Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210122 01
Document publié le Samedi 19 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210122 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
Contrat SAP n°4600008754
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
N°4600007798
ENTRE
CITEO,
Société anonyme au capital social de 499 444,50 euros, dont le siège social est situé 50, Boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 388 380 073, représentée par Monsieur Jean Hornain, en qualité de Directeur Général, dûment habilité
Ci-après dénommée « Citeo »,
ET
Le Havre Seine Métropole,
Collectivité en charge notamment de la collecte et du traitement des emballages ménagers et papiers, représentée par Monsieur Edouard Philippe en qualité de Président de Le Havre Seine Métropole, dûment habilité .
Ci-après dénommée le « La Collectivité»,
Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Parties ont conclu, une convention de partenariat n°4600007798 (ci-après dénommé le « Contrat»), visant du dispositif de tri des emballages et papiers sur le périmètre de Le Havre Seine
(ci-après dénommée le « Projet »).
Les Parties ont souhaité apporter des modifications au Contrat par le biais du présent avenant (ci-après
obligations essentielles au même titre que les engagements définis comme tels au Contrat.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
°1 a pour objet les modifications prévues ci-après.
Article 2. Prorogation de la durée du Contrat
Les Parties décident de proroger la durée du Contrat, telle que stipulée dans le Contrat 12 « Durée » 30/06/2021
Article 3. 1
1 prend effet à compter du 01/01/2021.
Article 4. Autres stipulations Contrat SAP n°4600008754
À 1 Contrat reste inchangé et en vigueur.
n°1 n°1 prévaudra.
Fait à Paris, le 15/12/2020
En deux (2) exemplaires originaux, un (1) pour chaque Partie au Contrat.
Pour Citeo Pour le Prestataire
Jean Hornain Edouard Philippe Directeur Général de Citeo Président de Le Havre Seine Métropole N° de Contrat 4600007788
Page 1 sur 17
Convention de partenariat pour
des emballages et papiers sur le périmètre
du Havre Seine Métropole N° de Contrat 4600007788
Page 2 sur 17
des emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine
Métropole
ENTRE :
CITEO, société anonyme au capital social de 499 444,50 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 388 380 073, ayant son siège social à Paris 75009, 50 Boulevard Haussmann, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean HORNAIN,
Ci-après dénommée « CITEO »,
De première part,
ET
Le Havre Seine Métropole, collectivité en charge notamment de la collecte et du traitement des emballages ménagers et papiers, représentée par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE dûment habilité par délibération en date du 19 décembre 2020, jointe à la présente Convention.
Ci-après dénommée la « Collectivité »
Ci-après, dénommées séparément, la « Partie » et conjointement, les « Parties ». Convention de partenariat pour des emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
3/17
PREAMBULE
-
Vu la directive de 2008/98/CE du 19 novembre 2008,
Vu la directive n° 94/62/CE modifiée,
Vu les articles R. 543-53 à R. 543-
modifié actant le cahier des charges en vue de
-organismes de la filière emballages ménagers et notamment le Chapitre VII 2
la consommation hors foyer,
CITEO assure depuis 1992 le pilotage du dispositif national de tri et de Recyclage des Déchets
consommateur c
dispositif au coût le plus juste.
traitement des déchets ménagers pour déployer ce dispositif de Collecte sélective et de valorisation matière sur leur territoire.
.
est un
moment important pour les Collectivités Locales et les usagers du service public. Elle permet de clarifier et de simplifier les messages portant sur les emballages ménagers, répondant ainsi à une attente forte des usagers.
génère un contexte favorable à
la mise en de la ion élevé des
habitants qui comprennent que les changements proposés permettent de développer le recyclage.
« réapproprie » le service et cette nécessaire réappropriation est une véritable opportunité pour faire
souhaite donc mieux
s. Pour ce
faire, Citeo a décidé de tester certaines actions auprès de Collectivités pilotes ayant étendu leurs consignes de tri depuis plusieurs années mais sans obtenir le saut de performance attendu, ci-après désigné Le Projet. e Citeo juge nécessaires à : densification des points de collecte disponibles, la mise en place sur les contenants signalétique avec les nouvelles consignes de tri en place, actions de sensibilisation ciblée sur ). En fonction des résultats constatés de ce
Projet, Citeo établira un référentiel
Ce référentiel préfigurera les solutions à déployer nationalement pour améliorer la progression du taux de Recyclage des emballages ménagers
ce contexte, que Citeo a informé Le Havre Seine Métropole, collectivité ayant procédé à des consignes de tri en 2016 mais dont les performances de recyclage sont encore faibles. des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
4/17
Lors de rencontres préalables, Citeo et la Collectivité ont identifié 3 prioritaires de travail, aisément reproductibles, et pouvant facilement et rapidement être engagées sur le territoire de la Collectivité :
- la remise en état de la signalétique sur les colonnes multi-matériaux aériennes ou enterrées - la remise en état de la signalétique sur les bacs de tri multi-matériaux - des actions
Ces premières réflexions ont confirmé à mener le Projet avec Le Havre Seine Métropole et un état des lieux pour définir plus précisément les actions à engager sur ce territoire.
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les dénominations utilisées dans la Convention sont définies dans le Glossaire (annexe 1).
ARTICLE 2 - OBJET
réaliser le Projet sur le territoire de la Collectivité.
Ce Projet comprend deux phases :
La phase 1 r les actions prioritaires à mettre en
nouvelles résines plastique de la Collectivité. Le périmètre territorial de chacune de ces actions sera défini en concertation.
La phase 2 e .
ARTICLE 3 - PRESENTATION DU DISPOSITIF
du Projet, chaque Partie désigne un chef de projet.
Pour CITEO : Mesdames Sophie Darroux et Stéphanie Coupé
Pour la Collectivité : Christophe Lucas et Thomas Holmière
Les chefs de projet de chaque Partie pourront être remplacés en tant que de besoin en informant préalablement
Les 2 phases du Projet devront être réalisées dans les délais définis ci-après :
Phase 1 : avant le 1er mai 2020.
Phase 2 : avant le 1er novembre 2020.
3.1 Objectifs du Projet
:
- recenser et mettre en place les actions adaptées et aisément reproductives afin de relancer le tri et augmenter les performances de recyclage de la Collectivité, en tenant compte de la vision et la connaissance par les habitants des consignes de tri élargies; des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
5/17
- es mesures mises en place les conditions de réussite de ces es actions mises en place sur le flux multimatériaux et notamment les nouveaux emballages plastique issus « extension des consignes de tri ».
- permettre à Citeo de
de bonnes pratiques diffusable aux autres collectivités, en particulier pour celles démarrant .
Le Projet comprend deux (2) phases différentes détaillées ci-dessous :
3.1.1 Description de la phase 1 : Etat des lieux du tri
La phase 1 va consister à réaliser un état des lieux du tri sur le flux « emballages multi matériaux » et le flux verre sur le territoire de la Collectivité.
Cet état des lieux devra être réalisé avant le 1er mai 2020 afin de pouvoir identifier, choisir et démarrer la mise .
état des lieux prendra en compte :
- analyse des données existantes (fichier des contenants, données de tournées et de ;
-
prioritaires ;
- ;
- analyse du parc et de la signalétique, recensement des besoins de modifications . ;
- es demandes et besoins en habitat collectif (Recensement et rencontre des bailleurs, associations et relais de quartier sur les secteurs identifiés, pré-visite de locaux ;
- un bilan des campagnes de communication réalisées sur les 5 dernières années ; - la rencontre de représentants pour leur proposer la co- s ; - le recensement actions permettant la mise en place du tri dans les espaces tels que les parcs et la plage.
Un sondage auprès de la population sera réalisé par et au nom de Citeo auprès de la population du Havre Seine Métropole. Ce sondage fait partie du Benchmark national sur la sensibilisation au tri des habitants réalisé par Citeo. Il sera mené auprès de 600 foyers de la collectivité afin de mesurer précisément la connaissance des consignes de tri, connaître les comportements et identifier les .
Si les
selon les
modalités convenues entre les parties et donc les principes sont évoqués en phase 2.
Pour la bonne réalisation de cette Phase 1 :
- Citeo fera appel à un ou des prestataires. La prestation sera pilotée par les 2 chefs de projets de Citeo ;
- La Collectivité mettra à disposition du ou des prestataires (s) par ;
- La Collectivité accompagnera le ou les prestataires de Citeo sur les opérations « terrain » tel que les suivis de collecte, les caractérisations, les visites sur sites, les rencontres avec les bailleurs et/ s (ou les sociétés de nettoyage), la rencontre avec les représentants
premier bilan avec restitution sera fait (courant mai
2020) afin de présenter aux représentants de la Collectivité les actions prioritaires à mettre en place des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
6/17
dès le printemps 2020, le budget alloué à chacune des actions et les interventions respectives de chacune des Parties pour les mettre en .
3.1.2 Description de la phase 2 : mise
La phase 2 consiste à mettre conjointement par les Parties afin rapidement les performances de tri de la Collectivité.
La phase 2 démarrera , étant précisé que les opérations de poses pourront être réalisées dès la phase 1 si les conditions le permettent pendant 2020, les actions débuteront dès mai 2020, laissant 6 mois aux Parties pour la mise des actions retenues.
Les actions à mettre seront réalisées, dans un esprit de concertation et de co-construction préalable systématique entre les Parties.
Des mesures et des indicateurs seront suivis tout au long de la mise en place des actions afin de
Pour la bonne réalisation de cette Phase 2, il est entendu entre les Parties que :
- Citeo fera appel à un ou des prestataires spécialisés
actions retenues et assurer leur suivi. La prestation sera pilotée par les 2 chefs de projets de Citeo ;
- La Collectivité accompagnera le prestataire de Citeo sur les opérations « terrain » ; - La Collectivité mettra à disposition du ou des prestataires retenu(s) par Citeo les indicateurs et données - matériaux par tournée, caractérisations...) ;
- Les actions de sensibilisation de proximité ainsi que les supports de communication requis dans le cadre du Projet seront conçus et réalisés dans un esprit de concertation préalable systématique entre la Collectivité et CITEO et validés par la Collectivité ; - La collectivité fournira les bacs ou colonnes de tri à changer ou rajouter, dans la mesure des moyens disponibles ;
- La collectivité fournira les supports de communication nécessaires au re-stickage des bacs et des colonnes de tri dans la mesure des moyens disponibles ;
- Le re-stickage des conteneurs de tri étant une priorité, Citeo missionnera un prestataire pour réaliser la pose des autocollants (cette action pourra débuter avec la réalisation des suivis ;
- des actions .
Les budgets prévus par Citeo pour seront suivis et partagés avec la Collectivité. De cette manière la Collectivité et Citeo seron des actions à mettre
3.1.3 Mesures et indicateurs
des actions mises en place sera assuré par la transmission par la Collectivité de différents indicateurs et notamment :
o Le détail des tonnages de Collecte sélective collectés sur le périmètre de la Collectivité, par flux et par mois ;
o Les caractérisations réalisées sur le territoire de la Collectivité dans son ensemble ;
Des mesures complémentaires pourront être réalisées afin de suivre plus spécifiquement
Dans le cadre de la réalisation de caractérisations spécifiques, il pourra être demandé à la Collectivité de faire isoler les adresses concernées du reste de la tournée de collecte habituelle. Un accord devra être conclu avec le centre de tri de la Collectivité pour disposer ponctu des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
7/17
emplacement couvert et protégé pour réaliser ces caractérisations. Ces caractérisations spécifiques pourront aussi être réalisées directement pa
tri. Dans cette hypothèse, le centre de tri et Citeo conviendront des modalités de prise en charge financière de ces caractérisations.
3.1.4 Pilotage du Projet
Un Comité de pilotage se réunira régulièrement afin de faire avancer le projet et valider les étapes clés de celui-ci.
Ce comité de pilotage sera constitué de :
- Mme Florence Durande, Vice-Présidente du Havre Seine Métropole, en charge de la Collecte et recyclage des déchets
- M. Jean-Sébastien Chaboche, Directeur Général des services du Havre Seine Métropole - M. Bastien Sarrail, Directeur du service déchet du Havre Seine Métropole ; - De représentants du service déchet et de la communication du Havre Seine Métropole ; - Des représentants de Citeo en charge du projet.
-
service du Havre Seine Métropole pourront également participer au Comité de Pilotage ;
Trois Comités de pilotage seront réalisés :
- le 26 ou 27 novembre 2019 : lancement du projet
- courant mai 2020 : bilan de la phase 1 et validation des actions à réaliser - en décembre 2020 : bilan final du projet
Le comité de pilotage pourra se réunir davantage en fonction des besoins du projet.
Le
collectivité et de Citeo (ainsi que de leurs prestataires).
3.1.5 Calendrier prévisionnel
Les étapes clefs du Projet sont ainsi précisées, et il est convenu entre les Parties une date limite pour leur réalisation :
Etape Contenu Date limite de réalisation
Lancement du
Projet
o 1er comité de pilotage Février 2020
Phase 1
o tat des lieux
o Identification des actions et établissement du plan
s
Janvier à Mai 2020
Bilan de la phase 1
et validation du
o 2nd comité de pilotage
o au Comité
o
o Accord pour
Mai 2020
Phase 2 o Mai à novembre 2020
Bilan final o Dernier Comité de pilotage
o Bilan final Décembre 2020 des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
8/17
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE CITEO
:
-
projet et en le pilotant ;
- Etudier les contraintes de fonctionnement, sur la base des éléments fournis par la Collectivité, évaluer les coûts, les conditions de réussite des actions de sensibilisation et ;
- Participer financièrement au Projet, dans la limite du cadre budgétaire prévu à ci- dessous ;
- faire réaliser des supports de communication nécessaires au Projet et définis en concertation avec la Collectivité mais qui ne pourraient être prise en charge financièrement par la celle-ci dans les délais impartis par le Projet ;
- Si le projet le nécessite, acquérir des biens « mobilier »
Projet et ses contraintes calendaires. Ces biens pourront être rétrocédés à la Collectivité ;
- Concéder à la Collectivité un droit de reproduction et de représentation de son nom et de son logotype sur les supports des documents réalisés, en application des articles 9 et 10 de la Convention, exclusivement dans le cadre du projet. Toute autre utilisation est strictement interdite, et notamment toute exploitation à des fins commerciales ;
- des supports de sensibilisation nécessaires au Projet et réaliser des missions de sensibilisation au tri des usagers de la Collectivité, dans un esprit de concertation préalable systématique avec la Collectivité.
ARTICLE 5 -
besoins du Projet et selon les modalités définies ci-dessous et pour la durée de la présente Convention.
nel à la Collectivité et ne peut être cédé ou concédé
à des tiers.
visuelle :
- du projet et uniquement pour la durée de la présente Convention. Toute autre utilisation est strictement interdite, et notamment toute exploitation à des fins commerciales,
- apposer le logo de CITEO sur tout document (y compris document publicitaire), de comm au projet, à savoir sur des affiches, kakemonos, banderoles, brochures, panneaux, documents de communication, revues, magazines, journaux, affichage, support vidéo, site Internet, objets publicitaires ou promotionnels liés, sous réserve de relier cette apposition au projet,
-
du projet ; des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
9/17
- faire valider au préalable par CITEO les supports intégrant son logo selon les modalités de -dessous.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
:
- Partager les données nécessaires et utiles à la bonne réalisation de l ;
- Partager le calendrier des évènements prévus sur le ou les sites concernés par le Projet, et plus globalement informer CITEO dans les meilleurs délais de tout évènement susceptible de venir perturber ou modifier le Projet (changement de prestataire de collecte/tri notamment) ;
- Informer CITEO avant diffusion de supports de communication et actions de communication réalisées sur le Périmètre du Projet, dans un esprit de concertation préalable systématique avec CITEO ;
- Fournir les supports de communication nécessaires au Projet, tel que les autocollants à
mesure du possible ;
- Accompagner le prestataire de Citeo lors des actions de terrain ;
- Dans où pour les besoins de la réalisation du Projet,
des
acquisition : descriptif technique des équipements déjà en place sur le territoire visé,
éléments graphiques nécessaires à la réalisation de la signalétique sur le mobilier, mise à
;
-
nouveaux mobiliers de Collecte sélective si nécessaire, en coordonnant dans le temps leur ;
- Assurer ou faire assurer par son prestataire la collecte régulière de ces nouveaux mobiliers tique de celle mise en place sur les équipements déjà
existants (lavage, nettoyage des abords, entretien) ;
-
Tonnes recyclées ;
- Lors des caractérisations spécifiques organisées par Citeo, mettre à disposition un emplacement couvert et sécurisé pour le prestataire de Citeo ou bien mettre en relation Citeo avec le centre de tri utilisé par la Collectivité pour pouvoir les faire réaliser par le centre de tri (avec pris en charge des couts de caractérisation dans ces cas-là, après accord et acceptation de la proposition faite à Citeo) ;
- de l u Projet ;
- Concéder à CITEO un droit de reproduction et de représentation de son nom et de son logotype sur les supports des documents réalisés, en application des articles 9 et 10 de la Convention, exclusivement dans le cadre du projet. Toute autre utilisation est strictement interdite, et notamment toute exploitation à des fins commerciales. des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
10/17
ARTICLE 7 - MODALITES FINANCIERES
7.1 Participation financière
CITEO participera financièrement au Projet :
- en prenant en charge essentiellement des coûts de prestataires (bureaux spécialisé ;
- en prenant en charge certains des supports de sensibilisation ou matériels strictement nécessaires à ;
La participation financière totale de CITEO au projet (frais de prestataire spécialisé inclus) est plafonnée à la somme maximale de 200 000 euros HT. En cours de Projet, un budget supplémentaire pourra le cas échéant être alloué par Citeo au financement de nouvelles actions à la discrétion de Citeo.
Le Budget non engagé sur la durée du Projet -à-dire sur 2019/2020, ne pourra être réaffecté à .
7.2 Acquisition, installation et cession de dispositifs de collecte
Dans le cadre du Projet, CITEO des biens mobiliers adaptés et strictement nécessaires à la bonne réalisation du Projet (par exemple des abris bacs) qui répondront aux caractéristiques techniques spécifiées par la Collectivité.
préalablement à CITEO, les spécifications techniques minimales répondant raisonnablement aux besoins du projet.
Ces biens mobiliers seront fournis et installés par le prestataire choisi par CITEO, en concertation avec la Collectivité, aux emplacements qui seront définis conjointement par les Parties. A cette fin, ons nécessaires
de ces biens mobiliers.
de la meilleure manière possible.
ces biens mobiliers seront pris en charge par
CITEO.
prévue dans
ses comptes.
A la fin du Projet, CITEO avertira la Collectivité et cèdera à la Collectivité ces biens mobiliers. Cette cession sera automatiquement réalisée à compter de leur complet amortissement pour la somme
A compter de l ces biens mobiliers, la Collectivité sera seule responsable de
pourraient générer ou subir. La Collectivité sera considérée gardienne de ces dispositifs au sens du code civil.
En conséquence, en aucun cas CITEO ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de ces biens mobiliers.
Par ailleurs, la Collectivité supervisera les opérations de récep de biens mobiliers. En cas de difficultés lors de la réception ou de non-conformité des biens mobiliers livrés, la Collectivité informera immédiatement CITEO.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS COMMUNES DES PARTIES
incident préjudiciable à leurs intérêts respectifs. des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
11/17
ARTICLE 9 - UTILISATION DES RESULTATS DU PROJET CONFIDENTIALITE
9.1 CITEO et la Collectivité rédigeront conjointement le Rapport de Bilan.
Les résultats du Projet, le Rapport de Bilan et tout autre document/supports réalisés dans le cadre du projet, appartiendront en copropriété à part égales à CITEO et à la Collectivité. Ces dernières pourront utiliser les résultats, le Rapport de Bilan ainsi que tous les autres document/supports réalisés dans le cadre du projet librement. Ces résultats seront notamment utilisés par Citeo pour établir le référentiel Méthodologique visé en Préambule et destiné à être diffusé aux collectivités peu performantes ayant étendu leurs consignes de tri
Les Parties pourront communiquer les résultats, le Rapport de Bilan ainsi que tous les autres document/supports réalisés dans le cadre du projet à des tiers ou au public en en informant tie.
9.2 Dans le cadre du projet
confidentielles.
Les données dites « confidentielles » seront systématiquement identifiées comme telles Partie.
Hormis pour les résultats du projet -dessus, pendant toute la durée
aux seules fins
de réalisation du projet
soient protégées, conservées dans un lieu sûr et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec les plus extrêmes précautions et protections, notamment par toutes
sous-traitance, ayant à les connaître pour les besoins du projet, et à prendre toutes les
tout état de cause, chaque partie se porte fort du respect de cette obligation par ses employés et/ou prestataires ;
ne soient divulguée
tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ; ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, pour ses besoins propres, lor
-respect de la présente clause de
confidentialité, la partie lésée aura la possibilité de demander en justice la cessation du trouble, des dommages et intérêts ainsi que la résolution de la présente Convention.
ARTICLE 10 - COMMUNICATION PROCEDURE DE VALIDATION
types (ou logo) de
le projet.
supports, CITEO et la Collectivité s'engagent :
- à effectu
convenues entres elles et à recueillir l'accord préalable et écrit de chaque Partie sur les modifications demandées et/ou effectuées,
- nt toute diffusion desdits supports dans leurs versions provisoires et -ci.
CITEO et la Collectivité pourront communiquer librement sur le projet en en informant préalablement des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
12/17
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
11.1 Les Parties doivent déployer tous les soins et la diligence nécessaires au respect de leurs obligations afin de contribuer à la réussite du Projet. Les Parties assumeront la responsabilité de la réalisation, de la qualité et contrôle du respect de leurs obligations respectives.
-
participation au projet et ce, chacun pour la partie qui le concerne.
Concernant les contrats passés entre la Collectivité et ses prestataires pour les besoins du Projet,
ec des prestataires en règle au regard des règlementations
sociale et fiscale qui leur sont applicables.
Les Parties souscriront ainsi toutes assurances nécessaires couvrant leur responsabilité dans le cadre du projet de la Convention.
11.2. Il est notamment entendu que les recommandations données par CITEO dans le cadre de la réflexion portant sur le Dispositif, sont données à titre gracieux et dans le prolongement du présent projet lyse réalisée par un bureau
CITEO accepte de fournir des recommandations à la Collectivité mais exclut toute assistance à la
répondent à ses propres objectifs, de se forger ses propres conclusions et de supporter toutes les conséquences des décisions en découlant.
être tenue responsable envers la Collectivité en cas de non succès des opérations de mise en place
renonce expressément à tout recours contre CITEO dans ce cadre.
11.3 Dispositions relatives aux éventuels mobiliers ou dispositifs de collecte nécessaires au projet et acquis par CITEO
des mobiliers, ce que la Collectivité devra démontrer, cette dernière sera responsable de tout dommage tant physique que matériel, qui pourrait être causé à son personnel, au public ou à des tiers par les mobiliers, au cours du présent projet
La Collectivité sera également responsable pour tout dommage matériel qui surviendrait aux
nécessaires auprès de compagnies notoirement solvables pour aux dommages prévus au présent article, ou dans le cas où elle appliquerait le principe selon laquelle « la collectivité est son propre assureur
ARTICLE 12 - DUREE
La présente Convention prend effet à la signature de celle-ci 2020. En dérogation à ce qui précède, les stipulations des articles 9 et 11 survivront à la fin du Contrat, le cas échéant, comme stipulé.
En cas de prolongation, un avenant sera conclu entre les Parties. des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
13/17
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations
du code civil.
En cas de force majeure, la Partie victime ne pourra être autorisée à suspendre temporairement
l'autre Partie, par courrier électronique adressé au chef de projet, sans délai suivant la survenance du cas de force majeure considéré. La Partie victime prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences de cet évènement et sa durée.
Dès que cet évènement de force majeure cessera, les obligations de la Convention rentreront de nouveau en vigueur pour la durée restant à courir.
Si dans un délai de soixante (60) jours calendaires après la réception du courrier électronique
impossible, la Partie qui invoque la force majeure est toujours dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations, la Partie n'invoquant pas la force majeure aura de plein droit la possibilité de résoudre Partie, la Convention par lettre
recommandée avec avis de réception.
La date de résolution sera celle de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant ladite résolution.
ARTICLE 14 - RESILIATION
14.1
exigée par la Collectivité, en cas de retrait de son agrément.
14.2
lesquelles figurent aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 10 et 11, la présente Convention pourra être résiliée
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être alloués à la Partie lésée du fait des manquements susvisés.
14.3 Dans le cas où la définition du Périmètre expérimental
de la part des Parties, la Convention pourra être résiliée de plein droit par la Partie la plus diligente.
notifiant cette résiliation et explicitant les points de désaccord.
avoir engagé dans le cadre du projet et ne pourra en aucune manière en demander le remboursem
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTS DES LITIGES
sans réserve.
Les Parties agiront dans un esprit de coopération et, à cet effet, échangeront de manière permanente
Toute modification de la Convention devra être effectuée sous forme écrite et signée des Parties. des
emballages et papiers sur le périmètre du Havre Seine Métropole
14/17
Les dispositions de la Convention annulent et remplacent tous les échanges antérieurs (tant écrits, au projet.
Le fait pour l'un ou l'autre des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations de la présente Convention, ne saurait être interprétée comme emportant renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Toutes les clauses de la Convention sont distinctes. Si une clause quelconque est déclarée nulle ou illégale, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les Parties, sauf à ce que l'annulation de ladite clause modifie l'économie de la présente Convention. Les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiabl
partie la plus diligente à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 16 - ANNEXES
Les annexes constituent partie intégrante de la présente Convention.
En cas de contradiction entre la Convention et son annexe, la Convention prévaudra.
Fait à Paris, le
En deux (2) exemplaires originaux dont un est remis à chaque Partie.
Pour CITEO Pour la Collectivité
Monsieur Jean HORNAIN
Directeur Général
Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE
Président du Havre Seine Métropole Annexe 1 : Glossaire
Les termes employés dans la Convention correspondent aux définitions données ci-après :
Collecte sélective / séparée
Collectivité
Commune ou établissement public de coopération intercommunales ou syndicat mixte, ayant la
Convention
Présente convention portant sur le projet en ce comprenant ses annexes éventuelles et notamment le Périmètre expérimental.
des Sociétés Agréées de la filière emballages ménagers.
Déchets Papiers
L.541-10-
graphique destinés à être imprimés.
Dispositif
Ensemble des moyens mis en place par la Collectivité conformément au Périmètre expérimental
Déchets Papiers et notamment des bouteilles et flacons plastiques (PET clair, PET foncé, PEHD), emballages en carton, verre, acier ou aluminium, papiers
la collecte séparative des poubelles de tri, leur tri dans un centre de tri de collecte sélectif
Projet
Projet qui sera réalisé par CITEO et la Collectivité tel que défini dans le Périmètre expérimental.
Rapport de Bilan
Rapport faisant le bilan global du projet et ses principaux enseignements. Ce Rapport de Bilan fera notamment état des performances et résultats du Dispositif mis en place et des coûts globaux constatés. 16/17
Recyclage
Toute opération de valorisation matière par laquelle les déchets sont retraités en produits,
Repreneur ou Recycleur
-
-
- Papier-carton : papetier
- Plastiques : régénérateur apte à produire une matière première secondaire (paillettes ou granules) pouvant être utilisée dans un processus de production en substitution à de la matière vierge, sans générer de déchets.
Tonnes recyclées
Tonnes de
Dispositif et recyclées. Ces tonnes, déclarées par le prestataire de traitement des déchets de la Collectivité sont constatées sur la foi des justificatifs délivrés par ses prestataires (exemples : Collecteurs et/ou Centre de sur-tri) et ses Repreneurs ou Recycleur (Relevés Trimestriels 17/17
Annexe 2 : Délibération du 19 décembre 2019 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2019
DELB-20190648 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS - EXTENSION CONSIGNES DE TRI - AMELIORATION PERFORMANCE - CITEO - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Florence DURANDE, Vice-Présidente.- la Communauté urbaine exerce de plein droit, la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».
Au vu des objectifs environnementaux fixés par le code de l’environnement, elle mène, pour cela, une politique ambitieuse afin de réduire, trier, recycler ou réutiliser les déchets produits sur son territoire.
La collectivité est soutenue par les éco-organismes constitués dans le cadre des filières instaurées par la responsabilité élargie des producteurs (REP) issues de la loi Grenelle de l’Environnement (article L 541.10 du code de l’environnement modifié par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 – art 80).
L’éco-organisme CITEO assure le pilotage du dispositif national de tri et de recyclage des déchets d’emballages ménagers et de papiers.
La mise en place de l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques est une étape importante pour les collectivités locales et les usagers. Elle permet de clarifier et de simplifier les messages portant sur les emballages ménagers, répondant ainsi à une attente forte des consommateurs.
CITEO souhaite accompagner les collectivités pilotes ayant étendu leurs consignes de tri depuis plusieurs années. Pour ce faire, Citeo a décidé de tester certaines actions afin d’améliorer le niveau de performance des collectivités.
Les actions porteront notamment sur :
la remise en état de la signalétique sur les colonnes multi-matériaux aériennes ou enterrées la remise en état de la signalétique sur les bacs de tri multi-matériaux
des actions de sensibilisation de quartiers d’habitat collectif.
Aussi, il convient de signer avec l’éco-organisme CITEO une convention de partenariat afin de définir les conditions dans lesquelles les deux parties s’associent pour réaliser le projet sur le territoire.
Cette intervention est sans incidence financière pour la collectivité.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
Procès-verbal de séance en attente de validation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Environnement.
VU le décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 dite loi de transition énergétique
CONSIDERANT la nécessité de s’associer avec l’Eco-organisme CITEO afin d’améliorer le niveau de performance suite à l’extension des consignes de tri sur le territoire.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer, la convention de partenariat avec l’Eco-organisme CITEO afin de définir les conditions dans lesquelles les deux parties s’associent pour réaliser le projet sur le territoire sur le thème de l’extension des consignes de tri.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 98, Contre : , Abstentions : 1, Ne prennent pas part au vote :