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Compte-Rendu - 20150625 cr Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Ruy-Montceau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20150625 cr)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 1 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

COMMUNE DE RUY-MONTCEAU

Paraphe

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015

COMPTE-RENDU

Le vingt- cinq juin deux mille quinze, le conseil municipal de Ruy-Montceau, dûment convoqué le dix- neuf juin deux mille quinze, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guy RABUEL, maire.

Présents : Guy RABUEL, Marie-Claire LAINEZ, Jacques DOUBLIER, Mireille BARBIER, Gérard YVRARD, Isabelle GRANGE, Eric GARNIER, Marie-Thérèse BROUILLAC, Yves ANDRIEU, Bernard HILDT, Jacqueline RABATEL, Monique BROIZAT, Jean-Louis GEORGE-BATIER, Danielle MUET, Pascal FARIN, Denis FONTAINE, Quentin KOSANOVIC, Christine GAGET, Marie- Elisabeth SKRZPCZAK, Frédérick CHATEAU.

Excusés : Régine COLOMB ( pouvoir donné à Jacqueline RABATEL), Alain ASTIER (pouvoir donné à Jean-Louis GEORGE-BATIER), Françoise MELCHERS (pouvoir donné à Guy RABUEL),Catherine DEVAURAZ-CABANON ( pouvoir donné à Gérard YVRARD), Philippe BONGIRAUD (pouvoir donné à Christine GAGET).

Absents : Pierre MOLLIER, Christine SAUGEY

Nombre de membres présents ou ayant donnés pouvoir : 25

Secrétaire de séance : Monique BROIZAT

La séance débute par l’intervention de l’association Isère Porte des Alpes, par l’intermédiaire de Gaël GABORIT, chargé de mission culture, communication.

Monsieur GABORIT rappelle qu’Isère Porte des Alpes est une structure qui porte un contrat sur 44 communes, le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes, signé pour une durée de 6 ans ( 2009/2015).

Cinq actions sont présentes dans ce contrat :

- Cadre de Vie

- Economie et Formation

- Agriculture et Environnement

- Tourisme et Patrimoine

- CultureConseil municipal de Ruy-Montceau Page 2 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

Le grand public a la connaissance de cette structure avec l’organisation du festival des BarBARBES, ainsi que Irando et rando focus.

Isère Porte des Alpes est dotée d’une équipe de quatre personnes permanentes, et des personnes en mission ponctuelle.

Monsieur GABORIT rappelle les domaines où Isère Porte des Alpes peut subventionner les projets des collectivités et les règles pour déposer un dossier de demande de subvention.

Une demande de subvention est en cours d’instruction actuellement à la Région, pour les travaux de restauration du chemin de croix à Montceau.

Après la présentation d’Isère Porte des Alpes, Monsieur le Maire demande une minute de silence en hommage à Joël GRISOLLET, maire de l’Isle d’Abeau et vice-président de la CAPI, décédé le 12 juin 2015.

Monsieur le Maire demande l’accord du conseil municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour concernant l’autorisation pour une demande de subvention au conseil départemental de l’Isère pour des travaux d’urgence en matière de voirie suite aux dégâts d’orages du mois de Juin.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire fait voter cette délibération immédiatement, et le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour les dégâts causés sur la voirie après les orages de juin 2015.

1- Approbation du PV de la séance du 9 avril 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte A L’UNANIMITE le procès-verbal de la séance du 9 avril 2015.

2- Vente de la parcelle cadastrée AZ 253 à la SEMCODA pour la construction de logements locatifs à Montceau.

Eric GARNIER expose au conseil municipal la proposition de vente de la parcelle cadastrée AZ N°253 d’une superficie de 7 068 m2 à la SEMCODA au prix de 240 000 euros, pour la réalisation de 14 logements locatifs.

La surface de plancher de l’ensemble du programme est estimée à environ 1 060 m² se répartissant entre 4 T2 (d’environ 52 m² de surface habitable chacun), 4 T3 (d’environ 70 m² de surface habitable chacun) et 6 T4 (d’environ 90 m² de surface habitable chacun. Chaque logement disposera d’un espace extérieur privatif (balcon ou rez-de-jardin) et d’un garage.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 3 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 21 VOIX POUR, 4 CONTRE (Frédérick CHATEAU, Christine GAGET, Philippe BONGIRAUD, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK) autorise la vente de la parcelle AZ 253 à la SEMCODA au prix de 240 000 euros.

3- Cession de terrain à la SDH pour la construction de la résidence les Marronniers

Eric GARNIER rappelle au conseil municipal que par sa délibération n°2013_67 en date du 3 octobre 2013, il a autorisé le principe de la vente à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) d’un tènement foncier appartenant à la commune, issu des parcelles cadastrées AI95, AI96, AI97 et AI100 pour la construction de la « Résidence Les Marronniers », située Rue de la Salière au-dessus de l’ancien bâtiment des services techniques.

Ce programme, prévoit la réalisation d’un immeuble d’habitation de 14 logements locatifs, de 24 places de stationnement souterrain et d’un parking public de 16 places. Le prix de vente du terrain est de 112 000 €.

Par sa délibération n°2015_31 en date du 9 avril 2015, le conseil municipal a constaté la désaffectation puis approuvé le déclassement de la partie de la parcelle cadastrée AI95 qui doit être vendue à la SDH.

Le plan d’aménagement, réalisé par un géomètre expert a permis de préciser la superficie exacte du tènement qui va être vendu à la SDH, soit 2 670 m².

Eric GARNIER ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise par 20 VOIX POUR et 4 CONTRE ( Frédérick CHATEAU, Christine GAGET, Philippe BONGIRAUD, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK) la vente à la SDH de ce tènement de 2 670 m², issu des parcelles cadastrées AI95, AI96, AI97 et AI100, au prix de 112 000 €.

Le lot B de 580 m² sera restitué à la commune par le SDH à la fin du chantier.

4-Autorisation de signature d’un bail à réhabilitation pour l’ancien bâtiment des services techniques.

Eric GARNIER rappelle que par sa délibération n°2013_68 en date du 3 octobre 2013, le conseil municipal a autorisé le principe de la signature d’un bail à réhabilitation au profit de la SDH, d’une durée de 55 ans à l’euro symbolique, pour la réhabilitation de l’ancien bâtiment des services techniques et la réalisation de 3 logements locatifs.

Par sa délibération n°2015_31 en date du 9 avril 2015, le conseil municipal a constaté la désaffectation puis approuvé le déclassement de la partie de la parcelle cadastrée AI95 qui doit être vendue à la SDH.

Le plan d’aménagement réalisé par un géomètre expert a permis de préciser la superficie exacte du tènement qui reçoit l’ancien bâtiment des services techniques et qui va demeurer dans le domaine public communal, soit 237 m².

Eric GARNIER ne prend pas part au vote.Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 4 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise par 20 VOIX POUR et 4 CONTRE ( Frédérick CHATEAU, Christine GAGET, Philippe BONGIRAUD, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK) la signature d’un bail à réhabilitation au profit de la SDH, d’une durée de 55 ans à l’euro symbolique, pour la réhabilitation de l’ancien bâtiment des services techniques et la réalisation de 3 logements locatifs.

4- Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle que par sa délibération n°2014_103 en date du 13 novembre 2014, le conseil municipal a décidé :

- De reconduire, à compter du 1er janvier 2015, la taxe d’aménagement (TA) sur l’ensemble du territoire communal au taux de 3,5%.

- D’exonérer, en application de l’article L331-9 du Code de l’urbanisme, dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation.

- Que la délibération sera reconduite de plein droit annuellement.

- Que le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de fixer PAR 21 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Frédérick CHATEAU, Christine GAGET, Philippe BONGIRAUD, Marie-Elisabeth SKRZYPCZAK) à compter du 1er janvier 2016, le taux de la TA sur l’ensemble du territoire communal au taux de 5% pour compenser le fait que la CAPI va désormais faire payer aux communes le service relatif à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Les autres modalités de la TA restent inchangées.

5- Subvention exceptionnelle

Guy RABUEL rappelle que l’attribution des subventions aux associations s’est déroulée dans le cadre du vote du budget 2015 lors de la séance du 12 février 2015.

Il propose au conseil municipal d’autoriser une subvention exceptionnelle d’un montant de 120 € à Montceau la Forme pour permettre à l’association d’assurer un cours de Zumba pour les 4-12 ans dans de bonnes conditions matérielles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à L’UNANIMITE, d’attribuer une subvention exceptionnelle de 120 €à Montceau la Forme.

6- Tarif des salles communales

Guy RABUEL rappelle la délibération N° 2009/11/04 du 26 novembre 2009, fixant les tarifs des locations des salles communales,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, suite à une demande du bureau de l’Amicale du Personnel Communal, d’autoriser les agents municipaux à bénéficier d’une location à demi-tarif par an d’une salle communale pour les évènements suivants : - Mariage des agents ou de leurs enfantsConseil municipal de Ruy-Montceau Page 5 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

- Naissance d’enfants des agents

- Anniversaire en 0 des agents

- Retraite des agents

Monsieur le Maire propose également que les Elus puissent bénéficier de cette location à demi-tarif par an d’une salle communale pour les évènements suivants :

-Mariage des élus ou de leurs enfants

-Naissance d’enfants des élus

-Anniversaire en 0 des élus

-Retraite des élus

Le conseil municipal autorise à l’unanimité, une location à demi-tarif par an d’une salle communale, pour les agents municipaux et pour les élus, pour les événements suivants : -Mariage des agents municipaux ou des élus ou de leurs enfants

-Naissance des enfants des agents municipaux ou des élus

-Anniversaire en 0 des agents municipaux ou des élus

-Retraite des agents municipaux ou des élus.

7- Renouvellement du dispositif « Emploi d’avenir » pour les temps d’activités périscolaires

Par sa délibération n°2014_71 en date du 10 juillet 2014, le conseil municipal a autorisé le recrutement de 4 «Emplois d’avenir» de 28 heures par semaine pour répondre au mieux aux besoins liés à la mise en place des nouvelles activités périscolaires.

Ces contrats à durée déterminée ont été conclus pour une période de un an à compter du 1er septembre 2014 au 31 août 2015.

La Loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 a créé le dispositif «Emploi d’avenir» par lequel l’Etat accorde une aide à hauteur de 75% de la rémunération brute mensuelle au niveau du SMIC. Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être conclu pour une période de 12 mois et prolongé jusqu’à 36 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise à l’UNANIMITE, la prolongation de ces 4 emplois d’avenir pour une durée de 24 mois.

8- Désaffiliation de Grenoble-Alpes-Métropole du Centre de Gestion de l’Isère

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2014, Grenoble-Alpes Métropole, établissement affilié volontaire au CDG38, a autorisé son Président à solliciter sa désaffiliation du CDG 38, à effet du 1er janvier 2016.

Pour l’exécutif de la Métro, cette décision s’inscrit dans un contexte d’évolution de cette intercommunalité devenue Métropole au 1er janvier 2015 et dans la perspective de consolider sa fonction ressources humaines.

Les dispositions législatives et règlementaires sont les suivantes lorsqu’une collectivité ou un établissement sollicite sa désaffiliation :

« Le président du centre accuse réception de la demande et en informe immédiatement l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitantConseil municipal de Ruy-Montceau Page 6 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 15 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Guy RABUEL explique que la désaffiliation d’une collectivité importante peut entraîner une augmentation du taux de cotisation dans les années à venir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à L’UNANIMITE cette demande de désaffiliation de Grenoble Alpes Métropole du Centre de Gestion de l’Isère au 1er janvier 2016.

9- Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2015

Guy RABUEL rappelle que la loi de finances pour 2015 a modifié les modalités de répartition libre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre la communauté et les communes membres.

Jusqu’alors, cette répartition était librement déterminée par le conseil communautaire par délibération prise à l’unanimité des membres. Désormais, cette répartition doit être prise par délibérations concordantes :

- De l'organe délibérant de l'EPCI statuant à la majorité des deux tiers.

ET

- De l’ensemble des conseils municipaux des communes membres.

L’ensemble de ces délibérations doit être pris avant le 30 juin 2015.

Le refus ou l’absence de vote d’une seule commune suffit à ne pas permettre la répartition dérogatoire. La répartition sera alors de 40% pour la CAPI et 60% pour les communes.

Par notification en date du 13 mai 2015, la CAPI a été informée que le territoire est attributaire d’un montant de 2 336 121 €.

Conformément aux engagements exposés dans le pacte fiscal et financier, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la répartition suivante :

Pourcentage TOTAL

Communes 40% 934 448.40 EPCI 60 % 1 401 672.60€

2 336 121 €

- D’approuver le montant de l’attribution restant à répartir entre les communes membres en fonction des critères de répartition de la Dotation de Solidarité Communautaire, à savoir :

-

Critères (source : fiches DGF 2015)

(exprimés en pourcentage du total) Pondération

Population 20 %

Proportion de logements sociaux 20 %Conseil municipal de Ruy-Montceau Page 7 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

Effort fiscal 20 %

Revenu par habitant 10 %

Bases de foncier bâti d’entreprise par habitant 30 %

FPIC 2015 TOTAL Pour rappel 2014

BADINIERES 8 607 5 229

BOURGOIN-JALLIEU 79 470 56 505

CHATEAUVILAIN 47 312 32 134

CHEZENEUVE 26 278 17 009

CRACHIER 24 239 16 791

DOMARIN 21 784 15 144

ECLOSE 44 554 33 046

LES EPARRES 40 140 27 263

FOUR 36 436 21 270

L'ISLE-D'ABEAU 125 297 89 119

MAUBEC 22 798 15 634

MEYRIE 28 620 18 314

NIVOLAS-VERMELLE 26 641 18 190

RUY-MONTCEAU 25 982 17 805

SAINT-ALBAN-DE-ROCHE 21 272 15 321

SAINT-QUENTIN-FALLAVIER 15 138 10 844

SAINT-SAVIN 25 833 18 957

SATOLAS-ET-BONCE 5 712 3 983

SEREZIN-DE-LA-TOUR 28 249 18 613

SUCCIEU 38 580 32 787

VAULX-MILIEU 14 569 10 778

LA VERPILLIERE 39 253 29 035

VILLEFONTAINE 187 685 153 849

TOTAL 934 448 677 621

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’UNANIMITE , la répartition et le montant de l’attribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2015, soit 25 982 € pour la commune de RUY-MONTCEAU.

10- Avenant N°1 à la convention de participation financière aux frais de fonctionnement du centre médico scolaire de Bourgoin-Jallieu

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les centres médico-scolaires regroupent des personnels médicaux, infirmiers et de secrétariat dont le coût salarial et les frais de déplacement sont pris en charge par l’Etat.

Les autres charges de fonctionnement (locaux et leur entretien, dépenses d’affranchissement, de téléphonie, de photocopie, d’ADSL, fournitures de bureau...) sont à la charge des communes relevant du centre médico-scolaire.

Par sa délibération n°2012/59 en date du 18 octobre 2012, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention de participation financière aux frais deConseil municipal de Ruy-Montceau Page 8 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

fonctionnement du centre médico-scolaire de Bourgoin-Jallieu. L’article 2 de cette convention prévoit que la participation financière aux frais de fonctionnement du centre sera recalculée à chaque rentrée scolaire en fonction du nombre d’élèves inscrits et de l’évaluation des charges sur la base de l’exercice réalisé.

Par sa délibération N°2012/93 en date du 19 décembre 2013, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer l’avenant N°1 à cette convention.

Lors de la réception du titre de paiement, il a été constaté une erreur dans le nombre d’enfants inscrits pour la commune de RUY-MONTCEAU. En effet cet avenant était calculé sur la base de 534 élèves, alors que 449 élèves devaient être comptabilisés.

Le 5 juin dernier, la Mairie de Bourgoin-Jallieu nous a transmis un nouvel avenant corrigeant cette erreur.

La participation financière demandée est de 0.55 € par enfant soit 246.95 € pour 449 élèves.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE, autorise le maire à signer cet avenant n°1 d’un montant de 246.95 €.

11- Rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la SARA pour l’exercice 2014

Le 6 juin 2011, la Société d’Aménagement du Rhône aux Alpes (SARA) a été créée à l’initiative de la CAPI, de la Communauté de Communes du Nord Dauphiné et de 16 communes du territoire de la CAPI.

Par délibération n°2011/04/12 en date du 21 avril 2011, le Conseil municipal a décidé d’acquérir des parts (50 actions au prix de 100 € chacune, correspondant à la somme totale de 5 000 €) au sein de cette Société Publique Locale d’Aménagement (SPLA) et de désigner Guy RABUEL comme représentant au sein de l’Assemblée spéciale.

En application de l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités qui en sont membres.

Guy RABUEL donne les grandes lignes de ce rapport annuel .

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la SARA pour l’exercice 2014.

12- Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissementConseil municipal de Ruy-Montceau Page 9 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement assuré par la CAPI doit être présenté au conseil municipal de chaque commune membre et mis à la disposition du public.

Gérard YVRARD fait une présentation synthétique de ce rapport en séance.

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des services d’eau potable et d’assainissement.

13- Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.

Par sa délibération n°2014_32 en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a délégué au maire un certain nombre de ses pouvoirs, pour la durée du mandat, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ».

Aussi, Guy RABUEL a informé l’assemblée des décisions suivantes :

N° de la

décision Objet Entreprise retenue Montant de la

prestation

2015_44 Relevés topographiques du centre de Montceau Agate (38110 La Tour du Pin) 2 088 € TTC

2015_45 Augmentation de la capacité du serveur informatique de l’Hôtel de Ville CPRO Informatique (26000 Valence) 1 860 € TTC

2015_46 Etude pour l’aménagement du champ de foire Alp’études (38430 Moirans) 6 672 € TTC

2015_47 Renforcement de plancher à l’école élémentaire de RUY

Fuzier et Lambert

(38300 Nivolas

Vermelle)

12 000 € TTC

2015_48 Modification alimentation électrique stade de football SPIE (73240 Saint Genix sur Guiers) 7 884,36 € TTC

2015_49 Fourniture et projection d’un film CINEMATO (38300 Bourgoin-Jallieu) 2 114,40 € TTC

2015_50 Branchement eau potable et assainissement restaurant scolaire Ruy CAPI 6 747,18 € TTC

2015_51 Documents d’arpentage Route de Chatonnay et Impasse des Tulipes Abscisse ( 38300 Bourgoin-Jallieu) 1 512 € TTC

2015_52 Location chapiteau et plancher

Les Chapiteaux du

Dauphiné ( 38730

Virieu sur Bourbre)

5896,50 € TTCConseil municipal de Ruy-Montceau Page 10 sur 9

Compte rendu de la séance du 25 juin 2015

LA SEANCE EST LEVEE A 21 HEURES