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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 031 Avance au budget annexe ZAE 2026
Document publié le Jeudi 5 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 031 Avance au budget annexe ZAE 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Pays de
24 Fontainebleau SE Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 05 février 2026
Délibération n° 2026-031 - Finances - Avance au budget annexe ZAE - Exercice 2026
Membres en exercice 61
Membres présents 42
Membres ayant donné 11
|pouvoir
Membres intéressés (se o
retire du vote)
Votants 53
Abstentions (incluant
refus de vote) 0
Suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt-six, le 05 février, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 30 janvier 2026, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Laure AVELINE, Estelle BERTÉE, Françoise BICHON-LHERMITTE (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045), Francine BOLLET, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Dominique L'HOSTIS, Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n°2026-002), Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY, Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026- 044) Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ (à partir de la délibération n° 2026-003), Pascal GROS, Francis GUERRIER, Jena HELIE, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Sylvain PIESSET, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Anthony VAUTIER.
Membres avant donné pouvoir :
Mme Isabelle BOLGERT à Mme Francine BOLLET
Mme Sylvie CHANTELAUZE à M. Sylvain PIESSET
Mme Gwenaël CLER à Mme Judith REYNAUD
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-031-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 M. Julien GONDARD à M. Laurent ROUSSEL
M. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
M. Nicolas PIERRET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (à partir de la délibération n° 2026-002)
M. Patrick POCHON à M. Michel CALMY (sauf pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHE
M. Frédéric VALLETOUX à M. Thibault FLINE
Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE (pour le vote des délibérations n° 2026-044 et n° 2026-045)
Mme Françoise BOURDREUX
M. Michel CALMY (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Anne GHYSSENS
Mme Audrey TAMBORINI
M. Romain COQUERY
M. Jean-Claude DELAUNE
M. Michaël GOUE (pour le vote des délibérations n° 2026-001 et n° 2026-002) M. Nicolas PIERRET (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M. Patrick POCHON (pour le vote des délibérations n° 2026-043 et n° 2026-044) Mme Marie-Charlotte NOUHAUD (pour le vote de la délibération n° 2026-001) M. Daniel RAYMOND
M. Cédric THOMA
Secrétaire de Séance :
M. David DINTILHAC
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission Finances, ressources humaines et mutualisation du 21 janvier 2026.
Les opérations liées aux Zones d'Activités Economiques (ZAE) telles que l'achat, l'aménagement et la revente des terrains sont assujetties à la TVA et doivent être retracées dans un budget annexe.
Le budget annexe ZAE a vocation à être utilisé afin d'acquérir du foncier économique sur le territoire de la communauté d'agglomération. Les terrains achetés seront, pour certains, aménagés puis revendus ultérieurement.
Afin d'équilibrer la section d'investissement, il est proposé à l'assemblée le versement d'une avance d’un montant maximum de 78 000 €.
Il est précisé que le montant effectivement versé dépendra des opérations réellement effectuées sur l'exercice 2026. Il est également précisé que l'avance versée par le budget principal au budget annexe ZAE a vocation à être remboursée dans quelques années lorsque les terrains achetés auront été revendus.
Il est précisé, enfin, que dans l'hypothèse où le budget annexe ZAE ne serait pas en capacité de restituer au budget principal la totalité de l'avance consentie, le solde serait alors transformé en subvention exceptionnelle par délibération du conseil communautaire.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-031-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- _ Approuver le versement d’une avance à la section d'investissement du budget annexe ZAE d'un montant maximum de 78 000 € pour l'exercice 2026 ; - Préciser que le montant de l'avance effectivement versée dépendra des opérations réellement effectuées sur l'exercice 2026 ;
- Préciser que l'avance versée par le budget principal au budget annexe ZAE a vocation à être remboursée dans quelques années lorsque les terrains achetés auront été revendus ; - Préciser que dans l'hypothèse où le budget annexe ZAE ne serait pas en capacité de restituer au budget principal la totalité de l'avance consentie, le solde serait alors transformé en subvention exceptionnelle par délibération du conseil communautaire ; - Préciser que les crédits nécessaires au versement de l'avance sont prévus au budget primitif 2026 du budget principal en section d'investissement au chapitre 27 ; - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Approuver le versement d'une avance à la section d'investissement du budget annexe ZAE d'un montant maximum de 78 000 € pour l'exercice 2026 ; - Préciser que le montant de l'avance effectivement versée dépendra des opérations réellement effectuées sur l'exercice 2026 ;
- Préciser que l'avance versée par le budget principal au budget annexe ZAE a vocation à être remboursée dans quelques années lorsque les terrains achetés auront été revendus ; - Préciser que dans l'hypothèse où le budget annexe ZAE ne serait pas en capacité de restituer au budget principal la totalité de l'avance consentie, le solde serait alors transformé en subvention exceptionnelle par délibération du conseil communautaire ; - Préciser que les crédits nécessaires au versement de l'avance sont prévus au budget primitif 2026 du budget principal en section d'investissement au chapitre 27 ; - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
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Certifié exécutoire le 1 2 FEV. 2026
Date de mise en ligne le
Notification le 1 2 FEV. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'appli ns accessible à partir du site www.telerecours.fr S ET an. rage à SUr 2
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-031-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260205-2026-031-DE
Date de réception préfecture : 12/02/2026