Compte-Rendu - 20180201 cr

Documents similaires

Compte-Rendu - 20170706 cr

Compte-Rendu - cr 20240205 2

Compte-Rendu - 20150625 cr

Compte-Rendu - 20141113 cr

Compte-Rendu - 20140925 cr

Compte-Rendu - 20150409 cr

Compte-Rendu - 20160303 cr 1

Compte-Rendu - 20200611 cr

Compte-Rendu - 20140414 cr

Compte-Rendu - 20170630 cr 1

Compte-Rendu - 20180201 cr Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180201 cr)Thèmes du document : Logement, Changement climatique, Démocratie, Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

COMMUNE DE RUY-MONTCEAU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2018

COMPTE-RENDU

Le premier février deux mille dix-huit, le conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le vingt-six janvier deux mille dix-huit, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guy RABUEL, maire.

Présents : Guy RABUEL, Marie-Claire LAINEZ, Jacques DOUBLIER, Régine COLOMB, Alain ASTIER, Jacqueline RABATEL, Gérard YVRARD, Françoise MELCHERS, Marie-Thérèse BROUILLAC, Yves ANDRIEU, Bernard HILDT, Monique BROIZAT, Jean-Louis GEORGE-BATIER, Danielle MUET, Pascal FARIN, Catherine DEVAURAZ-CABANON (arrivée à 19h13), Denis FONTAINE, Quentin KOSANOVIC (arrivée à 19h22), Eric SCHULZ, Christine GAGET, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS.

Excusés : Isabelle GRANGE (pouvoir à Guy RABUEL), Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK (pouvoir à Christine GAGET).

Absents : Thomas MOLLARD, Yasmina MOUMEN, Pierre MOLLIER.

Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 24.

Secrétaire de séance : Monique BROIZAT.

ORDRE DU JOUR

1- Installation de Thomas MOLLARD et Eric SCHULZ.

Guy RABUEL procède à l’installation de :

- Thomas MOLLARD suite aux démissions successives de Mireille BARBIER, Thierry GARNAUD et Jacqueline PERRICHON candidats sur la liste « Citoyens Unis pour Ruy- Montceau ».

- Eric SCHULZ suite aux démissions successives de Christine SAUGEY et Géraldine CHEMIN candidats sur la liste « Avec vous, pour Ruy-Montceau ».

2- Approbation du PV de la séance du 7 décembre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte A L’UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 7 décembre 2017.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

3- Election d’un nouvel adjoint au maire.

Guy RABUEL rappelle que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal. Par sa délibération n°2016_125 du 17 novembre 2016, le conseil municipal a fixé à sept le nombre d’adjoints au maire.

Suite à la démission de Mireille BARBIER, il propose au conseil municipal de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint au maire qui prendra le rang de 5ème adjoint au maire et sera en charge des finances.

Sont candidats :

- Jacqueline RABATEL.

- Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK.

Résultats du vote à bulletin secret:

- Nombre de votants : 23 - Nombre de suffrages obtenus par Jacqueline RABATEL : 17 - Nombre de suffrages obtenus par Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK: 5 - Nombre de bulletins blancs : 1

Jacqueline RABATEL, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée cinquième adjointe au maire.

4- Indemnité des adjoints au maire.

Guy RABUEL expose que les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de membres de délégations spéciales sont déterminées en appliquant le barème suivant :

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique

De 3 500 à 9 999 22

Après en avoir délibéré, le conseil municipal PAR 19 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), décide de fixer le montant de l’indemnité de Jacqueline RABATEL, 5ème adjointe au maire, à 40% des 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique (soit 340.61 € bruts).

5- Composition de la commission d’appel d’offres.

Guy RABUEL rappelle que le conseil municipal, par sa délibération n°2017_08 en date du 2 février 2017, a désigné comme suit la commission d’appel d’offres.

Membres titulaires Membres suppléants

Mireille BARBIER Bernard HILDT

Marie-Claire LAINEZ Denis FONTAINE

Gérard YVRARD Françoise MELCHERS

Régine COLOMB

Pierre MOLLIER Frédérick CHATEAUConseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

Suite à la démission de Mireille BARBIER qui était membre titulaire de la commission d’appel d’offre, il convient de « pourvoir au remplacement d’un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Bernard HILDT, PAR 19 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), comme nouveau membre titulaire de la commission d’appel d’offre.

6- Composition des commissions municipales.

Suite aux démissions et installations successives, Guy RABUEL propose au conseil municipal de délibérer pour intégrer les nouveaux élus aux différentes commissions municipales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne A L’UNANIMITE :

- Jacqueline RABATEL comme vice-présidente de la commission Finances. - Bernard HILDT comme membre de la commission Scolaire, enfance, jeunesse. - Eric SCHULZ comme membre de la commission Finances.

- Enguerrand BONNAS comme membre de la commission Vie économique, commerce, artisanat, agriculture.

- Eric SCHULZ comme membre de la commission Sports, Loisirs, associations.

7- Représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS. Guy RABUEL rappelle que le conseil municipal, par sa délibération n°2014_26 en date du 14 avril 2014, a désigné ses représentants au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Ont ainsi été élus : Isabelle GRANGE, Monique BROIZAT, Marie-Claire LAINEZ, Danielle MUET, Françoise MELCHERS, Yves ANDRIEU, Christine GAGET et Christine SAUGEY. Suite à la démission de Christine SAUGEY, il propose au conseil municipal de désigner un nouveau représentant issu de la minorité municipale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne A L’UNANIMITE Enguerrand BONNAS comme nouveau représentant du conseil municipal au sein du conseil d’administration du CCAS.

8- Désignation des représentants de la commune dans les commissions de la CAPI. Guy RABUEL expose que, suite à la démission de Mireille BARBIER, il est nécessaire de désigner de nouveaux représentants de la commune pour siéger dans les différentes commissions de la CAPI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne PAR 19 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS) :

- Pour la commission intercommunales des impôts directs : Régine COLOMB comme membre suppléante.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

- Pour la commission Finances : Jacqueline RABATEL comme membre titulaire. - Pour la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : Marie-Claire LAINEZ comme membre titulaire.

9- Désignation de délégués de la commune au SMABB.

Guy RABUEL expose au conseil municipal que, depuis le 1er janvier 2018, la CAPI est rentrée en représentation substitution au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) au titre de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

Les délégués communaux, Quentin KOSANOVIC et Guy RABUEL, qui siégeaient au comité syndical ont été désignés par la CAPI pour représenter l’intercommunalité.

La commune restant adhérente au SMABB au titre des compétences hors GEMAPI, il propose au conseil municipal de désigner deux nouveaux délégués, un titulaire et un suppléant, pour représenter la commune et siéger au comité syndical du SMABB.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne PAR 19 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS) :

- Marie-Claire LAINEZ comme délégué titulaire.

- Gérard YVRARD comme délégué suppléant.

10- Modification de la délibération des délégations du conseil municipal au maire. Guy RABUEL rappelle que le conseil municipal, par sa délibération n°2017_116 en date du 7 décembre 2017, lui a délégué un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Le point 4 de cette délibération autorise le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

o Des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 5 225 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

o Des marchés et accords-cadres de fournitures et de services d’un montant inférieur à 209 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la directive européenne 2014/24/CE, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics, les seuils communautaires sont révisés tous les deux ans.

Depuis le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, les seuils européens de passation des marchés publics sont les suivants :

- Marchés de travaux : 5 548 000 € HT (au lieu de : 5 225 000 € HT).

- Marchés de fournitures et de services : 221 000 € HT (au lieu de 209 000 € HT).Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 5 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide PAR 19 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), de modifier la délibération 2017_116 pour l’adapter aux nouveaux seuils de passation des marchés publics.

11- Prorogation du bail à construction avec L’OPAC38 concernant la résidence Les Ruisseaux.

Guy RABUEL rappelle que le conseil municipal, par une délibération en date du 30 mars 1992, le conseil municipal a autorisé la signature d’un bail à construction, d’une durée de 34 ans et un terme fixé à 2027, avec ACTIS pour la construction de la résidence Les Ruisseaux située 9 vie Etroite.

Cette résidence est constituée de 5 bâtiments construits entre 1992 et 1994 dans lesquels sont répartis 61 logements locatifs sociaux (9 T1, 20 T2, 16 T3 et 16 T4).

En 2008, ACTIS a décidé de recentrer son activité sur la région grenobloise et a procédé à la mise en vente de son parc locatif situé dans le Nord Isère. Pour la commune de Ruy-Montceau, le parc a été cédé à l’OPAC 38.

L’OPAC38 souhaite désormais engager une opération de réhabilitation de la résidence Les Ruisseaux qui va notamment consister à isoler les façades par l’extérieur, isoler les combles, rénover la VMC, remplacer les portes, et mettre les logements aux normes électriques en vigueur.

Les travaux sont estimés à 1 157 530 € HT.

L’OPAC38 souhaite financer cette opération de réhabilitation par un prêt sur 25 ans soit une fin de remboursement fixé à 2044.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide A L’UNANIMITE le principe d’un avenant au bail à construction pour proroger son terme jusqu’en 2044, et autorise le maire à le signer.

12- Garantie d’emprunt de l’OPAC38 pour la construction de 17 logements dans le cadre de l’opération « Les Sorbiers ».

Guy RABUEL expose que l’OPAC 38 construit 17 logements collectifs en VEFA (12 PLUS et 5 PLAI) dans le cadre de l’opération « Les Sorbiers », rue de la Salière.

Ce programme comprendra 7 T2, et 10 T3.

Afin de permettre le financement de cette opération, il propose au conseil municipal d’accorder une garantie financière partielle à hauteur de 30% (soit pour un montant de 555 821 €, les 70% restant étant garantis par la CAPI) du prêt d’un montant de 1 852 738 € sollicité par l’OPAC38 auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide PAR 19 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), d’accorder une garantie financière partielle à hauteur de 30% du prêt d’un montant de 1 852 738 € sollicité par l’OPAC38 auprès de la Caisse des dépôtsConseil municipal de Ruy-Montceau Page 6 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

13- Avenant n°2 au marché public concernant l’organisation, la gestion et l’animation de l’ALSH.

Marie-Claire LAINEZ rappelle que le conseil municipal, par sa délibération n°2015_102 en date du 26 novembre 2015, a autorisé le maire à signer un marché public avec l’entreprise Léo Lagrange Centre Est pour l’organisation, la gestion et l’animation de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) de Ruy-Montceau.

Ce marché a été conclu pour la période allant de novembre 2015 à novembre 2018 pour un montant de 267 168,70€ TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à signer l’avenant n°2 au marché public avec l’entreprise Léo Lagrange Centre Est pour l’organisation, la gestion et l’animation de l’ALSH de Ruy-Montceau

En effet, la collectivité met à disposition de Léo Lagrange Centre Est des animateurs pour la préparation et l’animation des activités.

La contribution de la commune sera en conséquence réduite de 9 494.60 € pour l’année 2017.

14- Avenant n°4 à la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Bourgoin-Jallieu.

Marie-Claire LAINEZ rappelle que le conseil municipal, par sa délibération n°2012/59 en date du 18 octobre 2012, a autorisé le maire à signer une convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à signer l’avenant n°5 à la convention avec la ville de Bourgoin-Jallieu pour l’année scolaire 2016-2017. La participation financière demandée est de 0.56 € par enfant soit 246.40 € pour 440 élèves (contre 0.58 € par enfant lors de l’année scolaire 2015-2016).

15- Demande de subvention pour la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmée.

Guy RABUEL rappelle que le conseil municipal, par sa délibération n°2017_102 en date du 12 octobre 2017, a adopté son Agenda d'Accessibilité Programmée portant sur les 18 établissements recevant du public de la commune, pour un montant de travaux de 155 500 € HT, et sollicitant une demande d’étalement des travaux sur une période de 6 ans (2 périodes de 3 ans).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise A L’UNANIMITE le maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d'Equipement aux Territoires Ruraux) pour les travaux qui seront engagés en 2018, estimés à 76 900 € HT.

16- Convention avec la CAPI pour l’attribution du fonds de concours.

Guy RABUEL expose que, dans le cadre de ses relations de solidarité avec les petites communes de son territoire, la CAPI s’est engagée par délibération n°2017-03_28-079 en date du 28 mars 2017 à consacrer une enveloppe de 1 000 000 d’euros sur la période triennaleConseil municipal de Ruy-Montceau Page 7 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

2017-2018-2019 pour soutenir par fonds de concours, un à trois projets d'investissement par commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide A L’UNANIMITE de mobiliser, au titre de l’année 2018, la somme de 16 928 € pour la création d’un city-stade à Ruy et d’autoriser le maire à signer une convention pour le versement de ce fonds de concours par la CAPI.

17- Modification des horaires de l’éclairage public.

Gérard YVRARD rappelle qu’une réflexion a en effet été engagée par la commune et la CAPI afin de minimiser l’impact de l’éclairage public sur l’environnement, la biodiversité, les émissions de gaz à effet de serre et la pollution lumineuse tout en maitrisant les dépenses d’énergie.

Cette réflexion a conduit à proposer une limitation de l’éclairage public en réalisant des coupures de minuit à 05h00 du matin.

Par sa délibération n°2017_84 du 6 juillet 2017, le conseil municipal a approuvé le principe d’extinction de l’éclairage public pour une période d’expérimentation de 6 mois à compter du 24 juillet 2017.

Les premiers retours sont positifs, mais un bilan complet et chiffré ne pourra être dressé qu’après l’examen de deux relevés de consommation réels, soit après une année complète de mise en place.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide PAR 19 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), de prolonger cette expérimentation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 25 février 2018.

18- Programme local de l’habitat 2017-2022 de la CAPI.

Guy RABUEL expose que, par délibération du 19 décembre 2017, la CAPI a décidé d’arrêter le projet du deuxième Programme Local de l’Habitat (PLH) 2017-2022.

Le scénario de développement de la CAPI (2017-2022) est issu des capacités opérationnelles des 22 communes de la CAPI.

Le découpage territorial a été élaboré à partir de la révision en cours du SCOT Nord-Isère et est basé sur l’armature urbaine du territoire de la CAPI :

Communes urbaines Communes péri-urbaines Communes villages

 Bourgoin-Jallieu

 L'Isle-d'Abeau

 Saint-Quentin-

Fallavier*

 La Verpillière

 Villefontaine

 Domarin

 Maubec

 Nivolas-Vermelle

 Ruy-Montceau

 Saint-Alban-de-Roche

 Vaulx-Milieu

 Eclose-Badinières

 Satolas-et-Bonce

 Châteauvilain

 Chèzeneuve

 Crachier

 Les Éparres

 Four

 Meyrié

 Saint-Savin

 Sérézin-de-la-TourConseil municipal de Ruy-Montceau Page 8 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

 Succieu

Ce scénario prévoit la production de 4102 logements sur les 6 ans du PLH (2017-2022), soit 684 logements en moyenne par an qui se caractérise par une production majoritairement portée par les communes urbaines avec 470 logements/an, puis les communes périurbaines avec 146 logements/an et les villages avec 68 logements/an, confortant ainsi l’armature urbaine du territoire de la CAPI.

Parmi ces 4102 logements, la production de logements est répartie comme suit : - 2844 logements en libre soit 474 logements/an, ce qui représente 70 % de la production totale.

- 838 logements en locatif social, soit 140 logements/an, ce qui représente 20 % de la production totale.

- 420 logements en accession sociale soit 70 logements/an, ce qui représente 10 % de la production totale.

Déclinaison des objectifs de production pour la commune de Ruy-Montceau, en tant que commune péri-urbaine.

Types de produits sur 6 ans par an

Répartition par

produit de la

production

Logements libres 129 22 43%

Logements locatifs sociaux 168 28 57%

Total 297 50 100%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide PAR 19 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS) :

- D’émettre un avis favorable sur le projet arrêté du PLH2.

- D’approuver la contribution aux objectifs de production de logements sur la durée du PLH2 de la commune de Ruy-Montceau.

- De mettre en œuvre les moyens garantissant la bonne exécution du PLH2 dans le respect des compétences respectives de la commune de Ruy-Montceau et de la CAPI.

19- Plan partenarial de gestion des demandes de logement social et d’information des demandeurs 2017 -2022 sur le territoire de la CAPI

Guy RABUEL expose les grands principes du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur de logement social (PPGD) piloté par la CAPI.

Ce PPGD doit définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information des demandeurs en répondant aux 3 axes de la loi ALUR à savoir :

- L’accueil du demandeur : homogénéiser les procédures et améliorer l’information du demandeur en visant à le rendre acteur de sa demande.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 9 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

- Les attributions de logement : veiller à une gestion partenariale et lisible de la demande

- La consolidation des partenariats avec l’ensemble des acteurs et vie du Plan partenarial.

Dans ce PPGD, la commune de Ruy-Montceau est qualifiée guichet d’accueil de niveau 2, ce qui permet d’enregistrer directement les demandes de logement social dans le SNE (système national d’enregistrement).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide PAR 19 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS) :

- D’émettre un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs sur le territoire de la CAPI. - D’approuver la qualification de la commune en tant que guichet enregistreur de la demande de logement social de niveau 2.

20- Enquête publique concernant le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle pour l’irrigation sur tout le territoire du département de l’Isère et treize communes de la Drôme.

Guy RABUEL informe le conseil municipal que la préfecture de l’Isère organise une enquête publique, du 2 janvier 2018 au 2 février 2018, concernant le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle pour l’irrigation sur tout le territoire du département de l’Isère et treize communes de la Drôme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal PAR 19 VOIX POUR, 5 ABSTENTIONS (Eric SCHULZ, Christine GAGET, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK, Frédérick CHATEAU, Enguerrand BONNAS), émet un avis favorable sur le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle pour l’irrigation sur tout le territoire du département de l’Isère et treize communes de la Drôme.

Cet avis favorable est néanmoins assorti des réserves suivantes :

- L’ensemble des volumes prélevables devront permettre de respecter le débit d’objectif d’étiage à l’aval ainsi que les débits réservés des cours d’eau.

- Pour les eaux souterraines sur le secteur du Catelan, en amont de la RD 65 (route de Vénérieu), il faudra considérer que le volume autorisé théorique issu de l’approche débitmétrique de la procédure mandataire est le volume maximal à ne pas dépasser.

21- Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. Par sa délibération n°2017_116 en date du 7 décembre 2017, le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 10 sur 10 Compte-rendu de la séance du 1er février 2018

Aussi, Guy RABUEL a informé l’assemblée des décisions suivantes :

- Marchés publics.

N° de la

décision Objet Entreprise retenue Montant

TTC

2018_01 Convention simple de fourrière pour l'année 2018 Fondation Clara 47700 PINDERES 0,70€ par habitant

2018_02 Contrat de maintenance informatique pour les services municipaux et les écoles C PRO Informatique 38433 Echirolles 2 160 €

LA SEANCE EST LEVEE A 20 HEURES 45.