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Déliberation - del2026 07 autorisation de recruter des vacataires 1068
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 07 autorisation de recruter des vacataires 1068)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_07-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_07
AUTORISATION
DE
RECRUTER
DES
VACATAIRES
Le
26
janvier
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du conseil
municipal
: 20 janvier
2026
Étaient présents: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient excusés : Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALE
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le
Maire
expose
que
le
décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
introduit,
dans
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de droit
public,
une
définition
des
vacataires.
Le
vacataire
n’est,
donc,
pas
un
contractuel
de
droit
public
mais
une
personne
recrutée
pour
exercer
un
acte
qui
doit
être
déterminé
(mission
précise
et
de
courte
durée),
discontinu
dans
le
temps
(pas
de
correspondance
à un
emploi
permanent)
et dont
la
rémunération
est
liée
à cet
acte.
Ainsi,
trois
conditions
caractérisent
cette
notion
:
“la
spécificité
dans
l'exécution
de
l'acte
: l'agent
est
engagé
pour
une
mission
précise,
pour
un
acte
déterminé,
DEL2026_07
du 26 janvier
2026 Envoyé en préfecture le 28/01/2026 Reçu en préfecture le 28/01/2026 Publié
le
S'LO
ID : 074-217402783-20260126-DEL2026_07-DE
“la
discontinuité
dans
le temps
: les missions
concernées
correspondent
à un
besoin
ponctuel
de
la
collectivité,
“la
rémunération
est liée à l’acte pour
lequel
l'agent a été recruté.
L'emploi
pour
lequel
est
recruté
le
vacataire
ne
peut
correspondre
à
un
besoin
permanent
de
la
collectivité. M.
le
Maire
expose
qu’il
est,
en
l'espèce,
nécessaire
d’avoir
recours
à
plusieurs
vacataires
pour
assurer
la
distribution
du
dernier
magazine
municipal
du
mandat,
suite
à la décision
du
précédent
prestataire
de ne
pas
reconduire
cette
mission.
Leur
nombre
sera
limité
à 8.
Vu
le code
général
de la fonction
publique
;
Vu
l’article
1°
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'affiliation
au
régime
général
de
sécurité
sociale
des
personnes
participant,
de
façon
occasionnelle,
à des
missions de
service
public
;
Considérant
la nécessité
d’avoir
recours
à huit
vacataires
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité (28 voix), décide :
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à
recruter
huit
vacataires
pour
distribuer
le
magazine
municipal
de
janvier
2026,
pour
la période
du
28
janvier
au
15
février
2026,
2
de
fixer
la
rémunération,
pour
chaque
vacation,
sur
la
base
d’un
forfait
net
de
distribution
de
50
centimes
par
magazine
pour
toutes
les
zones
de
la
commune
sauf
pour
le secteur
18
issu
du
recensement
(secteur
haut)
ou
le
forfait
net
de
distribution
sera
de
60
centimes
par
magazine,
étant
précisé
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
2026,
2
de
donner
tout
pouvoir
à M.
le Maire
ou
son
représentant
pour
signer
les documents
et actes
afférents
à cette
décision.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBE
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut frire l'objet, dans un déhi de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux
auprés de la
Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux
termes
de
l'article R.
421.7 du code
de justice administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES
JOUR, MOIS ET AN QUE
DESSUS
se
.
;
« Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
ES
2
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le
:
28
JAN. 206
Notifié par mise en ligne le : 3-Ù JAN.
2026
+
DEL2026_07 du 26 janvier 2026
Le directeur
général des
services
ss