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Déliberation - 20221214 dcp dsp eau delib p8
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20221214 dcp dsp eau delib p8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Délibération
du Conseil de Communauté
Extrait du registre des délibérations du
Conseil de Communauté
Membres élus : 78 Séance du 14 décembre 2022 Membres en fonction : 78 L'an deux-mille-vingt-deux, le mercredi 14 du Membres présents 5 27 mois de décembre, à 18 h, le Conseil de Membres absents rs 21 Communauté, légalement convoqué, s'est Procurations s 12 réuni au Centre de Secours Principal des Trois Frontières, sous la Présidence de M. Jean-Marc
Deichtmann, Président de Saint-Louis
Agglomération
Date de convocation : 08/12/2022
Date de transmission : 20/12/2022
Date de mise en ligne : 21/12/2022
Présents :
Mme BACH Céline, M. BOHLY Dominique, M. CAPON Patrick, Mme CHAPPEL Josiane, Mme CHOQUET Sylvie, M. DEICHTMANN Jean-Marc, M. DELMOND Max, Mme DINTEN Françoise, M. ECKES Raymond, M. FERON Jules, Mme FRANCOIS Christine, M. FUCHS Gilbert, M. FUCHS Serge, Mme GANGLOFF Karin, M. GASSER Lucien, Mme GERTEIS Stéphanie, M. GINDER Philippe, M. GISSY Bertrand, M. HUTTENSCHMITT Denis, M. JUCHS Bernard, M. KASTLER André, Mme KIBLER-KRAUSS Sabine, M. KNIBIELY Philippe, M. LATSCHA Gaston, M. LITZLER Thierry, M. MEYER Jean-Paul, M. MILINTENDA Carmelo, M. MULLER Jean-Luc, M. MUNCH Paul- Bernard, M. OTMANE Rémy, M. PFENDLER Pierre, M. PISARONI Gabriel, Mme RAMASSAMY- BELLAMY Thurianne, M. RIBSTEIN André, Mme RINQUEBACH Ariane, M. RODDE Stéphane, M. ROUDAIRE Joël, M. SCHACHER Francis, M. SCHICCA Daniel, M. SCHICKLIN Julien, Mme SCHMIDIGER Pascale, Mme SCHMITT-MEYER Sandrine, M. SCHMITTER Bernard, Mme SFEIR Lola, Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, M. STRIBY Patrick, M. STRICH Vincent, Mme TRENDEL Isabelle, M. TSCHAMBER Yves, M. TURRI Pascal, M. UEBERSCHLAG André, M. WIEDERKEHR Denis, Mme WOGENSTAHL Nadine, M. WOLGENSINGER André, M. ZELLER Thomas, Mme ZINGLE Mireille, M. ZINNIGER Roger
Absents excusés:
M. ADRIAN Daniel, M. BACHMANN Florian (pouvoirà Mme SCHMIDIGER Pascale), M. BAUMLIN Christian, Mme CAILLEAUX Hélène, Mme FERRANDEZ Françoise (pouvoir à M. PISARONI Gabriel), M. GABRIEL Guillaume, M. GIEGELMANN Hubert (pouvoir à M. ECKES Raymond), Mme HELGEN Sandrine, M. KAHRIC Franck, M. KANNENCGIESER Bernard (pouvoir à CAPON Patrick), M. KERN Gérard (pouvoir à M. ZELLER Thomas), Mme LEFEBVRE Martine (pouvoir à M. GASSER Lucien), M. MARTIN Anthony, M. MULLER Hubert, Mme MUTH Sandra (pouvoir à Mme SCHMITT-MEYER Sandrine), M. PILLERI Angelo (pouvoir à M. FUCHS Gilbert), Mme ROSSE Christiane (pouvoir à M. ROUDAIRE Joël), M. SCHOTT Jean-Louis (pouvoir à M. RODDE Stéphane), M. SIBOLD Clément, Mme SORET VACHET-VALAZ Rachel (pouvoir à M. TURRI Pascal), Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline, Mme WILLER Christèle, Mme ZAKRZEWSKI Valérie (pouvoir à M. FERON Jules)
Secrétaire de séance:
Mme SCHMIDIGER Pascale
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-225-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 8ème QUESTION
Eau potable - contrat de délégation par affermage de gestion du service eau
potable : conclusion d'un avenant n°3 au contrat de délégation de service public
(DELIBERATION n°2022-225)
Le 31 décembre 2012, Saint-Louis Agglomération a conclu avec la société VEOLIA un
contrat de délégation de service public par affermage du service public pour la gestion du service alimentation en eau potable pour une durée de douze (12) années à compter du 1° janvier 2013.
Par ce contrat, la Collectivité met à la disposition du Délégataire les ouvrages et les installations qu'il est chargé d'exploiter.
Dans le cadre de la fusion des budgets annexes Eau et Assainissement, Saint-Louis
Agglomération souhaite aujourd'hui adapter le régime de TVA applicable sur
l'ensemble des opérations financières relatives au service délégué, conformément au
décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 abrogeant l'article 210 de l'annexe Il du Code
général des impôts.
La mise en conformité du contrat de DSP avec la règlementation fiscale précitée
permettra à la collectivité de récupérer directement la TVA sur l'ensemble de son
budget eau potable, y compris sur les opérations liées à l'activité déléguée, et incluant
les dépenses d'investissement.
A cet effet, il y a lieu de conclure un avenant n°3 ayant pour objet :
- Le changement de mode de récupération de la TVA:
A compter du 1° janvier 2023, et conformément au décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 abrogeant l’article 210 de l'annexe Il du Code général des impôts, la Collectivité récupèrera directement la TVA déductible sur ses investissements et sur les frais de fonctionnement qu'elle a engagés dans le cadre de la délégation du service d'alimentation en eau potable.
- La précision des modalités de facturation de la « Part collectivité » par le Délégataire aux usagers et de son reversement à la collectivité :
Le Délégataire percevra pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés une
redevance (ou surtaxe) dénommée « part Collectivité ». Cette « part Collectivité »
constituera une redevance d'affermage et sera reversée par le Délégataire à la
Collectivité en contrepartie de la mise à disposition à titre onéreux des ouvrages, qui sera facturée par la Collectivité au Délégataire.
Le montant de cette « part Collectivité » sera fixé par délibération de la Collectivité.
En l'absence de notification faite au Délégataire, celui-ci reconduira le montant fixé lors de la précédente facturation et sera amené, le cas échéant, à effectuer un rappel
de facturation sur la suivante.
L'avenant n°3 n'aura pas d'incidence sur l'équilibre financier général du contrat.
La conclusion de cet avenant a fait l’objet d'un avis favorable de la Commission de
DSP réunie le mercredi 30 novembre 2022.
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-225-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil de Communauté :
-_ d'approuver la conclusion par Saint-Louis Agglomération de l'avenant n°3 au
contrat de délégation de service public par affermage pour la gestion du
service alimentation en eau potable au bénéfice de la société VEOLIA pour les années 2013 à 2024;
-_ d'autoriser le Président où son représentant à signer l'avenant tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil de Communauté
- approuve à l'unanimité ces propositions.
Pour extrait cenforme,
Saint-Louis, | décembre 2022
La Secrétaire nce, Le Président,
Pascale SCH le: Jean-Marc DEÏCHTMSN
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Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-225-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022