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Arrêté - 5104 arrete de peril imminent batiments sis fort brescou agde
Document publié le Lundi 14 avril 2014 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Arrêté - 5104 arrete de peril imminent batiments sis fort brescou agde)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Département
de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
MAIRIE D'AGDE
OBJET
ARRÊTÉ DE PÉRIL
IMMINENT
BÂTIMENTS SIS
FORT BRESCOU
34300 AGDE
RÉF. CADASTRALE
SECTION 0! PARCELLE 3
DAB
ARRETE
N° AP/2018- $S
ARTICLE 1 :
Envoyé en préfecture le 04/05/2018
Reçu en préfecture le 04/05/2018
REPUBLIQUE FRA| kfiché le SE
LIBERTE - EGALITE -F
ID : 034-213400039-20180427-AP_2018_85_1-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
ARRETES DU MAIRE
DE LA COMMUNE D'AGDE
Le Maire de la commune d'AGDE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2131-1;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.556-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 à L.511-6, L.521-1 à L521-4etR.511-1 a R511-11 ;
Vu l'arrêté A/2014-572 du 14 avril 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien FREY, Adjoint au Maire délégué au développement du territoire, à l'urbanisme et aux grands travaux ;
Vu l'arrêté permanent 2003/564, interdisant l'accès d’une partie du Fort
Brescou au Cap d'Agde, pour des raisons de sécurité ;
Vu l'arrêté temporaire AP/2018/77, interdisant l'accès du secteur Fort
Brescou, pour risque d'effondrements
Vu le rapport dressé par l'Architecte du Patrimoine, Monsieur Frédéric
Martorello, en date du 23 Mars 2018, concluant à l'état sanitaire alarmant du
site, rendant préoccupante la sécurité publique ;
Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de l'aggravation
des désordres, il convient d'engager la procédure de péril grave et imminent.
ARRETE
Le propriétaire ou ses ayants droits, de l'immeuble dénommé « FORT BRESCOU », cadastré section OI, parcelle 2 et 3, devra sans délai, prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité publique en procédant :
+ À l'interdiction d'accès et de stationnement des personnes à l'intérieur du Fort Brescou (sauf raison de service),
e À l'interdiction d'accès et de stationnement aux abords du Fort (sauf raison de service) au droit des zones suivantes :
o Secteur Sud Ouest du Bastion Saint-André au Bastion Saint-Antoine
o Secteur Sud Est du Bastion Saint-Antoine au Bastion Saint-Anne
o Secteur Nord Est du Bastion Saint-Anne au Bastion Royal.
6.1 POLICE MUNICIPALE Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 04/05/2018
Reçu en préfecture le 04/05/2018
Affiché le ts
ID : 034-213400039-20180427-AP_2018 85 _1-AR
ARTICLE 2 :
Conformément au plan annexé au rapport de l'Architecte du Patrimoine il sera procédé par les services techniques municipaux à la mise en place :
+ des panneaux informant le public de l'interdiction d'accès des zones dangereuses et des risques encourus,
e de barrières matérialisant les limites de zones dangereuses dans le Fort.
A noter que ceci constitue uniquement les mesures de sécurité publique provisoires à prendre et que des travaux de confortation et de restauration sont à mettre en place dans un délai raisonnable,
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Agde, sur la façade de l'immeuble et sur les panneaux de signalisation aux abords du site.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département de l'Hérault, au Président de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, à Monsieur l'Architecte des bâtiments de France.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'AGDE dans un délai de deux mois à compter de sa notification, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans le délai de deux mois à compter de sa notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à AGDE, le 27 avril 2018
Transmis en préfecture le : ü Ha DoAR ‘ L'Adjoint Délégué
Affiché le : Sébastien FREY Notifié le :
Publié le :
Annexe : Rapport de l'Architecte du patrimoine
Arrêté 2003/564
Arrêté AP/2018/77
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