORBLIN confirme que si la jauge ERP de toutes les salles est bien de 168 personnes, il n’en demeure pas moins que le site ne dispose que de 15 stationnements, réduisant considérablement le risque de nuisance.

Monsieur le Maire souligne l’importance à accorder aux informations diffusées aux administrés. Le projet doit démarrer en avril 2022, avec 4 salariés prévus. L’architecte qui a travaillé sur ce projet est très apprécié par l’Architecte des Bâtiments de France ; le paysagiste en charge du site a été sacré il y a 2 ans meilleur paysagiste de France. Enfin, la restauration se fait en lien avec les approvisionnements locaux. Ce projet est donc fortement lié au territoire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h2328

PARTIE III :

INFORMATIONS DIVERSES

• Agenda municipal :

- Lundi 25 octobre à 19h : Commission Finances-Marchés publics-Achats

- Mardi 09 novembre à 19h : Conseil Municipal

- Lundi 06 décembre à 19h : Commission Finances-Marchés publics-Achats

- Lundi 14 décembre à 19h : Conseil Municipal

Nota : Ce calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible de modifications.

• Manifestations :

- Mercredi 22 septembre à 17h30 : Spectacle iMMédia avec l’artiste Virginie Clénet et la Cie Rouge, à partir de 6 ans, gratuit, à la Médiathèque.

- Mercredi 29 septembre de 10h à 12h : Atelier traces et indices d’animaux, avec la LPO, sur le site de la Base Nautique de Mazerolles

- Du Vendredi 01 octobre au dimanche 10 octobre : Exposition sur les 5 sens (dans le cadre de la Fête de la science), à la Médiathèque.

- Samedi 02 octobre à 9h : Accueil des nouveaux arrivants (sur invitation) à l’Escale Culture. - Samedi 02 octobre et dimanche 03 octobre : Salon photo (12ème édition) par l’association Animations sucéennes, Salle de la Papinière.

- Dimanche 03 octobre : Course de l’APPEL.

- Dimanche 03 octobre : Vide-greniers organisé par l’association REVES sur le parking du Levant. - Dimanche 03 octobre : Ouverture de la saison culturelle

o 14h30 : Rêverie musicale : Un voyage musical avec le pianiste Raoul Jehl

o 15h30 : Zaï Zaï Zaï

- Mercredi 06 octobre à 10h30 : Les Racontines à la Médiathèque.

- Mercredi 06 octobre de 18h30 à 20h : Repair Café, à la salle de la Maison des Associations. - Jeudi 07 octobre à 19h30 : Apéro littéraire avec l’auteur Eric Pessan à la Médiathèque. - Vendredi 08 octobre à 20h30 : Spectacle La Convivalité, à l’Escale Culture.

- Samedi 09 octobre à 11h : Club lecture pour les 9-12 ans, à la Médiathèque.

- Dimanche 10 octobre : Finale de l’année 2021 du Championnat de Ligue des Pays de la Loire, organisée par le Club Motocycliste sucéen, au Terrain de Motocross, Les Buttes de la Rivière. - Dimanche 10 octobre : RAID Polytech (uniquement passage sur la commune). - Vendredi 15 octobre à 20h30 : Spectacle Churchfitters à l’Escale Culture.

- Vendredi 15 octobre à 18h (en cours de validation) : Inauguration de la sculpture sur arbre Sio2 au parc Germaine LE GOFF.

- Samedi 23 octobre à 9h30 : Balade citoyenne organisée par Partageons Nos idées – Groupe Déchets, sur les quais de Sucé-sur-Erdre.

- Mercredi 27 octobre à 10h30 : Ciné-bambin à la Médiathèque.

- Mercredi 03 novembre de 18h30 à 20h : Repair Café, à la salle de la Maison des Associations. - Samedi 06 novembre à 20h30 : Concert de Babel Canto, organisé par l’association ELA (au profit de la lutte contre la leucodystrophie), à l’Escale Culture.

Information à destination des Elus