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unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis355 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis355 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, * & METZ MÉTROPOLE

X Guen ea ess EUROMÉTROPOLE DE METZ

+] MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353» 57011 METZ CEDEX 1 | T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu ACCUSé de réception - Ministère de l'Intérieur 057-200039865-20250731-Decis355-2025-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 07/08/2025)

Pour l'autorité compétente par délégation

DÉCISION 355 / 2025

PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PRET A USAGE SUR DES EMPRISES

CORRESPONDANT A LA ZONE DE COMPENSATION HYDRAULIQUE SITUEE SUR LES

COMMUNES DE PELTRE ET DE CHESNY

Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz

Métropole,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code Civil,

VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens",

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2021 portant transfert de la compétence voirie entre le Conseil Départemental de la Moselle et Metz Métropole et par lequel Metz Métropole se substitue

dans les droits et obligations du Conseil Départemental de la Moselle pour ce qui relève des biens qui lui ont été transférés,

CONSIDERANT les parcelles correspondant à la zone de compensation hydraulique sur les communes de Peltre et de Chesny, qui ont été transférées à Metz Métropole dans le cadre de l'arrêté précité,

CONSIDERANT le souhait de Metz Métropole de poursuivre le pâturage des parcelles faisant l'objet d'une Convention de Mise à Disposition entre l’Eleveur et le Département de la Moselle ayant pris fin en 2021,

CONSIDERANT le bénéfice pour Metz Métropole de mettre en place un pâturage équin sur ces

parcelles afin d’en assurer une gestion durable et extensive,

CONSIDERANT le fait que ce pâturage ovin sera mis en place et surveillé par Monsieur Daniel

NEVEUX éleveur et représentant de la EARL Ferme de l'Etang.

DÉCIDONS :

- D'accepter les termes du contrat de prêt à usage ci-annexé établi par Metz Métropole au profit de Monsieur Daniel NEVEUX, éleveur et représentant de la EARL Ferme de l'Etang, aux conditions suivantes :

e Désignation des biens prêtés : terrains d'une superficie totale de 10ha 15a et 00ca à extraire des parcelles suivantes :

Commune | Lieu-dit Section Numéro Surface de la | Surface Nature parcelle en m? | prêtée en m°?

CHESNY PRE LA DAME 11 0104 51637 51637 | PRES ; SOL

CHESNY PRE LA DAME 11 0102 575 575 | PRES ; SOLCHESNY PRE LA DAME 11 0012 2400 1200 | PRES ; SOL

CHESNY PRE LA DAME 11 0011 9692 6740 | PRES ; SOL

CHESNY PRE LA DAME 11 0010 2926 25 | SOL

CHESNY PRE LA DAME 11 0009 17392 14443 | PRES ; SOL

PELTRE PRE LE MEUNIER 12 0018 17526 3642 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0019 523 523 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0020 2141 636 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0023 14759 9644 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0024 7204 3910 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0025 1469 1205 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0026 8384 3220 | SOL

PELTRE RESAHU 12 0076 5104 879 | SOL

PELTRE BOIS MATINET 13 0037 6076 3221 | SOL

e Destination des biens prêtés : mise en place d'un pâturage ovin pour l'entretien de la zone

de compensation hydraulique située sur les communes de Peltre et de Chesny

e Tarif : accès et occupation à titre gratuit.

e Durée : du 15 avril 2025 au 31 octobre 2025.

- De signer le contrat de prêt à usage précité et ses annexes.

- D'autoriser la signature des avenants à ce contrat devant éventuellement intervenir.

Fait à Metz, le

1e

Maire de Jussy

3 JUIL. 2025

Pour le Président et par délégation

Le Conseiller DéléguéPLAN DE SITUATION

CA TEL eEC) 4

LOCALISATION ET ACCES A L'EMPRISE PRETEE A L'EARL FERME DE L'ETANG

Chesny

Légende

[1] Limites cadastrales

[=] Parcelles supportant l'emprise prêtée

75 150 2 Mare clôturée

O0 Emprise prêtée

ro EUROMÉTROPOLE, 2 clôtures amovibles

*y "1 Réalisation : Pôle Foncier et immobilier Février 2025{ EUROMÉTROPOLE

METZ

CONTRAT DE PRET À USAGE

« Zone de compensation hydraulique » - Communes de PELTRE et CHESNY

Entre les soussignés :

METZ METROPOLE située Maison de la Métropole — 1, Place du Parlement de Metz —

CS 30353 — 57011 METZ CEDEX 1, représentée par Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller

Délégué, agissant en sa qualité officielle au nom et pour le compte de cet établissement, en

vertu d'un arrêté de délégation en date du 3 juin 2024 et de la décision n° 12025 en date

du

Ci-après désignée par le terme « l'Eurométropole de Metz » ou « Le Prêteur »,

d'une part,

et

EARL Ferme de l’Etang située à BEUX (57580), représentée par son gérant Monsieur Daniel NEVEUX,

Ci-après désignée par le terme « L'Eleveur» ou « L'Emprunteur »,

d'autre part,

IL À ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre du transfert de la compétence « routes » du Département de la Moselle à

l'Eurométropole de Metz, la gestion des routes classées dans le domaine public routier

départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires est assurée par l’'Eurométropole

de Metz depuis le 1° janvier 2021 sur le périmètre de la Métropole.

L'exercice de ce transfert de compétence est constaté par arrêté préfectoral en date du 4 juin

2021 aux termes duquel l'Eurométropole de Metz se substitue dans les droits et obligations

du Conseil Départemental de la Moselle pour ce qui relève des biens transférés.A ce titre, l'Eurométropole souhaite poursuivre le pâturage des parcelles faisant l'objet d'une

Convention de Mise à Disposition entre l'Eleveur et le Département de la Moselle ayant pris

fin le 31/12/2020. Pour ce faire, l'Eurométropole de Metz consent à conclure avec l'éleveur un

contrat de prêt à usage dont le contenu est décrit ci-après:

CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- OBJET DU CONTRAT

Le Prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité avec les articles

1875 et suivants du Code civil à l'Emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et

conditions de droit et d'usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux

présentes, les immeubles et matériels désignés à l’article 2 des présentes.

Lesdits biens sont prêtés à charge pour l'Emprunteur de les restituer au terme du prêt.

D'une manière générale, l'Emprunteur a l'obligation de veiller à la garde et à la conservation

des biens prêtés et d’avertir le Prêteur des usurpations dont il serait victime.

Le prêt est établi en vue d'assurer la gestion durable et extensive des parcelles composant la zone de compensation hydraulique au droit de l’ex-route départementale 955 dans le respect des pratiques ayant pour objet la préservation du milieu naturel.

ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS PRETES

Les biens prêtés concernent un parcellaire d'environ 10 ha 15 a et 00 ca (plan de localisation et accès en annexe) et se décomposent comme suit :

Commune | Lieu-dit Section Numéro Surface de la | Surface Nature parcelle en m? | prêtée en m?

CHESNY PRE LA DAME 11 0104 51637 51637 | PRES ; SOL

CHESNY PRE LA DAME 11 0102 575 575 | PRES ; SOL

CHESNY PRE LA DAME 11 0012 2400 1200 | PRES ; SOL

CHESNY PRE LA DAME 11 0011 9692 6740 | PRES ; SOL

CHESNY PRE LA DAME 11 0010 2926 25 | SOL

CHESNY PRE LA DAME 11 0009 17392 14443 | PRES ; SOL

PELTRE PRE LE MEUNIER 12 0018 17526 3642 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0019 523 523 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0020 2141 636 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0023 14759 9644 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0024 7204 3910 | SOL

PELTRE AUX CAMESOTS 12 0025 1469 1205 | SOLPELTRE AUX CAMESOTS 12 0026 8384 3220 | SOL

PELTRE RESAHU 12 0076 5104 879 | SOL

PELTRE BOIS MATINET 13 0037 6076 3221 | SOL

Dans la cadre des travaux de renaturation du ruisseau Saint-Pierre, l'Eurométropole a implanté une clôture de part et d'autre du cours d’eau afin d'éviter le piétinement du bétail et protéger les plantations arbustives. En 2021 toujours, la mare située à l'entrée de la zone a été restaurée mais aussi ceinturée par une clôture afin de préserver la végétation hélophytique en présence (photo en annexe).

Pour permettre la circulation du bétail voire d’un engin agricole d’une rive à l’autre, un passage a gué a également été aménagé. Au sein du lit mineur, ce dernier a été équipé de clôtures mobiles (dispositif type barrière tendeur) afin que celles-ci puissent être ouvertes en dehors de la période de pâturage et ainsi éviter la formation d'embâcles (descriptif en annexe). Ce même dispositif a été mis en place au droit de deux fossés perpendiculaires au ruisseau Saint- Pierre afin de répondre à ces mêmes objectifs (plan de localisation également en annexe).

Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent prêt à usage est consenti et accepté pour la période allant du 15 avril 2025 au 31

octobre 2025. Au-delà du 31 octobre 2025, l'éleveur s'engage à ne pas intervenir sur ces

parcelles, ce prêt n'étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite

reconduction.

A l'échéance du présent contrat de prêt à usage, les biens devront être restitués au Prêteur.

À défaut de restitution des biens prêtés, une lettre de mise en demeure sera adressée à l'emprunteur. Si le délai de restitution fixé dans la mise en demeure n'est pas respecté, une pénalité de 100 euros par jour de retard sera appliquée.

ARTICLE 4— JOUISSANCE DES BIENS PRETÉS

L'Emprunteur s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés que pour la mise en place d’un pâturage ovin comme mode d'entretien de la zone de compensation hydraulique.

Ce prêt est consenti de manière strictement personnelle de sorte que l'Emprunteur ne pourra

confier à quiconque la jouissance des biens sus-désignés et décrits à l’article 2 des présentes.

ARTICLE 5 - CHARGES ET CONDITIONS

Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que l'Emprunteur et le Prêteur seront tenus d'exécuter.

5.1 — Conditions générales à la charge de l’'Emprunteur

1) L'Emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le Prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d'erreur dans la désignation sus-indiquée ;2)

3)

L'Emprunteur devra user des biens prêtés raisonnablement et user de ceux-ci selon

leur destination telle que décrite à l’article 4 des présentes ;

Il veillera raisonnablement à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s'opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le Prêteur afin qu'il puisse agir directement ;

Il devra se faire assurer contre l'incendie et tous autres dégâts par une compagnie d'assurance solvable pour son matériel (tonne à eau notamment) pendant toute la durée du prêt et en justifier à toute réquisition du Prêteur. L'Emprunteur assurera sa responsabilité civile envers tous tiers et inscrira les biens prêtés dont il a l'exploitation à son compte à la Mutualité sociale agricole le cas échéant. Il assurera également le matériel affecté au fond toute la durée pendant laquelle il l'utilisera ;

L'emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la Police, la sécurité, l'Inspection du travail, etc., de façon que le Prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché ;

L'emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des biens prêtés et son troupeau, le Prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’'emprunteur pourrait être victime sur les parcelles faisant l’objet du prêt ;

L'Emprunteur s'interdit de céder les biens prêtés, de les prêter ou les sous-louer à tout

tiers, même temporairement, en totalité ou en partie, le présent contrat de prêt étant

consenti à titre exclusivement personnel ;

En ce qui concerne la chasse, elle dépend du régime de la réglementation en vigueur.

Ce présent contrat ne donne par conséquent aucun droit de chasse au preneur.

5.2 — Conditions générales à la charge du PRETEUR

1) Le Prêteur s'engage à assurer la jouissance paisible des biens prêtés ;

2) Le Prêteur, ne prenant aucun engagement pour la surveillance des biens objet du

présent contrat, ne pourra être tenu responsable d'éventuels vols, cambriolages ou

actes délictueux ;

3) L'ensemble des biens prêtés est clôturé. Toutefois, l'Eurométropole de Metz s'engage à remplacer les piquets en mauvais état durant le 1° semestre 2025 ;

4) Le Prêteur, en tant que propriétaire des biens prêtés, s'engage à s'acquitter de tous

1.

impôts et taxes y afférents.

5.3 — Conditions environnementales d'exploitation

Compte tenu de la volonté du Prêteur de tendre vers une gestion plus extensive sur les parcelles concernées, les pratiques agricoles doivent répondre à un certain nombre de recommandations environnementales générales.

L'Emprunteur s'engage à se conformer au cahier des charges ci-dessous, toutes actions non précisées ci-dessous doit faire l'objet d’une demande d'autorisation écrite au Prêteur :

Non-retournement des prairies, maintien d’un couvert naturel

o Ne pas détériorer l'espace prairial en présence, notamment par le labour ou l’hersage du sol,

o ll est formellement interdit d'implanter un couvert herbacé artificiel via des sur semis, de niveler ou de faire des brüûlis.2. Respect des dates et du chargement associé

o Mise en pâture du 15 avril au 31 octobre 2025 avec un chargement n’excédant pas 80 bêtes,

o Aucune mise à nu du sol ne doit en aucun cas être réalisée, o Sauf avis contraire et accord préalable de l'éleveur, la troupe en pâture sera composée uniquement d'animaux dont il est responsable.

3. Limitation ou interdiction de fertilisants et produits phytosanitaires

o Il est totalement interdit de procéder à tout apport d'engrais organique (compost, lisier, fumier,) minéral (NPK), l'épandage de boues d'épuration, l'amendement de magnésie et de chaux, la pratique de l'écobuage, o Interdiction de déposer/stoker du fumier sur la prairie,

o Interdiction d'apporter tout traitement chimique.

5.4 — Conditions d'utilisation du matériel affecté

Le matériel défini à l'article 2 est placé sous la responsabilité de l'Emprunteur.

L'Eurométropole de Metz compte sur l'Eleveur pour ouvrir les portions de clôtures « mobiles » à l'entrée de l'hiver et les remettre lors du retour des animaux. En dehors de cette période, l'Eurométropole de Metz compte sur la bienveillance de l’Eleveur pour vérifier l'état desdites clôtures en cas de montée des eaux (orage ou crue du cours d'eau) mais également retirer/évacuer au besoin les branchages ou tout autre déchet d'origine anthropique s’y étant amassé.

5.5 — Caractère gratuit de la mise à disposition

Conformément aux dispositions de l’article 1876 du Code civil, le prêteur s’oblige à laisser l'Emprunteur jouir gratuitement des biens prêtés. Aucune redevance, indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire ne sera demandée par le Prêteur.

L'Emprunteur reconnaît expressément que le présent contrat ne relève pas du Code Rural

relatif aux baux ruraux et en conséquence, s'engage formellement à ne pas se prévaloir pour

quelque motif que ce soit, et à toute époque, des diverses dispositions relatives à cette

législation.

ARTICLE 6 - EXECUTIONS DES OBLIGATIONS

Toute modification des dispositions du présent contrat interviendra par voie d’avenant.

Chaque partie a la possibilité de se désengager par dénonciation de la présente convention,

à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé

de réception.

Par ailleurs, à défaut par l'Emprunteur d'exécuter l’une des clauses, charges et conditions des

présentes, le Prêteur aura la possibilité de demander la résiliation de la convention par lettre

recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de son cocontractant.

La résiliation interviendra après un préavis de quinze jours.

ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGESEn cas de litige pour l'application de la présente convention, les signataires décident de

rechercher un règlement à l'amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de

l'élaboration d'une transaction notamment.

En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort

duquel le bien mis à disposition est situé.

ANNEXE:

Annexe : plan de localisation général et accès au parcellaire prêté

Dont acte fait en 7 pages (annexe comprise) et en 2 exemplaires à METZ, le

Le Prêteur L'Emprunteur

METZ METROPOLE EARL Ferme de l’Etang Pour le Président et par délégation représentée par

Pierre FACHOT Daniel NEVEUX Conseiller Délégué

Maire de JUSSY