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Déliberation - Deliberation n°2025 57 autorisation de recruter un vacataire et determination de la remuneration
Document publié le Samedi 19 juillet 2025 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 57 autorisation de recruter un vacataire et determination de la remuneration)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUILLET 2025
Délibération n° 2025-57
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d'affichage de la convocation : conseil : 19 16 juillet 2025 TOTAL VOTANTS : 10 = 9 Conseillers présents + 1 Représenté - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 10 + Contre : O Abstention : 0
Par suite d'une deuxième convocation en date du 15 juillet 2025, faisant suite à la première séance du conseil municipal du 15 juillet 2025 qui n’a pu se tenir faute de quorum, Les membres composant Le Conseil municipal
de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle le samedi 19 juillet 2025 à 10h00 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, EYCHENNE Hervé, DUFRESSE Audrey, TREFEL Jean-Marc, BIBENS Hubert, Lesquels peuvent délibérer valablement sans condition de quorum en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Sylvie BERGES a donné pouvoir à Gérard ROGGERO.
ABSENTS : DUPUY Didier, PERRON Sylvie, LOZANO Karine, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric.
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE :
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Hervé EYCHENNE est désigné pour remplir cette fonction. er
RAPPORT N°1 : AUTORISATION DE RECRUTER UN VACATAIRE ET DETERMINATION DE LA REMUNERATION
Madame le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que Les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux.
Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par Le décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.
En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.
Page 1 sur 3 L'article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit Les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne ayant La qualité d’agent public recruté
pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans Le temps et dont La rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- la discontinuité dans le temps : Les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération.
Le vacataire ne bénéficie pas de la protection des décrets sur les agents contractuels de droit public ni des
dispositions protectrices du code du travail.
ILest nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer Les missions suivantes durant l’été :
-__ Missions ponctuelles de tonte, fauchage, débroussaillage et divers travaux d'espaces verts sur la
commune.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de
vous demander de bien vouloir :
= M’autoriser à recruter un vacataire conformément aux conditions ci-avant exposées - fixer La rémunération de chaque vacation sur La base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,88€
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1°" ;
- le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité
sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
CONSIDERANT :
- Qu'en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des agents
vacataires,
- Qu'il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, le vacataire sera rémunéré
après service fait sur La base de taux de vacation,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour: 10 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1 : AUTORISE madame le Maire à recruter un vacataire pour une durée maximale de 3 jours par semaine jusqu’au 31 août 2025.
Article 2 : FIXE La rémunération de chaque vacation sur La base d’un taux horaire d’un montant équivalent à la valeur du SMIC horaire brut soit 11,88€ au 1®° juillet 2025
Article 3 : DIT que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Page 2 sur 3 Article 4 : CHARGE Madame Le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Hervé EYCHENNE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le …..
de sa notification le. et de sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
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