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Déliberation - deliberation n2024 43 D ebat sur le rapport triennal relatif a lartificialisation des sols
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Rignieux-le-Franc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 43 D ebat sur le rapport triennal relatif a lartificialisation des sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
République Française
Département de l’Ain
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 9
Votants : 9
Absents : 5
Exclus : 0
OBJET : Débat sur le rapport triennal relatif à
Vartificialisation des sols
N°2024-43
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20241126-delib2024-43-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réceplion préfecture : 27/11/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de RIGNIEUX LE FRANC
SEANCE DU 26 novembre deux mil vingt-quatre
Date de convocation : 18 novembre 2024
Date d'affichage : 18 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 novembre à 20 h 30, le Conseil Municipal
de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au
nombre prescrit de la loi, à la Mairie, sous la présidence de M. PAIN Pascal,
Maire,
Présents: PAIN Pascal, BERNARD Xavier, BOILEAU Pierre,
BRICAUD Maryline, KLEIN Aurélie, MARCELIN Valérie,
MARTEL Anne, RIGOLLET Maryse, THOMAZET Fabien,
Absents Excusés: Mme BOBAND Céline, Mrs HOWSE Willy,
CHOMEL Lionel, ROSSI Jean-Yves, THIEVON Yves,
Secrétaire de séance : Mme KLEIN Aurélie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L.2231-1 et R.2231-1,
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets, notamment ses articles 194 et 206,
VU le Code de l'urbanisme, notamment l’article R101-1, et le cas
échéant l’article L.153-27,
VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et
au suivi de l’artificialisation des sols,
VU le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente
délibération,
Considérant
l'obligation inscrite dans la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets, dite « Loi Climat et Résilience » conduit les communes
couvertes par un document d’urbanisme (PLU) à établir un rapport
triennal permettant de suivre quatre indicateurs :
1) la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
{NAF),
2) le solde entre les surfaces artificialisées et celles désartificialisées,
3) les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,
4) l'évaluation du respect des objectifs de réduction de
consommation des espaces NAF et de lutte contre l’artificialisation
des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Pour le premier rapport (2024), seul l'indicateur 1 est attendu.
Un outil d’aide à l'élaboration du rapport est accessible sous
httos://mondiagartif.beta.gouv.fr
EE
delib2024-43 Page 1 Après avoir entendu l’exposé du 1°’ adjoint,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :
DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les données issues
du rapport relatif à l’artificialisation des sols,
D'APPROUVER le rapport relatif à l’artificialisation des sols
annexé à la présente délibération,
DE TRANSMETTRE le rapport au préfet de région, à la préfète
du département de l'Ain, au président du conseil régional, au
président de l’EPCI dont la commune est membre, au président
de l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code
de l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT),
D'AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
001-210103255-20241126-delib2024-43-DE
Date de télétransmission : 27/11/2024
Date de réception préfecture : 27/11/2024
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme, Compte tenu de la télétransmission en Le Maire
Préfecture le 27 novembre 2024
ue Pascal PAIN Publication le 28 novembre 2024 e
Le maire
delib2024-43 Page 2