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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morières-lès-Avignon.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales Articles L2121-21 et 2121-9 . SAS Arrondissement d'Avignon Envoÿé on préfecture le 27092024 Mairie de Morières-lès-Avignon sente eerennee ID : 084-218400810-20240924-2024 09 071-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° :2024-09-071 Bilan triennal relatif à l’artificialisation des sols Rapporteur : Franck JOUSSELIN Date de Convocation : 17 septembre 2024 Séance du 24 septembre 2024 Date d'affichage : 30 septembre 2024 À 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon, #s Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de septembre sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE, #“ Nombre de votants : 28 Maire. “ Nombre de présents : 21 Étaient présents : Grégoire SOUQUE, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Patrick DUVAL, Marie-Paule FOURMENT, Pierre-Jean FAUCITANO, Catherine PRAT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Estelle ROLLE, Jennifer HAMAIDE, Huguette SAINT JEAN, Renée THOMAS, Claudine BOISSEAU, Alain FIRMIN, Jade MORENAS, Philippe REYNERO, Jean-Marc FOUIN, Christèle PELISSIER, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC Etaient absents excusés et représentés : Éric DEVALQUENAIRE pouvoir à Patrick DUVAL, Sandrine IGNERSKI pouvoir à Marie-Paule FOURMENT, Fabrice BAUDOIN pouvoir à Alain FIRMIN, Marie-Laure PERDIGUIER pouvoir à Catherine PRAT, Marie GAGET-MARTIN pouvoir à Nicolas CHASTEL, Annick DUBOIS pouvoir à Jean-Marc FOUIN, Martine THEVENIN pouvoir à Christèle PELISSIER, Étaient absents : Georges BERTANA Secrétaire de séance : Jade MORENAS La loi Climat Résilience, adoptée en 2021, a fixé l’objectif d’atteindre la "Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols" en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021- 2031 par rapport à la décennie précédente. Toutes les collectivités territoriales sont concernées par la poursuite de cet objectif. Dans ce cadre, en application de l’article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est prévu que soit réalisé un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols et que ce rapport soit présenté en conseil municipal, la commune disposant de la compétence "Plan Local d'Urbanisme", Le premier rapport doit être publié dans un délai de trois ans après l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. GS. Envoyé en préfecture le 27/08/2024 Reçu en préfecture le 27/08/2024 Publié le ID : 084-218400810-20240924-2024_09_071-DE En application de l’article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Vu la loi n°2121-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de résilience face à ses effets ; Vu les articles L. 2231-1 et R 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales | Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ; Vu le Code de l’urbanisme : Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Morières-lès-A vignon ; Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération : Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal délibère, et > PREND ACTE du débat sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. > REND UN AVIS FAVORABLE au rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. > DIT qu’en application de l’article L. 2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux : o Préfet de Région. Préfet de Vaucluse. Président du Conseil Régional. Président du Grand Avignon. Présidente du Syndicat Mixte pour le SCoT du Bassin de Vie d’Avignon. O O OO © VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL : à l’unanimité des membres présents, Le 26/09/2024 La secrétaire de séance, Jade MORENAS