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Procès Verbal - PV CM du vendredi 17 juin 2022
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Gramont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du vendredi 17 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
Page 1 sur 8
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE du TARN-ET-GARONNE
MAIRIE
DE
GRAMONT
82120
Tél : 05.63.94.09.88.
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 17 juin 2022 à 20 heures 30 mn
L’an deux mille vingt deux, le 17 juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur TRIFFAULT Claude, Maire, salle des fêtes.
Présents: Mme Pascale HAUWY, M. Thomas BENECH, Mme Pierrette CANDELON, Mme Patricia SIGAUD, M. Christian DONNET, M. Olivier HENRY, M. Laurent DIRAT,
Absents Excusés : Mme Isabelle FAISANT, M. Alain UFFERTE.
Absente : Mme Amélie VIDALON.
Pouvoirs : Mme Isabelle FAISANT a donné procuration à Mme Pascale HAUWY, M. Alain UFFERTE a donné procuration à Mme Pierrette CANDELON.
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un Secrétaire pris au sein du Conseil, M. Thomas BENECH ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.
ORDRE DU JOUR :
En préambule de la réunion, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faudrait rajouter quatre points à l’ordre du jour :
- 1) Subvention FSL,
- 2) Hébergement épicerie participative, conditions d’installation,
- 3) Accueil des Magiciens à Gramont pendant l’été :
- Formalisation de cet accueil, Contrat etc,
- 4) Délégation du Conseil Municipal au Maire pour la création d’une régie de recette.
Cette demande est refusée par Madame Pascale HAUWY et M. Thomas BENECH.
1. Approbation du Procès Verbal de Conseil Municipal du 25 mars 2022 :
Résultat du vote :
- Contre : 1
- Abstention : 2
- Pour : 7
Le Procès Verbal est adopté à la majorité. Page 2 sur 8
2. Approbation du Procès Verbal de Conseil Municipal du 26 avril 2022 :
Résultat du vote :
- Contre : 1
- Abstention : 2
- Pour : 7
Le Procès Verbal est adopté à la majorité.
3. Modification des statuts de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et- Garonnaise :
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°20220414 D01 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 14/04/2022 relative à la modification de ses statuts et propose d’approuver les statuts modifiés tels que présentés ci-après.
La révision statutaire proposée aujourd’hui vise trois objectifs :
1 – Une révision statutaire rendue nécessaire pour la réalisation d’un nouveau pacte financier et fiscal entre l’EPCI et ses 31 communes membres,
2 - Une révision statutaire destinée à de répondre aux besoins des citoyens locaux,
3 – Intégrations des dernières modifications législatives et règlementaires dans les statuts.
Cet exposé achevé le Conseil Municipal passe au vote :
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 2
- Pour : 8
La modification est adoptée à l’unanimité.
4. Définition des intérêts communautaires de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise :
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°20220414 D02 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 14/04/2022 relative à la définition des intérêts communautaires et propose d’approuver, à titre consultatif, ces intérêts communautaires tels que présentés ci-après.
La présente délibération porte sur les compétences communautaires suivantes :
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Création, aménagement et entretien de la voirie.
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
- Action sociale d’intérêt communautaire. Page 3 sur 8
- Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférents en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
L’intérêt communautaire est défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cependant la Communauté de Communes sollicite un avis consultatif de ses 31 communes membres sur cette définition des intérêts communautaires.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée de plein droit « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » soit le suivant :
- L’établissement et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques conformément à l’article L. 1425-1 du CGCT ;
- La participation à l’élaboration et au suivi du pôle d’équilibre territorial et rural ;
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée de plein droit « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » soit le suivant :
- La mise en œuvre d’un programme d’actions pour le commerce et l’artisanat ;
- Fédérer les commerçants et artisans autour d’une structure collective pour promouvoir l’offre commerciale et soutenir le tissu économique du territoire.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « politique du logement et du cadre de vie » soit le suivant :
- La mise en œuvre et le suivi d’opérations programmées d’Amélioration de l’Habitat ou tout dispositif venant s’y substituer.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « création, aménagement et entretien de la voirie » soit le suivant :
- La voirie communale hors agglomération
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire. » soit le suivant :
- La construction, l’entretien et le fonctionnement de nouveaux équipements sportifs de portée communautaire qui, en l’absence d’équipement similaire dans la communauté et la reconnaissance qualitative de leurs activités, méritent d’être pris en charge par la communauté.
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de la piscine située sur la base de loisirs de Beaumont-de-Lomagne.
- L’aménagement, l’entretien et la gestion de médiathèques accueillant au minimum 5000 entrées par an
- La création, l’aménagement et la gestion d’une école de musique intercommunale.
- La construction, l’entretien et le fonctionnement d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire détenant au minimum 500 élèves.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « Action sociale d’intérêt communautaire » soit le suivant :
- La création, l’aménagement et la gestion des maisons de santé pluri professionnelles sur la Commune de Beaumont de Lomagne et la Commune de Lavit de Lomagne.
- La création, l’entretien et le fonctionnement des équipements liés à la petite enfance suivants : Page 4 sur 8
o Les équipements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
o Les Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)
o Les Lieux d’Accueils Enfant-Parent (LAEP)
- Action en faveur du maintien à domicile des personnes âgées par le biais d’une participation financière au portage de repas à domicile.
- Action en faveur de l’emploi, de l’insertion et des jeunes par le biais :
o d’une participation financière au Point Information Jeunesse situé sur la commune de Beaumont-de-Lomagne ;
o d’une participation au financement de la mission locale de Tarn-et-Garonne.
Il est proposé que l’intérêt communautaire attaché à la compétence exercée en lieu et place des communes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, « Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférents en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » soit le suivant :
- Participation à la mise en œuvre du programme national France Services par la création et la gestion d’une France Services à Beaumont-de-Lomagne.
Cet exposé achevé le Conseil Municipal passe au vote :
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 2
- Pour : 8
La définition est adoptée à l’unanimité.
5. Adoption des nouvelles attributions de compensation et adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 5 avril 2022 fixant les modalités d’évaluation des charges transférées :
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération n°20220414 D03 de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise en date du 14/04/2022 relative à l’adoption des nouvelles attributions de compensation et à l’adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) du 5 avril 2022 fixant les modalités d’évaluation des charges transférées, tels que présentés ci-après.
La communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise a approuvé une modification statutaire par délibération n°20220414D01 du 14 avril 2022 et a défini de nouveaux intérêts communautaires par délibération n°20220414D02 du 14 avril 2022. L’objectif étant de se doter des nouvelles compétences ou intérêts communautaires suivants :
1- Prise en charge par la Communauté de communes de la contribution des communes au financement du service d'incendie et de secours. L’article 97 de la loi NOTRe autorise en effet une communauté de communes à se substituer aux communes dans le financement de cette contribution ;
2- Au titre de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire », de procéder au transfert de la piscine de la base de loisirs et de la médiathèque de Beaumont-de-Lomagne ;
3- Au titre de la compétence « Actions sociales d’intérêt communautaire » d’intérêt communautaire de participer financièrement au point d’information jeunesse situé sur la commune de Beaumont-de-Lomagne.
En outre, et afin de consolider les situations financières des communes membres concernées, il est proposé de supprimer la Dotation de Solidarité Communautaire(DSC) actuelle et de majorer l’attribution de compensation des communes d’une somme équivalente au montant 2020 de la DSC qu’elles ont reçue. Page 5 sur 8
Une première réunion de la CLETC s’est tenue le 5 avril 2022, afin d’étudier un rapport d’évaluation des transferts de charges, fixant les principes proposés par la Communauté de communes de la Lomagne Tarn et Garonnaise à ses communes membres. L’objectif étant de donner aux communes devant délibérer sur la proposition de modification des statuts communautaires, l’information la plus exhaustive possible relative aux conditions financières dans lesquelles s’opèrera ce transfert de compétences et donc de charges.
Ce rapport est organisé en deux parties :
1- Le rappel des dispositions juridiques relatives au transfert de compétences et à l’évaluation des charges transférées.
2- Les propositions d’évaluation des transferts de charges faites par la communauté de communes.
Aussi, le Maire propose :
- d’approuver les nouvelles attributions de compensation suivantes, selon la procédure dérogatoire prévue à l’article 1609 nonies C - V 1bis – du code général des impôts : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ».
- d’approuver dans son ensemble, le rapport de la commission locale d’évaluation des charges fixant les modalités d’évaluation des charges transférées.
Résultat du vote :
- Contre : 3
- Abstention : 0
- Pour : 7
Les nouvelles attributions de compensation sont adoptées à la majorité. Page 6 sur 8
6. Adressage communal :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune doit réaliser un plan d’adressage qui a pour objectif la définition d’adresses normées pour l’ensemble des voies de la commune.
Celui-ci s’avère indispensable pour les communes concernées par un plan de déploiement d’un réseau de fibre optique. Il s’agit d’un élément essentiel pour le bon fonctionnement de nombreux services notamment pour les citoyens et les collectivités territoriales sur les prestations de secours, livraisons de colis, fournisseurs d’énergie, services GPS, recensement…
C’est Madame Pierrette CANDELON qui présente le projet.
Il est convenu de définir trois types de voies :
- Les routes, pour les axes principaux,
- Les chemins, pour le réseau secondaire,
- Les Impasses, pour les voies sans issue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal arrête le nom des voies suivant :
- Route de l’Arratz - Route de Gramont
- Route de la Mouline - Rue du Parc
- Route de Marsac - Place du château
- Chemin des Garbes - Chemin de ronde
- Chemin des Bravats - Carrelot des Jardins
- Chemin d’Ancoupet - Vieille côte
- Chemin de la Tour - Chemin du Burgaud
- Impasse de la Garrigue - Chemin du Pont
- Impasse de Larrieu - Côte du Touron
- Chemin de Gauran - Route de Saint Créac
- Impasse de Minjoulet - Impasse de Latroque
- Route des Crêtes - Impasse du Manoir
- Impasse des Arrouzes - Rue de l’Egalité
- Impasse de Bosc Barrat Bas - Chemin de l’école
Puis le Conseil Municipal passe au vote :
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Pour : 10
L’adressage est adopté à l’unanimité.
A la question de savoir s’il faut également indiquer les noms en occitan, il est répondu positivement. Page 7 sur 8
7. Subvention signalétique Adressage communal :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’opération d’adressage de la commune, peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre des « amendes de police » auprès du Département.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré passe au vote.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Pour : 10
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès des services du Département pour obtenir une aide la plus élevée possible.
8. Renouvellement matériel d’entretien technique :
Compte tenu des coûts importants exposés par M. le Maire (il s’agit de remplacer le matériel thermique actuel par du matériel électrique) et en l’absence du conseil municipal au complet, la décision d’achat est reportée à la prochaine réunion.
9. Gestion des animaux errants :
Madame Patricia SIGAUD a souhaité porter cette problématique à l’ordre du jour du fait de la recrudescence du vagabondage de petits chats particulièrement sur la commune. En l’absence de solutions simples dans l’immédiat, il est convenu de se rapprocher de la Société SACPA pour connaître le coût d’un abonnement à l’année pour la gestion des animaux divagant sur le territoire de la commune et de décider des suites à donner lors d’un prochain conseil municipal.
10. Délibération pour la procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concessions relevant du régime des terrains communs :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du conseil municipal en date du 08 février 2017 ayant approuvé la procédure de régularisation des sépultures sans concession et ayant fixé le délai laissé aux familles pour procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2017, mais également celle du 08 novembre 2017 ayant approuvé la prorogation de délai au 31 décembre 2018 puis au 31 décembre 2019.
Sachant que parmi ces sépultures, sans titre, relevant du régime du Terrain Commun, dont le délai réglementaire d’occupation est dépassé, certaines sont encore visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues.
Considérant le nombre important de sépultures concernées par la présente procédure et dans l’intérêt des familles qui ne se sont pas encore manifestées et/ou qui n’ont pas encore accompli les formalités de régularisation, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de proroger à nouveau le délai à la date du 31 décembre 2023.
Résultat du vote :
- Contre : 0
- Abstention : 0
- Pour : 10
La prorogation est adoptée à l’unanimité. Page 8 sur 8
11. Questions diverses :
Construction du local pour l’ACCA :
Madame Isabelle FAISANT par la voix de Madame Pascale HAUWY demande où en est le projet de construction du local de l’ACCA.
Monsieur le Maire indique que les démarches administratives sont en cours avec la CUMA.
Réparation des Bornes dégradées par la chute des chênes appartenant à M. et Mme MOLES :
Madame Isabelle FAISANT par la voix de Madame Pascale HAUWY demande où en sont les réparations de ces bornes.
Monsieur le Maire indique que le devis de l’entreprise a été accepté et que celle-ci interviendra à l’automne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 18 mn.