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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 11 E PUBLIE LE 22 NOVEMBRE 2013
Document publié le Vendredi 22 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 11 E PUBLIE LE 22 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 123 - NOVEMBRE 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2013319-0006 - Arrête ARS LR /2013-1817 portant fixation du montant de
forfait alloué en apllication de l'article L 162-22-9-1 du code de la Sécurité
Sociale au Centre Hospitalier de Ponteils au titre de l'exercice 2013 .................................... 1
Arrêté N °2013319-0007 - Arrête ARS LR /2013-1815 portant fixation du montant de
forfait alloué en apllication de l'article L 162-22-9-1 du code de la Sécurité
Sociale au Centre Hospitalier d' Alès en Cévennes au titre de l'exercice 2013 .................................... 4
Arrêté N °2013319-0008 - Arrête ARS LR /2013-1816portant fixation du montant de
forfait alloué en apllication de l'article L 162-22-9-1 du code de la Sécurité
Sociale au Centre Hospitalier de Bagnols/ Cèze au titre de l'exercice 2013 .................................... 7
Arrêté N °2013323-0008 - Arrêté autorisant la commune de LAVAL PRADEL à modifier
le traitement de l'eau produite par le captage dit "puits du
Fraissinet" et autorisant la mise en place d'une installation de traitement
de l'antimoine de l'eau produite par le captage dit "puits du
Fraissinet", prorogeant l'autorisation de distribuer une eau dont la
concentration en antimoine est supérieure à la limite de qualité. .................................... 10
Arrêté N °2013323-0009 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique du projet présenté par la commune de TREVES d'instauration des périmètres de protection pour le captage dit "source du Villaret" au titre des articles L
1321.1 à L 1321.10 du Code de la Santé Publique. .................................... 20
Arrêté N °2013323-0010 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique du projet présenté par la commune de TREVES d'instauration des périmètres de protection pour le captage dit "champ captant de Valdebouze " au titre des
articles L 1321.1 à L 1321.10 du Code de la Santé Publique. .................................... 42
Décision N °2013304-0023 - Décision tarifaire N ° 22580 portant modification d prix de journée pour l'année 2013 du Centre de Protection Infantile Montaury II à Nimes .................................... 63
DISE
Arrêté N °2013323-0007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement. Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA) de Marcoule - Forages AEP DMF1 et DMF2 .................................... 67
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2013302-0019 - Arrêté interpréfectoral fixant la composition de
l'organe délibérant de la CC des Cévennes Gangeoises et Suménoises dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 77 Arrêté N °2013323-0003 - Habilitation dans le domaine funéraire THIERCY Arnold à
Pujaut (30131) .................................... 80
Arrêté N °2013324-0006 - Arrêté établissant l'organigramme de la préfecture du Gard .................................... 82
Arrêté N °2013325-0006 - Arrêté interpréfectoral portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais .................................... 86 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013319-0006
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 15 Novembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrête ARS LR /2013-1817 portant fixation du
montant de forfait alloué en apllication de
l'article L 162-22-9-1 du code de la Sécurité
Sociale au Centre Hospitalier de Ponteils au
titre de l'exercice 2013
Arrêté N°2013319-0006 - 22/11/2013 Page 1 Ar 0 hcce Pgo angel Rail
Pae2
Gesaré
ARRETE ARS LR / 2013-1817
Partant fxætion du montant du forfait alloué en application de l'article L 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au
Centre Hospitalier de Pontails au tre de l'exercice 2013
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L612-22-9-1 et R162-42-1-3,
Vu la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné
à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au 1 de
l'article L162-22-9-1 et pris en application de l'article R162-42-1-1 du code de la sécurité
sociale,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/ 2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013
des établissements de santé,
Arrêté N°2013319-0006 - 2/11/2013 ARRETE
EJ FINESS : 30078100
EG FINESS : 30000478
Article 1°:
Le montant du forfait alloué en application de l'article L162-22-9-1 susvisé au Centre
Hospitalier de Ponteils est fixé pour l'année 2013 à 4 626 euros.
Article
Le versement du forfait cité en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement selon les dispositions décrites
par l'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des crédits à
verser aux établissements de santé au titre de l'article L162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
'Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Ponteils sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 15 fovembre 2013
Pfe Directeur Éénéral de l'Agence Régionale
de Santé du Länguedoc Roussillon
et par
Le Directeur défl'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013319-0006 - 2/11/2013 Pacs EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013319-0007
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 15 Novembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrête ARS LR /2013-1815 portant fixation du
montant de forfait alloué en apllication de
l'article L 162-22-9-1 du code de la Sécurité
Sociale au Centre Hospitalier d' Alès en
Cévennes au titre de l'exercice 2013
Page 4 Arrêté N°2013319-0007 - 22/11/2013 Ar © Dee Région Lange ssl Sur
ARRETE ARS LR / 2013-1815
Partant fvation du montant du foret aloué en application
de l'article L 1622291 du code de ja Sécurité sociale
au Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes au tire de l'exercice 2013
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les
articles L612-22-9.1 et R162-42-1-3,
Vu la loi n°2008-87€ du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
de financement de la Sécurité sociale pour 2004 notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n°20121609 du 29 décembre 2012
de financement de la sécurité sociale pour 2013,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation
de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Lenguedoc Roussillon à Monsieur
le Directeur de, l'Offre de Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arêté du 21 février 2013 fixant pour l'année
2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux actWités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année
2013 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article
L162-22-9-1 et pris en application de l'article R162-42-11
du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'article L162-22-9-1 du code
de ja sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/ 2013/144 du 29 mars
2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé,
Arrêté N°2013319-0007 - 2/112013 Paxes Pase6
ARRETE
EJ FINESS : 300780046
EG FINESS : 300000023
Article 1°:
Le montant du forfait alloué en application de l'article L162-22-9-1 susvisé au Centre
Hospitalier d'Alès-Cévennes est fixé pour l'année 2013 à 140 872 euros.
Article 2 :
Le versement du forfait cité en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement selon les dispositions décrites
par l'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des crédits à
verser aux établissements de santé au litre de l'article L162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégionai de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notiñé pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 15,forembre 2013
Pile Directeu/Général de l'Agence Régionale
de Santé dy/Languedoc Roussillon
et par délégétion
Le Directeyf fe l'Offre de Soins de l'Autonomie
Jean-Yves LE'QUELLEC
Arrêté N°2013319-0007 - 2/112013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013319-0008
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 15 Novembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrête ARS LR /2013-1816portant fixation du
montant de forfait alloué en apllication de
l'article L 162-22-9-1 du code de la Sécurité
Sociale au Centre Hospitalier de Bagnols/
Cèze au titre de l'exercice 2013
Arrêté N°2013319-0008 - 22/11/2013 Page 7 Ar QT Languedoc ns
Parcs
desaré
ARRETE ARS LR / 2013-1816
Portant fxation du montant du forfait alloué en application de l'aile L 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au
Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze autre de l'exeroice 2013
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L612-22-9-1 et R162-42-1-3,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment son article
33 modifié,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article
L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L162-22-91
et pris en application de l'article R162-42-1-1 du code de la sécurité
sociale,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des crédits à verser aux établissements
de santé au titre de l'arlicle L162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
Vu la circulaire DGOS/R1/ 2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements
de santé,
Arrêté N°2013319-0008 - 2/11/2013 ARRETE
EJ FINESS : 30780053
EG FINESS : 300000031
Article 1°:
Le montant du forfait alloué en application de l'article L162-22-9-1 susvisé au Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze est fixé pour l'année 2013 à 85 872 euros.
Article 2 :
Le versement du forfait cité en article 1 est effectué par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du lieu d'implantation de l'établissement selon les dispositions décrites
par l'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des crédits à
verser aux établissements de santé au titre de l'article L162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale.
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de
Sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux
caisses prestataires.
Montpellier, le 18/Aovembre 2013
Pile Directeuf Général de l'Agence Régionale
de Santé dé Languedoc Roussillon
et par délégaton
Le Directeirfe l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013319-0008 - 2/11/2013 Pae9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013323-0008
signé par
Mme la Secrétaire Générale
le 19 Novembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté autorisant la commune de LAVAL
PRADEL à modifier le traitement de l'eau
produite par le captage dit "puits du Fraissinet"
et autorisant la mise en place d'une installation
de traitement de l'antimoine de l'eau produite
par le captage dit “puits du Fraissinet”",
prorogeant l'autorisation de distribuer une eau
dont la concentration en antimoine est
supérieure à la limite de qualité.
Page 10 Arrêté N°2013323-0008 - 22/11/2013 Lime» nr re Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence régionale
de santé
Nîmes, le du Roussil Languedoe-Roussillon
19 NOV. 2013
Délégetion Teritorile
du Gard
ARRÊTÉ n°
Autorisant la commune de LAVAL PRADEL à modifier le traitement de l’eau produite par le
captage dit « puits du Fraissinet »
Autorisant la mise en place d’une installation de traitement de l’antimoine de l’eau produite
par le captage dit « puits du Fraissinet »
Prorogeant l’autorisation de distribuer une eau dont la concentration en antimoïne est su-
VU
VU
VU
VU
VU
VE
périeure à la limite de qualité
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées
à la consommation humaine,
le Code de l’Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8,
L215-13 etR 214-1 à R 214-109;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3,
R 1321-2, R 1321-3, R 1321-6, R 1321-7, R 1321-11, R 1321-16, R 1321-48, R 1321-49,
R 1321-50, R 1321-53 et D 1321-10;
le Code de l'Urbanisme,
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des
caux minérales naturelles, pris en application des articles R 1321-31 à R 1321-36 du Code
de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con- sommation humaine ;
Délégation Terioriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Rousallon
6. rue du Mai CS 21001- 30906 NIMES Cedex - Tel 04.66.76.80.64 - Fax 04.66.76.80.09
Arrêté N°2013323-0008 - 2/11/2013 Page 1! VU
VU
VU
Page 12
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R1221-2,R 1321-3,R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié, relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
la circulaire ministérielle DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative à la gestion
du risque sanitaire en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine pour les paramètres antimoine, arsenic, fluor, plomb et sélénium
en application des articles R 1321-26 à R 1321-36 du Code de la Santé Publique ;
la circulaire ministérielle DGS/7A/2006/127 du 16 mars 2006 relative aux procédés de
traitement d’eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d’eau naturelle et
d’eau de source, mettant en œuvre des supports de filtration recouverts d’oxydes métal-
liques ;
l'avis de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) de juin 2004
reproduit dans la fiche intitulée : « Evaluation des risques sanitaires liés au dépassement
de la limite de qualité de l’antimoine dans les caux destinées à la consommation hu-
maine » ;
la circulaire ministérielle n° DGS/SD7A/2007/39 du 23 janvier 2007 relative à la mise en
œuvre des arrêtés du 11 janvier 2007 concernant les eaux destinées à la consommation
humaine,
le courrier du Ministère chargé de la Santé en date du 31 octobre 2003 reprenant un avis
de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) relatif à l'autorisation
de l’utilisation d'un procédé par adsorption sur un matériau à base d'hydroxyde de fer et
d'oxy-hydroxyde de fer en vue de l'élimination de l’antimoine dans les eaux quel que soit
leur pH (dossier n° 040102),
le document préparé par l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) intitulé :
« Conception des usines d’eau potable » et daté de mars 2006,
le rapport de Monsieur Philippe CROCHET, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, en dates du 30 septembre 2011, modifié le 22
novembre 2011 et relatif à la protection sanitaire du captage public d’eau destinée à la con-
sommation humaine dit « puits du Fraissinet » ;
l'arrêté du Préfet du Gard (n° 2011034-0008) du 3 février 2011 autorisant la Commune de
LAVAL PRADEL à distribuer, à titre provisoire, une eau destinée à la consommation hu-
maine dont la concentration en antimoine est supérieure à la limite de qualité à partir du
captage dit « puits du Fraissinet » ;
Arrêté N°2013323-0008 - 2/11/2013 VU le courrier de Monsieur le Maire de LAVAL PRADEL en date du 25 septembre 2013,
adressé à Monsieur le Délégué Territorial du Gard de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon et demandant l'autorisation de mettre en place une installation de
traitement de l’antimoine dans l'eau produite par le captage dit « puits du Fraissinet » ;
VU le document préparé par la Société VEOLIA Eau en septembre 2013 et intitulé : « Com-
munc de LAVAL PRADEL/Demande d’autorisation pour la modification du traitement de
l’eau destinée à la consommation humaine sur la station de production du Fraissinet des-
servie par le «puits du Fraissinet» (sur la commune de SAINTE CECILE
D’ANDORGE) » ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 6 mars 2013,
VU le rapport du service instructeur en date du 18 octobre 2013,
VU. l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 12 novembre 2013,
CONSIDERANT que le respect de la limite de qualité de 5 ug/1 pour l’antimoine dans les eaux
destinées à la consommation humaine « au robinet du consommateur » constitue une obligation
impérative, exception faite d’une possibilité de dérogation limitée dans le temps ;
CONSIDERANT que le procédé de traitement de l’arsenic retenu a fait l’objet d’une autorisa-
tion du Ministère chargé de la Santé et que des études appropriées ont permis de constater qu’il
pouvait être également utilisé pour le traitement de l’antimoine,
CONSIDERANT que des mesures seront prises pour que le procédé de traitement de
l'antimoine mis en œuvre puisse permette de délivrer une eau destinée à la consommation hu-
maine respectant les limites de qualité fixées en application du Code de la Santé Publique et pre-
nant en considération les références de qualité fixées en application de ce même code,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une autorisation est accordée à la commune de LAVAL PRADEL pour réaliser et mettre en ser-
vice une installation d'élimination de l’antimoine dans les eaux destinées à la consommation
humaine prélevées par le captage dit « puits du Fraissinet » et modifiant l'installation de traite-
ment existante.
+ L'eau brute sera préalablement filtrée de haut en bas dans un filtre comprenant :
+ en partie haute, une couche d'anthracite de 0,7 m d'épaisseur,
+ _en partie basse, une couche de sable de 0,8 m d'épaisseur.
Arrêté N°2013323-0008 - 2/11/2013 Page 13 Cette filtration sera améliorée par l'injection de polyhydroxychlorosulfate d'aluminium en
ant que réactif de coagulation.
+ Après filtration, l’eau à traiter traversera, également de haut en bas, un ouvrage analogue
au précédent contenant une couche de média adsorbant de l’antimoine de 0,7 m
d'épaisseur.
Ce média adsorbant sera un oxy-hydroxyde de fer ferrique de désignation commerciale
«GEH ».
+ Après filtration et passage sur le média adsorbant, une injection d'hydroxyde de sodium
soude) sera asservie au pH en sortie de traitement et au débitmètre d'eau traitée. Cette
injection de soude permettra de distribuer une eau se rapprochant de l'équilibre calco-
carbonique.
+ La désinfection existante par injection de chlore gazeux sera conservée. Ce dispositif de
désinfection comporte deux bouteilles de chlore reliées entre elles par un inverseur per-
mettant un basculement automatique d’une bouteille vide vers une bouteille pleine ainsi
qu’un hydroéjecteur, La concentration en chlore libre devra être de 0,30 mg/l en sortie de
l’installation de traitement, L'exploitant veillera à rationaliser cette installation de désin-
fection.
Le GEH saturé en antimoine sera évacué hors des communes de SAINTE CECILE
D’ANDORGE et LAVAL PRADEL dans une Installation de stockage de déchets dangereux
Cette installation de traitement générera notamment les effluents ci-après :
+ de l’eau chargée en Matières En Suspension (MES) issues des contre-lavages du filtre,
+ de l’eau issue des contre-lavages de l'installation d’adsorption de l’antimoine.
Ces contre-lavages seront assurés par de l’eau traitée prélevée dans la bâche de reprise de la
«station du Fraissinet ».
Les effluents aqueux mentionnés ci-dessus rejoindront gravitairement une bâche de stockage et
de décantation d'eaux usées d’un volume utile de 40 m° puis seront rejetées au moyen d'une pompe dans le Milieu Naturel. Ces effluents contiendront des Matières En Suspension (MES) à une concentration inférieure à 100 mg/l et dans un flux inférieur à 15 kg/.
Les matières ayant décanté seront évacuées vers la station d’épuration de la Communauté
d'Agglomération du « Grand ALES ».
ARTICLE2 : Capacité de traitement autorisée
La capacité maximale autorisée de l'installation de traitement de l’antimoine sera de 60 m°/h
L'eau brute à traiter proviendra du captage dit « puits du Fraissinet » appartenant à la commune
de LAVAL PRADEL et situé sur le territoire de celle se SAINTE CECILE D'ANDORGE.
Page 14 Arrêté N°2013323-0008 - 2/11/2013 ARTICLE3 : Respect des lin
consommation humaine
ites et références de qualité des eaux destinées à la
L'eau mise en distribution devra :
+ contenir une concentration en antimoine la plus faible possible et sans excéder 5 1/1,
+ être proche de l'équilibre calco-carbonique.
La commune de LAVAL PRADEL prévoira à terme de distribuer une eau à l'équilibre calco-
carbonique ou légèrement incrustante et ce, en application de l’arrêté ministériel du 11 janvier
2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la con-
sommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du
Code de la Santé Publique.
Pendant une durée d’un an après la mise en service de l'installation de traitement de l’antimoine,
il sera procédé, s'agissant de cet élément et selon un rythme mensuel ou bimensuel, à :
+12 analyses d’eau brute au niveau du captage dit « puits du Fraissinet »,
+12 analyses d’eau traitée avant mise en distribution,
+ 6 analyses en distribution.
Les analyses d'eau brute et en sortie de l'installation de traitement seront effectuées les mêmes
jours pour mieux apprécier les performances de cette installation.
En cas de dépassement de la limite de qualité de 5 ug/l pour l’antimoine en sortie de traitement
et en distribution, l'Agence Régionale de Santé programmera des analyses complémentaires de
cet élément et ce, aux frais de l'exploitant.
Seront également suivis sur une période de un an et selon un rythme bimensuel les paramètres
suivants en sortie de traitements :
+ la turbidité,
le chlore libre et le chlore total,
la température de l’eau,
le pH,
la conductivité à 25 °C,
le Titre Alcalimétrique Complet (TAC),
le Titre Hydrotimétrique (TH),
Ces analyses seront réalisées par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé.
L'exploitant pourra faire procéder à un autocontrôle complémentaire par un laboratoire de son
choix.
L'exploitant est tenu de conserver pendant au moins trois ans les dossiers correspondant à ces
mesures et à les tenir à la disposition des services de l'Etat et de l’Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 4 : Suivi de la qualité des effluents rejetés dans le Milieu Naturel
Le rejet des effluents issus du traitement de l’eau prélevée par le captage dit « puits du Fraissi-
net» dans le Milieu Naturel relèvera des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à
Arrêté N°2013323-0008 - 2/11/2013 Page 15 l’article R 214-1 du Code de l'Environnement et établie en application des articles L 214-1 à
L 214-6 dudit code :
+ rubrique n° 2. 2. 1. 0. relative aux débits des rejets dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux [..] ;
+ rubrique n° 2. 2. 3. 0. relative aux flux de pollution dans les rejets vers les caux de surface
L..
Au titre de ces deux rubriques, le rejet de l'installation de traitement de l’eau prélevée par le cap-
tage dit « puits du Fraissinet » ne sera soumis ni à DECLARATION ni à AUTORISATION.
Ce rejet devra faire l’objet d’un suivi en continu de la turbidité.
En complément, ce rejet devra faire notamment l’objet du suivi des paramètres ci-après :
+_ concentration en Matières En Suspension,
+_ concentration en antimoine,
pH,
Titre Alcalimétrique Complet,
Titre Hydrotimétrique. CC
Ces analyses seront réalisées par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé.
L'exploitant pourra faire procéder à un autocontrôle complémentaire par un laboratoire de son
choix.
ARTICLE 5 : Construction et mise en service de l'installation de traitement
L'installation de traitement de l’antimoine de l’eau prélevée par le captage dit « puits du Fraissi-
net » et appartenant à la commune de LAVAL PRADEL sera située à proximité immédiate de la
« station du Fraissinet ».
Les matériaux en contact avec l’eau (métalliques, organiques, à base de liants hydrauliques et
matériau adsorbant) devront être conformes aux dispositions réglementaires prises en application
des articles R 1321-48 et R 1321-49 du Code de la Santé Publique.
Les canalisations seront, préalablement à leur mise en service, désinfectées et ce, en application
de l'article R 321-53 du Code de la Santé Publique. Cette désinfection sera réalisée par un pro-
cuit chloré. Il sera veillé à ce que cette opération n’ait pas un impact négatif sur le Milieu Natu-
rel.
La cuve de stockage de soude sera installée dans un bac de rétention et à proximité d’une douche
de sécurité.
Page 16 Arrêté N°2013323-0008 - 2/11/2013 ARTICLE 6 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle des installa-
tions
Les prélèvements d'échantillons d’eau brute produite par le captage dit « puits du Fraissinet »
seront réalisés dans le puits lui-même, en veillant à ne pas polluer les échantillons, ou par un
robinet situé en entrée de la station de traitement.
Au niveau du filtre et de l'installation d’adsorption de l’antimoine, des robinets de prélèvement
seront mis en place pour des prélèvements :
+ d’eau brute avant filtration,
+ d’eau filtrée avant adsorption sur GEH,
+ d'eau traitée après adsorption.
Un robinet permettra des prélèvements d’eau traitée après injection de soude.
Un autre robinet permettra des prélèvements d’eau filtrée et traitée à la soude après injection de
chlore. Ce robinet de prélèvement sera mis en place en sortie de la « station du Fraissinet » pour
tenir compte du temps de contact du chlore dans la bâche de stockage.
Les robinets de prélèvement devront permettre :
+ _le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le récep-
tacle permettant l'évacuation des eaux d’écoulement ;
+ _le flambage des robinets,
+ l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
ARTICLE 7 : Installations de télésurveillance
Une installation de télégestion et de télésurveillance permettra de centraliser les données mesu-
rées en Mairie de LAVAL PRADEL et par l’exploitant de son réseau d’eau destinée à la con-
sommation humaine.
Cette installation permettra, en particulier, d'avertir sans délai l'exploitant :
+ des arrêtes de l’alimentation électrique,
des défauts des principaux éléments électro-mécaniques,
des turbidités excessives de l’eau brute,
des turbidités excessives de l’eau traitée,
des interruptions partielles ou complètes de la chloration (« alarme bouteille vide »),
de la concentration en chlore libre,
du pH de l’eau traitée,
des intrusions de personnes non autorisées dans la «station du Fraissinet » et dans les
autres installations sensibles des réseaux d’eau destinée à la consommation humaine de la
commune de LAVAL PRADEL.
........
Seront également raccordés à l'installation de télégestion et de télésurveillance :
+ _le débit d’eau brute prélevée,
+ _le débit d’eau traitée mise en distribution,
+ le suivi du colmatage du filtre à sable et anthracite,
Arrêté N°2013323-0008 - 2/11/2013 Page 17 + le suivi du colmatage de l'installation d’adsorption de l’antimoine,
+ les horaires de mise en marche et les durées de fonctionnement du filtre et de
l'installation d’adsorption ainsi que des dispositifs d'injection de coagulant et de soude.
ARTICLE8 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis-
ribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 9 : Respect de l’application du présent arrêté
Tout projet de modification de l'installation de traitement de la commune de LAVAL PRADEL
et de ses conditions d'exploitation décrites dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet ac-
compagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation de ce projet et ce, préalablement à son
exécution.
ARTICLE 10 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté avant le 30 sep-
tembre 2014.
Pour cela l'article 2 de l’arrêté n° 2011034-0008 du 3 février 2011 susvisé est prorogé en ce
sens.
Les dispositions du présent arrêté demeureront applicables tant que l'installation de traitement de
l'antimoine participera à la production d’eau destinée à la consommation humaine et ce, sous la
responsabilité de la commune de LAVAL PRADEL.
ARTICLE 11 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) en application des articles L 211-6 et 214-10 du Code de l'Environnement :
+ parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de 4 ans à dater de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 12: Sanctions applicables en cas de non respect de la protection des
ouvrages
En application de l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Page 18 Arrêté N°2013323-0008 - 2/11/2013 ARTICLE 13
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Sous-préfet d’ALES,
Le Maire de la Commune de LAVAL PRADEL,
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Arrêté N°2013323-0008 - 2/11/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013323-0009
signé par
Mme la Secrétaire Générale
le 19 Novembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique
du projet présenté par la commune de
TREVES d'instauration des périmètres de
protection pour le captage dit "source du
Villaret" au titre des articles L 1321.1 à L
1321.10 du Code de la Santé Publique.
Page 20 Arrêté N°2013323-0009 - 22/11/2013 PRÉFET DU GARD
Agen Régionale
du og Rouen Nimes, le {9 NOV. 2013
Délégation Territoriale
du Gard
ARRÊTÉ n°
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de
TREVES d’instauration des périmètres de protection pour le captage dit « source du Villaret »
au titre des articles L 1321-1 à L 1321-10 du Code de la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
Valant déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement
VU
é
é
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
le Code de l'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
LII9etRII-IAR 11-18,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 2146,
L214-8, L215-13, L215-17, R 214-1 à R 214-109 et D 2224-3-1 ;
le Code Forestier (nouveau) et notamment les articles L 112-1, L 121-1 à L 121-6, L 124-1
à L 124-3, L 212-1 à L212-3 et D 212-1 à D 2126;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3,
R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-2 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-7-1,
Je décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
Délégation Teriorale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilon
6, rue du Mail CS 21001 - 30906 NÎMES Cedex 2 Téléphone: 04 66 76 80 64 - Télécopie : 04 66 76 80 09
Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Page 21 VU
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Pate 22
le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du Code de
l'Environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-
duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-
sommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) modifié portant appl
cation du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales appli:
cables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à
L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2,R 1321-3,R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour Les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution orga-
nique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne du 1° décembre 2009 approu-
vant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-
Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
l'arrêté interdépartemental (n° 05-0919) du 27 juin 2005 approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Tarn-Amont,
l'arrêté préfectoral (n° 2010197-0001) du 16 juillet 2010 déclarant d’Utilité Publique le
captage dit « forage de la Cave » situé sur le territoire de la commune de TREVES et ali-
mentant ladite commune,
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de mars 2007,
Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 VU
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4
VU
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 8 décembre 2006 et relatif à la pro-
tection sanitaire du captage public d’eau destinée à la consommation humaine dit « source
du Villaret » ;
la délibération du conseil municipal de la commune de TREVES du 5 septembre 2008 de-
mandant à Monsieur le Préfet :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des
périmètres de protection,
- la cessibilité de la parcelle nécessaire à l'instauration du Périmètre de Protection Immé-
diate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
l'avis du Président du Conseil Général du Gard du 12 février 2013,
l'avis du Président de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’ Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Tam-Amont du 31 janvier 2013,
l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 23 janvier 2013,
l'avis du Directeur Régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
du 21 janvier 2013,
l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l'enquête parcel-
laire et portant sur Le captage dit « source du Villaret »,
les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 18 mars au 19 avril 2013,
les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 24 avril 2013,
les rapports du service instructeur du 28 décembre 2012 et du 11 octobre 2013,
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 12 novembre 2013,
CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine de
la commune de TREVES énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Page 23 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de TREVES :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
du captage dit « source du Villaret » situé sur le territoire de la commune de TREVES,
+ la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et en
amont de cet ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la pro-
tection des ouvrages et la qualité de l’eau.
En conséquence, la commune de TREVES est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con-
sommation humaine
La commune de TREVES est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines
par le captage dit « source du Villaret » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de TREVES de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de
la Santé Publique et du Code de l'Environnement.
ARTICLE3 : Localisation et caractéristiques du captage
Le captage dit « source du Villaret » est situé sur le territoire de la commune de TREVES, dans
la parcelle n° 384, section A, de ladite commune, au lieu-dit « Pécoulinqua ».
Les coordonnées topographiques du captage dit « source du Villaret » sont :
> en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 685 090 Y = 3 198 460 Z= 690 mNGF
> en coordonnées Lambert II étendu :
X = 685 183 Y = 1898 335 Z = 690 m NGF
> en coordonnées Lambert 93 :
X =731 962 Y=6331435 Z = 690 m NGF
Cette source porte le n° 09362X0269/VILLAR dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.
Page 24 Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Cette source correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000000455 dans le fichier SISE-
Eaux de l’ Agence Régionale de Santé.
L'eau produite par le captage dit « source du Villaret » est prélevée de manière gravitaire. Ce
captage assure l'intégralité de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine
du hameau du Villaret, lequel fait partie de la commune de TREVES. Une interconnexion est
envisageable avec le Village de Trèves.
Le captage dit « source du Villaret » exploite une ressource karstique. L’aquifère sollicité porte
le numéro 139b2 : « Calcaires jurassiques du Causse Noir » de la nomenclature du BRGM. Cet
aquifère correspond également à la masse d’eau qui porte le code n° 5057 (« Calcaires des
Grands Causses du Bassin Versant du Tarn ») dans le SDAGE Adour-Garonne.
ARTICLE4 : Capacités de prélèvement autorisées
Les débits maximaux d'exploitation autorisés par la commune de TREVES à partir du captage
dit « source du Villaret » seront :
débit de prélèvement maximal horaire : 0,334 m°/h,
- débit de prélèvement maximal journalier : 8 m°/,
- débit de prélèvement maximal annuel : 1 300 man.
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un sys-
tème de comptage adapté devra permettre de vérifier en permanence les valeurs des débits préle-
vés dans le Milieu Naturel.
Pour cela, il sera obligatoire de mettre en place, au niveau de l’arrivée de l’eau brute produite par
le captage dit « source du Villaret » dans le réservoir du hameau du Villaret situé à proximité, un
compteur volumétrique afin de comptabiliser les volumes prélevés dans l’aquifère sollicité par ce
captage.
> Ce compteur devra être positionné de manière à comptabiliser réellement les volumes
prélevés dans le Milieu Naturel avant traitement et mise en distribution. Tout système de
remise à zéro de ce compteur sera interdit. Ce dispositif de comptage devra faire l'objet
d’un diagnostic de fonctionnement, par un bureau d'études spécialisé, au moins une fois
tous les 7 ans. Une trace de ce diagnostic sera conservée par la commune de TREVES et
pourra être demandée par le Service en charge de la Police de l'Eau. En cas d'anomalie,
le dispositif de comptage devra être remplacé afin de disposer en permanence d'une in-
formation fiable.
> L'exploitant devra consigner, sur un registre où un cahier ou tout autre moyen informa-
tique, les éléments de suivi des installations de prélèvement. Ces éléments de suivi des
installations de prélèvement comprendront :
1/ les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
2/ l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,
+ 3/ les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-
levées et distribuées,
+ 4/les changements constatés dans le régime des eaux,
Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Page 25 + 5/ les incidents survenus dans l’exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements,
+ 6/les défaillances de l'installation de désinfection.
L'exploitant sera tenu de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de
l'Eau.
ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers
La commune de TREVES devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau de
tous les dommages qu'ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par le captage dit « source du Villaret » seront fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la com-
mune de TREVES.
ARTICLE6 : Périmètres de protection du captage dit « source du Vil-
laret »
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour et en
amont des installations du captage dit « source du Villaret ». Ces périmètres de protection seront
situés sur le seul territoire de la commune de TREVES.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit
« source du Villaret » s’étendront conformément aux plans portés sur fond 1opographique en
ANNEXE I et sur fond cadastral en ANNEXE II, ANNEXE II et ANNEXE IV du présent
arrêté.
Une servitude d'accès à ce captage à partir d’une voirie publique sera instaurée. À défaut d’une
voie d'accès sera établie par acquisition foncière suite à un découpage cadastral.
Article 6.1 : Périmètre de Protection Immédiate
Le captage dit « source du Villaret » est capté gravitairement par une galerie drainante compo-
sée de deux bras acheminant l’eau vers un décanteur muni d’un trop-plein.
L'entretien régulier de cet ouvrage de captage devra être maintenu.
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « source du Villaret » correspondra à la
parcelle n° 384, section À, de la commune de TREVES, au lieu dit « Pécoulinqua ».
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra être propriété de la commune de TREVES.
Page 26 Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Ce Périmètre de Protection Immédiate sera doté d’une clôture, laquelle englobera l'extension des
deux bras de la galerie drainante et empêchera tout passage d’animaux ou de personnes non auto-
risées.
Cette clôture aura une hauteur de 2 mètres et sera équipée d’un portail fermant à clé. L'accès
dans ce périmètre de protection se fera par l’ouest et en contrebas du captage.
La végétation ligneuse dans l'emprise éu Périmètre de Protection Immédiate sera enlevée. Il n'y
sera planté aucun arbre ou arbuste.
Le terrain à l'intérieur de ce périmètre de protection devra être maintenu en bon état de propreté
et avec un modelé ne permettant pas une stagnation ou une pénétration d'eaux de ruissellement.
A l'intérieur de ce périmètre de protection, l'herbe sera régulièrement fauchée et maintenue rase
par un entretien régulier avec des moyens manuels ou mécaniques mais sans usage de produits
phytosanitaires (pesticides).
Dans ce périmètre de protection, toutes activités autres que celles liées à l'entretien du captage,
ainsi que tout dépôt, seront strictement interdits.
L'accès dans ce périmètre de protection sera réservé aux agents chargés de la maintenance du
captage et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d’eau.
Ces Périmètres de Protection Immédiate et les installations situées dans leur emprise devront être
soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Article 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « source du Villaret » englobera toute la
partie karstique pouvant contribuer à l'alimentation du captage en période d’étiage ou de crue.
Ce périmètre de protection comprendra les parcelles suivantes de la section À de la commune de
TREVES, aux lieux-dits « Caila », « Canayère », « Espruniers », « « Pecoulinqua », « Taillade et
la Matte », « Le Villaret et Ganassières » :
+ n°39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 56, 57, 66, 67, 91, 92, 93, 94,
95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 202, 203,
372 et 385.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra également des tronçons de chemins et de
cours d’eau non cadastrés.
Le tracé de ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXE III du présent arrê-
té.
Des servitudes seront instituées sur les parcelles ou parties de parcelles du Périmètre de Protec-
tion Rapprochée mentionnées ci-dessus.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, on interdira :
+ _ toute nouvelle construction, y compris les hangars agricoles ;
Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Page 27 + _ tout aménagement de terrains pour l'implantation d’habitations légères et de loisirs,
+ l'établissement d’aires de camping et de caravaning,
+ _la création de cimetières,
+ tout dépôt, épandage ou rejet d'eaux usées ou de boues résiduaires du traitement de ces
eaux ;
+ _ tout dépôt, épandage ou rejet de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de
l’eau :
+ _tout dispositif de traitement d'eaux usées avec rejet d'eaux sur le sol ou dans le sous-sol,
tout épandage de produits fertilisants ou de pesticides (en zone agricole, forestière ou aux
abords des infrastructures),
+ _ le traitement chimique du bois en zone forestière,
+_ le parcage des animaux et tout enclos d'élevage, fumière, abreuvoir ou abri destiné au bé-
tail ;
toute Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
tout dépôt d’ordures ménagères, de matériaux inertes et d’encombrants ;
+ _ tout dépôt ou dispositif de stockage ou de transport (conduites) de produits nuisibles à la
qualité de l'eau. Les dispositifs éventuels de stockage d'hydrocarbures devront être aé-
riens et équipés de bacs de rétention.
Des dispositions réglementaires seront mises en œuvre afin d'assurer la protection des
eaux souterraines et concerneront :
+_ l'exécution de puits, forages et captages autres que ceux destinés au renforcement de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de TREVES ;
+ _ la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions
d'utilisation,
+ _ l'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d’origine domestique,
les constructions existantes dont l’utilisation ne pourrait être suspendue. Ces construc-
tions ne pourront être assainies que par des fosses d’accumulation recevant les eaux-
vannes et les eaux ménagères conçues conformément à l'arrêté ministériel du 7 sep-
tembre 2009 susvisé. Les opérations de vidange se feront à l'extérieur de périmètres de
protection de captages publics d’eau destinée à la consommation humaine sous la respon-
sabilité de Madame le Maire de la commune de TREVES.
> A l’intérieur de ce Périmètre de Protection Rapprochée, on maintiendra autant que
possible le boisement.
> Néanmoins, les activités nécessaires à l'exploitation de ce boisement y seront autorisées.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée ainsi que le Périmètre de Protection Immédiate du cap-
tage dit « source du Villaret » constitueront une zone de protection de captage public d’eau po-
table dans le document d'urbanisme de la commune de TREVES dès son élaboration.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l’objet d’un exa-
men attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de
transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère capté.
Page28 Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Article 6.3 : Périmètre de Protection Eloignée
Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « source du Villaret » prolongera en amont
le Périmètre de Protection Rapprochée en englobant des bassins versants superficiels contribuant
à l'alimentation de la partie karstique en relation avec la source. L'extension de ce périmètre de
protection sera de 900 à 1 000 mètres en amont du Périmètre de Protection Rapprochée.
Le Périmètre de Protection Eloignée comprendra les parcelles suivantes de la section A de la
commune de TREVES :
+ n°9 (partie), 10 (partie), 11, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 38, 112, 113,
114, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 128, 130 (partie), 305 (partie),
306, 307, 308, 309 (partie), 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323 (par-
tie), 324 (partie), 325 et 326.
Ce Périmètre de Protection Eloignée comprendra également des tronçons de chemins et de
cours d'eau non cadastrés.
Le tracé de ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE IV du présent arrêté.
Dans ce Périmètre de Protection Eloignée, seront réglementées :
+ la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions
d'utilisation,
+ l'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d’origine domestique,
tout dépôt, épandage ou rejet d'eaux usées ou de produits de traitement des eaux usées
(boues) ainsi que de tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité de l'eau ;
tout dépôt d’ordures ménagères, de matériaux inertes et d’encombrants ;
tout dépôt ou dispositif de stockage ou de transport (conduite) de produits nuisibles à la
qualité de l’eau.
Les voies de communication, notamment la Route Départementale n° 170 (Route Forestière du
Suquet), devront être équipées de barrières anti-renversements de véhicules au niveau de la tra-
versée des talwegs de la Beaume, d’Espruniers et de Canayer.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 : Modalités de la distribution
La commune de TREVES est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage dit « source du Villaret » dans le respect des modali-
tés précisées dans les alinéas suivants et dans l'Article 8 du présent arrêté.
+ Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la
Arrêté N°201332320009 - D/H2013 Page 3 Santé Publique. En particulier, l'eau produite par le captage dit « source du Villaret » de-
vra respecter en permanence pour la turbidité, après traitement et avant mise en distribu-
tion, la limite de qualité de 1 NFU. Le suivi des références de qualité permettra
d'optimiser le traitement de l’eau distribuée. S'agissant de la turbidité, la référence de
qualité est de 0,5 NFU.
Le réseau du hameau du Villaret devra être désinfecté par une solution d’hypochlorite de
sodium (eau de Javel) au moins une fois par an et à la suite de tout constat de la dégrada-
tion de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en distribution. Cette dé-
sinfection ponctuelle permettra de limiter les risques de prolifération de germes dans les
canalisations.
Des compteurs individuels seront mis en place au niveau du branchement de chacun des
abonnés.
Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés avant le 25 dé-
cembre 2013.
L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-
sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également avant le 25 décembre
2013, les canalisations en plomb à l'intérieur des habitations. Cette information incombe-
ra à Madame le Maire de la commune de TREVES.
Le rendement du réseau, calculé selon les dispositions énoncées dans l’arrêté ministériel
du 2 mai 2007 susvisé, devra être maintenu en permanence au-dessus de 75 %.
La commune de TREVES poursuivra la mise en œuvre du Schéma Directeur
d’Alimentation en Eau Potable dont elle s’est dotée.
En application de l'article L 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commune de TREVES devra préparer un schéma de distribution d'eau potable détermi-
nant les zones desservies ou à desservir par un réseau de distribution public.
Dans l'ensemble de la commune de TREVES, les réseaux de distribution, les installations
de traitement et les réservoirs devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur.
ARTICLE8 : Traitement de l’eau distribuée
L’eau produite par le captage dit « source du Villaret » sera désinfectée par rayonnement Ultra-
violet après filtration sur sable.
Cette installation de désinfection sera située dans la chambre des vannes du réservoir de tête du
hameau du Villaret. L'eau brute stockée dans la cuve de ce réservoir sera désinfectée avant mise
en distribution.
L'eau traitée avant mise en distribution devra respecter une limite de qualité de 1 NFU, la valeur
de 0,5 NFU (référence de qualité) étant une valeur seuil à partir de laquelle l’évolution de ce pa-
ramètre devra être surveillée. Les dispositions décrites dans l’Article 9 du présent arrêté permet-
ont d'optimiser la gestion de ce paramètre.
10
Page 30 Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Dans le cas où cette filière de traitement s’avérerait inefficace, la présente autorisation serait à
reconsidérer.
ARTICLE9 : Surveillance de la qualité de l’eau
1/ La commune de TREVES veillera au bon fonctionnement des systèmes de production, de trai-
tement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
2/ S'agissant de l'installation de désinfection du hameau du Villaret, les interventions de
l'exploitant seront les suivantes :
+ nettoyage au moins hebdomadaire du filtre par de l’eau additionnée d'hypochlorite de
sodium (eau de Javel). Si un autre produit de nettoyage est utilisé, ce produit et son utili-
sation devront être conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique et notam-
ment à son article R 1321-54 relatif aux produits de nettoyage et de désinfection des ins-
tallations de distribution d’eau destinée à Ja consommation humaine.
+ nettoyage de la lampe à rayonnement Ultra-violet tous les deux mois et en fonction de la
baisse d'intensité de la lampe,
+ changement de cette lampe en fonction des caractéristiques du constructeur en mainte-
nant la dose de rayonnement Ultra-violet à 400 J/m? au minimum. En conséquence, le
changement de la lampe devra être prévu tous les 6 mois voire tous les ans.
Un dispositif de télésurveillance permettra d’avertir les responsables de la commune de
TREVES dans les plus brefs délais d'incidents de fonctionnement, en particulier :
+ de l’alimentation électrique,
+ de la lampe à rayonnement Ultra-violet.
Ce dispositif de télésurveillance permettra également :
+ _le suivi des volumes d’eau mis en distribution,
+ _la détection des intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles du
réseau public d'eau destinée à la consommation humaine, en particulier le réservoir du
Villaret.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés par télésurveillance aux responsables de la commune de
TREVES ou à des personnes ou organismes désignés par ceux-ci.
L’autosurveillance consistera en une visite de contrôle régulière de l'installation de désinfection.
37 En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune
de TREVES préviendra l'Agence Régionale de Santé (ARS) dès qu'elle en aura connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la commune elle-
même.
Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à disposition des ser-
vices chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l'Eau vi-
sée dans l'Article 4 du présent arrêté.
pol
Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Page 31 ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune
de TREVES dans le hameau du Villaret et à partir du captage dit « source du Villaret » sera con-
ærôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur et mis en œuvre par le
laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le département du Gard. Les frais
d'analyses et de prélèvements seront à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités éga-
lement fixés par la réglementation en vigueur.
Les contrôles réglementaires seront réalisés sur les points de surveillance identifiés dans le sys-
1ème informatique SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé suivants :
Installations Points de surveillance
Type | Code Nom Classe _| Code PSV Nom De
cap | oo: | sourc#u viLLarer | "3° | ooooou4ss | SOURCE DU viLLARET | P
STATION DU VILLARET TTP | 001535 | STATION DU VILLARET | Oa9mj | 0000001828 (eau traitée) P
034 HAMEAU DU VILLARET uDI | 000412 LE VILLARET abiants_| 0000004856 | "(réseau de distribution) | À
ARTICLE 11 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle
des installations
Les prélèvements d'échantillons d’eau brute seront réalisés au niveau du déversoir de la source
dans le regard de collecte. En cas d’impossibilité, ce prélèvement sera réalisé à l’arrivée de l’eau
brute dans le réservoir du Villaret.
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public
sclon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Mesures consécutives à une pollution accidentelle
1/ Un plan d'alerte et d'intervention concernant la voirie départementale sera établi par Madame
le Maire de la commune de TREVES en concertation avec le Conseil Général, l'Office National
des Forêts (ONF) et la Gendarmerie Nationale.
Page 32 Arrêté °2013223-0009- 2/11/2013 Cette disposition concernera la Route Départementale n° 710 (Route Forestière du Suquet) re-
liant TREVES à Camprieu (Commune de SAINT SAUVEUR CAMPRIEU).
2/ Suite à une pollution accidentelle par la voirie susvisée, le prélèvement d’eau destinée à la
consommation humaine sera interrompu sans délais. La remise en service du captage dit « source
du Villaret » ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le
laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant du retour à une bonne qualité de
l'eau produite.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 14 : Situation du captage dit « source du Villaret » par rap-
port au Code de l'Environnement
1/ Le captage dit « source du Villaret » exploitera le même aquifère que le captage dit « forage
de la Cave ».
A ce titre, les débits maximaux de prélèvement par ces deux captages devront être cumulés, en
application de l'article R 214-42 du Code de l'Environnement, pour préciser s’il s’agit de prélè-
vements soumis à DECLARATION ou à AUTORISATION au titre des articles L 214-1 à
L 214-6 du Code de l'Environnement.
Ces deux prélèvements relèvent de la rubrique n° 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à DECLARATION ou à AUTORISATION annexée à l'article R 214-1 du Code de
l'Environnement pris en application des articles précités de ce même code. Cette rubrique traite
des « prélèvements permanents ou temporaires dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé
Lu»
Le débit de prélèvement maximal autorisé pour le captage dit « forage de la Cave » étant de
54750 m/an et celui autorisé pour le captage dit source du Villaret » étant de 1 300 m°/an, le cumul de ces prélèvements maximaux sera soumis à DECLARATION au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.
2/ Ce prélèvement cumulé devra respecter les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autori-
sation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement.
3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-
rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé-
dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature visée dans
l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement.
13
Arrêté N°201332320009 - D/H2013 Page 33 4/ La commune de TREVES devra faire parvenir au service chargé de la Police de l'Eau, chaque année avant le 1° juillet, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) susvisé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires, par installation de captage, prélevés l'année précédente.
5/ La commune de TREVES devra renseigner, chaque année avant le 1* juillet, l'Observatoire sur les Services Publics de l’Eau et de l’ Assainissement (SISPEA) pour l’année précédente.
C DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis- tribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d'autorisation veillera au respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec- tion.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de TREVES mention- nées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation de ce projet préalablement à son exécution. La présente disposition devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune de TREVES, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la commune de TREVES changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale de Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code
14
Page 34 Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concemés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que le captage dit « source du Villaret » participe-
ra à L'approvisionnement de la commune de TREVES dans les conditions fixées par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la commune de TREVES transfèrerait ses installations à une autre Collectivité, le
nouveau bénéficiaire de l’autorisation devrait en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois
qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions de l'article
R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 18 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Madame le Maire de TREVES en vue :
> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par Ma-
dame le Maire de TREVES, aux propriétaires des parcelles concernées par le Périmètre
de Protection Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de l'Expropriation
pour cause d’Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 ;
> de mettre à disposition du public par affichage en Mairie de TREVES pendant une durée
de deux mois ledit arrêté,
> d'insérer les servitudes dans le document d'urbanisme de la commune de TREVES dès
son élaboration. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit
«source du Villaret » devront constituer une zone de protection spécifique dans ce do-
cument d'urbanisme.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de
Madame le Maire de TREVES.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de
TREVES, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Madame le Maire de TREVES transmettra à l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territo-
riale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note
15
Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Page 35 sur l’accomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
+_en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
+ __en ce qui concerne les Servitudes d’Ultilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires
concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement :
En application des articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-
vité de l'installation.
ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro- tection des ouvrages
En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d’un an d’emprisonne- ment et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou- vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'encontre de la commune de TREVES et de ses représentants, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.
16
Page 36 Arrêté N°2013322-0009 - 2/11/2013 ARTICLE 21
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Maire de la commune de TREVES,
Le Sous-Préfet du VIGAN,
Le Chef de la Délégation Inter Services de l'Eau,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Pièces annexées :
ANNEXE I: Localisation et périmètres de protection du captage dit « source du Villaret » sur
fond topographique
ANNEXE IT : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « source du Villarct »
ANNEXE II : Périmètre de Protection Rapprochée des captages dit « source du Villaret » ANNEXE IV : Périmètre de Protection Eloignée des captages dit « source du Villaret »
17
Arrêté N°2013323-0009 - 2/11/2013 Page 37 5€ NVOS NOI: eueo ep puo; np 2/mog/ 0€ -Suv -
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Commune
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Échelle origine : 1/2500
Date d'éction : 06/09/2013
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGFB3CCA4
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Frances
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Commune de TREVES
Source du Villaret
Périmètre de Protection
Le plan visualisé surct extrait en pére
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67 Rue Saiomon Reinach 30022
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À EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013323-0010
signé par
Mme la Secrétaire Générale
le 19 Novembre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique
du projet présenté par la commune de
TREVES d'instauration des périmètres de
protection pour le captage dit "champ captant
de Valdebouze " au titre des articles L 1321.1
à L 1321.10 du Code de la Santé Publique.
Page 42 Arrêté N°2013323-0010 - 22/11/2013 bent Élu Pete
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
u Langnedoe-Roussillon Nîmes, le 1 9 NOV. 2013
Délégation Territoriale
du Gard
ARRÊTÉ n°
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de
TREVES d’instauration des périmètres de protection pour le captage dit « champ captant de
Valdebouze » au titre des articles L 1321-1 à L 1321-10 du Code de la Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
VU
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4
4
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‘humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Je Code de l'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
L11-9etR11-1àR 11-18,
le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6,
L214-8, L215-13, L 215-17, R 214-1 à R 214-109 et D 2224-3-1 ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3,
R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-2 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-7-1,
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du Code de
l'Environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
Délégation Territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon
6, rue du Mail CS 2100 - 30906 NÎMES Cedex 2 - Téléphone : 04 66 76 80 64 - Télécopie : 04 66 76 80 09
Arrêté N°2013323-0010 - 2/11/2013 Pase 43 VU
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Pae 44
le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-
duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-
sommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) modifié portant appli-
cation du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales appli-
cables aux prélèvements d'eau soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à
L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2,R 1321-3,R 1321-7 etR 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique :
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne du 1° décembre 2009 approu-
vant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-
Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures,
l'arrêté interdépartemental (n° 05-0919) du 27 juin 2005 approuvant le Schéma
Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Tarn-Amont,
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté d'octobre 2008,
le rapport de Monsieur Guy VALENCIA, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-
blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 10 juin 2008 et relatif à la protection
sanitaire du captage public d’eau destinée à la consommation humaine dit « champ captant
de Valdebouze » :
la délibération du conseil municipal de la commune de TREVES du 5 mars 2007 deman-
dant à Monsieur le Préfet :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des
périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration du Périmètre de Protection Immé-
diate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
Arrêté N°2013323-0010 - 2/11/2013 VU
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l’avis du Président du Conseil Général du Gard du 12 février 2013,
l'avis du Président de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’ Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Tarn-Amont du 31 janvier 2013,
l’avis du Directeur Départementale des Territoires et de la Mer du 23 janvier 2013,
l'avis du Directeur Régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
du 21 janvier 2013,
l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la
Déclaration d'Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l'enquête parcel-
laire et portant sur le captage dit « champ captant de Valdebouze »,
les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 18 mars au 19 avril 2013,
les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 24 avril 2013,
les rapports du service instructeur du 28 décembre 2012 et du 11 octobre 2013,
l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 12 novembre 2013,
CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine de
la commune de TREVES énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de TREVES :
les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
du captage dit «champ captant de Valdebouze » situé sur le territoire de la commune de
TREVES,
la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et en
amont de ce champ captant et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection
des ouvrages et la qualité de l'eau.
Arrêté N°2013323-0010 - 2/11/2013 Page 45 En conséquence, la commune de TREVES est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains
etles servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con-
sommation humaine
La commune de TREVES est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines
par le captage dit « champ captant de Valdbouze » dans les conditions fixées par le présent arrê-
6.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de TREVES de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de
la Santé Publique et du Code de l’Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques du champ captant
Les ouvrages du captage dit « champ captant de Valdebouze » sont situés sur le territoire de la
commune de TREVES dans les parcelles n° 208, 212, 217, 373 et 374, section C de ladite com-
mune, dans les lieux-dits « Le Devès » et « Les Espinassières ».
Ce champ captant est composé de trois ouvrages de captage notés CI, C2 et C3. Chacun de ces
ouvrages est décrit ci-après :
+ Ouvrage de captage C1 (aval ou inférieur) du « champ captant de Valdebouze »
Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage sont :
> _en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 687 021 Y=3194715 Z= 910 m NGF
> _en coordonnées Lambert II étendu :
X = 687 119 Y = 1894 587 Z=910 m NGF
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 733 863 Y=6327 674 Z = 910 m NGF
Cet ouvrage de captage porte le n° 09363X0234/AVAL dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du
BRGM.
Cet ouvrage correspond à l'installation n° 005671 et au point de surveillance (PSV)
n° 0000006054 dans le fichier SISE-Eaux de l’ Agence Régionale de Santé. Il est situé dans les
parcelles n° 208 et 212 de la section C de la commune de TREVES.
Page 46 Arrêté N°2013323-0010 - 2/41/2013 + Ouvrage de captage C2 (amont) du « champ captant de Valdebouze »
Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage sont :
> en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 687 094 Y=3194719 Z =930 m NGF
> en coordonnées Lambert II étendu :
X= 687 192 Y =1894 591 Z =930 m NGF
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 733 936 Y=6327 678 Z = 930 m NGF
Cet ouvrage de captage porte le n° 09363X0232/AMONT dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du
BRGM.
Cet ouvrage correspond à l’installation n° 005669 ct au point de surveillance (PSV)
n° 0000006052 dans le fichier SISE-Eaux de l’ Agence Régionale de Santé. Il est situé dans les
parcelles n° 373 et 374 de la section C de la commune de TREVES.
+ Ouvrage de captage C3 (médian) du « champ captant de Valdebouze »
Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage sont :
> en coordonnées Lambert III zone sud :
X = 687 056 Y=3 194 695 Z=910 m NGF
> en coordonnées Lambert II étendu :
X = 687 154 Y = 1894 567 Z= 910 m NGF
> en coordonnées Lambert 93 :
X= 733898 Y=6327 654 Z = 910 m NGF
Cet ouvrage de captage porte le n° 09363X0233/MEDIAN dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du
BRGM.
Cet ouvrage correspond à l'installation n° 005670 et au point de surveillance (PSV)
n° 0000006053 dans le fichier SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé. Il est situé dans les
parcelles n° 217 et 374 de la section C de la commune de TREVES.
L'eau produite par les ouvrages du captage dit «champ captant de Valdebouze est prélevée de
manière gravitaire. Ce captage assure l'intégralité de l’approvisionnement en eau destinée à la
consommation humaine du hameau de Valdbouze, lequel fait partie de la commune de TREVES.
Le captage dit «champ captant de Valdebouze » exploite l’eau circulant dans des fissures et
failles affectant les granites. L’aquifère sollicité porte le numéro 60742 : « Formations cristal
lines et métamorphiques (schistes, granites) des Cévennes dans le Bassin Versant de la Dourbie »
de la nomenclature du BRGM. Cet aquifère correspond également à la masse d’eau qui porte le
code n° 5009 («Socle du Bassin Versant du Tarn / Secteurs hydro 03-04 » dans le SDAGE
Adour-Garonne.
Arrêté N°2013323.0010- D/N2013 Page #7 ARTICLE 4 : Capacités de prélèvement autorisées
Les débits maximaux d'exploitation autorisés par la commune de TREVES à partir du captage
dit « champ captant de Valdebouze » seront :
- débit de prélèvement maximal horaire : 0,342 m°/h,
- débit de prélèvement maximal journalier : 8,2 m°/j,
- débit de prélèvement maximal annuel : 1 600 m°/an.
Conformément aux articles L 2148, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un sys-
ième de comptage adapté devra permettre de vérifier en permanence les valeurs des débits préle-
vés dans le Milieu Naturel.
Pour cela, il sera obligatoire de mettre en place, sur la canalisation d’amenée de l’eau brute pro-
duite par le captage dit « champ captant de Valdebouze » dans le réservoir du hameau de Valde-
bouze situé à proximité, un compteur volumétrique afin de comptabiliser les volumes prélevés
dans l’aquifère sollicité par ce captage.
> Ce compleur devra être positionné de manière à comptabiliser réellement les volumes
prélevés dans le Milieu Naturel avant traitement et mise en distribution. Tout système de
remise à zéro de ce compteur sera interdit. Ce dispositif de comptage devra faire l'objet
d'un diagnostic de fonctionnement, par un bureau d’études spécialisé, au moins une fois
tous les 7 ans. Une trace de ce diagnostic sera conservée par la commune de TREVES et
pourra être demandée par le Service en charge de la Police de l'Eau. En cas d'anomalie,
le dispositif de comptage devra être remplacé afin de disposer en permanence d’une in-
formation fiable.
> L'exploitant devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen informa-
tique, les éléments de suivi des installations de prélèvement. Ces éléments de suivi des
installations de prélèvement comprendront :
V/ les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
2/ l'usage et les conditions d’utilisation des eaux prélevées et distribuées,
+ 3/les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-
levées et distribuées,
+ 4/ les changements constatés dans le régime des eaux,
5/ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements,
+ 6/les défaillances de l'installation de désinfection.
L'exploitant sera tenu de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les
tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de
l'Eau.
ARTICLE5 : Indemnisations et droits des tiers
La commune de TREVES devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l’eau de
tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par le captage dit « champ captant de Valdebouze » seront fixées selon les règles applicables en
Page 48 Arrêté N°2013323-0010 - 2/41/2013 matière d'expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de
la commune de TREVES.
ARTICLE6 : Périmètres de protection du captage dit « champ captant
de Valdebouze »
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour et en
amont des installations du captage dit « champ captant de Valdebouze ». Ces périmètres de pro-
tection seront situés sur le seul territoire de la commune de TREVES.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit
«champ captant de Valdebouze » s’étendront conformément aux plans portés sur fond topogra-
phique en ANNEXE I et sur fond cadastral en ANNEXE II et ANNEXE II du présent arrêté.
Une servitude d'accès à ce captage à partir d’une voirie publique sera instaurée. A défaut d’une
voie d'accès sera établic par acquisition foncière suite à un découpage cadastral.
Article 6.1 : Périmètre de Protection Immédiate
Le captage dit « champ captant de Valdebouze » est composé de trois ouvrages de captage
gravitaires.
Ces trois ouvrage de captages devront respecter les prescriptions suivantes :
+ Les deux premiers ouvrages de captage (C1 et C2) devront être réhabilités de façon à évi-
ter l'introduction d'eaux superficielles. I sera donc nécessaire de réaliser, au-dessus de
chaque ouvrage de captage, une maçonnerie comportant un fond autour de l'ouverture de
l'ouvrage existant. Cette maçonnerie correspondra à un carré de 1,50 m de côté et ses pa-
rois remonteront légèrement au-dessus du niveau du sol (de 0,10 à 0,20 m). Elle sera re-
couverte par un capot métallique fermant à clef. Ce capot sera muni d'un orifice
d'aération conçu pour éviter les risques de pénétration de petits animaux dans l'ouvrage
de captage.
+ _Le troisième ouvrage de captage (C3) nécessitera que le terrain soit re-profilé à ses alen-
tours de façon à éviter les stagnations d’eaux et à canaliser les eaux de ruissellement et
les suintements diffus vers le ruisseau à l'aval du captage. L'ouvrage de captage lui-
même sera amélioré en mettant verticalement en place une buse de plus grande dimen-
sion que celle existante (environ 1 mètre de diamètre) sur 1 à 2 mètres de hauteur et péné-
trant dans l'arène à la même profondeur qu’en 2008. Toutefois, cette buse devra être à
une hauteur suffisante au-dessus du sol pour pouvoir aménager une butte de terre tout au-
tour de celle-ci et ce, en veillant à colmater l’espace annulaire en surface.
+ Les ouvrages du captage dit « champ captant de Valdebouze » devront être protégés de la
présence de bovins à proximité par une clôture renforcée.
Un entretien régulier de ces ouvrages de captage devra être assuré.
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « champ captant de Valdebouze » con-
cemera la parcelle n° 373 et une partie des parcelles n° 208, 212, 216, 217 et 374 de la section C
Arrêté N°2013323.0010- D/N2013 Page 49 de la commune de TREVES, aux lieux-dits « Le Devès » et « Les Espinassières ». Ce Périmètre
de Protection Immédiate comprendra une portion de cours d'eau non cadastrée.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.
Les parcelles non comprises intégralement dans ce Périmètre de Protection Immédiate devront
faire l’objet d’un lever par un géomètre-expert puis d’un découpage cadastral.
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra être dans son intégralité propriété de la commune
de TREVES.
Par ailleurs, une servitude d’accès à ce captage à partir d’une voirie publique sera instaurée. A
défaut d’une servitude, une voie d'accès sera établie par acquisition foncière suite à un décou-
page cadastral.
Ce Périmètre de Protection Immédiate devra être entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur
avec des poteaux métalliques renforcés. Elle sera munie d’un portail fermant à clé. L'accès au
champ captant se fera par la partie aval à l’oucst des ouvrages et à partir du sentier existant.
En bordure de ce périmètre de protection mais à l'intérieur de la partie clôturée, un fossé de
faible profondeur (0,2 à 0,3 m de profondeur) sera creusé le long des limites amont par rapport
aux ouvrages de captage pour recueillir les eaux de ruissellement et les évacuer vers le fond du
ravin à l'aval de ces ouvrages. Ce fossé devra être régulièrement entretenu.
Le terrain devra être déboisé dans un rayon de 15 m autour de chacun des trois ouvrages de cap-
tage (CI, C2 et C3).
A l’intérieur de ce périmètre de protection, l'herbe sera régulièrement fauchée et maintenue rase
par un entretien régulier avec des moyens manuels ou mécaniques mais sans usage de produits
phytosanitaires (pesticides).
On aménagera le modelé du terrain de façon à éviter une stagnation ou une pénétration d'eaux de
ruissellement.
Dans ce périmètre de protection, toutes activités autres que celles liées à l'entretien du champ
captant, ainsi que tous dépôts, seront strictement interdits.
L'accès dans ce périmètre de protection sera réservé aux agents chargés de la maintenance du
captage et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d’eau.
Ce Périmètre de Protection Immédiate et les installations situées dans son emprise devront être
soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Article 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « champ captant de Valdebouze » corres-
pondra à la zone d'alimentation proche du captage afin que les distances entre les ouvrages de
captage et les limites de cette aire puissent permettre un abattement suffisant des pollutions bac-
tériologiques véhiculées dans l'arène granitique.
Page 50 Arrêté N°2013323-0010 - 2/41/2013 Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra les parcelles suivantes de la section C de la
commune de TREVES, aux lieux-dits « Le Devès » et « Les Espinassières » :
+ n°212 (partie), 214 et 350.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra une portion de chemin non cadastrée
11 comprendra également des nouvelles parcelles qui seront le résultat de l'instauration du Péri-
mètre de Protection Immédiate.
Le tracé de ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.
Des servitudes seront instituées sur les parcelles ou parties de parcelles du Périmètre de Protec-
tion Rapprochée mentionnées ci-dessus.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, on interdira :
+ _ toute nouvelle construction, y compris les hangars agricoles ;
tout aménagement de terrains pour l'implantation d'habitations légères ct de loisirs,
l'établissement d’aires de camping et de caravaning,
Ia création de cimetières,
toutes excavations,
tout dépôt, épandage ou rejet d'eaux usées ou de boues résiduaires du traitement de ces
eaux ;
+ _ tout dépôt, épandage ou rejet de produits et matières susceptibles d'altérer la qualité de
l'eau ;
+ _ tout dispositif de traitement d'eaux usées avec rejet d’eaux dans le sous-sol,
+ _ tout épandage de produit fértilisant ou de pesticides (en zone agricole, forestière ou aux
.......
abords des infrastructures),
+ le parcage des animaux et tout enclos d’élevage, fumière, abreuvoir ou abri destiné
au bétail ;
+ _ toute Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE),
tout dépôt d’ordures ménagères, de matériaux inertes et d’encombrants ;
+ tout dépôt ou dispositif de stockage ou de transport (conduites) de produits nuisibles à la
qualité de l’eau.
Des dispositions réglementaires seront mises en œuvre afin d'assurer la protection des
eaux souterraines et concerneront :
+ l'exécution de puits, forages et captages autres que ceux destinés au renforcement de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de TREVES ;
+ _la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions
d'utilisation,
+ l'implantation d'ouvrages de transport d'eaux usées d’origine domestique.
> Le nombre d’animaux en pacage sera limité à la capacité de les nourrir sur le ter
rain sans apport extérieur de nourriture.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée ainsi que le Périmètre de Protection Immédiate
constitueront une zone de protection de captage public d’eau potable dans le document
d'urbanisme de la commune de TREVES dès son élaboration.
Arrêté N°2013323.0010- D/N2013 Page 5! En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l'objet d'un exa-
men attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui conceme les risques éventuels de
transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère capté.
Article 6.3 : Périmètre de Protection Eloignée
Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « champ captant de Valdebouze » engobera
l'aire maximale d’alimentation envisageable des sources captées.
Ce Périmètre de Protection Eloignée comprendra les parcelles suivantes de la section C de la
commune de TREVES :
+ n°224, 225, 226, 227, 228, 230, 231, 232, 233, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311,
312, 313, 314 et 315.
Ce Périmètre de Protection Eloignée comprendra également une portion de chemin et une por-
tion de cours d'eau non cadastrées.
Le tracé de ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.
Dans ce Périmètre de Protection Eloignée, seront réglementées :
+ _ les activités interdites dans le Périmètre de Protection Rapprochée de ce champ captant,
+ l'exécution de puits, forages et captages autres que ceux destinés au renforcement de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de TREVES :
+ _la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions
d'utilisation,
+ l'implantation d'ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources
en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à
chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
[ TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 : Modalités de la distribution
La commune de TREVES est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage dit « champ captant de Valdebouze » dans le respect
des modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l'Article 8 du présent arrêté.
+ Dans tous les cas, l'eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la
Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d’optimiser le traitement de
l’eau distribuée.
1
Page 52 Arrèté °2013222.0010- 2/11/2013 . Le réseau du hameau de Valdebouze devra être désinfecté par une solution
d'hypochlorite de sodium (eau de Javel) au moins une fois par an et à la suite de tout
constat de la dégradation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine en
distribution. Cette désinfection ponctuelle permettra de limiter les risques de prolifération
de germes dans les canalisations.
Des compteurs individuels seront mis en place au niveau du branchement de chacun des
abonnés.
Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés avant le 25 dé-
cembre 2013.
L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-
sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également avant le 25 décembre
2013, les canalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information incombe-
ra à Madame le Maire de la commune de TREVES.
Le rendement du réseau, calculé selon les dispositions énoncées dans l’arrêté ministériel
du 2 mai 2007 susvisé, devra être maintenu en permanence au-dessus de 75 %.
La commune de TREVES poursuivra la mise en œuvre du Schéma Directeur
d'Alimentation en Eau Potable dont elle s'est dotée. En particulier, elle réalisera le nou-
veau réservoir de Valdebouze d’une capacité de 20 m°.
En application de l’article L 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
commune de TREVES devra préparer un schéma de distribution d'eau potable détermi-
nant les zones desservies ou à desservir par un réseau de distribution public.
Dans l’ensemble de la commune de TREVES, les réseaux de distribution, les installations
de traitement et les réservoirs devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de
la réglementation en vigueur.
ARTICLE8 : Traitement de l’eau distribuée
L'eau produite par le captage dit « champ captant de Valdebouze » sera désinfectée par rayon-
nement Ultra-violet après passage dans un filtre à poche.
Cette installation de désinfection sera située dans la chambre des vannes du réservoir de tête du
hameau de Valdebouze. L'eau brute stockée dans la cuve de ce réservoir sera désinfectée avant
mise en distribution.
Dans le cas où cette filière de traitement s’avérerait inefficace, la présente autorisation serait à
reconsidérer.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
1/ La commune de TREVES veillera au bon fonctionnement des systèmes de production, de trai-
tement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
il
Arrêté N°2013323-0010 - 2/11/2013 Page 53 2/ S'agissant de l'installation de désinfection du hameau de Valdebouze, les interventions de
l'exploitant seront les suivantes :
+ remplacement ou nettoyage au moins hebdomadaire du filtre par de l’eau additionnée
d’hypochlorite de sodium (eau de Javel). Si un autre produit de nettoyage est utilisé, ce
produit et son utilisation devront être conformes aux dispositions du Code de la Santé
Publique et notamment à son article R 1321-54 relatif aux produits de nettoyage et de dé-
sinfection des installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
+ nettoyage de la lampe à rayonnement Ultra-violet tous les deux mois et en fonction de la
baisse d'intensité de la lampe,
+ changement de cette lampe en fonction des caractéristiques du constructeur en mainte-
nant la dose de rayonnement Ultra-violet à 400 J/m? au minimum. En conséquence, le
changement de la lampe devra être prévu tous les 6 mois voire tous les ans.
Un dispositif de télésurveillance permettra d'avertir les responsables de la commune de
TREVES dans les plus brefs délais d'incidents de fonctionnement, en particulier :
+ de l'alimentation électrique,
+ de la lampe à rayonnement Ultra-violet.
Ce dispositif de télésurveillance permettra également :
+ _le suivi des volumes d’eau mis en distribution,
+ _ la détection des intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles du
réseau public d’eau destinée à la consommation humaine, en particulier le réservoir de
Valdebouze.
Ces dispositifs d'alarmes seront reliés par télésurveillance aux responsables de la commune de
TREVES ou à des personnes ou organismes désignés par ceux-ci.
L'autosurveillance consistera en une visite de contrôle régulière de l'installation de désinfection.
37 En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune
de TREVES préviendra l'Agence Régionale de Santé (ARS) dès qu’elle en aura connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la commune elle-
même.
Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés ct tenus trois ans à disposition des ser-
vices chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l’Eau vi-
sée dans l'Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune
de TREVES dans le hameau de Valdebouze et à partir du captage dit « champ captantde Valde-
bouze » sera contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur et mis
en œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le département du
Gard. Les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de l'exploitant selon les tarifs et
modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Les contrôles réglementaires seront réalisés sur les points de surveillance identifiés dans le sys-
tème informatique SISE-Eaux de l’Agence Régionale de Santé ci-après.
12
Page 4 Arrêté N°2013323-0010 - 2/41/2013 Installations Points de surveillance
Type | Code Nom Classe | Code PSV Nom Dre CAPTAGE DE VALDE- inf. 10 CAPTAGE DE VALDE-
CAP [005671 | souzeinreREuR Ci | my | 0000608 | BOUZENrEREURCI | CAPTAGE DE VALDE- inf. 10 CAPTAGE DE VALDE-
CAP | 905669 | BOUZE AMONT c2 mg | 9000 | ’BouzzAMoNre2 | P CAPTAGEDE VALDE | nf.10 CAPTAGE DE VALDE-
CAP_| 005670 | "SOUZE MEDIAN C3 mg | 90000605 |"BouzEMEDIANC3 | P CHAMP CAPTANT DE | if.10 CHAMP CAPTANT DE
MA | 005672 VALDEBOUZE mg __| 0000006055 VALDEBOUZE P STATION DE VALDE- me STATION DE VALDE- re | 005664 D vom | oomoonéost | OÉtPe quan |
où49 HAMEAU DE VALDE-
UDI | 005663 VALDEBOUZE habitants 000006050 | BOUZE (réseau de distribu- P
tion)
ARTICLE 11 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle
des installations
Les prélèvements d'échantillons d’eau brute seront réalisés à l’arrivée des eaux prélevées par les
trois ouvrages de captage et après mélange de celles-ci dans le réservoir de Valdebouze.
Si nécessaire, des prélèvements pourront être réalisés au niveau de chacun des ouvrages de cap-
age.
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque
gravée).
ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public
selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Mesures consécutives à une pollution accidentelle
Suite à une pollution accidentelle, le prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
sera interrompu sans délais. La remise en service du captage dit «champ captant de Valde-
bouze » ne pourra être effectuée qu'au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par le la-
boratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant du retour à une bonne qualité de
l'eau produite.
13
Arrêté N°2013323.0010- D/N2013 Page 55 [ FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 14 : Situation du captage dit « champ captant de Valde- bouze » par rapport au Code de l'Environnement
1/ Le prélèvement par le captage dit « champ captant de Valdebouze » relève de la rubrique
1° 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation précisée
dans l’article R 214-1 du Code de l'Environnement pris en application des articles L 214-1 à
L 214-6 de ce même code. Cette rubrique traite des « prélèvements permanents ou temporaires
dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pom-
page, drainage, dérivation ou tout autre procédé [...] »
Le débit de prélèvement maximal autorisé pour le captage dit « champ captant de Valdebouze »
étant de 1 600 man, ce prélèvement ne sera soumis ni à DECLARATION ni à AUTORISA- TION au titre des articles précités du Code de l'Environnement.
2/ Ce prélèvement devra respecter les prescriptions fixées par l’arêté ministériel du 11 sep-
tembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé portant application du décret n° 96-102 du 2 fé-
vrier 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisa-
tion en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement.
3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-
rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé-
dure de DÉCLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature visée dans
l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement.
4/ La commune de TREVES devra faire parvenir au service chargé de la Police de l'Eau chaque année, avant le 1° juillet, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) conformément
aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) susvisé, Dans ce
rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires, par installation de captage, prélevés l’année
précédente.
5/ La commune de TREVES devra renseigner chaque année, avant le 1° juillet, l'Observatoire
sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (SISPEA) pour l’année précédente.
1e
LC DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis- tribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
Page 6 Arrêté N°2013323-0010 - 2/41/2013 ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d'autorisation veillera au
respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-
tion.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de TREVES mention-
nées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous les éléments utiles
pour l'appréciation de ce projet préalablement à son exécution. La présente disposition devra, en
particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites,
l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune de TREVES, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la
Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la commune de
TREVES changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement
autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Les agents du Service de l’Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l’Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement ct le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que le captage dit «champ captant de Valde-
bouze » participeront à l’approvisionnement de la commune de TREVES dans les conditions
fixées par celui-ci.
Siles principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la commune de TREVES transfèrerait ses installations à une autre Collectivité, le
nouveau bénéficiaire de l’autorisation devrait en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois
qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions de l'article
R 214-45 du Code de l'Environnement.
15
Arrêté N°2013323-0010 - 2/11/2013 Pase 57 ARTICLE 18 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Madame le Maire de TREVES en vue :
> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par Ma-
dame le Maire de TREVES, aux propriétaires des parcelles concernées par le Périmètre
de Protection Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de l’Expropriation
pour cause d’Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 ;
» de mettre à disposition du public par affichage en Mairie de TREVES pendant une durée
de deux mois ledit arrêté,
> d'insérer les servitudes dans le document d'urbanisme de la commune de TREVES dès
son élaboration. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit
«champ captant de Valdebouze » devront constituer une zone de protection spécifique
dans ce document d’urbanisme.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les soins de
Madame le Maire de TREVES.
Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de
TREVES, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Madame le Maire de TREVES transmettra à l’Agence Régionale de Santé (Délégation Territo-
riale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note
sur l’accomplissement des formalités relatives à la notification aux propriétaires des parcelles
concernées par les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
+ en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
+ en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires
concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
«en ce qui concerne le Code de l’Environnement :
En application des articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 du Code de l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-
vité de l'installation.
16
PageSS Arrêté N°2013323-0010 - 2/41/2013 ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-
tection des ouvrages
En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer
aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L 13244 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des
cites, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est
puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à
l'encontre de la commune de TREVES ct de ses représentants, des sanctions administratives
prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions
pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.
ARTICLE 21
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le Maire de la commune de TREVES,
Le Sous-Préfet du VIGAN,
Le Chef de la Délégation Inter Services de l'Eau,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Pièces annexées :
ANNEXEI : Localisation et périmètres de protection du captage dit « champ captant de Val-
debouze » sur fond topographique
ANNEXE IN _ : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « champ cap-
tant de Valdebouze »
ANNEXE III : Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit
«champ captant de Valdebiouze »
17
Arrêté N°2013323-0010 - 2/11/2013 Page 59 A PérimètredeProtection
arrété N°215323-0010 - 21208 ©
!ChampcaptantdeValdebouze| PérimètredeProtection Immédiate amsn Périmètres de Protection RapprochéeetEloignée Limiteentreles æ®®périmètresdeProtection RapprochéeetEloignée 250 m 500 m Département
GARD
Commune
TREVES
Sooton_ ©
Full: 000 C 02
Échele d'ogine : 1/2500
Date d'édition : 12/09/2013
{luseau horaire de Pare)
(Coordonnées en projection: RGFB3CC44
02012 Ministère de l'Économie et des
Finances
|
ANNEXE Il
Commune de TREVES
Champ captant de Valdebouze
C1, C2, C3: Source captée
“sx Périmètre de Protection
Immédiate
cœsmæ Périmètre de Protection
Rapprochée
om 50m 100 m ei —
Le plan visualisé sur ct trait ol géré
parle centre des mpêts foncier suivent
NIMES 1
67 Rue Salomon Reinach 30082
20032 NIMES Cedex 1
Tél.04.08.67.60 82 tax 04 68,87 87.11
cdtnimes1@cgpnances gout
Cet extra de pan vous 08 délivré per
cadastre gouvit
1733780 134000
N eos
ÂÀ
EU
FAT
BLEUE F754000 TREVES Commune de TREVES
Champ captant de Valdebouze
Section: ©
Feulle : 000 C 02
Échelle dorigne : 172500
Dai d'édition: 0502013
(fuseau horaire de Pars)
(Coordonnées en prajscton : RGF93CC44
{22012 Ministère de l'Économie et des Finances
Périmètre de
Protection Immédiate
mn Périmètre de
Protection Rapprochée
Périmètre de
S® À protection Eloignée
250 m
————
Le plan visualisé sur cet xs est géré pars
centre des impôts foncier suivant
NMES +
67 Rue Salomon Reinach 20032
30032 NIMES Cedex 1
8.04. 87.60.82 fax 04 66.87.8711
Gdfnimes1 @dgf Ainances gouv.fr
Cat extrait de plan vous oet Séfvé par
‘cadastre gouv
ane F EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2013304-0023
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Octobre 2013
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision tarifaire N ° 22580 portant
modification d prix de journée pour l'année
2013 du Centre de Protection Infantile
Montaury II à Nimes
Décision N°2013304-0023 - 22/11/2013 Page 63 Ar © Donges trs Dérenssies
DECISION TARIFAIRE N° 22580 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2013 DE
CENTRE DE PROTECTION INFANTILE MONTAURY II - 300 788 015
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS Languedoc-Roussillon
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Pae 64
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L13.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article
L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l'article L.314.3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publies et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ier avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du
30/07/2013
13
Décision N°201 3304-0023 22/11/2013 VU l'arrêté en date du 09/12/1996 autorisant la création d'un EEAP dénommé CENTRE DE PROTECTION
INFANTILE MONTAURY I (300 788 015) sis 0, R MONTAURY, 30900, NIMES et géré par LA CROIX
ROUGE FRANÇAISE
VU la décision tarifaire n° 22338
DECIDE
ARTICLE 1E% La décision initiale est modifiée comme suit
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de CENTRE DE PROTECTION
INFANTILE MONTAURY 11 (300 788 015) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 607
378.00 Dépenses
afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 3 195 863.00
- dont CNR 0.00
Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 34 122.00)
- dont CNR -14 684.00
Reprise de déficits 90 252.87
TOTAL Dépenses 4827615.87
Groupe
Produits de la tarification 4482 136.87
dont CNR -14 684.00
(Groupe IT
RECETTES [Autres produits relatifs à l'exploitation 65 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables: 19252100
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4740 057.87
Dépenses exclues des tarifs : 87 358.00 €.
ARTICLE 3 Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations du CENTRE DE PROTECTION INFANTILE
MONTAURY 11 (300 788 015) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2013
28
Décision N°201 3304-0023 - 22/11/2013 Page 65 MODALITES D'ACCUEIL RRog OURNER EN
Internat Semi internat 40694
0.00
Esternat 000
Autres 1 0.00
Auires 2 9.00
Autres 3 000
ARTICLE4 Les recours dirigés come la préseme décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions de l'article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLE Par délégation, le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CROIX ROUGE FRANÇAISE et à l'établissement
CENTRE DE PROTECTION INFANTILE MONTAURY II (300 788 015)
FAIT A NIMES LE 31 OCTOBRE 2013
Pour le directeur général et par délégation,
le délégué territor du Gard
38
Page 66 Décision N°2013304.002 - 2241/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013323-0007
signé par
Mr le directeur de la DDTM
le 19 Novembre 2013
DISE
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement. Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA)
de Marcoule - Forages AEP DMFI et DMF2
Arrêté N°2013323-0007 - 22/11/2013 Page 67 Liberté» Égal » Fratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et milieux Aquatiques
Aire suivi par: Richard BUCHET
Tél:04.66.62.63.52
Mél. : richard buchel@gard gouv.fr
ARRETE N° 2013
Portant prescriptions spécifiques au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement.
Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA) de Marcoule
Forages AEP DMFI et DMF2
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L.214-1 à L.214-6, L 215-
17 et R 214-6 à R 214-56;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relat la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des
décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et
la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement;
18
Page 68 Arrété N°20 3323-0007 29/11/2013 Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n°
96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement;
Vu l'arrêté n° 2013-HB2-26 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Vu la décision N°2013-JPS-n°4 du 11 juillet 2013 portant subdélégation de signature relatif à
l'arrêté préfectoral 2013-HB2-26 du 8 juillet 2013;
Vu le dossier de déclaration déposé par le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA) de Marcoule, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, reçu au guichet unique le 30 septembre 2013, relatif à l'exploitation de deux
forages situés sur la commune de Chusclan enregistré sous le n°30-2013-00250 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment
+ l'identification du demandeur,
+ la localisation du projet,
+ l'objet de la demande et les principales caractéristiques du projet,
+_ les rubriques, de la nomenclature, concernées,
+_ le document d'incidence du projet,
+ les moyens de surveillance et d'intervention,
+ les documents graphiques.
Considérant que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par
des prescriptions complémentaires de réalisation et de gestion permettant de garantir la
préservation des intérêts visés à l'article L 211-1 du code de l'environnement et de respecter
les dispositions du SDAGE
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
IL est donné acte au Commissariat à l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA) de Marcoule, représenté par son directeur, bénéficiaire de la déclaration en application de
28
Arrété N°20 3323-0007 - 29112013 Page 69 l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concemant l'exploitation des forages DMF1 et DMF2 pour la distribution en
eau potable
Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L
214-6 du code de l'environnement
Est soumise à des prescriptions particulières l'exploitation des forages DMF1 et DMF2 dit
« Bois de Marcoule », situés sur la commune de Chusclan, présentée par le Commissariat à
l'Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives (CEA) de Marcoule.
Article 3 : Nomenclature
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique au
titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la
suivante
Rubrique Intitulé Régime | Arrêté de preseription
générale correspondant
Prélèvements_ permanents ou temporaires issus d'un forage,
1.120 |puits où ouvrage souterrain dans un système aquifère, à! Déclaration
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume lotal prélevé étant
1° Supérieur où égal à 200 000 m3 an (A) |
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 |
m3 lan (D).
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage.
Le prélèvement en eau potable est constitué par les forages DMFI1 et DMF2
Forage DMFI | Forage DMF2 |
Commune CHUSCLAN [ cHuscLaN |
Lieu dit Bois de Marcoule | Bois de Marcoule
|
Profondeur 150 m | 139 m
Localisation cadastrale A 1508 | ite des parcelles
A 1508 et À 1509
Coordonnées en Lambert 836645 m 836727m
93 X
Coordonnées en Lambert 6340 376m 6340402m
93Y
Coordonnées en Lambert 79,81 m NGF 77,35 m NGF
937Z
Page 70 Arrété N°20 3323-0007 - 29112013 Les forages du « Bois de Marcoule » exploitent les eaux de l'aquifère "Formations tertiaires
Côtes du Rhône". Cette masse d'eau porte le code FR-DO-518 au SDAGE et "Grès, calcaires
et marnes du Crétacé moyen et supérieur dans le bassin versant de la basse Cèze" dans la
nomenclature BRGM (549e1).
Article 5 : Caracté iques des prélèvements autorisés.
+ Les débits maximaux d'exploitation autorisés pour l’ensemble des deux forages du « Bois
de Marcoule » sont
+ débit de prélèvement maximal horaire 30 m”h,
débit de prélèvement maximal journalier, en période estivale : 500 m°/j,
débit de prélèvement maximal annuel : 143 000 m’/an.
Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11
septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
Article 7 : Prescrip! uantitatif de la ressource en eau.
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire ;
> Met en place, aux points de prélèvement, des compteurs volumétriques afin de
comptabiliser les volumes prélevés dans l'aquifère. Ces compteurs agréés sont mis en place
de manière à comptabiliser réellement les volumes prélevés dans le milieu, avant traitement ct
distribution. Tout système de remise à zéro des compteurs est interdit. Le dispositif de
comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 2 ans. Une trace
de ce contrôle est conservée par le pétitionnaire sur une période de 10 ans et peut être
demandé par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.
> Consigne sur un registre, ou un cahier ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi de l'installation de prélèvement qui sont :
1° les volumes prélevés à minima par semaine.
2° l'usage et les conditions d'utilisation ;
3° les variations éventuelles de la qualité constatée;
4° les changements constatés dans le régime des eaux;
5° les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
> Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1° juillet le relevé
mensuel des volumes prélevés de l’année précédente.
48
Arrété N°20 3323-0007 - 29112013 Pase71 Article 8 : Prescriptions relatives à la protection de la ressource.
Le suivi qualitatif de l'aquifère est assuré à partir du bilan analytique réalisé dans le cadre du
contrôle sanitaire.
Article 9 : Prescriptions relatives à l'optimisation du réseau.
L'article L.211-1 du code de l'environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau « La promotion d'une utilisation efficace, économe et
durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent
prélèvement disposera d’un rendement minimum de 85 %. Ce rendement sera maintenu en
out temps au dessus de 85 % dans le cadre d'un programme annuel d'entretien et/ou
d'amélioration. La définition du rendement est celle énoncée dans l'arrêté du 2 mai 2007
relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et
d'assainissement.
Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution.
Il se dote des moyens nécessaires à l'évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur
localisation
Article 10 : Autres prescriptions.
Tous les branchements seront équipés d'un compteur pour comptabiliser réellement les
volumes consommés.
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Conformité au dossier et modifications.
Ilations, ouvrages, travaux, ou activités de la présente autorisation sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de
déclaration.
loute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de la
déclaration doit être porté à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de
l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Article 12 : Caractère de la déclaration.
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que le prélèvement participe à
l'approvisionnement du site de. Marcoule dans les conditions fixées par celui-ci.
58
Page 72 Arrété N°20 3323-0007 29112013 L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 13 : Moyens d'intervention en cas d'accident ou d'incident.
Le bénéficiaire indique au service de police de l'eau, dans un délais de trois mois à compter
de la signature du présent arrêté, par note complémentaire, les dispositions qu'il compte
prendre en cas d'accident, que ce soit en terme qualitatif ou quantitatif ; notamment par la
réalisation d'un plan d'intervention et de secours pour limiter les conséquences du sinistre ct
préserver la sécurité des usages du réseau de distribution d'eau.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dés qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L
211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 14 : Remise en état des lieux.
Si à échéance de la présente autorisation le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement , le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux, total où
partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 15 : Contrôle par le service de police de l'eau.
Les agents du service de la police de l'eau doivent pouvoir avoir accès à tout moment aux
installations dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander
la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Arrété N°20 3323-0007 - 29112013 Pase73 Article 16 : Sanctions administratives et pénales.
En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à
l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et
suivants du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L
216-9 à 216-12 du même code.
Article 17 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 18 : Durée de l'autorisation.
L'autorisation est accordée à titre permanent.
Article 19 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 20 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée au dossier de demande de la déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,
conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du code de l'environnement.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le Maire de la commune de Chusclan, le
commandant du Groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD, et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Chusclan.
78
Page 74 Arrété N°20 3323-0007 - 29112013 Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être dél au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions de
l’article L. 514-6 du code de l’environnement. :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs
groupements , dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie de
Chusclan,
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois.
Article 23 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Chusclan pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information:
+ à l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Gard,
+ à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SEMA),
à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
(DREAL), agence d'Arles,
+ à l'Agence de l'Eau,
+ àl'ONEMA,
+ au Conseil Général (SATÉ).
Article 24 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A NIMES, le
Pour le préfet et par délégation
Le Chef du Service de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
Olivier BRAUD
ce annexée au présent arrêté :
- Plan de localisation des ouvrages
88
Arrété N°20 3323-0007 - 29112013 Page 75 M DRECTON DEPARTEMENTALEDES
* TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
CEA de MARCOULE
Forages de CHUSCLAN
SEMA CoprihGN Ed
10m
‘ 0 SL NET
L'ART e Ye") ( Per —
? LS TI — | |
ae
Pour le préfet par délégation,
Le Chef du SEMA
Olivier BRAUD EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013302-0019
signé par
Mme La Sous- Préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Région Languedoc-
Roussillon
Mr le Préfet du Gard
le 29 Octobre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté interpréfectoral fixant la composition
de l'organe délibérant de la CC des Cévennes
Gangeoises et Suménoises dans la perspective
du prochain renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2014
Arrêté N°2013302-0019 - 22/11/2013 Page 77 Préfecture
EX A Liberté Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE
L'INTERCOMMUNALITE
Arrêté n° 2013-1- 3404 fixant la composition de l’organe délibérant (nombre et répartition des sièges) de la communauté de communes des Cévennes Gangeoïses et
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 78
Suménoises dans la perspective du prochain renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2014
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
Le Préfet du Gard,
le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment son article
L 5211-6-1 ;
la loi n° 2010-1563, du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n° 2013-403, du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et
modifiant le calendrier électoral ;
le décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint Barthélemy, de Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon ;
l'arrêté du Préfet de l'Hérault n°99-1-4691 en date du 31 décembre 1999, modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Cévennes Gangeoïises et Suménoises ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de
CAZILLHAC (26 août 2013), GANGES (30 août 2013), LAROQUE (22 août 2013), ST-BAUZILLE-DE-PUTOIS (27 août 2013) et SUMENE (1* août 2013) ont adopté, dans la perspective du prochain renouvellement général des conseils municipaux de
2014, une répartition de 38 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises ;
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de AGONES
(8 août 2013), BRISSAC (22 août 2013), GORNIES (30 août 2013), MONTOULIEU (16 août 2013), MOULES-ET-BAUCELS (19 août 2013) ST- JULIEN-DE-LA:-NEF (27 août 2013), ST-MARTIAL (28 août 2013), ST-ROMAN- DE-CODIERES (26 août 2013) ont adopté, dans la perspective du prochain renouvellement général dés conseils municipaux de 2014, une répartition de 40
sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoïises ; CONSIDERANT qu'aucune de ces deux propositions de composition de l'organe délibérant
de la communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises n'a
recueilli l’accord des communes à la majorité qualifiée prévue à l'article L 5211-6-1
du C.G.CT.;
CONSIDERANT qu'à défaut d'accord à la majorité requise, la composition du conseil
communautaire est arrêtée, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L5211-
6-1 du CGCT, par les représentants de l’Etat dans les départements concernés
lorsque les communes font partie de départements distincts :
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 : Lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, le
nombre total de sièges de l’organe délibérant de la communauté de communes des Cévennes
Gangeoises et Suménoises est fixé à 32 sièges.
‘ Le nombre de sièges attribué à chaque commune, en fonction des chiffres de la population municipale en vigueur au 1°” janvier 2013, authentifiés par le décret susvisé, figure dans le tableau ci-après :
Communes are DE Nombre de sièges
GANGES 4 083 10
SUMENE (30) . 1614 4
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS 1 593 3
LAROQUE 1 479 3
CAZILHAC 1310 3
MOULES ET BAUCELS 850 2
BRISSAC 618 1
AGONES 241 il
SAINT MARTIAL (30) 198 1
SAINT ROMAN DE CODIERES (30) 187 1
MONTOULIEU 153 1
SAINT JULIEN DE LA NEF (30) 124 1
GORNIES 112 1
TOTAL 12 562 32
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Hérault et du Gard, la sous-préfète de
Lodève, le sous-préfet du Vigan, le président de la communauté de communes des Cévennes
Gangeoises et Suménoises et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault et du Gard.
Fait à Montpellier, le 2 9 OCT, 2013
Le Préfet du Gard | Le Préfet de l'Hérault
k Pouf
Hugues BOUSIGES
Poûr IX PR Par déRgation
LelSous-Préfet
Arrêté N°2013302-0019 - 22/11/2013 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013323-0003
signé par
Mr le chef du BRPA
le 19 Novembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire
THIERCY Arnold à Pujaut (30131)
Page 80 Arrêté N°2013323-0003 - 22/11/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION î
ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 19 novembre 2013 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/13-0976
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Monsieur Arnold THIERCY, auto-entrepreneur funéraire à Pujaut (30131),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'entreprise privée individuelle, sise 14 chemin des Bergers à Pujaut (30131),
exploitée par Monsieur Arnold THIERCY, auto-entrepreneur, est habilitée pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Organisation des obsèques.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-30-427.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admimistratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2013323-0003 - 22/11/2013 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013324-0006
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 20 Novembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté établissant l'organigramme de la
préfecture du Gard
Page 82 Arrêté N°2013324-0006 - 22/11/2013 Liberté« Lien» alé » Frotroté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 20 novembre 2013
Direction des Actions et
Moyens de l'Etat
Bureau des Ressources Humaines
Réf. : DAME/BRH
Affaire suivie par Pierre AMBID
Æ& 04663641 10
courrier électronique :
pierre.ambid@gard.gouv.fr
ARRETE N°
établissant l’organigramme de la préfecture du Gard
LE PREFET DU GARD,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 82.452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires,
VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU la circulaire du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique
n° 92.191 du 23 juillet 1992 relative à l'organigramme des préfectures, modifiée par la circulaire
n° 97.210 du 12 décembre 1997,
VU l’avis du comité technique réuni le 7 novembre 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 n°2013094-0003, établissant l’organigramme de la
préfecture du Gard,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
30045 NIMES CEDEN Gel delphtifectures fayene Frudèren-6800 50 ESICEPEXERNET : http :/Avww. gard.pref.gouv.fr Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013324-0006 - 22/11/2013 Page 83 ARRETE
ARTICLE 1er - À compter du 1% janvier 2014 l'organigramme de la préfecture du Gard est établi
comme suit :
Cabinet du préfet :
- Bureau du cabinet
- Service départemental de la communication interministérielle
- Service interministériel de défense et de protection civile
Secrétariat général :
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
Direction des actions et moyens de PEtat :
- Bureau des ressources humaines
- Bureau des budgets
- _ Bureau de la logistique
-_ Bureau de la coordination et du contentieux général
“Service départemental d'action sociale
Direction de la réglementation et des libertés publiques :
- Accueil central de la préfecture
- Bureau des élections, de l'administration générale et du tourisme
- Bureau de la réglementation et des polices administratives
- Bureau des usagers de la route
Direction des relations avec les collectivités territoriales :
- Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
- Bureau des finances locales
- Bureau de l'urbanisme et des affaires foncières
- Bureau des procédures environnementales
Pôle immigration, intégration et identité nationale
- Section naturalisations
- Bureau de l'immigration ef de l'intégration
-_ Bureau de l'identité nationale
- Bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile
Bureau des interventions économiques et de Paménagement du territoire
Chargé de mission, responsable qualité
Chargée de mission projets et territoires
Contrôle de gestion
Page 84 Arrêté N°2013324-0006 - 22/11/2013 ARTICLE 2 - Les délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville et le conseiller
de prévention sont placés sous l’autorité directe du préfet.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 4 avril 2013 n°2013094-0003, établissant l’organigramme
de la préfecture du Gard est abrogé à compter de la date d'entrée en application du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet du préfet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Hugges BOUSIGES
Arrêté N°2013324-0006 - 22/11/2013 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2013325-0006
signé par
Mr le Préfet du Gard
Mr Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault
le 21 Novembre 2013
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté interpréfectoral portant extension de
périmètre du Syndicat Intercommunal pour le
Maintien et la Protection des Traditions,
Coutumes et Sites Camarguais
Arrêté N°2013325-0006 - 22/11/2013 EX = ="À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec Nîmes, le 21 novembre 2013 les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
& 0466364265
04 66 36 42 55
Mél marie-therese.gaillard@gard.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL
Portant extension de périmètre du Syndicat Intercommunal
pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-18 et
L.5211-45 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 février 1973 modifié, portant création du Syndicat
Intercommunal pour la Protection des Sites et le Maintien et la Défense des Traditions et
Coutumes Camarguaises ;
VU les délibérations des conseils municipaux demandant l’adhésion des communes
d’Aramon le 18 décembre 2012, Saint-Césaire-de-Gauzignan le 18 septembre 2012 et Villevieille
le 16 juillet 2012 ;
VU les délibérations du 25 mars 2013 et du 13 juin 2013 du comité syndical du Syndicat
Intercommunal pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais,
acceptant les demandes d’adhésion de ces communes et portant le périmètre de l’établissement à
44 communes ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
du Gard, réunie le 9 septembre 2013 ;
VU les statuts de l’établissement ;
VU les avis formulés par les conseils municipaux des communes membres se prononçant
pour l’adhésion des communes d’Aramon et Saint-Césaire-de-Gauzignan au syndicat :
© AIGUES-MORTES, par délibération du 16 mai 2013,
©o AIGUES-VIVES, par délibération du 22 avril 2013,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013325-0006 - 22/11/2013 Page 87 O
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© AUBAÏTS, par délibération du 6 mai 2013,
BEAUVOISIN, par délibération du 21 mai 2013,
BELLEGARDE, par délibération du 6 mai 2013,
LE CAILAR, par délibération du 25 avril 2013,
CASTELNAU-VALENCE, par délibération du 16 avril 2013,
CODOGNAN, par délibération du 29 avril 2013,
DOMAZAN, par délibération du 12 avril 2013,
FOURQUES, par délibération du 25 avril 2013,
GALLARGUES-LE-MONTUEUX, par délibération du 22 mai 2013,
GENERAC, par délibération du 28 mai 2013,
LE GRAU-DU-ROI, par délibération du 22 avril 2013,
REMOULINS, par délibération du 12 avril 2013,
SAINT-GILLES, par délibération du 23 mai 2013,
SAINT-LAURENT-D’AIGOUZE, par délibération du 13 mai 2013,
SALINELLES, par délibération du 8 avril 2013,
SOMMIERES, par délibération du 23 avril 2013,
SOUVIGNARGUES, par délibération du 24 avril 2013,
UCHAUD), par délibération du 25 juin 2013,
VAUVERT, par délibération du 3 juin 2013,
VERGEZE, par délibération du 22 mai 2013,
VESTRIC-ET-CANDIAC, par délibération du 24 mai 2013,
BAILLARGUES (34), par délibération du 22 avril 2013,
LANSARGUES(34), par délibération du 25 juin 2013,
LUNEL-VIEL (34), par délibération du 27 mai 2013,
MARSILLARGUES (34), par délibération du 21 mai 2013,
MAUGUIO (34), par délibération du 13 mai 2013 ;
CONSIDERANT qu'en l’absence de délibération de leur conseil municipal, les
communes d’Aimargues, Aubord, Quissac, Saint-Théodorit, Saint-Jean-de-Serres, Savignargues
(pour le Gard) et Lunel, Mudaison, Saint-Christol, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pezan, Saint-
Sériès et Villetelle (pour l’Hérault) sont réputées avoir émis un avis favorable à l’adhésion
d’Aramon et Saint-Césaire-de-Gauzignan au syndicat ;
VU les avis formulés par les conseils municipaux des communes membres se prononçant
pour l’adhésion de la communes de Villevieille au syndicat :
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© AIGUES-MORTES, par délibération du 3 octobre 2013,
AIGUES-VIVES, par délibération du 22 juillet 2013,
AIMARGUES, par délibération du 19 septembre 2013,
AUBADS, par délibération du 17 juillet 2013;,
AUBORD, par délibération du 15 juillet 2013,
BEAUVOISIN, par délibération du 24 septembre 2013,
BELLEGARDE, par délibération du 23 septembre 2013,
LE CAILAR, par délibération du 11 juillet 2013,
CASTELNAU-VALENCE, par délibération du 3 septembre 2013,
CODOGNAN, par délibération du 29 juillet 2013,
DOMAZAN, par délibération du 29 août 2013,
FOURQUES, par délibération du 18 juillet 2013,
GALLARGUES-LE-MONTUEUX, par délibération du 10 juillet 2013,
GENERAC, par délibération du 29 août 2013,
LE GRAU-DU-ROI, par délibération du 31 juillet 2013,
REMOULINS, par délibération du 27 août 2013,
SAINT-GILLES, par délibération du 26 septembre 2013,
SAINT-LAURENT-D’AIGOUZE, par délibération du 4 juillet 2013
Arrêté N°2013325-0006 - 22/11/2013 SALINELLES, par délibération du 16 septembre 2013,
SOMMIERES, par délibération du 23 juillet 2013,
SOUVIGNARGUES, par délibération du 25 juillet 2013,
UCHAUD), par délibération du 25 juillet 2013,
VAUVERT, par délibération du 22 juillet 2013,
VERGEZE, par délibération du 25 septembre 2013,
VESTRIC-ET-CANDIAC, par délibération du 26 juillet 2013,
LUNEL-VIEL (34), par délibération du 9 septembre 2013,
MARSILLARGUES (34), par délibération du 2 octobre 2013,
MAUGUIO (34), par délibération du 5 août 2013,
SAINT-JUST (34), par délibération du 25 juillet 2013,
SAINT-SERIES (34), par délibération du 17 juillet 2013 ; O
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CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de leur conseil municipal, les
communes de Quissac, Saint-Théodorit, Saint-Jean-de-Serres, Savignargues (pour le Gard) et
Baillargues, Lansargues, Lunel, Mudaison, Saint-Christol, Saint-Nazaire-de-Pezan et Villetelle
(pour l'Hérault) sont réputées avoir émis un avis favorable à l’adhésion de la commune de
Villevieille au syndicat ;
CONSIDERANT que les membres du Syndicat Intercommunal pour le Maintien et la
Protection des Traditions, Coutumes et Sites Camarguais se sont prononcés dans les conditions
de majorité requises par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Gard et de l’Hérault ;
ARRETENT
Article 1°
Est autorisée l’adhésion des communes d’Aramon, Saint-Césaire-de-Gauzignan et Villevieille
(Gard) au Syndicat Intercommunal pour le Maintien et la Protection des Traditions, Coutumes et
Sites Camarguais, portant le périmètre de l’établissement à 44 communes.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts du syndicat, chaque commune sera
représentée par deux délégués au sein du comité syndical de l’établissement.
Article 3
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Gard et de l’Hérault, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-
Préfet du Vigan, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, la Présidente du Syndicat et les Maires des
Communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Gard et de l’Hérault.
Pour le Préfet de l’Hérault Le Préfet du Gard,
le Secrétaire Général
Olivier JACOB Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013325-0006 - 22/11/2013 Page 89