Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230399 01
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230399 01)
Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Justice et droit,
CONVENTION
Page 1 / 9
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT
DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION POUR LA REPRISE
DES MATIERES RECYCLABLES ISSUES DE LA COLLECTE SELECTIVE
Entre
La Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo, dont le siège est situé, Maison de l’Intercommunalité, Allée du Câtillon – BP 20 062 – 76170 LILLEBONNE, représentée par Madame Virginie CAROLO-LUTROT, Présidente, élue à cette fonction suivant la délibération D.98/07-20 du Conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération en date du 19 septembre 2023, visée par la Sous-Préfecture du Havre, le ??? septembre 2023 ;
Et
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé, Hôtel d’Agglomération, 19 rue Georges Braque, CS 70854 - 76085 LE HAVRE cedex, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 5 octobre 2023 ;
Et
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, dont le siège est situé, 825, route de Valmont – 76403 FECAMP cedex, représentée par Monsieur Laurent VASSET, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du XX septembre 2023 ;
Et
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, dont le siège est situé, 12 rue Robert Fossorier – 14800 DEAUVILLE, représentée par Monsieur Philippe AUGIER, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2023 ;
Et CONVENTION
Page 2 / 9
La Communauté de Communes Campagne de Caux, dont le siège est situé, 52 Impasse du Lin – 76 110 GODERVILLE représentée par Monsieur Serge GIRARD, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 ;
Et
La Communauté de Communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, dont le siège est situé, 2 place du Général de Gaulle – 76 560 DOUDEVILLE représentée par Monsieur Jean-Nicolas ROUSSEAU, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du XXX septembre 2023 ;
Et
La Communauté de communes de la Côte d’Albâtre, dont le siège est situé, 48 bis route de Veulettes – 76 450 CANY BARVILLE représentée par Monsieur Jérôme LHEUREUX, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du XXX ;
Et
La Communauté de communes Terroir de Caux, dont le siège est situé, 11 route de Dieppe – 76 730 BACQUEVILLE EN CAUX représentée par Monsieur Olivier BUREAUX, Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du XXX. CONVENTION
Page 3 / 9
PREAMBULE
Après collecte, les différents papiers et emballages triés par les habitants sont acheminés vers un centre de tri où ils seront séparés et conditionnés par matière afin d’être orientés vers des filières de traitement par valorisation.
Afin de pérenniser les filières de recyclage et de garantir un niveau de recette satisfaisant, il convient de trouver une solution globale à l’échelle de plusieurs EPCI clients du centre de tri du Havre. Il est donc proposé la réalisation d’un groupement sous l’angle de la coopération avec d’autres EPCI membres du Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine, en l’élargissant avec des EPCI non-membres mais clients du centre de tri du Havre.
Ce regroupement va permettre le lancement d’une consultation commune et prenant en compte les tonnages de l’ensemble de ces EPCI constitutifs de ce groupement.
Le gisement annuel de matières représenté par l’ensemble des EPCI du groupement s’élève à 18 540 tonnes en 2021 et 18 516 tonnes en 2022, soit entre 68 et 70 % de l’ensemble des clients de ce centre de tri.
La répartition du gisement est la suivante :
2021 2022
TOTAL EPCI
LOT 1 -
Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et barquettes PS et PP
LOT 2 -
Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 -
Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries 1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 -
Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 -
Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 -
Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
18 539,8 tonnes
3 560,2 tonnes
524,9 tonnes
1 545,0 tonnes
329,2 tonnes
1 161,1 tonnes
6 857,7 tonnes
6 807,2 tonnes
5 461,0 tonnes
1 346,2 tonnes
394,9 tonnes
842,5 tonnes
77,3 tonnes
18 515,7 tonnes
3 541,6 tonnes
498,1 tonnes
1 548,3 tonnes
357,2 tonnes
1 138,0 tonnes
6 721,8 tonnes
6 942,1 tonnes
5 599,3 tonnes
1 342,8 tonnes
393,2 tonnes
804,3 tonnes
112,7 tonnes
La Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo
LOT 1 -
Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et barquettes PS et PP
LOT 2 -
Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 -
Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries 1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 -
Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 -
Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 -
Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
2 921,3 tonnes
532,1 tonnes
75,2 tonnes
250,1 tonnes
40,2 tonnes
166,6 tonnes
1 180,2 tonnes
1 010,1 tonnes
789,9 tonnes
220,2 tonnes
59,9 tonnes
127,4 tonnes
11,6 tonnes
2 713,0 tonnes
546,3 tonnes
76,3 tonnes
251,2 tonnes
52,1 tonnes
166,7 tonnes
950,8 tonnes
1 018,9 tonnes
800,6 tonnes
218,3 tonnes
55,5 tonnes
125,6 tonnes
15,9 tonnes CONVENTION
Page 4 / 9
2021 2022
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
LOT 1 -
Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et barquettes PS et PP
LOT 2 -
Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 -
Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries 1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 -
Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 -
Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 -
Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
9 351,9 tonnes
1 501,6 tonnes
199,6 tonnes
662,3 tonnes
143,0 tonnes
496,7 tonnes
3 424,6 tonnes
3 854,2 tonnes
2915,2 tonnes
939,0 tonnes
188,5 tonnes
347,0 tonnes
36,0 tonnes
9 517,2 tonnes
1 595,0 tonnes
190,5 tonnes
697,0 tonnes
178,0 tonnes
529,5 tonnes
3 449,1 tonnes
3 862,1 tonnes
2 914,7 tonnes
947,3 tonnes
229,8 tonnes
332,1 tonnes
49,2 tonnes
La Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
LOT 1 -
Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et barquettes PS et PP
LOT 2 -
Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 -
Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries 1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 -
Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 -
Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 -
Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
1 377,4 tonnes
334,0 tonnes
48,7 tonnes
140,3 tonnes
33,9 tonnes
111,2 tonnes
467,3 tonnes
460,8 tonnes
460,8 tonnes
- tonnes
33,3 tonnes
75,4 tonnes
6,6 tonnes
1 204,5 tonnes
251,0 tonnes
31,1 tonnes
117,5 tonnes
21,5 tonnes
80,9 tonnes
401,2 tonnes
449,2 tonnes
449,2 tonnes
- tonnes
22,6 tonnes
72,1 tonnes
8,4 tonnes
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie
LOT 1 -
Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et barquettes PS et PP
LOT 2 -
Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 -
Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries 1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 -
Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 -
Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 -
Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
860,5 tonnes
189,2 tonnes
48,4 tonnes
72,2 tonnes
15,5 tonnes
53,1 tonnes
340,6 tonnes
280,6 tonnes
280,6 tonnes
- tonnes
13,6 tonnes
33,7 tonnes
2,8 tonnes
1 065,8 tonnes
255,7 tonnes
49,8 tonnes
97,3 tonnes
23,9 tonnes
74,3 tonnes
384,2 tonnes
370,6 tonnes
370,6 tonnes
- tonnes
14,6 tonnes
43,7 tonnes
7,3 tonnes CONVENTION
Page 5 / 9
2021 2022
La Communauté de Communes Campagne de Caux
LOT 1 -
Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et barquettes PS et PP
LOT 2 -
Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 -
Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries 1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 -
Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 -
Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 -
Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
761,3 tonnes
143,8 tonnes
19,8 tonnes
67,7 tonnes
13,5 tonnes
42,8 tonnes
214,0 tonnes
345,1 tonnes
158,1 tonnes
187,0 tonnes
16,3 tonnes
39,4 tonnes
2,7 tonnes
676,6 tonnes
109,8 tonnes
16,1 tonnes
49,9 tonnes
11,2 tonnes
32,6 tonnes
193,0 tonnes
329,5 tonnes
152,3 tonnes
177,2 tonnes
13,7 tonnes
27,7 tonnes
2,9 tonnes
La Communauté de Communes Plateau de Caux – Doudeville - Yerville
LOT 1 -
Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et barquettes PS et PP
LOT 2 -
Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 -
Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries 1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 -
Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 -
Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 -
Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
765,8 tonnes
218,2 tonnes
44,9 tonnes
83,2 tonnes
16,5 tonnes
73,6 tonnes
268,5 tonnes
196,4 tonnes
196,4 tonnes
- tonnes
20,3 tonnes
58,4 tonnes
4,0 tonnes
749,5 tonnes
186,7 tonnes
41,5 tonnes
73,9 tonnes
16,2 tonnes
55,1 tonnes
300,2 tonnes
202,4 tonnes
202,4 tonnes
- tonnes
13,4 tonnes
41,3 tonnes
5,6 tonnes
La Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre
LOT 1 -
Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et barquettes PS et PP
LOT 2 -
Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 -
Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries 1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 -
Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 -
Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 -
Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
799,6 tonnes
181,6 tonnes
15,0 tonnes
97,3 tonnes
18,8 tonnes
50,5 tonnes
374,4 tonnes
169,5 tonnes
169,5 tonnes
- tonnes
17,1 tonnes
52,1 tonnes
4,9 tonnes
829,6 tonnes
178,2 tonnes
13,2 tonnes
96,3 tonnes
17,8 tonnes
50,8 tonnes
395,6 tonnes
186,9 tonnes
186,9 tonnes
- tonnes
13,3 tonnes
49,5 tonnes
6,1 tonnes CONVENTION
Page 6 / 9
2021 2022
La Communauté de Communes Terroir de Caux
LOT 1 -
Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et barquettes PS et PP
LOT 2 -
Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 -
Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries 1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 -
Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 -
Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 -
Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
1 701,9 tonnes
459,6 tonnes
73,3 tonnes
171,9 tonnes
47,8 tonnes
166,6 tonnes
588,1 tonnes
490,5 tonnes
490,5 tonnes
- tonnes
45,9 tonnes
109,1 tonnes
8,7 tonnes
1 759,6 tonnes
429,4 tonnes
79,6 tonnes
165,2 tonnes
36,5 tonnes
148,1 tonnes
647,7 tonnes
522,6 tonnes
522,6 tonnes
- tonnes
30,3 tonnes
112,3 tonnes
17,3 tonnes
A l’issue de la consultation, chaque EPCI contractualisera avec le repreneur retenu pour chacun des lots.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement afin de réaliser une consultation commune dans le cadre de la reprise des matières recyclables issues de la collecte sélective et d’en définir les modalités de fonctionnement.
Article 2 – Composition du groupement
Les membres du groupement de commandes sont les suivants :
• La Communauté d’agglomération Caux Seine Agglo,
• La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
• La Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral,
• La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie,
• La Communauté de communes Campagne de Caux,
• La Communauté de communes Plateau de Caux – Doudeville – Yerville, • La Communauté de communes de la Côte d’Albâtre,
• La Communauté de communes Terroir de Caux.
Article 3 – Durée et prise d’effet
La présente convention sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi au contrôle de légalité et à compter de sa dernière date de notification.
Le groupement, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration des contrats de reprise des matières recyclables qui seront conclus dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions de la présente convention.
Article 4 – Objet du groupement
Le présent groupement a pour objet la passation de contrats de reprise de matières recyclables issues des collectes sélectives et/ou opérations de tri des déchets ménagers et assimilés en vue de leur recyclage final. CONVENTION
Page 7 / 9
Les contrats de reprise seront allotis et établis matériau par matériau. Ainsi les prestations sont décomposées en 6 lots distincts, traités séparément, comme exprimé ci-après :
LOT 1 - Déchets d’emballages ménagers en plastique issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles
1er flux : Films PE
2ème flux : flaconnages PET clair + pots et
barquettes PET
3ème flux : flaconnages PET foncé + pots et
barquettes PET
4ème flux : flaconnages PEHD + pots et
barquettes PS et PP
LOT 2 - Papiers graphiques triés pour désencrage - sorte 1.11
LOT 3 - Papier - carton non complexés (PCNC) issus de la collecte séparée et/ou des déchèteries
1er flux : 5.02
2nd flux : 1.05
LOT 4 - Papier – carton complexés (PCC) issus de la collecte séparée
LOT 5 - Emballages en acier issus de la collecte séparée
LOT 6 - Emballages en aluminium issus de la collecte séparée
Article 5 – Désignation du coordonnateur du groupement
La Communauté d’Agglomération Caux Seine agglo est désignée, d’un commun accord entre les parties, comme étant le coordonnateur du groupement. Elle sera représentée, en sa qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 6 – Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection permettant de choisir le repreneur.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :
• Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation la plus appropriée à la satisfaction des besoins communs,
• Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement, • Rédiger les pièces de la consultation,
• Assurer la transmission des éléments de consultation aux repreneurs définis préalablement, • Réceptionner et analyser les offres,
• Poursuivre les discussions, négociations le cas échéant,
• Rédiger le rapport d’analyse des offres qui devra être signé par la collectivité coordonnateur du groupement,
• Transmettre aux membres du groupement les rapports d’analyse des offres signés et attestant des repreneurs choisis,
• Transmettre aux membres du groupement les contrats de reprise choisis,
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution. CONVENTION
Page 8 / 9
Article 7 – Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents technique et administratif-financier,
• Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation, • Respecter le choix des repreneurs,
• De signer le contrat de reprise avec le repreneur désigné comme le mieux disant pour chacun des lots et résultant de la consultation régie par cette convention, • Assurer l’exécution du contrat de vente avec le repreneur retenu pour chacun des lots, • Participer au suivi de la bonne exécution des contrats et à la vérification de la conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges,
• Informer le coordonnateur de la bonne ou mauvaise exécution des contrats, • Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers les prestataires (mise en demeure, pénalités diverses, résiliation),
• La conclusion d’éventuels avenants incombera à chacun des membres pour ce qui le concerne. En cas de problématiques communes, le coordonnateur pourra se charger de la rédaction des projets d’avenants, lesquels devront être validés, signés, notifiés et exécutés par les instances respectives de chacun des membres.
Article 8 – Dispositions financières
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation de la consultation sont supportés par le coordonnateur.
Le traitement des factures est effectué par les services de chacun des membres, chacun pour ce qui les concerne. Les paiements sont assurés selon les modalités de facturation séparées (pour chaque collectivité) établies par l’entreprise retenue.
Article 9 - Responsabilité
Chaque membre du groupement est responsable de la part des contrats dont il a la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Article 10 – Adhésion / retrait des membres du groupement
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement est libre de se retirer du groupement et devra informer l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 - Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un avenant à cette convention. CONVENTION
Page 9 / 9
Article 12 – Résiliation de la convention constitutive
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - Contentieux
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de Rouen – 53, avenue Gustave Flaubert – 76 000 ROUEN, est seul compétent.
Fait en 8 exemplaires originaux,
Pour la communauté d’agglomération
Caux Seine Agglo,
Fait à
Le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole,
Fait à
Le
Pour la Communauté d’agglomération
Fécamp Caux Littoral
Fait à
Le
Pour la Communauté de communes
Cœur Côte Fleurie
Fait à
Le
Pour la Communauté de communes
Campagne de Caux
Fait à
Le
Pour la Communauté de communes
Plateau de Caux – Doudeville - Yerville
Fait à
Le
Pour la Communauté de communes
de la Côte d’Albâtre
Fait à
Le
Pour la Communauté de communes
Terroir de Caux
Fait à
Le