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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis152 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
+ x ï METZ MÉTROPOLE
À EURO nn name EUROMÉTROPOLE DE METZ
*x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20240411-Decis152-20245-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2024]
DÉCISION 152 / 2024
PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE SUR DES EMPRISES
CORRESPONDANT A LA ZONE DE COMPENSATION HYDRAULIQUE SITUEE SUR LES
COMMUNES DE PELTRE ET DE CHESNY
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Civil,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 mai 2021 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour
"conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens",
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2021 portant transfert de la compétence voirie entre le
Conseil Départemental de la Moselle et Metz Métropole et par lequel Metz Métropole se substitue dans les droits et obligations du Conseil Départemental de la Moselle pour ce qui relève des biens
qui lui ont été transférés,
CONSIDERANT les parcelles correspondant à la zone de compensation hydraulique situées sur les communes de Peltre et de Chesny, qui ont été transférées à Metz Métropole dans le cadre de l'arrêté
précité,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de mettre en place un pâturage ovin sur ces parcelles afin d'en assurer l'entretien,
CONSIDERANT le fait que ce pâturage ovin sera mis en place et surveillé par Monsieur Daniel
NEVEU, éleveur,
DÉCIDONS :
- D'accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par Metz Métropole au profit de
Monsieur Daniel NEVEU, éleveur, aux conditions suivantes :
e Désignation des biens prêtés : terrains d'une superficie totale de 10ha 25a et 28ca à extraire
des parcelles mentionnées ci-dessous.
Sur la commune de Peltre :
o section 12 n° 18 — 19 — 20 — 23 - 24 —- 25 — 26 et 76
o section 13 n°11 et 37 Sur la commune de Chesny :
© section 11 n° 9 — 10 - 11 -12 - 102 et 104
o section 12 n° 69
e Destination des biens prêtés : mise en place d'un pâturage ovin pour l'entretien de la zone
de compensation hydraulique située sur les communes de Peltre et de Chesny
e Tarif: accès et occupation à titre gratuit.
e Durée : du 1 avril 2024 au 31 octobre 2024.
- De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes.
- D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.
Faità Metz, le 4 4 AVR. 2024
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de Jussy * EUROMÉTROPOLE
METZ
CONTRAT DE PRET A USAGE
« Zone de compensation hydraulique » - Communes de PELTRE et CHESNY
Entre les soussignés :
METZ METROPOLE située Maison de la Métropole — 1, Place du Parlement de Metz —
CS 30353 — 57011 METZ CEDEX 1, représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller
Délégué, agissant en sa qualité officielle au nom et pour le compte de cet établissement, en
vertu d'un arrêté de délégation en date du 17 mai 2021 et de la décision n°152 / 2024 en date
du
Ci-après désignée par le terme « l'Eurométropole de Metz » ou « Le Prêteur »,
d'une part,
et
EARL Ferme de l’Etang située à BEUX (57580), représentée par son gérant Monsieur
Daniel NEVEU,
Ci-après désignée par le terme « L'Eleveur» où « L'Emprunteur »,
d'autre part,
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert de la compétence « routes » du Département de la Moselle à
l'Eurométropole de Metz, la gestion des routes classées dans le domaine public routier
départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires est assurée par l'Eurométropole
de Metz depuis le 1° janvier 2021 sur le périmètre de la Métropole.
L'exercice de ce transfert de compétence est constaté par arrêté préfectoral en date du 4 juin
2021 aux termes duquel l'Eurométropole de Metz se substitue dans les droits et obligations
du Conseil Départemental de la Moselle pour ce qui relève des biens transférés.
L'Eurométropole de Metz souhaitant mettre en place, au bénéfice de Monsieur Daniel NEVEU, un pâturage ovin sur certaines parcelles dont la gestion lui a été transférée par le Conseil Départemental de la Moselle et ce, afin d’en assurer une gestion durable et extensive, il convient de conclure un contrat de prêt à usage avec cet éleveur, dont les conditions sont
décrites ci-dessous.
Ha CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT
Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité avec les articles
1875 et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et
conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux
présentes, les immeubles et matériels désignés à l'article 2 des présentes.
Lesdits biens sont prêtés à charge pour l'Emprunteur de les restituer au terme du prêt.
D'une manière générale, l'Emprunteur a l'obligation de veiller à la garde et à la conservation
des biens prêtés et d’avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.
Le prêt est établi en vue d'assurer la gestion durable et extensive des parcelles composant la zone de compensation hydraulique au droit de l’ex-route départementale 955 dans le respect des pratiques ayant pour objet la préservation du milieu naturel.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS PRETES
Les biens prêtés concernent un parcellaire de 10 ha 25a et 28ca (plan de localisation et accès en annexe 1) et se décomposent comme suit :
“Commune de CHESNY (total de 07ha 54a 28ca)
Surface mise
Surface de la à disposition
parcelle impactée et à extraire
de la parcelle
Commune | Section | Numéro
CHESNY 11 9 Ofha 73a 92ca Otha 44a 43ca
CHESNY 11 10 29a 26ca O1a 34ca
CHESNY 11 11 96a 92ca 65a 43ca
CHESNY 11 12 24a O0ca 13a 58ca
CHESNY 11 102 05a 75ca 05a 75ca
CHESNY 11 104 05ha 16a 37ca 05ha 16a 37ca
CHESNY 12 69 73a 26ca 07a 38ca "Commune de PELTRE (total de 02ha 71a O0ca)
Surface mise
Commune | Section | Numéro | Larcelle mpactée | et à extraire de la parcelle
PELTRE 12 18 Otha 75a 26ca 36a 42ca
PELTRE 12 19 05a 23ca 05a 23ca
PELTRE 12 20 21a 4ica 06a 36ca
PELTRE 12 23 Ofha 47a 59ca 96a 44ca
PELTRE 12 24 72a D4ca 39a 10ca
PELTRE 12 25 14a 69ca 12a 05ca
PELTRE 12 26 83a 84ca 32a 20ca
PELTRE 12 76 5ia Odca 06a 88ca
PELTRE 13 11 40a 41ca 05a 90ca
PELTRE 13 37 60a 76ca 30a 42ca
Dans la cadre des travaux de renaturation du ruisseau Saint-Pierre, l'Eurométropole a implanté une clôture de part et d’autre du cours d'eau afin d'éviter le piétinement du bétail et protéger les plantations arbustives. En 2021 toujours, la mare située à l'entrée de la zone a été restaurée mais aussi ceinturée par une clôture afin de préserver la végétation hélophytique en présence (photo en annexe 2).
Pour permettre la circulation du bétail voire d'un engin agricole d’une rive à l’autre, un passage a gué a également été aménagé. Au sein du lit mineur, ce dernier a été équipé de clôtures mobiles (dispositif type barrière tendeur) afin que celles-ci puissent être ouvertes en dehors de la période de pâturage et ainsi éviter la formation d'embâcles (descriptif en annexe 3). Ce même dispositifa été mis en place au droit de deux fossés perpendiculaires au ruisseau Saint- Pierre afin de répondre à ces mêmes objectifs (plan de localisation également en annexe 3).
Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent prêt à usage est consenti et accepté pour la période allant du 1°’ avril 2024 au 31
octobre 2024. Au-delà du 31 octobre 2024, l'éleveur s'engage à ne pas intervenir sur ces
parcelles, ce prêt n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite
reconduction.
A l'échéance du présent contrat de prêt à usage, les biens devront être restitués au Prêteur.
À défaut de restitution des biens prêtés, une lettre de mise en demeure sera adressée à l'emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n'est pas respecté, une pénalité de 100 euros par jour de retard sera appliquée.
Go ARTICLE 4 — JOUISSANCE DES BIENS PRETÉS
L'Emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés que pour la mise en place d'un pâturage ovin comme mode d'entretien de la zone de compensation hydraulique.
Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'Emprunteur ne pourra
confier à quiconque la jouissance des biens sus-désignés et décrits à l’article 2 des présentes.
ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS
Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l'Emprunteur et le Prêteur seront tenus d'exécuter.
1)
6)
5.1 - Conditions générales à la charge de l’'Emprunteur
L'Emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le Prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d'erreur dans la désignation sus-indiquée ;
L'Emprunteur devra user des biens prêtés raisonnablement et user de ceux-ci selon
leur destination telle que décrite à l'article 4 des présentes ;
Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s'opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le Prêteur afin qu'il puisse agir directement ;
Il devra se faire assurer contre l'incendie et tous autres dégâts par une compagnie d'assurance solvable pour son matériel (tonne à eau notamment) pendant toute la durée du prêt et en justifier à toute réquisition du Prêteur. L'Emprunteur assurera sa responsabilité civile envers tous tiers et inscrira les biens prêtés dont il a l'exploitation à son compte à la Mutualité sociale agricole le cas échéant. Il assurera également le matériel affecté au fond toute la durée pendant laquelle il l'utilisera ;
L'emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l'Inspection du travail, etc., de façon que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché ;
L'emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des biens prêtés et son troupeau, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’'emprunteur pourrait être victime sur les parcelles faisant l'objet du prêt ;
L'Emprunteur s’interdit de céder les biens prêtés, de les prêter ou les sous-louer à tout
tiers, même temporairement, en totalité ou en partie, le présent contrat de prêt étant
consenti à titre exclusivement personnel ;
En ce qui concerne la chasse, elle dépend du régime de la réglementation en vigueur.
Ce présent contrat ne donne par conséquent aucun droit de chasse au preneur.
5.2 — Conditions générales à la charge du PRETEUR
1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible des biens prêtés ;
2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance des biens objet du
présent contrat, ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou
actes délictueux ; 3) L'ensemble des biens prêtés est clôturé. Toutefois, l'Eurométropole de Metz s'engage à remplacer les piquets en mauvais état durant le 1° semestre 2024 ;
4) Le Prêteur, en tant que propriétaire des biens prêtés, s'engage à s'acquitter de tous
impôts et taxes y afférents.
5.3 — Conditions environnementales d'exploitation
Compte tenu de la volonté du Prêteur de tendre vers une gestion plus extensive sur les parcelles concernées, les pratiques agricoles doivent répondre à un certain nombre de
recommandations environnementales générales.
L'Emprunteur s'engage à se conformer au cahier des charges ci-dessous, toutes actions non précisées ci-dessous doit faire l’objet d'une demande d'autorisation écrite au Prêteur :
1. Non-retournement des prairies, maintien d'un couvert naturel
o Ne pas détériorer l’espace prairial en présence, notamment par le labour ou l'hersage du sol,
o Îlest formellement interdit d'implanter un couvert herbacé artificiel via des sur semis, de niveler ou de faire des brülis.
2. Respect des dates et du chargement associé
o Mise en pâture du 1% avril 2024 au 31 octobre 2024 avec les chargements maximaux suivants :
"Chargement n’excédant pas 100 bêtes du 1% avril 2024 au 30 juin 2024, "Chargement n’excédant pas 60 bêtes du 1° juillet 2024 au 31 octobre 2024,
o Aucune mise à nu du sol ne doit en aucun cas être réalisée, o Sauf avis contraire et accord préalable de l'éleveur, la troupe en pâture sera composée uniquement d'animaux dont il est responsable.
8. Limitation ou interdiction de fertilisants et produits phytosanitaires
o Il est totalement interdit de procéder à tout apport d'engrais organique (compost, lisier, fumier,) minéral (NPK), l'épandage de boues d'épuration, l'amendement de magnésie et de chaux, la pratique de l'écobuage, © Interdiction de déposer/stoker du fumier sur la prairie,
© Interdiction d'apporter tout traitement chimique.
5.4 — Conditions d'utilisation du matériel affecté
Le matériel défini à l'article 2 est placé sous la responsabilité de l'Emprunteur.
L'Eurométropole de Metz compte sur l'Eleveur pour ouvrir les portions de clôtures « mobiles » à l'entrée de l'hiver et les remettre lors du retour des animaux. En dehors de cette période, l'Eurométropole de Metz compte sur la bienveillance de l'Eleveur pour vérifier l’état desdites clôtures en cas de montée des eaux (orage ou crue du cours d'eau) mais également retirer/évacuer au besoin les branchages ou tout autre déchet d'origine anthropique s’y étant amassé.
5.5 — Caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément aux dispositions de l’article 1876 du Code civil, le prêteur s’oblige à laisser l'Emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés. Aucune redevance, indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire ne sera demandée par le Prêteur.
L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural
relatif aux baux ruraux et en conséquence, s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour quelque motif que ce soit, et à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette
législation.
ARTICLE 6 — EXECUTIONS DES OBLIGATIONS
Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d’avenant.
Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,
à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception.
Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions des
présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre
recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant.
La résiliation interviendra après un préavis de quinze jours.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de
l'élaboration d'une transaction notamment.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort
duquel le bien mis à disposition est situé.
ANNEXES :
Annexe 1 : plan de localisation général et accès au parcellaire prêté
Annexe 2 : plan de localisation et photo de la mare clôturée
Annexe 3 : plan de localisation des dispositifs de clôtures « amovibles »
Dont acte fait en 9 pages (annexes comprises) et en 2 exemplaires à METZ, le
Le Prêteur L'Emprunteur
METZ METROPOLE
Pour le Présiden délégation
Pierre FACHOT Daniel NEVEU Conseiller Délégué
Maire de JUSSY
6 ANNEXE 1 : PLAN DE LOCALISATION GENERAL ET ACCES AU PARCELLAIRE PREÈTE
Ruisseau
Ste dt
CHESNY f
Huit
parcellaire ANNEXE 2 : PLAN DE LOCALISATION ET PHOTO DE LA MARE CLOTUREE ANNEXE 3 : PLAN DE LOCALISATION DES DISPOSITIFS DE CLOTURES
« AMOVIBLES »
? É L ET AE
Situation à éviter lorsque le
dispositif est fermé