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Document publié le Jeudi 3 mars 2016 par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20160303 cr 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
COMMUNE DE RUY-MONTCEAU
Paraphe
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2016
COMPTE RENDU
Le trois mars deux mille seize, le Conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le vingt-six février deux mille seize, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guy RABUEL, Maire.
Présents : Guy RABUEL, Marie-Claire LAINEZ, Régine COLOMB, Alain ASTIER, Mireille BARBIER, Gérard YVRARD, Isabelle GRANGE, Eric GARNIER, Yves ANDRIEU, Bernard HILDT, Jacqueline RABATEL, Monique BROIZAT, Jean-Louis GEORGE-BATIER, Danielle MUET, Pascal FARIN, Catherine DEVAURAZ-CABANON, Quentin KOSANOVIC , Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZPCZAK, Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU.
Excusés : Françoise MELCHERS (pouvoir à Guy RABUEL), Marie-Thérèse BROUILLAC (Pouvoir à Yves ANDRIEU), Denis FONTAINE, Christine SAUGEY (pouvoir à Christine GAGET).
Absents : Jacques DOUBLIER, Pierre MOLLIER.
Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 24.
Secrétaire de séance : Monique BROIZAT.
ORDRE DU JOUR
Guy RABUEL débute la séance par un retour sur le recensement de la population réalisé début 2016.
1 923 logements ont été recensés, 4 387 bulletins individuels ont été collectés pour une population estimée à 4 442 habitants. Ce chiffre ne prend pas en compte les habitants recensés dans d’autres communes (personnes en maison de retraite ou étudiants notamment).
Guy RABUEL remercie les agents recenseurs et les services municipaux pour leur travail à l’occasion de ce recensement de la population, et les habitants qui dans leur grande majorité ont bien voulu répondre avec diligence à leurs obligations de recensement. Il déplore néanmoins que, pour un certain nombre de personnes, il ait été nécessaire d’effectuer plusieurs relances pour qu’elles répondent aux agents recenseurs. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
1- Approbation du PV de la séance du 19 janvier 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte A L’UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2016.
2- Débat d’orientation budgétaire 2016.
Guy RABUEL présente au Conseil municipal les grandes orientations du budget primitif 2016.
Le débat d’orientations budgétaires a pour vocation de permettre à la majorité municipale de présenter à l’ensemble des membres du Conseil, avant examen et vote du budget primitif, la situation financière et économique de la collectivité et de discuter des grandes orientations des finances de la collectivité pour l’année à venir.
Il ne s’agit pas de présenter les éléments constitutifs du budget 2016, mais d’évoquer le contexte financier, dans lequel ce budget se construit ainsi que les priorités qui se dégageront en termes d’actions et par voie de conséquence en termes de moyens financiers.
I- L’évolution des concours aux collectivités locales dans le PLF 2016. Pour atteindre ses objectifs de redressement des comptes publics, le gouvernement poursuit la mise en oeuvre du plan d’économies de 50 Md€ sur 3 ans voté en 2015.
Les collectivités locales verront leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de 3,67 milliards d’euros en 2016.
La répartition de la contribution entre les collectivités sera la même qu’en 2015 : 56,4% pour le bloc communal (commune/intercommunalité), 31,3% pour les départements et 12,3% pour les régions.
L’effort repose donc principalement sur le bloc communal, à 70% sur les communes et à 30% sur les intercommunalités.
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Evolution de la DGF de la commune de Ruy-Montceau
En milliers d'€ Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
L’estimation de la DGF pour 2016 a été réalisée par l’Association des Maires de France.
II- Evolution de la situation financière de la collectivité.
Le budget primitif 2015 de la commune portait sur un montant de 2 918 108 € en fonctionnement et de 3 336 113 € en investissement.
En intégrant les crédits votés lors des décisions modificatives, le budget 2015 atteint 2 938 443 € en fonctionnement et 3 350 125 € en investissement.
Vous trouverez ci-dessous une analyse des équilibres financiers fondamentaux du budget exécuté par la commune dont les données comptables ont été centralisées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les derniers chiffres publiés par la DGFIP sont issus de l’analyse du compte de gestion 2014. En effet, le compte de gestion est établi, pour chaque commune, par le comptable public à la clôture de chaque exercice (entre janvier et mars 2015 s’agissant des opérations comptables passées en 2014).
Les graphiques ci-dessous présentent les éléments suivants:
- Le libellé de la rubrique.
- Les montants pour la commune, en milliers d'euros.
- Les montants pour la commune, en euros par habitant.
- La moyenne de la catégorie à laquelle appartient la commune, en euros par habitant, ce qui permet des comparaisons avec les données moyennes des communes appartenant à la même strate démographique.
A- Opérations de fonctionnement.
La section de fonctionnement présente, en recettes, le produit des impôts locaux, les dotations versées par l’État (la dotation globale de fonctionnement, notamment) et les produits tirés de l’exploitation de services ou du domaine communal (produits des cantines, des locations de salles, etc.).
Ces recettes de fonctionnement permettent de couvrir les dépenses de fonctionnement, à savoir principalement les charges de personnel, les participations obligatoires versées à certains organismes mais aussi les intérêts de la dette ou encore les subventions versées aux associations. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
La section de fonctionnement génère un résultat.
Le résultat comptable dégagé par la commune (c’est-à-dire le résultat de la section de fonctionnement) traduit la couverture (ou non) des dépenses de fonctionnement par les recettes de fonctionnement.
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Total des recettes de fonctionnement (=A)
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Total des dépenses de fonctionnement (=B)
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B- Opérations d’investissement.
La section d’investissement retrace, en dépenses, les investissements réalisés par la commune (équipements scolaires, aménagements urbains, voirie, etc.).
La commune finance ses dépenses d’investissement grâce à des recettes d’investissement (emprunts nouveaux, subventions versées par d’autres collectivités) et par l’autofinancement dégagé au niveau de la section de fonctionnement.
Les emprunts souscrits en cours d’année pour couvrir de nouvelles dépenses d’équipement figurent en recettes d’investissement. Les remboursements en capital des emprunts souscrits antérieurement figurent en dépenses d’investissement.
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Résultat comptable (=A-B)
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Total des recettes d'investissement
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C- Fiscalité.
En ce qui concerne la fiscalité directe locale, les graphiques ci-dessous renseignent sur le rendement de chacun des impôts locaux (en milliers d’euros et en €/habitant).
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Total des dépenses d'investissement
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Produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties
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Taux :
2015 Taux voté Taux moyen de la strate
Taxe foncière sur les propriétés bâties 19,66 % 19,10 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,94 % 51,54 % Taxe d’habitation 6,84 % 13,77 %
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Produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Produit de la taxe d'habitation
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Lors du budget primitif 2016, il ne sera pas proposé au Conseil municipal d’augmentation de la fiscalité locale.
D- Autofinancement.
La capacité d'autofinancement (CAF) est l'excédent de ressources dégagé par la commune au niveau de sa section de fonctionnement, qui pourra être utilisé notamment pour rembourser des emprunts et/ou pour financer de nouveaux investissements.
Dans le secteur des collectivités locales, la CAF dégagée au titre d’un exercice doit permettre, par principe, de couvrir les remboursements en capital des emprunts antérieurement souscrits.
En d’autres termes, la CAF nette des remboursements en capital des emprunts doit être positive.
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Capacité d'autofinancement (CAF)
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E- La dette.
L’encours total arrêté au 31 décembre d’un exercice se définit comme la somme en capital des emprunts que la commune doit rembourser aux banques.
Depuis 2012, un prêt d’un montant de 710 000 € a été contracté auprès du Crédit Mutuel pour l’opération sur l’ex terrain Piraud, pour lequel la commune ne paie que des intérêts. Ce prêt doit être remboursé en avril 2017.
L’annuité de la dette se définit comme la somme des intérêts des emprunts (qui constituent une charge de la section de fonctionnement) et du montant du remboursement du capital (qui figure parmi les dépenses d'investissement).
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CAF nette du remboursement en capital des emprunts
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Encours de la dette au 31/12/N
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III- Le cadre politique.
Il sera proposé au Conseil municipal de retenir les priorités suivantes pour 2016 :
A- Bâtiments et espaces publics.
Il conviendra de prévoir les crédits nécessaires à:
- La première tranche de travaux imposés par l’agenda d’accessibilité des bâtiments communaux.
- La poursuite des travaux pour réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments communaux en lien avec les préconisations du Conseiller en énergie partagée. - La reprise de l’auvent et la réfection de la façade de l’école maternelle de Ruy pour l’harmoniser avec le nouveau bâtiment périscolaire.
- La signalétique du nouveau bâtiment périscolaire de Ruy.
- La réparation de la climatisation de la salle de la Salière.
- L’isolation des combles de l’Hôtel de Ville.
- L’acquisition de columbariums supplémentaires pour le cimetière de Ruy. - La rénovation d’une classe à l’école de Montceau.
B- Scolaire - Périscolaire.
Il conviendra de prévoir les crédits nécessaires à :
- L’organisation des temps d’activités périscolaires.
- L’acquisition d’un complément de mobilier pour le nouveau bâtiment périscolaire de Ruy.
- L’organisation d’une classe transplantée à l’école primaire de Ruy.
- L’installation d’un vidéoprojecteur à l’école primaire de Ruy.
Une augmentation des tarifs de restauration scolaire est à l’étude pour la rentrée de septembre 2016.
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Annuité de la dette
En milliers d'€ €/habitant Moyenne de la strate Piraud (en milliers d'€) Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 11 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
C- Voirie/Réseaux.
Il conviendra de prévoir les crédits nécessaires à:
- La réalisation des travaux d’entretien des voies communales.
- La réalisation d’une étude sur le ruisseau de l’Enfer.
- La finalisation du plan communal de voirie.
- La réalisation d’enrobés aux abords du Hall des sports.
- L’extension et le renforcement du réseau électrique à Montceau pour la construction des logements sociaux sur l’ex terrain Lacombe.
D- Urbanisme.
Il conviendra de prévoir les crédits nécessaires à :
- La finalisation du PLU et l’organisation des différentes enquêtes publiques. - L’organisation des permanences de l’architecte conseil du CAUE.
- La réalisation d’un nuancier Façades.
- La finalisation de l’étude sur l’aménagement du clos Raffet.
- L’acquisition et la démolition de la maison Reypin préalables à l’aménagement du centre-bourg de Montceau.
- La première tranche de travaux concernant le réaménagement du champ de foire.
E- Sports.
Il conviendra de prévoir les crédits nécessaires à :
- La rénovation du parquet du Hall des sports.
- L’achat d’un mini bus pour les associations.
- L’installation d’un chauffe-eau dans le local du clos bouliste.
F- Culture, communication, patrimoine.
Il conviendra de prévoir les crédits nécessaires à :
- L’impression et la distribution des publications municipales.
- L’acquisition d’une sono portable.
G- Services municipaux.
Pour les services techniques, il conviendra de prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de 3 auto-laveuses (2 pour le nouveau bâtiment périscolaire, 1 pour la salle Annequin), et de petit matériel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la tenue de ce débat.
Alain ASTIER quitte la séance à l’issue du débat d’orientation budgétaires 2016.
3- Opération de requalification de la friche Thévenet.
Eric GARNIER rappelle que, par sa délibération n°2015_94 en date du 26 novembre 2015, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention opérationnelle avec la CAPI et l’EPORA concernant le projet de requalification de la friche Thévenet située Rue de la Salière. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 12 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
Ce projet a pour but la réalisation d’un programme immobilier sur le site de l’ancienne boulangerie industrielle, située Rue de la Salière, sur une emprise totale de 3 982 m². Ce projet comporte notamment :
- La démolition de 1 874 m² d’emprise bâti au sol (ancienne boulangerie industrielle, 2 maisons individuelles avec deux locaux en rdc et un hangar). - La construction d’environ 25 logements collectifs répartis dans 3 bâtiments de hauteur R+2 avec commerces au rez-de-chaussée et jardin privatif.
- La construction de deux maisons jumelées en R+1 comprenant chacune 2 habitations avec jardin privatif.
- La réalisation d’un parking en sous-sol sous les logements collectifs de 45 places environ.
- L’aménagement d’une placette devant les rez-de-chaussée commerciaux avec l'aménagement d'une contre-allée et d'une dizaine de places de stationnement. - La requalification de la rue des Prés avec l’aménagement d’un cheminement piétons/cycles.
Ce projet s’intègre à la politique visant à résorber la situation de carence de la commune de Ruy-Montceau en matière de réalisation de logements locatifs sociaux telle qu’elle a été constatée par le préfet de l’Isère par arrêté n°2014-212-0021 en date du 31 juillet 2014.
Ce projet respecte les prescriptions fixées par le SCOT, le PLH et le POS s’appliquant sur le territoire de la commune de Ruy-Montceau.
Les contraintes de ce projet se révèlent limitées eu égard à l'intérêt de l'opération pour l’ensemble des habitants de la commune. L’impact sur la propriété privée est bien identifié et maîtrisé.
Au vu de l’appréciation sommaire des dépenses, des dossiers tels qu’ils sont présentés par EPORA, du bilan coûts-inconvénients-avantages du projet, il y a lieu aujourd’hui de saisir le Préfet de l’Isère en vue de solliciter l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointement à l’enquête parcellaire.
Pour cela, EPORA a établi un dossier d’enquête comprenant deux sous-dossiers : - Dossier 1 : le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. - Dossier 2 : le dossier d’enquête parcellaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : PAR 17 VOIX POUR, 6 ABSTENTIONS (Marie- Claire LAINEZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZPCZAK, Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY) :
- Approuve les dossiers présentés par EPORA.
- Autorise le recours à la procédure de déclaration d’utilité publique.
- Autorise EPORA à saisir la préfecture du département de l’Isère en vue d’obtenir la déclaration d’utilité publique du projet ainsi que l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conjointement à l’enquête parcellaire. - Autorise EPORA à réaliser les acquisitions par voie d’expropriation. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 13 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
4- Transfert de la compétence « mobilier urbain lié au transport public de voyageurs » à la CAPI.
Bernard HILDT rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre de sa compétence en matière d’organisation des transports urbains, la CAPI est amenée à déterminer les lieux d’implantation des abribus et de tous les éléments liés au confort et à l’information des usagers, en lien avec les circuits du réseau de transport urbain de voyageurs.
Toutefois, le Conseil d’Etat a jugé que la compétence obligatoire et de plein droit des communautés d’agglomération en matière d’organisation des transports urbains, « ne s’étend pas à la réalisation et à l’entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l’exécution du service public de transport public ».
En complément, le Ministre des Transports a rappelé que les abribus, comme tout mobilier urbain, ne relèvent pas non plus de la compétence de l’autorité gestionnaire d’une voie dans la mesure où « ils ne contribuent en rien au besoin de la circulation routière ».
Il ressort de ces éléments que la compétence en matière d’acquisition et d’entretien des abribus relève de plein droit des communes. S’agissant toutefois d’un complément indispensable à l’organisation des transports urbains de la CAPI, il est proposé que cette compétence lui soit transférée. Ce transfert n’entraine aucun transfert de charge et sera donc financièrement neutre pour la commune.
Il convient pour cela de procéder à une modification des statuts de la CAPI et le Conseil communautaire a approuvé cette prise de compétence lors de sa séance du 9 février dernier.
Pour pouvoir être effectif, ce transfert de compétence doit être approuvé par une majorité qualifiée de communes (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).
Chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification par la CAPI de sa délibération, pour faire connaître son accord ; à défaut de réponse dans ce délai, l'avis favorable sera réputé acquis.
La prise de compétence sera actée par arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté d'agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE
- Approuve le transfert de compétence « mobilier urbain lié au transport public de voyageurs » des communes vers la CAPI.
- Demande au Préfet de l’Isère de bien vouloir modifier en conséquence les statuts de la CAPI. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 14 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
5- Avenant à la convention de création d’un service commun dédié à la documentation avec la CAPI.
Marie-Claire LAINEZ rappelle que, par sa délibération n°2012/09 en date du 30 janvier 2012, le Conseil municipal a approuvé la création d’un service commun dédié à la documentation entre la CAPI et les communes membres intéressées, et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.
Conformément à l’article 4 de la convention portant création du service commun, les parties fixent en début d’année le coût du service commun pour l’année en cours. Ce coût varie en fonction du nombre de communes adhérentes au service commun et de l’évolution éventuelle des abonnements, ouvrages compris dans ce service.
Pour l’année 2015, le montant du service commun de documentation s’élève pour Ruy- Montceau à 1 318,80 € (1 202,43 € en 2015), résultant des bilans suivants :
Coût annuel du service commun 39 904,04 €
Nombre de communes membres 21
Support administratif + frais spécifiques 133,58 €
Frais - ressources humaines 891,96 €
Abonnements 293,26
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE autorise le Maire à signer les annexes 1 et 2 à la convention portant création du service commun de documentation qui portent sur le réajustement annuel du coût de ce service.
6- Convention de servitudes avec ERDF pour le renforcement électrique du hall des sports.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal A L’UNANIMITE autorise le Maire à signer deux conventions de servitudes avec ERDF pour le renforcement électrique du Hall des sports.
7- Acquisition des parcelles cadastrées AX 60 et E 763.
Gérard YVRARD rappelle que, par sa délibération n°2014_93 en date du 25 septembre 2013, le Conseil municipal a autorisé l’acquisition, au prix de 130 000 €, de la parcelle cadastrée AX 110 appartenant à Monsieur REYPIN en vue de procéder au réaménagement du centre-bourg de Montceau.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PAR 18 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZPCZAK, Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), autorise le Maire à entamer des négociations avec Monsieur REYPIN pour l’acquisition, à l’euro symbolique, de deux autres parcelles lui appartenant : - La parcelle cadastrée AX 60 pour faciliter le réaménagement des abords du monument aux morts.
- La parcelle cadastrée E 763 pour procéder à une régularisation administrative. Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 15 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
De façon à réduire au minimum les frais de notaire, l’objectif est de passer un acte unique pour l’acquisition de ces trois parcelles
8- Modification de la délibération des délégations du Conseil municipal au Maire. Guy RABUEL rappelle que, par sa délibération n°2014_32 en date du 14 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le point 4 de cette délibération autorisait le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
o Des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 186 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
o Des marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 207 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Or, conformément aux dispositions prévues par la directive européenne 2004/18/CE, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics, les seuils communautaires ont été révisés.
Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les seuils européens de passation des marchés publics sont les suivants :
- Marchés de travaux : 5 225 000 € HT (au lieu de : 5 186 000 € HT).
- Marchés de fournitures et de services : 209 000 € HT (au lieu de 207 000 € HT).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, PAR 18 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZPCZAK, Philippe BONGIRAUD, Frédérick CHATEAU, Christine SAUGEY), autorise le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :
- Des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 225 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- Des marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 209 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
9- Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal. Par sa délibération n°2014_32 en date du 14 avril 2014, le Conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ». Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 16 sur 16 Compte-rendu de la séance du 3 mars 2016
Aussi, Guy RABUEL a informé l’assemblée des décisions suivantes :
- Marchés Publics.
N° de la
décision Objet Entreprise retenue Montant de la
prestation
2016_05 Convention de fourrière simple pour l’année 2016 Fondation Clara 47700 PINDERES 0.40€ TTC par habitant (0.35 €TTC en 2015)
LA SEANCE EST LEVEE A 20 HEURES 55.