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Déliberation - 149 2022 UR19
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Déliberation - 149 2022 UR19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
VILLE DE TAVERNY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 149-2022-UR19
SÉANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2022
AVIS SUR LE PROJET DE CLASSEMENT POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE LA FORÊT DE MONTMORENCY EN FORÊT DE PROTECTION
L'an deux mille vingt deux, le 20 septembre à 20h03, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 14 septembre 2022, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 35
MEMBRES PRÉSENTS :
• Mme PORTELLI Florence, Maire ;
• Mme FAIDHERBE Carole, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, Mme PRÉVOT Vannina, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;
• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, M. MASSI Jean-Claude, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme DA SILVA Céline, Mme GRELLIER Isabelle, Mme PICHON Laurianne, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, Mme BAETA Yolande, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, Mme MEZIANI Bilinda, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.
MEMBRES REPRÉSENTÉS :
• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme PORTELLI Florence
• Mme PASINI Anna par Mme PRÉVOT Vannina
• Mme LEFEVRES Estelle par Mme MICCOLI Lucie
MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
095-219506078-20220920-1120-DE-1-1
Réception en sous-préfecture le : 22 septembre 2022
Publication le : 22 septembre 2022
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°149-2022-UR19
Page 1 sur 5 • M. GÉRARD Pascal, M. SIMONNOT Alexandre.
Madame Laurianne PICHON a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code forestier,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l’arrêté préfectoral n° 16 931 en date du 27 juin 2022 portant ouverture de l’enquête publique préalable au classement, pour cause d’utilité publique de la forêt de Montmorency en forêt de protection sur les communes de Andilly, Bessancourt, Béthermont-la-forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice- Sous-Forêt, Saint-Prix, Villiers-Adam et Taverny
Considérant le dossier d’enquête publique comprenant, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer, une notice explicative de gestion, un état parcellaire par commune et des plans parcellaires par commune ainsi que les plans de situation d’ensemble ;
Considérant que la forêt de Montmorency forme, avec les forêts de l’Isle-Adam et de Carnelle, un maillon, important de la ceinture verte de la Région Île-de-France, telle qu’elle a été envisagée par le Plan Vert Régional de l’Agence des Espaces Verts (AEV) repris dans les orientations du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF 1994-2015 et 2013- 2030) ;
Considérant que ce dernier préconise le classement en forêt de protection de ces trois grandes massifs boisés en vue d’établir, sur un plus large plan, un ensemble composant le maillage forestier contigu avec les forêts du Parc Naturel Régional Oise Pays de France, intégrant les trois grandes forêts de l’Oise : Chantilly, Halatte et Ermenonville ;
Considérant que la forêt de Montmorency s’étend sur 18 communes ainsi que sur les territoires de la Communauté de communes de la Vallée de l’Oise et des 3 forêts, et des Communautés d’agglomérations de Plaine Vallée et Val Parisis ;
Considérant que l’ensemble de cette étendue forestière, longue de près de 10 km, d’une superficie de plus de 2 500 ha, constitue la plus grande forêt du Val-d’Oise ;
Considérant que les premières acquisitions de l’État ont été engagées dès 1933 sur l’ancienne propriété des Montmorency, puis des Condé. En 1980, le premier plan de gestion de la forêt domaniale identifie le rôle d’accueil du public de la forêt comme un objectif majeur de sa gestion ;
Considérant que la forêt de Montmorency est couverte par plusieurs dispositions relevant du code de l’environnement au titre de la protection du patrimoine écologique et paysager, du code de l’urbanisme (Zones Naturelles, Espaces Boisés classés dans les PLU des communes…) et du code forestier afin de protéger les boisements et garantir leur gestion durablement ;
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°149-2022-UR19 Page 2 sur 5 Considérant que le projet de classement en forêt de protection du massif de Montmorency est un projet qui a été engagé par l’État en 2004. Toutefois, celui-ci a dû être arrêté suite à une incompatibilité avec les exploitations des carrières de gypse souterraine ;
Considérant que cette procédure a pu être relancée par le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 permettant l’exploitation des gisements de gypse en forêt de protection. En décembre 2019 ont été réunis, sous l’impulsion du préfet du Val-d’Oise, les acteurs et partenaires en comité de pilotage pour relancer officiellement la démarche de classement et annoncé le portage et le pilotage de ce projet par la Direction départementale des Territoires (DDT95) du Val-d’Oise ;
Considérant que le classement en forêt de protection participe au bien-être de la population. La forêt offre un espace détente, d’activités sportives, de ressourcement et de contact. Le classement participe aussi au renforcement de la protection du massif, en permettant notamment d’éviter toute nouvelle fragmentation du massif tout en développant les fonctions d’accueil du public et en préservant les réservoirs biologiques ;
Considérant que ce projet se déroule en 4 phases :
une phase de concertation afin de délimiter et de valider le périmètre de protection, une phase d’élaboration du projet,
une phase d’enquête publique,
une phase de saisine du Conseil d’État .
Considérant que la phase de concertation a débuté en mars 2020. Elle consistait en une rencontre de façon bilatérale de tous les acteurs et partenaires locaux afin de connaître leurs attentes, ainsi qu’établir un diagnostic des réglementations d’urbanisme et des enjeux naturels et paysagers en vigueur. Enfin cette première phase a permis de prendre en compte les servitudes et contraintes techniques existantes dans la forêt ;
Considérant que ce qui concerne la commune de Taverny, le nombre de parcelles classées s’élève à 189 pour une surface classée de 203 ha, 72 a, 10 ca. Ces parcelles sont situées en zone Nr et/ou EBC. Les parcelles où figurent l’Hôpital du parc et le château du Haut-Tertre sont exclues de ce périmètre ;
Considérant que La phase d’élaboration du projet a débuté en mai 2021, s’est étalée jusqu’en avril 2022 et a comporté deux thématiques :
le traitement des fichiers fonciers : identifier les propriétaires, état parcelles par commune accompagné des plans parcellaires,
la constitution des pièces du dossier pour l’enquête publique.
Considérant que la troisième phase d’enquête publique, qui se déroule actuellement, du 29 août au 28 septembre 2022, a pour but d’informer le public ainsi que les propriétaires touchés par le projet ;
Considérant que durant cette phase, le Préfet se charge d’ouvrir et d’organiser l’enquête. Le dossier d’enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais. La clôture de l’enquête est marquée par un transfert d’une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif, mais aussi en mairie de chacune des communes où l’enquête s’est déroulée et à la préfecture afin d’être à la disposition du public pour une année. Lors de cette phase, les communes sont tenues d’émettre un avis sur le projet ;
Considérant que la quatrième et dernière phase consistera en la délivrance d’un second avis par les conseils municipaux et communautaires dans un délai de 6 semaines après réception du rapport du commissaire enquêteur par le maire ou le président ;
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°149-2022-UR19 Page 3 sur 5 Considérant que de par son inclusion dans le tissu urbain importante, la forêt de Montmorency est un massif qu’il est primordial de conserver, entretenir et protéger pour le bien des populations ;
Considérant que le classement en forêt de protection est un outil juridique qui met la forêt sous un régime spécial pour la préserver et maintenir la vocation et la nature forestière des terrains qui sont classés ;
Considérant que le statut de forêt de protection est sans impact sur les modalités de gestion forestière pratiquées par les gestionnaires et propriétaires forestiers, et n’édicte aucune règle sur la cynégétique, sur la biodiversité, sur la sylviculture, la santé des forêts ou l’accueil des populations ;
Considérant qu’à l’issue d’un classement en forêt de protection, le défrichement sera interdit et les coupes seront soumises à autorisation administrative, si et seulement si elles ne sont pas prévues et encadrées dans un document de gestion forestière ;
Considérant que mettre la forêt sous régime spécial se traduit par une servitude d’utilité publique (SUP) de protection d’un massif forestier et instituer une SUP, c’est créer une limitation administrative au droit de propriété et à l’usage du sol ;
Considérant que la Ville propose d’émettre un avis favorable sur le projet de classement en forêt de protection du massif de Montmorency. Toutefois, dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Ville mettra en place la meilleure traduction réglementaire pour être en compatibilité avec la SUP de la forêt de protection ;
Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 12 septembre 2022.
Après avoir entendu l'exposé de Madame Carole FAIDHERBE, Adjointe au Maire, déléguée à la Transition écologique, Agenda 21, Protection animale, et sur proposition de Madame le Maire,
Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Un avis favorable est émis sur le projet de classement pour cause d’utilité publique de la forêt de Montmorency en forêt de Protection.
Article 2 :
Il est précisé que dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, la Ville réfléchit quant à la traduction règlementaire de la forêt de Montmorency.
Article 3 :
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.
Article 4 :
La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.
Article 5 :
La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°149-2022-UR19 Page 4 sur 5 Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville-taverny.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Florence PORTELLI
Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°149-2022-UR19 Page 5 sur 5