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Document publié le Vendredi 12 octobre 2007
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
1 / 20
REGLEMENT
REDEVANCE SPECIALE
Version du 16.12.2024 2 / 20
SOMMAIRE
1. OBJET DU REGLEMENT ................................................................................................................... 4
2. MODALITES D’ACCES AU SERVICE .................................................................................................. 4
2.1. Obligations de LHSM............................................................................................................... 4
2.2. Restrictions de service éventuelles ........................................................................................ 4
2.3. Obligations de l’usager : ......................................................................................................... 5
3. NATURE DES DECHETS ET QUANTITEES ACCEPTEES ...................................................................... 5
3.1. Définition ................................................................................................................................ 5
3.2. Déchets exclus du champ d’application du règlement de la redevance spéciale ................ 7
3.3. Classification des déchets entrant dans le champ d’application du présent règlement,
dotation maximum et fréquence de collecte par flux de déchets n’engendrant pas de sujétion
particulière .......................................................................................................................................... 8
3.3.1. Les emballages et papiers (bac à couvercle jaune) ........................................................ 8
3.3.2. Les biodéchets (bac à couvercle brun avec un marquage distinct sur le couvercle) .... 8
3.3.3. Emballages en verre........................................................................................................ 9
3.3.4. Ordures ménagères résiduelles ...................................................................................... 9
3.4. Contrôle................................................................................................................................. 10
4. PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE SPECIALE ................................................................ 10
5. CONDITIONS DE COLLECTE ET DE PRESENTATION DES DECHETS ................................................ 11
5.1. Conditions de collecte .......................................................................................................... 11
5.2. Conditions de présentation des déchets ............................................................................. 11
5.2.1. Cas général : collecte traditionnelle en bac et collecte du verre ................................ 11
5.2.2. Cas particuliers notamment en cas de fortes productions de déchets ....................... 14
6. MODALITES D’ADHESION AU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ...................................................... 14
6.1. Cas d’un nouveau producteur .............................................................................................. 14
6.2. Cas d’un producteur déjà utilisateur du service .................................................................. 15
7. TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE ......................................................... 15
7.1. Tarification ............................................................................................................................ 16
7.1.1. Cas général avec fourniture de bac .............................................................................. 16
7.1.2. Cas particuliers avec fourniture de bac ........................................................................ 16
7.1.3. Cas particuliers avec fourniture de benne amovible, PAV ou de compacteur ........... 17
7.2. Paiement ............................................................................................................................... 18
8. REVISION DES PRIX ET REACTUALISATION DES VOLUMES .......................................................... 19
8.1. Révision des prix ................................................................................................................... 19
8.2. Réactualisation des volumes ................................................................................................ 19
8.3. Réactualisation des fréquences de collecte ......................................................................... 19 3 / 20
8.4. Réactualisation du nombre de semaines de collecte .......................................................... 19
9. SUSPENSION DU SERVICE ............................................................................................................. 19
10. RESPONSABILITES DU REDEVABLE ........................................................................................... 20
11. REGLEMENT DES LITIGES .......................................................................................................... 20 4 / 20
1. OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d'application de la
Redevance Spéciale. Il détermine notamment la nature des obligations que la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole, ci-après dénommée LHSM, et les producteurs de déchets non ménagers
assimilables aux ordures ménagères s'engagent à respecter dans le cadre de du service public de
collecte des déchets. Plus précisément, il fixe les conditions et les modalités d'exécution de
l'enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et présentés à la collecte.
Les conditions de tarification sont précisées à l’article 7 du présent règlement.
2. MODALITES D’ACCES AU SERVICE
2.1. Obligations de LHSM
LHSM s'engage à :
• Fournir des équipements conformes à la réglementation en vigueur, suivant les besoins en
nombre et en volume, selon les termes définis dans les conventions,
• Assurer la collecte des déchets du redevable, tels que définis à l'article 3 ci-dessous, et
présentés à la collecte conformément aux prescriptions visées à l'article 5 ; les modalités du
service effectuées à ce titre par LHSM (nombre de bacs, fréquence de collecte, …) étant
précisées dans le portail « usager » dédié https://www.maredevancespeciale.lehavremetro.fr,
• Assurer le traitement de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur et en
particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L 541-24 du code de
l'environnement et le décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007.
2.2. Restrictions de service éventuelles
LHSM est la seule juge de l'organisation technique du service de collecte et de traitement des déchets
dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie
notamment la réduction des fréquences ou la modification des jours de collecte. Ces aménagements
de la collecte devront faire l'objet d'une information préalable du redevable.
En cas d’événements imprévisibles notamment en cas de grève ou événement extérieur indépendant
de sa volonté (intempéries, épisodes neigeux, catastrophe naturelle, inondation, travaux ponctuels,
inaccessibilité du lieu de collecte défini au contrat…), LHSM peut modifier l’organisation de ses
collectes, à charge pour elle de mettre en œuvre un rattrapage progressif des collectes supprimées.
Aucune indemnité n’est due si, une ou plusieurs tournées de collecte sont supprimées et rattrapées.
Dans le cas de travaux de voirie modifiant les conditions normales de collecte en porte à porte, ne
permettant pas une collecte en bout et d’une durée supérieure à un mois, la redevance spéciale ne
sera pas appliquée pendant toute la période concernée, jusqu’à la date de reprise de la collecte en
porte à porte qui sera communiquée par LHSM au redevable.
En cas d’impayés à l’issue d’une période de 3 mois calendaire et passé le délai de relance, une
suspension de service pourra être notifiée à l’usager. 5 / 20
2.3. Obligations de l’usager :
Lors de la phase de souscription au service proposé par LHSM, l’usager s’engage à :
• Créer son compte « usager » via le portail dédié
https://www.maredevancespeciale.lehavremetro.fr mis à disposition par LHSM,
• Fournir tout document et/ou information nécessaire à l’exécution et au suivi du service ainsi
que pour la facturation éventuelle de la redevance spéciale et de son recouvrement.
Dans le cadre de l’utilisation du service, le redevable s'engage à :
• Respecter le règlement de collecte établi par LHSM et consultable sur le site internet de LHSM
(https://www.lehavreseinemetropole.fr).
• Respecter les prescriptions concernant notamment les modalités de présentation des déchets
à la collecte (jour, fréquence) au point de collecte défini suivant le niveau de service convenu
avec LHSM et renseigné sur son compte « usager »,
• Respecter la mise en œuvre des collectes sélectives, précisées dans le présent règlement ainsi
que dans le règlement de collecte de LHSM,
• S’acquitter du montant de la Redevance Spéciale suivant le niveau de service convenu avec
LHSM et renseigné sur son compte « usager »,
• Avertir LHSM dans les meilleurs délais, via son compte « usager », de tout changement
pouvant intervenir, notamment légal et/ou concernant son activité (changement de gérant,
d'adresse, d'activité, cessation d'activité, …) et plus généralement de toute modification
susceptible d'influer sur la bonne exécution du contrat,
3. NATURE DES DECHETS ET QUANTITEES ACCEPTEES
3.1. Définition
LHSM peut prendre en charge la collecte et l'évacuation des déchets non ménagers assimilables aux
ordures ménagères qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être
éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l'environnement,
dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Pour mémoire, il est rappelé que les entreprises, produisant plus de 1 100 litres de déchets d'emballage
par semaine (cartons bruns par exemple), ont l'obligation de les valoriser dans une installation agréée
en vertu du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007.
Dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, et en complément de l’obligation sur le
tri et la valorisation des emballages professionnels (décret n°2023-162 du 7 mars 2023), le décret
n°2016-288 du 10 mars 2016 oblige depuis le 1er juillet 2016 au tri à la source et à la valorisation de 5
flux de déchets (Art. D .543.278 et les suivants du code de l’Environnement) :
• papier/carton,
• métal, 6 / 20
• plastique,
• verre,
• bois
La notion de « déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères » est définie par la
combinaison de deux critères :
• l’origine des déchets : commerces, entreprises, artisans, administrations, professions libérales,
• leur nature : ils doivent avoir les mêmes caractéristiques que les déchets des ménages.
Les déchets d’activité visés sont les suivants : déchets d’activité en mélange pour lesquels il n’existe
pas de filière d’élimination spécifique, dont le volume est compatible avec la capacité des bacs de
collecte (770 litres maximum) et dont la densité moyenne du contenu du bac ne doit pas dépasser 0,12
kg/l.
Les déchets assimilés aux ordures ménagères (déchets des professionnels)
Seuls les déchets assimilables aux ordures ménagères sont susceptibles d’être pris en charge par LHSM.
Les déchets assimilés aux ordures ménagères sont les déchets des artisans, commerçants, industriels,
administrations, établissements publics, associations et tout autre producteur de déchets (exploitant
agricole, etc..), assimilables aux ordures ménagères qui sont effectivement collectés et traités par le
service public d'élimination des déchets sans sujétion technique particulière et sans risque pour la
santé humaine et l'environnement.
Lorsque LHSM, sur demande de l'usager professionnel, considère que les déchets émanant de son
activité économique sont assimilables aux déchets ménagers, car compatibles avec les modalités de
collecte et de traitement, elle les prend en charge conformément au présent règlement.
La prise en charge par le service public de collecte donne lieu à l’établissement d’une facture de
redevance spéciale dans les cas prévus à l’article 7 du présent règlement consultable sur le site internet
de LHSM (https://www.lehavreseinemetropole.fr).
Les déchets sont assimilés aux ordures ménagères, lorsque :
• ils sont comparables aux ordures ménagères de par leur nature, caractéristiques chimiques,
physiques, mécaniques (consistance, dimensions, dangerosité...), quantités produites
• ils sont rassemblés, déposés, stockés, entreposés, présentés à la collecte et collectés dans les
mêmes conditions que les ordures ménagères au sens strict.
A titre indicatif, LHSM accepte les déchets suivants :
• déchets ordinaires provenant de la préparation ou de la consommation des repas sur le lieu
de travail et du nettoyage des locaux;
• papiers et emballages correspondant aux caractéristiques de ceux produits par les ménages. 7 / 20
3.2. Déchets exclus du champ d’application du règlement de la redevance
spéciale
Sont exclus de la collecte les déchets suivants, (liste non exhaustive) :
• les déblais, gravats, décombres et débris,
• le verre autre que celui énoncé dans le § 3-3-3 ci-dessous,
• les déchets d’entretien des espaces verts (végétaux)
• les déchets d'activité de soin à risques infectieux (DASRI),
• les déchets anatomiques ou infectieux,
• les déchets piquants coupants (provenant des hôpitaux ou cliniques, des laboratoires),
• les déchets issus d'abattoirs et les cadavres d'animaux,
• les déchets dangereux ou spéciaux qui en raison de leur nature, de leur toxicité, de leur
inflammabilité et de leur pouvoir corrosif ou explosif ne peuvent être éliminés par les mêmes
voies que les ordures résiduelles sans créer de risques pour les personnes ou pour
l'environnement,
• les déchets encombrants, qui par leurs dimensions, leurs poids ne peuvent trouver de place
dans les bacs normalisés,
• les déchets et invendus générés à l’occasion des vide-greniers
• les déchets radioactifs,
• tous les déchets qui peuvent porter atteinte d'une façon quelconque à l'environnement,
• les déchets industriels banaux ou spéciaux. Ce sont les déchets qui n'ont pas été générés par
des ménages. Un déchet industriel banal n'est ni dangereux, ni inerte. Il peut se décomposer,
brûler, fermenter ou encore rouiller. Ce sont des déchets d'emballage, des loupés ou chutes
de fabrication non polluants, des déchets d'entretien et des matériaux en fin de vie et dont
l'élimination n'est donc pas du ressort de la collectivité mais de son producteur.
Les déchets des professionnels ne sont pas admis en centres de recyclage, qui sont réservés aux
ménages exclusivement, à l’exception des centres de recyclages de Saint-Romain de Colbosc et de
Criquetot l’Esneval sous conditions spécifiques et d’un accès payant consultable sur le site internet de
LHSM (https://www.lehavreseinemetropole.fr).
Cas particulier des déchets collectés dans les bacs « propreté » :
La gestion des déchets collectés dans les bacs dits de « propreté » installés par les communes dans les
espaces publics entre dans l’exercice des missions de salubrité publique des communes.
Dans le cas où cette mission est exercée en lieu et place des communes par LHSM, les conditions de
pris en charge seront prises en compte dans le cadre du calcul de la redevance spéciale. Dans le cas où
la prise en charge est assurée par LHSM, celle-ci donnera lieu à une rétribution financière sur la base
des tarifs de redevance spéciale dans le § 7 ci-dessous avec un déclenchement de facturation au 1er
litre. 8 / 20
3.3. Classification des déchets entrant dans le champ d’application du présent règlement, dotation maximum et fréquence de collecte par flux de déchets n’engendrant pas de sujétion particulière
3.3.1. Les emballages et papiers (bac à couvercle jaune)
• boites de conserve, canettes
• barquettes aluminium
• aérosols (laque, déodorant…)
• bouteilles en plastique (eau, jus de fruits,…)
• flacons plastiques de produits ménagers et de produits de toilette
• briques alimentaires
• boîtes et emballages en carton
• journaux, magazines, papiers, enveloppes
Le seuil maximum autorisé de déchets présentés à la collecte pour les professionnels est fixé à un
volume de 13 000 litres par semaine. La collecte est effectuée 1 fois par semaine maximum, le jour
correspondant à la collecte des ménages dans le périmètre du redevable.
Toutefois, la collecte ne pourra intervenir sans qu’une étude de faisabilité soit menée par le service de
gestion de la redevance spéciale au terme de laquelle il sera procédé :
• à une dotation et,
• à une mise en place d’une collecte en adéquation avec l’organisation du service.
3.3.2. Les biodéchets (bac à couvercle brun avec un marquage distinct sur le couvercle)
Il s’agit des biodéchets définis par l’article L541-1-1 du code de l’environnement. Sont compris : les
déchets alimentaires ou de cuisine des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines,
des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des
usines de transformation de denrées alimentaires.
Sont acceptés les biodéchets suivants :
• épluchures, filtres à café, sachets de thé, coquilles d’œuf, de noix,
• restes de repas ou de préparation des repas y compris déchets carnés,
• les produits périmés non-consommés et non-conditionnés,
• essuie-tout, serviettes en papiers,
• cartons souillés issus de la cuisine (pizza, pâtisserie…).
Le seuil maximum autorisé de biodéchets présentés à la collecte pour les professionnels est fixé à un
volume de 3 000 litres par semaine quel que soit la fréquence de collecte hebdomadaire.
La collecte des biodéchets étant en phase de déploiement sur le territoire de LHSM, elle ne pourra être
faite que pour les sites situés dans les périmètres actuellement desservis et pour lesquels une seule
collecte par semaine est suffisante sans nuire à la salubrité publique (absence d’odeurs, de 9 / 20
fermentation, …). La mise à disposition de bacs 120 L avec serrure pour la collecte des biodéchets est
conditionnée par :
• le remisage et stockage des bacs dans les parties privatives. Pour rappel, les bacs de collecte
doivent être présentés le jour de la collecte et remisés dans les parties privatives le soir du jour
de collecte.
• le lavage des bacs réalisé par l’usager 1 fois / semaine minimum
• les bacs contiennent uniquement des biodéchets en vrac (interdiction d’y introduire des sacs
et des emballages). Les déchets « alimentaires » sous emballages sont exclus de la consigne
de tri des « biodéchets » devront être éliminés dans les bacs gris à couvercle bordeaux ».
• la collecte pourra être réalisée 1 à 2 fois par semaine en fonction de la saisonnalité définie par
Le Havre Seine Métropole et des besoins exprimés par l’usager.
En cas de déclassement du bac pour erreurs de tri, et après plusieurs rappels des consignes de tri, une
facture additionnelle sera générée correspondant au coût du déclassement du bac. En dernier recours
LHSM se réserve le droit de suspendre le service si l’usager ne respecte pas le présent règlement de
redevance spéciale ».
3.3.3. Emballages en verre
Les déchets recyclables en verre pouvant faire l'objet d'une valorisation matière sont les :
• bouteilles et flacons
• bocaux,
• pots, sans couvercle ni bouchon.
Ils sont placés exclusivement dans les bornes d’apport volontaire spécifiques dédiées sur le domaine
public ou en centres de recyclage.
Sont exclus de cette catégorie :
• Vaisselle ou faïence, verre à boire, miroir, vitre, pot de fleurs et céramique en général,
ampoules électriques, seringues.
• Sont également exclus les verres consignés qui doivent être en priorité réorientés vers leurs
points de collecte spécifiques.
Une colonne à verre sur roulette de 1000 litres peut être mise à disposition du professionnel sous
réserve de validation par le service en charge de la collecte. La collecte est effectuée à la demande, sur
rendez-vous.
3.3.4. Ordures ménagères résiduelles
Les ordures ménagères résiduelles désignent la part des déchets restant après les collectes sélectives.
Cette fraction de déchets est placée dans le bac à couvercle bordeaux dans des sacs fermés.
Il s’agit de : 10 / 20
• Déchets ordinaires provenant de la préparation d’aliments
• Emballages non vidés de leur contenu ou souillés
• Petits objets divers (jouets plastiques, brosse à dent, stylos, etc.)
• Mégots poussières, balayures (dans des sacs fermés, non déposés en vrac)
• Articles d’hygiènes (couches de bébé, etc.)
• Papiers souillés
• Débris vitre ou de vaisselle
• Cendres
• Chiffons
Les ordures ménagères résiduelles ne sont pas acceptées en centre de recyclage pour des raisons de
salubrité et de sécurité.
Le seuil maximum autorisé de déchets présentés à la collecte pour les professionnels est fixé à un
volume de 16 500 litres par semaine quelle que soit la fréquence de collecte hebdomadaire.
La collecte est effectuée 3 fois par semaine au maximum, le jour correspondant à la collecte des
ménages dans le périmètre du redevable. Il est à noter qu’il s’agit d’un niveau de service générique,
sur certains périmètres du territoire, les collectes peuvent se limiter à une ou deux collectes par
semaine et sur étude sous réserve d’acceptation s’étendre à 7 fois par semaine maximum.
3.4. Contrôle
LHSM se réserve le droit d'inspecter à tout moment le nombre des équipements présentés à la collecte,
le respect des jours de présentation et de faire procéder à une caractérisation du contenu afin de
vérifier la conformité des déchets avec ceux définis à l’article ci-dessus.
En cas de non-conformité, de nouvelles consignes seront notifiées au redevable.
LHSM peut également procéder, à l’issue des contrôles effectués, à une modification du litrage ou des
équipements mis à disposition si elle observe de façon récurrente des débordements de bacs ou une
qualité du tri insatisfaisante. Cette modification sera notifiée au redevable sur son compte « usager »
dédié.
4. PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE SPECIALE
Sont assujettis à la redevance spéciale les entités disposant d’un n° de SIRET actualisé et implantés sur
le territoire de LHSM, produisant des déchets assimilables aux déchets ménagers et qui choisissent de
recourir au service public de collecte et de traitement des déchets assurés par LHSM, pour l'élimination
de leurs déchets tels que définis ci-dessus.
Sont notamment assujettis à la redevance spéciale, les usagers professionnels tels que les entreprises,
commerçants, artisans, administrations, professions libérales, associations, gîtes, camping produisant
des déchets assimilables aux déchets ménagers. 11 / 20
Sont également assujettis les organisateurs privés ou public d’événements ponctuels ou temporaires
(fêtes, manifestations : cirques, concerts, foires, cérémonies, etc.) appliquant une billetterie payante
ou un service de restauration payant. Ils devront créer un compte « usager » via sur le portail dédié
https://www.maredevancespeciale.lehavremetro.fr mis à disposition par LHSM et informer le service
de gestion de la redevance spéciale a minima 15 jours ouvrés avant le début de la manifestation pour
toute prise en compte des demandes de dotation et de service de collecte. Ce délai correspond au
délai nécessaire de prise en compte de la demande et de livraison des bacs.
Sont dispensés de la redevance spéciale :
- les établissements assurant eux-mêmes l'élimination de leurs déchets conformément à la
réglementation en vigueur
Le fait de ne pas utiliser les services de LHSM n’ouvre cependant pas droit à exonération de la TEOM.
5. CONDITIONS DE COLLECTE ET DE PRESENTATION DES DECHETS
5.1. Conditions de collecte
La fréquence de collecte est déterminée par LHSM. Néanmoins, elle peut être réduite, à la demande
du redevable, en fonction de ses besoins sans être inférieure à une fois par semaine pour les ordures
ménagères, conformément au règlement sanitaire édicté par les services de l’Etat.
Des collectes spécifiques pourront également être mises en place. Toutefois, les compétences
« collecte et traitement des déchets des collectivités » sont définies pour les déchets issus des
ménages et par extension, aux déchets des professionnels assimilables aux déchets ménagers et ne
nécessitant pas de sujétion particulière.
En l’occurrence, les usagers professionnels qui souhaitent bénéficier notamment de la collecte
sélective des emballages ménagers et des papiers et ou des biodéchets doivent faire évaluer le volume
produit et vérifier s’il est compatible avec le seuil de production hebdomadaire maximal autorisé.
5.2. Conditions de présentation des déchets
5.2.1. Cas général : collecte traditionnelle en bac et collecte du verre
Les déchets présentés à la collecte doivent être déposés dans les bacs spécifiques mis à la disposition
du redevable par LHSM. Pour ce faire, différents types de bacs sont attribués selon qu'il s'agit de
déchets assimilés à des ordures ménagères résiduelles ou de déchets valorisables. Ces bacs sont
clairement identifiés (couleur du couvercle) quant à la nature du flux qu'ils peuvent recevoir et seront
équipés d’un moyen d’identification et de comptage (notamment grâce à des puces RFID).
Les flux valorisables collectés sont les suivants :
• le papier présenté en bacs roulants (couvercle jaune) ;
• le verre d'emballage (bouteilles ou flaconnages) présenté en colonnes à roulette de 1 m3 , ou
PAV verre, géolocalisable via l’application « TRI PRATIK » téléchargeable sur « Google Play »
ou accessible depuis le site http://tripratik.codah.fr/views/accueil/accueil.html. Ce flux est 12 / 20
réservé uniquement aux restaurateurs ou gros producteurs ayant une production d’au moins
2 m3 par mois. Pour les autres producteurs, des colonnes d’apport volontaire sont disponibles
gratuitement sur le domaine public ;
• les déchets d'emballages alimentaires en mélange (flux multi-matériaux) composés de
cartonettes, de bouteilles plastiques (PET, PEHD, PVC), des canettes et boîtes en acier et
aluminium, de cartons bruns pliés en faible quantité (couvercle jaune) ;
• des biodéchets présentés en bacs roulants spécifiques (couvercle marron).
Les déchets présentés en vrac notamment cartons bruns, palettes sont interdits et ne sont pas
collectés. S’ils sont déposés sur le domaine public, ils sont considérés comme des dépôts sauvages et
ils exposent leur producteur à des sanctions par les communes concernées, compétentes en matière
d’hygiène, de salubrité publique et de police. Afin de remédier à cette situation, LHSM peut proposer
de redimensionner la dotation en bacs tel que défini dans la convention dans la limite des dotations
maximales par flux de déchets.
De même, les bacs roulants non identifiés ou non fournis par LHSM ne sont pas collectés.
Les déchets valorisables présentant un taux d'indésirables supérieur à 3 % du volume des déchets ne
sont pas enlevés. Dans ce cas, il appartient au redevable de trier à nouveau les déchets. Sans
amélioration du tri, les conditions de réalisation du service de collecte seront modifiées
unilatéralement par LHSM et les bacs destinés aux déchets recyclables remplacés par des bacs
d’ordures ménagères résiduelles et facturés au coût de cette dernière collecte.
Quel que soit le flux de déchets, le remplissage des bacs est réalisé de façon à ce qu'ils ne débordent
pas et que le couvercle ferme facilement sans compression du contenu.
Le tassement excessif des déchets par compaction, lyophilisation ou mouillage, voire l’augmentation
de la densité au-delà de 0,12 kg/l par tous procédés de traitement chimique ou physique est
formellement interdit. Les bacs doivent pouvoir être vidés par gravité sans l'intervention de l'équipage.
Le redevable doit veiller à ce que le couvercle soit toujours entièrement fermé afin d'éviter l'exposition
des déchets aux intempéries et aux goélands.
Pour tenir compte des caractéristiques et de la nature des déchets ainsi que des contenants (capacité
maximale admissible en poids), LHSM pourra, en tant que de besoin, déterminer avec le redevable, un
facteur moyen de remplissage des bacs (par exemple : taux de remplissage retenu 80 %).
Les agents de LHSM sont habilités à vérifier le contenu des contenants dédiés à la collecte des déchets.
Si l'utilisation des bacs de collecte n'est pas conforme au règlement de collecte des déchets, ceux-ci ne
seront pas collectés. La qualification de bacs non-conformes aux conditions prévues par le règlement
de collecte peut correspondre au :
• Non-respect des consignes de tri
• Non-respect des consignes d'utilisation
• Non-respect des modalités de présentations : couvercle non fermé, bacs surchargés ou tassés,
récipients anormalement lourds, débordements de déchets, bacs non fournis par LHSM, bacs
non positionnés au lieu de ramassage, déchets posés au sol ou sur le couvercle du bac etc. 13 / 20
• Dotation insuffisante de bacs. Pour les professionnels enregistrés, LHSM a la possibilité
d’ajuster le volume du ou des bacs en place, provoquant ainsi une augmentation de la
redevance due selon le nouveau volume.
En cas de refus de collecte, l'usager devra rentrer le ou les contenants non collectés, mettre en
conformité les récipients de collecte et les présenter à la prochaine collecte des déchets. En aucun cas
les récipients ne devront rester sur la voie publique. Aucun rattrapage ne pourra être organisé avant
la date de la prochaine collecte.
Dans un souci d’hygiène, de propreté et de bonne conservation, le redevable s'engage à maintenir
constamment les bacs fournis par LHSM en bon état d'entretien et d’usage et notamment à assurer
périodiquement leur lavage et leur désinfection.
Toute dégradation ou modification volontaire du matériel et résultant du producteur mis à disposition
par LHSM, ou endommagement résultant d'une utilisation non conforme, entraîne une obligation de
réparation par LHSM, à la charge du redevable. Le montant des réparations ou du remplacement du
bac est établi sur la base des prix des pièces ou équipements figurant au bordereau des prix des
marchés en cours majorée d’un forfait de 100 euros pour les frais de main d’œuvre et déplacement.
Le surcoût lié au frais de dédommagement suite au matériel détérioré figurera sur la facture annuelle
de redevance spéciale adressée à l’usager.
Le redevable doit immédiatement avertir LHSM en cas de vol, de dégradation (vandalisme,
renversement par un véhicule, etc.) ou de dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition.
Les bacs présentant des signes d'usure normale et nécessitant une réparation ou un remplacement
sont remis en état ou échangés contre des bacs de même type et même contenance par le service pré-
collecte de LHSM sous un délai de 48 h à 72 h. Toute dégradation du bac doit être signalée soit
directement via le compte « usager », soit en contactant le centre d’appel 02 35 22 25 25 ou en
renseignant le formulaire sur https://www.lehavreseinemetropole.fr.
Les bacs et/ou les colonnes spécifiques pour le verre sont présentées par le redevable, en bordure de
la voie publique à l’entrée de l’établissement collecté ou sur des emplacements agréés par les services
de LHSM et définis sur son compte « usager » dédié.
Pour les voies inaccessibles aux camions, les contenants devront être placés à l’entrée de celles-ci.
L’enlèvement des bacs n’est en aucun cas pratiqué sur le domaine privé ou sur les voies non ouvertes
à la circulation générale ou accessibles uniquement en marche arrière, sauf modalités techniques
particulières à définir expressément entre les parties dans la convention.
Pour les collectes des colonnes spécifiques pour le verre, les jours et horaires de présentation sont
précisés lors de la prise de rendez-vous, celui-ci intervenant au plus tard 72 heures maximum après la
demande de rendez-vous dans les jours ouvrés.
Le redevable doit se conformer également à l’ensemble des prescriptions mentionnées dans le
règlement de collecte des déchets de LHSM, notamment en termes d’horaires de sortie et rentrée des
bacs. 14 / 20
5.2.2. Cas particuliers notamment en cas de fortes productions de déchets
5.2.2.1. Collecte en compacteurs : à la demande du redevable
Le redevable souhaite faire l’usage d’un compacteur. LHSM fournira un cahier des charges au
redevable lequel se chargera de l’acquisition, de l’entretien et de la maintenance du compacteur. Une
procédure précisera les responsabilités des parties lors des opérations de vidage.
LHSM facturera le redevable en fonction du tonnage collecté. Le tarif à la tonne est fixé par délibération
du Conseil Communautaire.
5.2.2.2. Collecte en compacteurs : à la demande de la LHSM
Pour tenir compte d’une amélioration de la salubrité ou d’une intégration particulière dans l’espace
public, LHSM pourra étudier, pour certains flux de déchets, la mise en place de compacteurs amovibles,
dont elle assurera elle-même la maitrise d’ouvrage et le suivi. LHSM facturera le redevable en fonction
du tonnage collecté. Le tarif à la tonne est fixé par délibération du Conseil Communautaire.
6. MODALITES D’ADHESION AU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE
L’adhésion par l‘usager professionnel au service public de collecte des déchets ménagers et assimilés
ne donne pas lieu à la conclusion d’une convention spécifique (Cour de Cassation, 8 février 2017, n°15-
22.892).
6.1. Cas d’un nouveau producteur
Les étapes à suivre par l’usager pour l’adhésion au service public de collecte des déchets sont les
suivantes :
1) Le producteur de déchets qui souhaite recourir au service public d'élimination des déchets
ménagers et assimilés doit effectuer une demande de création de compte « usager » via le
portail Web « usager » mis à disposition par LHSM
(https://www.maredevancespeciale.lehavremetro.fr ).
Les informations et pièces justificatives exigées pour la création du compte usager sont notamment
les suivantes : n°SIRET, n°APE, n°invariant fiscal, extrait KBIS, nom, adresse de production des déchets,
téléphone, mail, adresse de facturation, objet, demande et, dans le cas des manifestations, des
précisions sur la billetterie et la restauration payante.
2) La validation et le contrôle des pièces justificatives interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés.
Dans ce même délai, un agent de LHSM prendra contact avec le producteur pour fixer la
dotation en bacs en adéquation avec les besoins et soumettra à l’usager une simulation de
facturation de la redevance spéciale. Le producteur recevra ensuite une notification mail
l’invitant à valider les conditions de réalisation du service de collecte sur son compte
« usager ».
3) Sans validation de la proposition après 2 relances par LHSM, celle-ci s’appliquera
automatiquement une fois le délai passé de 15 jours et sera prise en compte dans le calcul de
la facturation. 15 / 20
La date prise en compte pour le calcul de la redevance spéciale sera celle correspondante à la livraison
des bacs.
Pour tout renseignement, l’usager à la possibilité d’appeler le centre d’appel 02 35 22 25 25 ou écrire
à dcd-suivipro@lehavremetro.fr.
6.2. Cas d’un producteur déjà utilisateur du service
Les étapes à suivre par l’usager souhaitant modifier l’exécution des conditions d’utilisation du service
public de collecte des déchets sont les suivantes :
1) Le producteur de déchets qui a recours au service public d'élimination des déchets ménagers
et assimilés, et qui souhaite modifier les conditions de collecte en termes de dotation ou de
fréquence devra effectuer directement sa demande via son compte « usager » accessible
depuis le portail (https://www.maredevancespeciale.lehavremetro.fr) ,
2) Un agent de LHSM prendra alors contact avec le producteur dans un délai de 7 jours ouvrés
afin de répondre à la demande du redevable. A l’initiative du redevable, un rendez-vous pourra
être fixé afin d’établir le nombre de bacs en adéquation avec ses besoins.
3) Dans tous les cas, lors de la rencontre de LHSM avec le redevable, les besoins en bacs (volume
et quantité) et fréquences de collecte sont fixées. Sur cette base, l’agent communautaire
détermine le contenu de la prestation proposée dans le cadre du service public d'élimination
et évalue le montant annuel de la RS correspondante.
4) Au terme des entretiens ayant permis le dimensionnement du service, l’agent communautaire
soumettra à l’usager une simulation de facturation de la redevance spéciale en lien avec le
nouveau service proposé. Le producteur recevra ensuite une notification mail l’invitant à
valider les nouvelles conditions de réalisation du service de collecte et sur lequel la simulation
de facturation de redevance sera consultable depuis son compte « usager ».
5) La date prise en compte pour le calcul de la redevance spéciale sera celle correspondante au
changement effectif de dotation (livraison/retrait) et/ou de fréquence de collecte.
6) Dans l’hypothèse où le producteur souhaite faire appel à un autre prestataire que LHSM, il
devra clôturer son compte « usager » ou adresser un courrier en recommandé à LHSM
notifiant son souhait de renoncer au service de collecte. En l’absence de ce courrier de
renonciation au service de collecte ou de clôture de compte « usager », la facturation
continuera de s’appliquer.
Si le producteur fait appel ou souhaite faire appel à un prestataire privé pour le ramassage de ses
déchets, LHSM reprend tous les bacs lui appartenant et clôturera son compte usager.
Pour tout renseignement, l’usager a la possibilité d’appeler le centre d’appel 02 35 22 25 25 ou écrire
à dcd-suivipro@lehavremetro.fr.
7. TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPECIALE
La redevance est due à partir du moment où le service est rendu (Cour de Cassation, 8 février 2017,
n°15-22.892). L’assujettissement à la redevance spéciale ainsi que sa perception ne donne pas lieu à
la conclusion d’une convention spécifique. 16 / 20
7.1. Tarification
7.1.1. Cas général avec fourniture de bac
La rémunération de ce service fait l'objet d'une RS dont le montant est calculé en appliquant la formule
ci après :
RS = [ [Σ (Vi x Xi x Fi x Pi)] – (“franchise”)] x S + (Vv x Pv) x N
Avec :
• i = catégorie du flux :
o ordures ménagères résiduelles et assimilées,
o emballages ménagers et papiers
o carton brun,
o biodéchets,
• v = bouteilles et flaconnages verre,
• Vi (volume total des bacs par flux i) comptabilisé dès le 1er litre et correspondant au nombre et à la contenance des bacs, ordures ménagères, collecte sélective, cartons bruns, biodéchets) • Xi = coefficient de remplissage des bacs (cas dérogatoire repris dans les conditions particulières de la convention),
• Fi = la fréquence de collecte hebdomadaire,
• Pi = le prix au litre net par catégorie de flux,
• S = Nombre de semaines de collectes par an, égal à 52. Il peut être réduit au nombre de semaines effectives d'ouverture de l'établissement. Le redevable devra identifier et déclarer, auprès de LHSM, ses périodes de fermeture (au minimum 2 semaines consécutives),
• Pv = le prix au litre net pour le flux verre
• Vv = volume du contenant verre
• N = le nombre annuel de levée pour le contenant verre
« Franchise » : L’abattement lié à la « franchise » de 2 500 litres semaine est appliqué, à chaque site de présentation des déchets, sur la base de la tarification des ordures ménagères résiduelles.
Pour les structures particulières, type maison de retraite, EHPAD, structure d’accueil à caractère social, la franchise de 2 500 litres par semaine est remplacée par une franchise de 90 litres par résident et par semaine (production moyenne d’un résident). Cette règle ne s’applique pas aux structures d’hébergement de jour (hôtel, hôpitaux, clinique, ..) qui doivent s’acquitter de la Redevance Spéciale selon le calcul de base avec une franchise de 2500 litres par semaine.
Afin d’inciter au tri des déchets, le tarif des déchets recyclables est inférieur à celui des ordures ménagères.
Dans l’hypothèse où le montant de la franchise serait supérieur à la redevance calculée, celle-ci ne serait pas facturée.
7.1.2. Cas particuliers avec fourniture de bac
Pour les organisateurs privés d’événements ponctuels (fêtes, manifestations, foires, cirques, etc.), la
facturation se fait sur l’intégralité du volume de bacs mis à disposition à cette occasion, sans franchise
de 2 500 litres par semaine, selon la formule ci-après : 17 / 20
RS =[Σ (Vi x Fi x Pi)] x S+ (Vv x Pv) x N
Avec :
• i = catégorie du flux :
o ordures ménagères résiduelles et assimilées,
o emballages ménagers et papiers
o carton brun,
o biodéchets,
• v = bouteilles et flaconnages verre,
• Vi (volume total des bacs par flux i) comptabilisé dès le 1er litre et correspondant au nombre et à la contenance des bacs, ordures ménagères, collecte sélective, cartons bruns, biodéchets) • Xi = coefficient de remplissage des bacs (cas dérogatoire repris dans les conditions particulières de la convention),
• Fi = la fréquence de collecte hebdomadaire,
• Pi = le prix au litre net par catégorie de flux,
• S = Nombre de semaines de collectes par an, égal à 52. Il peut être réduit au nombre de semaines effectives d'ouverture de l'établissement. Le redevable devra identifier et déclarer, auprès de LHSM, ses périodes de fermeture (au minimum 2 semaines consécutives),
• Pv = le prix au litre net pour le flux verre
• Vv = volume du contenant verre
• N = le nombre annuel de levée pour le contenant verre
7.1.3. Cas particuliers avec fourniture de benne amovible, PAV ou de compacteur
7.1.3.1. Cas d’enlèvement ponctuel
Pour les organisateurs d’événements ponctuels (fêtes, manifestations, foires, cirques, etc.), la
facturation se fait sur la base des tonnages collectés sans application de seuil.
La formule devient :
RS = Σ (Mj x Pj)
Avec :
• j = catégorie du flux mis en place,
• Mj = le poids du flux de déchets j collecté,
• Pj = le prix à la tonne du flux de déchet j.
7.1.3.2. Cas d’enlèvement périodique sur un point de regroupement concernant un ou plusieurs
redevables
Dans ce cas, la rémunération de ce service fait l’objet d’une RS dont le montant est calculé en
appliquant la formule ci-après :
RS = [Σ (Mj x Pj ) x Sc / Sct ] – « franchise »
Avec : 18 / 20
• j = catégorie du flux de déchet mis en place,
• Mj = le poids du flux de déchets j,
• Pj = le prix à la tonne du flux de déchet j,
• Sc : surface commerciale du redevable,
• Sct = surface commerciale totale de tous les redevables accédant au point de regroupement.
La surface commerciale Sc représente l’ensemble des locaux nécessaires à l’activité commerciale du
redevable (surface de vente, ateliers, réserves, cuisine, laboratoire, …). Dans le cas d’un utilisateur
unique, les valeurs de Sct et Sc sont égales.
La « franchise » annuelle est calculée sur la base de 2500 litres ou 0,3 tonnes d’ordures ménagères
(densité : 0,12 tonnes/ m3) pendant 52 semaines soit :
Franchise = 0,3 x 52 x POM
Avec :
POM = le prix à la tonne des ordures ménagères
Dans l’hypothèse où le montant de la franchise serait supérieur à la redevance calculée, celle-ci ne
serait pas facturée.
Certains équipements tels que les compacteurs nécessitent l’utilisation d’un badge d’accès fourni par
LHSM. En cas de perte ou de vol du badge par l’usager, celui-ci sera redevable à LHSM d’une somme
forfaitaire de 50 €/badge. Le surcoût lié au remplacement du badge perdu figurera sur la facture
annuelle de redevance spéciale adressée à l’usager.
7.2. Paiement
Les décomptes sont établis annuellement à terme échu sauf cas particulier, par application des calculs
ci-dessus. Une facture ou un titre de recette est établi(e) sur la base des conditions de collecte validés
et disponible sur le compte de l’usager accessible depuis le portail dédié
https://www.maredevancespeciale.lehavremetro.fr mis à disposition par LHSM. Pour les événements
ou manifestations ponctuels, toute période hebdomadaire commencée est due. En cas de cessation
d’activité ou résiliation du compte usager, la RS est calculée au prorata de la période d'exécution
effective du service.
Le redevable dispose d’un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date d’envoi de la facture ou du
titre de recette pour procéder à son règlement au Trésor Public (le cachet de La Poste faisant foi).
A défaut de paiement de la totalité de la « somme due » dans le délai prescrit, le comptable chargé du
recouvrement envoie une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite pouvant 19 / 20
donner lieu à des frais à la charge du redevable conformément à l’article L.1617-5 du code général des
collectivités territoriales.
A défaut de paiement dans les délais mentionnés ci-dessus et après une mise en demeure restée sans
effet, le redevable s’expose de fait à la résiliation de son adhésion au service et à la reprise consécutive
par LHSM des équipements mis à sa disposition.
8. REVISION DES PRIX ET REACTUALISATION DES VOLUMES
8.1. Révision des prix
En cas de révision des tarifs de redevance spéciale par LHSM, celle-ci se fera sur la base de l’évolution
des coûts réels du service déterminés par la matrice ComptaCoût®.
Les prix obtenus sont arrondis à 2 chiffres après la virgule. Les calculs intermédiaires sont arrondis à 4
chiffres après la virgule. Les nouveaux tarifs sont applicables de plein droit.
8.2. Réactualisation des volumes
Chaque redevable peut demander jusqu’à 2 fois par an une modification de son litrage ou de ses
équipements mis à disposition par LHSM directement depuis son compte « usager ». Au-delà de 2
changements de bacs par an, une majoration de 100 € du tarif sera appliquée. Le surcoût
correspondant à la majoration figurera sur la facture annuelle de redevance spéciale adressée à
l’usager.
8.3. Réactualisation des fréquences de collecte
Chaque redevable peut demander une diminution de la fréquence de collecte sans jamais descendre
au-dessous d’une collecte par semaine sous réserve de validation par LHSM. La demande devra être
effectuée directement via son compte « usager ».
8.4. Réactualisation du nombre de semaines de collecte
Chaque redevable peut demander une réduction du nombre de semaines de collecte annuelle
directement via son compte « usager ».
9. SUSPENSION DU SERVICE
En cas de non-respect par le redevable d’une des obligations prévues par le règlement RS, LHSM pourra
suspendre de manière temporaire ou définitive l’exécution du service après mise en demeure adressée
par lettre recommandée. La suspension de service ne peut donner lieu à une quelconque indemnité
et s’accompagnera d’un retrait des bacs mis à disposition par LHSM. 20 / 20
10.RESPONSABILITES DU REDEVABLE
Pendant toute la durée du contrat, le redevable est tenu pour seul responsable à l'égard des tiers et
de tout cocontractant, des conséquences dommageables qui résulteraient du non-respect du présent
règlement.
11.REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution du présent règlement et de la convention signée en
application dudit règlement sont du ressort du Tribunal Administratif de Rouen ou de l'autorité
judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé.